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Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
Texte intégral
1,90 € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 14/12/2024
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18,90 € HT 19,94 € TTC
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- Version à jour 14/12/2024
- Personnalisation offerte *
Livraison estimée : Ven. 20 Déc.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
La convention collective des commerces de gros, de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet est identifiable par son numéro de brochure 3148 et son IDCC 500.
Elle est applicable au sein de l'ensemble du territoire national, y compris dans les DOM et permet de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de :
-
commerce de gros de l'habillement ;
-
de la mercerie ;
-
de la chaussure et du jouet.
Liste des métiers correspondants
Lingerie, confection, bonnetier, mercier, mercière, grossiste, vente en gros
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ?
Les entreprises qui dépendent de la convention commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet sont celles qui entrent dans le champ d'application de la dite convention collective.
A titre informatif, l'activité principalement exercée dans l'entreprise est celle qui permet de déterminer si celle-ci rentre bien dans le champ d'application de la CCN n°3148.
Les entreprises concernées sont celles qui ont généralement les codes NAF/APE listés ci-après.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3148 en 2024 ?
|
Catégorie de salarié |
Durée initiale |
Renouvellement |
|
Employés |
2 mois |
45 jours |
|
Agents de maîtrise |
3 mois |
2 mois |
|
Cadres |
4 mois |
2 mois |
A titre informatif, dans tous les cas il convient de comparer les dispositions conventionnelles et les dispositions légales pour connaître dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 500 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Aménagement des horaires
Dans les entreprises concernées, il est possible d'organiser le travail par relais ou par roulement sous réserve de l'accord des ¾ du personnel au minimum. L'amplitude d'ouverture, pauses comprises, est toutefois limitée à 10 heures et ½ journée limitée à 5 heures.
Forfait annuel en jours
Les salariés concernés par le forfait annuel en jours sont les cadres et les salariés autonomes.
Le nombre de jours travaillés est au maximum de 216 jours de travail par année civile pour un droit à congés payés complet.
S'agissant des jours de repos, ils sont à prendre par journées entières, isolément ou regroupées, par moitié sur proposition du salarié après la période d'essai et pour moitié à l'initiative de l'employeur.
Enfin, concernant les absences d'une durée égale à 3 jours ou plus (ou 7 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), cela annule les droits à journées de repos sur le mois concerné.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Travail en sous-sol avec éclairage artificiel
Les salariés qui travaillent en sous-sol avec éclairage artificiel bénéficient d'un congé supplémentaire d'un jour ouvrable par fraction de 2 mois passés dans lesdits sous-sols.
Jours fériés
Les jours fériés sont en principe chômés.
Lorsqu'un salarié est amené à travailler un jour férié, alors dans ce cas, il bénéficie d'un salaire supplémentaire équivalent à une journée de travail, excepté le 1er mai qui suit les dispositions légales en vigueur.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
|
Evènement |
Congés payés |
|
Mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs |
4 jours ouvrables |
|
Mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs après un an de présence |
6 jours ouvrables |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour ouvrable |
|
Décès d'un enfant |
5 jours ouvrables |
|
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs |
3 jours ouvrables |
|
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur |
3 jours ouvrables |
|
Décès d'un autre ascendant ou d'un descendant |
1 jour ouvrable |
|
Journée civique |
1 jour ouvrable |
|
Première communion d'un enfant |
1 jour ouvrable |
|
L'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant |
2 jours ouvrables |
|
L'annonce d'une pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant |
2 jours ouvrables |
Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
|
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit en plus, et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
|
Quelles sont les grilles de salaire de la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Salaires minima selon la nouvelle classification
|
Catégorie |
Niveau |
Échelon |
Salaire |
|
Employé |
I |
A, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les employés de niveau I, échelon A passent automatiquement au niveau I, échelon B. |
1 679,00 € |
|
B |
1 684,00 € |
||
|
II |
A |
1 704,00 € |
|
|
B |
1 709,00 € |
||
|
III |
A |
1 729,00 € |
|
|
B |
1 734,00 € |
||
|
IV |
A |
1 754,00 € |
|
|
B |
1 759,00 € |
||
|
V |
A |
1 779,00 € |
|
|
B |
1 784,00 € |
||
|
AM |
VI |
A |
1 909,00 € |
|
B |
1 994,00 € |
||
|
C |
2 109,00 € |
||
|
VII |
unique |
2 259,00 € |
|
|
Cadre |
I |
A |
2 549,00 € |
|
B |
2 769,00 € |
||
|
II |
A |
3 175,00 € |
|
|
B |
3 760,00 € |
||
|
III |
unique |
4 240,00 € |
|
|
IV |
- |
- |
Changement temporaire d'emploi
En cas d'affectation temporaire à un emploi de catégorie inférieure, il y a un maintien du salaire du précédent emploi pendant la période de mutation (3 mois maximum en règle générale).
Pour ce qui est de l'affectation provisoire à un emploi comportant un salaire supérieur, et sauf pendant la période des congés payés, si l'affectation dépasse 1 mois, il y a versement pendant la durée du nouvel emploi du salaire qui correspond à ce dernier.
Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
|
Âge du salarié |
Salaire minimum en % du SMIC |
|||
|
Niveau inférieur au Bac professionnel ou titre professionnel de niveau IV |
Niveau supérieur ou égal au Bac professionnel ou titre professionnel de niveau IV |
|||
|
1ère année |
2ème année |
1ère année |
2ème année |
|
|
Moins de 21 ans |
55,00 % |
60,00 % |
65,00 % |
70,00 % |
|
Entre 21 ans et moins de 26 ans |
70,00 % |
75,00 % |
80,00 % |
85,00 % |
|
26 ans et plus* |
100,00 % |
100,00 % |
100,00 % |
100,00 % |
|
* = ou 85% de la rémunération minimale sans être inférieure au SMIC. |
||||
Jeunes âgés de moins de 18 ans
Pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, il y a un abattement du salaire à hauteur de :
- 30% de 16 à 17 ans ;
- 20% de 17 à 18 ans.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148 | IDCC 500) en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Indemnité de licenciement
En cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité versée à partir de 5 ans de présence est réduite de moitié et cette indemnité est limitée à 2 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.
|
Ancienneté |
Montant |
|
Supérieure ou égale à 2 ans |
1/20 du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois par année de présence |
|
Supérieure ou égale à 5 ans |
20% du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence avec un maximum de 3 fois le salaire moyen des 12 derniers mois (4 fois en Île-de-France). |
Il est nécessaire de préciser que l'indemnité de licenciement est limitée à 3 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.
Indemnité de départ à la retraite
L'indemnité de départ à la retraite est égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement, limitée à 2 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois d'activité.
En cas de mise à la retraite, l'indemnité doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Prime d'ancienneté
Les bénéficiaires de la prime d'ancienneté sont les salariés de niveaux I à VII.
Le montant de la prime est déterminé comme suit :
|
Niveau |
3 ans d'ancienneté |
6 ans d'ancienneté |
9 ans d'ancienneté |
12 ans d'ancienneté |
15 ans d'ancienneté |
|
I |
29,67 € |
53,34 € |
77,01 € |
100,69 € |
124,36 € |
|
II |
30,70 € |
55,38 € |
80,08 € |
104,77 € |
129,47 € |
|
III |
30,85 € |
55,70 € |
80,56 € |
105,41 € |
130,26 € |
|
IV |
31,20 € |
56,39 € |
81,59 € |
106,78 € |
131,98 € |
|
V |
33,84 € |
61,67 € |
89,50 € |
117,34 € |
145,16 € |
|
VI |
40,69 € |
75,37 € |
110,06 € |
144,75 € |
179,43 € |
|
VII |
45,96 € |
85,93 € |
125,90 € |
165,87 € |
205,83 € |
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Délai de carence
En cas d'accident du travail, aucun délai de carence n'est applicable. Par contre en ce qui concerne la maladie, il y a bien un délai de carence déterminé comme suit :
-
Ile-De-France : 10 jours, ou 3 jours en cas d'arrêt maladie supérieur à 30 jours :
-
autres régions : 30 jours, ou 10 jours en cas d'hospitalisation.
Indemnisation par année d'ancienneté dans l'entreprise
|
Ancienneté |
Maintien de salaire |
|
|
Ile-de-France |
Autres régions |
|
|
Après 1 an |
1 mois à 100 % |
- |
|
Après 2 ans |
1 mois à 75 % |
|
|
Après 3 ans |
1 mois à 100 % |
|
|
Après 5 ans |
1 mois à 100 % + 1 mois à 75 % |
1 mois à 100 % + 1 mois à 75 % |
|
Après 10 ans |
2 mois à 100 % |
|
|
Après 20 ans |
3 mois à 100 % |
|
A titre informatif, dans tous les cas il convient de comparer les dispositions conventionnelles et les dispositions légales pour connaître dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?
En cas de maternité, la salariée concernée bénéficie d'un maintien de salaire déterminé comme suit :
|
Ancienneté |
Maintien de salaire |
|
|
Ile-de-France |
Autres régions |
|
|
Après 1 an |
à 75 % pendant 6 semaines avant accouchement et à 100 % pendant 8 semaines après accouchement |
- |
|
Après 2 ans |
à 75 % pendant 6 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après accouchement |
|
|
Entre 2 et 5 ans (entre 1 et 5 ans en Ile-de-France) : l'indemnité est versée uniquement si la salariée est de retour dans l'entreprise. Il y a paiement par un tiers pendant 3 mois après le retour dans l'entreprise. Après 5 ans, l'indemnité est versée même si la salariée donne sa démission au moment de son départ en congé maternité. |
||
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?
La convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet contient de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.
A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :
-
la mise en œuvre du dispositif Pro-A ;
-
la promotion, mobilité et le déroulement de carrière des salariés handicapés ;
-
l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences ;
-
les contributions à la formation ;
-
le contrat de professionnalisation ;
-
la période de professionnalisation ;
-
le tutorat ;
-
le plan de formation de l'entreprise ;
-
le compte personnel de formation ;
-
la validation des acquis de l'expérience ;
-
l'entretien professionnel et l'état des lieux récapitulatif ;
-
le conseil en évolution professionnelle ;
-
le bilan de compétences ;
-
le passeport d'orientation, de formation et de compétences ;
-
etc.
Pour plus d'information sur l'ensemble des dispositions relatives à la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?
Bénéficiaires
Le régime de prévoyance est obligatoire pour tous les salariés non cadres et facultatif pour les salariés cadres.
Organismes assureurs recommandés
Les organismes assureurs recommandés sont les suivants :
-
AG2R Prévoyance et HUMANIS Prévoyance pour les garanties décès, invalidité et incapacité temporaire de travail ;
-
OCIRP pour la garantie rente éducation.
Cotisations
S'agissant des cotisations et plus précisément du taux global, celui-ci est fixé comme suit :
-
pour les non-cadres : 0,54 % TA réparti à 50 % à la charge de l'employeur et à 50 % à la charge du salarié, soit 0,27 % chacun ;
-
pour les cadres : 1,50 % à la charge exclusive de l'employeur, dont la cotisation de 0,15 % TA effectuée à la garantie rente éducation.
S'agissant maintenant de la répartition par garantie, celle-ci est fixée comme suit :
|
Garantie |
Non-cadres |
Cadres |
|
Décès et IAD |
0,17 % |
0,68 % |
|
Rente éducation |
option (*) |
|
|
Double effet |
0,01 % |
0,01 % |
|
Décès accidentel |
- |
0,13 % |
|
Frais d'obsèques |
0,02 % |
0,06 % |
|
Incapacité |
0,22 % |
0,33 % |
|
Invalidité |
0,10 % |
0,29 % |
|
Reprise des encours incapacité-invalidité |
0,02 % |
- |
|
Total |
0,54 % |
1,50 % |
|
* Cotisation non fixée pour la garantie optionnelle rente éducation. |
||
Prestations
Les prestations garanties concernent :
-
le décès ;
-
l'incapacité temporaire de travail ;
-
l'invalidité ;
-
etc.
Pour plus d'information sur l'ensemble des dispositions relatives au régime de prévoyance, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Régime de frais de santé
Tous les salariés sont bénéficiaires du régime de frais de santé sans condition d'ancienneté.
L'organisme assureur recommandé est AG2R Réunica prévoyance.
S'agissant des cotisations, il convient de se référer au tableau suivant :
|
|
|
Régime Alsace-Moselle |
|
|
Taux en pourcentage du PMSS |
|
|
Cotisation salarié obligatoire |
1,31 % |
0,76 % |
|
Cotisation conjoint facultatif |
1,45 % |
0,85 % |
|
Cotisation enfant facultatif /Gratuité à compter du 3e enfant. |
0,85 % |
0,51 % |
La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié.
Enfin, en ce qui concerne les prestations, il y a des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale ainsi que des garanties qui présentent un degré élevé de solidarité.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?
Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
|
Temps de présence |
Rupture par l'employeur |
Rupture par le salarié |
|
< 8 jours |
24 heures |
24 heures |
|
≥ 8 jours |
48 heures |
48 heures |
|
≥ 1 mois |
2 semaines |
|
|
≥ 3 mois |
1 mois |
Délais de préavis
|
Catégorie |
Ancienneté |
Démission |
Licenciement et mise à la retraite |
|
Employés |
< 2 ans |
1 mois |
1 mois |
|
≥ 2 ans |
1 mois |
2 mois |
|
|
Agents de maîtrise |
Toute ancienneté |
2 mois |
2 mois |
|
Cadres |
Toute ancienneté |
3 mois |
3 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Définition des différents niveaux
|
Niveau |
Définition |
|
Employé |
|
|
I |
Emploi exigeant une formation ou une adaptation au poste de travail. Exécution de travaux simples immédiatement contrôlables en application de consignes précises. |
|
II |
Emploi nécessitant la pratique encadrée de travaux spécialisés, demandant une formation initiale ou un savoir-faire acquis, dont le résultat est facilement contrôlable. Formation : CAP ou connaissances équivalentes. |
|
III |
Emploi se traduisant par la mise en oeuvre d'un savoir-faire et des connaissances impliquant la maîtrise de procédures et la capacité d'initiative nécessaires pour s'adapter aux situations courantes et à l'évolution du métier. Formation : brevet, bac professionnel ou connaissances équivalentes |
|
IV |
Emploi nécessitant la connaissance des techniques et des méthodes de la profession concourant à la réalisation d'un objectif spécifique. Formation : Bac professionnel avec expérience ou équivalence. |
|
V |
Emploi nécessitant une expérience ou un diplôme (professionnel ou équivalent) d'une fonction technique spécifique (logistique, administrative, commerciale...). Prise d'initiatives, organisation et relations avec son équipe et les autres services. |
|
Agents de maîtrise |
|
|
VI |
Emploi nécessitant la conduite, l'animation et le contrôle du travail de personnels conformément à des directives : organisation, formation dans la limite de la délégation donnée par l'employeur, animation du personnel ou emploi correspondant à des missions équivalentes comprenant une responsabilité et une technicité spécialisés sans assumer l'animation de personnel. Formation : formation initiale spécifique ou continue (à un niveau égal ou supérieur au BTS ou par expérience professionnelle équivalente. Réalisation de travaux et des objectifs devant être atteints par l'utilisation de moyens ou méthodes connus dont le choix et la combinaison exigent un apport de solutions professionnelles. |
|
VII |
Emploi attribué au salarié ayant les compétences du niveau VI échelon 3 et dont la performance est prouvée dans la fonction. |
|
Cadres |
|
|
Définition générale |
Participation à la conception des projets de l'entreprise et/ou ayant par délégation une fonction de direction avec autonomie et responsabilité. Emploi pouvant s'exercer seul, en raison de sa haute technicité, ou en encadrant une ou des équipes avec le souci de les associer pleinement aux objectifs poursuivis et de leur transmettre du savoir-faire à tous les niveaux. |
|
I |
Délégation limitée au domaine d'activité du cadre. |
|
II |
Délégation attachée aux domaines d'activité du cadre. |
|
III |
Délégation visant à mettre en oeuvre la politique de l'entreprise. |
|
IV |
Cadre dirigeant recevant un pourvoir formel de décisions. |
Emplois repères
|
Filière |
Catégorie |
Niveau |
Emplois-repères |
|
Fonction support, management général (administratif) |
Employé |
I |
Employé administratif, agent de maintenance |
|
II |
Hôte d'accueil, aide comptable, assistant administratif, technicien de maintenance |
||
|
III |
|||
|
IV |
Comptable, assistant crédit, technicien informatique, gestionnaire transports |
||
|
V |
Assistant spécialisé, gestionnaire de paie |
||
|
AM |
VI |
Trésorier, contrôleur de gestion, chargé de recrutement ou formation, administrateur réseaux, analyste programmateur/développeur, responsable maintenance/technique/sécurité |
|
|
VII |
|||
|
Cadre |
I |
Responsable recrutement ou formation, juriste d'entreprise, chef de projet |
|
|
II |
Responsable administratif et financier/RH/informatique/service généraux |
||
|
III |
Directeur administratif et financier/RH/DSI |
||
|
IV |
Cadre dirigeant |
||
|
Achat et sourcing |
Employé |
I |
|
|
II |
Assistant achat débutant |
||
|
III |
Assistant achat |
||
|
IV |
|||
|
V |
Gestionnaire achats/approvisionnement |
||
|
AM |
VI |
Coordinateur sourcing |
|
|
VII |
|||
|
Cadre |
I |
Acheteur/sourceur, chef de produits, responsable approvisionnement |
|
|
II |
Responsable achats |
||
|
III |
Directeur achats |
||
|
Commerce |
Employé |
I |
|
|
II |
Démonstrateur, vendeur, conseiller de vente débutant |
||
|
III |
Promoteur des ventes, merchandiseur, démonstrateur, vendeur/conseiller de vente, assistant ADV |
||
|
IV |
Vendeur itinérant, assistant ADV export |
||
|
V |
Gestionnaire de flux |
||
|
AM |
VI |
Visuel merchandiser, responsable de magasin, attaché commercial |
|
|
VII |
|||
|
Cadre |
I |
Responsable grands comptes, développeur d'enseigne/expansion, chef des ventes/responsable de réseaux/responsable commercial, responsable/gestionnaire de flux, responsable ADV/export |
|
|
II |
Directeur des ventes |
||
|
III |
Directeur commercial |
||
|
IV |
|||
|
Employé |
I |
||
|
II |
|||
|
III |
Assistant marketing |
||
|
IV |
Infographiste |
||
|
V |
Webmaster/intégrateur, graphiste, photographe |
||
|
AM |
VI |
Social media manager, chargé de communication, chargé de marketing |
|
|
VII |
|||
|
Cadre |
I |
Responsable marketing digital, responsable marketing communication, attaché de presse |
|
|
II |
Directeur web |
||
|
III |
Directeur marketing |
||
|
IV |
|||
|
Marketing produits |
Employé |
I |
|
|
II |
|||
|
III |
Assistant produits(s) |
||
|
IV |
Modéliste |
||
|
V |
Styliste |
||
|
AM |
VI |
Styliste designer |
|
|
VII |
|||
|
Cadre |
I |
Chef des marchés |
|
|
II |
Chef de groupe |
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|
III |
Directeur de collections |
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|
IV |
|||
|
E-commerce |
Employé |
I |
|
|
II |
|||
|
III |
|||
|
IV |
|||
|
V |
|||
|
AM |
VI |
Coordinateur e-commerce |
|
|
VII |
|||
|
Cadre |
I |
Chef de projet e-commerce, responsable e-commerce |
|
|
II |
|||
|
III |
|||
|
IV |
|||
|
Logistique gestion des flux |
Employé |
I |
Agent logistique/magasinier |
|
II |
Préparateur de commandes, opérateur logistique, opérateur réception/expédition |
||
|
III |
Chauffeur/livreur, cariste |
||
|
IV |
Gestionnaire de stocks, chef d'équipe logistique |
||
|
V |
Chef d'équipe logistique |
||
|
AM |
VI |
Chef de groupe logistique |
|
|
VII |
|||
|
Cadre |
I |
Responsable logistique de site et/ou d'exploitation, responsable transports |
|
|
II |
Directeur logistique de site et/ou exploitation |
||
|
III |
Directeur logistique multi-sites |
||
|
IV |
|||
|
Qualité environnement |
Employé |
I |
|
|
II |
Assistant qualité |
||
|
III |
Contrôleur qualité |
||
|
IV |
|||
|
V |
Gestionnaire environnement et développement durable |
||
|
AM |
VI |
||
|
VII |
|||
|
Cadre |
I |
Responsable environnement et développement durable, responsable des normes qualité |
|
|
II |
Directeur environnement et développement durable, directeur des normes qualité |
||
|
III |
|||
|
IV |
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
