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Convention collective Mercerie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (anciennement dénommée "Bonneterie, lingerie, confection, mercerie") Brochure : 3148 IDCC : 500

L’avenant du 11 avril 2019 [non étendu] indique que la CCN se nomme désormais « convention collective des entreprises de distribution, importation, exportation en chaussure, jouets, textiles et mercerie ».

Les codes APE suivants sont concernés par les dispositions de la présente CCN : 46.41Z, 46.42Z et 49.49Z.

Le présent texte conventionnel "Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet" est venu remplacer la convention collective des jouets, bimbeloterie, bazars (n°3053) qui a été dénoncée.

Elle a été signée par les organisations suivantes :

- Organisation patronale : Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, mercerie, chaussures et négoces connexes de France

- Organisations de salariés : Fédération nationale des employés et cadres CGT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO, Fédération des services du commerce et du crédit CFDT, Fédération des employés techniciens et agents de maîtrise CFTC, Fédération nationale des cadres du commerce CGC.

Par ailleurs, certaines organisations ont adhéré à celle-ci après sa signature :

- Fédération des commerces et des services UNSA, le 6 décembre 2004

- Chambre syndicale des grossistes en jouets à compter du 1er avril 2011

Cette convention s'applique à tous les employeurs et salariés d'entreprises de bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures au sujet des rapports de travail entre eux.

Ce texte conventionnel est conclu pour une durée d'un an, reconduit tacitement d'année en année.

A noter qu'une partie signataire peut dénoncer ou demander une révision à condition de respecter un préavis de trois mois avant la date d'expiration. Une demande de révision ou la dénonciation s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La CC est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Le texte de base prévoit les dispositions conventionnelles suivantes : la prime d'ancienneté, le licenciement, l'arrêt maladie, les éléments liés au contrat (période d'essai, préavis), les congés, etc.

Le texte susmentionné est complété et/ou modifié par les "textes attachés". En effet, ces textes précisent la classification, les dispositions particulières dans la région Ile-de-France, l'instauration d'une couverture santé complémentaire, la formation professionnelle tout au long de la vie, la prévoyance, la création de CQP, etc.

Outre les textes attachés, la CC comprend également une partie dédiée aux salaires. Des avenants viennent préciser les salaires minima pour telle année, ou bien le barème des primes mensuelles d'ancienneté.

Consulter aussi : La convention du commerce de gros

Nom officiel

Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

Identifiants officiels

N° brochure : 3148
IDCC : 500

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Lingerie, confection, bonnetier, mercier, mercière, grossiste, vente en gros
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Mercerie

Textes Attachés : Financement du dialogue social

10 juillet 2020

L'avenant du 27 janvier 2020 non étendu, concerne les modifications des dispositions relatives au financement du dialogue social de la convention collective Mercerie.

Date de signature :27 janvier 2020
Thématique :Dialogue social
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 04/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0188 du 1er août 2020), les dispositions de l'avenant rectificatif du 27 janvier 2020 à l'accord du 11 avril 2019 relatif au financement du dialogue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Acteurs du dialogue social

Il est prévu par ce présent avenant du 27 janvier 2020 d'une part que les organisations patronales représentatives de la branche des commerces de gros de la mercerie recevront 50% du montant total de la collecte, et d'autre part que 30% reviendront aux fédérations syndicales de salariés représentatives.

 

Entreprises de moins de 50 salariés

Il n'y a pas de dispositions spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés. Le dialogue social visé par ce présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises concernées par la convention collective Mercerie.

Textes Attachés : Financement du dialogue social

10 juillet 2020

L'accord du 11 avril 2019 non étendu, concerne les modifications des dispositions relatives au financement du dialogue social de la convention collective Mercerie.

Date de signature :11 avril 2019
Thématique :Financement du dialogue social
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 04/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0188 du 1er août 2020), les dispositions de l'accord du 11 avril 2019 relatif au financement du dialogue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Création de l'association paritaire de gestion : ACJTM

Cette association qui est composée des organisations représentatives signataires de la convention Mercerie, a pour objet de financer la négociation collective et de permettre la réalisation des études et actions communes. L'ACJTM s'inscrit également dans un objectif de développement du dialogue social et assure un rôle administratif et financier en veillant par exemple à la répartition de la collecte, etc.

 

Financement du fonds d'aide au dialogue social

Le financement du dialogue social est assuré par une contribution annuelle obligatoire versée par les entreprises concernées par la convention collective Mercerie.

Cette contribution à la charge de l'employeur est fixée en fonction de l'effectif de l'entreprise comme suit :

227 043€
NiveauPositionCoefficientSalaire minimum hiérachique (base 35 heures)
I110019 878€
211020 301€ II112521 050€
214023 355€
III115024 946€
2165
IV18029 359€
 

Il est à noter que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, il convient de prendre en compte l'ensemble des effectifs des sociétés.

 

Recouvrement de la contribution

La contribution à la charge de l'employeur est ensuite recouvrée par l'ACJTM ou par une structure de collecte spécialement mandatée par celle-ci.

Le bordereau doit être remis avant le 30 janvier de chaque année afin que le recouvrement ait lieu avant le 31 mars.

Les partenaires sociaux ont prévu qu'en cas de non-paiement de la contribution dans un délai de 30 jours après l'échéance, l'entreprise devra en plus de payer le montant de la contribution, verser une indemnité à hauteur de 50% de la contribution.

Le présent accord prévoit que pour la première année dans le cas où l'extension de l'accord s'effectue avant le 1er septembre, une collecte se réalisera en proportion du temps écoulé pour le budget de l'année en cours. Néanmoins, si l'extension intervient après le 1er septembre, la collecte s'effectuera dans les conditions du paragraphe 2 pour le budget de l'année suivante.

 

Affection du montant des contributions

L'association paritaire de gestion recevra 20% du montant total de la collecte, 50% seront versés à l'organisation patronale FCJT et 30% aux fédérations syndicales de salariés représentatives dans la branche de commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

 

Bilan annuel du financement du dialogue social

Chaque année l'ACJTM devra rendre compte à la commission paritaire nationale de la manière dont les fonds récoltés ont été utilisés.

Textes Attachés : Couverture santé complémentaire

08 juillet 2020

La convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet a été mise à jour par l'avenant n° 2 du 19 novembre 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire.

Date de signature : 19 novembre 2019
Thématique : Couverture santé complémentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application de la couverture santé complémentaire

Le 19 novembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Mercerie, un avenant portant sur la mise en place d'une couverture santé complémentaire.

Le présent accord vient mettre à jour le régime de santé complémentaire avec la loi de financement de la sécurité sociale suite à la réforme "100% santé" ainsi que les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019.

Il s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Mercerie.

 

Mesures de garantie et de prévention

Le présent avenant apporte des garanties sur les prestations telles que l'hospitalisation, le transport, les soins courants, les aides auditives, dentaires et optiques. Ces prestations sont indemnisées par la couverture santé complémentaire qu'elles soient versées par la sécurité sociale ou par d'autres organismes complémentaires. Le remboursement ne peut toutefois pas dépasser le montant des frais réels engagés.

Des mesures de prévention ont été également mises en place. Il s'agit d'actions individuelles entamées depuis le 1er avril 2019 pour apporter plus de garanties aux salariés ou anciens salariés.

Ces actions portent essentiellement sur la santé bucco-dentaire, le traitement et la prévention des cancers et de leurs récidives. Elles consistent en une prise en charge des traitements, de la sensibilisation, de l'accompagnement des malades.

Des tableaux de garanties et de prévention ont été insérés à l'article 2 et 3 du présent avenant.

 

Dispositions finales

Le présent avenant non étendu a été adopté s'applique depuis le 1er janvier 2020 à toutes les entreprises de la CCN Mercerie sans différenciation aucune de leur taille. Les cotisations sont déterminées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et feront l'objet de modifications selon les résultats du régime de couverture santé complémentaire.

Textes Attachés : Intitulé de la convention collective

18 septembre 2019

L'avenant non étendu du 11 avril 2019 est relatif aux rectificatifs de la convention collective, en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet référencée sous le numéro de brochure 3148.

Date de signature :11 avril 2019
Thématique :Rectificatifs de la convention collective
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Rappel du champ d'application

La convention collective concernée par l'avenant du 11 avril 2019 est référencée sous le numéro de brochure 3148 et IDCC 500.

Les organisations signataires de cette CCN sont au nombre de deux :

- On compte d'une part , une organisation patronale composée de : la Fédération nationale des négociants en gros de bonneterie, mercerie, chaussures et négoces connexes de France ;

- Et d'autre part, les organisations de salariés qui sont quant à elles, composées de : la Fédération nationale des employés et cadres CGT-FO, la Fédération des services du commerce et du crédit CFDT, la Fédération des employés techniciens et agents de maîtrise CFTS, ainsi que la Fédération des cadres du commerce CGC.

Pour rappel, l'objectif de la présente convention collective est de régler les rapports de travail entre les employeurs et leurs salariés.

 

Rectificatif de la convention collective

Initialement, la convention collective était nommée "Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet". Désormais, l'article 1er de l'avenant en date du 11 avril 2019 indique que la CCN se nomme "convention collective des entreprises de distribution, importation, exportation en chaussure, jouets, textiles et mercerie".

En raison de la modification de l'intitulé de la convention n° 3148, l'article 1 du présent texte conventionnel est modifié de la manière suivante :

En effet, il est rappelé au sein de cet article que les rapports de travail entre les employeurs et salariés des entreprises de distribution, importation, exportation en chaussures, jouets, textiles et merceries aux codes APE 46.41Z, 46.42Z et 49.49Z, sont régis sur l'ensemble de la France métropolitaine et outre-mer par la convention collective 3148.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Couverture santé complémentaire

04 juillet 2019

L'avenant non étendu n°1 du 29 janvier 2019 modifie l'accord du 23 février 2016 relatif à la couverture santé complémentaire de la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Date de signature :29 janvier 2019
Thématique :Couverture santé complémentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Couverture santé complémentaire

Le présent avenant met à jour les conditions de couverture prévues par l'accord du 23 février 2016 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire.

Ainsi, la prise en charge de la garantie "Actes médicaux" est augmentée.

A noter que les garanties et les cotisations sont fixées sur la base de la législation et de la réglementation en vigueur au moment de sa prise d'effet.

Par conséquent, l'avenant prévoit le tableau des garanties au 1er avril 2019 : Cliquez ici

Les remboursements sont effectués pour des frais maladie, accident de travail/maladie professionnelle et maternité. Ils sont donc limités aux frais réels engagés.

Pour rappel, la présente convention collective des "commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet" est venu remplacer la convention collective des jouets, bimbeloterie, bazars (n°3053) qui a été dénoncée.

Textes Attachés : Modification du titre de la convention

07 mai 2019

L'avenant non étendu du 18 octobre 2018 modifie le titre de la convention collective de la Mercerie.

Date de signature :18 octobre 2018
Thématique :Modification du titre de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application de la convention collective

La Convention collective de la mercerie s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés travaillant au sein des entreprises de bonneterie, lingerie, confection, mercerie et chaussures.

Le texte de base de la présente convention prévoit les dispositions conventionnelles applicables à :

- La prime d'ancienneté ;

- Le licenciement ;

- L'arrêt maladie ;

- Les éléments liés au contrat tels que la période d'essai ou le préavis ;

- Les congés.

 

Modification du titre de la convention

Le présent avenant procède à la modification du titre de la CCN de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en date du 13 mars 1969, de sorte que désormais, cette convention de nomme "Convention collective des entreprises de distribution en chaussures, jouets, textiles et mercerie".

Par conséquent, il en résulte que le premier article de ladite convention a été modifié comme suit :

« La présente convention régit, sur l’ensemble du territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de distribution en chaussures, jouets, textiles et mercerie, relevant des codes APE 46.41Z, 46.42Z, 46.49Z. »

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

09 mars 2019

L'accordnon étendu du 22 mai 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI; dans la branche des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Date de signature :22 mai 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord du 22 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Mise en place de la CPPNI

- Missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

- Composition de la CPPNI : ladite commission est composée de 1 collège salarié comprenant 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de chaque organisations syndicales représentatives au niveau de la branche. De même, elle est composée de 1 collège employeur comprenant le même nombre de représentants désignés par les organisations de salariés. Il est à noter que chaque collège pourra faire appel à un expert, sous réserve de prévenir l'autre collège. En outre, le secrétariat est assuré par la délégation patronale. Toutefois, aucun quorum n'est exigé lors des réunions.

- Fonctionnement de la CPPNI : la commission se réunit au moins 3 fois par an dont au minimum 1 fois par an pour examiner les salaires au niveau de la branche, puis une autre fois en matière d'emploi dans la branche. Puis, elle se réunit au moins 1 fois tous les 3 ans pour négocier en terme d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; les conditions de travail, la GPEC et sur la prise en compte de la pénibilité au travail; sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés; sur les priorités, les objectifs et les moyens relatifs à la formation professionnelle des salariés; et l'organisation des modalités d'exercice du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Enfin, elle se réunit au moins une fois tous les 5 ans sur les négociations portant sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications; l'institution d'un ou plusieurs PEI ou PERCO s'il n'existe aucun accord conclu au niveau de la branche en la matière.

En tout état de cause, la CPPNI devra se réunir au moins 3 fois par an et à la demande de l'un des 2 collèges, notamment dans le cadre des négociations annuelles, triennales et quinquennales prévues par le code du travail. A ce titre, elle fixera chaque année son calendrier des négociations, en arrêtant les dates de réunions et les thèmes de négociation.

S'agissant du fonctionnement des réunions paritaires, les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective et représentant des organisations syndicales signataires, pourront être autorisés à s'absenter afin de participer aux réunions des commissions mixtes, paritaires d'interprétation et de conciliation. Néanmoins, il conviendra de prévenir l'employeur dans un délai de 8 jours précédant la date de la tenue de la réunion. De plus, 1 seul salarié pourra participer aux travaux de la CPPNI par entreprise compte tenu de l'effectif des entreprises de la profession.

Les frais réels de transport payés pour participer aux réunions de la CPPNI, seront remboursés sur justification et sur la base du transport SNCF, 2ème classe. Les convocations seront rédigées et envoyées, comme pour les ordres du jour et les documents préparatoires, par le secrétariat de la commission.

Textes Attachés : Classification des emplois

16 octobre 2018

L'avenant n°16 non étendu du 15 décembre 2017 est relatif à la classification des emplois, dans la branche des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Date de signature :15 décembre 2017
Thématique:Classification des emplois
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 09/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 avril 2019 (JORF n°0084 du 9 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 décembre 2017 relatif à la classification des emplois sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Nouvelle classification des emplois

Le présent avenant annule et remplace l'avenant n°10 du 28 avril 1992, l'objectif étant de rendre plus souple et adaptable cette nouvelle classification eu égard de l'introduction des technologies nouvelles et des changements apparaissant dans l'organisation et le contenu du travail.

Dès lors, celle-ci prend en compte l'expérience professionnelle ou les diplômes des salariés s'ils sont spécifiques à leur poste de travail, de même, elle prend en considération l'évolution d'un certain nombre d'emplois vers des compétences multiples, chaque salarié indépendemment de son sexe peut occuper les emplois de la présente classification sans discrimination.

Ainsi, cette classification des emplois concerne les filières des fonctions support et management (administratif), de l'achat et sourcing, du commerce, du marketing opérationnel, du marketing de produits, du e-commerce, de la logistique et gestion des flux, et enfin de la filière qualité/environnement.

Toutefois, une période transitoire est instaurée à partir de la signature de l'accord pour s'achever au maximum le 6ème mois après son extension afin de permettre l'examen d'application et l'étude des aménagements qui pourraient être nécessaires.

 

S'agissant de la filière des fonctions support et management (administratif), la nouvelle classification prévoit sept niveaux définissants chaque tâche correspondant au titre de la fonction attribuée au salarié. Par exemple, le niveau I comprend les employés administratifs exécutants des travaux simples et courants. Tandis que le niveau VII concerne les chefs de projets qui disposent de responsabilité.

De surcroit, s'agissant de la filière de l'achat et sourcing, la nouvelle classification prévoit quatre niveaux définissants chaque tâche correspondant au titre de la fonction attribuée aux employés. Par exemple, le niveau II concerne un débutant dans le métier des achats tel que l'assistant achat débutant, tandis que le niveau VI concerne les cadres de différents niveaux.

Par ailleurs, concernant la filière du commerce, la nouvelle classification prévoit différents niveaux définissants chaque tâche correspondant au titre de la fonction attribuée au salarié. Par exemple, l'employé de niveau II est un démonstrateur, vendeur, conseiller de vente débutant. Tandis que le niveau VII concerne les agents de maîtrise et spécifiquement les cadres titulaires de responsabilités.

En outre, concernant la filière du marketing de produits, la nouvelle classification prévoit différents niveaux définissants chaque tâche correspondant au titre de la fonction attribuée au salarié. Par exemple, l'employé de niveau III est un(e) assistant(e) de produits d'un responsable ou d'un service produits. Tandis que le niveau V concerne les stylistes.

Ainsi, concernant la filière du E-commerce, la nouvelle classification prévoit différents niveaux définissants chaque tâche correspondant au titre de la fonction attribuée au salarié. Par exemple, le niveau VI est relatif aux agents de maîtrise tel que le coordinateur e-commerce et le cadre de niveau I tel que le responsable e-commerce.

Dès lors, concernant la filière de la logistique et gestion des flux, la nouvelle classification prévoit différents niveaux définissants chaque tâche correspondant au titre de la fonction attribuée au salarié. Par exemple, le niveau I est relatif aux agents de logistique ou magasinier qui sont polyvalents, alors que les employés de niveau III concerne les chauffeurs/livreurs ou les caristes.

Enfin, concernant la filière qualité/environnement, les employés de niveau II sont les assistants qualité, tandis que les employés de niveau V comprend les gestionnaires environnement et développement durable ainsi que plusieurs catégories de cadres de niveau I tels que les responsables de normes qualités et de niveau II tels que les directeurs des normes qualités notamment.

Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire

14 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 23 février 2016 modifie instaure un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire de frais de santé pour les salriés de la branche du commerce de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Date de signature :23 février 2016
Thématique :Instauration d'une couverture santé complémentaire
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet et bénéficiaires

La couverture complémentaire conventionnelle de frais de santé doit être instauré dès le 1er janvier 2016 par les entreprises, pour leurs salariés.

L'ensemble des salariés et des anciens salariés (Loi Evin) des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet sont concernés par les présentes dispositions. A noter que les ayants droit des salariés peuvent être converts grâce à une extension facultative souscrite à titre individuel par chaque salarié.

 

Dispenses d’affiliation

Les salariés peuvent être dispensés d'adhérer au régime à condition de fournir les justificatifs nécessaires. L'employeur doit préalablement informés les salariés des conséquences de cette dispense.

Les salariés pouvant être dispensés sont les suivants :

  • Salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée de moins de 12 mois ou sous contrat de mission.
  • Salariés et apprentis en contrat à durée déterminée bénéficiaires d’un contrat de travail au moins égal à 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
  • Salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
  • Salariés bénéficiant d’un contrat individuel frais de santé à la date de mise en place ou d’embauche
  • Salariés bénéficiaires d’un autre régime collectif de complémentaire santé conforme à ceux fixés par arrêté ministériel du 26 mars 2012, y compris en qualité d’ayant droit
  • Salariés à employeurs multiples qui bénéficient déjà par ailleurs pour les mêmes risques d’une couverture collective obligatoire instaurée par leur employeur
  • Apprentis et salariés à temps partiel dont la cotisation excède 10 % de leur rémunération brute.
 

Organisme recommandé

l’organisme d’assurance recommandé est AG2R Réunica Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.

 

Financement du régime et garanties

Le présent accord prévoit les cotisations pour le personnel actif ainsi que pour la catégorie Loi Evin.

Il prévoit également dans une annexe le niveau de prestations respectant le niveau des garanties.

 

Garanties en cas de suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail peut donner lieu au maintien ou non de la rémunération par l'employeur.

  • Maintien : le maintien peut être total ou partiel. Dans ce cas, l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisation à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
  • Pas de maintien : la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du bénéfice du régime pour le salarié concerné dans la situation où il souhaite conserver la couverture à la condition qu'il règle directement à l'organisme assureur l'intégralité des cotisations.
 

Portabilité de la complémentaire santé

Dans certaines conditions, un salariés peut bénéficier du maintien de la couverture et ce à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

 

Solidarité

2 % des cotisations sont alloués au financement d’actions de prévention de santé et aux prestations d’action sociale des salariés de la branche.

 

Accompagnement des entreprises et des salariés

L'employeur doit informer chaque salarié et nouveau salarié de la complémentaire santé. Ils se verront remettre une notice d'information détaillée relative aux garanties. Si ces dernières venaient à évoluer, l'employeur devra en informer les salariés.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

05 juillet 2016

Cet accord étendu en date du 28 janvier 2016 intervient en application de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, relatif à la formation professionnelle et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dans le cadre de la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0175 29 juillet 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature :28 janvier 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Observatoire prospectif des métiers des qualifications et des compétences

Choix de l’observatoire : Les travaux de l'observatoire existant dans l'OPCA Intergros permettent d'analyser les facteurs sociaux, économiques et technologiques susceptibles de faire évoluer l'emploi.

Comité de pilotage : Le rôle du comité de pilotage est assuré par la CPNEFP.

 

Contributions

  • Contributions légales par taille d'entreprise
  • Entreprises occupant 300 salariés et plus : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD

0,2 % au sein de la section « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) » (recouvrées par Intergros en vue d’un reversement au FPSPP)

0,2 % au sein de la section « Congé individuel de formation (CIF) » (recouvrées par Intergros en vue d’un reversement aux Fongecif par l’intermédiaire du FPSPP)

0,2 % au sein de la section « Compte personnel de formation (CPF) »

0,4 % au sein de la section « Professionnalisation »

 
  • Entreprises occupant de 50 à 299 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,2 % au sein de la section « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) » (recouvrées par Intergros en vue d’un reversement au FPSPP)

0,2 % au sein de la section « Congé individuel de formation (CIF) » (recouvrées par Intergros en vue d’un reversement aux Fongecif par l’intermédiaire du FPSPP)

0,2 % au sein de la section « Compte personnel de formation (CPF)

0,3 % au sein de la section « Professionnalisation »

– 0,1 % au sein de la sous-section « Plan de formation des entreprises de 50 à moins de 300 salariés »

 
  • Entreprises occupant de 10 à 49 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,15 % au sein de la section « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) » (recouvrées par Intergros en vue d’un reversement au FPSPP)

0,15 % au sein de la section « Congé individuel de formation (CIF) » (recouvrées par Intergros en vue d’un reversement aux Fongecif par l’intermédiaire du FPSPP) ;

0,2 % au sein de la section « Compte personnel de formation (CPF) »

0,3 % au sein de la section « Professionnalisation »

0,2 % au sein de la sous-section « Plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés »

 
  • Entreprises occupant moins de 10 salariés : contribution de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,15 % au sein de la section « Professionnalisation »

0,4 % au sein de la sous-section « Plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés "

 

Contrat de professionnalisation

Bénéficiaires : le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires des minima sociaux, et aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) .

Objet : le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

Durée du contrat : contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminé. Durée minimale comprise entre 6 et 12 mois qui peut être portée à de 12 mois à 24 mois dans certains cas.

Rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation : la rémunération dépend de l'âge du salarié et du diplôme.

  • Conditions d’emploi et renouvellement du contrat : l'emploi occupé doit être en lien direct avec la formation suivi et la qualification visée. Le contrat peut être renouvelé une fois si la personne concernée n'a pas obtenu la qualification.
  •  

    Période de professionnalisation

    Bénéficiaires : les salariés titulaires d'un CDI ou d'un CUI peuvent bénéficier d'un période de professionnalisation.

    Objet : la période de professionnalisation vise à permettre soit l'acquisition d'une qualification, soit d'accéder au socle de connaissances et de compétences, ou soit d'obtenir une certification ou habilitation correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.

    Durée minimale de la formation : 70 heures sur 12 mois calendaires.

    Financement : les coûts de formation de la période de professionnalisation sont pris en charge par Intergros sur la base d’un forfait horaire. La prise en charge concerne les coûtspédagogiques, et les salaires et charges du bénéficiaire de ladite période.

    Rémunération : les périodes de professionnalisation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié lorsqu'elles se déroulent sur le temps de travail. Elles peuvent également se dérouler tout ou partie en dehors du temps de travail ou sur utilisation du CPF.

     

    Tutorat

    Un tuteur est désigné, sur la base du volontariat, chaque fois pour encadrer le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation. Au maximum, le tuteur peut suivre deux salariés. La fonction tutorale est donnée en priorité aux salariés âgés de 45 ans et plus.

    Ce dernier devra accueillir, aider, informer, guider le salarié. Ainsi que de coordonner et de contrôler les interventions des différentes personnes mobilisées dans le cadre de la réalisation du dispositif et d'assurer la liaison et la coordination avec les organismes de formation et les salariés dont il a la responsabilité tutorale.

    Pour réaliser à bien ses missions, le tuteur bénéficiera d'une journée de formation sur la base d'un référentiel qui est défini par la CPNEFP.

    Le tuteur devra suivre une formation spécifique tous les 2 ans.

     

    Plan de formation de l'entreprise

    Définition : deux catégories d'actions de formation, c'est-à-dire les actions d'adaptation au poste de travail et celles qui sont liées au maintien dans l'emploi ou à l'évolution de l'emploi, et les actions de développement des compétences.

     

    Compte personnel de formation

    Acquisition des heures : crédit de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.

    Formations éligibles au CPF : les actions sont les suivantes ; actions de formation qui doivent permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), et actions de formation visant des qualifications ou des compétences certifiées

    Mobilisation du CPF : deux possibilités soit la formation se déroule en dehors du temps de travail, dans ce cas l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire, soit sur le temps de travail. Dans ce dernier cas, le salarié doit en faire la demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n'excède pas 6 mois et 120 jours avant pour une formation supérieure à 6 mois et l'accord de l'employeur est nécessaire.

    Financement : Intergros prend en charge les coûts pédagogiques, les frais de rémunération des salariés et les frais annexes (transport, hébergement, restauration) dans certaines limites. Les entreprises ayant conclu un accord collectif de gestion interne du CPF consacrent une fraction au moins égale à 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au CPF, et prennent donc en charge les dépenses de formation de leurs salariés.

    Période transitoire :le CPF est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

     

    Validation des acquis de l’expérience (VAE)

    La VAE permet aux salariés de valier les acquis de leur expérience afin d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle.

     

    Entretien professionnel

    Tous les 2 ans, les salariés bénéficient à titre individuel d'un entretien leur permettant d'élaborer un projet professionnel et d'évoquer leurs besoins et leurs attentes. Ils sont informés de cet entretien dès l'embauche. Puis, tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de voir si ce dernier à suivi au moins une action de formation s'il a acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE et s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

     

    Bilan de compétences

    Il s'agit d'un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié.Il contribue à l'élaboration d'un projet professionnel ou d'un projet de formation.

     

    Passeport d'orientation de formation et de compétences

    Il s'agit d'un document personnel à chaque salarié. Ces derniers peuvent établir en y indiquant les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d’entretiens professionnels ou de bilans de compétences. Il reste la propriété du salarié.

    Textes Salaires : Barème des primes mensuelles d'ancienneté

    21 juin 2016

    Cet avenant non étendu n°36B en date du 28 janvier 2016 précise le barème des primes mensuelles d'ancienneté à compter du 1er février 2016 de la convetion collective des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes.

    Date de signature :28 janvier 2016
    Thématique :Barème des primes mensuelles d'ancienneté
    Lien vers l'avenant :Cliquez ici

    Barème des primes mensuelles d’ancienneté

    Le barème suivant est calculé sur une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

    • EMPLOYE - NIVEAU I
    • 3 ans : 29,67 €
    • 6 ans : 53,34 €
    • 9 ans : 77,01 €
    • 12 ans : 100,69 €
    • 15 ans : 124,36 €
    • EMPLOYE - NIVEAU II
    • 3 ans : 30,70 €
    • 6 ans : 55,38 €
    • 9 ans : 80,08 €
    • 12 ans : 104,77 €
    • 15 ans : 129,47 €
    • EMPLOYE - NIVEAU III
    • 3 ans : 30,85 €
    • 6 ans : 55,70 €
    • 9 ans : 80,56 €
    • 12 ans : 105,41 €
    • 15 ans : 130,26 €
    • EMPLOYE - NIVEAU IV
    • 3 ans : 31,20 €
    • 6 ans : 56,39 €
    • 9 ans : 81,59 €
    • 12 ans : 106,78 €
    • 15 ans : 131,98 €
    • EMPLOYE - NIVEAU V
    • 3 ans : 33,84 €
    • 6 ans : 61,67 €
    • 9 ans : 89,50 €
    • 12 ans : 117,34 €
    • 15 ans : 145,16 €
    • AGENT DE MAITRISE - NIVEAU VI
    • 3 ans : 40,69 €
    • 6 ans : 75,37 €
    • 9 ans : 110,06 €
    • 12 ans : 144,75 €
    • 15 ans : 179,43 €
    • AGENT DE MAITRISE - NIVEAU VII
    • 3 ans : 45,96 €
    • 6 ans : 85,93 €
    • 9 ans : 125,90 €
    • 12 ans : 165,87 €
    • 15 ans : 205,83 €

    Textes Attachés : Prévoyance complémentaire

    10 février 2016

    Cet avenant non étendu du 22 octobre 2015 s'applique aux salariés et aux entreprises dont l'activité est définie à l'article 1er modifié de l'avenant n°15 du 16 décembre 2013 à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet. De plus, les dispositions relatives à la portabilité des droits de prévoyance instaurées par l'avenant du 16 décembre 2013 sont remplacées.

    Date de signature :22 octobre 2015
    Thématique :Prévoyance complémentaire
    Lien vers l'avenant :Cliquez ici

    Modifications dispositions - Portabilité des droits de prévoyance

    • Maintien des garanties

    Les salariés peuvent bénéficier du maintien gratuitement des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail (non consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage) sous conditions évoquées dans l'avenant.

    • Mise en oeuvre de la portabilité

    Les justificatifs doivent être fournis à l'organisme assureur afin de pouvoir bénéficier de la portabilité. L'ancien salarié devra informer l'organisme assureur si survient la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsqu'elle intervient pendant la période de portabilité des garanties.

    • Durée du maintien

    Le maintien des garanties court dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail. La durée sera égale à celle du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail cumulés chez le même employeur. La durée ne pourra excéder 12 mois.

    Le maintien cesse lorsque le salarié n'est plus bénéficiaire des allocations de l'assurance chômage pendant la période du maintien des garanties.

    • Salaire de référence

    Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations reste constitué par le salaire de référence défini pour chaque garantie précédant la date de cessation du contrat de travail, à l'exclusion des sommes exigibles en raison de la rupture du contrat de travail. Quant aux indemnités journalières, elles sont limitées au montant des allocations nettes du régime d'assurance chômage.

    • Financement

    Un système du mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs permet le financement du maintien de la couverture.

    Textes Salaires : Salaires minima au 1er septembre 2015

    09 juin 2015

    Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2015

    09 juin 2015

    Textes Attachés : Prévoyance

    25 novembre 2014

    Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2014

    02 juillet 2014

    Textes Attachés : Création des CQP « Vente itinérante » et « Administration des ventes »

    02 juillet 2014

    Textes Attachés : Prévoyance

    07 mai 2014

    Textes Attachés : Commission nationale paritaire

    31 décembre 2013

    Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2013

    05 septembre 2013

    Textes Attachés : Prévoyance

    04 janvier 2013

    Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2012

    01 août 2012

    Textes Attachés : Formation professionnelle

    25 octobre 2011

    Bonneterie, lingerie, confection (commerces de gros) : Accord du 26 janvier 2011 relatif au champ d'application

    20 septembre 2011

    Textes Attachés : Champ d'application

    20 septembre 2011

    Texte de base : Convention collective nationale du 13 mars 1969

    20 septembre 2011

    Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes

    03 septembre 2011

    JORF n°0172 du 27 juillet 2011 : Arrêté du 18 juillet 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, ling

    28 juillet 2011

    Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces

    09 juillet 2011

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    Termes de recherche associés à cette convention

    • Brochure n° 3148
    • IDCC n° 500
    • Convention 3148
    • Convention 500
    • bonnetier
    • commerce
    • commerce de gros
    • confection
    • grossiste
    • lingerie
    • mercier
    • vente en gros
    • Ccn commerce
    • Ccn commerce de gros
    • Ccn commerce de gros chaussure
    • bonneterie
    • Commerces de gros chaussures
    • Convention commerce
    • Convention commerce de gros

    Sommaire de la convention collective

    Convention collective nationale du 13 mars 1969

    Objet et durée

    Avantages acquis

    Droit syndical

    Délégués du personnel

    Comités d'entreprise

    Section syndicale

    Délégués syndicaux

    Appointements mensuels garantis

    Abattements d'âge pour les jeunes salariés

    Apprentissage

    Retraite complémentaire

    Embauchage - Contrat de travail

    Période d'essai

    Conditions de travail

    Aménagement des horaires de travail

    Prime d'ancienneté

    Préavis

    Licenciements collectifs

    Congédiement - Indemnité de congédiement

    Indemnité de départ en retraite

    Jours fériés

    Congés payés

    Congés de courte durée

    Accidents du travail

    Maternité

    Commission paritaire de conciliation.

    Dispositions finales

    Textes Attachés

    Classifications

    Niveau I

    Niveau II

    Niveau III

    Niveau IV

    Niveau V

    Dispositions particulières à la région Ile-de-France

    Congédiement - Indemnité de congédiement

    Indemnité de départ en retraite

    Congés payés

    Maladie

    Maternité

    Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ

    de la convention

    Adhésion à Intergros

    Champ d'application

    Versement des contributions affectées aux contrats d'insertion en alternance.

    Du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés.

    Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés.

    Du capital de temps de formation

    Du développement de l'apprentissage

    Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA la convention collective nationale

    commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes

    Formation professionnelle

    Préambule

    Chapitre Ier : Observatoire des métiers et des qualifications

    Chapitre II : Contributions

    Chapitre III : Contrat de professionnalisation

    Chapitre IV : Période de professionnalisation

    Chapitre V : Le tutorat

    Chapitre VI : Plan de formation de l'entreprise

    Chapitre VII : Droit individuel à la formation (DIF)

    Chapitre VIII : Validation des acquis de l'expérience

    Chapitre IX : Support d'information

    Chapitre X : Entretien professionnel

    Chapitre XI : Passeport formation

    Chapitre XII : Rôle et mission de l'encadrement

    Chapitre XIII : PME-TPE

    Chapitre XIV : Portée du présent avenant

    Chapitre XV : Dispositions finales

    Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

    Préambule

    Période d'essai

    Emploi des seniors

    Préambule

    Mise en place du forfait annuel en jours

    Commission paritaire de validation des accords

    Préambule

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    Préambule

    Champ d'application et adhésion de la chambre syndicale des grossistes en jouets

    Formation professionnelle

    Prévoyance

    Préambule

    Titre Ier Personnel couvert

    Titre II Garanties

    Titre III Cotisations

    Titre IV Gestion du régime de prévoyance

    Titre V Date d'entrée en vigueur et extension

    Annexes

    Commission nationale paritaire

    Prévoyance

    Préambule

    Titre Ier Personnel couvert

    Titre II Garanties

    Titre III Cotisations

    Titre IV Gestion du régime de prévoyance

    Titre V Date d'entrée en vigueur et extension

    Annexes

    Création des CQP « Vente itinérante » et « Administration des ventes »

    Annexes

    Prévoyance

    Préambule

    Prévoyance complémentaire

    Préambule

    Formation professionnelle tout au long de la vie

    Préambule

    Chapitre Ier Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences

    Chapitre II Contributions

    Chapitre III Contrat de professionnalisation

    Chapitre IV Période de professionnalisation

    Chapitre V Tutorat

    Chapitre VI Plan de formation de l'entreprise

    Chapitre VII Compte personnel de formation

    Chapitre VIII Validation des acquis de l'expérience

    Chapitre IX Entretien professionnel et état des lieux récapitulatif

    Chapitre X Conseil en évolution professionnelle

    Chapitre XI Bilan de compétences

    Chapitre XII Passeport d'orientation, de formation et de compétences

    Chapitre XIII Portée du présent accord

    Chapitre XIV Dispositions finales

    Instauration d'une couverture santé complémentaire

    Préambule

    Annexe

    Textes Salaires

    Salaires

    Primes mensuelles d'ancienneté au 1er janvier 1993.

    Salaires minima au 1er juillet 2006

    Salaires minima au 1er octobre 2007 (annexe 41 A)

    Salaires

    Salaires minima au 1er avril 2012

    Salaires minima pour l'année 2013

    Salaires minima au 1er janvier 2014

    Salaires minima au 1er janvier 2015

    Salaires minima au 1er septembre 2015

    Barème des primes mensuelles d'ancienneté

    Textes Extensions

    ARRETE du 2 novembre 1970

    ARRETE du 17 avril 1980

    ARRETE du 25 juin 1980

    ARRETE du 8 octobre 1980

    ARRETE du 16 décembre 1980

    ARRETE du 16 février 1981

    ARRETE du 3 août 1981

    ARRETE du 14 octobre 1981

    ARRETE du 30 mars 1982

    ARRETE du 16 octobre 1984

    ARRETE du 26 octobre 1984

    ARRETE du 8 mars 1985

    ARRETE du 19 juin 1985

    ARRETE du 4 mars 1986

    ARRETE du 8 août 1986

    ARRETE du 29 janvier 1987

    ARRETE du 9 février 1988

    ARRETE du 29 septembre 1988

    ARRETE du 18 octobre 1989

    ARRETE du 11 mai 1990

    ARRETE du 10 novembre 1992

    ARRETE du 19 mars 1993

    ARRETE du 15 octobre 1993

    ARRETE du 4 octobre 1994

    ARRETE du 9 octobre 1995

    ARRETE du 23 février 1996

    ARRETE du 19 décembre 1996

    ARRETE du 7 août 2006

    * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

    "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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