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Convention collective Mercerie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (anciennement dénommée "Bonneterie, lingerie, confection, mercerie") Brochure : 3148 IDCC : 500

L’avenant du 11 avril 2019 [non étendu] indique que la CCN se nomme désormais « convention collective des entreprises de distribution, importation, exportation en chaussure, jouets, textiles et mercerie ».

Les codes APE suivants sont concernés par les dispositions de la présente CCN : 46.41Z, 46.42Z et 49.49Z.

Le présent texte conventionnel "Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet" est venu remplacer la convention collective des jouets, bimbeloterie, bazars (n°3053) qui a été dénoncée.

Elle a été signée par les organisations suivantes :

- Organisation patronale : Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, mercerie, chaussures et négoces connexes de France

- Organisations de salariés : Fédération nationale des employés et cadres CGT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO, Fédération des services du commerce et du crédit CFDT, Fédération des employés techniciens et agents de maîtrise CFTC, Fédération nationale des cadres du commerce CGC.

Par ailleurs, certaines organisations ont adhéré à celle-ci après sa signature :

- Fédération des commerces et des services UNSA, le 6 décembre 2004

- Chambre syndicale des grossistes en jouets à compter du 1er avril 2011

Cette convention s'applique à tous les employeurs et salariés d'entreprises de bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures au sujet des rapports de travail entre eux.

Ce texte conventionnel est conclu pour une durée d'un an, reconduit tacitement d'année en année.

A noter qu'une partie signataire peut dénoncer ou demander une révision à condition de respecter un préavis de trois mois avant la date d'expiration. Une demande de révision ou la dénonciation s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La CC est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Le texte de base prévoit les dispositions conventionnelles suivantes : la prime d'ancienneté, le licenciement, l'arrêt maladie, les éléments liés au contrat (période d'essai, préavis), les congés, etc.

Le texte susmentionné est complété et/ou modifié par les "textes attachés". En effet, ces textes précisent la classification, les dispositions particulières dans la région Ile-de-France, l'instauration d'une couverture santé complémentaire, la formation professionnelle tout au long de la vie, la prévoyance, la création de CQP, etc.

Outre les textes attachés, la CC comprend également une partie dédiée aux salaires. Des avenants viennent préciser les salaires minima pour telle année, ou bien le barème des primes mensuelles d'ancienneté.

Consulter aussi : La convention du commerce de gros

Nom officiel

Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

Identifiants officiels

N° brochure : 3148
IDCC : 500

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Lingerie, confection, bonnetier, mercier, mercière, grossiste, vente en gros
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Mercerie

Textes Attachés : Intitulé de la convention collective

18 septembre 2019

L'avenant non étendu du 11 avril 2019 est relatif aux rectificatifs de la convention collective, en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet référencée sous le numéro de brochure 3148.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 avril 2019
Thématique :Rectificatifs de la convention collective
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Nature de la mise à jour

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Couverture santé complémentaire

04 juillet 2019

L'avenant non étendu n°1 du 29 janvier 2019 modifie l'accord du 23 février 2016 relatif à la couverture santé complémentaire de la convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 janvier 2019
Thématique :Couverture santé complémentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification du titre de la convention

07 mai 2019

L'avenant non étendu du 18 octobre 2018 modifie le titre de la convention collective de la Mercerie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 octobre 2018
Thématique :Modification du titre de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

09 mars 2019

L'accordnon étendu du 22 mai 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI; dans la branche des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 mai 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord du 22 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3148
  • IDCC n° 500
  • Convention 3148
  • Convention 500
  • bonnetier
  • commerce
  • commerce de gros
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  • Ccn commerce de gros
  • Ccn commerce de gros chaussure
  • bonneterie
  • Commerces de gros chaussures
  • Convention commerce
  • Convention commerce de gros

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 mars 1969

Objet et durée

Avantages acquis

Droit syndical

Délégués du personnel

Comités d'entreprise

Section syndicale

Délégués syndicaux

Appointements mensuels garantis

Abattements d'âge pour les jeunes salariés

Apprentissage

Retraite complémentaire

Embauchage - Contrat de travail

Période d'essai

Conditions de travail

Aménagement des horaires de travail

Prime d'ancienneté

Préavis

Licenciements collectifs

Congédiement - Indemnité de congédiement

Indemnité de départ en retraite

Jours fériés

Congés payés

Congés de courte durée

Accidents du travail

Maternité

Commission paritaire de conciliation.

Dispositions finales

Textes Attachés

Classifications

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Congédiement - Indemnité de congédiement

Indemnité de départ en retraite

Congés payés

Maladie

Maternité

Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ

de la convention

Adhésion à Intergros

Champ d'application

Versement des contributions affectées aux contrats d'insertion en alternance.

Du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés.

Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés.

Du capital de temps de formation

Du développement de l'apprentissage

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA la convention collective nationale

commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier : Observatoire des métiers et des qualifications

Chapitre II : Contributions

Chapitre III : Contrat de professionnalisation

Chapitre IV : Période de professionnalisation

Chapitre V : Le tutorat

Chapitre VI : Plan de formation de l'entreprise

Chapitre VII : Droit individuel à la formation (DIF)

Chapitre VIII : Validation des acquis de l'expérience

Chapitre IX : Support d'information

Chapitre X : Entretien professionnel

Chapitre XI : Passeport formation

Chapitre XII : Rôle et mission de l'encadrement

Chapitre XIII : PME-TPE

Chapitre XIV : Portée du présent avenant

Chapitre XV : Dispositions finales

Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

Période d'essai

Emploi des seniors

Préambule

Mise en place du forfait annuel en jours

Commission paritaire de validation des accords

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Champ d'application et adhésion de la chambre syndicale des grossistes en jouets

Formation professionnelle

Prévoyance

Préambule

Titre Ier Personnel couvert

Titre II Garanties

Titre III Cotisations

Titre IV Gestion du régime de prévoyance

Titre V Date d'entrée en vigueur et extension

Annexes

Commission nationale paritaire

Prévoyance

Préambule

Titre Ier Personnel couvert

Titre II Garanties

Titre III Cotisations

Titre IV Gestion du régime de prévoyance

Titre V Date d'entrée en vigueur et extension

Annexes

Création des CQP « Vente itinérante » et « Administration des ventes »

Annexes

Prévoyance

Préambule

Prévoyance complémentaire

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Chapitre Ier Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences

Chapitre II Contributions

Chapitre III Contrat de professionnalisation

Chapitre IV Période de professionnalisation

Chapitre V Tutorat

Chapitre VI Plan de formation de l'entreprise

Chapitre VII Compte personnel de formation

Chapitre VIII Validation des acquis de l'expérience

Chapitre IX Entretien professionnel et état des lieux récapitulatif

Chapitre X Conseil en évolution professionnelle

Chapitre XI Bilan de compétences

Chapitre XII Passeport d'orientation, de formation et de compétences

Chapitre XIII Portée du présent accord

Chapitre XIV Dispositions finales

Instauration d'une couverture santé complémentaire

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Primes mensuelles d'ancienneté au 1er janvier 1993.

Salaires minima au 1er juillet 2006

Salaires minima au 1er octobre 2007 (annexe 41 A)

Salaires

Salaires minima au 1er avril 2012

Salaires minima pour l'année 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Salaires minima au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er septembre 2015

Barème des primes mensuelles d'ancienneté

Textes Extensions

ARRETE du 2 novembre 1970

ARRETE du 17 avril 1980

ARRETE du 25 juin 1980

ARRETE du 8 octobre 1980

ARRETE du 16 décembre 1980

ARRETE du 16 février 1981

ARRETE du 3 août 1981

ARRETE du 14 octobre 1981

ARRETE du 30 mars 1982

ARRETE du 16 octobre 1984

ARRETE du 26 octobre 1984

ARRETE du 8 mars 1985

ARRETE du 19 juin 1985

ARRETE du 4 mars 1986

ARRETE du 8 août 1986

ARRETE du 29 janvier 1987

ARRETE du 9 février 1988

ARRETE du 29 septembre 1988

ARRETE du 18 octobre 1989

ARRETE du 11 mai 1990

ARRETE du 10 novembre 1992

ARRETE du 19 mars 1993

ARRETE du 15 octobre 1993

ARRETE du 4 octobre 1994

ARRETE du 9 octobre 1995

ARRETE du 23 février 1996

ARRETE du 19 décembre 1996

ARRETE du 7 août 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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