Votre spécialiste mise en conformité depuis 2003
Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.5/5
4.5 étoiles sur 5 basé sur 485 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

N° IDCC :  500 N° Brochure :  3148 Garantie à jour : 23 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

Assistant juridique en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

Téléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 24,16 € HT 22,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Livraison estimée : Jeu. 26 - Ven. 27 Mai

Je commande mon livre

Livraison estimée : Jeu. 26 - Ven. 27 Mai

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

Assistant juridique en droit social

Dites-m'en plus !
Photo Élodie

Vérification de mise à jour 
23 mai 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

La convention collective commerces de gros, de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet est identifiable par son numéro de brochure 3148 et son IDCC 500.

Elle est applicable au sein de l'ensemble du territoire national, y compris dans les DOM et permet de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de :

  • commerce de gros de l'habillement ;

  • de la mercerie ;

  • de la chaussure et du jouet.

Liste des métiers correspondants

Lingerie, confection, bonnetier, mercier, mercière, grossiste, vente en gros

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ?

Les entreprises qui dépendent de la convention commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet sont celles qui entrent dans le champ d'application de la dite convention collective.
A titre informatif, l'activité principalement exercée dans les entreprises est celle qui permet de déterminer si celles-ci rentrent bien dans le champ d'application de la CC n°3148.

Les entreprises concernées sont celles qui ont généralement les codes NAF/ APE listés ci-après.

Liste des codes NAF correspondants

4641Z, 4642Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3148 en 2022 ?

Catégorie de salarié

Durée initiale

Renouvellement

Employés

2 mois

45 jours

Agents de maîtrise

3 mois

2 mois

Cadres

4 mois

2 mois

A titre informatif, dans tous les cas il convient de comparer les dispositions conventionnelles et les dispositions légales pour connaître dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 500 en 2022 ?

Aménagement des horaires

Dans les entreprises concernées, il est possible d'organiser le travail par relais ou par roulement sous réserve de l'accord des ¾ du personnel au minimum. L'amplitude d'ouverture, pauses comprises est toutefois limitée à 10 heures et ½ journée limitée à 5 heures.

Forfait annuel en jours

Les salariés concernés par le forfait annuel en jours sont les cadres et les salariés autonomes.

Le nombre de jours travaillés est au maximum de 216 jours de travail par année civile pour un droit à congés payés complet.

S'agissant des jours de repos, ils sont à prendre par journées entières, isolément ou regroupées, par moitié sur proposition du salarié après la période d'essai et pour moitié à l'initiative de l'employeur.

Enfin, concernant les absences d'une durée égale à 3 jours ou plus (ou 7 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), cela annule les droits à journées de repos sur le mois concerné.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2022 ?

Travail en sous-sol avec éclairage artificiel

Les salariés qui travaillent en sous-sol avec éclairage artificiel bénéficient d'un congé supplémentaire d'un jour ouvrable par fraction de 2 mois passés dans lesdits sous-sols.

Jours fériés

Les jours fériés sont en principe chômés.

Lorsqu'un salarié est amené à travailler un jour férié, alors dans ce cas, il bénéficie d'un salaire supplémentaire équivalent à une journée de travail.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'événement

Durée de l'absence

Mariage d'un salarié

4 jours ouvrables ( 6 jours ouvrables après 1 an de présence)

Mariage d'un enfant

1 jour ouvrable

Décès du conjoint ou d'un enfant

3 jours ouvrables

Décès d'un ascendant ou d'un descendant

1 jour ouvrable

Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-parent

1 jour ouvrable

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

1 jour (ou 2 demi-journées) pour effectuer les démarches

Première communion d'un enfant

1 jour ouvrable

Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2022 ?

Salaires minima selon la nouvelle classification

Catégorie

Niveau

Échelon

Salaire

Employé

I

A, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les employés de niveau I, échelon A passent automatiquement au niveau I, échelon B.

1 555 €

B

1 555,00 €

II

A

1 556,00 €

B

1 558,00 €

III

A

1 569,00 €

B

1 574,00 €

IV

A

1 590,00 €

B

1 600,00 €

V

A

1 621,00 €

B

1 635,00 €

AM

VI

A

1 780,00 €

B

1 864,00 €

C

1 980,00 €

VII

unique

2 129,00 €

Cadre

I

A

2 437,00 €

B

2 664,00 €

II

A

3 070,00 €

B

3 647,00 €

III

unique

4 121,00 €

IV

-

-

Changement temporaire d'emploi

En cas d'affectation temporaire à un emploi de catégorie inférieure, il y a un maintien du salaire du précédent emploi pendant la période de mutation (3 mois maximum en règle générale).

Pour ce qui est de l'affectation provisoire à un emploi comportant un salaire supérieur, et sauf pendant la période des congés payés, si l'affectation dépasse 1 mois, il y a versement pendant la durée du nouvel emploi du salaire qui correspond à ce dernier.

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Âge du salarié

Salaire minimum en % du SMIC

Niveau inférieur au Bac professionnel ou titre professionnel de niveau IV

Niveau supérieur ou égal au Bac professionnel ou titre professionnel de niveau IV

1ère année

2ème année

1ère année

2ème année

Moins de 21 ans

55,00%

60,00%

65,00%

70,00%

Entre 21 et moins de 26 ans

70,00%

75,00%

80,00%

85,00%

26 ans et plus*

100,00%

100,00%

100,00%

100,00%

* = ou 85% de la rémunération minimale sans être inférieure au SMIC.

Jeunes âgés de moins de 18 ans

Pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, il y a un abattement qui est prévu à hauteur de 30% de 16 à 17 ans et un abattement de 20% de 17 à 18 ans.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148 | IDCC 500) en 2022 ?

Indemnité de licenciement

En cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité versée à partir de 5 ans de présence est réduite de moitié et cette indemnité est limitée à 2 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.

Ancienneté

Montant

Supérieure ou égale à 2 ans

1/20 du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois par année de présence

Supérieure ou égale à 5 ans

20% du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence avec un maximum de 3 fois le salaire moyen des 12 derniers mois (4 fois en Île-de-France).

Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite est égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement, limitée à 2 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois d'activité.

En cas de mise à la retraite, le minimum de l'indemnité est égal à l'indemnité légale.

Prime d'ancienneté

Les bénéficiaires de la prime d'ancienneté sont les salariés de niveaux I à VII.

Le montant de la prime est déterminé comme suit :

Niveaux

3 ans d'ancienneté

6 ans d'ancienneté

9 ans d'ancienneté

12 ans d'ancienneté

15 ans d'ancienneté

I

29,67 €

53,34 €

77,01 €

100,69 €

124,36 €

II

30,70 €

55,38 €

80,08 €

104,77 €

129,47 €

III

30,85 €

55,70 €

80,56 €

105,41 €

130,26 €

IV

31,20 €

56,39 €

81,59 €

106,78 €

131,98 €

V

33,84 €

61,67 €

89,50 €

117,34 €

145,16 €

VI

40,69 €

75,37 €

110,06 €

144,75 €

179,43 €

VII

45,96 €

85,93 €

125,90 €

165,87 €

205,83 €

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2022 ?

Délai de carence

En cas d'accident du travail, aucun délai de carence n'est applicable. Par contre en ce qui concerne la maladie, il y a bien un délai de carence déterminé comme suit :

  • Ile-De-France : 10 jours, ou 3 jours en cas d'arrêt maladie supérieur à 30 jours :

  • autres régions : 30 jours, ou 10 jours en cas d'hospitalisation.

Indemnisation par année d'année dans l'entreprise

Ancienneté

Maintien de salaire

Ile-de-France

Autres régions

Après 1 an

1 mois à 100%

-

Après 2 ans

1 mois à 75%

Après 3 ans

1 mois à 100%

Après 5 ans

1 mois à 100% + 1 mois à 75%

1 mois à 100% + 1 mois à 75%

Après 10 ans

2 mois à 100%

Après 20 ans

3 mois à 100%

A titre informatif, dans tous les cas il convient de comparer les dispositions conventionnelles et les dispositions légales pour connaître dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2022 ?

En cas de maternité, la salariée concernée bénéficie d'un maintien de salaire déterminé comme suit :

Ancienneté

Maintien de salaire

Ile-de-France

Autres régions

Après 1 an

à 75 % pendant 6 semaines avant accouchement à 100 % pendant 8 semaines après accouchement

-

Après 2 ans

à 75 % pendant 6 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après accouchement

Entre 2 et 5 ans (entre 1 et 5 ans en Ile-de-France) : l'indemnité est versée uniquement si la salariée est de retour dans l'entreprise. Il y a paiement par un tiers pendant 3 mois après le retour dans l'entreprise. Après 5 ans, l'indemnité est versée même si la salariée donne sa démission au moment de son départ en congé maternité.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2022 ?

La convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet contient de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :

  • la mise en œuvre du dispositif Pro-A ;

  • la promotion, mobilité et le déroulement de carrière des salariés handicapés ;

  • l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences ;

  • les contributions à la formation ;

  • le contrat de professionnalisation ;

  • la période de professionnalisation ;

  • le tutorat ;

  • le plan de formation de l'entreprise ;

  • le compte personnel de formation ;

  • la validation des acquis de l'expérience ;

  • l'entretien professionnel et l'état des lieux récapitulatif ;

  • le conseil en évolution professionnelle ;

  • le bilan de compétences ;

  • le passeport d'orientation, de formation et de compétences ;

  • etc.

Pour plus d'information sur l'ensemble des dispositions relatives à la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2022 ?

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance est obligatoire pour tous les salariés non cadres et facultatif pour les salariés cadres.

Organismes assureurs recommandés

Les organismes assureurs recommandés sont les suivants :

  • AG2R Prévoyance et HUMANIS Prévoyance pour les garanties décès, invalidité et incapacité temporaire de travail ;

  • OCIRP pour la garantie rente éducation.

Cotisations

S'agissant des cotisations et plus précisément du taux global, celui-ci est fixé comme suit :

  • pour les non-cadres : 0,54% TA réparti 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié soit 0,27% chacun ;

  • pour les cadres : 1,50% à la charge exclusive de l'employeur dont la cotisation de 0,15% TA effectuée à la garantie rente éducation.

S'agissant maintenant de la répartition par garantie, celle-ci est fixée comme suit :

Garantie

Non-cadres

Cadres

Décès et IAD

0,17 %

0,68 %

Rente éducation

option  (*)

Cotisation non fixée pour la garantie optionnelle rente éducation.

Double effet

0,01%

0,01 %

Décès accidentel

-

0,13 %

Frais d'obsèques

0,02%

0,06 %

Incapacité

0,22%

0,33 %

Invalidité

0,10%

0,29 %

Reprise des encours incapacité-invalidité

0,02%

-

Total

0,54%

1,50%

* Cotisation non fixée pour la garantie optionnelle rente éducation.

Prestations

Les prestations garanties concernent :

  • le décès ;

  • l'incapacité temporaire de travail ;

  • l'invalidité ;

  • etc.

Pour plus d'information sur l'ensemble des dispositions relatives au régime de prévoyance, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de frais de santé

Tous les salariés sont bénéficiaires du régime de frais de santé sans condition d'ancienneté.

L'organisme assureur recommandé est AG2R Réunica prévoyance.

S'agissant des cotisations, il convient de se référer au tableau suivant :

-

Régime général

Régime Alsace-Moselle

Salarié (obligatoire)

1,25%

0,73%

Conjoint (facultatif)

1,39%

0,81%

Enfant (facultatif) (gratuité à compter du 3ème enfant)

0,81%

0,49%

La cotisation salarié est répartie à raison de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié.

Enfin, en ce qui concerne les prestations, il y a des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale ainsi que des garanties qui présentent un degré élevé de solidarité.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2022 ?

Prévenance en période d'essai

Temps de présence

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

< 8 jours

24 heures

24 heures

8 jours

48 heures

48 heures

1 mois

2 semaines

3 mois

1 mois

Délais de préavis

Catégorie

Ancienneté

Démission

Licenciement et mise à la retraite

Employés

< 2 ans

1 mois

1 mois

2 ans

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise

-

2 mois

2 mois

Cadres

-

3 mois

3 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2022 ?

Définition des différents niveaux

Niveau

Définition

Employé

I

Emploi exigeant une formation ou une adaptation au poste de travail. Exécution de travaux simples immédiatement contrôlables en application de consignes précises.

II

Emploi nécessitant la pratique encadrée de travaux spécialisés, demandant une formation initiale ou un savoir-faire acquis, dont le résultat est facilement contrôlable. Formation : CAP ou connaissances équivalentes.

III

Emploi se traduisant par la mise en oeuvre d'un savoir-faire et des connaissances impliquant la maîtrise de procédures et la capacité d'initiative nécessaires pour s'adapter aux situations courantes et à l'évolution du métier. Formation : brevet, bac professionnel ou connaissances équivalentes

IV

Emploi nécessitant la connaissance des techniques et des méthodes de la profession concourant à la réalisation d'un objectif spécifique. Formation : Bac professionnel avec expérience ou équivalence.

V

Emploi nécessitant une expérience ou un diplôme (professionnel ou équivalent) d'une fonction technique spécifique (logistique, administrative, commerciale...). Prise d'initiatives, organisation et relations avec son équipe et les autres services.

Agents de maîtrise

VI

Emploi nécessitant la conduite, l'animation et le contrôle du travail de personnels conformément à des directives : organisation, formation dans la limite de la délégation donnée par l'employeur, animation du personnel ou emploi correspondant à des missions équivalentes comprenant une responsabilité et une technicité spécialisés sans assumer l'animation de personnel. Formation : formation initiale spécifique ou continue (à un niveau égal ou supérieur au BTS ou par expérience professionnelle équivalente. Réalisation de travaux et des objectifs devant être atteints par l'utilisation de moyens ou méthodes connus dont le choix et la combinaison exigent un apport de solutions professionnelles.

VII

Emploi attribué au salarié ayant les compétences du niveau VI échelon 3 et dont la performance est prouvée dans la fonction.

Cadres

Définition générale

Participation à la conception des projets de l'entreprise et/ou ayant par délégation une fonction de direction avec autonomie et responsabilité. Emploi pouvant s'exercer seul, en raison de sa haute technicité, ou en encadrant une ou des équipes avec le souci de les associer pleinement aux objectifs poursuivis et de leur transmettre du savoir-faire à tous les niveaux.

I

Délégation limitée au domaine d'activité du cadre.

II

Délégation attachée aux domaines d'activité du cadre.

III

Délégation visant à mettre en oeuvre la politique de l'entreprise.

IV

Cadre dirigeant recevant un pourvoir formel de décisions.

Emplois repères

Filière

Catégorie

Niveau

Emplois-repères

Fonction support, management général (administratif)

Employé

I

Employé administratif, agent de maintenance

II

Hôte d'accueil, aide comptable, assistant administratif, technicien de maintenance

III

IV

Comptable, assistant crédit, technicien informatique, gestionnaire transports

V

Assistant spécialisé, gestionnaire de paie

AM

VI

Trésorier, contrôleur de gestion, chargé de recrutement ou formation, administrateur réseaux, analyste programmateur/développeur, responsable maintenance/technique/sécurité

VII

Cadre

I

Responsable recrutement ou formation, juriste d'entreprise, chef de projet

II

Responsable administratif et financier/RH/informatique/service généraux

III

Directeur administratif et financier/RH/DSI

IV

Cadre dirigeant

Achat et sourcing

Employé

I

II

Assistant achat débutant

III

Assistant achat

IV

V

Gestionnaire achats/approvisionnement

AM

VI

Coordinateur sourcing

VII

Cadre

I

Acheteur/sourceur, chef de produits, responsable approvisionnement

II

Responsable achats

III

Directeur achats

Commerce

Employé

I

II

Démonstrateur, vendeur, conseiller de vente débutant

III

Promoteur des ventes, merchandiseur, démonstrateur, vendeur/conseiller de vente, assistant ADV

IV

Vendeur itinérant, assistant ADV export

V

Gestionnaire de flux

AM

VI

Visuel merchandiser, responsable de magasin, attaché commercial

VII

Cadre

I

Responsable grands comptes, développeur d'enseigne/expansion, chef des ventes/responsable de réseaux/responsable commercial, responsable/gestionnaire de flux, responsable ADV/export

II

Directeur des ventes

III

Directeur commercial

IV

Employé

I

II

III

Assistant marketing

IV

Infographiste

V

Webmaster/intégrateur, graphiste, photographe

AM

VI

Social media manager, chargé de communication, chargé de marketing

VII

Cadre

I

Responsable marketing digital, responsable marketing communication, attaché de presse

II

Directeur web

III

Directeur marketing

IV

Marketing produits

Employé

I

II

III

Assistant produits(s)

IV

Modéliste

V

Styliste

AM

VI

Styliste designer

VII

Cadre

I

Chef des marchés

II

Chef de groupe

III

Directeur de collections

IV

E-commerce

Employé

I

II

III

IV

V

AM

VI

Coordinateur e-commerce

VII

Cadre

I

Chef de projet e-commerce, responsable e-commerce

II

III

IV

Logistique gestion des flux

Employé

I

Agent logistique/magasinier

II

Préparateur de commandes, opérateur logistique, opérateur réception/expédition

III

Chauffeur/livreur, cariste

IV

Gestionnaire de stocks, chef d'équipe logistique

V

Chef d'équipe logistique

AM

VI

Chef de groupe logistique

VII

Cadre

I

Responsable logistique de site et/ou d'exploitation, responsable transports

II

Directeur logistique de site et/ou exploitation

III

Directeur logistique multi-sites

IV

Qualité environnement

Employé

I

II

Assistant qualité

III

Contrôleur qualité

IV

V

Gestionnaire environnement et développement durable

AM

VI

VII

Cadre

I

Responsable environnement et développement durable, responsable des normes qualité

II

Directeur environnement et développement durable, directeur des normes qualité

III

IV

Pour plus d'information sur l'ensemble de la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- commander le livre de la

- consulter les grilles de salaire de la convention Habillement au détail - 3241

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : Livre Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en lot

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3148

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 23 mai 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 23 mai 2022 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3148

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 23 mai 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
24,16 € TTC
22,90 € HT
Je commande mon livre

Livraison estimée : Jeu. 26 - Ven. 27 Mai

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Les dernières actualités de la Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

Textes Attachés : Dénonciation de la FNECS CFE-CGC

Textes Salaires : Salaires au 1er octobre 2021

Textes Attachés : Handicap

Textes Attachés : Mise en oeuvre du dispositif « Pro-A »

Textes Attachés : Financement du dialogue social

Textes Attachés : Financement du dialogue social

Textes Attachés : Couverture santé complémentaire

Textes Attachés : Intitulé de la convention collective

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

Textes Attachés : Couverture santé complémentaire

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations)

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations)

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective
Dès
TTC : 11,88 € HT : 9,90 €

Registre unique du personnel

Registre unique du personnel
Dès
TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3148
  • IDCC n° 500
  • Convention 3148
  • Convention 500
  • bonnetier
  • commerce
  • commerce de gros
  • confection
  • grossiste
  • lingerie
  • mercier
  • vente en gros
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce de gros
  • Ccn commerce de gros chaussure
  • bonneterie
  • Commerces de gros chaussures
  • Convention commerce
  • Convention commerce de gros

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

Téléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Livraison estimée : Jeu. 26 - Ven. 27 Mai

PDF
Télécharger PDF

Téléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Livraison estimée : Jeu. 26 - Ven. 27 Mai