Code NAF / APE 5210B
Entreposage et stockage non frigorifique
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5210B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 52.10B :
Le code 5210B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions des Transports routiers, Commerce alimentaire, Commerce de détail non alimentaire et Grands magasins (brochure, n°3085, 3305, 3251 et 3082) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1392 pages
Part des salariés du code 5210B rattachés à cette convention : 53.6%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 654 pages
Part des salariés du code 5210B rattachés à cette convention : 18.9%
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IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 557 pages
Part des salariés du code 5210B rattachés à cette convention : 3.6%
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IDCC n°2156 | Brochure n°3082 | 162 pages
Part des salariés du code 5210B rattachés à cette convention : 2.7%
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IDCC n°675 | Brochure n°3065 | 249 pages
Part des salariés du code 5210B rattachés à cette convention : 2%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 416 pages
Part des salariés du code 5210B rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°1388 | Brochure n°3001 | 412 pages
Part des salariés du code 5210B rattachés à cette convention : 1.7%
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IDCC n°1880 | Brochure n°3056 | 406 pages
Part des salariés du code 5210B rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1686 | Brochure n°3076 | 343 pages
Part des salariés du code 5210B rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 826 pages
Part des salariés du code 5210B rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 517 pages
Part des salariés du code 5210B rattachés à cette convention : 1.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5210B : Entreposage et stockage non frigorifique est donnée à titre indicatif.
La CCN 5210B, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.
D'ailleurs un chef d'entreprise est obligé de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses conditions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5210B ?
Le Code APE/NAF 5210B fait référence aux métiers de l’activité : Entreposage et stockage non frigorifique
L'activité Entreposage et stockage non frigorifique concorde au numéro NAF 5210B. Il est donné à la majorité des sociétés pratiquant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Entreposage et stockage non frigorifique. L'insee a développé une arborescence dans le but de classer les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5210A - Entreposage et stockage frigorifique et 5221Z - Services auxiliaires des transports terrestres (ou 5222Z et Code NAF 5223Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’exploitation pour compte de tiers d’installations d’entreposage non frigorifique ou de lieux de stockage (entrepôts, silos, réservoirs, hangars,etc.), y compris à caractère industriel ou agricole
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’entreposage d’archives pour compte de tiers
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les installations de stationnement pour véhicules automobiles (cf. 52.21Z)
- les installations d’entreposage en libre-service (cf. 68.20B)
- la location d’espaces libres (cf. 68.20B)
Le code NAF 52.10B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 631E : Entreposage non frigorifique
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 5210B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 5210B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5210B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 5210B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Entreposage et stockage non frigorifique se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 5210B : Extrait d’article
Article 15.6
En vigueur non étendu
La commission de recours interne se réunit au plus tard dans les 21 jours calendaires suivant la réception de la demande de saisine du salarié.
Participent à la réunion les membres de chacune des deux délégations, le salarié accompagné, s'il le souhaite, de la personne l'ayant assisté lors de l'entretien préalable ou d'une autre personne salariée des entités concernées par la présente convention collective, l'employeur (ou l'un de ses représentants dûment mandaté), ainsi que le secrétaire de séance. Dans l'hypothèse où est concerné un salarié d'une caisse de Crédit mutuel employeur, cette dernière sera représentée par le président du conseil d'administration qui pourra, le cas échéant, se faire accompagner par son directeur. En vue d'examiner collectivement l'argumentaire et les pièces transmises par chacune des parties au litige, chaque délégation dispose de deux heures avant la tenue de la réunion. Le secrétariat veillera à ce que l'invitation adressée à chacun des membres tienne compte de ce temps de préparation. Au cours de la réunion, les parties au litige seront invitées à tour de rôle à présenter leur argumentaire. La commission de recours interne doit, en toutes circonstances, faire observer et observer elle-même le principe de la contradiction. Les membres des deux délégations pourront intervenir à tout moment au cours de la réunion pour interroger les parties en présence, demander des précisions ou poser toutes questions permettant de mieux cerner et comprendre le litige.
Pour ce faire, les débats et la formulation de l'avis ou des avis respectifs de chacune des délégations se feront hors de la présence des parties au litige.
Le secrétaire de la commission de recours interne notifie sans délai aux deux parties l'avis ou les avis respectifs de chacune des délégations.
Article correspondant à la convention collective 5210B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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