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Convention collective Métallurgie Charente-Maritime

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie de Charente-Maritime est identifié sous l'IDCC 923.

Elle est appliquée sur l'ensemble du département de la Charente (région Poitou-Charentes).

Les dispositions conventionnelles concernent tout employeur et salarié qui exerçent leur métier au sein des entreprises de l'industrie métallurgique.

Son champ d'application professionnel vise les industries de la métallurgie, de la mécanique, de l'électricité situées dans le département de la Charente-Maritime, dès lors que ces entreprises ont pour activité principale la transformation et la production des métaux.

Ces dispositions s'appliquent à tous les salariés des établissements susmentionnés ainsi que ceux qui ne ressortent pas directement par leur profession à la métallurgie.

Selon les différentes catégories de personnels, des avenants peuvent prévoir des conditions particulières de travail.

Le texte conventionnel est conclu pour une durée de 1 an, dont la reconduction tacite est effective. Toutefois, une partie signataire peut dénoncer ce texte, pour que sa demande soit valable, il convient de respecter un délai de préavis et de l'adresser par lettre recommandée.

Outre la dénonciation, tout signataire peut faire une demande de révision, pour cela il doit adresser la demande par lettre ordinaire aux autres parties signataires en précisant le projet de modification.

La convention collective de la métallurgie de Charente concerne de la même façon les salariés des stations centrales annexées (force, lumière, eau, gaz, air comprimé, chauffage).

Le corps conventionnel fixe diverses règles sur certaines thématiques, par exemple ; le contrat de travail, les jours fériés, les congés payés, les congés exceptionnels, les conditions de travail, la durée du temps de travail, etc.

Les salaires se situent dans la partie "textes salaires" ainsi que dans la partie "textes parus au BOCC".

La convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques de la Charente-Maritime

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Identifiants officiels

N° brochure :	3109-10
IDCC :	923

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :

Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau

Code(s) NAF/APE :

2420Z, 2431Z, 2432Z, 2433Z, 2434Z, 2441Z, 2442Z, 2443Z, 2444Z, 2445Z, 2451Z, 2452Z, 2453Z, 2454Z, 2511Z, 2512Z, 2521Z, 2529Z, 2530Z, 2540Z, 2550A, 2550B, 2561Z, 2562A, 2562B, 2571Z, 2572Z, 2573A, 2573B, 2591Z, 2592Z, 2593Z, 2594Z, 2599A, 2599B, 2611Z, 2612Z, 2620Z, 2630Z, 2640Z, 2651A, 2651B, 2660Z, 2670Z, 2680Z, 2711Z, 2712Z, 2720Z, 2731Z, 2732Z, 2733Z, 2740Z, 2751Z, 2752Z, 2790Z, 2811Z, 2812Z, 2813Z, 2814Z, 2815Z, 2821Z, 2822Z, 2823Z, 2824Z

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Charente-Maritime

JORF n°0128 du 4 juin 2019 : Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)

04 juin 2019

L'arrêté du 29 mai 2019 porte extension d'un avenant du 21 juin 2018 conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0128 du 4 juin 2019

Thématique :Extension d'un avenant

Date de l'arrêté :29 mai 2019

Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

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Métallurgie (Charente-Maritime) : Avenant du 21 juin 2018 relatif aux salaires (RAEG et RMH) à partir de l'année 2018

18 janvier 2019

L'avenant non étendu du 21 juin 2018 est relatif aux salaires (RAEG et RMH) à compter de 2018, dans la branche de la métallurgie (Charente-Maritime).

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 juin 2018

Thématique :RAEG et RMH

Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant du 21 juin 2018 relatif aux rémunérations (taux garantis annuels, valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

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JORF n°0251 du 26 octobre 2017 : Arrêté du 17 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

26 octobre 2017

L'arrêté du 17 octobre porte extension de l'avenant relatif aux salaires de la convention collective départementale de la métallurgie,Charente-Maritime.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0251 du 26 octobre 2017

Thématique :Extension de l'avenant

Date de l'arrêté :17 octobre 2017

Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

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Métallurgie (Charente-Maritime) : Avenant du 20 avril 2017 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 2018

22 juillet 2017

L'avenant du 20 avril 2017 concerne les rémunérations annuelles effectives garanties de la convention collective de la métallurgie de Charente-Maritime. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0251 du 26 octobre 2017

Thématique :Rémunérations annuelles effectives garanties

Date de signature :20 avril 2017

Lien vers l'avenant:Cliquez ici

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JORF n°0029 du 3 février 2017 : Arrêté du 26 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)

03 février 2017

Cet arrêté en date du 26 janvier 2017 porte extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n°923).

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0029 3 février 2017

Thématique :Extension d'un avenant

Date de l'arrêté :26 janvier 2017

Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

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Métallurgie (Charente-Maritime) : Avenant du 15 septembre 2016 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et à la valeur du point au 1er janvier 2017

03 décembre 2016

Métallurgie (Charente-Maritime) : Adhésion par lettre du 16 mars 2016 de la CFDT métaux 17 à la convention collective

28 mai 2016

Métallurgie (Charente-Maritime) : Adhésion par lettre du 16 mars 2016 de la CFDT métaux 17 à la convention collective

28 mai 2016

JORF n°0254 du 1 novembre 2014 : Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)

01 novembre 2014

Métallurgie (Charente-Maritime) : Avenant du 12 mai 2014 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et à la valeur du point au 1er janvier 2015

11 octobre 2014

JORF n°0266 du 16 novembre 2013 : Arrêté du 7 novembre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)

16 novembre 2013

Métallurgie (Charente-Maritime) : Accord du 1er août 2013 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et à la valeur du point au 1er janvier 2014

07 novembre 2013

Métallurgie (Charente-Maritime) : Accord du 5 décembre 2012 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et à la valeur du point au 1er janvier 2013

27 août 2013

JORF n°0084 du 10 avril 2013 : Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)

10 avril 2013

JORF n°0097 du 24 avril 2012 : Arrêté du 10 avril 2012 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)

24 avril 2012

JORF n°0008 du 10 janvier 2012 : Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)

12 janvier 2012

JORF n°0008 du 10 janvier 2012 : Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)

10 janvier 2012

Accord « Salaires » du 30 septembre 2010

22 janvier 2011

Métallurgie (Charente-Maritime) : Accord « Salaires » du 30 septembre 2010

21 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

construction industrie aéronautique
coutellerie
équipement industriel ménager
fabrication d´ascenseurs
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fabrication de électrique
fabrication de lunettes
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fabrication de machines de bureau
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fabrication de matériel électronique
fabrication de matériel ménager
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industrie navale
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industries mécaniques
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tracteurs
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Brochure n° 3109-10
Convention 3109-10
Convention 923
IDCC n° 923
Ccn metallurgie
Ccn metallurgie de charente-maritime
Convention metallurgie
Convention Metallurgie Charente maritime

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Sommaire de la convention collective

Texte de base

Clauses communes

PRÉAMBULE

CLAUSES COMMUNES

Article premier CHAMP D'APPLICATION

Article 2

Article 3 DURÉE ET DÉNONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Article 4 RÉVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Article 5 DIFFÉRENDS COLLECTIFS - CONCILIATION

Article 6 AVANTAGES ACQUIS

Article 7 LIBERTÉ D'OPINION - LIBERTÉ DU TRAVAIL

Article 8 DROIT SYNDICAL

Article 9 AUTORISATION D'ABSENCE

Article 10 COMMISSIONS PARITAIRES

Article 11 DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

Article 12 DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Article 13 COMITÉ D'ENTREPRISE OU D'ÉTABLISSEMENT

Article 13 bis

Article 14 PRÉPARATION DES ÉLECTIONS

Article 15 BUREAU DE VOTE

Article 16 ORGANISATION DU VOTE

Article 17 CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE

Article 18 CONFIRMATION D'EMBAUCHE

Article 19 L'EMPLOI ET GARANTIE DE L'EMPLOI

Article 20 INCIDENCE DES ABSENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Article 21 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 22 DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Article 23 TRAVAIL TEMPORAIRE

Article 24 APPRENTISSAGE

Article 25 FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 26 CONGÉS PAYÉS

Article 27 JOURS FÉRIÉS

Article 28 CONGÉS EXCEPTIONNELS

Article 29 CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 30 TRAVAIL DES FEMMES

Article 31 TRAVAIL DES JEUNES

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 32 DÉPÔT DE LA CONVENTION

Article 33 DATE D'APPLICATION

Textes Attachés

AVENANT N°1 RELATIF AUX OUVRIERS, EMPLOYÉS, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE

Article premier CHAMP D'APPLICATION

Article 2 CLASSIFICATIONS

Article 3 ESSAI PROFESSIONNEL ET PÉRIODE D'ESSAI

Article 4 PROMOTIONS

Article 5 CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

Article 6 INTÉRIM

Article 7 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Article 8 PERTE DE TEMPS INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DU SALARIÉ

Article 9 DÉPLACEMENTS

Article 10 SALAIRES MINIMAUX HIÉRARCHIQUES ET TAUX EFFECTIFS GARANTIS

Article 11 ANCIENNETÉ ET PRIMES D'ANCIENNETÉ

Article 12 MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Article 13 MAJORATIONS POUR TRAVAIL EN ÉQUIPES SUCCESSIVES

Article 14 INDEMNITÉS D'EMPLOI

Article 15 INDEMNITÉ DE PANIER ET DE RESTAURANT

Article 16 BULLETIN DE PAIE

Article 17 CERTIFICAT DE TRAVAIL

Article 18 MALADIES - ACCIDENTS

Article 19 CONGÉS DE MATERNITÉ

Article 20 SERVICE NATIONAL

Article 21 LICENCIEMENTS COLLECTIFS

Article 22 INDEMNITÉS DE CONGÉDIEMENT

Article 23 DÉPART A LA RETRAITE

Article 24 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Article 25 CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Article 26 DATE D'APPLICATION ET DÉPÔT DE L'AVENANT

AVENANT N° 2 RELATIF A CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNELS

Article premier CHAMP D'APPLICATION

Article 2 PERSONNEL VISÉ

Article 3 ENGAGEMENT

Article 4 EXAMENS PSYCHO-SOCIOLOGIQUES

Article 5 PROMOTION

Article 6 EMPLOI ET PERFECTIONNEMENT

Article 7 MUTATION PROFESSIONNELLE

Article 8 RÉMUNÉRATION

Article 9 RAPPEL EN COURS DE CONGÉS PAYÉS

Article 10 SECRET PROFESSIONNEL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Article 11 INDEMNITÉ MINIMALE DE LICENCIEMENT

Article 12 RECLASSEMENT

Article 13 DATE D'APPLICATION ET DÉPÔT DE L'AVENANT

Textes Salaires

ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2007 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES EFFECTIVES, AUX

MINIMALES HIÉRARCHIQUES ET À LA VALEUR DU POINT

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Barème des taux garantis annuels applicable pour l'année 2007

Rémunérations minimales hiérarchiques

ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2008 RELATIF AUX SALAIRES AU 1er JANVIER 2009

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

ANNEXE

ACCORD DU 7 DÉCEMBRE 2009 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS 2009-2010

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

ANNEXE

ACCORD « SALAIRES » DU 30 SEPTEMBRE 2010

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

ANNEXE

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."