Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 2312Z
Façonnage et transformation du verre plat

Voir les conventions collectives liées au code APE 2312Z ▼

Le code NAF 23.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 261C : Façonnage et transformation du verre plat

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de verre plat transformé

- la fabrication de verres de sécurité, trempés ou contrecollés

- la fabrication de vitrages isolants à parois multiples

- la fabrication de miroirs en verre

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 23.12Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 2312Z

  1. Illustration de Convention collective : Verre (fabrication mécanique)
  2. Illustration de Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre

    Convention collective Miroiterie

    IDCC 

    1499

        |     Brochure 

    3050

        |    

    121

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2312Z : Façonnage et transformation du verre plat est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 2312Z. Les conventions Verre (fabrication mécanique) et Miroiterie, transformation et négoce du verre (numéro de brochure 3079 et 3050) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Façonnage et transformation du verre plat peut-être attribuée au numéro d'activité principale 2312Z. Il est destiné à chacune des firmes exerçant quotidiennement un métier dans le secteur : Façonnage et transformation du verre plat. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une nomenclature afin de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2311Z et 2313Z (Fabrication de verre plat et Fabrication de verre creux) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour un établissement de changer de CCN sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 2312Z : Extrait d'article

Article 1-11-3

En vigueur étendu

La commission paritaire, après avoir entendu les parties contradictoirement, doit chercher à les concilier.

A défaut de conciliation, les parties sont renvoyées à se pourvoir mais peuvent demander à la commission de statuer en tant qu'arbitre amiable compositeur.

Si les parties ou l'une d'elles refusent, la commission émet un avis et le notifie, à toutes fins utiles, par écrit, à chacune des parties, dans les quinze jours de la réunion.

Si la commission paritaire du premier degré n'a pu se constituer ou se départager, ou encore si elle a dû se limiter à émettre un avis dans les conditions fixées à l'article précédent, le litige peut être soumis à la commission paritaire du second degré qui doit statuer dans le délai de deux mois.

La saisine de la commission paritaire du second degré et le déroulement de la procédure, ainsi que le dépôt des sentences d'arbitrage se font dans les mêmes conditions que devant la commission paritaire du premier degré.

Frais de fonctionnement.

Article correspondant à la convention collective 2312Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.