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Convention collective 2312Z : Extrait d'article
Article 1-11-3
En vigueur étendu
La commission paritaire, après avoir entendu les parties contradictoirement, doit chercher à les concilier.
A défaut de conciliation, les parties sont renvoyées à se pourvoir mais peuvent demander à la commission de statuer en tant qu'arbitre amiable compositeur.
Si les parties ou l'une d'elles refusent, la commission émet un avis et le notifie, à toutes fins utiles, par écrit, à chacune des parties, dans les quinze jours de la réunion.
Si la commission paritaire du premier degré n'a pu se constituer ou se départager, ou encore si elle a dû se limiter à émettre un avis dans les conditions fixées à l'article précédent, le litige peut être soumis à la commission paritaire du second degré qui doit statuer dans le délai de deux mois.
La saisine de la commission paritaire du second degré et le déroulement de la procédure, ainsi que le dépôt des sentences d'arbitrage se font dans les mêmes conditions que devant la commission paritaire du premier degré.
Frais de fonctionnement.
Article correspondant à la convention collective 2312Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
