Code NAF / APE 2312Z
Façonnage et transformation du verre plat
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2312Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 23.12Z :
Le code 2312Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Miroiterie, Fabrication mécanique verre, Métallurgie Seine-et-Marne et Métallurgie Moselle (brochure, n°3050, 3079, 3109-63 et 3109-43) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1499 | Brochure n°3050 | 206 pages
Part des salariés du code 2312Z rattachés à cette convention : 71.5%
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IDCC n°669 | Brochure n°3079 | 321 pages
Part des salariés du code 2312Z rattachés à cette convention : 14.5%
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IDCC n°911 | Brochure n°3109-63 | 223 pages
Part des salariés du code 2312Z rattachés à cette convention : 5.6%
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IDCC n°714 | Brochure n°3109-43 | 241 pages
Part des salariés du code 2312Z rattachés à cette convention : 2%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1584 pages
Part des salariés du code 2312Z rattachés à cette convention : 1.5%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2312Z : Façonnage et transformation du verre plat est donnée à titre indicatif.
La CCN 2312Z, définition
Ce texte est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2312Z ?
Le Code APE/NAF 2312Z fait référence aux métiers de l’activité : Façonnage et transformation du verre plat
Le secteur d'activité Façonnage et transformation du verre plat correspond à l'identifiant INSEE 2312Z. Ce code correspond à chacune des entreprises réalisant une spécialité dans le domaine : Façonnage et transformation du verre plat. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2311Z - Fabrication de verre plat et 2313Z - Fabrication de verre creux (ou 2314Z et Code NAF 2319Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de verre plat transformé
- la fabrication de verres de sécurité, trempés ou contrecollés
- la fabrication de vitrages isolants à parois multiples
- la fabrication de miroirs en verre
Le code NAF 23.12Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 261C : Façonnage et transformation du verre plat
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2312Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2312Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2312Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2312Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Façonnage et transformation du verre plat se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2312Z : Extrait d’article
Article 1-11-3
En vigueur étendu
La commission paritaire, après avoir entendu les parties contradictoirement, doit chercher à les concilier.
A défaut de conciliation, les parties sont renvoyées à se pourvoir mais peuvent demander à la commission de statuer en tant qu'arbitre amiable compositeur.
Si les parties ou l'une d'elles refusent, la commission émet un avis et le notifie, à toutes fins utiles, par écrit, à chacune des parties, dans les quinze jours de la réunion.
Si la commission paritaire du premier degré n'a pu se constituer ou se départager, ou encore si elle a dû se limiter à émettre un avis dans les conditions fixées à l'article précédent, le litige peut être soumis à la commission paritaire du second degré qui doit statuer dans le délai de deux mois.
La saisine de la commission paritaire du second degré et le déroulement de la procédure, ainsi que le dépôt des sentences d'arbitrage se font dans les mêmes conditions que devant la commission paritaire du premier degré.
Frais de fonctionnement.
Article correspondant à la convention collective 2312Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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