Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le BlogCode NAF / APE 2312Z
Façonnage et transformation du verre plat
Voir les conventions collectives liées au code APE 2312Z ▼
Le code NAF 23.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 261C : Façonnage et transformation du verre plat
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de verre plat transformé
- la fabrication de verres de sécurité, trempés ou contrecollés
- la fabrication de vitrages isolants à parois multiples
- la fabrication de miroirs en verre
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 23.12Z
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2312Z : Façonnage et transformation du verre plat est donnée à titre indicatif.
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 2312Z. Les conventions Verre (fabrication mécanique) et Miroiterie, transformation et négoce du verre (numéro de brochure 3079 et 3050) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs
Le code APE / NAF
Le secteur d'activité Façonnage et transformation du verre plat est assimilable au numéro NAF 2312Z. Il est attribué par l'insee à l'ensemble des structures exerçant au jour le jour un emploi concernant la branche : Façonnage et transformation du verre plat. Ce code est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2311Z et 2313Z (Fabrication de verre plat et Fabrication de verre creux) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 2312Z : Extrait d'article
Article 1-11-3
En vigueur étendu
La commission paritaire, après avoir entendu les parties contradictoirement, doit chercher à les concilier.
A défaut de conciliation, les parties sont renvoyées à se pourvoir mais peuvent demander à la commission de statuer en tant qu'arbitre amiable compositeur.
Si les parties ou l'une d'elles refusent, la commission émet un avis et le notifie, à toutes fins utiles, par écrit, à chacune des parties, dans les quinze jours de la réunion.
Si la commission paritaire du premier degré n'a pu se constituer ou se départager, ou encore si elle a dû se limiter à émettre un avis dans les conditions fixées à l'article précédent, le litige peut être soumis à la commission paritaire du second degré qui doit statuer dans le délai de deux mois.
La saisine de la commission paritaire du second degré et le déroulement de la procédure, ainsi que le dépôt des sentences d'arbitrage se font dans les mêmes conditions que devant la commission paritaire du premier degré.
Frais de fonctionnement.
Article correspondant à la convention collective 2312Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone
04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mail
Une question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.