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Code NAF / APE 2312Z

Façonnage et transformation du verre plat

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2312Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 23.12Z :

Le code 2312Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Miroiterie, Fabrication mécanique verre, Métallurgie Seine-et-Marne et Métallurgie Moselle (brochure, n°3050, 3079, 3109-63 et 3109-43) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Miroiterie

    IDCC n°1499 | Brochure n°3050 | 162 pages
    Part des salariés du code 2312Z rattachés à cette convention : 71.5%
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  2. Illustration de Array

    Convention collective Fabrication mécanique verre

    IDCC n°669 | Brochure n°3079 | 247 pages
    Part des salariés du code 2312Z rattachés à cette convention : 14.5%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Seine-et-Marne

    IDCC n°911 | Brochure n°3109-63 | 208 pages
    Part des salariés du code 2312Z rattachés à cette convention : 5.6%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Moselle

    IDCC n°714 | Brochure n°3109-43 | 222 pages
    Part des salariés du code 2312Z rattachés à cette convention : 2%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment +10 salariés

    IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1541 pages
    Part des salariés du code 2312Z rattachés à cette convention : 1.5%
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  6. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2312Z : Façonnage et transformation du verre plat est donnée à titre indicatif.

La CCN 2312Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention comporte des instructions sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

À ce sujet un employeur est obligé de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la C.C.N et ses formalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2312Z ?

Le Code APE/NAF 2312Z fait référence aux métiers de l'activité : Façonnage et transformation du verre plat

Le secteur d'activité Façonnage et transformation du verre plat équivaut à l'identifiant INSEE 2312Z. Il est donné à toutes les organisations réalisant de façon régulière un travail en lien avec le domaine : Façonnage et transformation du verre plat. L'insee a constitué une nomenclature permettant d'apporter un classement des n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2311Z - Fabrication de verre plat et 2313Z - Fabrication de verre creux (ou 2314Z et Code NAF 2319Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de verre plat transformé

- la fabrication de verres de sécurité, trempés ou contrecollés

- la fabrication de vitrages isolants à parois multiples

- la fabrication de miroirs en verre

Le code NAF 23.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 261C : Façonnage et transformation du verre plat

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2312Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2312Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2312Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2312Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 261C).

Autoentrepreneur et Code APE 2312Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Façonnage et transformation du verre plat se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2312Z : Extrait d'article

Article 1-11-3

En vigueur étendu

La commission paritaire, après avoir entendu les parties contradictoirement, doit chercher à les concilier.

A défaut de conciliation, les parties sont renvoyées à se pourvoir mais peuvent demander à la commission de statuer en tant qu'arbitre amiable compositeur.

Si les parties ou l'une d'elles refusent, la commission émet un avis et le notifie, à toutes fins utiles, par écrit, à chacune des parties, dans les quinze jours de la réunion.

Si la commission paritaire du premier degré n'a pu se constituer ou se départager, ou encore si elle a dû se limiter à émettre un avis dans les conditions fixées à l'article précédent, le litige peut être soumis à la commission paritaire du second degré qui doit statuer dans le délai de deux mois.

La saisine de la commission paritaire du second degré et le déroulement de la procédure, ainsi que le dépôt des sentences d'arbitrage se font dans les mêmes conditions que devant la commission paritaire du premier degré.

Frais de fonctionnement.

Article correspondant à la convention collective 2312Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.