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BlogCode NAF / APE 2312Z
Façonnage et transformation du verre plat
Voir les conventions collectives liées au code APE 2312Z ▼
Le code NAF 23.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 261C : Façonnage et transformation du verre plat
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
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Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de verre plat transformé
- la fabrication de verres de sécurité, trempés ou contrecollés
- la fabrication de vitrages isolants à parois multiples
- la fabrication de miroirs en verre
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 23.12Z
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2312Z : Façonnage et transformation du verre plat est donnée à titre indicatif.
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 2312Z. Les conventions Verre (fabrication mécanique) et Miroiterie, transformation et négoce du verre (numéro de brochure 3079 et 3050) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs
Le code APE / NAF
L'activité Façonnage et transformation du verre plat correspond au numéro d'activité principale 2312Z. Il est porté à chacune des sociétés pratiquant de façon régulière un métier concernant la branche : Façonnage et transformation du verre plat. l'I.N.S.E.E a élaboré une nomenclature dans le but d'organiser les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2311Z et 2313Z (Fabrication de verre plat et Fabrication de verre creux) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 2312Z : Extrait d'article
Article 1-11-3
En vigueur étendu
La commission paritaire, après avoir entendu les parties contradictoirement, doit chercher à les concilier.
A défaut de conciliation, les parties sont renvoyées à se pourvoir mais peuvent demander à la commission de statuer en tant qu'arbitre amiable compositeur.
Si les parties ou l'une d'elles refusent, la commission émet un avis et le notifie, à toutes fins utiles, par écrit, à chacune des parties, dans les quinze jours de la réunion.
Si la commission paritaire du premier degré n'a pu se constituer ou se départager, ou encore si elle a dû se limiter à émettre un avis dans les conditions fixées à l'article précédent, le litige peut être soumis à la commission paritaire du second degré qui doit statuer dans le délai de deux mois.
La saisine de la commission paritaire du second degré et le déroulement de la procédure, ainsi que le dépôt des sentences d'arbitrage se font dans les mêmes conditions que devant la commission paritaire du premier degré.
Frais de fonctionnement.
Article correspondant à la convention collective 2312Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
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