La CCN 1420Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci comporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.
Il peut être concevable pour une entreprise de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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