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Code NAF / APE 1511Z

Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1511Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 15.11Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1511Z. La CCN 3058 - Cuirs et peaux peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Cuirs et peaux

    IDCC n°207 | Brochure n°3058 | 216 pages
    Part des salariés du code 1511Z rattachés à cette convention : 96.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1511Z : Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures est donnée à titre indicatif.

La CCN 1511Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN donne des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour une entreprise de remplacer sa CCN sous quelques conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1511Z ?

Le Code APE/NAF 1511Z fait référence aux métiers de l'activité : Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures

Ce code APE est lié au métier : Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures. Il est donné à la majorité des sociétés réalisant au jour le jour une spécialité en lien avec le secteur : Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures. l'I.N.S.E.E a construit une nomenclature dans le but de classer les n° APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1439Z - Fabrication d'autres articles à mailles et 1512Z - Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie (ou 1520Z et Code NAF 1610A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le tannage, la teinture et la préparation des peaux

- la fabrication de cuirs et de peaux chamoisés, parcheminés, vernis ou métallisés

- la fabrication de cuirs reconstitués

- la tonte, le plumage, le grattage, le drayage, le corroyage, le tannage, le blanchiment et la teinture de pelleteries et fourrures

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de cuirs et de peaux bruts provenant de fermes d’élevage (cf. 01.4)

- la production de cuirs et de peaux provenant d’abattoirs (cf. 10.11Z)

- la fabrication de vêtements en cuir (cf. 14.11Z)

- la fabrication d’imitations de cuir et de cuir artificiel (cf. 22.19Z ou 22.29B)

Le code NAF 15.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 191Z : Apprêt et tannage des cuirs

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1511Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1511Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1511Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1511Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 191Z).

Autoentrepreneur et Code APE 1511Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1511Z : Extrait d'article

Article 37

En vigueur étendu

Il est institué une commission de conciliation composée de deux représentants par organisation syndicale et d'autant de membres des syndicats patronaux signataires.

Tous les différends collectifs peuvent être soumis à la commission de conciliation.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service administratif du syndicat national des chaînes d'hôtels et restaurants, section restauration collective, où est fixé le siège de la commission (22, avenue de la Grande-Armée, à Paris).

La commission de conciliation est saisie, par écrit, par la partie la plus diligente, qui doit exposer succinctement le différend ; elle doit se réunir dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande de conciliation.

La commission prévoit elle-même les conditions de son fonctionnement. La commission formule à la majorité absolue des propositions de conciliation. Un procès-verbal de conciliation est rédigé et signé par les parties présentes et déposé au greffe du conseil de prud'hommes. Celui-ci produit un effet obligatoire et prend forme exécutoire.

Si la commission ne parvient pas à formuler de proposition de conciliation, ou si les parties (ou l'une d'entre elles) refusent d'accepter les propositions formulées, il sera établi un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les membres de la commission.

Le temps d'absence du ou des délégués conciliateurs appartenant à l'entreprise ou aux entreprises dans lesquelles est apparu le différend collectif nécessitant la conciliation sera considéré comme temps de travail et rémunéré normalement par l'entreprise.

Article correspondant à la convention collective 1511Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.