La CCN 1520Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle apporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
Il est envisageable pour une entreprise de changer de CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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