Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 4664Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement

Voir les conventions collectives liées au code APE 4664Z ▼

Le code NAF 46.64Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 518E : Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros de machines pour l’industrie textile et de machines à coudre et à tricoter, commandées par ordinateur

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros des machines à coudre domestique (cf. 46.43Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.64Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4664Z

  1. Illustration de Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    Convention collective Machines à coudre

    IDCC n°

    735

        |     Brochure n°

    3147

        |    

    73

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC n°

    43

        |     Brochure n°

    3100

        |    

    301

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4664Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4664Z. Les conventions Machines à coudre (commerce des) et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3147 et 3100) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement. Il est porté à la majorité des organisations pratiquant quotidiennement une spécialité concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence afin de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4663Z et 4665Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil et Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4664Z : Extrait d'article

Article 2

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993

1° Définition

L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d'opinion ainsi que le droit pour les agents d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV, titre Ier, du code du travail.

L'employeur s'engage à ne pas prendre en considération le fait pour un candidat ou un employé d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter sa décision en ce qui concerne son embauchage, la répartition de son travail, son avancement, sa classification, sa rémunération et toutes mesures de discipline ou de licenciement.

Le personnel s'engage à respecter dans le travail les opinions des autres salariés et leur adhésion ou non à telle ou telle organisation syndicale.

Les parties contractantes s'engagent à n'exercer aucune pression directe ou indirecte tendant à gêner soit la liberté syndicale, soit la liberté du travail.

2° Exercice du droit syndical

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, conformément aux articles L. 412-1 à L. 412-21 du code du travail.

Il ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et aux usages de la profession.

Il ne peut aller jusqu'à porter atteinte au crédit et au bon renom de l'entreprise, ni déroger à la règle du secret professionnel.

3° Garanties

Tout agent qui estime qu'une décision a été prise contre lui en violation du droit syndical peut faire appel de la décision de l'entreprise devant la commission paritaire nationale, conformément à la procédure décrite à l'article 4 (§ 5).

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement la réparation du préjudice causé.

Article correspondant à la convention collective 4664Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.