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Code NAF / APE 4664Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement

Voir les conventions collectives liées au code APE 4664Z ▼

Le code NAF 46.64Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 518E : Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros de machines pour l’industrie textile et de machines à coudre et à tricoter, commandées par ordinateur

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros des machines à coudre domestique (cf. 46.43Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.64Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4664Z

  1. Illustration de Convention collective : Machines à coudre (commerce des)
  2. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

    Convention collective Import export

    IDCC 

    43

        |     Brochure 

    3100

        |    

    301

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4664Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4664Z. Les conventions Machines à coudre (commerce des) et Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (numéro de brochure 3147 et 3100) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement peut être liée à l'identifiant INSEE 4664Z. Il est porté aux sociétés exerçant au jour le jour un emploi dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement. l'I.N.S.E.E a élaboré une nomenclature dans le but de trier les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4663Z et 4665Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil et Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos. Il peut être concevable pour un établissement de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4664Z : Extrait d'article

Article 2

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993

1° Définition

L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d'opinion ainsi que le droit pour les agents d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV, titre Ier, du code du travail.

L'employeur s'engage à ne pas prendre en considération le fait pour un candidat ou un employé d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter sa décision en ce qui concerne son embauchage, la répartition de son travail, son avancement, sa classification, sa rémunération et toutes mesures de discipline ou de licenciement.

Le personnel s'engage à respecter dans le travail les opinions des autres salariés et leur adhésion ou non à telle ou telle organisation syndicale.

Les parties contractantes s'engagent à n'exercer aucune pression directe ou indirecte tendant à gêner soit la liberté syndicale, soit la liberté du travail.

2° Exercice du droit syndical

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, conformément aux articles L. 412-1 à L. 412-21 du code du travail.

Il ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et aux usages de la profession.

Il ne peut aller jusqu'à porter atteinte au crédit et au bon renom de l'entreprise, ni déroger à la règle du secret professionnel.

3° Garanties

Tout agent qui estime qu'une décision a été prise contre lui en violation du droit syndical peut faire appel de la décision de l'entreprise devant la commission paritaire nationale, conformément à la procédure décrite à l'article 4 (§ 5).

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement la réparation du préjudice causé.

Article correspondant à la convention collective 4664Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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