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Code NAF / APE 4664Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4664Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.64Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4664Z. La CCN 3100 - Import export peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4664Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement est donnée à titre indicatif.

La CCN 4664Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N possède des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.

Il est envisageable pour une société de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4664Z ?

Le Code APE/NAF 4664Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement

L'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement concorde au numéro INSEE 4664Z. Il est attribué aux entreprises réalisant de façon régulière un métier dans le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4663Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil et 4665Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau (ou 4666Z et Code NAF 4669A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros de machines pour l’industrie textile et de machines à coudre et à tricoter, commandées par ordinateur

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros des machines à coudre domestique (cf. 46.43Z)

Le code NAF 46.64Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 518E : Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4664Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4664Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4664Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4664Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 518E).

Autoentrepreneur et Code APE 4664Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4664Z : Extrait d'article

Article 2

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant 9 du 27 octobre 1993

1° Définition

L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d'opinion ainsi que le droit pour les agents d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV, titre Ier, du code du travail.

L'employeur s'engage à ne pas prendre en considération le fait pour un candidat ou un employé d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter sa décision en ce qui concerne son embauchage, la répartition de son travail, son avancement, sa classification, sa rémunération et toutes mesures de discipline ou de licenciement.

Le personnel s'engage à respecter dans le travail les opinions des autres salariés et leur adhésion ou non à telle ou telle organisation syndicale.

Les parties contractantes s'engagent à n'exercer aucune pression directe ou indirecte tendant à gêner soit la liberté syndicale, soit la liberté du travail.

2° Exercice du droit syndical

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, conformément aux articles L. 412-1 à L. 412-21 du code du travail.

Il ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et aux usages de la profession.

Il ne peut aller jusqu'à porter atteinte au crédit et au bon renom de l'entreprise, ni déroger à la règle du secret professionnel.

3° Garanties

Tout agent qui estime qu'une décision a été prise contre lui en violation du droit syndical peut faire appel de la décision de l'entreprise devant la commission paritaire nationale, conformément à la procédure décrite à l'article 4 (§ 5).

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement la réparation du préjudice causé.

Article correspondant à la convention collective 4664Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.