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Convention collective BTP - accords nationaux

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Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.

La Convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics (Accords Nationaux) est référencée sous le numéro de brochure 3107.

Elle est conclue entre :

- la Fédération nationale des artisans du bâtiment et des branches professionnelles annexes,

- la Fédération nationale du bâtiment et des activités annexes,

- la Fédération nationale des travaux publics,

- la Fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et matériaux de construction CFTC,

- la Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction CGT et

- la Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois CGT-FO.

Le présent accord collectif encadre le statut professionnel des employeurs (entrepreneurs et artisans) et des ouvriers du bâtiment et des travaux publics sur le territoire métropolitain.

Sont visées par ce champ d'application, les entreprises de bâtiment et de travaux publics, ainsi que les entreprises de maçonnerie, de charpente, de menuiserie, de couverture, de plomberie, de peinture, de démolition de bâtiment, de forage, etc. Sont exclus de cette convention collective, les apprentis qui travaillent en France métropolitaine (Corse comprise).

Le présent document est composé d'un ensemble d'accords nationaux concernant diverses thématiques telles que la formation continue, les CPNE et les CPREF, les plans d'épargne interentreprises, etc.

Des avenants ou des accords viennent modifier les textes initialement signés. Par exemple, l'accord du 20 juin 2017 relatif à la valeur du point en juillet et janvier 2018, l'avenant n°24 du 20 décembre 2016 modifiant l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Prévoyance, etc.

Un avenant du 12 décembre 2012 relatif aux statuts et aux règlements des régimes est venu apporter des précisions sur le régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers, des ETAM, des cardres, de la tranche C, ainsi que les régimes de frais médicaux.

Pour informations, vous pouvez consulter les autres conventions collectives relatives au bâtiment et aux travaux publics : la convention collective des travaux publics, la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).

A noter qu'il est important de se référer également aux conventions collectives régionales du bâtiment pour les territoires que celles-ci concernent.

Nom officiel

Convention collective des entreprises du bâtiment et des travaux publics – accords nationaux

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)

Identifiants officiels

N° brochure :	3107
IDCC :	Non

Plus d'informations

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :

Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales, artisans du bâtiment, artisans des travaux publics, chauffage, charpente, charpentier, construction industrialisée, couverture, couvreur, climatisation, démolition, décoration, décorateur, électricité, électricien, installations électriques, entreprise de forage, ferronnerie, fumisterie, génie civil et rural, génie climatique, hygiène publique, isolation air conditionné, maçonnerie, maçon, menuisier, menuiserie, montage-levage, peinture, peintre en bâtiment, plâtrerie, plâtrier, pose de papiers peints, plomberie, pose d´enseignes, plombier, pose de canalisations, ramonage, ramoneur, réseaux centrales électriques, serrurerie, serrurier, terrassement, terrassier, travaux de routes et aérodromes, travaux de voies ferrées, travaux urbains, ventilation, voirie, vitrerie, vitrier

Code(s) NAF/APE :

Non

Les dernières actualités de la Convention collective BTP - accords nationaux

Textes Attachés : Avenant n° 31 du 26 mai 2020 (BTP-Prévoyance)

28 janvier 2021

L'avenant n°31 non étendu du 26 mai 2020 modifie l'accord collectif du 1er octobre 2001 relatif à la BTP-Prévoyance.

Thématique :Avenant 26 mai 2020 (BTP-Prévoyance)

Date de signature :26 mai 2020

Lien vers l'avenant :Cliquez ici

BTP-Prévoyance

Le présent avenant vient modifier l'accord collectif du 1er octobre 2001 relatif à la BTP-Prévoyance.

Les modifications apportées concernent les titres suivants :

- Titre Ier Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO : assiette, période de cotisation, maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, base de calcul des prestations.

- Titre II Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE : assiette, période de cotisation, maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

- Titre III Règlement du régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics : assiette, période de cotisation, maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

- Titre IV Règlement des régimes de frais médicaux collectifs : maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

- Titre V Règlement des compléments collectifs « Renfort dépassements d'honoraires » : maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

- Titre VI Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre de la prévoyance des cabinets d'économistes de la construction (régime des non-cadres) : assiette, période de cotisation.

Pour plus de détails ; Cliquez ici

Textes Attachés : Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (règlement du PEI-BTP)

17 décembre 2020

L'avenant non étendu n°1 du 17 septembre 2020 porte modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au PEI-BTP à 5 ans. Ce nouveau texte concerne les entreprises qui relèvent des CCN des travaux publics, et dont les numéros de brochure sont : 3005 (travaux publics des ouvriers, ETAM et cadres) et 3107 (bâtiment et travaux publics - accords nationaux).

Date de signature :17 septembre 2020

Thématique :Accord-cadre du 25.01.18 (PEI-BTP)

Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent avenant n°1 du 17 septembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3005 : Travaux publics ;

- Convention collective n° 3107 : Bâtiments et travaux publics - accords nationaux.

Modifications apportées à l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au PEI-BTP à 5 ans

L'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprise à 5 ans (PEI-BTP) a été modifié comme suit :

- A l'article 3 de l'accord au sein duquel les mots "prévu à l'article L. 3332-10 du Code du travail" ont été ajoutés ;

- A l'alinéa 4 de l'article 4 qui se présente désormais sous une nouvelle rédaction ;

- A l'alinéa 3 de l'article 9 qui se voit complété ;

- Au 2nd alinéa de l'article 20 qui présente une nouvelle rédaction ;

- A l'article 23 qui s'intitule d'une nouvelle manière, et qui présente également une nouvelle rédaction.

A titre informatif, le présent avenant s'applique pour toutes les entreprises, que celles-ci comptent plus ou moins 50 salariés.

En revanche, les dispositions de l'avenant n°1 du 17 septembre 2020 à l'accord du 25 janvier 2018 relatif au PEI-BTP à 5 ans ne sont pas étendues.

Textes Attachés : Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (plans d'épargne interentreprises)

17 décembre 2020

L'avenant non étendu n°1 du 17 septembre 2020 porte modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises (Accord-cadre du 25 janvier 2018 PEI). Ce nouveau texte concerne les entreprises qui relèvent des CCN des travaux publics, et dont les numéros de brochure sont : 3005 (travaux publics des ouvriers, ETAM et cadres) et 3107 (bâtiment et travaux publics - accords nationaux).

Date de signature :17 septembre 2020

Thématique :Accord-cadre du 25 janvier 2018 (PEI)

Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent avenant n°1 du 17 septembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3005 : Travaux publics ;

- Convention collective n° 3107 : Bâtiments et travaux publics - accords nationaux.

Modifications apportées à l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (PEI)

L'avenant n°1 du 17 septembre 2020 indique quelles sont les modifications apportées à l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au plan d'épargne interentreprises.

Les modifications ont ainsi été effectuées au niveau :

- Des alinéas 4 et suivants de l'article 2 de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 ;

- De l'article 7 de l'accord en ce qui concerne les alinéas 12 et 18 de l'article ;

- Du remplacement de l'article 10 par un nouvel article 10 rédigé de manière différente ;

- De la nouvelle rédaction de l'article 14 relatif à l'aide à la décision ;

- De la renumérotation des anciens articles 14 à 20 de l'accord-cadre qui deviennent respectivement les articles 15 à 21 ;

- De l'ajout des mots "ou du PERCO BTP" au sein du 2e alinéa du 2 du nouvel article 16 ;

- De la nouvelle rédaction du 2nd alinéa du nouvel article 18 ;

- Et enfin, du nouvel intitulé du nouvel article 21, soit « Durée. Révision. Dénonciation. Adhésion », étant précisé que ce nouvel article comporte également une rédaction inédite.

Textes Attachés : Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (PERCO-BTP)

17 décembre 2020

L'avenant non étendu n°1 du 17 septembre 2020 porte modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au PERCO-BTP. Ce nouveau texte concerne les entreprises qui relèvent des CCN des travaux publics, et dont les numéros de brochure sont : 3005 (travaux publics des ouvriers, ETAM et cadres) et 3107 (bâtiment et travaux publics - accords nationaux).

Date de signature :17 septembre 2020

Thématique :Accord-cadre du 25.01.18 (PERCO-BTP)

Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent avenant n°1 du 17 septembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3005 : Travaux publics ;

- Convention collective n° 3107 : Bâtiments et travaux publics - accords nationaux.

Modifications apportées à l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au PERCO-BTP

L'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) a été modifié comme suit :

- A l'article 1er : le 3e alinéa de cet article a été supprimé ;

- Au premier alinéa de l'article 3 : les mots "prévus à l'article L. 3332-10 du Code du travail" ont été ajoutés ;

- Au 4e alinéa de l'article 4 : celui-ci présente dorénavant une nouvelle rédaction ;

- Au A de l'article 6 au sein duquel certaines dispositions ont été supprimées ;

- Au 3e alinéa de l'article 10 : les mots "Dans les entreprises d'au moins 50 salariés" ont été ajoutés ;

- Au 2nd alinéa de l'article 14 qui est rédigé d'une nouvelle manière désormais ;

- A l'article 15 qui s'intitule maintenant « Durée. Révision. Dénonciation. Adhésion », et qui est rédigé d'une manière différente ;

- Aux anciens articles 15 et 16 qui deviennent dorénavant les articles 16 et 17 ;

- A l'article 17 qui est supprimé.

A titre informatif, le présent avenant s'applique pour toutes les entreprises, et ce, quelque soit le nombre de salariés qu'elle comprend.

Cependant, les dispositions de l'avenant n°1 du 17 septembre 2020 à l'accord du 25 janvier 2018 relatif au PERCO-BTP ne sont pas étendues.

Textes Attachés : Indemnité spécifique maître d'apprentissage (Bretagne)

04 juin 2020

L'avenant n°2 du 11 décembre 2019 non étendu, à l'accord du 3 mai 2007 concerne l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage (Bretagne) dans le cadre des CCN bâtiment n°3005, n°3258 et n°3193 et travaux publics n°3107.

Date de signature :11 décembre 2019

Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 03/07/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 juin 2020 (JORF n°0163 du 3 juillet 2020), les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 11 décembre 2019 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application des CCN susvisées.

Indemnité de maître d'apprentissage (Bretagne)

Les parties signataires du présent avenant n°2 en date du 11 décembre 2019 ont fixé un nouveau barème de l'indemnité spécifique liée à la fonction de maître d'apprentissage pour le territoire de la Bretagne en ce qui concerne le secteur du bâtiment et des travaux publics dont notamment les entreprises soumises aux CCN suivantes :

- Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) : n°3258 ;

- Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) : n°3193 ;

- Convention collective nationale des Travaux Publics : n°3005 ;

- Convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics (Accords Nationaux) : n°3107.

S'agissant du barème de l'indemnité liée à la fonction de maître d'apprentissage sur le territoire de la Bretagne, il est déterminé comme suit (en euros) pour chaque année :

6 mois après le début du contrat	30 juin – mi-parcours	31 décembre de la 2e année	Fin de contrat
137,50 €	137,50 €	137,50 €	137,50 €

Le tableau ainsi indiqué concerne les modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de deux ans.

Or, pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé est effectué au prorata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti.

Textes Attachés : Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment (Pays de la Loire)

04 juin 2020

Un accord est intervenu afin de mettre à jour 4 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure suivants : 3005, 3107, 3193 et 3258 (Bâtiment et travaux publics). Il s'agit de l'accord non étendu en date du 5 novembre 2019 portant sur la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment (Pays de la Loire).

Date de signature :5 novembre 2019

Thématique :Indemnité des maîtres d'apprentissage

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 19/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 29 mai 2020 (JORF n°0150 du 19 juin 2020), les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 5 novembre 2019 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord de méthode les 4 conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3005, IDCC 403, 1702, 2614, 3212 : travaux publics (ouvriers, ETAM et cadres) ;

- Convention collective n° 3107, IDCC -- : entreprises du bâtiment et des travaux publics ;

- Convention collective n°3193, IDCC 1596 : ouvriers et employés des entreprises du bâtiment de 10 salariés au maximum ;

- Convention collective n°3258, IDCC 1597 : ouvriers et employés des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés.

Nouveau montant de l'indemnité

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont procédé à l'actualisation des dispositions des conventions collectives ci-dessus, et ce, afin de tenir à jour le montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage qui sont titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.

Ainsi, il a été convenu que ce nouveau montant soit fixé à 255 euros, en ce qui concerne plus particulièrement les entreprises du bâtiment de la région de Pays de la Loire.

Cet accord a donc pour effet de modifier ce qui avait pu être inscrit initialement au sein de l'accord régional du 20 avril 2007 portant sur la même thématique, cependant, il est indiqué que les autres dispositions de l'accord de 2007 sont inchangées.

Enfin, il convient de noter que les dispositions de l'accord du 5 novembre 2019 ne sont pas étendues. Par conséquent, seuls les salariés évoluant dans les entreprises suivantes peuvent se voir appliquer les dispositions, c'est-à-dire :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'accord en question ;

- Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'organisation signataire de l'accord.

Textes Attachés : Régime national de prévoyance

30 novembre 2019

L'avenant n° 61 non étendu du 13 juin 2019 est relatif au régime national de prévoyance dans le cadre de la convention collective nationale du BTP.

Date de signature :13 juin 2019

Thématique : Le régime national de prévoyance

Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 09/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 3 avril 2020 (JORF n°0087 du 9 avril 2020), les dispositions de l'avenant travaux publics n° 61 du 13 juin 2019 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Composition et fonctionnement de la CPPNI

L'avenant n°61 du 13 juin 2019 applicable à l'accord du 31 juillet 1968 est relatif au régime national de prévoyance de la convention collective nationale du Bâtiment et des travaux publics (BTP)

Chapitre I

Le chapitre I est relatif à la valeur en point unitaire, désigné par le symbole SR (salaire de référence).

La valeur du salaire de référence a été revalorisée et fixée à 5,80 euros au 1er juillet 2019.

Cette revalorisation se fait proportionnellement à l'évolution du salaire moyen annuel des ouvriers du BTP au cours de l'année précédente.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Chapitre II

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Chapitre III

L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail aux articles L. 2261-19.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Allocation de cessation anticipée d'activité

08 octobre 2019

L'avenant non étendu n°27 du 13 juin 2019 à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP prévoyance est relatif à la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d’activité en ce qui concerne la convention collective nationale des entreprises du bâtiment et des travaux publics, référencée sous le numéro de brochure 3107.

Date de signature :13 juin 2018

Thématique :Allocation de cessation anticipée d'activité

Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rappel du champ d'application de la CCN

La convention collective des entreprises du bâtiment et des travaux publics s'identifie à partir du numéro de brochure 3107, toutefois, elle ne comporte aucun numéro IDCC.

Ladite convention permet d'encadrer le statut professionnel des employeurs (tels que les entrepreneurs et les artisans) et de leurs ouvriers du BTP travaillant en France métropolitaine.

Les entreprises concernées par la CCN n°3107 sont diverses. En effet, il peut s'agir :

- Des entreprises de bâtiment et de travaux publics ;

- Des entreprises de maçonnerie, charpente, menuiserie, couverture, plomberie, peinture, démolition de bâtiment, ou encore de forage.

Versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière des ouvriers

Une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est versée au salarié ouvrier qui a obtenu de la CARSAT (Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail) en amont de sa démission, le bénéficie de cette allocation.

Cette allocation lui est versée à compter du jour où il cesse son activité professionnelle.

L'accord collectif national en date du 31 juillet 1968 prévoit le montant de cette indemnité qui, pour rappel, s'impute sur le fonds des indemnités de fin de carrière.

Garantie en cas de décès

Une garantie décès est assurée à l'égard des conjoint et des enfants de l'ancien salarié décédé au cours de la période de cessation d'activité.

Pour les ouvriers, ETAM et cadres, cette garantie prend la forme :

- D'un capital décès ;

- Et d'une rente d'éducation.

Textes Attachés : Gestion des parcours professionnels dans les associations régionales

17 septembre 2019

L'accord non étendu du 17 décembre 2018 est relatif à la gestion des parcours professionnels dans les associations régionales dans le cadre des CCN ouvriers du bâtiment pour les entreprises de plus de 10 salariés et pour les entreprises jusqu'à 10 salariés et dans le cadre de la CCN des travaux publics (Tome 1) et bâtiment et travaux publics.

Thématique :Gestion des parcours professionnels

Lien vers l'accord :Cliquez ici

CCN concernées par le présent accord

Le présent accord en date du 17 décembre 2018 relatif à la gestion des parcours professionnels dans les associations régionales est applicable aux conventions collectives suivantes:

- CCN des travaux publics (Tome I : Accords nationaux) dont le numéro de brochure est le 3005-I;

- CCN du bâtiment et travaux publics dont le numéro de brochure est le 3107;

- CCN du bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) dont le numéro de brochure est le 3193;

- CCN du bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) dont le numéro de brochure est le 3258.

Objectifs de l'accord

Le présent accord a vocation à permettre au réseau des associations régionales de maintenir et développer des services de qualité au bénéfice des apprenants et des entreprises du BTP.

Ainsi, le présent accord entend favoriser la capacité d'initiative des salariés en matière de développement des compétences, d'évolution professionnelle, de mobilité professionnelle ou géographique.

Il doit permettre que chaque salarié du réseau puisse disposer d'une information sur les compétences attendues aux activités du réseau et les moyens qui sont mis à sa disposition pour la gestion de son parcours professionnel et de son employabilité.

L'atteinte de ces objectifs suppose des partages d'information, des moyens organisationnels de pilotage et d'évaluation, humains et financiers, et une volonté commune de faire face aux défis de demain.

L'accord de GPEC permet donc de réunir les différentes parties prenantes et vise à permettre:

- de disposer d'une meilleure visibilité sur les force et faiblesses des activités et compétences actuellement mises en œuvre au sein du réseau des associations régionales;

- de mieux anticiper les transformations qui en découlent;

- de mieux adapter les dispositifs RH actuels afin d'accompagner les associations régionales et les salariés dans leur anticipation et adaptation aux défis à relever.

Contenu de l'accord

Le présent accord prévoit des dispositions relatives à:

- l'observatoire des métiers et des compétences des associations régionales;

- aux outils de la GPEC et leur mise en œuvre;

- aux dispositifs de développement des compétences;

- la mobilité;

- au rôle des parties;

- la gestion du parcours professionnel des représentants du personnel et des représentants syndicaux.

Pour plus de renseignements et de détails sur cet accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire)

29 mars 2019

L'accord du 16 novembre 2017 concerne l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire. Cet accord est étendu par arrêté du 21 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0073 du 27 mars 2019

Thématique :Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire)

Date de signature :16 novembre 2017

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Indemnité des maîtres d'apprentissage

Le montant de l'indemnité à verser aux salariés maîtres d'apprentissage titulaires ou du titre de maître d'apprentissage confirmé des Pays de la Loire, négocié au niveau régional, est fixé par le présent accord.

Les organisations d'employeurs et de salariés, adhérents aux organisations représentatives au niveau national ont fixé le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 240 € par année et par contrat d'apprentissage.

Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 ne sont pas modifiées.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers) n°3258

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers) n°3193

- Convention collective : Travaux publics n°3005

- Convention collective : Bâtiment et travaux publics (accords nationaux) n°3107

Textes Attachés : Régime national de prévoyance des ouvriers (annexe III)

09 mars 2019

L'avenant n°60 non étendu du 13 juin 2018 à l'accord du 31 juillet 1968, institue le régime national de prévoyance des ouvriers et à son annexe III, dans la branche du bâtiment et travaux publics.

Date de signature :13 juin 2018

Thématique :Régime national de prévoyance des ouvriers et à son annexe III

Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'avenant

Le présent avenant précise qu'à compter du 1er juillet 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, la phrase de l'article 10 de l'annexe III prévoyant que :
"La valeur du SR est fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017 (5,50€ au 1er juillet 2016, 5,45 € au 1er juillet 2015)" est remplacée par la phrase suivante :
"La valeur du SR est fixée à 5,70 € au 1er juillet 2018 (5,56 € au 1er juillet 2017, 5,50 € au 1er juillet 2016)".

Puis, à partir du 1er janvier 2019, la phrase de l'article 11.1 suivante : "La valeur du SR est fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017 (5,50 € au 1er juillet 2015, 5,45 € au 1er juillet 2015)" est remplacée par la phrase suivante : "La valeur du SR est fixée à 5,70 € au 1er juillet 2018 (5,56 € au 1er juillet 2017, 5,50 € au 1er juillet 2016)".

Textes Attachés : Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie)

25 janvier 2019

L'accord étendu du 28 novembre 2017 concerne l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Date d'extension : JORF n°0020 du 24 janvier 2019

Date de signature :28 novembre 2017

Thématique : Indemnité Apprentissage Normandie

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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives à l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie) sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Les présentes dispositions fixent le montant de l'indemnité versée en contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant le titre de maître d'apprentissage confirmé. Ainsi, pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er septembre 2018 le montant de la prime est prévue comme suit :

Contrat de 1 an
6 mois après le début du contrat	125 €
à la fin du contrat	125 €
Contrat de 2 ans
Année 1 : 6 mois après le début du contrat	250 €
Année 2 : à la fin du contrat	250 €

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois pendant lequel le salarié a exercé la fonction de maître d'apprentissage.

Textes Attachés : Organisation, réduction du temps de travail et emploi

19 janvier 2019

L'avenant non étendu n°2 du 7 mars 2018 modifie l'accord du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics.

Date de signature :7 mars 2018

Thématique :Organisation, réduction du temps de travail et emploi

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Contingent annuel d’heures supplémentaires

Suite à la révision des conventions collectives des ouvriers du bâtiment (3258 et 3193), les dispositions conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises relevant du bâtiment en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires (accord nationale du 6 novembre 1998) ont été harmonisées.

Les présentes dispositions s'appliquent en France métropolitaine, Corse comprise. Les DOM-TOM sont exclus. Sont concernés les employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM et cadres).

Par conséquent, le titre 2, alinéas 1 et 2, de l'accord national du 6 novembre 1998 est annulé et remplacé par les éléments suivants :

- le contingent d'heures supplémentaires est limité à 265 heures par salarié.

- le contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

A titre informatif, l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics concerne les conventions collectives suivantes :

- Bâtiment et travaux publics Travaux publics (accords nationaux)
- Bâtiment ETAM
- Travaux publics (Tome IV : Cadres)
- Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
- Travaux publics (Tome III : ETAM)
- Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
- Bâtiment Cadres

Textes Attachés : Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

16 octobre 2018

L'avenant non étendu n°59 du 20 mars 2018 modifie l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

Date de signature :20 mars 2018

Thématique :Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

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Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 59 du 20 mars 2018 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

Les partenaires sociaux ont décidé de réviser l'accord collectif national du 31 juillet 1968 afin de consolider le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics. Par conséquent, le présent avenant annule et remplace l'accord du 31 juillet 1968.

Dispositions générales relatives aux entreprises et aux ouvrier

- Obligation de couverture d'assurance : les entreprises doivent faire bénéficier leurs ouvriers de la couverture collective.

- Bénéficiaires : sont concernés les ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les anciens ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que leurs ayants droit.

- Cotisations : l'assiette des cotisations est celle des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale (sont exclues les indemnités de fin de carrières, la fraction de la contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaire de prévoyance qui excède les plafonds d'exclusion de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale). La cotisation est de 2,59 % (partie base de 2,29 % et partie surbase de 0,30 %). L'employeur consacre 1,72 % au financement des garanties (base de 1,54 % et surbase de 0,18 %).

RNPO	Cotisation	Cotisation employeur
Base (*) :	2,29 %	1,54 %
Dont au titre :
de l'indemnité de fin de carrière :	0,59 %	0,59 %
du fonds d'action sociale :	0,20 %	0,12 %
Surbase	0,30 %	0,18 %
Total	2,59 %	1,72 %

(*) Dont 0,01 % à la charge exclusive de l'employeur au titre du financement des garanties définies à l'article 18.1. b) de l'accord.

- Ouverture des droits : la date d'ouverture des droits s'opère à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou à la date d'entrée de l'avenant pour les droits aux prestations issus de l'avenant au présent accord. A noter que le bénéfice des prestations est fixé à la date d'entrée dans l'entreprise.

Dispositions générales relatives aux garanties

- Conditions d'ouverture des droits : les droits sont ouverts à tous les ouvriers employés par une entreprise du bâtiment ou des travaux publics à condition d'avoir, au jour du fait générateur, 3 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises au cours des 12 derniers mois de travail ou 5 ans d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics. Exemples de fait générateur : date de naissance pour le forfait parentalité/accouchement, date d'hospitalisation pour la prestation hospitalisation chirurgicale, etc.

- Maintien et cessation des garanties : les garanties sont maintenues en cas de licenciement ou rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire et pour les ouvriers en incapacité ou en invalidité. Les garanties cessent au jour où le salarié ne fait plus partie des effectifs ouvriers de l'entreprise.

- Ayants droit : l'avenant définit la notion de conjoint (lien matrimonial, partenaire de pacs, concubin sous certaines conditions) et la notion d'enfant à charge (nés ou adoptés âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans dans certaines conditions, les enfant du conjoint et les enfants nés viable moins de 300 jours après le décès de ce dernier).

- Bénéficiaires en cas de décès : l'ordre est le suivant : au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître (parts égales), à défaut aux petits-enfants (parts égales), à défaut aux ascendants directs à charge. Toutefois, s'il n'y a pas de bénéficiaires précédemment mentionnés, le capital est versé aux parents de l'ouvrier, à défaut à ses frères et sœurs ou à défaut à toute personne physique ayant pris en charge les frais d'obsèques.

- Calcul des prestations : les prestations sont calculées soit d'une valeur en point unitaire (valeur du SR est fixée à 5,56 €), soit du salaire annuel soumis à cotisations et perçu au titre de l'exercice précédant l'arrêt de travail, ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci a eu lieu au cours de l'exercice de l'arrêt de travail (SB), soit du salaire annuel soumis à cotisations perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail (RA).

- Limitation des garanties, indemnités journalières et rente d'invalidité : les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement de SB. L'intéressé ne peut pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pour cela des pourcentages ont été instaurés : 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun ou 85 % de SB pour les rentes d'invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.

- Risques couverts : le souvriers ou leurs ayants droit bénéficient de plusieurs avantages en cas de décès de l'ouvrier, en cas de maladie ou accident de l’ouvrier, ou en cas de naissance.

Dispositions spécifiques relatives aux garanties

Pour plus de détails notamment quant aux montants, Cliquez ici

En effet, les garanties concernent le capital décès, la rente au conjoint survivant, la garantie rente éducation, les indemnités journalières, la rente d'invalidité, le forfait parentalité et accouchement, la prestation hospitalisation chirurgicale, et l'indemnité de fin de carrière.

Dispositions relatives à l'action sociale

Un fonds d'action social est créé afin de participer directement ou indirectement à des réalisations collectives ainsi qu'à la mise en œuvre d'aides sociales individuelles.

Textes Attachés : Régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise

16 octobre 2018

L'avenant n°34 non étendu du 20 mars 2018 annule et remplace des dispositions de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.

Date de signature :20 mars 2018

Thématique:Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 27/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0287 du 27 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord national du 13 décembre 1990 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

Les partenaires sociaux ont décidé de réviser l'accord collectif national du 13 décembre 1990 afin de consolider le régime national de prévoyance des ETAM du Bâtiment et des travaux public (RNPE). Par conséquent, le présent avenant annule et remplace l'accord du 13 décembre 1990 et ses annexes.

Dispositions générales relatives aux entreprises et aux ETAM

- Obligation de couverture d'assurance : les entreprises doivent faire bénéficier leurs ETAM de la couverture collective.

- Bénéficiaires : sont concernés les ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les anciens ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que leurs ayants droit.

- Cotisations : l'assiette des cotisations est celle des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale (sont exclues la fraction de la contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaire de prévoyance qui excède les plafonds d'exclusion de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale). La cotisation est de 1,80 %. L'employeur consacre au financement de ces garanties une cotisation dont le taux est au minimum de 1,20 %. Temporairement, une cotisation additionnelle à la charge exclusive de l'employeur à hauteur de 0,05% vient s'y ajouter.

- Ouverture des droits : la date d'ouverture des droits aux prestations s'opère à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou à la date d'entrée de l'avenant pour les droits aux prestations issus de l'avenant au présent accord. A noter que le bénéfice des prestations est fixé à la date d'entrée dans l'entreprise.

Dispositions générales relatives aux garanties relatives aux ETAM

- Conditions d'ouverture des droits : les droits sont ouverts à tout ETAM employé par une entreprise du bâtiment et des travaux publics à la date où se produit le fait générateur du risque couvert, c'est-à-dire à la date de l'arrêt de travail au sens de la sécurité sociale pour les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité, à la date de notification par la sécurité sociale du classement en invalidité 3ème catégorie (ou majoration pour tierce personne de l'incapacité permanente), pour le versement du capital. Il en va de même, à la date du décès pour les garanties de capital décès et de rente d'éducation, ou à la date la plus élevée entre la date de décès de l'ETAM et de notification du classement en invalidité, pour la garantie de rente de conjoint. Enfin, à la date de naissance ou d'adoption pour le forfait parentalité/accouchement ou à la date d'hospitalisation pour la prestation hospitalisation chirurgicale.

- Ayants droit : l'avenant définit la notion de conjoint à la date du fait générateur (lien matrimonial, partenaire de pacs, concubin sous certaines conditions) et la notion d'enfant à charge (nés ou adoptés âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans dans certaines conditions, les enfant du conjoint et les enfants nés viable moins de 300 jours après le décès de ce dernier).

- Bénéficiaires en cas de décès : l'ordre est le suivant : au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître (parts égales), à défaut aux petits-enfants (parts égales), à défaut aux ascendants directs à charge. Toutefois, s'il n'y a pas de bénéficiaires précédemment mentionnés, le capital est versé à une personne expressément désignés par l'ETAM.

- Base de calcul des prestations : les prestations sont calculées sur le salaire de base (SB) soit d'après la moyenne des salaires perçus par l'ETAM au cours de l'exercice de référence et sur lesquels il a cotisé au titre du régime, si l'évènement se produit avant une année complète de cotisation, soit d'après la moyenne des salaires perçus par l'ETAM si l'exercice de référence comporte une ou plusieurs période(s) d'arrêt de travail. Enfin, soit à partir des rémunérations sur lesquelles l'ETAM a cotisé au régime depuis la date de son admission dès lors que l'évènement se produit au cours de l'exercice d'affiliation. Dans ces trois derniers cas, les éléments variables de la rémunération d'un montant supérieur à celui correspondant à un exercice civil complet ne sont pas pris en compte.

- Limitation des garanties, indemnités journalières et rente d'invalidité : les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement de SB. L'intéressé ne peut pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pour cela des pourcentages ont été instaurés : 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun ou 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à un accident de travail ou maladie professionnelle, ou encore à 85 % de SB pour les rentes d'invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.

- Risques couverts : les ouvriers ou leurs ayants droit bénéficient de plusieurs avantages en cas de décès de l'ouvrier, en cas de maladie ou accident de l’ouvrier, ou en cas de naissance.

- Versement des rentes : en cas de décès, les rentes sont versées le premier jour du mois civil qui suit le fait générateur, dès lors que les conditions d'attribution des droits sont réunies, ou jusqu'au dernier jour du mois à compter duquel les conditions d'attribution des droits ne sont plus réunies. Par ailleurs, les rentes qui prennent naissance consécutivement au décès de l'adhérent sont versées d'avance (terme à échoir), or les rentes échues sont versées suite à une invalidité de l'adhérent. De ce fait, le premier versement doit intervenir après réception de l'ensemble des pièces justificatives par l'organisme assureur, au plus tard dans les 30 jours qui s'ensuivent en cas de décès ou avant la fin du premier terme, pour les rentes en cas d'invalidité.

Dispositions propres à chaque garantie

Pour plus de détails notamment quant aux montants, Cliquez ici

Les garanties concernant le capital décès, la rente au conjoint survivant, la garantie rente éducation, les indemnités journalières, la rente d'invalidité, le forfait parentalité et accouchement, la prestation hospitalisation chirurgicale, et l'indemnité de fin de carrière y sont précisées.

Textes Attachés : Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine)

19 septembre 2018

L'accord non étendu du 29 mars 2018 concerne l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine) de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Date de signature :29 mars 2018

Thématique :Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine)

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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé

La fonction de maître d'apprentissage ouvre droit soit au versement d'une indemnité spécifique soit à l'accès au statut sépcifique de maître d'apprentissage.

Le montant de l'indemnité au niveau régional est pris en application de l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

En ce qui concerne la région Nouvelle-Aquitaine, les montants et modalités de versement de l'indemnité aux maîtres d'apprentissage sont fixés comme suit :

- L'indemnité s'élève à 170 € par année de contrat d'apprentissage.
- Le versement de l'indemnité n'est pas soumis à l'obtention par l'apprenti du diplôme.
- En cas de formation de plusieurs apprentis, le maître d'apprentissage perçoit une indemnité supplémentaire de l'ordre de 70 € par année pour le second apprenti et 25 € par année de contrat pour le troisième.
- En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, le montant est calculé au prorata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti.

Les présentes dispositions sont applicables pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er juin 2018.

Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(BTP)

14 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne le règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Date de signature :25 janvier 2018

Thématique :Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)

Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Un accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : FNTP et CNATP (organisations d'employeurs) et CFDT FNSCB ; CFE-CGC BTP (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-24 - Lien : Cliquez ici

Un autre accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : CAPEB, FNSCOP, FFB, FFIE (organisations d'employeurs) et BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP, FG FO construction (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-25 - Lien : Cliquez ici

Les signataires ont conclu dès 2003 un accord intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 », afin d'assurer la continuité du plan d'épargne pour la retraite collectif propre à la branche du bâtiment et des travaux publics dans l'objectif que tous les salariés des entreprises en bénéficient. L'accord du 15 janvier 2013 qui renouvelait l'accord du 17 janvier 2008 renouvelant lui-même l'accord du 20 janvier 2003, arrive à échéance le 31 janvier 2018. Par conséquent, le présent accord porte ainsi règlement du plan d'épargne pour la retraite constitué dans le cadre du dispositif d'épargne salariale définit par les partenaires sociaux.

Les éléments principaux sont les suivants :

- Cadre juridique et dénomination : le PERCO BTP permet aux bénéficiaires de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.

- Alimentation du PERCO BTP : les sommes recueillies sont versées sur le compte du dépositaire et investies en parts de FCPE. Le PERCO BTP est alimenté à titre d'exemple par les éléments suivants ; versement volontaires, versement de la participation, versement de l'intéressement, transfert depuis un compte épargne-temps, etc.

- Versement volontaire : le bénéficiaire peut effectuer des versement dans la limite du plafond légal (quart de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente). Les versements ne peuvent pas être inférieurs à 160 € par an. Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.

- Versement de l’intéressement : l'intéressement peut être versé en tout ou partie au PERCO BTP. La totalité ou la partie versée est exonérée de l'impôt sur le revenu.

- Versement de la participation : les sommes issues des réserves spéciales de participation peuvent être affectées en tout ou partie au PERCO BTP. Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise peuvent affecter au PERCO BTP leur participation versée postérieurement à leur départ de l’entreprise sans pouvoir prétendre à l’abondement.

- Contribution de l’entreprise et Abondement : l'entreprise est libre de verser chaque année un abondement complémentaire s’ajoutant aux versements des bénéficiaires, et/ou un abondement unilatéral, sans versements préalables des bénéficiaires. Pour un abondement complémentaire ; l'entreprise détermine le taux d'abondement : au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l’abondement puisse être inférieur à 160 €, au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 €, au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches. Par ailleurs, les entreprises peuvent abonder d’autres manières : soit en privilégiant les versements volontaires (dans la limite de 1 % de la rémunération annuelle brute), soit de façon unilatérale sous réserve d’effectuer une attribution uniforme pour l’ensemble des salariés.

- Versement des sommes issues de jours de repos non pris : les entreprises n’ayant pas mis en place de compte épargne-temps, les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO BTP (10 jours par an et par salarié). Les congés payés transférables au PERCO sont uniquement ceux au-delà du 24e jour ouvrable.

- Transfert depuis un compte épargne-temps : les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PERCO BTP dans la limite du plafond légal (10 jours par an et par salarié).

- Transfert d’un autre plan d’épargne salariale ou de sommes issues de la participation : les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l’épargne salariale vers le PERCO BTP.

- Régime social de l’abondement : l'abondement au PERCO BTP versé par l’entreprise est exonéré des cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, soit à la date du présent accord le triple du versement du bénéficiaire, plafonné à 16 % du PASS. L’abondement au PERCO BTP est assujetti à la CSG et à la CRDS.

- Régime fiscal de l’abondement : l'abondement est déductible des bénéfices imposables et n’est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l’impôt sur le revenu.

- Régime fiscal et social des revenus et des plus-values du PERCO BTP : les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO BTP sont réinvestis dans le PERCO BTP, et donc exonérés d’impôt sur le revenu.

- Règles d’indisponibilité : les sommes versées aux comptes de participants doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite.

Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)(BTP)

14 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 porte règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 25 janvier 2018.

Date de signature :25 janvier 2018

Thématique :Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord professionnel du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d’épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Les signataires ne sont pas les mêmes que ceux de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (Lien). En effet, les organisations patronales sont ; CAPEB, FNSCOP, et FFB, tandis que BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP et FG FO construction constituent les organisations de salariés.

Pour rappel, l'accord-cadre prévoyait les éléments suivants :

Le 20 janvier 2003, un accord a été conclu intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d’épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 ». Ledit accord a été renouvelé plusieurs fois afin d'assurer la continuité du plan d'épargne à 5 ans. Le présent accord en date du 25 janvier 2018 porte règlement du Plan d'Epargne Interentreprises à 5 ans.

- Dispositions spécifiques au PEI-BTP : le cadre juridique, l'alimentation du plan d'épargne à 5 ans, l'alimentation du PEI-BTp, les versements volontaires, le versement de l'intéressement, le versement de la participation (volontaire et obligatoire), la contribution de l'entreprise (abondement), le transfère depuis un compte épargne-temps, le transfert d'un autre plan d'épargne salarial ou de sommes issues de la participation, le régime social de l'abondement, le régime fiscal de l'abondement, le régime fiscal et social des revenues et des plus-values du PEI-BTP et les règles d'indisponibilité.

- Accord de participation volontaire : les bénéficiaires, le calcul du montant de la réserve spéciale de participation, la date de versement et les majorations de retard, les règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires, l'exigibilité des droits des salariés, la collecte et l'affectation des sommes, et l'information des salariés sur leurs droits à participation.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 1er février 2018. Ses effets cesseront au 31 janvier 2023.

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Textes Attachés : Plans d'épargne interentreprises (BTP)

14 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

Date de signature :25 janvier 2018

Thématique :Plans d'épargne interentreprises (BTP)

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Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord professionnel du 25 janvier 2018 relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Les signataires ne sont pas les mêmes que ceux de l’accord-cadre du 25 janvier 2018 (Lien). En effet, les organisations patronales sont ; CAPEB, FNSCOP, FFIE et FFB, tandis que BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP et FG FO construction constituent les organisations de salariés.

Pour rappel, l'accord cadre du 25 janvier 2018 prévoyait les éléments suivants, également mentionnés dans le présent accord-cadre de la même date :

L'accord-cadre datant du 15 janvier 2013 qui institué les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics arrive à échéance le 31 janvier 2018. Ainsi, les partenaires signataires ont décidé de procéder au renouvellement dudit accord-cadre de 2013 en l'adaptant aux évolutions législatives intervenues depuis. L'accord-cadre du 25 janvier 2018 a donc été conclu.

- Les entreprises concernées : celles du champ d'application.
- Les bénéficiaires : tous les salariés des entreprises peuvent adhérer aux plans.
- Les modalité d'adhésion : l'adhésion des entreprises et celle des bénéficiaires.
- La mise en oeuvre : REGARDBTP est chargé de la mise en oeuvre des présentes dispositions.
- La gestion financière : la gamme REGARD Epargne est composé de 8 fonds communs de placement multi-entreprises.
- Structures de pilotage, de gestion et de contrôle : il y a le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme REGARD ÉPARGNE, le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme FIBTP. La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est confiée PRO BTP. Le teneur de compte conservateur de parts est : REGARDBTP. Le dépositaire des avoirs des FCPE prévus ci-dessus est : BNP PARIBAS Securities Services. Le contrôle et les grandes orientations en matière de placement des FCPE sont assurés par les conseils de surveillance des FCPE.
- Informations des bénéficiaires : l'entreprise a l'obligation d'exécuter toutes les obligations qui lui sont attribuées du fait du présent accord et à service d'intermédiaire entre eux et PRO BTP Finance et le teneur de compte conservateur de parts. Le personnel est informé par voie d'affichage. A la conclusion du contrat les bénéficiaires reçoivent un livret d’épargne salariale. L'entreprise doit également informer la société de gestion du départ d'une des bénéficiaires.
- Annexes : le présent accord prévoit 3 annexes.

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Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)

12 septembre 2018

Date de signature :25 janvier 2018

Thématique :Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Les éléments principaux sont les suivants :

- Cadre juridique et dénomination : le PERCO BTP permet aux bénéficiaires de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.

- Versement de l’intéressement : l'intéressement peut être versé en tout ou partie au PERCO BTP. La totalité ou la partie versée est exonérée de l'impôt sur le revenu.

- Règles d’indisponibilité : les sommes versées aux comptes de participants doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite.

Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)

12 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne le règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

Date de signature :25 janvier 2018

Thématique :Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)

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Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

L'accord de 2018 prévoit ainsi les éléments suivants :

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 1er février 2018. Ses effets cesseront au 31 janvier 2023.

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Textes Attachés : Plans d'épargne interentreprises

12 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

Date de signature :25 janvier 2018

Thématique :Plans d'épargne interentreprises

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Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Le présent accord-cadre prévoit ainsi les éléments suivants :

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Textes Salaires : Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés au 1er mars 2018 (Occitanie)

21 juillet 2018

L'accord non étendu du 6 février 2018, concerne l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés au 1er mars 2018 dans la région Occitanie pour les entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Thématique :Indemnité (Occitanie)

Date de signature :6 février 2018

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Modification 24/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 décembre 2018 (JORF n°0020 du 24 janvier 2019), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Le présent accord du 6 février 2018 concerne les ETAM de certaines entreprises soumises à la branche du bâtiment et des travaux publics.

Les entreprises concernées sont:

- les entreprises du bâtiment dont le nombre de salariés est supérieur à 10 sur le territoire de la région Occitanie (n°de brochure 3258 et n°IDCC 1597).

- les entreprises du bâtiment dont le nombre de salariés est inférieur à 10 sur le territoire de la région Occitanie (n° de brochure 3193 et n°IDCC 1596).

- les entreprises de BTP de la région Occitanie (n° de brochure 3107).

- les entreprises de travaux publics de la région Occitanie (n° de brochure 3005 et n°IDCC 2614).

Indemnités des maîtres d'apprentissage confirmés au 1er mars 2018

Après négociations, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Occitanie ont trouvé un accord concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM dans la région Occitanie à compter du 1er mars 2018.

Elles sont convenues:

- dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de porter pour 2018 l'indemnité à 240€ pour les départements suivants: Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales

- dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de porter pour 2018 l'indemnité à 300€ pour les départements suivants: Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne

Textes Attachés : Astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP

28 avril 2018

L'avenant non étendu du 28 septembre 2017 à l'accord du 30 juin 2015 concerne les astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP de la convention collective du bâtiment et travaux publics.

Date de signature :28 septembre 2017

Thématique :Astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP

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Modification 10/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 avril 2019 (JORF n°0085 du 10 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2017 à l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Définition de l'astreinte

Conformément à la nouvelle définition de l'astreinte prévue dans le code du travail, l'article 4.1 est modifié comme suit :

Tout salarié désigné pourra, être soumis à des heures d'astreinte durant lesquelles, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'association, il devra être en mesure d'assurer une assistance téléphonique et, s'il y a lieu, une intervention sur le site pour effectuer un travail au service de l'association, dans les conditions et suivant les garanties prévues par l'accord.

Salariés embauchés avant le 1er septembre 2015

L'article 8 du présent avenant est complété comme suit :

Pour les salariés embauchés avant le 1er septembre 2015 et qui bénéficiaient à cette date d'un logement de fonction, la compensation de l'astreinte se fera par le versement de la prime d'astreinte.

Textes Attachés : BTP-Prévoyance

30 décembre 2017

L'avenant non étendu n°25 du 22 juin 2017, concerne les statuts de BTP- prévoyance et les convention d'affiliation dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes.

Date de signature :5 avril 2017

Thématique :Statuts de BTP-prévoyance et convention d'affiliation

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BTP-prévoyance

Le présent accord présente les diverses garanties prévues par la BTP-prévoyance.

A titre d'exemple, se retrouve la couverture des risques décès, des risques portants atteinte à l’intégrité physique, les avantages sous forme de pensions de retraite, etc.

Les modalités de ces garanties sont définies dans les règlements des régimes standards de l'institution, ou dans les conventions particulières conclues avec certaines entreprises adhérentes.

La BTP-prévoyance met en œuvre également, au profit des membres participants et bénéficiaires, une action sociale.

L'institution peut assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ou des industries connexes, céder tout ou partie des risques qu'elle couvre, exercer la gestion d'opérations financières, etc.

Conditions d'affiliation

Une modification textuelle de l'article 7.2.3 a été opérée. Il est ajouté que "le financement de l'aide est réparti par ledit conseil entre les affiliés autres que l'affilié sous plan de rétablissement proportionnellement à l'excédent du montant de leurs fonds propres en euros au-delà du taux de couverture du SCR de 100%"

Textes Attachés : Modification de l'annexe III du régime de prévoyance

22 décembre 2017

L'avenant non étendu n°58 du 30 juin 2017 concerne la modification de l'annexe III du régime de prévoyance pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Date de signature :30 juin 2017

Thématique :Modification de l'annexe III du régime de prévoyance

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Prévoyance - valeur du SR

Le présent avenant modifie certaines dispositions de l'article 10 de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

Ainsi, la phrase "La valeur du SR est fixée à 5,50 € au 1er juillet 2016 (5,45 € au 1er juillet 2015,5,40 € au 1er juillet 2014)" est remplacée par "La valeur du SR est fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017 (5,50 € au 1er juillet 2016,5,45 € au 1er juillet 2015)"

Pour rappel, cette "convention collective" regroupe les accords nationaux relatifs aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Ce document encadre le statut professionnel des employeurs et des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics sur le territoire métropolitain. Ainsi, sont concernées les entreprises de maçonnerie, de charpente, de menuiserie, de couverture, de plomberie, etc. Il convient de préciser que les apprentis sont exclus du champ d'application du présent texte.

A titre informatif, les organisations patronales signataires sont CAPEB, FNTP, FNSCOP, FFB, et FFIE. Du côté salarié, les signataires sont les suivants ; BATIMAT-TP CFTC, FNCB CFDT, FG FO construction.

Textes Salaires : Valeur du point en juillet 2017 et janvier 2018

19 octobre 2017

L'accord non étendu du 20 juin 2017, concerne la valeur du point en juillet 2017 et janvier 2018 de la convention collective des bâtiment et travaux publics.

Date de signature :20 juin 2017

Thématique :Valeur du point en juillet 2017 et janvier 2018

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Les conventions concernées

Le présent accord professionnel concerne plusieurs conventions collectives, dénoncées comme suit:

- Bâtiment et travaux publics

- Bâtiment ouvriers(+ de 10 salariés)

- Bâtiment ouvriers (- de 10 salariés)

La valeur de point de salaire

Les valeurs de point de salaire sont fixées selon les catégories des salariés, soit les cadres et les ETAM.

La valeur de point cadre

A compter du 1er juillet 2017, la valeur de point est de 25,69€ et sera de 25,79€ à compter du 1er janvier 2018.

La valeur de point ETAM

Depuis le 1er juillet 2017, la valeur de point es égal à 7,18€ et augmentera à 7,21€ au 1er janvier 2018.

Pour rappel, la valeur de point est utilisé pour calculer les salaires brut des employés. La rémunération brute annuelle (hors primes) est calculée en multipliant l'indice majoré par la valeur annuelle du point d'indice.

Le présent accord devra être notifié aux salariés et aux représentant du personnel. Il sera donc fourni un exemplaire de l'accord au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Une copie devra être tenu à la disposition du personnel et un avis le précisant devra être affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Textes Attachés : Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et travaux publics

21 juillet 2017

Cet avenant non étendu n°1 du 29 juin 2016 modifie l'accord du 13 juillet 2004 est relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics.

Date de signature :29 juin 2016

Thématique :Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et travaux publics

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Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 juillet 2017 (JORF n°0187 du 11 août 2017), les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juin 2016 de l'accord collectif national sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Modification - Appellation des signataires de l'accord

Plusieurs changements sont effectués :

- l'appellation "fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP)" est remplacée par l'appellation "fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP)"

- l'appellation "fédération nationale des salariés de la construction CGT" est remplacée par l'appellation "fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement FNSCBA CGT"

- l'appellation "fédération générale force ouvrière du BTP et ses activités annexes CGT-FO" est remplacée par l'appellation "fédération générale FO construction"

Modification - Sigles BTP

Hormis les sigles composant le nom des organisations, tous les signes "BTP" sont remplacés par les mots "bâtiment et des travaux publics".

Ajout d'un visa

Le visa suivant "Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" est ajouté après le troisième visa.

Modification - Chapitre Ier

Les mots "des branches du bâtiment et des travaux publics" remplacent les mots "de branche" dans le titre du chapitre Ier. Au deuxième alinéa, apris le mot "fédérations" sont ajouté les mots "et organisations".

Modification - Chapitre II

Des modifications textuelles sont apportées au point 3 "Missions d'orientation, de proposition, d'avis" et à l'article 1er "Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics".

Modifications du point 3 :

- au premier alinéa, le mot "émettent" est remplacé par le mot "et"

- au deuxième alinéa, les mots "les organismes paritaires de branche" sont remplacés par les mots "les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics"

Modifications de l'article 1er :

Emploi, qualification et priorités de formation :

- au deuxième tiret, les mots "de l'accord triennal" sont remplacés par les mots "relatives aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur"

- au troisième tiret, après le mot "examiner" sont insérés les mots "notamment à partir des travaux de l'observatoire des métiers du BTP"

- au troisième tiret, après le mot "compétences" sont insérés les mots "et en assurer, conformément aux dispositions de l'accord collectif national de méthode pour un dialogue économique et de l'emploi dans le bâtiment du 14 janvier 2016, la communication auprès des entreprises du bâtiment"

- au troisième tiret, les mots "l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les dispositifs qu'il comprend tels que tableau de bord sur l'emploi et la qualification des jeunes dans le BTP, observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics, les travaux des organismes des branches du BTP, etc., seront notamment utilisés à ces fins" sont supprimés

- au dernier tiret, après le mot "résultat", les mots "de l'examen" sont supprimés

Relations avec les organismes paritaires de branche :

- dans le titre, les mots "de branche" sont remplacés par les mots "des branches du bâtiment et des travaux publics"

- au deuxième tiret, les mots "et présenter annuellement aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, par les représentants des organismes paritaires nationaux, un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante" sont supprimés

- un troisième tiret est créé : "inviter les représentants des organismes paritaires nationaux (CCCA-BTP, OPCA de la construction/ OCTA …) à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante"

Certifications:

- le dernier sous-titre de l'article 1er "Certifications" est remplacé par le sous-titre : "Formations et certifications"

- un cinquième tiret du sous-titre modifié est créé : "établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national et les transmettre au comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) et au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF)"

Modification - Article 2

Emploi, qualification et priorités de formation :

- au deuxième tiret, les mots "l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications" sont remplacés par les mots "l'observatoire des métiers du BTP"

- au quatrième tiret, les mots "des établissements publics d'enseignement" sont remplacés par les mots "d'autres établissements de formation"

Relations avec les organismes paritaires régionaux du bâtiment et des travaux publics :

- au deuxième tiret, les mots "les organismes paritaires de la branche" sont remplacés par les mots "les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics"

Certifications :

- le dernier sous-titre de l'article 2 "Certifications" est remplacé par le sous-titre "Formations et certifications"

- au deuxième tiret, les mots "des initiatives de la branche" sont remplacés par les mots "des initiatives des branches du bâtiment et des travaux publics"

- un quatrième tiret du sous-titre modifié est créé : "établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère régional et les transmettre au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et au comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF)"

Un nouveau sous-titre "Affectation de la taxe d'apprentissage" est créé : "examiner annuellement les ressources disponibles en matière de taxe d'apprentissage et formuler des recommandations en matière d'affectation de taxe d'apprentissage à l'OPCA de la construction, en sa qualité d'OCTA, en charge de la concertation avec le conseil régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur".

Modification - Article 3

Composition :

- au troisième tiret du sous-titre "composition", le mot "collaborateur" est remplacé par le mot "représentant" et près les mots "de leur organisation" sont insérés les mots "dans le respect des dispositions de l'article 5 du présent accord"

Décision :

Le sous-titre "Décision" selon lequel "Les décisions de ces commissions résultent d'un accord entre les deux collèges" est remplacé par le sous-titre "Modalités de délibération" qui stipule désormais : "Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics. Les orientations, propositions et avis mentionnés au chapitre II du présent accord résultent d'un accord entre les deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté (nouveaux échanges, modifications, report …)".

Fonctionnement :

Dans le deuxième paragraphe, les mots "règlement intérieur" sont remplacés par les mots "règlement intérieur type". Il est créé un quatrième sous-titre intitulé "Présidence et vice-présidence" : "Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics désignent parmi leurs membres, pour un mandat de 2 ans, un président et un vice-président issus de chacun des deux collèges avec une règle d'alternance entre les deux collèges et de rotation à l'intérieur de chaque collège. Le président et le vice-président : – préparent conjointement les réunions, établissent les ordres du jour ; – animent les réunions ; – représentent les CPNE et les CPREF au sein de la profession et vis-à-vis des pouvoirs publics, dans le cadre d'un mandat donné expressément par les CPNE et les CPREF".

Modification - Article 4

Un nouvel alinéa est inséré à la fin de cet article. Il précise : "Pour faciliter les échanges d'informations, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics organisent annuellement une réunion des présidents et des vice-présidents des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, qui porte notamment sur l'activité, l'emploi et les priorités des branches fixées par les partenaires sociaux. Les modalités de cette réunion sont fixées par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics".

Modification - Article 5

Le premier alinéa de cet article est remplacé par "Les désignations des représentants des organisations d'employeurs et de salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par leur organisation régionale, si les organisations nationales le décident et délèguent alors cette mission. Les organisations d'employeurs et de salariés désignent leurs représentants pour un mandat d'une durée de 4 ans. Elles conservent néanmoins la possibilité de remplacer leurs représentants en cours de mandat. Peuvent siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement intérieur annexé au présent accord".

Après les mots "responsables d'entreprise" sont ajoutés les mots "du bâtiment et des travaux publics".

Au deuxième alinéa, la phrase "Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif" est supprimée, tout comme les mots "Pour ce faire, chaque OPCA du BTP prendra en charge ces formations conformément aux modalités définies dans un accord spécifique" au quatrième alinéa.

Modification - Article 6

Dans le titre de cet article, après le mot "accord" sont ajoutés les mots "et de ses avenants", tout comme dans le premier alinéa.

Au deuxième alinéa, après les mots "Une période transitoire" sont ajoutés les mots "de 6 mois à compter de la signature du présent accord ou de ses avenants". Puis, après les mots "la mise en place des dispositions du présent accord" sont ajoutés les mots "et de ses avenants".

Pour finir, le troisième alinéa est suprimé.

Texte de base : Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics

21 juillet 2017

Cet accord étendu en date du 13 juillet 2004 est relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0110 du 13 mai 2005

Thématique :Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics

Date de signature :13 juillet 2004

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mise en œuvre de la politique des branches du bâtiment et des travaux publics

Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics exercent leur responsabilité de partenaire social sur l'ensemble du territoire. Elles s'engagent à maintenir la concordance entre les décisions prises par accord de branche, celles prises en commissions paritaires ou dans les conseils d'administration ou de gestion des organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics.

Les commissions paritaires de l'emploi et de la formation

Les CPNE et les CPREF expriment la volonté des partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics aux niveaux national et régional. Elles assument les trois missions générales suivantes :

- mission de pilotage, d'accompagnement et de suivi de la mise en œuvre des accords collectifs ;

- mission d'expertise ;

- mission d'orientation, de proposition, d'avis.

Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics :

- emploi, qualification et priorités de formation : définir la politique de formation professionnelle initiale et continue du bâtiment et des travaux publics en prenant en compte les évolutions des emplois et des qualifications et rechercher les mesures propres à assurer la pleine utilisation et l'efficacité des moyens de formation

- relations avec les organismes paritaires de la branche : veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires au regard des besoins d'emploi, de qualification, de formation initiale et continue de la profession et inviter les représentants des organismes paritaires nationaux à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante

- suivi et contrôle de la mise en œuvre des accords relatifs à l'emploi, à la formation et à la qualification : suivre l'application des accords conclus par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics et veiller à la mise en œuvre des priorités de formation

- concertation et contractualisation : participer à la préparation, au suivi, à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle de l'État, en particulier les contrats d'études prospectives et les engagements de développement de la formation

- formation et certifications : créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national

Missions des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du BTP : les CPREF prennent toutes initiatives pour exercer, au niveau de leur région, les missions qui leur auront été confiées par les partenaires sociaux du BTP. Elles mettent en œuvre la politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle telle qu'elle a été définie par les partenaires sociaux nationaux dans leurs accords collectifs de branche ou au sein de leurs CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics. Elles ont les missions suivantes :

- emploi, qualification et priorités de formation : mettre en œuvre au niveau territorial les accords de branche en matière d'emploi, de qualification et de formation et informer les partenaires sociaux du BTP sur la situation de l'emploi dans la région et son évolution

- relations avec les organismes paritaires régionaux du BTP : veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires régionaux au regard des besoins d'emploi, de qualification dans la région et impulser, suivre et contrôler les programmes d'action des organismes paritaires régionaux ayant en charge la mise en œuvre de la politique professionnelle en matière de formation initiale et continue

- concertation et contractualisation : rechercher avec les pouvoirs publics régionaux les moyens d'intervenir sur le plan régional de développement de la formation professionnelle et participer à la préparation, au suivi et à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle régionale dans leur champ de compétences, en particulier les contrats d'objectifs professionnels et les engagements de développement de la formation

- certifications : participer à la mise en œuvre, au développement et à la promotion des initiatives de la branche relatives à la VAE et délivrer les certifications de branche qui lui auront été déléguées par les CPNE, et notamment le titre de maître d'apprentissage confirmé et les certificats de maîtrise professionnelle

Composition et fonctionnement des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE) et des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPREF) : elles comprennent 20 membres :

- 10 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison de deux pour chacune d'entre elles ;

- 10 représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national.

Ces représentants pourront se faire accompagner d'un représentant de leur organisation dans le respect des dispositions de l'article 5 de cet accord lorsqu’une expertise est requise sur un sujet particulier.

Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics. En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté.

Les commissions paritaires se réunissent au moins trois fois par an et autant que de besoin. Elles peuvent créer des groupes de travail paritaires chaque fois que c'est nécessaire.

Relations CPNE-CPREF et organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics : les CPNE veillent à la cohérence entre les orientations, décisions et avis pris dans leur champ de compétence avec les orientations, décisions et avis pris par les CPREF. Elles veillent également à assurer la communication et la diffusion des décisions prises et en contrôlent la mise en œuvre territoriale. Elles peuvent formuler des recommandations ou des préconisations aux CPREF.

Mise en œuvre

Mandat : les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants :

- salariés exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du BTP ;

- responsables d'entreprise ;

- retraités d'entreprises du BTP ;

- salariés des organisations d'employeurs et de salariés du BTP.

Les mandataires désignés au niveau national et régional doivent disposer d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les domaines du bâtiment et des travaux publics. Ils ne doivent pas exercer à titre professionnel ou privé des missions ayant fait l'objet de poursuites ou condamnations incompatibles avec l'exercice de leur mandat.

Déclinaison de l'accord au niveau régional : une période transitoire d'un an est prévue pour permettre la mise en place des dispositions de cet accord dans toutes les régions. Pendant cette période, les modalités de fonctionnement et d'implantation du secrétariat technique des CPREF et des CPNE seront déterminées.

Durée, révision : cet accord est conclu pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de l'accord devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec préavis de trois mois.

Extension, adhésion, champ : toute organisation représentative au plan national, non signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée toutes les organisations signataires. Cet accord est soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

Annexe

L'annexe est intitulée "Règlement intérieur national des commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) conjointes du bâtiment et des travaux publics et des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPREF)". Elle comprend des dispositions relatives à la représentation externe, à la désignation des représentants des organisations membres des CPNE et CPREF, à la convocation aux réunions et relevé de décisions, au secrétariat et animation des commissions et à la durée et révision.

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Sommaire de la convention collective

Modification et codification de l'accord collectif national du 13 mai 1959 instituant le régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics. En vigueur le 1er janvier 1960

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ANNEXE I : CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

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