Convention collective BTP - accords nationaux

Textes Attachés : Régime national de prévoyance

30 novembre 2019

L'avenant n° 61 non étendu du 13 juin 2019 est relatif au régime national de prévoyance dans le cadre de la convention collective nationale du BTP.

Composition et fonctionnement de la CPPNI

L'avenant n°61 du 13 juin 2019 applicable à l'accord du 31 juillet 1968 est relatif au régime national de prévoyance de la convention collective nationale du Bâtiment et des travaux publics (BTP)

Textes Attachés : Allocation de cessation anticipée d'activité

08 octobre 2019

L'avenant non étendu n°27 du 13 juin 2019 à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP prévoyance est relatif à la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d’activité en ce qui concerne la convention collective nationale des entreprises du bâtiment et des travaux publics, référencée sous le numéro de brochure 3107.

Rappel du champ d'application de la CCN

La convention collective des entreprises du bâtiment et des travaux publics s'identifie à partir du numéro de brochure 3107, toutefois, elle ne comporte aucun numéro IDCC.

Ladite convention permet d'encadrer le statut professionnel des employeurs (tels que les entrepreneurs et les artisans) et de leurs ouvriers du BTP travaillant en France métropolitaine.

Les entreprises concernées par la CCN n°3107 sont diverses. En effet, il peut s'agir :

- Des entreprises de bâtiment et de travaux publics ;

- Des entreprises de maçonnerie, charpente, menuiserie, couverture, plomberie, peinture, démolition de bâtiment, ou encore de forage.

Versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière des ouvriers

Une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est versée au salarié ouvrier qui a obtenu de la CARSAT (Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail) en amont de sa démission, le bénéficie de cette allocation.

Cette allocation lui est versée à compter du jour où il cesse son activité professionnelle.

L'accord collectif national en date du 31 juillet 1968 prévoit le montant de cette indemnité qui, pour rappel, s'impute sur le fonds des indemnités de fin de carrière.

Garantie en cas de décès

Une garantie décès est assurée à l'égard des conjoint et des enfants de l'ancien salarié décédé au cours de la période de cessation d'activité.

Pour les ouvriers, ETAM et cadres, cette garantie prend la forme :

- D'un capital décès ;

- Et d'une rente d'éducation.

Textes Attachés : Gestion des parcours professionnels dans les associations régionales

17 septembre 2019

L'accord non étendu du 17 décembre 2018 est relatif à la gestion des parcours professionnels dans les associations régionales dans le cadre des CCN ouvriers du bâtiment pour les entreprises de plus de 10 salariés et pour les entreprises jusqu'à 10 salariés et dans le cadre de la CCN des travaux publics (Tome 1) et bâtiment et travaux publics.

CCN concernées par le présent accord

Le présent accord en date du 17 décembre 2018 relatif à la gestion des parcours professionnels dans les associations régionales est applicable aux conventions collectives suivantes:

- CCN des travaux publics (Tome I : Accords nationaux) dont le numéro de brochure est le 3005-I;

- CCN du bâtiment et travaux publics dont le numéro de brochure est le 3107;

- CCN du bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) dont le numéro de brochure est le 3193;

- CCN du bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) dont le numéro de brochure est le 3258.

Objectifs de l'accord

Le présent accord a vocation à permettre au réseau des associations régionales de maintenir et développer des services de qualité au bénéfice des apprenants et des entreprises du BTP.

Ainsi, le présent accord entend favoriser la capacité d'initiative des salariés en matière de développement des compétences, d'évolution professionnelle, de mobilité professionnelle ou géographique.

Il doit permettre que chaque salarié du réseau puisse disposer d'une information sur les compétences attendues aux activités du réseau et les moyens qui sont mis à sa disposition pour la gestion de son parcours professionnel et de son employabilité.

L'atteinte de ces objectifs suppose des partages d'information, des moyens organisationnels de pilotage et d'évaluation, humains et financiers, et une volonté commune de faire face aux défis de demain.

L'accord de GPEC permet donc de réunir les différentes parties prenantes et vise à permettre:

- de disposer d'une meilleure visibilité sur les force et faiblesses des activités et compétences actuellement mises en œuvre au sein du réseau des associations régionales;

- de mieux anticiper les transformations qui en découlent;

- de mieux adapter les dispositifs RH actuels afin d'accompagner les associations régionales et les salariés dans leur anticipation et adaptation aux défis à relever.

Contenu de l'accord

Le présent accord prévoit des dispositions relatives à:

- l'observatoire des métiers et des compétences des associations régionales;

- aux outils de la GPEC et leur mise en œuvre;

- aux dispositifs de développement des compétences;

- la mobilité;

- au rôle des parties;

- la gestion du parcours professionnel des représentants du personnel et des représentants syndicaux.

Pour plus de renseignements et de détails sur cet accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire)

29 mars 2019

L'accord du 16 novembre 2017 concerne l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire. Cet accord est étendu par arrêté du 21 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Indemnité des maîtres d'apprentissage

Le montant de l'indemnité à verser aux salariés maîtres d'apprentissage titulaires ou du titre de maître d'apprentissage confirmé des Pays de la Loire, négocié au niveau régional, est fixé par le présent accord.

Les organisations d'employeurs et de salariés, adhérents aux organisations représentatives au niveau national ont fixé le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 240 € par année et par contrat d'apprentissage.

Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 ne sont pas modifiées.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers) n°3258

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers) n°3193

- Convention collective : Travaux publics n°3005

- Convention collective : Bâtiment et travaux publics (accords nationaux) n°3107

Textes Attachés : Régime national de prévoyance des ouvriers (annexe III)

09 mars 2019

L'avenant n°60 non étendu du 13 juin 2018 à l'accord du 31 juillet 1968, institue le régime national de prévoyance des ouvriers et à son annexe III, dans la branche du bâtiment et travaux publics.

Objet de l'avenant

Le présent avenant précise qu'à compter du 1er juillet 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, la phrase de l'article 10 de l'annexe III prévoyant que :
"La valeur du SR est fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017 (5,50€ au 1er juillet 2016, 5,45 € au 1er juillet 2015)" est remplacée par la phrase suivante :
"La valeur du SR est fixée à 5,70 € au 1er juillet 2018 (5,56 € au 1er juillet 2017, 5,50 € au 1er juillet 2016)".

Puis, à partir du 1er janvier 2019, la phrase de l'article 11.1 suivante : "La valeur du SR est fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017 (5,50 € au 1er juillet 2015, 5,45 € au 1er juillet 2015)" est remplacée par la phrase suivante : "La valeur du SR est fixée à 5,70 € au 1er juillet 2018 (5,56 € au 1er juillet 2017, 5,50 € au 1er juillet 2016)".

Textes Attachés : Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie)

25 janvier 2019

L'accord étendu du 28 novembre 2017 concerne l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives à l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie) sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Les présentes dispositions fixent le montant de l'indemnité versée en contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant le titre de maître d'apprentissage confirmé. Ainsi, pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er septembre 2018 le montant de la prime est prévue comme suit :

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois pendant lequel le salarié a exercé la fonction de maître d'apprentissage.

Textes Attachés : Organisation, réduction du temps de travail et emploi

19 janvier 2019

L'avenant non étendu n°2 du 7 mars 2018 modifie l'accord du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Suite à la révision des conventions collectives des ouvriers du bâtiment (3258 et 3193), les dispositions conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises relevant du bâtiment en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires (accord nationale du 6 novembre 1998) ont été harmonisées.

Les présentes dispositions s'appliquent en France métropolitaine, Corse comprise. Les DOM-TOM sont exclus. Sont concernés les employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM et cadres).

Par conséquent, le titre 2, alinéas 1 et 2, de l'accord national du 6 novembre 1998 est annulé et remplacé par les éléments suivants :

- le contingent d'heures supplémentaires est limité à 265 heures par salarié.

- le contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

A titre informatif, l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics concerne les conventions collectives suivantes :

- Bâtiment et travaux publics Travaux publics (accords nationaux)
- Bâtiment ETAM
- Travaux publics (Tome IV : Cadres)
- Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
- Travaux publics (Tome III : ETAM)
- Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
- Bâtiment Cadres

Textes Attachés : Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

16 octobre 2018

L'avenant non étendu n°59 du 20 mars 2018 modifie l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

Objet de l'avenant

Les partenaires sociaux ont décidé de réviser l'accord collectif national du 31 juillet 1968 afin de consolider le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics. Par conséquent, le présent avenant annule et remplace l'accord du 31 juillet 1968.

Dispositions générales relatives aux entreprises et aux ouvrier

- Obligation de couverture d'assurance : les entreprises doivent faire bénéficier leurs ouvriers de la couverture collective.

- Bénéficiaires : sont concernés les ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les anciens ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que leurs ayants droit.

- Cotisations : l'assiette des cotisations est celle des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale (sont exclues les indemnités de fin de carrières, la fraction de la contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaire de prévoyance qui excède les plafonds d'exclusion de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale). La cotisation est de 2,59 % (partie base de 2,29 % et partie surbase de 0,30 %). L'employeur consacre 1,72 % au financement des garanties (base de 1,54 % et surbase de 0,18 %).

(*) Dont 0,01 % à la charge exclusive de l'employeur au titre du financement des garanties définies à l'article 18.1. b) de l'accord.

- Ouverture des droits : la date d'ouverture des droits s'opère à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou à la date d'entrée de l'avenant pour les droits aux prestations issus de l'avenant au présent accord. A noter que le bénéfice des prestations est fixé à la date d'entrée dans l'entreprise.

Dispositions générales relatives aux garanties

- Conditions d'ouverture des droits : les droits sont ouverts à tous les ouvriers employés par une entreprise du bâtiment ou des travaux publics à condition d'avoir, au jour du fait générateur, 3 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises au cours des 12 derniers mois de travail ou 5 ans d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics. Exemples de fait générateur : date de naissance pour le forfait parentalité/accouchement, date d'hospitalisation pour la prestation hospitalisation chirurgicale, etc.

- Maintien et cessation des garanties : les garanties sont maintenues en cas de licenciement ou rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire et pour les ouvriers en incapacité ou en invalidité. Les garanties cessent au jour où le salarié ne fait plus partie des effectifs ouvriers de l'entreprise.

- Ayants droit : l'avenant définit la notion de conjoint (lien matrimonial, partenaire de pacs, concubin sous certaines conditions) et la notion d'enfant à charge (nés ou adoptés âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans dans certaines conditions, les enfant du conjoint et les enfants nés viable moins de 300 jours après le décès de ce dernier).

- Bénéficiaires en cas de décès : l'ordre est le suivant : au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître (parts égales), à défaut aux petits-enfants (parts égales), à défaut aux ascendants directs à charge. Toutefois, s'il n'y a pas de bénéficiaires précédemment mentionnés, le capital est versé aux parents de l'ouvrier, à défaut à ses frères et sœurs ou à défaut à toute personne physique ayant pris en charge les frais d'obsèques.

- Calcul des prestations : les prestations sont calculées soit d'une valeur en point unitaire (valeur du SR est fixée à 5,56 €), soit du salaire annuel soumis à cotisations et perçu au titre de l'exercice précédant l'arrêt de travail, ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci a eu lieu au cours de l'exercice de l'arrêt de travail (SB), soit du salaire annuel soumis à cotisations perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail (RA).

- Limitation des garanties, indemnités journalières et rente d'invalidité : les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement de SB. L'intéressé ne peut pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pour cela des pourcentages ont été instaurés : 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun ou 85 % de SB pour les rentes d'invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.

- Risques couverts : le souvriers ou leurs ayants droit bénéficient de plusieurs avantages en cas de décès de l'ouvrier, en cas de maladie ou accident de l’ouvrier, ou en cas de naissance.

Dispositions spécifiques relatives aux garanties

Pour plus de détails notamment quant aux montants, Cliquez ici

En effet, les garanties concernent le capital décès, la rente au conjoint survivant, la garantie rente éducation, les indemnités journalières, la rente d'invalidité, le forfait parentalité et accouchement, la prestation hospitalisation chirurgicale, et l'indemnité de fin de carrière.

Dispositions relatives à l'action sociale

Un fonds d'action social est créé afin de participer directement ou indirectement à des réalisations collectives ainsi qu'à la mise en œuvre d'aides sociales individuelles.

Textes Attachés : Régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise

16 octobre 2018

L'avenant n°34 non étendu du 20 mars 2018 annule et remplace des dispositions de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.

Objet de l'avenant

Les partenaires sociaux ont décidé de réviser l'accord collectif national du 13 décembre 1990 afin de consolider le régime national de prévoyance des ETAM du Bâtiment et des travaux public (RNPE). Par conséquent, le présent avenant annule et remplace l'accord du 13 décembre 1990 et ses annexes.

Dispositions générales relatives aux entreprises et aux ETAM

- Obligation de couverture d'assurance : les entreprises doivent faire bénéficier leurs ETAM de la couverture collective.

- Bénéficiaires : sont concernés les ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les anciens ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que leurs ayants droit.

- Cotisations : l'assiette des cotisations est celle des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale (sont exclues la fraction de la contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaire de prévoyance qui excède les plafonds d'exclusion de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale). La cotisation est de 1,80 %. L'employeur consacre au financement de ces garanties une cotisation dont le taux est au minimum de 1,20 %. Temporairement, une cotisation additionnelle à la charge exclusive de l'employeur à hauteur de 0,05% vient s'y ajouter.

- Ouverture des droits : la date d'ouverture des droits aux prestations s'opère à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou à la date d'entrée de l'avenant pour les droits aux prestations issus de l'avenant au présent accord. A noter que le bénéfice des prestations est fixé à la date d'entrée dans l'entreprise.

Dispositions générales relatives aux garanties relatives aux ETAM

- Conditions d'ouverture des droits : les droits sont ouverts à tout ETAM employé par une entreprise du bâtiment et des travaux publics à la date où se produit le fait générateur du risque couvert, c'est-à-dire à la date de l'arrêt de travail au sens de la sécurité sociale pour les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité, à la date de notification par la sécurité sociale du classement en invalidité 3ème catégorie (ou majoration pour tierce personne de l'incapacité permanente), pour le versement du capital. Il en va de même, à la date du décès pour les garanties de capital décès et de rente d'éducation, ou à la date la plus élevée entre la date de décès de l'ETAM et de notification du classement en invalidité, pour la garantie de rente de conjoint. Enfin, à la date de naissance ou d'adoption pour le forfait parentalité/accouchement ou à la date d'hospitalisation pour la prestation hospitalisation chirurgicale.

- Maintien et cessation des garanties : les garanties sont maintenues en cas de licenciement ou rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire et pour les ouvriers en incapacité ou en invalidité. Les garanties cessent au jour où le salarié ne fait plus partie des effectifs ETAM de l'entreprise.

- Ayants droit : l'avenant définit la notion de conjoint à la date du fait générateur (lien matrimonial, partenaire de pacs, concubin sous certaines conditions) et la notion d'enfant à charge (nés ou adoptés âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans dans certaines conditions, les enfant du conjoint et les enfants nés viable moins de 300 jours après le décès de ce dernier).

- Bénéficiaires en cas de décès : l'ordre est le suivant : au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître (parts égales), à défaut aux petits-enfants (parts égales), à défaut aux ascendants directs à charge. Toutefois, s'il n'y a pas de bénéficiaires précédemment mentionnés, le capital est versé à une personne expressément désignés par l'ETAM.

- Base de calcul des prestations : les prestations sont calculées sur le salaire de base (SB) soit d'après la moyenne des salaires perçus par l'ETAM au cours de l'exercice de référence et sur lesquels il a cotisé au titre du régime, si l'évènement se produit avant une année complète de cotisation, soit d'après la moyenne des salaires perçus par l'ETAM si l'exercice de référence comporte une ou plusieurs période(s) d'arrêt de travail. Enfin, soit à partir des rémunérations sur lesquelles l'ETAM a cotisé au régime depuis la date de son admission dès lors que l'évènement se produit au cours de l'exercice d'affiliation. Dans ces trois derniers cas, les éléments variables de la rémunération d'un montant supérieur à celui correspondant à un exercice civil complet ne sont pas pris en compte.

- Limitation des garanties, indemnités journalières et rente d'invalidité : les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement de SB. L'intéressé ne peut pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pour cela des pourcentages ont été instaurés : 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun ou 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à un accident de travail ou maladie professionnelle, ou encore à 85 % de SB pour les rentes d'invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.

- Risques couverts : les ouvriers ou leurs ayants droit bénéficient de plusieurs avantages en cas de décès de l'ouvrier, en cas de maladie ou accident de l’ouvrier, ou en cas de naissance.

- Versement des rentes : en cas de décès, les rentes sont versées le premier jour du mois civil qui suit le fait générateur, dès lors que les conditions d'attribution des droits sont réunies, ou jusqu'au dernier jour du mois à compter duquel les conditions d'attribution des droits ne sont plus réunies. Par ailleurs, les rentes qui prennent naissance consécutivement au décès de l'adhérent sont versées d'avance (terme à échoir), or les rentes échues sont versées suite à une invalidité de l'adhérent. De ce fait, le premier versement doit intervenir après réception de l'ensemble des pièces justificatives par l'organisme assureur, au plus tard dans les 30 jours qui s'ensuivent en cas de décès ou avant la fin du premier terme, pour les rentes en cas d'invalidité.

Dispositions propres à chaque garantie

Pour plus de détails notamment quant aux montants, Cliquez ici

Les garanties concernant le capital décès, la rente au conjoint survivant, la garantie rente éducation, les indemnités journalières, la rente d'invalidité, le forfait parentalité et accouchement, la prestation hospitalisation chirurgicale, et l'indemnité de fin de carrière y sont précisées.

Textes Attachés : Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine)

19 septembre 2018

L'accord non étendu du 29 mars 2018 concerne l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine) de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé

La fonction de maître d'apprentissage ouvre droit soit au versement d'une indemnité spécifique soit à l'accès au statut sépcifique de maître d'apprentissage.

Le montant de l'indemnité au niveau régional est pris en application de l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

En ce qui concerne la région Nouvelle-Aquitaine, les montants et modalités de versement de l'indemnité aux maîtres d'apprentissage sont fixés comme suit :

- L'indemnité s'élève à 170 € par année de contrat d'apprentissage.
- Le versement de l'indemnité n'est pas soumis à l'obtention par l'apprenti du diplôme.
- En cas de formation de plusieurs apprentis, le maître d'apprentissage perçoit une indemnité supplémentaire de l'ordre de 70 € par année pour le second apprenti et 25 € par année de contrat pour le troisième.
- En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, le montant est calculé au prorata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti.

Les présentes dispositions sont applicables pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er juin 2018.

Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(BTP)

14 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne le règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Un accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : FNTP et CNATP (organisations d'employeurs) et CFDT FNSCB ; CFE-CGC BTP (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-24 - Lien : Cliquez ici

Un autre accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : CAPEB, FNSCOP, FFB, FFIE (organisations d'employeurs) et BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP, FG FO construction (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-25 - Lien : Cliquez ici

Les signataires ont conclu dès 2003 un accord intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 », afin d'assurer la continuité du plan d'épargne pour la retraite collectif propre à la branche du bâtiment et des travaux publics dans l'objectif que tous les salariés des entreprises en bénéficient. L'accord du 15 janvier 2013 qui renouvelait l'accord du 17 janvier 2008 renouvelant lui-même l'accord du 20 janvier 2003, arrive à échéance le 31 janvier 2018. Par conséquent, le présent accord porte ainsi règlement du plan d'épargne pour la retraite constitué dans le cadre du dispositif d'épargne salariale définit par les partenaires sociaux.

Les éléments principaux sont les suivants :

- Cadre juridique et dénomination : le PERCO BTP permet aux bénéficiaires de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.

- Alimentation du PERCO BTP : les sommes recueillies sont versées sur le compte du dépositaire et investies en parts de FCPE. Le PERCO BTP est alimenté à titre d'exemple par les éléments suivants ; versement volontaires, versement de la participation, versement de l'intéressement, transfert depuis un compte épargne-temps, etc.

- Versement volontaire : le bénéficiaire peut effectuer des versement dans la limite du plafond légal (quart de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente). Les versements ne peuvent pas être inférieurs à 160 € par an. Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.

- Versement de l’intéressement : l'intéressement peut être versé en tout ou partie au PERCO BTP. La totalité ou la partie versée est exonérée de l'impôt sur le revenu.

- Versement de la participation : les sommes issues des réserves spéciales de participation peuvent être affectées en tout ou partie au PERCO BTP. Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise peuvent affecter au PERCO BTP leur participation versée postérieurement à leur départ de l’entreprise sans pouvoir prétendre à l’abondement.

- Contribution de l’entreprise et Abondement : l'entreprise est libre de verser chaque année un abondement complémentaire s’ajoutant aux versements des bénéficiaires, et/ou un abondement unilatéral, sans versements préalables des bénéficiaires. Pour un abondement complémentaire ; l'entreprise détermine le taux d'abondement : au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l’abondement puisse être inférieur à 160 €, au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 €, au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches. Par ailleurs, les entreprises peuvent abonder d’autres manières : soit en privilégiant les versements volontaires (dans la limite de 1 % de la rémunération annuelle brute), soit de façon unilatérale sous réserve d’effectuer une attribution uniforme pour l’ensemble des salariés.

- Versement des sommes issues de jours de repos non pris : les entreprises n’ayant pas mis en place de compte épargne-temps, les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO BTP (10 jours par an et par salarié). Les congés payés transférables au PERCO sont uniquement ceux au-delà du 24e jour ouvrable.

- Transfert depuis un compte épargne-temps : les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PERCO BTP dans la limite du plafond légal (10 jours par an et par salarié).

- Transfert d’un autre plan d’épargne salariale ou de sommes issues de la participation : les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l’épargne salariale vers le PERCO BTP.

- Régime social de l’abondement : l'abondement au PERCO BTP versé par l’entreprise est exonéré des cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, soit à la date du présent accord le triple du versement du bénéficiaire, plafonné à 16 % du PASS. L’abondement au PERCO BTP est assujetti à la CSG et à la CRDS.

- Régime fiscal de l’abondement : l'abondement est déductible des bénéfices imposables et n’est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l’impôt sur le revenu.

- Régime fiscal et social des revenus et des plus-values du PERCO BTP : les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO BTP sont réinvestis dans le PERCO BTP, et donc exonérés d’impôt sur le revenu.

- Règles d’indisponibilité : les sommes versées aux comptes de participants doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite.

Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)(BTP)

14 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 porte règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 25 janvier 2018.

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord professionnel du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d’épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Les signataires ne sont pas les mêmes que ceux de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (Lien). En effet, les organisations patronales sont ; CAPEB, FNSCOP, et FFB, tandis que BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP et FG FO construction constituent les organisations de salariés.

Pour rappel, l'accord-cadre prévoyait les éléments suivants :

Le 20 janvier 2003, un accord a été conclu intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d’épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 ». Ledit accord a été renouvelé plusieurs fois afin d'assurer la continuité du plan d'épargne à 5 ans. Le présent accord en date du 25 janvier 2018 porte règlement du Plan d'Epargne Interentreprises à 5 ans.

- Dispositions spécifiques au PEI-BTP : le cadre juridique, l'alimentation du plan d'épargne à 5 ans, l'alimentation du PEI-BTp, les versements volontaires, le versement de l'intéressement, le versement de la participation (volontaire et obligatoire), la contribution de l'entreprise (abondement), le transfère depuis un compte épargne-temps, le transfert d'un autre plan d'épargne salarial ou de sommes issues de la participation, le régime social de l'abondement, le régime fiscal de l'abondement, le régime fiscal et social des revenues et des plus-values du PEI-BTP et les règles d'indisponibilité.

- Accord de participation volontaire : les bénéficiaires, le calcul du montant de la réserve spéciale de participation, la date de versement et les majorations de retard, les règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires, l'exigibilité des droits des salariés, la collecte et l'affectation des sommes, et l'information des salariés sur leurs droits à participation.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 1er février 2018. Ses effets cesseront au 31 janvier 2023.

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Textes Attachés : Plans d'épargne interentreprises (BTP)

14 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord professionnel du 25 janvier 2018 relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Les signataires ne sont pas les mêmes que ceux de l’accord-cadre du 25 janvier 2018 (Lien). En effet, les organisations patronales sont ; CAPEB, FNSCOP, FFIE et FFB, tandis que BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP et FG FO construction constituent les organisations de salariés.

Pour rappel, l'accord cadre du 25 janvier 2018 prévoyait les éléments suivants, également mentionnés dans le présent accord-cadre de la même date :

L'accord-cadre datant du 15 janvier 2013 qui institué les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics arrive à échéance le 31 janvier 2018. Ainsi, les partenaires signataires ont décidé de procéder au renouvellement dudit accord-cadre de 2013 en l'adaptant aux évolutions législatives intervenues depuis. L'accord-cadre du 25 janvier 2018 a donc été conclu.

- Les entreprises concernées : celles du champ d'application.
- Les bénéficiaires : tous les salariés des entreprises peuvent adhérer aux plans.
- Les modalité d'adhésion : l'adhésion des entreprises et celle des bénéficiaires.
- La mise en oeuvre : REGARDBTP est chargé de la mise en oeuvre des présentes dispositions.
- La gestion financière : la gamme REGARD Epargne est composé de 8 fonds communs de placement multi-entreprises.
- Structures de pilotage, de gestion et de contrôle : il y a le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme REGARD ÉPARGNE, le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme FIBTP. La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est confiée PRO BTP. Le teneur de compte conservateur de parts est : REGARDBTP. Le dépositaire des avoirs des FCPE prévus ci-dessus est : BNP PARIBAS Securities Services. Le contrôle et les grandes orientations en matière de placement des FCPE sont assurés par les conseils de surveillance des FCPE.
- Informations des bénéficiaires : l'entreprise a l'obligation d'exécuter toutes les obligations qui lui sont attribuées du fait du présent accord et à service d'intermédiaire entre eux et PRO BTP Finance et le teneur de compte conservateur de parts. Le personnel est informé par voie d'affichage. A la conclusion du contrat les bénéficiaires reçoivent un livret d’épargne salariale. L'entreprise doit également informer la société de gestion du départ d'une des bénéficiaires.
- Annexes : le présent accord prévoit 3 annexes.

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Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)

12 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne le règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Un accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : FNTP et CNATP (organisations d'employeurs) et CFDT FNSCB ; CFE-CGC BTP (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-24 - Lien : Cliquez ici

Un autre accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : CAPEB, FNSCOP, FFB, FFIE (organisations d'employeurs) et BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP, FG FO construction (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-25 - Lien : Cliquez ici

Les signataires ont conclu dès 2003 un accord intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 », afin d'assurer la continuité du plan d'épargne pour la retraite collectif propre à la branche du bâtiment et des travaux publics dans l'objectif que tous les salariés des entreprises en bénéficient. L'accord du 15 janvier 2013 qui renouvelait l'accord du 17 janvier 2008 renouvelant lui-même l'accord du 20 janvier 2003, arrive à échéance le 31 janvier 2018. Par conséquent, le présent accord porte ainsi règlement du plan d'épargne pour la retraite constitué dans le cadre du dispositif d'épargne salariale définit par les partenaires sociaux.

Les éléments principaux sont les suivants :

- Cadre juridique et dénomination : le PERCO BTP permet aux bénéficiaires de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.

- Alimentation du PERCO BTP : les sommes recueillies sont versées sur le compte du dépositaire et investies en parts de FCPE. Le PERCO BTP est alimenté à titre d'exemple par les éléments suivants ; versement volontaires, versement de la participation, versement de l'intéressement, transfert depuis un compte épargne-temps, etc.

- Versement volontaire : le bénéficiaire peut effectuer des versement dans la limite du plafond légal (quart de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente). Les versements ne peuvent pas être inférieurs à 160 € par an. Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.

- Versement de l’intéressement : l'intéressement peut être versé en tout ou partie au PERCO BTP. La totalité ou la partie versée est exonérée de l'impôt sur le revenu.

- Versement de la participation : les sommes issues des réserves spéciales de participation peuvent être affectées en tout ou partie au PERCO BTP. Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise peuvent affecter au PERCO BTP leur participation versée postérieurement à leur départ de l’entreprise sans pouvoir prétendre à l’abondement.

- Contribution de l’entreprise et Abondement : l'entreprise est libre de verser chaque année un abondement complémentaire s’ajoutant aux versements des bénéficiaires, et/ou un abondement unilatéral, sans versements préalables des bénéficiaires. Pour un abondement complémentaire ; l'entreprise détermine le taux d'abondement : au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l’abondement puisse être inférieur à 160 €, au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 €, au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches. Par ailleurs, les entreprises peuvent abonder d’autres manières : soit en privilégiant les versements volontaires (dans la limite de 1 % de la rémunération annuelle brute), soit de façon unilatérale sous réserve d’effectuer une attribution uniforme pour l’ensemble des salariés.

- Versement des sommes issues de jours de repos non pris : les entreprises n’ayant pas mis en place de compte épargne-temps, les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO BTP (10 jours par an et par salarié). Les congés payés transférables au PERCO sont uniquement ceux au-delà du 24e jour ouvrable.

- Transfert depuis un compte épargne-temps : les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PERCO BTP dans la limite du plafond légal (10 jours par an et par salarié).

- Transfert d’un autre plan d’épargne salariale ou de sommes issues de la participation : les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l’épargne salariale vers le PERCO BTP.

- Régime social de l’abondement : l'abondement au PERCO BTP versé par l’entreprise est exonéré des cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, soit à la date du présent accord le triple du versement du bénéficiaire, plafonné à 16 % du PASS. L’abondement au PERCO BTP est assujetti à la CSG et à la CRDS.

- Régime fiscal de l’abondement : l'abondement est déductible des bénéfices imposables et n’est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l’impôt sur le revenu.

- Régime fiscal et social des revenus et des plus-values du PERCO BTP : les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO BTP sont réinvestis dans le PERCO BTP, et donc exonérés d’impôt sur le revenu.

- Règles d’indisponibilité : les sommes versées aux comptes de participants doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite.

Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)

12 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne le règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

Le 20 janvier 2003, un accord a été conclu intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d’épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 ». Ledit accord a été renouvelé plusieurs fois afin d'assurer la continuité du plan d'épargne à 5 ans. Le présent accord en date du 25 janvier 2018 porte règlement du Plan d'Epargne Interentreprises à 5 ans.

L'accord de 2018 prévoit ainsi les éléments suivants :

- Dispositions spécifiques au PEI-BTP : le cadre juridique, l'alimentation du plan d'épargne à 5 ans, l'alimentation du PEI-BTp, les versements volontaires, le versement de l'intéressement, le versement de la participation (volontaire et obligatoire), la contribution de l'entreprise (abondement), le transfère depuis un compte épargne-temps, le transfert d'un autre plan d'épargne salarial ou de sommes issues de la participation, le régime social de l'abondement, le régime fiscal de l'abondement, le régime fiscal et social des revenues et des plus-values du PEI-BTP et les règles d'indisponibilité.

- Accord de participation volontaire : les bénéficiaires, le calcul du montant de la réserve spéciale de participation, la date de versement et les majorations de retard, les règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires, l'exigibilité des droits des salariés, la collecte et l'affectation des sommes, et l'information des salariés sur leurs droits à participation.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 1er février 2018. Ses effets cesseront au 31 janvier 2023.

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Textes Attachés : Plans d'épargne interentreprises

12 septembre 2018

L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

- Convention collective : Batiment et travaux publics

- Convention collective : Travaux publics

Objet de l'accord

L'accord-cadre datant du 15 janvier 2013 qui institué les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics arrive à échéance le 31 janvier 2018. Ainsi, les partenaires signataires ont décidé de procéder au renouvellement dudit accord-cadre de 2013 en l'adaptant aux évolutions législatives intervenues depuis. L'accord-cadre du 25 janvier 2018 a donc été conclu.

Le présent accord-cadre prévoit ainsi les éléments suivants :

- Les entreprises concernées : celles du champ d'application.
- Les bénéficiaires : tous les salariés des entreprises peuvent adhérer aux plans.
- Les modalité d'adhésion : l'adhésion des entreprises et celle des bénéficiaires.
- La mise en oeuvre : REGARDBTP est chargé de la mise en oeuvre des présentes dispositions.
- La gestion financière : la gamme REGARD Epargne est composé de 8 fonds communs de placement multi-entreprises.
- Structures de pilotage, de gestion et de contrôle : il y a le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme REGARD ÉPARGNE, le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme FIBTP. La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est confiée PRO BTP. Le teneur de compte conservateur de parts est : REGARDBTP. Le dépositaire des avoirs des FCPE prévus ci-dessus est : BNP PARIBAS Securities Services. Le contrôle et les grandes orientations en matière de placement des FCPE sont assurés par les conseils de surveillance des FCPE.
- Informations des bénéficiaires : l'entreprise a l'obligation d'exécuter toutes les obligations qui lui sont attribuées du fait du présent accord et à service d'intermédiaire entre eux et PRO BTP Finance et le teneur de compte conservateur de parts. Le personnel est informé par voie d'affichage. A la conclusion du contrat les bénéficiaires reçoivent un livret d’épargne salariale. L'entreprise doit également informer la société de gestion du départ d'une des bénéficiaires.
- Annexes : le présent accord prévoit 3 annexes.

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Textes Salaires : Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés au 1er mars 2018 (Occitanie)

21 juillet 2018

L'accord non étendu du 6 février 2018, concerne l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés au 1er mars 2018 dans la région Occitanie pour les entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

Modification 24/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 décembre 2018 (JORF n°0020 du 24 janvier 2019), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Conventions collectives concernées

Le présent accord du 6 février 2018 concerne les ETAM de certaines entreprises soumises à la branche du bâtiment et des travaux publics.

Les entreprises concernées sont:

- les entreprises du bâtiment dont le nombre de salariés est supérieur à 10 sur le territoire de la région Occitanie (n°de brochure 3258 et n°IDCC 1597).

- les entreprises du bâtiment dont le nombre de salariés est inférieur à 10 sur le territoire de la région Occitanie (n° de brochure 3193 et n°IDCC 1596).

- les entreprises de BTP de la région Occitanie (n° de brochure 3107).

- les entreprises de travaux publics de la région Occitanie (n° de brochure 3005 et n°IDCC 2614).

Indemnités des maîtres d'apprentissage confirmés au 1er mars 2018

Après négociations, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Occitanie ont trouvé un accord concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM dans la région Occitanie à compter du 1er mars 2018.

Elles sont convenues:

- dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de porter pour 2018 l'indemnité à 240€ pour les départements suivants: Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales

- dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de porter pour 2018 l'indemnité à 300€ pour les départements suivants: Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne

Textes Attachés : Astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP

28 avril 2018

L'avenant non étendu du 28 septembre 2017 à l'accord du 30 juin 2015 concerne les astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP de la convention collective du bâtiment et travaux publics.

Modification 10/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 avril 2019 (JORF n°0085 du 10 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2017 à l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Définition de l'astreinte

Conformément à la nouvelle définition de l'astreinte prévue dans le code du travail, l'article 4.1 est modifié comme suit :

Tout salarié désigné pourra, être soumis à des heures d'astreinte durant lesquelles, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'association, il devra être en mesure d'assurer une assistance téléphonique et, s'il y a lieu, une intervention sur le site pour effectuer un travail au service de l'association, dans les conditions et suivant les garanties prévues par l'accord.

Salariés embauchés avant le 1er septembre 2015

L'article 8 du présent avenant est complété comme suit :

Pour les salariés embauchés avant le 1er septembre 2015 et qui bénéficiaient à cette date d'un logement de fonction, la compensation de l'astreinte se fera par le versement de la prime d'astreinte.

Textes Attachés : BTP-Prévoyance

30 décembre 2017

L'avenant non étendu n°25 du 22 juin 2017, concerne les statuts de BTP- prévoyance et les convention d'affiliation dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes.

BTP-prévoyance

Le présent accord présente les diverses garanties prévues par la BTP-prévoyance.

A titre d'exemple, se retrouve la couverture des risques décès, des risques portants atteinte à l’intégrité physique, les avantages sous forme de pensions de retraite, etc.

Les modalités de ces garanties sont définies dans les règlements des régimes standards de l'institution, ou dans les conventions particulières conclues avec certaines entreprises adhérentes.

La BTP-prévoyance met en œuvre également, au profit des membres participants et bénéficiaires, une action sociale.

L'institution peut assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ou des industries connexes, céder tout ou partie des risques qu'elle couvre, exercer la gestion d'opérations financières, etc.

Conditions d'affiliation

Une modification textuelle de l'article 7.2.3 a été opérée. Il est ajouté que "le financement de l'aide est réparti par ledit conseil entre les affiliés autres que l'affilié sous plan de rétablissement proportionnellement à l'excédent du montant de leurs fonds propres en euros au-delà du taux de couverture du SCR de 100%"

Textes Attachés : Modification de l'annexe III du régime de prévoyance

22 décembre 2017

L'avenant non étendu n°58 du 30 juin 2017 concerne la modification de l'annexe III du régime de prévoyance pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Prévoyance - valeur du SR

Le présent avenant modifie certaines dispositions de l'article 10 de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

Ainsi, la phrase "La valeur du SR est fixée à 5,50 € au 1er juillet 2016 (5,45 € au 1er juillet 2015,5,40 € au 1er juillet 2014)" est remplacée par "La valeur du SR est fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017 (5,50 € au 1er juillet 2016,5,45 € au 1er juillet 2015)"

Pour rappel, cette "convention collective" regroupe les accords nationaux relatifs aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Ce document encadre le statut professionnel des employeurs et des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics sur le territoire métropolitain. Ainsi, sont concernées les entreprises de maçonnerie, de charpente, de menuiserie, de couverture, de plomberie, etc. Il convient de préciser que les apprentis sont exclus du champ d'application du présent texte.

A titre informatif, les organisations patronales signataires sont CAPEB, FNTP, FNSCOP, FFB, et FFIE. Du côté salarié, les signataires sont les suivants ; BATIMAT-TP CFTC, FNCB CFDT, FG FO construction.

Textes Salaires : Valeur du point en juillet 2017 et janvier 2018

19 octobre 2017

L'accord non étendu du 20 juin 2017, concerne la valeur du point en juillet 2017 et janvier 2018 de la convention collective des bâtiment et travaux publics.

Les conventions concernées

Le présent accord professionnel concerne plusieurs conventions collectives, dénoncées comme suit:

- Bâtiment et travaux publics

- Bâtiment ouvriers(+ de 10 salariés)

- Bâtiment ouvriers (- de 10 salariés)

La valeur de point de salaire

Les valeurs de point de salaire sont fixées selon les catégories des salariés, soit les cadres et les ETAM.

• La valeur de point cadre

A compter du 1er juillet 2017, la valeur de point est de 25,69€ et sera de 25,79€ à compter du 1er janvier 2018.

• La valeur de point ETAM

Depuis le 1er juillet 2017, la valeur de point es égal à 7,18€ et augmentera à 7,21€ au 1er janvier 2018.

Pour rappel, la valeur de point est utilisé pour calculer les salaires brut des employés. La rémunération brute annuelle (hors primes) est calculée en multipliant l'indice majoré par la valeur annuelle du point d'indice.

Le présent accord devra être notifié aux salariés et aux représentant du personnel. Il sera donc fourni un exemplaire de l'accord au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Une copie devra être tenu à la disposition du personnel et un avis le précisant devra être affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Textes Attachés : Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et travaux publics

21 juillet 2017

Cet avenant non étendu n°1 du 29 juin 2016 modifie l'accord du 13 juillet 2004 est relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics.

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 juillet 2017 (JORF n°0187 du 11 août 2017), les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juin 2016 de l'accord collectif national sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Modification - Appellation des signataires de l'accord

Plusieurs changements sont effectués :

- l'appellation "fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP)" est remplacée par l'appellation "fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP)"

- l'appellation "fédération nationale des salariés de la construction CGT" est remplacée par l'appellation "fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement FNSCBA CGT"

- l'appellation "fédération générale force ouvrière du BTP et ses activités annexes CGT-FO" est remplacée par l'appellation "fédération générale FO construction"

Modification - Sigles BTP

Hormis les sigles composant le nom des organisations, tous les signes "BTP" sont remplacés par les mots "bâtiment et des travaux publics".

Ajout d'un visa

Le visa suivant "Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" est ajouté après le troisième visa.

Modification - Chapitre Ier

Les mots "des branches du bâtiment et des travaux publics" remplacent les mots "de branche" dans le titre du chapitre Ier. Au deuxième alinéa, apris le mot "fédérations" sont ajouté les mots "et organisations".

Modification - Chapitre II

Des modifications textuelles sont apportées au point 3 "Missions d'orientation, de proposition, d'avis" et à l'article 1er "Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics".

Modifications du point 3 :

- au premier alinéa, le mot "émettent" est remplacé par le mot "et"

- au deuxième alinéa, les mots "les organismes paritaires de branche" sont remplacés par les mots "les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics"

Modifications de l'article 1er :

Emploi, qualification et priorités de formation :

- au deuxième tiret, les mots "de l'accord triennal" sont remplacés par les mots "relatives aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur"

- au troisième tiret, après le mot "examiner" sont insérés les mots "notamment à partir des travaux de l'observatoire des métiers du BTP"

- au troisième tiret, après le mot "compétences" sont insérés les mots "et en assurer, conformément aux dispositions de l'accord collectif national de méthode pour un dialogue économique et de l'emploi dans le bâtiment du 14 janvier 2016, la communication auprès des entreprises du bâtiment"

- au troisième tiret, les mots "l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les dispositifs qu'il comprend tels que tableau de bord sur l'emploi et la qualification des jeunes dans le BTP, observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics, les travaux des organismes des branches du BTP, etc., seront notamment utilisés à ces fins" sont supprimés

- au dernier tiret, après le mot "résultat", les mots "de l'examen" sont supprimés

Relations avec les organismes paritaires de branche :

- dans le titre, les mots "de branche" sont remplacés par les mots "des branches du bâtiment et des travaux publics"

- au deuxième tiret, les mots "et présenter annuellement aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, par les représentants des organismes paritaires nationaux, un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante" sont supprimés

- un troisième tiret est créé : "inviter les représentants des organismes paritaires nationaux (CCCA-BTP, OPCA de la construction/ OCTA …) à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante"

Certifications:

- le dernier sous-titre de l'article 1er "Certifications" est remplacé par le sous-titre : "Formations et certifications"

- un cinquième tiret du sous-titre modifié est créé : "établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national et les transmettre au comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) et au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF)"

Modification - Article 2

Emploi, qualification et priorités de formation :

- au deuxième tiret, les mots "l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications" sont remplacés par les mots "l'observatoire des métiers du BTP"

- au quatrième tiret, les mots "des établissements publics d'enseignement" sont remplacés par les mots "d'autres établissements de formation"

Relations avec les organismes paritaires régionaux du bâtiment et des travaux publics :

- au deuxième tiret, les mots "les organismes paritaires de la branche" sont remplacés par les mots "les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics"

Certifications :

- le dernier sous-titre de l'article 2 "Certifications" est remplacé par le sous-titre "Formations et certifications"

- au deuxième tiret, les mots "des initiatives de la branche" sont remplacés par les mots "des initiatives des branches du bâtiment et des travaux publics"

- un quatrième tiret du sous-titre modifié est créé : "établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère régional et les transmettre au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et au comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF)"

Un nouveau sous-titre "Affectation de la taxe d'apprentissage" est créé : "examiner annuellement les ressources disponibles en matière de taxe d'apprentissage et formuler des recommandations en matière d'affectation de taxe d'apprentissage à l'OPCA de la construction, en sa qualité d'OCTA, en charge de la concertation avec le conseil régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur".

Modification - Article 3

Composition :

- au troisième tiret du sous-titre "composition", le mot "collaborateur" est remplacé par le mot "représentant" et près les mots "de leur organisation" sont insérés les mots "dans le respect des dispositions de l'article 5 du présent accord"

Décision :

Le sous-titre "Décision" selon lequel "Les décisions de ces commissions résultent d'un accord entre les deux collèges" est remplacé par le sous-titre "Modalités de délibération" qui stipule désormais : "Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics. Les orientations, propositions et avis mentionnés au chapitre II du présent accord résultent d'un accord entre les deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté (nouveaux échanges, modifications, report …)".

Fonctionnement :

Dans le deuxième paragraphe, les mots "règlement intérieur" sont remplacés par les mots "règlement intérieur type". Il est créé un quatrième sous-titre intitulé "Présidence et vice-présidence" : "Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics désignent parmi leurs membres, pour un mandat de 2 ans, un président et un vice-président issus de chacun des deux collèges avec une règle d'alternance entre les deux collèges et de rotation à l'intérieur de chaque collège. Le président et le vice-président : – préparent conjointement les réunions, établissent les ordres du jour ; – animent les réunions ; – représentent les CPNE et les CPREF au sein de la profession et vis-à-vis des pouvoirs publics, dans le cadre d'un mandat donné expressément par les CPNE et les CPREF".

Modification - Article 4

Un nouvel alinéa est inséré à la fin de cet article. Il précise : "Pour faciliter les échanges d'informations, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics organisent annuellement une réunion des présidents et des vice-présidents des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, qui porte notamment sur l'activité, l'emploi et les priorités des branches fixées par les partenaires sociaux. Les modalités de cette réunion sont fixées par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics".

Modification - Article 5

Le premier alinéa de cet article est remplacé par "Les désignations des représentants des organisations d'employeurs et de salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par leur organisation régionale, si les organisations nationales le décident et délèguent alors cette mission. Les organisations d'employeurs et de salariés désignent leurs représentants pour un mandat d'une durée de 4 ans. Elles conservent néanmoins la possibilité de remplacer leurs représentants en cours de mandat. Peuvent siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement intérieur annexé au présent accord".

Après les mots "responsables d'entreprise" sont ajoutés les mots "du bâtiment et des travaux publics".

Au deuxième alinéa, la phrase "Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif" est supprimée, tout comme les mots "Pour ce faire, chaque OPCA du BTP prendra en charge ces formations conformément aux modalités définies dans un accord spécifique" au quatrième alinéa.

Modification - Article 6

Dans le titre de cet article, après le mot "accord" sont ajoutés les mots "et de ses avenants", tout comme dans le premier alinéa.

Au deuxième alinéa, après les mots "Une période transitoire" sont ajoutés les mots "de 6 mois à compter de la signature du présent accord ou de ses avenants". Puis, après les mots "la mise en place des dispositions du présent accord" sont ajoutés les mots "et de ses avenants".

Pour finir, le troisième alinéa est suprimé.

Texte de base : Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics

21 juillet 2017

Cet accord étendu en date du 13 juillet 2004 est relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Mise en œuvre de la politique des branches du bâtiment et des travaux publics

Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics exercent leur responsabilité de partenaire social sur l'ensemble du territoire. Elles s'engagent à maintenir la concordance entre les décisions prises par accord de branche, celles prises en commissions paritaires ou dans les conseils d'administration ou de gestion des organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics.

Les commissions paritaires de l'emploi et de la formation

Les CPNE et les CPREF expriment la volonté des partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics aux niveaux national et régional. Elles assument les trois missions générales suivantes :

- mission de pilotage, d'accompagnement et de suivi de la mise en œuvre des accords collectifs ;

- mission d'expertise ;

- mission d'orientation, de proposition, d'avis.

Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics :

- emploi, qualification et priorités de formation : définir la politique de formation professionnelle initiale et continue du bâtiment et des travaux publics en prenant en compte les évolutions des emplois et des qualifications et rechercher les mesures propres à assurer la pleine utilisation et l'efficacité des moyens de formation

- relations avec les organismes paritaires de la branche : veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires au regard des besoins d'emploi, de qualification, de formation initiale et continue de la profession et inviter les représentants des organismes paritaires nationaux à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante

- suivi et contrôle de la mise en œuvre des accords relatifs à l'emploi, à la formation et à la qualification : suivre l'application des accords conclus par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics et veiller à la mise en œuvre des priorités de formation

- concertation et contractualisation : participer à la préparation, au suivi, à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle de l'État, en particulier les contrats d'études prospectives et les engagements de développement de la formation

- formation et certifications : créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national

Missions des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du BTP : les CPREF prennent toutes initiatives pour exercer, au niveau de leur région, les missions qui leur auront été confiées par les partenaires sociaux du BTP. Elles mettent en œuvre la politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle telle qu'elle a été définie par les partenaires sociaux nationaux dans leurs accords collectifs de branche ou au sein de leurs CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics. Elles ont les missions suivantes :

- emploi, qualification et priorités de formation : mettre en œuvre au niveau territorial les accords de branche en matière d'emploi, de qualification et de formation et informer les partenaires sociaux du BTP sur la situation de l'emploi dans la région et son évolution

- relations avec les organismes paritaires régionaux du BTP : veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires régionaux au regard des besoins d'emploi, de qualification dans la région et impulser, suivre et contrôler les programmes d'action des organismes paritaires régionaux ayant en charge la mise en œuvre de la politique professionnelle en matière de formation initiale et continue

- concertation et contractualisation : rechercher avec les pouvoirs publics régionaux les moyens d'intervenir sur le plan régional de développement de la formation professionnelle et participer à la préparation, au suivi et à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle régionale dans leur champ de compétences, en particulier les contrats d'objectifs professionnels et les engagements de développement de la formation

- certifications : participer à la mise en œuvre, au développement et à la promotion des initiatives de la branche relatives à la VAE et délivrer les certifications de branche qui lui auront été déléguées par les CPNE, et notamment le titre de maître d'apprentissage confirmé et les certificats de maîtrise professionnelle

Composition et fonctionnement des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE) et des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPREF) : elles comprennent 20 membres :

- 10 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison de deux pour chacune d'entre elles ;

- 10 représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national.

Ces représentants pourront se faire accompagner d'un représentant de leur organisation dans le respect des dispositions de l'article 5 de cet accord lorsqu’une expertise est requise sur un sujet particulier.

Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics. En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté.

Les commissions paritaires se réunissent au moins trois fois par an et autant que de besoin. Elles peuvent créer des groupes de travail paritaires chaque fois que c'est nécessaire.

Relations CPNE-CPREF et organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics : les CPNE veillent à la cohérence entre les orientations, décisions et avis pris dans leur champ de compétence avec les orientations, décisions et avis pris par les CPREF. Elles veillent également à assurer la communication et la diffusion des décisions prises et en contrôlent la mise en œuvre territoriale. Elles peuvent formuler des recommandations ou des préconisations aux CPREF.

Mise en œuvre

Mandat : les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants :

- salariés exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du BTP ;

- responsables d'entreprise ;

- retraités d'entreprises du BTP ;

- salariés des organisations d'employeurs et de salariés du BTP.

Les mandataires désignés au niveau national et régional doivent disposer d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les domaines du bâtiment et des travaux publics. Ils ne doivent pas exercer à titre professionnel ou privé des missions ayant fait l'objet de poursuites ou condamnations incompatibles avec l'exercice de leur mandat.

Déclinaison de l'accord au niveau régional : une période transitoire d'un an est prévue pour permettre la mise en place des dispositions de cet accord dans toutes les régions. Pendant cette période, les modalités de fonctionnement et d'implantation du secrétariat technique des CPREF et des CPNE seront déterminées.

Durée, révision : cet accord est conclu pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de l'accord devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec préavis de trois mois.

Extension, adhésion, champ : toute organisation représentative au plan national, non signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée toutes les organisations signataires. Cet accord est soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

Annexe

L'annexe est intitulée "Règlement intérieur national des commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) conjointes du bâtiment et des travaux publics et des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPREF)". Elle comprend des dispositions relatives à la représentation externe, à la désignation des représentants des organisations membres des CPNE et CPREF, à la convocation aux réunions et relevé de décisions, au secrétariat et animation des commissions et à la durée et révision.

Textes Attachés : Statuts de l'OPCA de la construction

18 juillet 2017

Cet accord non étendu du 24 novembre 2010 modifie l'accord du 29 juin 2010 relatif aux statuts de l'OPCA de la construction dans le cadre de la convention collective du bâtiment et travaux publics. Ce texte a récemment été ajouté dans le texte intégral.

Contenu de l'accord

Cet accord traite des thèmes suivants :

- article 1er : Création - Dénomination - Siège - Durée - Avenants

- article 2 : Composition de l'association

- article 3 : Champ d'intervention

- article 4 : Objet et missions

- article 5 : Ressources et destinations des ressources

- article 6 : Conseil d'administration

- article 7 : Sections professionnelles paritaires

- article 8 : Direction générale

- article 9 : Règlement intérieur

- article 10 : Dissolution

Textes Attachés : Accord à l'accord relatif aux statuts de l'OPCA construction

18 juillet 2017

Cet avenant non étendu n°2 du 2 décembre 2015 modifie l'accord du 24 novembre 2010 relatif aux statuts de l'OPCA de la construction dans le cadre de la convention collective du bâtiment et travaux publics. Ce texte a récemment été ajouté dans le texte intégral.

Modification de l'appellation des signataires de l'accord

Deux modifications sont opérées :

- l'appellation "fédération nationale des sociétés coopératives de production du BTP (FNSCOP BTP)" est remplacée par l'appellation "fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP)"

- l'appellation "fédération générale Force ouvrière des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l'exploitation thermique" est remplacée par l'appellation "fédération générale FO construction"

Modification - Article 1er

Cet article est intitulé "Création - Dénomination - Siège - Durée - Avenants". Au deuxième alinéa, l'adresse est modifiée : il s'agit désormais du 32 rue Boulanger, 75 010 Paris. Puis les mots "il est transféré" sont remplacés par les mots "il peut être transféré".

Les dispositions suivantes "Le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics" sont remplacées par "Excepté pour les décisions relatives au transfert du siège social de l'OPCA de la construction, le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics".

Modification - Article 2

Cet article est intitulé "Composition de l'association".

Au troisième tiret du deuxième alinéa, l'appellation "fédération nationale des sociétés coopératives de production du BTP (FNSCOP BTP)" est remplacée par l'appellation "fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP)".

Au quatrième tiret du troisième alinéa, l'appellation "fédération générale Force ouvrière des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l'exploitation thermique" est remplacée par l'appellation "fédération générale FO construction".

Modification - Article 4

Cet article est intitulé "Objet et missions".

Au premier tiret du premier alinéa, les dispositions suivantes "D'une part, de collecter les contributions des employeurs dues en application du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du plan de formation" sont remplacées par "de collecter et gérer les contributions des employeurs à la formation professionnelle continue dues en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur".

Plusieurs modifications sont apportées au deuxième tiret du premier alinéa :

- les mots "d'autre part" sont supprimés

- après les mots "d'accomplir les missions" sont ajoutés les mots "dévolues aux OPCA"

- les mots "par l'article L6332-1-1 du code du travail" sont remplacés par "par le code du travail"

Un troisième tiret est créé. Il comprend les dispositions suivantes "de collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et de les reverser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur".

Au dernier alinéa :

- après les mots "des ressources complémentaires" sont ajoutés les mots "ou supplémentaires"

- les mots "formation professionnelle continue" sont remplacés par "formation professionnelle initiale et continue"

Modification - Article 5

Cet article est intitulé "Ressources et destinations des ressources".

Au deuxième et troisième tiret du premier alinéa, après les mots "les contributions" est ajouté le mot "supplémentaires".

Au troisième tiret du premier alinéa, un nouveau tiret comprend les dispositions suivantes "les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage".

Au quatrième tiret du troisième alinéa, les mots "droit individuel à la formation (DIF)" sont remplacés par "compte personnel de formation (CPF)".

Après le cinquième tiret du troisième alinéa, un nouveau tiret comprend les dispositions suivantes "au financement de l'apprentissage et des formations initiales, technologiques et professionnelles".

Les dispositions du sixième tiret du troisième alinéa "au congé de formation économique social et syndical et à son développement, ainsi qu'aux formations favorisant le dialogue social conformément à l'article 9 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010" sont remplacées par "au financement des formations favorisant le dialogue social conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur".

Les dispositions du dernier tiret du troisième alinéa sont supprimées.

Modification - Article 6.2

Cet article est intitulé "Pouvoirs, délibérations et fonctionnement".

Au sixième alinéa, les mots "prises en charge des" sont remplacés par "participation financières pour les".

Au septième alinéa, les mots "DIF" sont remplacés par "CPF" et les mots "prise en charge" par "participation financière".

Modification - Article 7.1

Cet article est intitulé "Création des sections professionnelles et composition des conseils des sections professionnelles".

L'appellation "FNSCOP BTP" est remplacée par l'appellation "fédération SCOP BTP".

Textes Attachés : Régime complémentaire de remboursement des frais de santé

15 juin 2017

L'avenant non étendu n°2 du 6 janvier 2017 modifie l'accord du 28 juin 2012 concernant le régime complémentaire de rebmoursement des frais de santé.

Garanties du contrat

Le tableau des garanties fait l'objet de modification en ce qui concerna la seule prise en charge au titre de l'hospitalisation chirurgicale des ETAM des frais de séjour et honoraires dans le cadre d'un parcours hors CAS passant pour la couverture de base comme pour l'option à 200 % de la BRSS.

Tarifs

Formule Isolé – 2 personnes – Famille. – Cadres/ETAM :

• Isolé (le salarié) Cadres

- Base : 49,20 €

- Option 1 : 11,10 €

- Base + Option 1 : 60,30 €

• Isolé (le salarié) ETAM

- Base : 48,00 €

- Option 1 : 11,10 €

- Base + Option 1 : 59,10 €

• Couple ou 2 personnes Cadres

- Base : 93,60 €

- Option 1 : 22,80 €

- Base + Option 1 : 116,40 €

• Couple ou 2 personnes ETAM

- Base : 91,50 €

- Option 1 : 22,20 €

- Base + Option 1 : 113,70 €

• Famille Cadres

- Base : 119,40 €

- Option 1 : 27,00 €

- Base + Option 1 : 146,40 €

• Famille ETAM

- Base : 115,80 €

- Option 1 : 26,40 €

- Base + Option 1 : 142,20 €

Les tarifs incluent la TSCA à 7 % et la TSA à 6,27 %.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

13 juin 2017

Cet avenant non étendu n°14 du 21 décembre 2016 modifie l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics.

Champ d'application

Cet accord s'applique aux conventions collectives suivantes :

- Travaux publics (Accords nationaux) (Brochure : 3107)

- Travaux publics (Ouvriers) (Brochure : 3005 | IDCC : 403)

- Bâtiment - Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (Brochure : 3193 | IDCC : 1596)

- Bâtiment - Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (Brochure : 3258 | IDCC : 1597)

Forfaits horaires de participation aux contrats et périodes de professionnalisation

Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de cet avenant décident de maintenir les forfaits horaires de participation aux contrats de professionnalisation de la manière suivante :

• Entreprises de toutes tailles hors publics prioritaires :

- Formations techniques BTP (hors maintenance et conduite d'engins) : 13 €

- Formations à la maintenance et à la conduite d'engins : 16 €

- Formations "tertiaires" (autres que BTP) : 7 €

• Entreprises de toutes tailles pour un public spécifique dit "public prioritaire" :

- Formations techniques BTP (hors maintenance et conduite d'engins) : 19 €

- Formations à la maintenance et à la conduite d'engins : 22 €

- Formations "tertiaires" (autres que BTP) : 13 €

Elles ont également décidé d'ajuster les forfaits horaires de participation aux périodes de professionnalisation de la manière suivante :

• Entreprises de toutes tailles :

- Formations techniques BTP (hors maintenance et conduite d'engins) : 22 €

- Formations à la maintenance et à la conduite d'engins : 28 €

- Formations "tertiaires" (autres que BTP) : 12 €

Annulation des dispositions antérieures

Les dispositions précédemment énoncées annulent et remplacent les dispositions relatives aux montants des forfaits horaires de participation financière aux contrats et périodes de professionnalisation fixés par les accords et avenants conclus antérieurement au présent texte.

Entrée en vigueur des dispositions

Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et prendront effet pour les contrats et périodes de professionnalisation qui débutent à compter du 1er janvier 2017.

Textes Attachés : BTP-Prévoyance

09 juin 2017

L'avenant non étendu n°24 du 20 décembre 2016 modifie l'accord du 1er octobre 2001 relatifs à BTP-Prévoyance.

Modifications

• Titre Ier Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO

Des modifications sont apportées au règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO. Les points suivants sont concernés :

- L'assiette des cotisations (4.1)

- L'exigibilité des cotisations (4.4)

- Le recouvrement des cotisations (4.6)

- La déclarations sociales nominatives (DSN) (4.5)

- L'informatique et libertés (8.4)

- Les sections financières et réserve (9)

- La provision pour participation aux excédents (10)

- Les ressources et charges de chaque section financière (11) : compte du régime (11.1) et compte de gestion (11.2)

Lien : cliquez-ici

• Titre II Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE

Des modifications sont apportées au règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE. Les points suivants sont concernés :

- L'exigibilité des cotisations (4.4)

- Le recouvrement des cotisations (4.6)

- La déclarations sociales nominatives (DSN) (4.5)

- L'informatique et libertés (8.4)

- La provision pour participation aux excédents (10)

- Les ressources et charges de chaque section financière (11) : compte du régime (11.1) et compte de gestion (11.2)

Lien : cliquez-ici

• Titre III Règlement du régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics

Des modifications sont apportées au règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE. Les points suivants sont concernés :

- L'exigibilité des cotisations (4.4)

- Le recouvrement des cotisations (4.6)

- La déclarations sociales nominatives (DSN) (4.5)

- L'informatique et libertés (25.4)

- Le montant de la participation (23.4)

- La provision pour participation aux excédents (27)

- Les ressources et charges de chaque section financière (28) : compte du régime (28.1) et compte de gestion (28.2)

Lien : cliquez-ici

• Titre IV Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers

Des modifications sont apportées au régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers. Les points suivants sont concernés :

- L'adhésion des entreprises (2)

- L'affiliation des participants (3)

- L'assiette des cotisations (4.1)

- Les autres dispositions (4.3)

- Le niveau de garantie applicable (7.3)

- Le montant de la participation (15.5)

- Les exclusions (17)

- L'information du chef d'entreprise sur les comptes du régime (18.3)

- L'informatique et libertés (18.4)

- La section financière et réserve (19)

- La provision pour participation aux excèdents (20)

- Les comptes de résultats (21) : compte du régime (21.1) et compte de gestion (21.2)

Lien : cliquez-ici

• Titre V Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM

Des modifications sont apportées au régime de prévoyance supplémentaire des ETAM. Les points suivants sont concernés :

- L'adhésion des entreprises (2)

- L'affiliation des participants (3)

- L'assiette des cotisations (4.1)

- Les autres dispositions (4.3)

- La notion de garantie applicable (7.3)

- Le montant de la participation (15.5)

- Les exclusions (17)

- L'information du chef d'entreprise sur les comptes du régime (18.3)

- L'informatique et libertés (18.4)

- La section financière et réserve (19)

- La provision pour participation aux excèdents (20)

- Les comptes de résultats (21) : compte du régime (21.1) et compte de gestion (21.2)

Lien : cliquez-ici

• Titre VI Régime de prévoyance individuelle des ETAM

Des modifications sont apportées au régime de prévoyance individuelle des ETAM. Les points suivants sont concernés :

- La section financière et réserve (19)

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• Titre VII Régime de prévoyance supplémentaire des cadres

Des modifications sont apportées au régime de prévoyance supplémentaire des cadres. Les points suivants sont concernés :

- L'adhésion des entreprises (2)

- L'affiliation des participants (3)

- L'assiette des cotisations (4.1)

- Les autres dispositions (4.3)

- Le niveau de garantie applicable (7.3)

- Les exclusions (17)

- L'information du chef d'entreprise sur les comptes du régime (18.3)

- L'informatique et libertés (18.4)

- La section financière et réserve (19)

- La provision pour participation aux excèdents (20)

- Les comptes de résultats (21) : compte du régime (21.1) et compte de gestion (21.2)

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• Titre VIII Régime de prévoyance individuelle des cadres

Des modifications sont apportées au régime de prévoyance individuelle des cadres. Les points suivants sont concernés :

- La section financière et réserve (9)

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• Titre IX Régime de prévoyance des cadres en tranche C

Des modifications sont apportées au régime de prévoyance des cadres en tranche C. Les points suivants sont concernés :

- La section financière et réserve (9)

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• Titre X Régime de GAT-OCALD

Les points suivants sont modifiés :

- Les dispositions spécifiques en cas d'utilisation du portail “IZILIO BTP” (2.4)

- Les dispositions spécifiques aux cotisations de la GAT (4.2.a)

- Les autres dispositions (4.3)

- Le montant de la prestation de GAT (8.2)

- L'informatique et libertés (11.3)

- La provision pour participation aux excèdents (13)

- Les ressources et charges de la section financière (14) : Compte du régime (14.1) et compte de gestion (14.2)

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• Titre XI Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres

Des modifications sont apportées au régime de frais médicaux collectifs des non-cadres. Les points suivants sont concernés :

- Les modifications dans la liste de bénéficiaires (4.3)

- L'information du chef d'entreprise sur les comptes du régime (21.4)

- L'informatique et libertés (21.3)

- Les comptes de résultats (23) : compte du régime (23.1) et compte de gestion (23.2)

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• Titre XII Règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres

Des modifications sont apportées au régime de frais médicaux collectifs des cadres. Les points suivants sont concernés :

- Les modifications dans la liste de bénéficiaires (4.3)

- L'information du chef d'entreprise sur les comptes du régime (21.4)

- L'informatique et libertés (21.3)

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• Titre XIII Règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM (groupe fermé)

Des modifications sont apportées au régime de frais médicaux collectifs des ETAM (groupe fermé). Les points suivants sont concernés :

- Les modifications dans la liste de bénéficiaires (4.3)

- L'assiette de cotisations (6.1)

- Le montant (6.2)

- Les autres dispositions relatives aux cotisations (6.4)

- L'information du chef d'entreprise sur les comptes du régime (21.4)

- L'informatique et libertés (21.3)

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• Titre XIV Règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs

Des modifications sont apportées au régime de frais médicaux individuels des actifs. Les points suivants sont concernés :

- Les modifications dans la liste de bénéficiaires (4.3)

- La date d'effet de l'adhésion (5.1)

- La date d'effet en cas de changement d'option (5.2)

- L'informatique et libertés (21.3)

- Les comptes de résultats (23) : compte du régime (23.1) et compte de gestion (23.2)

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• Titre XV Règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités

Des modifications sont apportées au régime de frais médicaux individuels des retraités. Les points suivants sont concernés :

- Les modifications dans la liste de bénéficiaires (4.3)

- La date d'effet de l'adhésion (5.1)

- La date d'effet en cas de changement d'option (5.2)

- Les dispositions générales relatives aux réductions sociales (6.6.a)

- Les dispositions spécifiques à la "réduction dépendance"

- L'informatique et libertés (21.3)

- Les comptes de résultats (23) : compte du régime (23.1) et compte de gestion (23.2)

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• Titre XVI Régime de surcomplémentaires « Amplitude » : règlement du régime des compléments individuels de frais médicaux

Des modifications sont apportées au régime des compléments individuels de frais médicaux. Les points suivants sont concernés :

- La date d'effet de l'adhésion (5.1)

- La date d'effet du changement dans le niveau de garanties résultantes (5.2)

- Les autres modifications de l'adhésion (5.3)

- Les conséquences sur les prestations et cotisations en cours (8) : terme de l'adhésion

- L'informatique et libertés (21.3)

- Les comptes de résultats (23) : compte du régime (23.1) et compte de gestion (23.2)

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• Titre XVII Régime de surcomplémentaires « Amplitude » : règlement du régime des options individuelles d'extension familiale santé

Des modifications sont apportées au régime des options individuelles d'extension familiale santé. Les points suivants sont concernés :

- La date d'effet de l'adhésion (5.1)

- Les autres modifications de l'adhésion (5.3)

- Les dispositions spécifiques relatives à la prise en charge des dépassements d'honoraires (12.4)

- L'informatique et libertés (21.3)

- Les comptes de résultats (23) : compte du régime (23.1) et compte de gestion (23.2)

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• Titre XVIII Règlement du régime des prestations additionnelles individuelles de capital décès

Des modifications sont apportées au régime des prestations additionnelles individuelles de capital décès. Les points suivants sont concernés :

- Les comptes de résultats (23) : compte du régime (23.1) et compte de gestion (23.2)

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• Titre XIX Transformation au 1er janvier 2017 de couvertures gérées en groupes fermés en 2016

A partir du 1er janvier 2017, les garanties et les tarifs applicables aux entreprises qui ont adhéré au module additionnel « présence plus » pour leurs salariés non-cadres sont alignés sur les garanties et les tarifs de l'ensemble constitué par le « module assistance » et par le module « obsèques famille ».

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Textes Attachés : BTP-Prévoyance

16 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°23 du 30 juin 2016 modifie l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Prévoyance dans le cadre de la convention collective du bâtiment et des travaux publics.

Modifications apportées par l'avenant

L’accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance a été modifié par plusieurs avenants. L’avenant n°23 du 30 juin 2016 apporte les modifications suivantes :

• Modifications textuelles pour les statuts de BTP-Prévoyance
• La commission paritaire extraordinaire a approuvé l'affiliation de BTP-Prévoyance à la SGAPS BTP
• La commission paritaire extraordinaire a approuvé les conventions de transfert suivantes :

- "convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBBTP au titre des options régionales santé"

- "convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBBTP au titre de la gamme nationale santé"

• La commission paritaire extraordinaire a approuvé les conventions de transfert suivantes :

- "convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPSE au titre des options régionales santé"

- "convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPSE au titre de la gamme nationale santé"

• La commission paritaire extraordinaire a approuvé les conventions de transfert suivantes :

- "convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPN au titre des options régionales santé"

- "convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPN au titre de la gamme nationale santé"

• Modifications réglementaires pour les régimes de frais médicaux de BTP-Prévoyance