Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques - Équipements
Pack Conformité Entreprise
BlogConvention collective BTP - accords nationaux
→ Grille de salaire | Congés | Prévoyance | Droits à la formation | Indemnités de licenciement
TÉLÉCHARGER LE FORMAT PDF
- Téléchargement instantané
- Index cliquables détaillés
COMMANDER LA VERSION LIVRE
- Expédition sous 48h maximum
- À jour à la date de commande
ABONNEMENT AUX MISES À JOUR
- Obligatoire pour les pros
- Conformité avec le code du travail
Garantie à jour au 26 janvier 2021
Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.
La Convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics (Accords Nationaux) est référencée sous le numéro de brochure 3107.
Elle est conclue entre :
- la Fédération nationale des artisans du bâtiment et des branches professionnelles annexes,
- la Fédération nationale du bâtiment et des activités annexes,
- la Fédération nationale des travaux publics,
- la Fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et matériaux de construction CFTC,
- la Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction CGT et
- la Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois CGT-FO.
Le présent accord collectif encadre le statut professionnel des employeurs (entrepreneurs et artisans) et des ouvriers du bâtiment et des travaux publics sur le territoire métropolitain.
Sont visées par ce champ d'application, les entreprises de bâtiment et de travaux publics, ainsi que les entreprises de maçonnerie, de charpente, de menuiserie, de couverture, de plomberie, de peinture, de démolition de bâtiment, de forage, etc. Sont exclus de cette convention collective, les apprentis qui travaillent en France métropolitaine (Corse comprise).
Le présent document est composé d'un ensemble d'accords nationaux concernant diverses thématiques telles que la formation continue, les CPNE et les CPREF, les plans d'épargne interentreprises, etc.
Des avenants ou des accords viennent modifier les textes initialement signés. Par exemple, l'accord du 20 juin 2017 relatif à la valeur du point en juillet et janvier 2018, l'avenant n°24 du 20 décembre 2016 modifiant l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Prévoyance, etc.
Un avenant du 12 décembre 2012 relatif aux statuts et aux règlements des régimes est venu apporter des précisions sur le régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers, des ETAM, des cardres, de la tranche C, ainsi que les régimes de frais médicaux.
Pour informations, vous pouvez consulter les autres conventions collectives relatives au bâtiment et aux travaux publics : la convention collective des travaux publics, la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
A noter qu'il est important de se référer également aux conventions collectives régionales du bâtiment pour les territoires que celles-ci concernent.
Nom officiel
Convention collective des entreprises du bâtiment et des travaux publics – accords nationaux
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)
Identifiants officiels
| N° brochure : | 3107 |
|---|---|
| IDCC : | Non |
Besoin de plus de 5 livres ?
Découvrez nos tarifs dégressifs
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée :
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 26 janvier 2021 comprenant
tous les derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
(index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot clés
+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
→ téléchargement instantané après paiement
- Livre plastifié au format A5
- Garantie à jour au 26 janvier 2021 comprenant
tous les derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
des salariés
Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective
→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective BTP - accords nationaux
Textes Attachés : Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (règlement du PEI-BTP)
17 décembre 2020
L'avenant non étendu n°1 du 17 septembre 2020 porte modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au PEI-BTP à 5 ans. Ce nouveau texte concerne les entreprises qui relèvent des CCN des travaux publics, et dont les numéros de brochure sont : 3005 (travaux publics des ouvriers, ETAM et cadres) et 3107 (bâtiment et travaux publics - accords nationaux).
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par le présent avenant n°1 du 17 septembre 2020 sont les suivantes :
- Convention collective n° 3005 : Travaux publics ;
- Convention collective n° 3107 : Bâtiments et travaux publics - accords nationaux.
Modifications apportées à l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au PEI-BTP à 5 ans
L'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprise à 5 ans (PEI-BTP) a été modifié comme suit :
- A l'article 3 de l'accord au sein duquel les mots "prévu à l'article L. 3332-10 du Code du travail" ont été ajoutés ;
- A l'alinéa 4 de l'article 4 qui se présente désormais sous une nouvelle rédaction ;
- A l'alinéa 3 de l'article 9 qui se voit complété ;
- Au 2nd alinéa de l'article 20 qui présente une nouvelle rédaction ;
- A l'article 23 qui s'intitule d'une nouvelle manière, et qui présente également une nouvelle rédaction.
A titre informatif, le présent avenant s'applique pour toutes les entreprises, que celles-ci comptent plus ou moins 50 salariés.
En revanche, les dispositions de l'avenant n°1 du 17 septembre 2020 à l'accord du 25 janvier 2018 relatif au PEI-BTP à 5 ans ne sont pas étendues.
Textes Attachés : Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (plans d'épargne interentreprises)
17 décembre 2020
L'avenant non étendu n°1 du 17 septembre 2020 porte modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises (Accord-cadre du 25 janvier 2018 PEI). Ce nouveau texte concerne les entreprises qui relèvent des CCN des travaux publics, et dont les numéros de brochure sont : 3005 (travaux publics des ouvriers, ETAM et cadres) et 3107 (bâtiment et travaux publics - accords nationaux).
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par le présent avenant n°1 du 17 septembre 2020 sont les suivantes :
- Convention collective n° 3005 : Travaux publics ;
- Convention collective n° 3107 : Bâtiments et travaux publics - accords nationaux.
Modifications apportées à l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (PEI)
L'avenant n°1 du 17 septembre 2020 indique quelles sont les modifications apportées à l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au plan d'épargne interentreprises.
Les modifications ont ainsi été effectuées au niveau :
- Des alinéas 4 et suivants de l'article 2 de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 ;
- De l'article 7 de l'accord en ce qui concerne les alinéas 12 et 18 de l'article ;
- Du remplacement de l'article 10 par un nouvel article 10 rédigé de manière différente ;
- De la nouvelle rédaction de l'article 14 relatif à l'aide à la décision ;
- De la renumérotation des anciens articles 14 à 20 de l'accord-cadre qui deviennent respectivement les articles 15 à 21 ;
- De l'ajout des mots "ou du PERCO BTP" au sein du 2e alinéa du 2 du nouvel article 16 ;
- De la nouvelle rédaction du 2nd alinéa du nouvel article 18 ;
- Et enfin, du nouvel intitulé du nouvel article 21, soit « Durée. Révision. Dénonciation. Adhésion », étant précisé que ce nouvel article comporte également une rédaction inédite.
Textes Attachés : Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (PERCO-BTP)
17 décembre 2020
L'avenant non étendu n°1 du 17 septembre 2020 porte modification de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au PERCO-BTP. Ce nouveau texte concerne les entreprises qui relèvent des CCN des travaux publics, et dont les numéros de brochure sont : 3005 (travaux publics des ouvriers, ETAM et cadres) et 3107 (bâtiment et travaux publics - accords nationaux).
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par le présent avenant n°1 du 17 septembre 2020 sont les suivantes :
- Convention collective n° 3005 : Travaux publics ;
- Convention collective n° 3107 : Bâtiments et travaux publics - accords nationaux.
Modifications apportées à l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au PERCO-BTP
L'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) a été modifié comme suit :
- A l'article 1er : le 3e alinéa de cet article a été supprimé ;
- Au premier alinéa de l'article 3 : les mots "prévus à l'article L. 3332-10 du Code du travail" ont été ajoutés ;
- Au 4e alinéa de l'article 4 : celui-ci présente dorénavant une nouvelle rédaction ;
- Au A de l'article 6 au sein duquel certaines dispositions ont été supprimées ;
- Au 3e alinéa de l'article 10 : les mots "Dans les entreprises d'au moins 50 salariés" ont été ajoutés ;
- Au 2nd alinéa de l'article 14 qui est rédigé d'une nouvelle manière désormais ;
- A l'article 15 qui s'intitule maintenant « Durée. Révision. Dénonciation. Adhésion », et qui est rédigé d'une manière différente ;
- Aux anciens articles 15 et 16 qui deviennent dorénavant les articles 16 et 17 ;
- A l'article 17 qui est supprimé.
A titre informatif, le présent avenant s'applique pour toutes les entreprises, et ce, quelque soit le nombre de salariés qu'elle comprend.
Cependant, les dispositions de l'avenant n°1 du 17 septembre 2020 à l'accord du 25 janvier 2018 relatif au PERCO-BTP ne sont pas étendues.
Textes Attachés : Indemnité spécifique maître d'apprentissage (Bretagne)
04 juin 2020
L'avenant n°2 du 11 décembre 2019 non étendu, à l'accord du 3 mai 2007 concerne l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage (Bretagne) dans le cadre des CCN bâtiment n°3005, n°3258 et n°3193 et travaux publics n°3107.
Modification 03/07/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 juin 2020 (JORF n°0163 du 3 juillet 2020), les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 11 décembre 2019 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application des CCN susvisées.
Indemnité de maître d'apprentissage (Bretagne)
Les parties signataires du présent avenant n°2 en date du 11 décembre 2019 ont fixé un nouveau barème de l'indemnité spécifique liée à la fonction de maître d'apprentissage pour le territoire de la Bretagne en ce qui concerne le secteur du bâtiment et des travaux publics dont notamment les entreprises soumises aux CCN suivantes :
- Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) : n°3258 ;
- Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) : n°3193 ;
- Convention collective nationale des Travaux Publics : n°3005 ;
- Convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics (Accords Nationaux) : n°3107.
S'agissant du barème de l'indemnité liée à la fonction de maître d'apprentissage sur le territoire de la Bretagne, il est déterminé comme suit (en euros) pour chaque année :
| 6 mois après le début du contrat | 30 juin – mi-parcours | 31 décembre de la 2e année | Fin de contrat |
| 137,50 € | 137,50 € | 137,50 € | 137,50 € |
Le tableau ainsi indiqué concerne les modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de deux ans.
Or, pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé est effectué au prorata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti.
Textes Attachés : Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment (Pays de la Loire)
04 juin 2020
Un accord est intervenu afin de mettre à jour 4 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure suivants : 3005, 3107, 3193 et 3258 (Bâtiment et travaux publics). Il s'agit de l'accord non étendu en date du 5 novembre 2019 portant sur la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment (Pays de la Loire).
Modification 19/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 29 mai 2020 (JORF n°0150 du 19 juin 2020), les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 5 novembre 2019 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Conventions collectives concernées
Sont concernées par le présent accord de méthode les 4 conventions collectives suivantes :
- Convention collective n° 3005, IDCC 403, 1702, 2614, 3212 : travaux publics (ouvriers, ETAM et cadres) ;
- Convention collective n° 3107, IDCC -- : entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
- Convention collective n°3193, IDCC 1596 : ouvriers et employés des entreprises du bâtiment de 10 salariés au maximum ;
- Convention collective n°3258, IDCC 1597 : ouvriers et employés des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés.
Nouveau montant de l'indemnité
Par le présent accord, les partenaires sociaux ont procédé à l'actualisation des dispositions des conventions collectives ci-dessus, et ce, afin de tenir à jour le montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage qui sont titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
Ainsi, il a été convenu que ce nouveau montant soit fixé à 255 euros, en ce qui concerne plus particulièrement les entreprises du bâtiment de la région de Pays de la Loire.
Cet accord a donc pour effet de modifier ce qui avait pu être inscrit initialement au sein de l'accord régional du 20 avril 2007 portant sur la même thématique, cependant, il est indiqué que les autres dispositions de l'accord de 2007 sont inchangées.
Enfin, il convient de noter que les dispositions de l'accord du 5 novembre 2019 ne sont pas étendues. Par conséquent, seuls les salariés évoluant dans les entreprises suivantes peuvent se voir appliquer les dispositions, c'est-à-dire :
- Ceux dont l'employeur est signataire de l'accord en question ;
- Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'organisation signataire de l'accord.
Textes Attachés : Régime national de prévoyance
30 novembre 2019
L'avenant n° 61 non étendu du 13 juin 2019 est relatif au régime national de prévoyance dans le cadre de la convention collective nationale du BTP.
Modification 09/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 3 avril 2020 (JORF n°0087 du 9 avril 2020), les dispositions de l'avenant travaux publics n° 61 du 13 juin 2019 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Composition et fonctionnement de la CPPNI
L'avenant n°61 du 13 juin 2019 applicable à l'accord du 31 juillet 1968 est relatif au régime national de prévoyance de la convention collective nationale du Bâtiment et des travaux publics (BTP)
Le chapitre I est relatif à la valeur en point unitaire, désigné par le symbole SR (salaire de référence).
La valeur du salaire de référence a été revalorisée et fixée à 5,80 euros au 1er juillet 2019.
Cette revalorisation se fait proportionnellement à l'évolution du salaire moyen annuel des ouvriers du BTP au cours de l'année précédente.
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail aux articles L. 2261-19.
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
Textes Attachés : Allocation de cessation anticipée d'activité
08 octobre 2019
L'avenant non étendu n°27 du 13 juin 2019 à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP prévoyance est relatif à la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d’activité en ce qui concerne la convention collective nationale des entreprises du bâtiment et des travaux publics, référencée sous le numéro de brochure 3107.
Rappel du champ d'application de la CCN
La convention collective des entreprises du bâtiment et des travaux publics s'identifie à partir du numéro de brochure 3107, toutefois, elle ne comporte aucun numéro IDCC.
Ladite convention permet d'encadrer le statut professionnel des employeurs (tels que les entrepreneurs et les artisans) et de leurs ouvriers du BTP travaillant en France métropolitaine.
Les entreprises concernées par la CCN n°3107 sont diverses. En effet, il peut s'agir :
- Des entreprises de bâtiment et de travaux publics ;
- Des entreprises de maçonnerie, charpente, menuiserie, couverture, plomberie, peinture, démolition de bâtiment, ou encore de forage.
Versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière des ouvriers
Une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est versée au salarié ouvrier qui a obtenu de la CARSAT (Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail) en amont de sa démission, le bénéficie de cette allocation.
Cette allocation lui est versée à compter du jour où il cesse son activité professionnelle.
L'accord collectif national en date du 31 juillet 1968 prévoit le montant de cette indemnité qui, pour rappel, s'impute sur le fonds des indemnités de fin de carrière.
Garantie en cas de décès
Une garantie décès est assurée à l'égard des conjoint et des enfants de l'ancien salarié décédé au cours de la période de cessation d'activité.
Pour les ouvriers, ETAM et cadres, cette garantie prend la forme :
- D'un capital décès ;
- Et d'une rente d'éducation.
Textes Attachés : Gestion des parcours professionnels dans les associations régionales
17 septembre 2019
L'accord non étendu du 17 décembre 2018 est relatif à la gestion des parcours professionnels dans les associations régionales dans le cadre des CCN ouvriers du bâtiment pour les entreprises de plus de 10 salariés et pour les entreprises jusqu'à 10 salariés et dans le cadre de la CCN des travaux publics (Tome 1) et bâtiment et travaux publics.
CCN concernées par le présent accord
Le présent accord en date du 17 décembre 2018 relatif à la gestion des parcours professionnels dans les associations régionales est applicable aux conventions collectives suivantes:
- CCN des travaux publics (Tome I : Accords nationaux) dont le numéro de brochure est le 3005-I;
- CCN du bâtiment et travaux publics dont le numéro de brochure est le 3107;
- CCN du bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) dont le numéro de brochure est le 3193;
- CCN du bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) dont le numéro de brochure est le 3258.
Objectifs de l'accord
Le présent accord a vocation à permettre au réseau des associations régionales de maintenir et développer des services de qualité au bénéfice des apprenants et des entreprises du BTP.
Ainsi, le présent accord entend favoriser la capacité d'initiative des salariés en matière de développement des compétences, d'évolution professionnelle, de mobilité professionnelle ou géographique.
Il doit permettre que chaque salarié du réseau puisse disposer d'une information sur les compétences attendues aux activités du réseau et les moyens qui sont mis à sa disposition pour la gestion de son parcours professionnel et de son employabilité.
L'atteinte de ces objectifs suppose des partages d'information, des moyens organisationnels de pilotage et d'évaluation, humains et financiers, et une volonté commune de faire face aux défis de demain.
L'accord de GPEC permet donc de réunir les différentes parties prenantes et vise à permettre:
- de disposer d'une meilleure visibilité sur les force et faiblesses des activités et compétences actuellement mises en œuvre au sein du réseau des associations régionales;
- de mieux anticiper les transformations qui en découlent;
- de mieux adapter les dispositifs RH actuels afin d'accompagner les associations régionales et les salariés dans leur anticipation et adaptation aux défis à relever.
Contenu de l'accord
Le présent accord prévoit des dispositions relatives à:
- l'observatoire des métiers et des compétences des associations régionales;
- aux outils de la GPEC et leur mise en œuvre;
- aux dispositifs de développement des compétences;
- la mobilité;
- au rôle des parties;
- la gestion du parcours professionnel des représentants du personnel et des représentants syndicaux.
Pour plus de renseignements et de détails sur cet accord, cliquez ici.
Textes Attachés : Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire)
29 mars 2019
L'accord du 16 novembre 2017 concerne l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire. Cet accord est étendu par arrêté du 21 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Indemnité des maîtres d'apprentissage
Le montant de l'indemnité à verser aux salariés maîtres d'apprentissage titulaires ou du titre de maître d'apprentissage confirmé des Pays de la Loire, négocié au niveau régional, est fixé par le présent accord.
Les organisations d'employeurs et de salariés, adhérents aux organisations représentatives au niveau national ont fixé le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 240 € par année et par contrat d'apprentissage.
Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 ne sont pas modifiées.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers) n°3258
- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers) n°3193
- Convention collective : Travaux publics n°3005
- Convention collective : Bâtiment et travaux publics (accords nationaux) n°3107
Textes Attachés : Régime national de prévoyance des ouvriers (annexe III)
09 mars 2019
L'avenant n°60 non étendu du 13 juin 2018 à l'accord du 31 juillet 1968, institue le régime national de prévoyance des ouvriers et à son annexe III, dans la branche du bâtiment et travaux publics.
Objet de l'avenant
Le présent avenant précise qu'à compter du 1er juillet 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, la phrase de l'article 10 de l'annexe III prévoyant que :
"La valeur du SR est fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017 (5,50€ au 1er juillet 2016, 5,45 € au 1er juillet 2015)" est remplacée par la phrase suivante :
"La valeur du SR est fixée à 5,70 € au 1er juillet 2018 (5,56 € au 1er juillet 2017, 5,50 € au 1er juillet 2016)".
Puis, à partir du 1er janvier 2019, la phrase de l'article 11.1 suivante : "La valeur du SR est fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017 (5,50 € au 1er juillet 2015, 5,45 € au 1er juillet 2015)" est remplacée par la phrase suivante : "La valeur du SR est fixée à 5,70 € au 1er juillet 2018 (5,56 € au 1er juillet 2017, 5,50 € au 1er juillet 2016)".
Textes Attachés : Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie)
25 janvier 2019
L'accord étendu du 28 novembre 2017 concerne l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives à l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie) sont les suivantes :
- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Batiment et travaux publics
- Convention collective : Travaux publics
Objet de l'accord
Les présentes dispositions fixent le montant de l'indemnité versée en contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant le titre de maître d'apprentissage confirmé. Ainsi, pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er septembre 2018 le montant de la prime est prévue comme suit :
| Contrat de 1 an | |
| 6 mois après le début du contrat | 125 € |
| à la fin du contrat | 125 € |
| Contrat de 2 ans | |
| Année 1 : 6 mois après le début du contrat | 250 € |
| Année 2 : à la fin du contrat | 250 € |
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois pendant lequel le salarié a exercé la fonction de maître d'apprentissage.
Textes Attachés : Organisation, réduction du temps de travail et emploi
19 janvier 2019
L'avenant non étendu n°2 du 7 mars 2018 modifie l'accord du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Suite à la révision des conventions collectives des ouvriers du bâtiment (3258 et 3193), les dispositions conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises relevant du bâtiment en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires (accord nationale du 6 novembre 1998) ont été harmonisées.
Les présentes dispositions s'appliquent en France métropolitaine, Corse comprise. Les DOM-TOM sont exclus. Sont concernés les employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM et cadres).
Par conséquent, le titre 2, alinéas 1 et 2, de l'accord national du 6 novembre 1998 est annulé et remplacé par les éléments suivants :
- le contingent d'heures supplémentaires est limité à 265 heures par salarié.
- le contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.
A titre informatif, l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics concerne les conventions collectives suivantes :
- Bâtiment et travaux publics Travaux publics (accords nationaux)
- Bâtiment ETAM
- Travaux publics (Tome IV : Cadres)
- Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
- Travaux publics (Tome III : ETAM)
- Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
- Bâtiment Cadres
Textes Attachés : Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
16 octobre 2018
L'avenant non étendu n°59 du 20 mars 2018 modifie l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 59 du 20 mars 2018 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Objet de l'avenant
Les partenaires sociaux ont décidé de réviser l'accord collectif national du 31 juillet 1968 afin de consolider le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics. Par conséquent, le présent avenant annule et remplace l'accord du 31 juillet 1968.
Dispositions générales relatives aux entreprises et aux ouvrier
- Obligation de couverture d'assurance : les entreprises doivent faire bénéficier leurs ouvriers de la couverture collective.
- Bénéficiaires : sont concernés les ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les anciens ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que leurs ayants droit.
- Cotisations : l'assiette des cotisations est celle des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale (sont exclues les indemnités de fin de carrières, la fraction de la contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaire de prévoyance qui excède les plafonds d'exclusion de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale). La cotisation est de 2,59 % (partie base de 2,29 % et partie surbase de 0,30 %). L'employeur consacre 1,72 % au financement des garanties (base de 1,54 % et surbase de 0,18 %).
| RNPO | Cotisation | Cotisation employeur |
| Base (*) : | 2,29 % | 1,54 % |
| Dont au titre : | ||
| de l'indemnité de fin de carrière : | 0,59 % | 0,59 % |
| du fonds d'action sociale : | 0,20 % | 0,12 % |
| Surbase | 0,30 % | 0,18 % |
| Total | 2,59 % | 1,72 % |
(*) Dont 0,01 % à la charge exclusive de l'employeur au titre du financement des garanties définies à l'article 18.1. b) de l'accord.
- Ouverture des droits : la date d'ouverture des droits s'opère à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou à la date d'entrée de l'avenant pour les droits aux prestations issus de l'avenant au présent accord. A noter que le bénéfice des prestations est fixé à la date d'entrée dans l'entreprise.
Dispositions générales relatives aux garanties
- Conditions d'ouverture des droits : les droits sont ouverts à tous les ouvriers employés par une entreprise du bâtiment ou des travaux publics à condition d'avoir, au jour du fait générateur, 3 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises au cours des 12 derniers mois de travail ou 5 ans d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics. Exemples de fait générateur : date de naissance pour le forfait parentalité/accouchement, date d'hospitalisation pour la prestation hospitalisation chirurgicale, etc.
- Maintien et cessation des garanties : les garanties sont maintenues en cas de licenciement ou rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire et pour les ouvriers en incapacité ou en invalidité. Les garanties cessent au jour où le salarié ne fait plus partie des effectifs ouvriers de l'entreprise.
- Ayants droit : l'avenant définit la notion de conjoint (lien matrimonial, partenaire de pacs, concubin sous certaines conditions) et la notion d'enfant à charge (nés ou adoptés âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans dans certaines conditions, les enfant du conjoint et les enfants nés viable moins de 300 jours après le décès de ce dernier).
- Bénéficiaires en cas de décès : l'ordre est le suivant : au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître (parts égales), à défaut aux petits-enfants (parts égales), à défaut aux ascendants directs à charge. Toutefois, s'il n'y a pas de bénéficiaires précédemment mentionnés, le capital est versé aux parents de l'ouvrier, à défaut à ses frères et sœurs ou à défaut à toute personne physique ayant pris en charge les frais d'obsèques.
- Calcul des prestations : les prestations sont calculées soit d'une valeur en point unitaire (valeur du SR est fixée à 5,56 €), soit du salaire annuel soumis à cotisations et perçu au titre de l'exercice précédant l'arrêt de travail, ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci a eu lieu au cours de l'exercice de l'arrêt de travail (SB), soit du salaire annuel soumis à cotisations perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail (RA).
- Limitation des garanties, indemnités journalières et rente d'invalidité : les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement de SB. L'intéressé ne peut pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pour cela des pourcentages ont été instaurés : 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun ou 85 % de SB pour les rentes d'invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.
- Risques couverts : le souvriers ou leurs ayants droit bénéficient de plusieurs avantages en cas de décès de l'ouvrier, en cas de maladie ou accident de l’ouvrier, ou en cas de naissance.
Dispositions spécifiques relatives aux garanties
Pour plus de détails notamment quant aux montants, Cliquez ici
En effet, les garanties concernent le capital décès, la rente au conjoint survivant, la garantie rente éducation, les indemnités journalières, la rente d'invalidité, le forfait parentalité et accouchement, la prestation hospitalisation chirurgicale, et l'indemnité de fin de carrière.
Dispositions relatives à l'action sociale
Un fonds d'action social est créé afin de participer directement ou indirectement à des réalisations collectives ainsi qu'à la mise en œuvre d'aides sociales individuelles.
Textes Attachés : Régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise
16 octobre 2018
L'avenant n°34 non étendu du 20 mars 2018 annule et remplace des dispositions de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.
Modification 27/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0287 du 27 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord national du 13 décembre 1990 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Objet de l'avenant
Les partenaires sociaux ont décidé de réviser l'accord collectif national du 13 décembre 1990 afin de consolider le régime national de prévoyance des ETAM du Bâtiment et des travaux public (RNPE). Par conséquent, le présent avenant annule et remplace l'accord du 13 décembre 1990 et ses annexes.
Dispositions générales relatives aux entreprises et aux ETAM
- Obligation de couverture d'assurance : les entreprises doivent faire bénéficier leurs ETAM de la couverture collective.
- Bénéficiaires : sont concernés les ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les anciens ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que leurs ayants droit.
- Cotisations : l'assiette des cotisations est celle des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale (sont exclues la fraction de la contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaire de prévoyance qui excède les plafonds d'exclusion de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale). La cotisation est de 1,80 %. L'employeur consacre au financement de ces garanties une cotisation dont le taux est au minimum de 1,20 %. Temporairement, une cotisation additionnelle à la charge exclusive de l'employeur à hauteur de 0,05% vient s'y ajouter.
- Ouverture des droits : la date d'ouverture des droits aux prestations s'opère à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou à la date d'entrée de l'avenant pour les droits aux prestations issus de l'avenant au présent accord. A noter que le bénéfice des prestations est fixé à la date d'entrée dans l'entreprise.
Dispositions générales relatives aux garanties relatives aux ETAM
- Conditions d'ouverture des droits : les droits sont ouverts à tout ETAM employé par une entreprise du bâtiment et des travaux publics à la date où se produit le fait générateur du risque couvert, c'est-à-dire à la date de l'arrêt de travail au sens de la sécurité sociale pour les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité, à la date de notification par la sécurité sociale du classement en invalidité 3ème catégorie (ou majoration pour tierce personne de l'incapacité permanente), pour le versement du capital. Il en va de même, à la date du décès pour les garanties de capital décès et de rente d'éducation, ou à la date la plus élevée entre la date de décès de l'ETAM et de notification du classement en invalidité, pour la garantie de rente de conjoint. Enfin, à la date de naissance ou d'adoption pour le forfait parentalité/accouchement ou à la date d'hospitalisation pour la prestation hospitalisation chirurgicale.
- Maintien et cessation des garanties : les garanties sont maintenues en cas de licenciement ou rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire et pour les ouvriers en incapacité ou en invalidité. Les garanties cessent au jour où le salarié ne fait plus partie des effectifs ETAM de l'entreprise.
- Ayants droit : l'avenant définit la notion de conjoint à la date du fait générateur (lien matrimonial, partenaire de pacs, concubin sous certaines conditions) et la notion d'enfant à charge (nés ou adoptés âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans dans certaines conditions, les enfant du conjoint et les enfants nés viable moins de 300 jours après le décès de ce dernier).
- Bénéficiaires en cas de décès : l'ordre est le suivant : au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître (parts égales), à défaut aux petits-enfants (parts égales), à défaut aux ascendants directs à charge. Toutefois, s'il n'y a pas de bénéficiaires précédemment mentionnés, le capital est versé à une personne expressément désignés par l'ETAM.
- Base de calcul des prestations : les prestations sont calculées sur le salaire de base (SB) soit d'après la moyenne des salaires perçus par l'ETAM au cours de l'exercice de référence et sur lesquels il a cotisé au titre du régime, si l'évènement se produit avant une année complète de cotisation, soit d'après la moyenne des salaires perçus par l'ETAM si l'exercice de référence comporte une ou plusieurs période(s) d'arrêt de travail. Enfin, soit à partir des rémunérations sur lesquelles l'ETAM a cotisé au régime depuis la date de son admission dès lors que l'évènement se produit au cours de l'exercice d'affiliation. Dans ces trois derniers cas, les éléments variables de la rémunération d'un montant supérieur à celui correspondant à un exercice civil complet ne sont pas pris en compte.
- Limitation des garanties, indemnités journalières et rente d'invalidité : les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement de SB. L'intéressé ne peut pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pour cela des pourcentages ont été instaurés : 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun ou 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à un accident de travail ou maladie professionnelle, ou encore à 85 % de SB pour les rentes d'invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.
- Risques couverts : les ouvriers ou leurs ayants droit bénéficient de plusieurs avantages en cas de décès de l'ouvrier, en cas de maladie ou accident de l’ouvrier, ou en cas de naissance.
- Versement des rentes : en cas de décès, les rentes sont versées le premier jour du mois civil qui suit le fait générateur, dès lors que les conditions d'attribution des droits sont réunies, ou jusqu'au dernier jour du mois à compter duquel les conditions d'attribution des droits ne sont plus réunies. Par ailleurs, les rentes qui prennent naissance consécutivement au décès de l'adhérent sont versées d'avance (terme à échoir), or les rentes échues sont versées suite à une invalidité de l'adhérent. De ce fait, le premier versement doit intervenir après réception de l'ensemble des pièces justificatives par l'organisme assureur, au plus tard dans les 30 jours qui s'ensuivent en cas de décès ou avant la fin du premier terme, pour les rentes en cas d'invalidité.
Dispositions propres à chaque garantie
Pour plus de détails notamment quant aux montants, Cliquez ici
Les garanties concernant le capital décès, la rente au conjoint survivant, la garantie rente éducation, les indemnités journalières, la rente d'invalidité, le forfait parentalité et accouchement, la prestation hospitalisation chirurgicale, et l'indemnité de fin de carrière y sont précisées.
Textes Attachés : Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine)
19 septembre 2018
L'accord non étendu du 29 mars 2018 concerne l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine) de la branche du bâtiment et des travaux publics.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Batiment et travaux publics
- Convention collective : Travaux publics
Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé
La fonction de maître d'apprentissage ouvre droit soit au versement d'une indemnité spécifique soit à l'accès au statut sépcifique de maître d'apprentissage.
Le montant de l'indemnité au niveau régional est pris en application de l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
En ce qui concerne la région Nouvelle-Aquitaine, les montants et modalités de versement de l'indemnité aux maîtres d'apprentissage sont fixés comme suit :
- L'indemnité s'élève à 170 € par année de contrat d'apprentissage.
- Le versement de l'indemnité n'est pas soumis à l'obtention par l'apprenti du diplôme.
- En cas de formation de plusieurs apprentis, le maître d'apprentissage perçoit une indemnité supplémentaire de l'ordre de 70 € par année pour le second apprenti et 25 € par année de contrat pour le troisième.
- En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, le montant est calculé au prorata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti.
Les présentes dispositions sont applicables pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er juin 2018.
Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(BTP)
14 septembre 2018
L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne le règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.
Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :
- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Batiment et travaux publics
- Convention collective : Travaux publics
Objet de l'accord
Un accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : FNTP et CNATP (organisations d'employeurs) et CFDT FNSCB ; CFE-CGC BTP (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-24 - Lien : Cliquez ici
Un autre accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : CAPEB, FNSCOP, FFB, FFIE (organisations d'employeurs) et BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP, FG FO construction (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-25 - Lien : Cliquez ici
Les signataires ont conclu dès 2003 un accord intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 », afin d'assurer la continuité du plan d'épargne pour la retraite collectif propre à la branche du bâtiment et des travaux publics dans l'objectif que tous les salariés des entreprises en bénéficient. L'accord du 15 janvier 2013 qui renouvelait l'accord du 17 janvier 2008 renouvelant lui-même l'accord du 20 janvier 2003, arrive à échéance le 31 janvier 2018. Par conséquent, le présent accord porte ainsi règlement du plan d'épargne pour la retraite constitué dans le cadre du dispositif d'épargne salariale définit par les partenaires sociaux.
Les éléments principaux sont les suivants :
- Cadre juridique et dénomination : le PERCO BTP permet aux bénéficiaires de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.
- Alimentation du PERCO BTP : les sommes recueillies sont versées sur le compte du dépositaire et investies en parts de FCPE. Le PERCO BTP est alimenté à titre d'exemple par les éléments suivants ; versement volontaires, versement de la participation, versement de l'intéressement, transfert depuis un compte épargne-temps, etc.
- Versement volontaire : le bénéficiaire peut effectuer des versement dans la limite du plafond légal (quart de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente). Les versements ne peuvent pas être inférieurs à 160 € par an. Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.
- Versement de l’intéressement : l'intéressement peut être versé en tout ou partie au PERCO BTP. La totalité ou la partie versée est exonérée de l'impôt sur le revenu.
- Versement de la participation : les sommes issues des réserves spéciales de participation peuvent être affectées en tout ou partie au PERCO BTP. Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise peuvent affecter au PERCO BTP leur participation versée postérieurement à leur départ de l’entreprise sans pouvoir prétendre à l’abondement.
- Contribution de l’entreprise et Abondement : l'entreprise est libre de verser chaque année un abondement complémentaire s’ajoutant aux versements des bénéficiaires, et/ou un abondement unilatéral, sans versements préalables des bénéficiaires. Pour un abondement complémentaire ; l'entreprise détermine le taux d'abondement : au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l’abondement puisse être inférieur à 160 €, au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 €, au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches. Par ailleurs, les entreprises peuvent abonder d’autres manières : soit en privilégiant les versements volontaires (dans la limite de 1 % de la rémunération annuelle brute), soit de façon unilatérale sous réserve d’effectuer une attribution uniforme pour l’ensemble des salariés.
- Versement des sommes issues de jours de repos non pris : les entreprises n’ayant pas mis en place de compte épargne-temps, les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO BTP (10 jours par an et par salarié). Les congés payés transférables au PERCO sont uniquement ceux au-delà du 24e jour ouvrable.
- Transfert depuis un compte épargne-temps : les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PERCO BTP dans la limite du plafond légal (10 jours par an et par salarié).
- Transfert d’un autre plan d’épargne salariale ou de sommes issues de la participation : les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l’épargne salariale vers le PERCO BTP.
- Régime social de l’abondement : l'abondement au PERCO BTP versé par l’entreprise est exonéré des cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, soit à la date du présent accord le triple du versement du bénéficiaire, plafonné à 16 % du PASS. L’abondement au PERCO BTP est assujetti à la CSG et à la CRDS.
- Régime fiscal de l’abondement : l'abondement est déductible des bénéfices imposables et n’est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l’impôt sur le revenu.
- Régime fiscal et social des revenus et des plus-values du PERCO BTP : les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO BTP sont réinvestis dans le PERCO BTP, et donc exonérés d’impôt sur le revenu.
- Règles d’indisponibilité : les sommes versées aux comptes de participants doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite.
Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)(BTP)
14 septembre 2018
L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 porte règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 25 janvier 2018.
Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord professionnel du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d’épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :
- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Batiment et travaux publics
- Convention collective : Travaux publics
Objet de l'accord
Les signataires ne sont pas les mêmes que ceux de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (Lien). En effet, les organisations patronales sont ; CAPEB, FNSCOP, et FFB, tandis que BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP et FG FO construction constituent les organisations de salariés.
Pour rappel, l'accord-cadre prévoyait les éléments suivants :
Le 20 janvier 2003, un accord a été conclu intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d’épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 ». Ledit accord a été renouvelé plusieurs fois afin d'assurer la continuité du plan d'épargne à 5 ans. Le présent accord en date du 25 janvier 2018 porte règlement du Plan d'Epargne Interentreprises à 5 ans.
- Dispositions spécifiques au PEI-BTP : le cadre juridique, l'alimentation du plan d'épargne à 5 ans, l'alimentation du PEI-BTp, les versements volontaires, le versement de l'intéressement, le versement de la participation (volontaire et obligatoire), la contribution de l'entreprise (abondement), le transfère depuis un compte épargne-temps, le transfert d'un autre plan d'épargne salarial ou de sommes issues de la participation, le régime social de l'abondement, le régime fiscal de l'abondement, le régime fiscal et social des revenues et des plus-values du PEI-BTP et les règles d'indisponibilité.
- Accord de participation volontaire : les bénéficiaires, le calcul du montant de la réserve spéciale de participation, la date de versement et les majorations de retard, les règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires, l'exigibilité des droits des salariés, la collecte et l'affectation des sommes, et l'information des salariés sur leurs droits à participation.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 1er février 2018. Ses effets cesseront au 31 janvier 2023.
Pour plus de détails : Cliquez ici
Textes Attachés : Plans d'épargne interentreprises (BTP)
14 septembre 2018
L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics.
Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord professionnel du 25 janvier 2018 relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :
- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Batiment et travaux publics
- Convention collective : Travaux publics
Objet de l'accord
Les signataires ne sont pas les mêmes que ceux de l’accord-cadre du 25 janvier 2018 (Lien). En effet, les organisations patronales sont ; CAPEB, FNSCOP, FFIE et FFB, tandis que BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP et FG FO construction constituent les organisations de salariés.
Pour rappel, l'accord cadre du 25 janvier 2018 prévoyait les éléments suivants, également mentionnés dans le présent accord-cadre de la même date :
L'accord-cadre datant du 15 janvier 2013 qui institué les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics arrive à échéance le 31 janvier 2018. Ainsi, les partenaires signataires ont décidé de procéder au renouvellement dudit accord-cadre de 2013 en l'adaptant aux évolutions législatives intervenues depuis. L'accord-cadre du 25 janvier 2018 a donc été conclu.
- Les entreprises concernées : celles du champ d'application.
- Les bénéficiaires : tous les salariés des entreprises peuvent adhérer aux plans.
- Les modalité d'adhésion : l'adhésion des entreprises et celle des bénéficiaires.
- La mise en oeuvre : REGARDBTP est chargé de la mise en oeuvre des présentes dispositions.
- La gestion financière : la gamme REGARD Epargne est composé de 8 fonds communs de placement multi-entreprises.
- Structures de pilotage, de gestion et de contrôle : il y a le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme REGARD ÉPARGNE, le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme FIBTP. La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est confiée PRO BTP. Le teneur de compte conservateur de parts est : REGARDBTP. Le dépositaire des avoirs des FCPE prévus ci-dessus est : BNP PARIBAS Securities Services. Le contrôle et les grandes orientations en matière de placement des FCPE sont assurés par les conseils de surveillance des FCPE.
- Informations des bénéficiaires : l'entreprise a l'obligation d'exécuter toutes les obligations qui lui sont attribuées du fait du présent accord et à service d'intermédiaire entre eux et PRO BTP Finance et le teneur de compte conservateur de parts. Le personnel est informé par voie d'affichage. A la conclusion du contrat les bénéficiaires reçoivent un livret d’épargne salariale. L'entreprise doit également informer la société de gestion du départ d'une des bénéficiaires.
- Annexes : le présent accord prévoit 3 annexes.
Pour plus de détails : Cliquez ici
Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)
12 septembre 2018
L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne le règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.
Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :
- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Batiment et travaux publics
- Convention collective : Travaux publics
Objet de l'accord
Un accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : FNTP et CNATP (organisations d'employeurs) et CFDT FNSCB ; CFE-CGC BTP (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-24 - Lien : Cliquez ici
Un autre accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : CAPEB, FNSCOP, FFB, FFIE (organisations d'employeurs) et BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP, FG FO construction (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-25 - Lien : Cliquez ici
Les signataires ont conclu dès 2003 un accord intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 », afin d'assurer la continuité du plan d'épargne pour la retraite collectif propre à la branche du bâtiment et des travaux publics dans l'objectif que tous les salariés des entreprises en bénéficient. L'accord du 15 janvier 2013 qui renouvelait l'accord du 17 janvier 2008 renouvelant lui-même l'accord du 20 janvier 2003, arrive à échéance le 31 janvier 2018. Par conséquent, le présent accord porte ainsi règlement du plan d'épargne pour la retraite constitué dans le cadre du dispositif d'épargne salariale définit par les partenaires sociaux.
Les éléments principaux sont les suivants :
- Cadre juridique et dénomination : le PERCO BTP permet aux bénéficiaires de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.
- Alimentation du PERCO BTP : les sommes recueillies sont versées sur le compte du dépositaire et investies en parts de FCPE. Le PERCO BTP est alimenté à titre d'exemple par les éléments suivants ; versement volontaires, versement de la participation, versement de l'intéressement, transfert depuis un compte épargne-temps, etc.
- Versement volontaire : le bénéficiaire peut effectuer des versement dans la limite du plafond légal (quart de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente). Les versements ne peuvent pas être inférieurs à 160 € par an. Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.
- Versement de l’intéressement : l'intéressement peut être versé en tout ou partie au PERCO BTP. La totalité ou la partie versée est exonérée de l'impôt sur le revenu.
- Versement de la participation : les sommes issues des réserves spéciales de participation peuvent être affectées en tout ou partie au PERCO BTP. Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise peuvent affecter au PERCO BTP leur participation versée postérieurement à leur départ de l’entreprise sans pouvoir prétendre à l’abondement.
- Contribution de l’entreprise et Abondement : l'entreprise est libre de verser chaque année un abondement complémentaire s’ajoutant aux versements des bénéficiaires, et/ou un abondement unilatéral, sans versements préalables des bénéficiaires. Pour un abondement complémentaire ; l'entreprise détermine le taux d'abondement : au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l’abondement puisse être inférieur à 160 €, au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 €, au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches. Par ailleurs, les entreprises peuvent abonder d’autres manières : soit en privilégiant les versements volontaires (dans la limite de 1 % de la rémunération annuelle brute), soit de façon unilatérale sous réserve d’effectuer une attribution uniforme pour l’ensemble des salariés.
- Versement des sommes issues de jours de repos non pris : les entreprises n’ayant pas mis en place de compte épargne-temps, les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO BTP (10 jours par an et par salarié). Les congés payés transférables au PERCO sont uniquement ceux au-delà du 24e jour ouvrable.
- Transfert depuis un compte épargne-temps : les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PERCO BTP dans la limite du plafond légal (10 jours par an et par salarié).
- Transfert d’un autre plan d’épargne salariale ou de sommes issues de la participation : les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l’épargne salariale vers le PERCO BTP.
- Régime social de l’abondement : l'abondement au PERCO BTP versé par l’entreprise est exonéré des cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, soit à la date du présent accord le triple du versement du bénéficiaire, plafonné à 16 % du PASS. L’abondement au PERCO BTP est assujetti à la CSG et à la CRDS.
- Régime fiscal de l’abondement : l'abondement est déductible des bénéfices imposables et n’est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l’impôt sur le revenu.
- Régime fiscal et social des revenus et des plus-values du PERCO BTP : les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO BTP sont réinvestis dans le PERCO BTP, et donc exonérés d’impôt sur le revenu.
- Règles d’indisponibilité : les sommes versées aux comptes de participants doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite.
Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)
12 septembre 2018
L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne le règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) dans la branche du bâtiment et des travaux publics.
Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :
- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Batiment et travaux publics
- Convention collective : Travaux publics
Objet de l'accord
Le 20 janvier 2003, un accord a été conclu intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d’épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 ». Ledit accord a été renouvelé plusieurs fois afin d'assurer la continuité du plan d'épargne à 5 ans. Le présent accord en date du 25 janvier 2018 porte règlement du Plan d'Epargne Interentreprises à 5 ans.
L'accord de 2018 prévoit ainsi les éléments suivants :
- Dispositions spécifiques au PEI-BTP : le cadre juridique, l'alimentation du plan d'épargne à 5 ans, l'alimentation du PEI-BTp, les versements volontaires, le versement de l'intéressement, le versement de la participation (volontaire et obligatoire), la contribution de l'entreprise (abondement), le transfère depuis un compte épargne-temps, le transfert d'un autre plan d'épargne salarial ou de sommes issues de la participation, le régime social de l'abondement, le régime fiscal de l'abondement, le régime fiscal et social des revenues et des plus-values du PEI-BTP et les règles d'indisponibilité.
- Accord de participation volontaire : les bénéficiaires, le calcul du montant de la réserve spéciale de participation, la date de versement et les majorations de retard, les règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires, l'exigibilité des droits des salariés, la collecte et l'affectation des sommes, et l'information des salariés sur leurs droits à participation.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 1er février 2018. Ses effets cesseront au 31 janvier 2023.
Pour plus de détails : Cliquez ici
Textes Attachés : Plans d'épargne interentreprises
12 septembre 2018
L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics.
Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :
- Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)
- Convention collective : Batiment et travaux publics
- Convention collective : Travaux publics
Objet de l'accord
L'accord-cadre datant du 15 janvier 2013 qui institué les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics arrive à échéance le 31 janvier 2018. Ainsi, les partenaires signataires ont décidé de procéder au renouvellement dudit accord-cadre de 2013 en l'adaptant aux évolutions législatives intervenues depuis. L'accord-cadre du 25 janvier 2018 a donc été conclu.
Le présent accord-cadre prévoit ainsi les éléments suivants :
- Les entreprises concernées : celles du champ d'application.
- Les bénéficiaires : tous les salariés des entreprises peuvent adhérer aux plans.
- Les modalité d'adhésion : l'adhésion des entreprises et celle des bénéficiaires.
- La mise en oeuvre : REGARDBTP est chargé de la mise en oeuvre des présentes dispositions.
- La gestion financière : la gamme REGARD Epargne est composé de 8 fonds communs de placement multi-entreprises.
- Structures de pilotage, de gestion et de contrôle : il y a le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme REGARD ÉPARGNE, le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme FIBTP. La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est confiée PRO BTP. Le teneur de compte conservateur de parts est : REGARDBTP. Le dépositaire des avoirs des FCPE prévus ci-dessus est : BNP PARIBAS Securities Services. Le contrôle et les grandes orientations en matière de placement des FCPE sont assurés par les conseils de surveillance des FCPE.
- Informations des bénéficiaires : l'entreprise a l'obligation d'exécuter toutes les obligations qui lui sont attribuées du fait du présent accord et à service d'intermédiaire entre eux et PRO BTP Finance et le teneur de compte conservateur de parts. Le personnel est informé par voie d'affichage. A la conclusion du contrat les bénéficiaires reçoivent un livret d’épargne salariale. L'entreprise doit également informer la société de gestion du départ d'une des bénéficiaires.
- Annexes : le présent accord prévoit 3 annexes.
Pour plus de détails : Cliquez ici
Textes Salaires : Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés au 1er mars 2018 (Occitanie)
21 juillet 2018
L'accord non étendu du 6 février 2018, concerne l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés au 1er mars 2018 dans la région Occitanie pour les entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.
Modification 24/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 décembre 2018 (JORF n°0020 du 24 janvier 2019), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Conventions collectives concernées
Le présent accord du 6 février 2018 concerne les ETAM de certaines entreprises soumises à la branche du bâtiment et des travaux publics.
Les entreprises concernées sont:
- les entreprises du bâtiment dont le nombre de salariés est supérieur à 10 sur le territoire de la région Occitanie (n°de brochure 3258 et n°IDCC 1597).
- les entreprises du bâtiment dont le nombre de salariés est inférieur à 10 sur le territoire de la région Occitanie (n° de brochure 3193 et n°IDCC 1596).
- les entreprises de BTP de la région Occitanie (n° de brochure 3107).
- les entreprises de travaux publics de la région Occitanie (n° de brochure 3005 et n°IDCC 2614).
Indemnités des maîtres d'apprentissage confirmés au 1er mars 2018
Après négociations, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Occitanie ont trouvé un accord concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM dans la région Occitanie à compter du 1er mars 2018.
Elles sont convenues:
- dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de porter pour 2018 l'indemnité à 240€ pour les départements suivants: Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales
- dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de porter pour 2018 l'indemnité à 300€ pour les départements suivants: Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne
Textes Attachés : Astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP
28 avril 2018
L'avenant non étendu du 28 septembre 2017 à l'accord du 30 juin 2015 concerne les astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP de la convention collective du bâtiment et travaux publics.
Modification 10/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 avril 2019 (JORF n°0085 du 10 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2017 à l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Définition de l'astreinte
Conformément à la nouvelle définition de l'astreinte prévue dans le code du travail, l'article 4.1 est modifié comme suit :
Tout salarié désigné pourra, être soumis à des heures d'astreinte durant lesquelles, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'association, il devra être en mesure d'assurer une assistance téléphonique et, s'il y a lieu, une intervention sur le site pour effectuer un travail au service de l'association, dans les conditions et suivant les garanties prévues par l'accord.
Salariés embauchés avant le 1er septembre 2015
L'article 8 du présent avenant est complété comme suit :
Pour les salariés embauchés avant le 1er septembre 2015 et qui bénéficiaient à cette date d'un logement de fonction, la compensation de l'astreinte se fera par le versement de la prime d'astreinte.
Textes Attachés : BTP-Prévoyance
30 décembre 2017
L'avenant non étendu n°25 du 22 juin 2017, concerne les statuts de BTP- prévoyance et les convention d'affiliation dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes.
BTP-prévoyance
Le présent accord présente les diverses garanties prévues par la BTP-prévoyance.
A titre d'exemple, se retrouve la couverture des risques décès, des risques portants atteinte à l’intégrité physique, les avantages sous forme de pensions de retraite, etc.
Les modalités de ces garanties sont définies dans les règlements des régimes standards de l'institution, ou dans les conventions particulières conclues avec certaines entreprises adhérentes.
La BTP-prévoyance met en œuvre également, au profit des membres participants et bénéficiaires, une action sociale.
L'institution peut assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ou des industries connexes, céder tout ou partie des risques qu'elle couvre, exercer la gestion d'opérations financières, etc.
Conditions d'affiliation
Une modification textuelle de l'article 7.2.3 a été opérée. Il est ajouté que "le financement de l'aide est réparti par ledit conseil entre les affiliés autres que l'affilié sous plan de rétablissement proportionnellement à l'excédent du montant de leurs fonds propres en euros au-delà du taux de couverture du SCR de 100%"
Textes Attachés : Modification de l'annexe III du régime de prévoyance
22 décembre 2017
L'avenant non étendu n°58 du 30 juin 2017 concerne la modification de l'annexe III du régime de prévoyance pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Prévoyance - valeur du SR
Le présent avenant modifie certaines dispositions de l'article 10 de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Ainsi, la phrase "La valeur du SR est fixée à 5,50 € au 1er juillet 2016 (5,45 € au 1er juillet 2015,5,40 € au 1er juillet 2014)" est remplacée par "La valeur du SR est fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017 (5,50 € au 1er juillet 2016,5,45 € au 1er juillet 2015)"
Pour rappel, cette "convention collective" regroupe les accords nationaux relatifs aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Ce document encadre le statut professionnel des employeurs et des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics sur le territoire métropolitain. Ainsi, sont concernées les entreprises de maçonnerie, de charpente, de menuiserie, de couverture, de plomberie, etc. Il convient de préciser que les apprentis sont exclus du champ d'application du présent texte.
A titre informatif, les organisations patronales signataires sont CAPEB, FNTP, FNSCOP, FFB, et FFIE. Du côté salarié, les signataires sont les suivants ; BATIMAT-TP CFTC, FNCB CFDT, FG FO construction.
Textes Salaires : Valeur du point en juillet 2017 et janvier 2018
19 octobre 2017
L'accord non étendu du 20 juin 2017, concerne la valeur du point en juillet 2017 et janvier 2018 de la convention collective des bâtiment et travaux publics.
Les conventions concernées
Le présent accord professionnel concerne plusieurs conventions collectives, dénoncées comme suit:
- Bâtiment et travaux publics
- Bâtiment ouvriers(+ de 10 salariés)
- Bâtiment ouvriers (- de 10 salariés)
La valeur de point de salaire
Les valeurs de point de salaire sont fixées selon les catégories des salariés, soit les cadres et les ETAM.
- La valeur de point cadre
A compter du 1er juillet 2017, la valeur de point est de 25,69€ et sera de 25,79€ à compter du 1er janvier 2018.
- La valeur de point ETAM
Depuis le 1er juillet 2017, la valeur de point es égal à 7,18€ et augmentera à 7,21€ au 1er janvier 2018.
Pour rappel, la valeur de point est utilisé pour calculer les salaires brut des employés. La rémunération brute annuelle (hors primes) est calculée en multipliant l'indice majoré par la valeur annuelle du point d'indice.
Le présent accord devra être notifié aux salariés et aux représentant du personnel. Il sera donc fourni un exemplaire de l'accord au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Une copie devra être tenu à la disposition du personnel et un avis le précisant devra être affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Textes Attachés : Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et travaux publics
21 juillet 2017
Cet avenant non étendu n°1 du 29 juin 2016 modifie l'accord du 13 juillet 2004 est relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 juillet 2017 (JORF n°0187 du 11 août 2017), les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juin 2016 de l'accord collectif national sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Modification - Appellation des signataires de l'accord
Plusieurs changements sont effectués :
- l'appellation "fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP)" est remplacée par l'appellation "fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP)"
- l'appellation "fédération nationale des salariés de la construction CGT" est remplacée par l'appellation "fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement FNSCBA CGT"
- l'appellation "fédération générale force ouvrière du BTP et ses activités annexes CGT-FO" est remplacée par l'appellation "fédération générale FO construction"
Modification - Sigles BTP
Hormis les sigles composant le nom des organisations, tous les signes "BTP" sont remplacés par les mots "bâtiment et des travaux publics".
Ajout d'un visa
Le visa suivant "Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" est ajouté après le troisième visa.
Modification - Chapitre Ier
Les mots "des branches du bâtiment et des travaux publics" remplacent les mots "de branche" dans le titre du chapitre Ier. Au deuxième alinéa, apris le mot "fédérations" sont ajouté les mots "et organisations".
Modification - Chapitre II
Des modifications textuelles sont apportées au point 3 "Missions d'orientation, de proposition, d'avis" et à l'article 1er "Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics".
Modifications du point 3 :
- au premier alinéa, le mot "émettent" est remplacé par le mot "et"
- au deuxième alinéa, les mots "les organismes paritaires de branche" sont remplacés par les mots "les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics"
Modifications de l'article 1er :
Emploi, qualification et priorités de formation :
- au deuxième tiret, les mots "de l'accord triennal" sont remplacés par les mots "relatives aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur"
- au troisième tiret, après le mot "examiner" sont insérés les mots "notamment à partir des travaux de l'observatoire des métiers du BTP"
- au troisième tiret, après le mot "compétences" sont insérés les mots "et en assurer, conformément aux dispositions de l'accord collectif national de méthode pour un dialogue économique et de l'emploi dans le bâtiment du 14 janvier 2016, la communication auprès des entreprises du bâtiment"
- au troisième tiret, les mots "l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les dispositifs qu'il comprend tels que tableau de bord sur l'emploi et la qualification des jeunes dans le BTP, observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics, les travaux des organismes des branches du BTP, etc., seront notamment utilisés à ces fins" sont supprimés
- au dernier tiret, après le mot "résultat", les mots "de l'examen" sont supprimés
Relations avec les organismes paritaires de branche :
- dans le titre, les mots "de branche" sont remplacés par les mots "des branches du bâtiment et des travaux publics"
- au deuxième tiret, les mots "et présenter annuellement aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, par les représentants des organismes paritaires nationaux, un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante" sont supprimés
- un troisième tiret est créé : "inviter les représentants des organismes paritaires nationaux (CCCA-BTP, OPCA de la construction/ OCTA …) à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante"
Certifications:
- le dernier sous-titre de l'article 1er "Certifications" est remplacé par le sous-titre : "Formations et certifications"
- un cinquième tiret du sous-titre modifié est créé : "établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national et les transmettre au comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) et au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF)"
Modification - Article 2
Emploi, qualification et priorités de formation :
- au deuxième tiret, les mots "l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications" sont remplacés par les mots "l'observatoire des métiers du BTP"
- au quatrième tiret, les mots "des établissements publics d'enseignement" sont remplacés par les mots "d'autres établissements de formation"
Relations avec les organismes paritaires régionaux du bâtiment et des travaux publics :
- au deuxième tiret, les mots "les organismes paritaires de la branche" sont remplacés par les mots "les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics"
Certifications :
- le dernier sous-titre de l'article 2 "Certifications" est remplacé par le sous-titre "Formations et certifications"
- au deuxième tiret, les mots "des initiatives de la branche" sont remplacés par les mots "des initiatives des branches du bâtiment et des travaux publics"
- un quatrième tiret du sous-titre modifié est créé : "établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère régional et les transmettre au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et au comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF)"
Un nouveau sous-titre "Affectation de la taxe d'apprentissage" est créé : "examiner annuellement les ressources disponibles en matière de taxe d'apprentissage et formuler des recommandations en matière d'affectation de taxe d'apprentissage à l'OPCA de la construction, en sa qualité d'OCTA, en charge de la concertation avec le conseil régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur".
Modification - Article 3
Composition :
- au troisième tiret du sous-titre "composition", le mot "collaborateur" est remplacé par le mot "représentant" et près les mots "de leur organisation" sont insérés les mots "dans le respect des dispositions de l'article 5 du présent accord"
Décision :
Le sous-titre "Décision" selon lequel "Les décisions de ces commissions résultent d'un accord entre les deux collèges" est remplacé par le sous-titre "Modalités de délibération" qui stipule désormais : "Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics. Les orientations, propositions et avis mentionnés au chapitre II du présent accord résultent d'un accord entre les deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté (nouveaux échanges, modifications, report …)".
Fonctionnement :
Dans le deuxième paragraphe, les mots "règlement intérieur" sont remplacés par les mots "règlement intérieur type". Il est créé un quatrième sous-titre intitulé "Présidence et vice-présidence" : "Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics désignent parmi leurs membres, pour un mandat de 2 ans, un président et un vice-président issus de chacun des deux collèges avec une règle d'alternance entre les deux collèges et de rotation à l'intérieur de chaque collège. Le président et le vice-président : – préparent conjointement les réunions, établissent les ordres du jour ; – animent les réunions ; – représentent les CPNE et les CPREF au sein de la profession et vis-à-vis des pouvoirs publics, dans le cadre d'un mandat donné expressément par les CPNE et les CPREF".
Modification - Article 4
Un nouvel alinéa est inséré à la fin de cet article. Il précise : "Pour faciliter les échanges d'informations, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics organisent annuellement une réunion des présidents et des vice-présidents des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, qui porte notamment sur l'activité, l'emploi et les priorités des branches fixées par les partenaires sociaux. Les modalités de cette réunion sont fixées par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics".
Modification - Article 5
Le premier alinéa de cet article est remplacé par "Les désignations des représentants des organisations d'employeurs et de salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par leur organisation régionale, si les organisations nationales le décident et délèguent alors cette mission. Les organisations d'employeurs et de salariés désignent leurs représentants pour un mandat d'une durée de 4 ans. Elles conservent néanmoins la possibilité de remplacer leurs représentants en cours de mandat. Peuvent siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement intérieur annexé au présent accord".
Après les mots "responsables d'entreprise" sont ajoutés les mots "du bâtiment et des travaux publics".
Au deuxième alinéa, la phrase "Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif" est supprimée, tout comme les mots "Pour ce faire, chaque OPCA du BTP prendra en charge ces formations conformément aux modalités définies dans un accord spécifique" au quatrième alinéa.
Modification - Article 6
Dans le titre de cet article, après le mot "accord" sont ajoutés les mots "et de ses avenants", tout comme dans le premier alinéa.
Au deuxième alinéa, après les mots "Une période transitoire" sont ajoutés les mots "de 6 mois à compter de la signature du présent accord ou de ses avenants". Puis, après les mots "la mise en place des dispositions du présent accord" sont ajoutés les mots "et de ses avenants".
Pour finir, le troisième alinéa est suprimé.
Texte de base : Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics
21 juillet 2017
Cet accord étendu en date du 13 juillet 2004 est relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Mise en œuvre de la politique des branches du bâtiment et des travaux publics
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics exercent leur responsabilité de partenaire social sur l'ensemble du territoire. Elles s'engagent à maintenir la concordance entre les décisions prises par accord de branche, celles prises en commissions paritaires ou dans les conseils d'administration ou de gestion des organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics.
Les commissions paritaires de l'emploi et de la formation
Les CPNE et les CPREF expriment la volonté des partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics aux niveaux national et régional. Elles assument les trois missions générales suivantes :
- mission de pilotage, d'accompagnement et de suivi de la mise en œuvre des accords collectifs ;
- mission d'expertise ;
- mission d'orientation, de proposition, d'avis.
Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics :
- emploi, qualification et priorités de formation : définir la politique de formation professionnelle initiale et continue du bâtiment et des travaux publics en prenant en compte les évolutions des emplois et des qualifications et rechercher les mesures propres à assurer la pleine utilisation et l'efficacité des moyens de formation
- relations avec les organismes paritaires de la branche : veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires au regard des besoins d'emploi, de qualification, de formation initiale et continue de la profession et inviter les représentants des organismes paritaires nationaux à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante
- suivi et contrôle de la mise en œuvre des accords relatifs à l'emploi, à la formation et à la qualification : suivre l'application des accords conclus par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics et veiller à la mise en œuvre des priorités de formation
- concertation et contractualisation : participer à la préparation, au suivi, à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle de l'État, en particulier les contrats d'études prospectives et les engagements de développement de la formation
- formation et certifications : créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national
Missions des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du BTP : les CPREF prennent toutes initiatives pour exercer, au niveau de leur région, les missions qui leur auront été confiées par les partenaires sociaux du BTP. Elles mettent en œuvre la politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle telle qu'elle a été définie par les partenaires sociaux nationaux dans leurs accords collectifs de branche ou au sein de leurs CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics. Elles ont les missions suivantes :
- emploi, qualification et priorités de formation : mettre en œuvre au niveau territorial les accords de branche en matière d'emploi, de qualification et de formation et informer les partenaires sociaux du BTP sur la situation de l'emploi dans la région et son évolution
- relations avec les organismes paritaires régionaux du BTP : veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires régionaux au regard des besoins d'emploi, de qualification dans la région et impulser, suivre et contrôler les programmes d'action des organismes paritaires régionaux ayant en charge la mise en œuvre de la politique professionnelle en matière de formation initiale et continue
- concertation et contractualisation : rechercher avec les pouvoirs publics régionaux les moyens d'intervenir sur le plan régional de développement de la formation professionnelle et participer à la préparation, au suivi et à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle régionale dans leur champ de compétences, en particulier les contrats d'objectifs professionnels et les engagements de développement de la formation
- certifications : participer à la mise en œuvre, au développement et à la promotion des initiatives de la branche relatives à la VAE et délivrer les certifications de branche qui lui auront été déléguées par les CPNE, et notamment le titre de maître d'apprentissage confirmé et les certificats de maîtrise professionnelle
Composition et fonctionnement des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE) et des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPREF) : elles comprennent 20 membres :
- 10 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison de deux pour chacune d'entre elles ;
- 10 représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national.
Ces représentants pourront se faire accompagner d'un représentant de leur organisation dans le respect des dispositions de l'article 5 de cet accord lorsqu’une expertise est requise sur un sujet particulier.
Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics. En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté.
Les commissions paritaires se réunissent au moins trois fois par an et autant que de besoin. Elles peuvent créer des groupes de travail paritaires chaque fois que c'est nécessaire.
Relations CPNE-CPREF et organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics : les CPNE veillent à la cohérence entre les orientations, décisions et avis pris dans leur champ de compétence avec les orientations, décisions et avis pris par les CPREF. Elles veillent également à assurer la communication et la diffusion des décisions prises et en contrôlent la mise en œuvre territoriale. Elles peuvent formuler des recommandations ou des préconisations aux CPREF.
Mise en œuvre
Mandat : les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants :
- salariés exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du BTP ;
- responsables d'entreprise ;
- retraités d'entreprises du BTP ;
- salariés des organisations d'employeurs et de salariés du BTP.
Les mandataires désignés au niveau national et régional doivent disposer d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les domaines du bâtiment et des travaux publics. Ils ne doivent pas exercer à titre professionnel ou privé des missions ayant fait l'objet de poursuites ou condamnations incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Déclinaison de l'accord au niveau régional : une période transitoire d'un an est prévue pour permettre la mise en place des dispositions de cet accord dans toutes les régions. Pendant cette période, les modalités de fonctionnement et d'implantation du secrétariat technique des CPREF et des CPNE seront déterminées.
Durée, révision : cet accord est conclu pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de l'accord devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec préavis de trois mois.
Extension, adhésion, champ : toute organisation représentative au plan national, non signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée toutes les organisations signataires. Cet accord est soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.
Annexe
L'annexe est intitulée "Règlement intérieur national des commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) conjointes du bâtiment et des travaux publics et des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPREF)". Elle comprend des dispositions relatives à la représentation externe, à la désignation des représentants des organisations membres des CPNE et CPREF, à la convocation aux réunions et relevé de décisions, au secrétariat et animation des commissions et à la durée et révision.
Textes Attachés : Statuts de l'OPCA de la construction
18 juillet 2017
Cet accord non étendu du 24 novembre 2010 modifie l'accord du 29 juin 2010 relatif aux statuts de l'OPCA de la construction dans le cadre de la convention collective du bâtiment et travaux publics. Ce texte a récemment été ajouté dans le texte intégral.
Contenu de l'accord
Cet accord traite des thèmes suivants :
- article 1er : Création - Dénomination - Siège - Durée - Avenants
- article 2 : Composition de l'association
- article 3 : Champ d'intervention
- article 4 : Objet et missions
- article 5 : Ressources et destinations des ressources
- article 6 : Conseil d'administration
- article 7 : Sections professionnelles paritaires
- article 8 : Direction générale
- article 9 : Règlement intérieur
- article 10 : Dissolution
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Modification et codification de l'accord collectif national du 13 mai 1959 instituant le régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics. En vigueur le 1er janvier 1960
Textes Attachés
ANNEXE I : CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Gestion.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Adhésions.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Bénéficiaires.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Radiation.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conséquences de la radiation.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlements intérieurs.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : PRESTATIONS
Principe de la retraite.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : PRESTATIONS
Salaire de référence.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : PRESTATIONS
Nombre annuel de points.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : PRESTATIONS
Calcul des allocations de retraite.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : PRESTATIONS
Valeur du point de retraite.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : PRESTATIONS
Ouverture des droits.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES
Incapacité de travail.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES
Attribution de points pour services passés.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES
Conditions de validation des services passés.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES
Validation des périodes de guerre.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES
Point de départ de la retraite.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES
Droits des conjoints survivants.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES
Droits des orphelins.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES
Majorations.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES
Paiement des retraites et pensions.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES
Rachat des allocations.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES
Comptes d'épargne.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES
Fonds social.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Cotisations.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Ressources et charges du régime de retraite.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Ressources et charges du régime de retraite.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Réserve technique.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Réserve technique.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Compensation et réserve de solidarité.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Compensation et réserve de solidarité.
Textes Attachés
ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET
TRAVAUX PUBLICS
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
Engagement de la caisse.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dénomination et nature juridique.
Objet.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Composition.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Composition.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Siège.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Durée.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Adhésion.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Mode de désignation et durée des fonctions.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Réunions - Délibérations.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Pouvoirs.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Bureau.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Bureau.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Rémunération des membres du conseil.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Recettes et dépenses
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Réserves.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Placements de fonds.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Contrôle
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Règlements intérieurs.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Modification des status et règlements intérieurs.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Gestion des moyens de l'institution.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Exécution technique de la gestion financière.
Textes Attachés
ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Liquidation.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Objet.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Gestion.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Adhésions.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Bénéficiaires.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Radiation.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Conséquences de la radiation.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Règlements intérieurs.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Principe de la retraite.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Salaire de référence.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Nombre annuel de points.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Calcul des allocations de retraite.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Valeur du point de retraite et rendement du régime.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Ouverture des droits.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Incapacité de travail.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Attribution de points pour services passés.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Conditions de validation des services passés.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Point de départ de la retraite.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Droits des conjoints survivants et des conjoints divorcés.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Droits des orphelins.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Majorations.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Paiement des retraites et pensions.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Rachat des allocations.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Comptes d'épargne.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Fonds social.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Cotisations.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Cotisations.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Ressources et charges du régime de retraite.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Réserves techniques.
Textes Attachés
ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Compensation et réserves de solidarité et de stabilité.
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 2 mars 1960
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 26 août 1960
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 31 août 1966
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 9 juin 1967
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 8 mai 1969
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 22 décembre 1969
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 31 décembre 1981
Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
Annexe I Liste des activités
Annexe III
Textes Attachés
ANNEXE III REGLEMENT DES REGIMES DE LA C.N.P.O.
Plan
Objet
Gestion
PREMIERE PARTIE : REGLEMENT DES REGIMES DE PREVOYANCE
TITRE Ier : Régime national de prévoyance des ouvriers.
REGIME NATIONAL DE PREVOYANCE DES OUVRIERS
Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Adhésion des entreprises
Affiliation des participants
Cotisations
Radiation des entreprises
Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties
Conditions d'ouverture des droits. - Fait générateur. - Niveau de
applicable
Maintien et cessation des garanties
Prescription
Prescription. - Déclaration tardive
Définition des ayants droit
Définition des ayants droit
Bénéficiaires en cas de décès
Base de calcul des prestations
Revalorisation des prestations
Limitation des garanties indemnité journalière et rente d'invalidité
Modalités de paiement des rentes
Risques couverts
Plancher de versement de la prestation
Conversion de capital en rente
Section 3 : Dispositions spécifiques aux garanties
Capital-décès
Rente au conjoint survivant
Rente au conjoint survivant
Rente d'éducation
Indemnités journalières
Rente d'invalidité
Forfait maternité des ouvrières
Indemnités de fin de carrière
Section 4 : Dispositions financières
Sections financières et réserve
Ressources et charges de chaque section financière
Provision pour participation aux excédents
TITRE II : Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers.
Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Conditions générales
Conditions générales
Adhésion des entreprises
Affiliation des participants.
Cotisations
Terme de l'adhésion. - Conséquences sur les prestations en cours
Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties
Conditions générales régissant les garanties
Conditions d'ouverture des droits. - Fait générateur. Niveau de garantie applicable.
Montant de la prestation
Montant de la prestation
Section 3 : Dispositions spécifiques aux garanties
Garantie décès.
Garantie rente d'éducation
Garanties indemnités journalières.
Garantie invalidité.
Forfait naissance.
Garantie décès, invalidité accidentels.
Exclusions.
Section 4 : Dispositions financières
Section financière et réserve
Ressources et charges de la section financière
TITRE III : REGIME 'GARANTIE DECES-INVALIDITE ACCIDENTELS'
Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Conditions générales
Adhésion des entreprises
Radiation des entreprises
Cotisations
Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties
Conditions générales régissant les garanties
Nature et niveau de la garantie applicables
Risques couverts
Exclusions
Section 3 : Dispositions spécifiques aux garanties
Capital en cas de décès accidentel
Capital en cas d'invalidité accidentelle
Section 4 : Dispositions financières
Ressources et charges de la section
Fonds de régulation
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION SOCIALE
Dispositions générales
Dispositions financières
DEUXIEME PARTIE : REGLEMENT DES REGIMES DE FRAIS MEDICAUX
TITRE IER : RÉGIME DE FRAIS MÉDICAUX COLLECTIFS OUVRIERS
Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Objet
Adhésion des entreprises
Modalités de l'adhésion
Bénéficiaires
Date d'effet, modification de l'adhésion
Cotisations
(Réservé)
Terme de l'adhésion. - Conséquence sur les prestations en cours
Section 2 : Dispositions relatives aux garanties
Conditions d'ouverture des droits. - Fait générateur
Maintien et cessation des garanties
Montant des remboursements
Support des remboursements
Plancher de versement de la prestation
Tiers payant
Prescription. - Déclaration tardive
Recours contre tiers responsable
Mise en oeuvre de coassurance
Effet de la coassurance
Section 3 : Information des adhérents, modification des conditions de couverture
Information des entreprises adhérentes et des participants
Modification des conditions de couverture
Section 4 : Dispositions financières
Section financière et réserve
Ressources et charges de la section financière
TITRE II : RÈGLEMENT DE FRAIS MÉDICAUX INDIVIDUELS. - RETRAITÉS OUVRIERS
Section 1 : Dispositions relatives aux adhésions
Bénéficiaires
Modalités de l'adhésion
Date d'effet et modifications de l'adhésion
Détermination des cotisations
Versement des cotisations
Terme de l'adhésion
Démission
Exclusion
Conséquences de la résiliation
Section 2 : Dispositions relatives aux garanties
Conditions d'ouverture des droits
Montant des remboursements
Supports de remboursements
Tiers payant
Recours contre tiers responsable
Section 3 : Information des adhérents, modification des conditions de couverture
Information des adhérents
Modifications des conditions de couverture
Section 4 : Dispositions financières
Section financière et fonds de réserve
Ressources et charges de la section financière
Section 5 : Annexes
Avenant à l'accord relatif à la prévoyance du 31 juillet 1968
Régime ' garanties des travaux publics '
Modifications sur le régime de prévoyance
Règlement de frais médicaux individuels des retraités ouvriers
ANNEXE TARIFAIRE
Régime collectif supplémentaire (prévoyance)
Régime de frais médicaux individuels retraités
Notion de PACS
Avenant relatif au PACS et à l'annexe des garanties 2005 (ouvriers)
ANNEXE DES GARANTIES 2005
ANNEXE TARIFAIRE AU 1er JANVIER 2005
ANNEXE TARIFAIRE 2005
Modification de la notion d'ayant droit
Régime de prévoyance
Régimes de prévoyance collectifs - Collège ouvriers
Annexe tarifaires Régimes de prévoyance collectifs. - Collège ouvriers Taux contractuels et appelés
Régimes de frais médicaux collectifs
- Ouvriers groupe ouvert Annexe des garanties 2006
- Ouvriers groupe ouvert Annexe tarifaire au 1er janvier 2006
Régimes de frais médicaux individuels
- Retraités ouvriers groupe fermé Annexe des garanties 2006
- Retraités ouvriers groupe fermé Annexe tarifaire 2006
Avenant à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Avenant à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Annexes
Régime de prévoyance des ouvriers
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Prévoyance des ouvriers
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Régime de prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XIII
Prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Chapitre XV
Chapitre XVI
Avenant à l'accord relatif à la prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Chapitre XV
Chapitre XVI
Chapitre XVII
Chapitre XVIII
Prévoyance Ouvriers
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Chapitre XV
Chapitre XVI
Chapitre XVII
Chapitre XVIII
Chapitre XIX
Chapitre XX
Chapitre XXI
Chapitre XXII
Chapitre XXIII
Prévoyance (ouvriers)
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Prévoyance (ouvriers) annexe III
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Annexes
Prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Régime de prévoyance des ouvriers et annexe III
Régime de prévoyance des ouvriers (annexe III)
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 13 novembre 1970
ARRÊTÉ du 25 janvier 1974
ARRÊTÉ du 19 mars 1974
ARRÊTÉ du 25 juillet 1974
ARRÊTÉ du 21 janvier 1976
ARRÊTÉ du 8 juillet 1976
ARRÊTÉ du 23 novembre 1976
ARRÊTÉ du 24 mars 1978
ARRÊTÉ du 26 mai 1982
ARRÊTÉ du 14 mai 1987
ARRETE du 22 juillet 2003
Mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics
Préambule
Dénomination
Objet
Champ d'application
Conseil d'administration
Président - Bureau du GFC - BTP
Statuts
Ressources
Financement des programmes et répartition des ressources
Délégation
Entrée en vigueur et duré
Agrément du GFC-BTP
Modifications.
Dissolution
Textes Attachés
ANNEXE I
LISTE DES ACTIVITES VISEES PAR L'ACCORD DU 31 DECEMBRE 1979
ANNEXE II
CONTRIBUTION DES ENTREPRISES AUX RESSOURCES DU G.F.C.-B.T.P
Textes Extentions
ARRETE du 1 juillet 1980
Congés payés, durée du travail et aménagement du temps de travail dans le bâtiment (secteur artisanal)
Préambule
Titre Ier Congés payés et cinquième semaine de congés
Titre II Horaires de travail
Titre III Organisation du travail
Titre IV Dispositions finales
Annexes
Annexe Champ d'application professionnel de l'accord
Annexe au champ d'application
Congés payés, durée du travail et aménagement du temps de travail dans le bâtiment
Préambule
Titre Ier Congés payés et cinquième semaine de congés
Titre II Horaires de travail
Titre III Organisation du travail
Titre IV Dispositions finales
Annexes
Annexe Champ d'application professionnel de l'accord
Annexe au champ d'application
Statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment
Préambule
Champ d'application
Durée et dénonciation
Révision
Interprétation
Statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment
Préambule
Champ d'application
Durée et dénonciation
Révision
Interprétation
Droit syndical et liberté d'opinion
Délégués et comités d'entreprise
Engagement
Transferts
Sanctions
Conciliation
Avantage acquis
TITRE Ier : Personnel de direction
Composition du personnel soumis au titre Ier
Recrutement
Responsabilités
Rémunérations
Déroulement de carrière
Préavis
Horaires - Heures supplémentaires
Primes et gratifications
Congés - Autorisations d'absence
Retraite
Annexe I Grille de salaire et d'avancement des directeurs
Annexe II Grille de salaire et d'avancement des adjoints de direction
Annexe IV Grille de salaire et d'avancement des adjoints de direction chargés de l'animation
position 1
TITRE II : Personnel enseignant et d'éducation
Recrutement
Rémunération
Déroulement de carrière
Déroulement de carrière
Préavis
Primes et gratifications
Congés - Autorisation d'absence
Retraite
Annexe I Grille de salaire et d'avancement des professeurs et formateurs en éducation physique
sportive
TITRE II : Personnel enseignant, d'éducation et d'animation
Composition du personnel soumis au titre II
Responsabilités
Horaires et heure de suppléance
Retraite - Prévoyance
Annexe II Grille de salaire et d'avancement des animateurs sportifs
Annexe III Grille de salaire et d'avancement des animateurs
TITRE III : Personnel administratif
Composition du personnel soumis au titre III
Recrutement
Responsabilités
Rémunération
Déroulement de carrière
Préavis
Horaires - Heures supplémentaires
Primes et gratifications
Congés - Autorisations d'absence
Retraite
Annexe I Grilles de salaire et d'avancement des comptables et agents d'intendance
Annexe II Grille des salaire et d'avancement du responsable de secrétariat
Annexe IV Grilles de salaire et d'avancement autres personnels de secrétariat et de comptabilité
Retbotte - Prévoyance
Annexe III Grilles de salaire et d'avancement des secrétaires qualifiées et aides-comptables diplômés
TITRE IV : Personnel de service
Composition du personnel soumis au titre IV
Recrutement
Responsabilités
Rémunération
Déroulement de carrière
Préavis
Horaires - Heures supplémentaires
Primes et gratifications
Congés - Autorisations d'absence
Retraite
Annexe I Grilles de salaire et d'avancement des cuisiniers et ouvriers d'entretien qualifiés
Annexe II Grilles de salaire et d'avancement des aides-cuisiniers et ouvriers d'entretien
Annexe III Grilles de salaire et d'avancement ' autres personnels de service '
Annexe IV Gardien-concierge
Dispositions finales
Textes Attachés
Régime de prévoyance du personnel de direction
Professeurs et formateurs d'éducation physique et sportive
ARTT
PREAMBULE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Champ d'application de l'accord.
Durée et date d'entrée en application de l'accord.
Suivi de l'accord.
Dépôt de l'accord.
Information du personnel.
CHAPITRE II : Réduction de la durée de travail
Durée hebdomadaire de travail.
Rémunération.
Temps partiel.
CHAPITRE III : Organisation et aménagement du travail
Appréciation de la durée de travail.
Modulation de l'horaire de travail.
Procédure de mise en place de l'organisation et de l'aménagement du temps de travail.
CHAPITRE IV : Dispositions spécifiques au personnel de direction
Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs de CFA.
Adjoints de direction chargés de l'animation.
CHAPITRE V : Dispositions spécifiques au personnel enseignant, d'éducation et d'animation
Personnel enseignant et d'éducation.
Personnel d'animation.
Organisation du travail.
Congés du personnel enseignant, d'éducation et d'animation 18.1. Durée des congés.
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au personnel administratif et de service
Modalités de réduction du temps de travail.
Chapitre VII : Incidence sur l'emploi
Créations d'emplois (volet offensif).
Réservation d'emplois (volet défensif).
Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accords d'entreprise.
Négociation d'entreprise - Mandatement syndical.
Cadre de la négociation d'entreprise.
Validation de l'accord d'entreprise.
Information du personnel.
ARTT du personnel de direction
Objet de l'accord.
Personnels concernés.
Positionnement des personnels de direction.
Secrétaires généraux et directeurs généraux.
Directeurs.
Adjoints de direction
Adjoints de direction chargés de l'animation.
Dispositions relatives aux forfaits annuels en jours.
Entrée en vigueur de l'accord.
Application de l'accord.
Aides financières.
Suivi de l'accord.
Révision - Dénonciation de l'accord.
Modèles d'avenants au contrat de travail
Secrétaires généraux et directeurs généraux
Directeurs
Adjoints de direction
Adjoints de direction chargés de l'animation
Modifications diverses
Dispositions finales.
Dépôt.
Diverses modifications
Modalités d'application des grilles de salaires
TITRE Ier : Personnel de direction
Annexe I Directeurs
Annexe II Chefs de travaux
TITRE III : Personnel administratif
Annexe I Comptables et agents d'intendance
Annexe II Responsable de secrétariat
Annexe III Secrétaires qualifiées et aides-comptables diplômés
TITRE IV : Personnel de service
Annexe I Cuisiniers et ouvriers d'entretien qualifiés
Annexe II Aides-cuisiniers et ouvriers d'entretien non qualifiés
Autre personnel de service
Diverses modifications
ANNEXE à l'avenant de l'accord collectif n° 6 Modalités de passage des adjoints de direction chargés de l'animation de la grille de salaire ' ETAM ' (annexe IV du titre Ier de l'accord collectif) à la grille de salaire ' IAC ' (annexe III du titre Ier de l'accord collectif)
ARTT
Statuts du personnel de service
Emplois de responsable du centre de ressources et d'aide à la formation et de conseiller jeunes
TITRE Ier DISPOSITIONS COMMUNES
Responsables de CRAF. - Conseillers jeunes et entreprises
TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Responsables de CRAF
TITRE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Conseillers jeunes et entreprises
TITRE IV MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD
Annexe
Adhésion de la FNCB CFDT à l'accord du 22 mars 1982
Frais de santé
Préambule
Titre Ier Champ d'application
Titre II Régime « Remboursement des frais de santé »
Titre III Obligation d'information
Titre IV Autres dispositions
Annexe
Adhésion de la FNCB CFDT à l'avenant n° 11 du 16 octobre 2013
Statut du personnel
Annexe
Textes Salaires
Rémunérations au 1er juillet 2007
Salaires
Textes Extensions
ARRETE du 25 octobre 2004
Formation en alternance dans les entreprises occupant au moins dix salariés
Préambule
Textes Extensions
ARRETE du 20 mars 1985
Formation en alternance dans les entreprises occupant moins de dix salariés
Préambule
*Champ d'application*
Textes Extensions
ARRETE du 20 mars 1985
Formation professionnelle des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics
Préambule
Nature et ordre de priorité des actions de formation.
Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation.
Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation.
Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises : du point de vue de la formation professionnelle.
Champ d'application.
Accord national professionnel du 23 février 1989
Champ d'application
Le fonds d'assurance formation
Collecte
Modifications
Dénonciation - Dissolution
Entrée en vigueur
Textes Attachés
Annexe I - Champ d'application professionnel
Champ d'application professionnel
Préambule
Liste des organismes habilités pour animer les stages de formation économique, sociale et syndicale
Congé formation
Le congé de formation, économique, sociale et syndicale
Fond d'assurance formation des salariés
Régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
*Champ d'application*
TITRE III : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Pouvoirs du conseil.
Bureau.
Textes Attachés
ANNEXE I : CHAMP D'APPLICATION
I. - CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL BATIMENT.
II. - CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL TRAVAUX PUBLICS.
ANNEXE III : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - RETRAITE, REGLEMENT DE RETRAITE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet.
Gestion.
Adhésion.
Modalités d'inscription.
Démission.
Cessation d'activité.
Fusions et absorptions d'entreprises ou opérations assimilées.
Affiliation des participants.
Règlement intérieur.
TITRE II : COTISATIONS
Assiette des cotisations.
Taux de cotisation.
Taux d'appel des cotisations.
Recouvrement des cotisations.
TITRE III : PRESTATIONS
Principe de la retraite.
Salaire de référence.
Nombre annuel de points.
Relèvement du taux de cotisation.
Calcul des allocations de retraite.
Valeur du point de retraite.
Age de la retraite.
Droits des conjoints et ex-conjoints survivants.
Droit des orphelins de père et de mère.
Majorations.
Maladie - Invalidité - Chômage.
Point de départ de la retraite.
Paiement de la retraite.
Versement unique.
Reprise du travail après liquidation de la retraite.
TITRE IV : SERVICES PASSÉS - VALIDATION DES CARRIÈRES
Reconstitution des services passés.
Validation des périodes de guerre.
Validation des périodes de service militaire en temps de paix.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Charges, réserve technique.
Fonds social.
Compensation.
ANNEXE AU REGLEMENT DE RETRAITE - RECONSTITUTION DES SERVICES PASSES
Textes Extensions
ARRETE du 30 octobre 1991
Régime nationale de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics
Régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des
Textes Attachés
ANNEXE I : CHAMP D'APPLICATION
I. - CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL BATIMENT.
II - CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL TRAVAUX PUBLICS.
ANNEXE II : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS STATUTS -
TITRE Ier : OBJET - COMPOSITION - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
TITRE Ier : OBJET - COMPOSITION - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
Dénomination et nature juridique.
Objet.
Composition.
Siège.
Durée.
TITRE II : ADMISSION - RADIATION
Admission des membres.
Démission et radiation.
TITRE III : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition.
Mode de désignation et durée des fonctions.
Réunions-délibérations.
Pouvoirs du conseil.
Bureau.
Commissions.
Indemnisation des administrateurs.
Conditions pour être administrateur.
Modifications des statuts et du règlement du régime de prévoyance.
TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE
Ressources et charges du régime
Fonds commun de régulation
Provisions et réserves.
Placement des fonds.
Commission financière.
TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Liquidation.
TITRE VII : GESTION DES MOYENS DE L'INSTITUTION
Conditions de fonctionnement
Exécution technique de la gestion financière.
TITRE VIII : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE.
ANNEXE III - Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
SOMMAIRE
*Plan de l'Annexe III*
Objet
Gestion
PREMIERE PARTIE : REGLEMENT DES REGIMES DE PREVOYANCE
TITRE Ier : Régime national de prévoyance des ETAM.
Section 1 : Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants
Adhésion des entreprises
Affiliation des participants
Cotisations
Radiation de l'entreprise.
Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties
Conditions d'ouverture des droits - Fait générateur - Niveau de garantie applicable
Maintien et cessation des garanties.
Prescription - Déclarations tardives.
Définition des ayants droit.
Bénéficiaires en cas de décès.
Base de calcul des prestations.
Revalorisation des prestations.
Limitation des garanties ' Indemnité journalière et rente d'invalidité '.
Modalités de paiement des rentes
Section 3 : Dispositions propres à chaque garantie
Capital décès.
Rente d'éducation
Rente de conjoint invalide.
Indemnité journalière.
Rente d'invalidité
Forfait naissance
Section 4 : Dispositions financières
Section financière et réserve
Provision pour participation aux excédents
Ressources et charges de la section financière
Fonds social
TITRE II : Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM
Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Conditions générales
Adhésion des entreprises
Affiliation des participants
Cotisations
Terme de l'adhésion - Démission - Radiation
Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties
Conditions générales régissant les garanties.
Conditions d'ouverture des droits. - Fait générateur. Niveau de garantie applicable
Montant et base de calcul de la prestation
Section 3 : Dispositions spécifiques relatives aux garanties
Garantie décès.
Garantie rente d'éducation.
Garantie indemnités journalières.
Garantie invalidité.
Garantie décès, invalidité accidentels.
Exclusions.
Section 4 : Dispositions financières
Section financière et fonds de réserve.
Ressources et charges de la section financière.
TITRE III : REGIMES DE PREVOYANCE INDIVIDUELS
Section 1 : Dispositions générales relatives aux adhésions
Conditions d'adhésion.
Modalités d'adhésion.
Cotisations.
Résiliation de l'adhésion.
Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties
Modalités d'application.
Conditions d'ouverture du droit.
Base de calcul des prestations.
Section 3 : Dispositions propres à chaque garantie
Modalités d'application de chaque garantie.
Section 4 : Dispositions financières
Fonds de revalorisation.
Section financière et réserve
TITRE IV : Règlement du régime des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (régime ' E1 ')
Section 1 : Dispositions générales relatives aux cabinets employeurs et aux participants
Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties
Section 3 : Dispositions spécifiques aux garanties.
Définition des garanties.
Section 4 : Dispositions financières
TITRE V : REGIME G.D.I.A. 'GARANTIE DECES - INVALIDITE ACCIDENTELS'
Section 1 : Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants
Conditions générales.
Adhésion des entreprises.
Affiliation et admission des participants.
Cotisations.
Radiation de l'entreprise - démission du régime.
Section 2 : Dispositions relatives à la garantie
Conditions générales.
Nature de la garantie.
Niveau de la garantie.
Risques couverts.
Bénéficiaire en cas de décès.
Section 3 : Dispositions financières
Dotation au fonds de gestion de l'institution.
Fonds de régulation.
DEUXIEME PARTIE : REGLEMENT DES REGIMES DE FRAIS MEDICAUX
TITRE I : Régime national de prévoyance des ETAM. - Garantie chirurgie
(Section supprimée)
Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants
Dispositions relatives aux garanties
Participation aux frais chirurgicaux
Section financière et fonds de réserve
TITRE II : Régime de frais médicaux collectifs ETAM
Section I : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Objet
Modalités d'adhésion
Adhésion des entreprises
Admission du participant.
Modalités de l'adhésion
Démission radiation.
Bénéficiaires
Cotisations.
Date d'effet
Cotisations
Terme de l'adhésion
(Réservé)
Section 2 : Dispositions relatives aux garanties
Conditions d'ouverture des droits.
Maintien et cessation des garanties.
Montant des remboursements
Support des remboursements
Plancher de versement de la prestation
Tiers payant
(Réservé)
Prescription - Déclaration tardive
Recours contre tiers responsable
Mise en oeuvre de coassurance
Effet de la coassurance
Section 3 : Information des adhérents, modification des conditions de couverture
Information des entreprises adhérentes et des participants
Modification des conditions de couverture
Section 4 : Dispositions financières
Section financière et réserve
Ressources et charges de la section financière
TITRE III : REGLEMENT DE FRAIS MEDICAUX INDIVIDUELS RETRAITES - ETAM
0bjet.
Section 1 : Dispositions relatives aux adhésions
Adhérents.
Bénéficiaires.
Modalités de l'adhésion.
Date d'effet et modifications de l'adhésion.
Détermination des cotisations.
Versement des cotisations.
Terme de l'adhésion.
Démission.
Exclusion.
Conséquences de la résiliation.
Section 2 : Dispositions relatives aux garanties
Conditions d'ouverture des droits.
Montant des remboursements
Supports de remboursements
Plancher de versement de la prestation
Tiers payant
Prescription des droits à prestations.
Recours contre tiers responsable.
Section 3 : Information des adhérents, modification des conditions de couverture
Information des adhérents
Modifications des conditions de couverture
Section 4 : Dispositions financières
Section financière et fonds de réserve
Ressources et charges de la section financière
Section 5 : Annexe des garanties - Annexe tarifaire.
TROISIEME PARTIE : REGLEMENT DU REGIME 'MENSUALISATION'
Section 1 : Dispositions générales relatives aux entreprises
Adhésion.
Admission des participants.
Cotisations.
Démission.
Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties
Prescription.
Déclaration et contrôle.
Section 3 : Dispositions spécifiques aux garanties
Prestations.
Pièces à fournir.
Mode de règlement.
Section 4 : Dispositions financières
Section financière et réserve
Ressources et charges de la section financière
QUATRIEME PARTIE : REGLEMENT DU REGIME RENTE DU CONJOINT
TITRE I : REGIME COLLECTIF
Section 1 : Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants
Conditions générales.
Adhésion des entreprises.
Affiliation et admission des participants.
Cotisations.
Radiation de l'entreprise - Démission du régime.
Section 2 : Dispositions relatives à la garantie
Conditions générales.
Revalorisation.
Montant de la rente de conjoint.
Rente d'orphelin.
Capital décès.
Décès postérieur au départ en retraite.
Modalités de paiement des rentes.
Risques couverts.
Section 3 : Dispositions financières
Fonds de revalorisation.
Réserves techniques.
Fonds de gestion.
Fonds de régulation.
TITRE II : REGIME INDIVIDUEL
Section 1 : Dispositions générales relatives aux adhésions
Conditions d'adhésion.
Modalités d'adhésion.
Cotisations.
Résiliation de l'adhésion.
Section 2 : Dispositions relatives à la garantie
Modalités d'application.
Conditions d'ouverture du droit.
Base de calcul des prestations.
Modalités d'application de la garantie.
Section 3 : Dispositions financières
Conditions d'application.
CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Conditions d'application
ANNEXE III : REGLEMENTS DE LA CAISSE DES BATIMENTS ET DES TRAVAUX PUBLICS.
*Liste des annexes de garanties et annexes tarifaires*
ANNEXE III
ANNEXE I des règlements de la caisse des bâtiments et des travaux publics : Garantie des régimes de prévoyance.
ANNEXE III : ANNEXES DE LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Annexes de garanties.
ANNEXE II des règlements de la caisse des bâtiments et des travaux publics : Garantie
Annexes des garanties du régime des métreurs vérificateurs.
ANNEXE III des règlements de la caisse des bâtiments et des travaux publics : Garantie du régime des métreurs vérificateurs.
ANNEXE III : ANNEXES DE LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Annexes des garanties du régime des métreurs vérificateurs.
ANNEXE IV des règlements de la caisse des bâtiments et des travaux publics : Garanties décès invalidité accidentels
*Barème d'incapacité*
ANNEXE III : ANNEXES DE LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Annexes des garanties des régimes frais médicaux.
ANNEXE V des règlements de la caisse des bâtiments et des travaux publics : Garanties des régimes frais médicaux.
ANNEXE III : ANNEXES DE LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Annexes des garanties desrégimes de mensualisation.
AANNEXE VI des règlements de la caisse des bâtiments et des travaux publics : Garanties des régimes de mensualisation.
ANNEXE III : ANNEXES DE LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Annexes tarifaires.
Annexe tarifaire n° 1 : Régimes de prévoyance collectifs.
ANNEXE III : ANNEXES DE LA CAISSE DES BATIMENTS ET DES TRAVAUX PUBLICS, Annexes tarifaires.
Annexe tarifaire n° 2 : Régimes de prévoyance individuels.
Annexe tarifaire n° 3 : Régime des métreurs-vérificateurs.
Annexe tarifaire n° 4 : Garanties décès invalidité accidentels.
Annexe tarifaire n° 5 : Garanties frais médicaux (Valeurs au 1er janvier 1994)
Annexe tarifaire n° 6 : Garanties des frais de mensualisation.
Revalorisation des rentes en cours de service
Article 1
Règlement des frais médicaux individuels
Modifications ' capital décès '
Notion de PACS
Avenant relatif au PACS et à l'annexe des garanties 2005 (ETAM)
ANNEXE DES GARANTIES 2005
ANNEXE TARIFAIRE AU 1er JANVIER 2005
ANNEXE TARIFAIRE 2005
Diverses modifications à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
Diverses modifications - régime de prévoyance ETAM
Garanties des régimes de prévoyance collectifs (collège ETAM)
Régimes de prévoyance collectifs
- Collège ETAM Taux contractuels et appelés
Régime ' E 1 ' des ETAM
Taux contractuels et appelés
Régime de frais médicaux collectifs
- ETAM groupe ouvert
- ETAM groupe fermé
Régimes de frais médicaux collectifs
- ETAM groupe ouvert
Régime de frais médicaux individuels
- Retraités ETAM groupe fermé
- Retraités ETAM, groupe fermé ' Atout Santé Retraité '
Module additionnel optionnel : secteur non conventionné
Avenant à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics
Chapitre I
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Annexe
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
Régime de prévoyance des ETAM
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Prévoyance des ETAM (annexe III)
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre XI
Avenant à l'accord relatif à la prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Prévoyance ETAM
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Chapitre XV
Chapitre XVI
Chapitre XVII
Chapitre XVIII
Chapitre XIX
Chapitre XX
Chapitre XXI
Chapitre XXII
Chapitre XXIII
Chapitre XXIV
Prévoyance (ETAM)
Chapitre Ier
Chapitre II
« Règlement du régime national de prévoyance des ETAM
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Prévoyance ETAM (annexe III)
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Chapitre XV
Chapitre XVI
Chapitre XVII
Chapitre XVIII
Chapitre XIX
Annexe
Prévoyance Etam
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
ARRETE du 30 octobre 1991
ARRETE du 11 janvier 1994
ARRETE du 30 octobre 1991
ARRETE du 11 avril 2003
ARRETE du 22 juillet 2003
ARRETE du 1 avril 2005
ARRETE du 1 avril 2005
Contrats de solidarité de préretraite progressive des travailleurs de cinquante-cinq ans et plus et à l'emploi - formation - accueil des jeunes de moins de vingt-cinq ans
Préambule
*Champ d'application*
Formation professionnelle continue et aux contrats d'insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics
Préambule
Gestion de la protection sociale professionnelle
Préambule
Gamme cohérente de prestations
Réseau commun de service
Optimisation de la gestion financière
Schéma directeur d'évolution de la gestion administrative informatique
Structures et modalités de gestion
Mise en oeuvre
Dépôt
- Adhésion
Textes Attachés
ANNEXE I : PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE
Structures et modalités de gestion
I. - GESTION GENERALE
1. Gestion des moyens communs
II. - GESTION FINANCIERE
III - PRECISIONS SUR LA DIRECTION GENERALE DES INSTITUTIONS
IV. - MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Schéma n° 1 : Gestion commune Domaine d'intervention - Réseau commun de service, gestion administrative et technique.
SSchéma n° 2 : Gestion spécifique Domaine d'intervention.-Secrétariat général du conseil, communication institutionnelle, action sociale, contrôle de gestion, gestion financière
Amélioration de la gestion financière des régimes sociaux
Capital de SAID -Gestion
Conseil de surveillance et directoire de SAID -Gestion
Application dans les industries du bâtiment et des travaux publics des textes relatifs à la participation des salariés aux résultat des entreprises
Préambule
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Le régime professionnel de participation (RPP) : Champ d'application territorial, textes de référence
Entreprises visées
Modalités d'entrée en vigueur du régime professionnel de participation
Adhésion volontaire au régime professionnel de participation
Retrait du régime professionnel de participation
Exclusion du régime professionnel de participation
TITRE II : PROCEDURE DE CALCUL ET DE REPARTITION ENTRE LES SALARIES DE LA RESERVE SPECIALE DE
Calcul du montant global de la réserve spéciale de participation
Salariés bénéficiaires de la participation
Règles de répartition du montant de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires
Liquidation des droits des salariés
Intervention des caisses de prévoyance dans la répartition des droits aux salariés bénéficiaires
TITRE III : GESTION DES DROITS DES SALARIES
Modalités de versement des fonds
Majorations et sanctions de retard
Frais de gestion
TITRE IV : FONDS COMMUN DE PLACEMENT : AFFECTATION DES SOMMES PROVENANT DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION
Collecte et affectation des sommes
Déshérence
TITRE V : INFORMATION DES SALARIES
Information des salariés
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Durée de l'accord - Dénonciation - Modification
Litiges
Formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics
Préambule
TITRE Ier : Dispositions générales.
TITRE II : Dispositions relatives aux organismes paritaires collecteurs
Modalités de délégation.
Commissariat aux comptes.
TITRE III : Capital de temps de formation
Dispositions financières.
Textes Extensions
ARRETE du 28 juin 1996
Capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics
Préambule
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Publics prioritaires
Nature des actions de formation
Durée et organisation des actions
Conditions d'ancienneté requises
Demande du salarié
Absences simultanées
Information et consultation des représentants du personnel
TITRE II : DISPOSITION PARTICULIERE AUX ENTREPRISES EMPLOYANT MOINS DE DIX SALARIES
Contribution
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES
Information sur l'accès au dispositif
Modalités de prise en charge
Refus de prise en charge
Etudes et recherches
TITRE IV : DISPOSITION FINALE
Examen de l'application de l'accord
Dépôt
Textes Extensions
ARRETE du 24 avril 1998
ARRETE du 19 avril 2002
Formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment
Préambule
Création d'un organisme.
Rôle de l'association.
Conseil d'administration.
Contribution des entreprises.
Prélèvement en faveur de l'apprentissage.
Délégations.
Engagement des parties signataires.
Exercice du paritarisme.
Dispositions transitoires et particulières.
Extension de l'accord.
Textes Attachés
ANNEXE
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 1995 Extension de l'accord.
Conseil d'administration de l'OPCA bâtiment
Mise en oeuvre des politiques de formation
Annexe
Modification de l'annexe III de l'accord national relatif au financement de la formation du 6 novembre 1997
Formation professionnelle
Financement de la formation
Textes Extensions
ARRETE du 3 février 1999
ARRETE du 23 février 2000
ARRETE du 7 juillet 2003
Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salarié totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse
Préambule
Préambule
Versement de l'indemnité de départ en retraite.
Cotisations retraite.
Frais médicaux.
Garanties en cas de décès.
Versement des cotisations.
Dispositions finales.
Textes Attachés
ANNEXE
Financement de la formation et de l'apprentissage
Préambule
Liste des CFA-BTP gérés paritairement par la profession
Textes Attachés
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD,
Activités visées sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion).
Textes Extensions
ARRETE du 14 février 1997
Gestion de la retraite complémentaire professionnelle (ETAM et Ouvriers)
Préambule
Textes Attachés
Statuts de BTP - Retraite
TITRE Ier : Objet - Composition - Dénomination - Siège - Durée
Dénomination et nature juridique.
Objet.
Composition.
Siège.
Durée.
TITRE II : Adhésion
Adhésion.
Démission.
TITRE III : Conseil d'administration
Composition.
Mode de désignation et durée des fonctions.
Réunions - Délibérations.
Pouvoirs.
Bureau.
Rémunération des membres du conseil.
TITRE IV : Organisation financière
Ressources et charges.
Réserves.
Placements des fonds.
Commission de contrôle.
Mission d'audit.
TITRE V : Conditions de fonctionnement de l'institution
Règlements intérieurs.
Modifications des statuts et règlements intérieurs.
Gestion de l'action sociale.
Gestion des moyens de l'institution.
Exécution technique de la gestion financière.
TITRE VI : Dissolution
Liquidation.
ANNEXE : Statuts de BTP - Retraite - modification
TITRE Ier : Généralités
Constitution.
Objet.
Membres.
Siège social et durée.
TITRE II : Administration
Composition du conseil d'administration.
Durée du mandat.
Réunions et délibérations.
Réunions et délibérations.
Pouvoirs du conseil d'administration.
Procès verbaux.
Bureau.
Pouvoirs du bureau.
Gratuité des fonctions.
Secret professionnel - Devoir de discrétion.
Direction.
TITRE III : Gestion financière de l'institution
Ressources.
Dépenses.
TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes
Comité paritaire d'approbation des comptes.
TITRE V : Conditions de fonctionnement de l'institution
Gestion de l'action sociale.
Gestion des moyens de l'institution.
Exécution technique de la gestion financière.
TITRE VI : Dispositions diverses
Juridiction compétente en cas de litige.
Fusion de l'institution avec une ou plusieurs institutions adhérentes de l'ARRCO - Dissolution.
Liquidation de l'institution.
Financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics
Préambule
Textes Attachés
ANNEXE I
Liste des CFA du bâtiment
Financement de la formation continue par les entreprises de 10 salariés et plus
Montant de la cotisation professionnelle
Montant de la fraction du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal versée par les entreprises de 10 salariés et plus affectée à la formation continue des salariés des entreprises de travaux publics
Statuts de l'OPCA
Eléments de mise en conformité des statuts du GFC-BTP
Financement de la formation dans les travaux publics
Financement de la formation professionnelle
Textes Extensions
ARRETE du 18 février 1998
Titre de maître d'apprentissage confirmé
Convention relative au titre de maître d'apprentissage confirmé.
ANNEXE I : Champ d'application de l'accord 29 septembre 1998.
ANNEXE II : Procédure de délivrance du titre de maîtrise d'apprentissage confirmé.
ANNEXE III : Référentiel de certification des compétences pour la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé.
ANNEXE IV : Bâtiment et travaux publics.
Textes Extensions
ARRETE du 11 février 1999
Emploi des jeunes dans les branches du bâtiment et des travaux publics
Préambule
I. - Maîtriser la connaissance de l'emploi des jeunes afin d'adapter l'offre de formation aux besoins de la profession.
II - Redéfinir et faire utiliser complémentairement les voies préparant à la qualification et à l'accès à l'emploi.
III - Promouvoir la qualité dans l'accompagnement des jeunes, lors de l'accès à l'emploi.
IV - Favoriser les perspectives de carrière afin de fidéliser les salariés qualifiés.
V. - Mobiliser les financements professionnels et publics.
Champ d'application de l'accord du 6 novembre 1998.
(x) Clause d'attribution.
Textes Extensions
ARRETE du 8 avril 1999
Organisation, réduction du temps de travail et emploi dans le bâtiment et les travaux publics
Préambule
Titre Ier : Organisation du temps de travail sur l'année et réduction de la durée du travail
1. Modulation et réduction de la durée annuelle du travail
2. Période et horaire moyen de modulation
3. Mise en oeuvre
4. Programmation indicative
5. Limites de la modulation et répartition des horaires
6. Qualification des heures effectuées pendant la période de modulation au-delà de la durée hebdomadaire légale
7. Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif
8. Rémunération mensuelle
9. Prime de vacances
10. Situation des salariés n'ayant pas accompli toute la période de modulation
11. Tenue des comptes de modulation et régularisation en fin de période de modulation
12. Chômage partiel
13. Sont annulées les dispositions suivantes
14. Allégements de cotisations sociales
Titre II : Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail.
Titre III : Dispositions relatives à l'encadrement.
Titre IV : Compte épargne-temps.
1. Mise en oeuvre
2. Ouverture et tenue du compte
3. Alimentation du compte
4. Utilisation du compte épargne-temps
5. Situation du salarié pendant le congé
6. Cessation et transmission du compte
Titre V : Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
Dépôt
Extension
Date d'effet
Durée de l'accord
Bilan
Déclaration relative aux appointements minimaux des IAC du BTP
Recommandation relative aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM du BTP
Déclaration relative aux conventions collectives nationales des ETAM et des IAC du BTP
Textes Extensions
ARRETE du 23 février 1999
ARRETE du 30 mai 2000
ARRETE du 19 avril 2002
Régimes de prévoyance des ouvriers et des ETAM
Préambule
Textes Attachés
Avenant reconduisant le régime de prévoyance
Participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP
Préambule
TITRE Ier : Régime professionnel de participation.
Objet de la convention
Entreprises visées.
Modalités d'adhésion au régime professionnel de participation.
Accords dérogatoires au régime professionnel de participation.
Mise en oeuvre du régime professionnel de participation.
TITRE II : Accord professionnel de participation
Chapitre Ier : Calcul et répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation
Calcul du montant de la réserve spéciale de participation.
Date de versement - Majorations de retard.
Salariés bénéficiaires de la participation.
Règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires.
Chapitre II : Affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation
Collecte et affectation des sommes.
Conseil de surveillance des autres fonds communs de placement professionnels
Dépositaire.
Exigibilité des droits des salariés.
Déshérence.
Chapitre III : Gestion des droits des salariés
Obligation des entreprises.
Gestionnaires des droits et des opérations effectuées.
Chapitre IV : Information des salariés
Information des salariés et des entreprises.
TITRE III : Dispositions finales
Commission professionnelle de l'épargne salariale.
BTP Gestion
Gestion BTP
Compte pour investissements sociaux
Entrée en vigueur de la convention - Modification
Textes Attachés
Participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP
Préambule
TITRE Ier : Régime professionnel de participation.
Entreprises visées.
Modalités d'adhésion au régime professionnel de participation.
Accords dérogatoires au régime professionnel de participation.
Mise en oeuvre du régime professionnel de participation.
TITRE II : Accord professionnel de participation
Chapitre Ier : Calcul et répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation
Calcul du montant de la réserve spéciale de participation.
Date de versement - Majorations de retard.
Salariés bénéficiaires de la participation.
Règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires.
Chapitre II : Affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation
Collecte et affectation des sommes.
Conseil de surveillance des fonds communs de placement multientreprises FIBTP millésimes et FIBTP LT (long terme).
Conseil de surveillance des autres fonds communs de placement multientreprises gérés par Gestion BTP.
Dépositaire.
Exigibilité des droits des salariés.
Déshérence.
Chapitre III : Tenue des comptes des salariés
Obligation des entreprises.
Teneur de compte conservateur de parts.
Teneur de registre.
Chapitre IV : Information des salariés
Information des salariés et des entreprises.
TITRE III : Dispositions finales
Commission professionnelle de la participation.
Compte pour investissements sociaux.
Durée - Entrée en vigueur - Modification.
Diverses modifications
Préambule
Participation des salariés aux résultats des entreprises
Préambule
Titre Ier Régime professionnel de participation
Titre II Accord professionnel de participation
Chapitre Ier Calcul et répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation
Chapitre II Affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation
Chapitre III Tenue des comptes des salariés
Chapitre IV Information des salariés
Titre III Dispositions finales
Annexe
A. - Bâtiment (selon la nomenclature INSEE NAP-1973, décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973)
B. - Travaux publics (selon la nomenclature INSEE NAP-1973, décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973)
C. - Administration des entreprises (selon la nomenclature INSEE NAF-1993)
Modification de l'accord du 9 décembre 2003
Préambule
Participation des salariés aux résultats des entreprises
Préambule
Titre Ier Régime professionnel de participation
Titre II Accord professionnel de participation
Chapitre Ier Calcul et répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation
Chapitre II Affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation
Chapitre III Tenue des comptes des salariés
Chapitre IV Information des salariés
Titre III Dispositions finales
Régime des bonifications pour heures supplémentaires
Champ d'application
Textes Extensions
ARRETE du 10 novembre 2000
Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés
Préambule
Objet.
Conditions générales d'application.
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité.
Période d'adhésion aux mesures de cessation d'activité.
Montant de l'allocation.
Modalités de versement de l'allocation.
Procédure d'adhésion des bénéficiaires.
Couverture sociale.
Sortie du dispositif.
Suivi de l'accord.
Durée de l'accord et entrée en vigueur.
Dépôt.
Institution de BTP-Prévoyance
Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres
Annexe des garanties, annexes tarifaires et annexes de coassurance du « Règlement des régimes de frais médicaux » collège non-cadres
Textes Attachés
ANNEXE I
Préambule
TITRE Ier : Dispositions générales
Nature juridique - Dénomination.
Champ d'application.
Branches d'activité.
Objet.
Composition.
Siège social.
Durée.
TITRE II : Adhésion - Démission
Adhésion - Démission.
TITRE III : Conseil d'administration
Composition.
Mode de désignation
Durée des fonctions.
Conditions pour être administrateur.
Exercice des fonctions d'administrateur.
Réunions - Délibérations.
Pouvoirs du conseil d'administration.
Commissions.
Directeur général.
TITRE IV : Commission paritaire
Commission paritaire.
TITRE V : Gestion financière
Produits et charges.
Fonds d'établissement et fonds de développement.
Réserves.
Placement des fonds.
TITRE VI : Conditions de fonctionnement de l'institution
Gestion des moyens de l'institution.
Exécution technique de la gestion financière.
TITRE VII : Commissaires aux comptes
Commissaires aux comptes.
TITRE VIII : Dissolution - Fusion - Scission
Dissolution - Fusion - Scission.
ANNEXE II - BTP-Prévoyance (Avenant n° 27 du 1 octobre 2001)
ANNEXE III - Dissolution de la CBTP (Avenant n° 7 du 1 octobre 2001)
Régime BTP-Prévoyance des cadres
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Chapitre XV
Chapitre XVI
Chapitre XVII
Chapitre XVIII
Lettre d'Adhésion du 17 mars 2008 de la fédération BATIMAT-TP CFTC à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance
Modifiant l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Annexe
Prévoyance des cadres
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Chapitre XV
Chapitre XVI
Régime BTP Prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre V
Chapitre VI
Annexe
Prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Chapitre XV
Chapitre XVI
Chapitre XVII
Chapitre XVIII
Prévoyance Cadres
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Chapitre XV
Chapitre XVI
Chapitre XVII
Chapitre XVIII
Chapitre XIX
Chapitre XX
Chapitre XXI
Chapitre XXII
Chapitre XXIII
Chapitre XXIV
Chapitre XXV
Chapitre XXVI
Chapitre XXVII
Chapitre XXVIII
Chapitre XXIX
Chapitre XXX
Chapitre XXXI
Chapitre XXXII
Chapitre XXXIV
Chapitre XXXV
Chapitre XXXVI
Chapitre XXXVII
Chapitre XXXVIII
Chapitre XXXIX
Chapitre XXXIX
Chapitre XL
Chapitre XLI
Chapitre XLII
Chapitre XLIII
Chapitre XLIV
Chapitre XLV
Chapitre XLVI
Chapitre XLVII
Chapitre XLVIII
Chapitre XLIX
Règlements et statuts des régimes de prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Annexe
Régime BTP-Prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Chapitre XV
Chapitre XVI
Chapitre XVII
Chapitre XVIII
Chapitre XIX
Chapitre XX
Chapitre XXI
Annexe
Régime de prévoyance des cadres
Régime de BTP prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Règlement d'adhésion à BTP Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ouvriers (RNPO)
Section 1 Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Section 2 Dispositions relatives aux garanties
Section 3 Information des adhérents. - Modification des conditions de couverture
Section 4 Dispositions financières
Section 5 Dispositions relatives l'action sociale
Annexe tarifaire en vigueur au 1er octobre 2014
Annexe des garanties en vigueur au 1er octobre 2014
Chapitre IV
Règlement d'adhésion à BTP Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ETAM (RNPE)
Section 1 Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Section 2 Dispositions relatives aux garanties
Section 3 Information des adhérents. - Modification des conditions de couverture
Section 4 Dispositions financières
Annexe tarifaire en vigueur au 1er octobre 2014
Annexe des garanties en vigueur au 1er octobre 2014
Chapitre V
Avenant à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance
Titre Ier Statuts de BTP-Prévoyance
Titre II Intitulé de certains règlements
Titre III Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ouvriers(RNPO)
Titre IV Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ETAM (RNPE)
Titre V Utilisation de la PPAE du « Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ETAM (RNPE) »
Titre VI Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers de BTP-Prévoyance
Titre VII Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ETAM de BTP-Prévoyance
Titre VIII Règlement du régime des cabinets d'économistes de la construction et de métreursvérificateurs (régime E1)
Titre IX Règlement des régimes de prévoyance collective des cadres
Titre X Règlement du régime de prévoyance individuelle des cadres
Titre XI Règlement du régime de prévoyance des cadres en tranche C
Titre XII Règlement du régime de garantie arrêt de travail et de l'option charges sur arrêts de travail de longue durée (GAT-OCALD)
Titre XIII Règlement du régime de frais médicaux collectifs des salariés non cadres (ouvriers et ETAM)
Titre XIV Règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres
Titre XV Règlement du régime de frais médicaux collectifs des salariés ETAM (groupe fermé)
Titre XVI Règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs
Titre XVII Règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités
Titre XVIII Règlement des compléments individuels de frais médicaux
Titre XIX Règlement du régime des options individuelles d'extension familiale de la couverture santé
Titre XX Règlement du régime individuel de prestation additionnelle de capital Décès
Titre XXI Transformation de couvertures
Titre XXII
Titre XXIII
Titre XXIV
Textes Extensions
ARRETE du 21 octobre 2002
Avenant n° 1 du 23 juin 2003
Préambule
Objet
Section 1 : Dispositions relatives aux adhésions
Adhérents.
Bénéficiaires.
Modalités de l'adhésion.
Date d'effet et modifications de l'adhésion.
Cotisations.
Causes de résiliation.
Démission.
Radiation.
Exclusion.
Conséquences de la résiliation.
Section 2 : Dispositions relatives aux garanties
Conditions d'ouverture des droits.
Montant des remboursements.
Supports de remboursements.
Bénéficiaires des versements.
Délais de stage.
Prescription des droits à prestations.
Recours contre tiers responsable.
Section 3 : Dispositions relatives à la mise en coassurance
Mise en oeuvre de coassurance.
Effets de la coassurance.
Section 4 : Information des adhérents, modification des conditions de couverture
Information des adhérents.
Modifications des conditions de couverture.
Section 5 : Dispositions financières
Section financière et fonds de réserve.
Ressources et charges de la section financière.
Section 6 : Annexes
ANNEXE DES GARANTIES.
ANNEXE TARIFAIRE.
ANNEXE DE COASSURANCE (au 23 juin 2003)
(2) BTP-Prévoyance Mutuelle partenaire
Départ et mise à la retraite
Préambule
Mise à la retraite avant 65 ans
Indemnités de mise à la retraite
Départ à la retraite avant 60 ans à l'initiative du salarié
Préavis
Champ d'application
Entrée en vigueur
Textes Extensions
ARRETE du 23 décembre 2004
AVENANT n° 2 du 30 juin 2004
Règlement des régimes de prévoyance
Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers
Annexes
Textes Attachés
Règlement individuel de frais médicaux
RÈGLEMENT DE FRAIS MÉDICAUX INDIVIDUELS - RETRAITÉS CADRES
RÉGIMES DE PRÉVOYANCE COLLECTIFS
Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties
Section 3 : Dispositions spécifiques relatives aux garanties
Section 4 : Dispositions financières
Régime de frais médicaux individuels retraités cadres
Notion de PACS dans le régime de prévoyance (cadres)
ANNEXE DES GARANTIES 2005
Régime de frais médicaux collectifs. - Cadres
ANNEXE TARIFAIRE AU 1er JANVIER 2005
Régime de frais médicaux collectifs
- Cadres
ANNEXE DES GARANTIES 2005
Régime de frais médicaux individuels retraités
- Cadres
Régime de frais médicaux individuels actifs ' à défaut de collectif '
ANNEXE TARIFAIRE 2005
Cotisation annuelle (par personne)
ANNEXE DES GARANTIES 2005
Régimes de prévoyance collectifs
- Cadres
ANNEXE TARIFAIRE
Régimes de prévoyance collectifs
- Cadres
Diverses modifications
Annexe des garanties Régimes de prévoyance collectifs
- Collège cadres
Annexes tarifaires Régimes de prévoyance collectifs
- Collège cadres
Régime de frais médicaux collectifs
- Cadres groupe ouvert
- Cadres groupe fermé
Régime de frais médicaux individuels
- Retraités cadres
- Groupe fermé
- Tous collèges
- Actifs
- Retraités
- Actifs à défaut de collectif
Régime de frais médicaux individuels actifs
- Tous collèges
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Orientations générales
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Contrat de professionnalisation
Période de professionnalisation
Tutorat et rôle de l'encadrement
Dispositions financières relatives aux contrats et périodes de professionnalisation
Droit individuel à la formation
Financement de la formation professionnelle par les entreprises occupant au moins 10 salariés
Financement de la formation professionnelle par les entreprises occupant moins de 10 salariés
Autres dispositions financières
Dispositions relatives à la négociation de branche portant sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle
Suivi du présent accord
Champ d'application et extension de l'accord
Force obligatoire du présent accord
Annexes
Forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA TP des formations organisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation
Contrat de professionnalisation
Apprentissage
Champ d'application de l'accord du 13 juillet 2004
Textes Attachés
Forfaits horaires dans le cadre des contrats de professionnalisation
Extension. - Champ
Suivi
Force obligatoire du présent avenant
Modification du champ d'application
Avenant à l'accord du 13 juillet 2004, relatif aux forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA des actions organisées dans le cadre de la professionnalisation
Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA bâtiment
Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP
Dispositions communes aux entreprises du bâtiment et des travaux publics
Date d'application
Champ d'application
Extension
Contrat de professionnalisation
Forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA Bâtiment
Bilan de l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005
Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA Bâtiment.
Contrats de professionnalisation Bâtiment des GEIQ
Rappels concernant les conditions de réussite
Date d'application
Champ d'application
Extension
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Forfaits horaires
Date d'application
Champ d'application
Dépôt
Formation professionnelle tout au long de la vie
Formation professionnelle
Formation professionnelle tout au long de la vie
Textes Extensions
ARRETE du 28 décembre 2004
ARRETE du 3 mai 2005
ARRETE du 4 juillet 2005
ARRETE du 13 juillet 2005
ARRETE du 23 août 2005
ARRETE du 20 février 2006
ARRETE du 3 janvier 2007
ARRETE du 21 février 2007
Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du BTP
Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la politique de branche
Chapitre II : Les commissions paritaires de l'emploi et de la formation
Chapitre III : Mise en oeuvre
Annexes
Règlement intérieur national des commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) conjointes du bâtiment et des travaux publics et des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPREF)
Champ d'application de l'accord du 13 juillet 2004
Textes Attachés
Formation professionnelle
Textes Salaires
Indemnités des représentants de la CPREF BTP (Picardie)
Indemnités des représentants de la CPREF (Picardie)
Indemnités des représentants de la CPREF BTP (Picardie)
Textes Extensions
ARRETE du 28 décembre 2004
ARRETE du 3 mai 2005
Maître d'apprentissage
I. - Dispositions applicables au secteur du bâtiment
Engagement de l'employeur et du maître d'apprentissage
Formation du maître d'apprentissage
Indemnité
Mise en oeuvre de l'accord
II. - Dispositions applicables au secteur des travaux publics
III. - Dispositions communes aux secteurs du bâtiment et des travaux publics
Certification des compétences
Charte du maître d'apprentissage
Durée. - Révision
Extension. - Adhésion. - Champ d'application
Force obligatoire du présent accord
Charte du maître d'apprentissage
Mémento pour le maître d'apprentissage
Champ d'application de l'accord du 13 juillet 2004
Textes Attachés
Versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage
Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé (Limousin)
Indemnisation du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007(Pays de la Loire)
Indemnité du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007(Midi-Pyrénées)
Préambule
Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour l'année 2007(BasseNormandie)
Préambule
Indemnité du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007(Champagne-Ardenne)
Préambule
Indemnité spécifique (Lorraine)
Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage(Bourgogne)
Indemnité spécifique (PACA)
Présence d'un maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises accueillant des apprentis en brevet professionnel ou bac pro (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Rhône-Alpes)
Indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Nord - Pas-de-Calais)
Indemnité spécifique aux maîtres d'apprentissage (Basse-Normandie)
Indemnité spécifique au maître d'apprentissage (Centre)
Indemnité de maître d'apprentissage confirmé au 1er juillet 2011 (Pays de la Loire)
Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour l'année 2013 (BasseNormandie)
Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour l'année 2015 (BasseNormandie)
Textes Salaires
Salaires (Poitou-Charentes)
Indemnité de maître d'apprentissage (Pays de la Loire)
Indemnité de maître d'apprentissage confirmé
Indemnité spécifique de maître d'apprentissage
Indemnité spécifique de maître d'apprentissage au 1er janvier 2011 (Haute-Normandie)
Indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Pays de la Loire)
Indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Languedoc-Roussillon)
Indemnité de maître d'apprentissage confirmé au 1er janvier 2013 (Haute-Normandie)
Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire)
Textes Extensions
ARRETE du 8 février 2007
ARRETE du 26 juin 2007
Formation initiale et l'apprentissage
1er axe de progrès
Qualité de l'accueil et de l'orientation des jeunes.
2e axe de progrès
Qualité de l'accueil et de la formation en entreprise
3e axe de progrès
' Qualité de l'accueil et de la formation en CFA '
4e axe de progrès
Qualité des examens.
5e axe de progrès
Qualité de l'accompagnement professionnel en cours d'apprentissage.
6e axe de progrès
Qualité de l'intégration professionnelle
Champ d'application de l'accord du 13 juillet 2004
Textes Attachés
Statut de l'apprenti
Engagement de la profession
Rémunération. - Indemnités
Avantages dont bénéficient les apprentis du BTP
Carte d'apprenti
Passeport formation
Suivi du présent accord
Champ d'application et extension de l'accord
Force obligatoire du présent accord
Compétences des maîtres d'apprentissage
I. - Dispositions applicables au secteur du bâtiment
II. - Dispositions applicables au secteur des travaux publics
III. - Dispositions communes aux secteurs du bâtiment et des travaux publics
Participation des salariés aux CPNE et CPREF
Participation aux réunions des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics
Préparation des réunions des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics
Nature des heures de préparation et de réunion
Modalités de prise en charge
Remboursement des heures d'absence aux entreprises
Remboursement des frais de déplacement et de repas
Formation des membres des CPNE et CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics
Suivi de l'accord
Précédents accords
Extension. - Adhésion. - Champ
Annexe
Champ d'application de l'accord du 13 juillet 2004
Apprentissage et CCCA-BTP
Politique contractuelle et conventionnelle pour l'apprentissage dans le BTP.
Missions fondamentales du CCCA-BTP
Dénomation et statut du CCCA-BTP
Conseil d'administration du CCCA-BTP
Contrôle du CCCA-BTP
Organisation territoriale des CFA gérés paritairement
Personnels des associations gestionnaires paritaires de CFA
Dispositions spécifiques
Force obligatoire du présent accord
Suivi de l'accord
Abrogation
Champ d'application, application et extension de l'accord
Liste des accords récents relatifs à l'apprentissage dans le BTP
Textes Attachés
Apprentissage et CCCA-BTP
Frais de santé
Titre Ier Champ d'application
Titre II Régime « Remboursement des frais de santé »
Titre III Obligation d'information
Titre IV Autres dispositions
Annexe
Statut du personnel des associations gestionnaires des CFA BTP
Préambule
Titre Ier Dispositions communes Cadres au forfait en jours. - Techniciens et employés
Titre II Cadres au forfait en jours
Titre III Techniciens et employés
III.1. Dispositions communes aux salariés relevant du titre III
III.2. Dispositions spécifiques aux formateurs. - Responsables de Craf et animateurs
Titre IV Classification et système de rémunération
Titre V Dispositions générales
Astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP
Titre Ier Dispositions communes
Titre II Dispositions générales
Temps partiel dans les associations gestionnaires des CFA BTP
Préambule
Titre Ier Dispositions communes
Titre II Dispositions spécifiques aux formateurs
Titre III Dispositions générales
Mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé
Préambule
Textes Extensions
ARRETE du 3 août 2007
Salaires (Bretagne)
Reconduction et amélioration des accords du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990 relatifs à la prévoyance
Annexe
Indemnité de maître d'apprentissage confirmé
Indemnisation pour la participation aux réunions de la CPREF (Picardie)
Création de l'OPCA de la construction
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Accord à l'accord relatif aux statuts de l'OPCA construction
Préambule
Annexe
Représentation territoriale de l'OPCA
Annexe
Représentation de l'OPCA de la construction
Annexe
Prévention de la pénibilité et amélioration des conditions de travail
Préambule
Titre Ier Diagnostic préalable
Titre III Adaptation et aménagement du poste de travail
Titre IV Amélioration des conditions de travail, aménagement d'horaires
Titre V Développement des compétences et des qualifications
Titre VI Maintien dans l'emploi
Titre VII Compte épargne-temps aménagement et fin de carrière
Titre VIII Suivi de l'accord
Titre IX Autres dispositions
Annexe
Couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Préambule
Statuts et règlements des régimes de prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Règlement des régimes de prévoyance
Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers
Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties
Section 3 - Dispositions spécifiques relatives aux garanties
Section 4 - Dispositions financières
Régimes de prévoyance des ETAM
Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ETAM
Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Section 2 - Dispositions relatives aux garanties
Section 3 - Dispositions spécifiques relatives aux garanties
Section 4 - Dispositions financières
Règlement du régime de prévoyance individuelle des ETAM
Section 1 - Dispositions générales relatives aux adhésions
Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties
Section 3 - Dispositions propres à chaque garantie
Section 4 - Dispositions financières
Règlement du régime des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (régime E1)
Section 1 - Dispositions générales relatives aux cabinets employeurs et aux participants
Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties
Section 3 - Dispositions spécifiques aux garanties
Section 4 - Dispositions financières
Régimes de prévoyance des cadres
Règlement des régimes de prévoyance des cadres
Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties
Section 3 - Dispositions spécifiques relatives aux garanties
Section 4 - Dispositions financières
Règlement du régime de prévoyance individuelle des cadres
Section 1 - Dispositions générales relatives aux adhésions
Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties
Section 3 Dispositions propres à chaque garantie
Section 4 - Dispositions financières
Règlement du régime de prévoyance tranche C
Section 1 - Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants
Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties
Section 3 - Dispositions propres à chaque garantie
Règlement du régime de la garantie arrêt de travail et de l'option charges sur arrêts de travail de longue durée (GAT-OCALD)
Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties
Section 3 - Information des adhérents
Section 4 - Dispositions financières
Règlement des régimes de frais médicaux
Règlement du régime de frais médicaux collectifs des ouvriers
Section 2 - Dispositions relatives aux garanties
Section 3 - Information des adhérents, modification des conditions de couverture
Section 4 - Dispositions financières
Règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM
Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Section 2 - Dispositions relatives aux garanties
Section 2 - Dispositions relatives aux garanties
Section 3 - Information des adhérents, modification des conditions de couverture
Section 4 - Dispositions financières
Règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres
Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Section 2- Dispositions relatives aux garanties
Section 3 - Information des adhérents, modification des conditions de couverture
Section 4 - Dispositions financières
Règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs
Règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités
Règlement du régime des compléments individuels de frais médicaux
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Annexes
Institution des plans d'épargne interentreprises
Préambule
Champ d'application
Modalités d'adhésion
Mise en uvre
Gestion financière
Droits d'entrée
Réinvestissement des revenus
Changement de FCPE
Structures de pilotage, de gestion et de contrôle
Information des bénéficiaires
Dispositions diverses
Annexes
Règlement du plan d'épargne à 5 ans
Préambule
I. - Dispositions spécifiques au PEI-BTP
Alimentation du plan d'épargne à 5 ans (PEI-BTP)
Régime social et fiscal
Règles d'indisponibilité
II. - Accord de participation volontaire
III. - Dispositions diverses
Règlement du plan d'épargne retraite collectif
Préambule
I. - Dispositions spécifiques au PERCO-BTP
Alimentation du PERCO-BTP
Régime social et fiscal
Indisponibilité, modalités de délivrance des avoirs lors du départ à la retraite et exigibilité des droits
II. - Dispositions diverses
Indemnisation pour participation aux réunions de la CPREF
Evolution des régimes des frais médicaux et de prévoyance
Couverture sociale des salariés en cessation d'activité
Préambule
Institution des plans d'épargne interentreprises
Préambule
Champ d'application
Modalités d'adhésion
Mise en uvre
Gestion financière
Droits d'entrée
Réinvestissement des revenus
Changement de FCPE
Structures de pilotage, de gestion et de contrôle
Information des bénéficiaires
Dispositions diverses
Annexes
Préambule
Champ d'application
Modalités d'adhésion
Mise en uvre
Gestion financière
Droits d'entrée
Réinvestissement des revenus
Changement de FCPE
Structures de pilotage, de gestion et de contrôle
Information des bénéficiaires
Dispositions diverses
Annexes
Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire)
Avenant à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Une question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.