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Convention collective BTP - accords nationaux

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment, visitez notre page dédiée : convention collective bâtiment.

La Convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics (Accords Nationaux) est référencée sous le numéro de brochure 3107.

Elle est conclue entre :

- la Fédération nationale des artisans du bâtiment et des branches professionnelles annexes,

- la Fédération nationale du bâtiment et des activités annexes,

- la Fédération nationale des travaux publics,

- la Fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et matériaux de construction CFTC,

- la Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction CGT et

- la Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois CGT-FO.

Le présent accord collectif encadre le statut professionnel des employeurs (entrepreneurs et artisans) et des ouvriers du bâtiment et des travaux publics sur le territoire métropolitain.

Sont visées par ce champ d'application, les entreprises de bâtiment et de travaux publics, ainsi que les entreprises de maçonnerie, de charpente, de menuiserie, de couverture, de plomberie, de peinture, de démolition de bâtiment, de forage, etc. Sont exclus de cette convention collective, les apprentis qui travaillent en France métropolitaine (Corse comprise).

Le présent document est composé d'un ensemble d'accords nationaux concernant diverses thématiques telles que la formation continue,  les CPNE et les CPREF, les plans d'épargne interentreprises, etc.

Des avenants ou des accords viennent modifier les textes initialement signés. Par exemple, l'accord du 20 juin 2017 relatif à la valeur du point en juillet et janvier 2018, l'avenant n°24 du 20 décembre 2016 modifiant l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Prévoyance, etc.

Un avenant du 12 décembre 2012 relatif aux statuts et aux règlements des régimes est venu apporter des précisions sur le régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers, des ETAM, des cardres, de la tranche C, ainsi que les régimes de frais médicaux.

Pour informations, vous pouvez consulter les autres conventions collectives relatives au bâtiment et aux travaux publics : la convention collective des travaux publics, la convention collective des cadres du bâtiment, la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés), la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).

A noter qu'il est important de se référer également aux conventions collectives régionales du bâtiment pour les territoires que celles-ci concernent.

Nom officiel

Convention collective des entreprises du bâtiment et des travaux publics – accords nationaux

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur du bâtiment)

Identifiants officiels

N° brochure : 3107
IDCC : Non

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Aménagement des parcs et jardins, entreprises artisanales, artisans du bâtiment, artisans des travaux publics, chauffage, charpente, charpentier, construction industrialisée, couverture, couvreur, climatisation, démolition, décoration, décorateur, électricité, électricien, installations électriques, entreprise de forage, ferronnerie, fumisterie, génie civil et rural, génie climatique, hygiène publique, isolation air conditionné, maçonnerie, maçon, menuisier, menuiserie, montage-levage, peinture, peintre en bâtiment, plâtrerie, plâtrier, pose de papiers peints, plomberie, pose d´enseignes, plombier, pose de canalisations, ramonage, ramoneur, réseaux centrales électriques, serrurerie, serrurier, terrassement, terrassier, travaux de routes et aérodromes, travaux de voies ferrées, travaux urbains, ventilation, voirie, vitrerie, vitrier
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention collective BTP - accords nationaux

Textes Attachés : Régime national de prévoyance

30 novembre 2019

L'avenant n° 61 non étendu du 13 juin 2019 est relatif au régime national de prévoyance dans le cadre de la convention collective nationale du BTP.

Date de signature :13 juin 2019
Thématique : Le régime national de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Composition et fonctionnement de la CPPNI

L'avenant n°61 du 13 juin 2019 applicable à l'accord du 31 juillet 1968 est relatif au régime national de prévoyance de la convention collective nationale du Bâtiment et des travaux publics (BTP)

 
  • Chapitre I
  • Le chapitre I est relatif à la valeur en point unitaire, désigné par le symbole SR (salaire de référence).

    La valeur du salaire de référence a été revalorisée et fixée à 5,80 euros au 1er juillet 2019.

    Cette revalorisation se fait proportionnellement à l'évolution du salaire moyen annuel des ouvriers du BTP au cours de l'année précédente.

    Pour plus de renseignements, cliquez ici.

     
  • Chapitre II
  • Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.

    Pour plus de renseignements, cliquez ici.

     
  • Chapitre III
  • L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail aux articles L. 2261-19.

    Pour plus de renseignements, cliquez ici.

     

    Pour plus de renseignements, cliquez ici.

    Textes Attachés : Allocation de cessation anticipée d'activité

    08 octobre 2019

    L'avenant non étendu n°27 du 13 juin 2019 à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP prévoyance est relatif à la couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d’activité en ce qui concerne la convention collective nationale des entreprises du bâtiment et des travaux publics, référencée sous le numéro de brochure 3107.

    Date de signature :13 juin 2018
    Thématique :Allocation de cessation anticipée d'activité
    Lien vers l'avenant :Cliquez ici

    Rappel du champ d'application de la CCN

    La convention collective des entreprises du bâtiment et des travaux publics s'identifie à partir du numéro de brochure 3107, toutefois, elle ne comporte aucun numéro IDCC.

    Ladite convention permet d'encadrer le statut professionnel des employeurs (tels que les entrepreneurs et les artisans) et de leurs ouvriers du BTP travaillant en France métropolitaine.

    Les entreprises concernées par la CCN n°3107 sont diverses. En effet, il peut s'agir :

    - Des entreprises de bâtiment et de travaux publics ;

    - Des entreprises de maçonnerie, charpente, menuiserie, couverture, plomberie, peinture, démolition de bâtiment, ou encore de forage.

     

    Versement anticipé de l'indemnité de fin de carrière des ouvriers

    Une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est versée au salarié ouvrier qui a obtenu de la CARSAT (Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail) en amont de sa démission, le bénéficie de cette allocation.

    Cette allocation lui est versée à compter du jour où il cesse son activité professionnelle.

    L'accord collectif national en date du 31 juillet 1968 prévoit le montant de cette indemnité qui, pour rappel, s'impute sur le fonds des indemnités de fin de carrière.

     

    Garantie en cas de décès

    Une garantie décès est assurée à l'égard des conjoint et des enfants de l'ancien salarié décédé au cours de la période de cessation d'activité.

    Pour les ouvriers, ETAM et cadres, cette garantie prend la forme :

    - D'un capital décès ;

    - Et d'une rente d'éducation.

    Textes Attachés : Gestion des parcours professionnels dans les associations régionales

    17 septembre 2019

    L'accord non étendu du 17 décembre 2018 est relatif à la gestion des parcours professionnels dans les associations régionales dans le cadre des CCN ouvriers du bâtiment pour les entreprises de plus de 10 salariés et pour les entreprises jusqu'à 10 salariés et dans le cadre de la CCN des travaux publics (Tome 1) et bâtiment et travaux publics.

    Thématique :Gestion des parcours professionnels
    Lien vers l'accord :Cliquez ici

    CCN concernées par le présent accord

    Le présent accord en date du 17 décembre 2018 relatif à la gestion des parcours professionnels dans les associations régionales est applicable aux conventions collectives suivantes:

    - CCN des travaux publics (Tome I : Accords nationaux) dont le numéro de brochure est le 3005-I;

    - CCN du bâtiment et travaux publics dont le numéro de brochure est le 3107;

    - CCN du bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) dont le numéro de brochure est le 3193;

    - CCN du bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) dont le numéro de brochure est le 3258.

     

    Objectifs de l'accord

    Le présent accord a vocation à permettre au réseau des associations régionales de maintenir et développer des services de qualité au bénéfice des apprenants et des entreprises du BTP.

    Ainsi, le présent accord entend favoriser la capacité d'initiative des salariés en matière de développement des compétences, d'évolution professionnelle, de mobilité professionnelle ou géographique.

    Il doit permettre que chaque salarié du réseau puisse disposer d'une information sur les compétences attendues aux activités du réseau et les moyens qui sont mis à sa disposition pour la gestion de son parcours professionnel et de son employabilité.

    L'atteinte de ces objectifs suppose des partages d'information, des moyens organisationnels de pilotage et d'évaluation, humains et financiers, et une volonté commune de faire face aux défis de demain.

    L'accord de GPEC permet donc de réunir les différentes parties prenantes et vise à permettre:

    - de disposer d'une meilleure visibilité sur les force et faiblesses des activités et compétences actuellement mises en œuvre au sein du réseau des associations régionales;

    - de mieux anticiper les transformations qui en découlent;

    - de mieux adapter les dispositifs RH actuels afin d'accompagner les associations régionales et les salariés dans leur anticipation et adaptation aux défis à relever.

     

    Contenu de l'accord

    Le présent accord prévoit des dispositions relatives à:

    - l'observatoire des métiers et des compétences des associations régionales;

    - aux outils de la GPEC et leur mise en œuvre;

    - aux dispositifs de développement des compétences;

    - la mobilité;

    - au rôle des parties;

    - la gestion du parcours professionnel des représentants du personnel et des représentants syndicaux.

    Pour plus de renseignements et de détails sur cet accord, cliquez ici.

    Textes Attachés : Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire)

    29 mars 2019

    L'accord du 16 novembre 2017 concerne l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire. Cet accord est étendu par arrêté du 21 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

    Date d'extension : JORF n°0073 du 27 mars 2019
    Thématique :Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire)
    Date de signature :16 novembre 2017
    Lien vers l'accord :Cliquez ici

    Indemnité des maîtres d'apprentissage

    Le montant de l'indemnité à verser aux salariés maîtres d'apprentissage titulaires ou du titre de maître d'apprentissage confirmé des Pays de la Loire, négocié au niveau régional, est fixé par le présent accord.

    Les organisations d'employeurs et de salariés, adhérents aux organisations représentatives au niveau national ont fixé le montant de l'indemnité pour l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises du bâtiment des Pays de la Loire à 240 € par année et par contrat d'apprentissage.

    Les autres dispositions de l'accord du 20 avril 2007 ne sont pas modifiées.

     

    Conventions collectives concernées

    Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

    - Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers) n°3258

    - Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers) n°3193

    - Convention collective : Travaux publics n°3005

    - Convention collective : Bâtiment et travaux publics (accords nationaux) n°3107

    Textes Attachés : Régime national de prévoyance des ouvriers (annexe III)

    09 mars 2019

    L'avenant n°60 non étendu du 13 juin 2018 à l'accord du 31 juillet 1968, institue le régime national de prévoyance des ouvriers et à son annexe III, dans la branche du bâtiment et travaux publics.

    Date de signature :13 juin 2018
    Thématique :Régime national de prévoyance des ouvriers et à son annexe III
    Lien vers l'avenant :Cliquez ici
     

    Objet de l'avenant

    Le présent avenant précise qu'à compter du 1er juillet 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, la phrase de l'article 10 de l'annexe III prévoyant que :
    "La valeur du SR est fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017 (5,50€ au 1er juillet 2016, 5,45 € au 1er juillet 2015)" est remplacée par la phrase suivante :
    "La valeur du SR est fixée à 5,70 € au 1er juillet 2018 (5,56 € au 1er juillet 2017, 5,50 € au 1er juillet 2016)".

    Puis, à partir du 1er janvier 2019, la phrase de l'article 11.1 suivante : "La valeur du SR est fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017 (5,50 € au 1er juillet 2015, 5,45 € au 1er juillet 2015)" est remplacée par la phrase suivante : "La valeur du SR est fixée à 5,70 € au 1er juillet 2018 (5,56 € au 1er juillet 2017, 5,50 € au 1er juillet 2016)".

    Textes Attachés : Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie)

    25 janvier 2019

    L'accord étendu du 28 novembre 2017 concerne l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

    Date d'extension : JORF n°0020 du 24 janvier 2019
    Date de signature :28 novembre 2017
    Thématique : Indemnité Apprentissage Normandie
    Lien vers l'accord :Cliquez ici

    Conventions collectives concernées

    Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives à l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Normandie) sont les suivantes :

    - Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Batiment et travaux publics

    - Convention collective : Travaux publics

     

    Objet de l'accord

    Les présentes dispositions fixent le montant de l'indemnité versée en contrepartie de l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés ayant le titre de maître d'apprentissage confirmé. Ainsi, pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er septembre 2018 le montant de la prime est prévue comme suit :

    Contrat de 1 an
    6 mois après le début du contrat125 €
    à la fin du contrat125 €
    Contrat de 2 ans
    Année 1 : 6 mois après le début du contrat250 €
    Année 2 : à la fin du contrat250 €
     

    En cas de rupture du contrat d'apprentissage, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois pendant lequel le salarié a exercé la fonction de maître d'apprentissage.

    Textes Attachés : Organisation, réduction du temps de travail et emploi

    19 janvier 2019

    L'avenant non étendu n°2 du 7 mars 2018 modifie l'accord du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics.

    Date de signature :7 mars 2018
    Thématique :Organisation, réduction du temps de travail et emploi
    Lien vers l'avenant :Cliquez ici

    Contingent annuel d’heures supplémentaires

    Suite à la révision des conventions collectives des ouvriers du bâtiment (3258 et 3193), les dispositions conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises relevant du bâtiment en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires (accord nationale du 6 novembre 1998) ont été harmonisées.

    Les présentes dispositions s'appliquent en France métropolitaine, Corse comprise. Les DOM-TOM sont exclus. Sont concernés les employeurs relevant de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises de bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM et cadres).

    Par conséquent, le titre 2, alinéas 1 et 2, de l'accord national du 6 novembre 1998 est annulé et remplacé par les éléments suivants :

    - le contingent d'heures supplémentaires est limité à 265 heures par salarié.

    - le contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

    A titre informatif, l'accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics concerne les conventions collectives suivantes :

    - Bâtiment et travaux publics Travaux publics (accords nationaux)
    - Bâtiment ETAM
    - Travaux publics (Tome IV : Cadres)
    - Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)
    - Travaux publics (Tome III : ETAM)
    - Travaux publics (Tome II : Ouvriers)
    - Bâtiment Cadres

    Textes Attachés : Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

    16 octobre 2018

    L'avenant non étendu n°59 du 20 mars 2018 modifie l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

    Date de signature :20 mars 2018
    Thématique :Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
    Lien vers l'avenant :Cliquez ici

    Objet de l'avenant

    Les partenaires sociaux ont décidé de réviser l'accord collectif national du 31 juillet 1968 afin de consolider le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics. Par conséquent, le présent avenant annule et remplace l'accord du 31 juillet 1968.

     

    Dispositions générales relatives aux entreprises et aux ouvrier

    - Obligation de couverture d'assurance : les entreprises doivent faire bénéficier leurs ouvriers de la couverture collective.

    - Bénéficiaires : sont concernés les ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les anciens ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que leurs ayants droit.

    - Cotisations : l'assiette des cotisations est celle des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale (sont exclues les indemnités de fin de carrières, la fraction de la contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaire de prévoyance qui excède les plafonds d'exclusion de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale). La cotisation est de 2,59 % (partie base de 2,29 % et partie surbase de 0,30 %). L'employeur consacre 1,72 % au financement des garanties (base de 1,54 % et surbase de 0,18 %).

    RNPOCotisationCotisation employeur
    Base (*) :2,29 %1,54 %
    Dont au titre :
    de l'indemnité de fin de carrière :0,59 %0,59 %
    du fonds d'action sociale :0,20 %0,12 %
    Surbase0,30 %0,18 %
    Total2,59 %1,72 %
     

    (*) Dont 0,01 % à la charge exclusive de l'employeur au titre du financement des garanties définies à l'article 18.1. b) de l'accord.

    - Ouverture des droits : la date d'ouverture des droits s'opère à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou à la date d'entrée de l'avenant pour les droits aux prestations issus de l'avenant au présent accord. A noter que le bénéfice des prestations est fixé à la date d'entrée dans l'entreprise.

     

    Dispositions générales relatives aux garanties

    - Conditions d'ouverture des droits : les droits sont ouverts à tous les ouvriers employés par une entreprise du bâtiment ou des travaux publics à condition d'avoir, au jour du fait générateur, 3 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises au cours des 12 derniers mois de travail ou 5 ans d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics. Exemples de fait générateur : date de naissance pour le forfait parentalité/accouchement, date d'hospitalisation pour la prestation hospitalisation chirurgicale, etc.

    - Maintien et cessation des garanties : les garanties sont maintenues en cas de licenciement ou rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire et pour les ouvriers en incapacité ou en invalidité. Les garanties cessent au jour où le salarié ne fait plus partie des effectifs ouvriers de l'entreprise.

    - Ayants droit : l'avenant définit la notion de conjoint (lien matrimonial, partenaire de pacs, concubin sous certaines conditions) et la notion d'enfant à charge (nés ou adoptés âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans dans certaines conditions, les enfant du conjoint et les enfants nés viable moins de 300 jours après le décès de ce dernier).

    - Bénéficiaires en cas de décès : l'ordre est le suivant : au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître (parts égales), à défaut aux petits-enfants (parts égales), à défaut aux ascendants directs à charge. Toutefois, s'il n'y a pas de bénéficiaires précédemment mentionnés, le capital est versé aux parents de l'ouvrier, à défaut à ses frères et sœurs ou à défaut à toute personne physique ayant pris en charge les frais d'obsèques.

    - Calcul des prestations : les prestations sont calculées soit d'une valeur en point unitaire (valeur du SR est fixée à 5,56 €), soit du salaire annuel soumis à cotisations et perçu au titre de l'exercice précédant l'arrêt de travail, ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci a eu lieu au cours de l'exercice de l'arrêt de travail (SB), soit du salaire annuel soumis à cotisations perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail (RA).

    - Limitation des garanties, indemnités journalières et rente d'invalidité : les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement de SB. L'intéressé ne peut pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pour cela des pourcentages ont été instaurés : 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun ou 85 % de SB pour les rentes d'invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.

    - Risques couverts : le souvriers ou leurs ayants droit bénéficient de plusieurs avantages en cas de décès de l'ouvrier, en cas de maladie ou accident de l’ouvrier, ou en cas de naissance.

     

    Dispositions spécifiques relatives aux garanties

    Pour plus de détails notamment quant aux montants, Cliquez ici

    En effet, les garanties concernent le capital décès, la rente au conjoint survivant, la garantie rente éducation, les indemnités journalières, la rente d'invalidité, le forfait parentalité et accouchement, la prestation hospitalisation chirurgicale, et l'indemnité de fin de carrière.

     

    Dispositions relatives à l'action sociale

    Un fonds d'action social est créé afin de participer directement ou indirectement à des réalisations collectives ainsi qu'à la mise en œuvre d'aides sociales individuelles.

    Textes Attachés : Régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise

    16 octobre 2018

    L'avenant n°34 non étendu du 20 mars 2018 annule et remplace des dispositions de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.

    Date de signature :20 mars 2018
    Thématique:Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
    Lien vers l'accord :Cliquez ici

    Objet de l'avenant

    Les partenaires sociaux ont décidé de réviser l'accord collectif national du 13 décembre 1990 afin de consolider le régime national de prévoyance des ETAM du Bâtiment et des travaux public (RNPE). Par conséquent, le présent avenant annule et remplace l'accord du 13 décembre 1990 et ses annexes.

     

    Dispositions générales relatives aux entreprises et aux ETAM

    - Obligation de couverture d'assurance : les entreprises doivent faire bénéficier leurs ETAM de la couverture collective.

    - Bénéficiaires : sont concernés les ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les anciens ETAM des entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que leurs ayants droit.

    - Cotisations : l'assiette des cotisations est celle des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale (sont exclues la fraction de la contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaire de prévoyance qui excède les plafonds d'exclusion de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale). La cotisation est de 1,80 %. L'employeur consacre au financement de ces garanties une cotisation dont le taux est au minimum de 1,20 %. Temporairement, une cotisation additionnelle à la charge exclusive de l'employeur à hauteur de 0,05% vient s'y ajouter.

    - Ouverture des droits : la date d'ouverture des droits aux prestations s'opère à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou à la date d'entrée de l'avenant pour les droits aux prestations issus de l'avenant au présent accord. A noter que le bénéfice des prestations est fixé à la date d'entrée dans l'entreprise.

     

    Dispositions générales relatives aux garanties relatives aux ETAM

    - Conditions d'ouverture des droits : les droits sont ouverts à tout ETAM employé par une entreprise du bâtiment et des travaux publics à la date où se produit le fait générateur du risque couvert, c'est-à-dire à la date de l'arrêt de travail au sens de la sécurité sociale pour les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité, à la date de notification par la sécurité sociale du classement en invalidité 3ème catégorie (ou majoration pour tierce personne de l'incapacité permanente), pour le versement du capital. Il en va de même, à la date du décès pour les garanties de capital décès et de rente d'éducation, ou à la date la plus élevée entre la date de décès de l'ETAM et de notification du classement en invalidité, pour la garantie de rente de conjoint. Enfin, à la date de naissance ou d'adoption pour le forfait parentalité/accouchement ou à la date d'hospitalisation pour la prestation hospitalisation chirurgicale.

    - Maintien et cessation des garanties : les garanties sont maintenues en cas de licenciement ou rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire et pour les ouvriers en incapacité ou en invalidité. Les garanties cessent au jour où le salarié ne fait plus partie des effectifs ETAM de l'entreprise.

    - Ayants droit : l'avenant définit la notion de conjoint à la date du fait générateur (lien matrimonial, partenaire de pacs, concubin sous certaines conditions) et la notion d'enfant à charge (nés ou adoptés âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans dans certaines conditions, les enfant du conjoint et les enfants nés viable moins de 300 jours après le décès de ce dernier).

    - Bénéficiaires en cas de décès : l'ordre est le suivant : au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître (parts égales), à défaut aux petits-enfants (parts égales), à défaut aux ascendants directs à charge. Toutefois, s'il n'y a pas de bénéficiaires précédemment mentionnés, le capital est versé à une personne expressément désignés par l'ETAM.

    - Base de calcul des prestations : les prestations sont calculées sur le salaire de base (SB) soit d'après la moyenne des salaires perçus par l'ETAM au cours de l'exercice de référence et sur lesquels il a cotisé au titre du régime, si l'évènement se produit avant une année complète de cotisation, soit d'après la moyenne des salaires perçus par l'ETAM si l'exercice de référence comporte une ou plusieurs période(s) d'arrêt de travail. Enfin, soit à partir des rémunérations sur lesquelles l'ETAM a cotisé au régime depuis la date de son admission dès lors que l'évènement se produit au cours de l'exercice d'affiliation. Dans ces trois derniers cas, les éléments variables de la rémunération d'un montant supérieur à celui correspondant à un exercice civil complet ne sont pas pris en compte.

    - Limitation des garanties, indemnités journalières et rente d'invalidité : les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement de SB. L'intéressé ne peut pas percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pour cela des pourcentages ont été instaurés : 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun ou 85 % de SB pour les arrêts de travail suite à un accident de travail ou maladie professionnelle, ou encore à 85 % de SB pour les rentes d'invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.

    - Risques couverts : les ouvriers ou leurs ayants droit bénéficient de plusieurs avantages en cas de décès de l'ouvrier, en cas de maladie ou accident de l’ouvrier, ou en cas de naissance.

    - Versement des rentes : en cas de décès, les rentes sont versées le premier jour du mois civil qui suit le fait générateur, dès lors que les conditions d'attribution des droits sont réunies, ou jusqu'au dernier jour du mois à compter duquel les conditions d'attribution des droits ne sont plus réunies. Par ailleurs, les rentes qui prennent naissance consécutivement au décès de l'adhérent sont versées d'avance (terme à échoir), or les rentes échues sont versées suite à une invalidité de l'adhérent. De ce fait, le premier versement doit intervenir après réception de l'ensemble des pièces justificatives par l'organisme assureur, au plus tard dans les 30 jours qui s'ensuivent en cas de décès ou avant la fin du premier terme, pour les rentes en cas d'invalidité.

     

    Dispositions propres à chaque garantie

    Pour plus de détails notamment quant aux montants, Cliquez ici

    Les garanties concernant le capital décès, la rente au conjoint survivant, la garantie rente éducation, les indemnités journalières, la rente d'invalidité, le forfait parentalité et accouchement, la prestation hospitalisation chirurgicale, et l'indemnité de fin de carrière y sont précisées.

    Textes Attachés : Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine)

    19 septembre 2018

    L'accord non étendu du 29 mars 2018 concerne l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine) de la branche du bâtiment et des travaux publics.

    Date de signature :29 mars 2018
    Thématique :Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé (Nouvelle-Aquitaine)
    Lien vers l'accord :Cliquez ici

    Conventions collectives concernées

    Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

    - Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Batiment et travaux publics

    - Convention collective : Travaux publics

     

    Indemnité spécifique de maître d'apprentissage confirmé

    La fonction de maître d'apprentissage ouvre droit soit au versement d'une indemnité spécifique soit à l'accès au statut sépcifique de maître d'apprentissage.

    Le montant de l'indemnité au niveau régional est pris en application de l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et l'article I-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

    En ce qui concerne la région Nouvelle-Aquitaine, les montants et modalités de versement de l'indemnité aux maîtres d'apprentissage sont fixés comme suit :

    - L'indemnité s'élève à 170 € par année de contrat d'apprentissage.
    - Le versement de l'indemnité n'est pas soumis à l'obtention par l'apprenti du diplôme.
    - En cas de formation de plusieurs apprentis, le maître d'apprentissage perçoit une indemnité supplémentaire de l'ordre de 70 € par année pour le second apprenti et 25 € par année de contrat pour le troisième.
    - En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, le montant est calculé au prorata temporis de la durée du contrat effectué par l'apprenti.

    Les présentes dispositions sont applicables pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er juin 2018.

    Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(BTP)

    14 septembre 2018

    L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne le règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

    Date de signature :25 janvier 2018
    Thématique :Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)
     

    Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

    Conventions collectives concernées

    Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

    - Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Batiment et travaux publics

    - Convention collective : Travaux publics

     

    Objet de l'accord

    Un accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : FNTP et CNATP (organisations d'employeurs) et CFDT FNSCB ; CFE-CGC BTP (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-24 - Lien : Cliquez ici

    Un autre accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : CAPEB, FNSCOP, FFB, FFIE (organisations d'employeurs) et BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP, FG FO construction (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-25 - Lien : Cliquez ici

    Les signataires ont conclu dès 2003 un accord intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 », afin d'assurer la continuité du plan d'épargne pour la retraite collectif propre à la branche du bâtiment et des travaux publics dans l'objectif que tous les salariés des entreprises en bénéficient. L'accord du 15 janvier 2013 qui renouvelait l'accord du 17 janvier 2008 renouvelant lui-même l'accord du 20 janvier 2003, arrive à échéance le 31 janvier 2018. Par conséquent, le présent accord porte ainsi règlement du plan d'épargne pour la retraite constitué dans le cadre du dispositif d'épargne salariale définit par les partenaires sociaux.

    Les éléments principaux sont les suivants :

    - Cadre juridique et dénomination : le PERCO BTP permet aux bénéficiaires de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.

    - Alimentation du PERCO BTP : les sommes recueillies sont versées sur le compte du dépositaire et investies en parts de FCPE. Le PERCO BTP est alimenté à titre d'exemple par les éléments suivants ; versement volontaires, versement de la participation, versement de l'intéressement, transfert depuis un compte épargne-temps, etc.

    - Versement volontaire : le bénéficiaire peut effectuer des versement dans la limite du plafond légal (quart de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente). Les versements ne peuvent pas être inférieurs à 160 € par an. Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.

    - Versement de l’intéressement : l'intéressement peut être versé en tout ou partie au PERCO BTP. La totalité ou la partie versée est exonérée de l'impôt sur le revenu.

    - Versement de la participation : les sommes issues des réserves spéciales de participation peuvent être affectées en tout ou partie au PERCO BTP. Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise peuvent affecter au PERCO BTP leur participation versée postérieurement à leur départ de l’entreprise sans pouvoir prétendre à l’abondement.

    - Contribution de l’entreprise et Abondement : l'entreprise est libre de verser chaque année un abondement complémentaire s’ajoutant aux versements des bénéficiaires, et/ou un abondement unilatéral, sans versements préalables des bénéficiaires. Pour un abondement complémentaire ; l'entreprise détermine le taux d'abondement : au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l’abondement puisse être inférieur à 160 €, au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 €, au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches. Par ailleurs, les entreprises peuvent abonder d’autres manières : soit en privilégiant les versements volontaires (dans la limite de 1 % de la rémunération annuelle brute), soit de façon unilatérale sous réserve d’effectuer une attribution uniforme pour l’ensemble des salariés.

    - Versement des sommes issues de jours de repos non pris : les entreprises n’ayant pas mis en place de compte épargne-temps, les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO BTP (10 jours par an et par salarié). Les congés payés transférables au PERCO sont uniquement ceux au-delà du 24e jour ouvrable.

    - Transfert depuis un compte épargne-temps : les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PERCO BTP dans la limite du plafond légal (10 jours par an et par salarié).

    - Transfert d’un autre plan d’épargne salariale ou de sommes issues de la participation : les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l’épargne salariale vers le PERCO BTP.

    - Régime social de l’abondement : l'abondement au PERCO BTP versé par l’entreprise est exonéré des cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, soit à la date du présent accord le triple du versement du bénéficiaire, plafonné à 16 % du PASS. L’abondement au PERCO BTP est assujetti à la CSG et à la CRDS.

    - Régime fiscal de l’abondement : l'abondement est déductible des bénéfices imposables et n’est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l’impôt sur le revenu.

    - Régime fiscal et social des revenus et des plus-values du PERCO BTP : les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO BTP sont réinvestis dans le PERCO BTP, et donc exonérés d’impôt sur le revenu.

    - Règles d’indisponibilité : les sommes versées aux comptes de participants doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite.

    Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)(BTP)

    14 septembre 2018

    L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 porte règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 25 janvier 2018.

    Date de signature :25 janvier 2018
    Thématique :Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)
    Lien vers l'accord :Cliquez ici
     

    Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord professionnel du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d’épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

    Conventions collectives concernées

    Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

    - Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Batiment et travaux publics

    - Convention collective : Travaux publics

     

    Objet de l'accord

    Les signataires ne sont pas les mêmes que ceux de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 (Lien). En effet, les organisations patronales sont ; CAPEB, FNSCOP, et FFB, tandis que BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP et FG FO construction constituent les organisations de salariés.

    Pour rappel, l'accord-cadre prévoyait les éléments suivants :

    Le 20 janvier 2003, un accord a été conclu intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d’épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 ». Ledit accord a été renouvelé plusieurs fois afin d'assurer la continuité du plan d'épargne à 5 ans. Le présent accord en date du 25 janvier 2018 porte règlement du Plan d'Epargne Interentreprises à 5 ans.

    - Dispositions spécifiques au PEI-BTP : le cadre juridique, l'alimentation du plan d'épargne à 5 ans, l'alimentation du PEI-BTp, les versements volontaires, le versement de l'intéressement, le versement de la participation (volontaire et obligatoire), la contribution de l'entreprise (abondement), le transfère depuis un compte épargne-temps, le transfert d'un autre plan d'épargne salarial ou de sommes issues de la participation, le régime social de l'abondement, le régime fiscal de l'abondement, le régime fiscal et social des revenues et des plus-values du PEI-BTP et les règles d'indisponibilité.

    - Accord de participation volontaire : les bénéficiaires, le calcul du montant de la réserve spéciale de participation, la date de versement et les majorations de retard, les règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires, l'exigibilité des droits des salariés, la collecte et l'affectation des sommes, et l'information des salariés sur leurs droits à participation.

    L'accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 1er février 2018. Ses effets cesseront au 31 janvier 2023.

     

    Pour plus de détails : Cliquez ici

    Textes Attachés : Plans d'épargne interentreprises (BTP)

    14 septembre 2018

    L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

    Date de signature :25 janvier 2018
    Thématique :Plans d'épargne interentreprises (BTP)
    Lien vers l'accord :Cliquez ici
     

    Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'accord professionnel du 25 janvier 2018 relatif à la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

    Conventions collectives concernées

    Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

    - Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Batiment et travaux publics

    - Convention collective : Travaux publics

     

    Objet de l'accord

    Les signataires ne sont pas les mêmes que ceux de l’accord-cadre du 25 janvier 2018 (Lien). En effet, les organisations patronales sont ; CAPEB, FNSCOP, FFIE et FFB, tandis que BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP et FG FO construction constituent les organisations de salariés.

    Pour rappel, l'accord cadre du 25 janvier 2018 prévoyait les éléments suivants, également mentionnés dans le présent accord-cadre de la même date :

    L'accord-cadre datant du 15 janvier 2013 qui institué les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics arrive à échéance le 31 janvier 2018. Ainsi, les partenaires signataires ont décidé de procéder au renouvellement dudit accord-cadre de 2013 en l'adaptant aux évolutions législatives intervenues depuis. L'accord-cadre du 25 janvier 2018 a donc été conclu.

    - Les entreprises concernées : celles du champ d'application.
    - Les bénéficiaires : tous les salariés des entreprises peuvent adhérer aux plans.
    - Les modalité d'adhésion : l'adhésion des entreprises et celle des bénéficiaires.
    - La mise en oeuvre : REGARDBTP est chargé de la mise en oeuvre des présentes dispositions.
    - La gestion financière : la gamme REGARD Epargne est composé de 8 fonds communs de placement multi-entreprises.
    - Structures de pilotage, de gestion et de contrôle : il y a le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme REGARD ÉPARGNE, le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme FIBTP. La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est confiée PRO BTP. Le teneur de compte conservateur de parts est : REGARDBTP. Le dépositaire des avoirs des FCPE prévus ci-dessus est : BNP PARIBAS Securities Services. Le contrôle et les grandes orientations en matière de placement des FCPE sont assurés par les conseils de surveillance des FCPE.
    - Informations des bénéficiaires : l'entreprise a l'obligation d'exécuter toutes les obligations qui lui sont attribuées du fait du présent accord et à service d'intermédiaire entre eux et PRO BTP Finance et le teneur de compte conservateur de parts. Le personnel est informé par voie d'affichage. A la conclusion du contrat les bénéficiaires reçoivent un livret d’épargne salariale. L'entreprise doit également informer la société de gestion du départ d'une des bénéficiaires.
    - Annexes : le présent accord prévoit 3 annexes.

     

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    Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)

    12 septembre 2018

    L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne le règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP) des entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

    Date de signature :25 janvier 2018
    Thématique :Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)
     

    Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

    Conventions collectives concernées

    Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

    - Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Batiment et travaux publics

    - Convention collective : Travaux publics

     

    Objet de l'accord

    Un accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : FNTP et CNATP (organisations d'employeurs) et CFDT FNSCB ; CFE-CGC BTP (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-24 - Lien : Cliquez ici

    Un autre accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-BTP)(TP) a été signé par : CAPEB, FNSCOP, FFB, FFIE (organisations d'employeurs) et BATIMAT-TP CFTC, FNSCB CFDT, CFE-CGC BTP, FG FO construction (organisations syndicales de salariés) - Numéro du BO : 2018-25 - Lien : Cliquez ici

    Les signataires ont conclu dès 2003 un accord intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 », afin d'assurer la continuité du plan d'épargne pour la retraite collectif propre à la branche du bâtiment et des travaux publics dans l'objectif que tous les salariés des entreprises en bénéficient. L'accord du 15 janvier 2013 qui renouvelait l'accord du 17 janvier 2008 renouvelant lui-même l'accord du 20 janvier 2003, arrive à échéance le 31 janvier 2018. Par conséquent, le présent accord porte ainsi règlement du plan d'épargne pour la retraite constitué dans le cadre du dispositif d'épargne salariale définit par les partenaires sociaux.

    Les éléments principaux sont les suivants :

    - Cadre juridique et dénomination : le PERCO BTP permet aux bénéficiaires de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise.

    - Alimentation du PERCO BTP : les sommes recueillies sont versées sur le compte du dépositaire et investies en parts de FCPE. Le PERCO BTP est alimenté à titre d'exemple par les éléments suivants ; versement volontaires, versement de la participation, versement de l'intéressement, transfert depuis un compte épargne-temps, etc.

    - Versement volontaire : le bénéficiaire peut effectuer des versement dans la limite du plafond légal (quart de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente). Les versements ne peuvent pas être inférieurs à 160 € par an. Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.

    - Versement de l’intéressement : l'intéressement peut être versé en tout ou partie au PERCO BTP. La totalité ou la partie versée est exonérée de l'impôt sur le revenu.

    - Versement de la participation : les sommes issues des réserves spéciales de participation peuvent être affectées en tout ou partie au PERCO BTP. Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise peuvent affecter au PERCO BTP leur participation versée postérieurement à leur départ de l’entreprise sans pouvoir prétendre à l’abondement.

    - Contribution de l’entreprise et Abondement : l'entreprise est libre de verser chaque année un abondement complémentaire s’ajoutant aux versements des bénéficiaires, et/ou un abondement unilatéral, sans versements préalables des bénéficiaires. Pour un abondement complémentaire ; l'entreprise détermine le taux d'abondement : au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 €, sans que le montant de l’abondement puisse être inférieur à 160 €, au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 € et 770 €, au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 € et 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur ou égal à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches. Par ailleurs, les entreprises peuvent abonder d’autres manières : soit en privilégiant les versements volontaires (dans la limite de 1 % de la rémunération annuelle brute), soit de façon unilatérale sous réserve d’effectuer une attribution uniforme pour l’ensemble des salariés.

    - Versement des sommes issues de jours de repos non pris : les entreprises n’ayant pas mis en place de compte épargne-temps, les salariés peuvent affecter des jours de repos non pris au PERCO BTP (10 jours par an et par salarié). Les congés payés transférables au PERCO sont uniquement ceux au-delà du 24e jour ouvrable.

    - Transfert depuis un compte épargne-temps : les bénéficiaires disposant de droits affectés sur un compte épargne-temps peuvent les utiliser pour alimenter le PERCO BTP dans la limite du plafond légal (10 jours par an et par salarié).

    - Transfert d’un autre plan d’épargne salariale ou de sommes issues de la participation : les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l’épargne salariale vers le PERCO BTP.

    - Régime social de l’abondement : l'abondement au PERCO BTP versé par l’entreprise est exonéré des cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux, soit à la date du présent accord le triple du versement du bénéficiaire, plafonné à 16 % du PASS. L’abondement au PERCO BTP est assujetti à la CSG et à la CRDS.

    - Régime fiscal de l’abondement : l'abondement est déductible des bénéfices imposables et n’est pas soumis à la taxe sur les salaires. Il est également exonéré de l’impôt sur le revenu.

    - Régime fiscal et social des revenus et des plus-values du PERCO BTP : les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO BTP sont réinvestis dans le PERCO BTP, et donc exonérés d’impôt sur le revenu.

    - Règles d’indisponibilité : les sommes versées aux comptes de participants doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite.

    Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)

    12 septembre 2018

    L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne le règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

    Date de signature :25 janvier 2018
    Thématique :Règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP)
    Lien vers l'accord :Cliquez ici
     

    Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

    Conventions collectives concernées

    Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

    - Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Batiment et travaux publics

    - Convention collective : Travaux publics

     

    Objet de l'accord

    Le 20 janvier 2003, un accord a été conclu intitulé « accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d’épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l’application de l’accord-cadre du 20 janvier 2003 ». Ledit accord a été renouvelé plusieurs fois afin d'assurer la continuité du plan d'épargne à 5 ans. Le présent accord en date du 25 janvier 2018 porte règlement du Plan d'Epargne Interentreprises à 5 ans.

    L'accord de 2018 prévoit ainsi les éléments suivants :

    - Dispositions spécifiques au PEI-BTP : le cadre juridique, l'alimentation du plan d'épargne à 5 ans, l'alimentation du PEI-BTp, les versements volontaires, le versement de l'intéressement, le versement de la participation (volontaire et obligatoire), la contribution de l'entreprise (abondement), le transfère depuis un compte épargne-temps, le transfert d'un autre plan d'épargne salarial ou de sommes issues de la participation, le régime social de l'abondement, le régime fiscal de l'abondement, le régime fiscal et social des revenues et des plus-values du PEI-BTP et les règles d'indisponibilité.

    - Accord de participation volontaire : les bénéficiaires, le calcul du montant de la réserve spéciale de participation, la date de versement et les majorations de retard, les règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires, l'exigibilité des droits des salariés, la collecte et l'affectation des sommes, et l'information des salariés sur leurs droits à participation.

    L'accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 1er février 2018. Ses effets cesseront au 31 janvier 2023.

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    Textes Attachés : Plans d'épargne interentreprises

    12 septembre 2018

    L'accord professionnel non étendu du 25 janvier 2018 concerne la participation des salariés aux résultats des entreprises dans la branche du bâtiment et des travaux publics.

    Date de signature :25 janvier 2018
    Thématique :Plans d'épargne interentreprises
    Lien vers l'accord :Cliquez ici
     

    Modification 19/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019), les dispositions de l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

    Conventions collectives concernées

    Les conventions collectives concernées par les dispositions relatives aux plans d'épargne interentreprises sont les suivantes :

    - Convention collective : Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

    - Convention collective : Batiment et travaux publics

    - Convention collective : Travaux publics

     

    Objet de l'accord

    L'accord-cadre datant du 15 janvier 2013 qui institué les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics arrive à échéance le 31 janvier 2018. Ainsi, les partenaires signataires ont décidé de procéder au renouvellement dudit accord-cadre de 2013 en l'adaptant aux évolutions législatives intervenues depuis. L'accord-cadre du 25 janvier 2018 a donc été conclu.

    Le présent accord-cadre prévoit ainsi les éléments suivants :

    - Les entreprises concernées : celles du champ d'application.
    - Les bénéficiaires : tous les salariés des entreprises peuvent adhérer aux plans.
    - Les modalité d'adhésion : l'adhésion des entreprises et celle des bénéficiaires.
    - La mise en oeuvre : REGARDBTP est chargé de la mise en oeuvre des présentes dispositions.
    - La gestion financière : la gamme REGARD Epargne est composé de 8 fonds communs de placement multi-entreprises.
    - Structures de pilotage, de gestion et de contrôle : il y a le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme REGARD ÉPARGNE, le Conseil de surveillance des FCPE de la gamme FIBTP. La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est confiée PRO BTP. Le teneur de compte conservateur de parts est : REGARDBTP. Le dépositaire des avoirs des FCPE prévus ci-dessus est : BNP PARIBAS Securities Services. Le contrôle et les grandes orientations en matière de placement des FCPE sont assurés par les conseils de surveillance des FCPE.
    - Informations des bénéficiaires : l'entreprise a l'obligation d'exécuter toutes les obligations qui lui sont attribuées du fait du présent accord et à service d'intermédiaire entre eux et PRO BTP Finance et le teneur de compte conservateur de parts. Le personnel est informé par voie d'affichage. A la conclusion du contrat les bénéficiaires reçoivent un livret d’épargne salariale. L'entreprise doit également informer la société de gestion du départ d'une des bénéficiaires.
    - Annexes : le présent accord prévoit 3 annexes.

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    Textes Salaires : Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés au 1er mars 2018 (Occitanie)

    21 juillet 2018

    L'accord non étendu du 6 février 2018, concerne l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés au 1er mars 2018 dans la région Occitanie pour les entreprises de la branche du bâtiment et des travaux publics.

    Thématique :Indemnité (Occitanie)
    Date de signature :6 février 2018
    Lien vers l'accord :Cliquez ici

    Modification 24/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 décembre 2018 (JORF n°0020 du 24 janvier 2019), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

     

    Conventions collectives concernées

    Le présent accord du 6 février 2018 concerne les ETAM de certaines entreprises soumises à la branche du bâtiment et des travaux publics.

    Les entreprises concernées sont:

    - les entreprises du bâtiment dont le nombre de salariés est supérieur à 10 sur le territoire de la région Occitanie (n°de brochure 3258 et n°IDCC 1597).

    - les entreprises du bâtiment dont le nombre de salariés est inférieur à 10 sur le territoire de la région Occitanie (n° de brochure 3193 et n°IDCC 1596).

    - les entreprises de BTP de la région Occitanie (n° de brochure 3107).

    - les entreprises de travaux publics de la région Occitanie (n° de brochure 3005 et n°IDCC 2614).

     

    Indemnités des maîtres d'apprentissage confirmés au 1er mars 2018

    Après négociations, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Occitanie ont trouvé un accord concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM dans la région Occitanie à compter du 1er mars 2018.

    Elles sont convenues:

    - dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de porter pour 2018 l'indemnité à 240€ pour les départements suivants: Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales

    - dans le cadre de la convergence des indemnités versées aux maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, de porter pour 2018 l'indemnité à 300€ pour les départements suivants: Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne

    Textes Attachés : Astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP

    28 avril 2018

    L'avenant non étendu du 28 septembre 2017 à l'accord du 30 juin 2015 concerne les astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP de la convention collective du bâtiment et travaux publics.

    Date de signature :28 septembre 2017
    Thématique :Astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP
    Lien vers l'avenant :Cliquez ici
     

    Modification 10/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 avril 2019 (JORF n°0085 du 10 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2017 à l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

    Définition de l'astreinte

    Conformément à la nouvelle définition de l'astreinte prévue dans le code du travail, l'article 4.1 est modifié comme suit :

    Tout salarié désigné pourra, être soumis à des heures d'astreinte durant lesquelles, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'association, il devra être en mesure d'assurer une assistance téléphonique et, s'il y a lieu, une intervention sur le site pour effectuer un travail au service de l'association, dans les conditions et suivant les garanties prévues par l'accord.

     

    Salariés embauchés avant le 1er septembre 2015

    L'article 8 du présent avenant est complété comme suit :

    Pour les salariés embauchés avant le 1er septembre 2015 et qui bénéficiaient à cette date d'un logement de fonction, la compensation de l'astreinte se fera par le versement de la prime d'astreinte.

    Textes Attachés : BTP-Prévoyance

    30 décembre 2017

    L'avenant non étendu n°25 du 22 juin 2017, concerne les statuts de BTP- prévoyance et les convention d'affiliation dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes.

    Date de signature :5 avril 2017
    Thématique :Statuts de BTP-prévoyance et convention d'affiliation
    Lien vers l'avenant :Cliquez ici
     

    BTP-prévoyance

    Le présent accord présente les diverses garanties prévues par la BTP-prévoyance.

    A titre d'exemple, se retrouve la couverture des risques décès, des risques portants atteinte à l’intégrité physique, les avantages sous forme de pensions de retraite, etc.

    Les modalités de ces garanties sont définies dans les règlements des régimes standards de l'institution, ou dans les conventions particulières conclues avec certaines entreprises adhérentes.

    La BTP-prévoyance met en œuvre également, au profit des membres participants et bénéficiaires, une action sociale.

    L'institution peut assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ou des industries connexes, céder tout ou partie des risques qu'elle couvre, exercer la gestion d'opérations financières, etc.

     

    Conditions d'affiliation

    Une modification textuelle de l'article 7.2.3 a été opérée. Il est ajouté que "le financement de l'aide est réparti par ledit conseil entre les affiliés autres que l'affilié sous plan de rétablissement proportionnellement à l'excédent du montant de leurs fonds propres en euros au-delà du taux de couverture du SCR de 100%"

    Textes Attachés : Modification de l'annexe III du régime de prévoyance

    22 décembre 2017

    L'avenant non étendu n°58 du 30 juin 2017 concerne la modification de l'annexe III du régime de prévoyance pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

    Date de signature :30 juin 2017
    Thématique :Modification de l'annexe III du régime de prévoyance
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    Prévoyance - valeur du SR

    Le présent avenant modifie certaines dispositions de l'article 10 de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

    Ainsi, la phrase "La valeur du SR est fixée à 5,50 € au 1er juillet 2016 (5,45 € au 1er juillet 2015,5,40 € au 1er juillet 2014)" est remplacée par "La valeur du SR est fixée à 5,56 € au 1er juillet 2017 (5,50 € au 1er juillet 2016,5,45 € au 1er juillet 2015)"

    Pour rappel, cette "convention collective" regroupe les accords nationaux relatifs aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Ce document encadre le statut professionnel des employeurs et des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics sur le territoire métropolitain. Ainsi, sont concernées les entreprises de maçonnerie, de charpente, de menuiserie, de couverture, de plomberie, etc. Il convient de préciser que les apprentis sont exclus du champ d'application du présent texte.

    A titre informatif, les organisations patronales signataires sont CAPEB, FNTP, FNSCOP, FFB, et FFIE. Du côté salarié, les signataires sont les suivants ; BATIMAT-TP CFTC, FNCB CFDT, FG FO construction.

    Textes Salaires : Valeur du point en juillet 2017 et janvier 2018

    19 octobre 2017

    L'accord non étendu du 20 juin 2017, concerne la valeur du point en juillet 2017 et janvier 2018 de la convention collective des bâtiment et travaux publics.

    Date de signature :20 juin 2017
    Thématique :Valeur du point en juillet 2017 et janvier 2018
    Lien vers l'accord :Cliquez ici
     

    Les conventions concernées

    Le présent accord professionnel concerne plusieurs conventions collectives, dénoncées comme suit:

    - Bâtiment et travaux publics

    - Bâtiment ouvriers(+ de 10 salariés)

    - Bâtiment ouvriers (- de 10 salariés)

     

    La valeur de point de salaire

    Les valeurs de point de salaire sont fixées selon les catégories des salariés, soit les cadres et les ETAM.

    • La valeur de point cadre

    A compter du 1er juillet 2017, la valeur de point est de 25,69€ et sera de 25,79€ à compter du 1er janvier 2018.

    • La valeur de point ETAM

    Depuis le 1er juillet 2017, la valeur de point es égal à 7,18€ et augmentera à 7,21€ au 1er janvier 2018.

     

    Pour rappel, la valeur de point est utilisé pour calculer les salaires brut des employés. La rémunération brute annuelle (hors primes) est calculée en multipliant l'indice majoré par la valeur annuelle du point d'indice.

    Le présent accord devra être notifié aux salariés et aux représentant du personnel. Il sera donc fourni un exemplaire de l'accord au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Une copie devra être tenu à la disposition du personnel et un avis le précisant devra être affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

    Textes Attachés : Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et travaux publics

    21 juillet 2017

    Cet avenant non étendu n°1 du 29 juin 2016 modifie l'accord du 13 juillet 2004 est relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics.

    Date de signature :29 juin 2016
    Thématique :Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et travaux publics
    Lien vers l'avenant :Cliquez ici

    Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 juillet 2017 (JORF n°0187 du 11 août 2017), les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juin 2016 de l'accord collectif national sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

    Modification - Appellation des signataires de l'accord

    Plusieurs changements sont effectués :

    - l'appellation "fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP)" est remplacée par l'appellation "fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP)"

    - l'appellation "fédération nationale des salariés de la construction CGT" est remplacée par l'appellation "fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement FNSCBA CGT"

    - l'appellation "fédération générale force ouvrière du BTP et ses activités annexes CGT-FO" est remplacée par l'appellation "fédération générale FO construction"

     

    Modification - Sigles BTP

    Hormis les sigles composant le nom des organisations, tous les signes "BTP" sont remplacés par les mots "bâtiment et des travaux publics".

     

    Ajout d'un visa

    Le visa suivant "Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" est ajouté après le troisième visa.

     

    Modification - Chapitre Ier

    Les mots "des branches du bâtiment et des travaux publics" remplacent les mots "de branche" dans le titre du chapitre Ier. Au deuxième alinéa, apris le mot "fédérations" sont ajouté les mots "et organisations".

     

    Modification - Chapitre II

    Des modifications textuelles sont apportées au point 3 "Missions d'orientation, de proposition, d'avis" et à l'article 1er "Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics".

    Modifications du point 3 :

    - au premier alinéa, le mot "émettent" est remplacé par le mot "et"

    - au deuxième alinéa, les mots "les organismes paritaires de branche" sont remplacés par les mots "les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics"

    Modifications de l'article 1er :

    Emploi, qualification et priorités de formation :

    - au deuxième tiret, les mots "de l'accord triennal" sont remplacés par les mots "relatives aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur"

    - au troisième tiret, après le mot "examiner" sont insérés les mots "notamment à partir des travaux de l'observatoire des métiers du BTP"

    - au troisième tiret, après le mot "compétences" sont insérés les mots "et en assurer, conformément aux dispositions de l'accord collectif national de méthode pour un dialogue économique et de l'emploi dans le bâtiment du 14 janvier 2016, la communication auprès des entreprises du bâtiment"

    - au troisième tiret, les mots "l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les dispositifs qu'il comprend tels que tableau de bord sur l'emploi et la qualification des jeunes dans le BTP, observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics, les travaux des organismes des branches du BTP, etc., seront notamment utilisés à ces fins" sont supprimés

    - au dernier tiret, après le mot "résultat", les mots "de l'examen" sont supprimés

    Relations avec les organismes paritaires de branche :

    - dans le titre, les mots "de branche" sont remplacés par les mots "des branches du bâtiment et des travaux publics"

    - au deuxième tiret, les mots "et présenter annuellement aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, par les représentants des organismes paritaires nationaux, un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante" sont supprimés

    - un troisième tiret est créé : "inviter les représentants des organismes paritaires nationaux (CCCA-BTP, OPCA de la construction/ OCTA …) à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante"

    Certifications:

    - le dernier sous-titre de l'article 1er "Certifications" est remplacé par le sous-titre : "Formations et certifications"

    - un cinquième tiret du sous-titre modifié est créé : "établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national et les transmettre au comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) et au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF)"

     

    Modification - Article 2

    Emploi, qualification et priorités de formation :

    - au deuxième tiret, les mots "l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications" sont remplacés par les mots "l'observatoire des métiers du BTP"

    - au quatrième tiret, les mots "des établissements publics d'enseignement" sont remplacés par les mots "d'autres établissements de formation"

    Relations avec les organismes paritaires régionaux du bâtiment et des travaux publics :

    - au deuxième tiret, les mots "les organismes paritaires de la branche" sont remplacés par les mots "les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics"

    Certifications :

    - le dernier sous-titre de l'article 2 "Certifications" est remplacé par le sous-titre "Formations et certifications"

    - au deuxième tiret, les mots "des initiatives de la branche" sont remplacés par les mots "des initiatives des branches du bâtiment et des travaux publics"

    - un quatrième tiret du sous-titre modifié est créé : "établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère régional et les transmettre au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et au comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF)"

    Un nouveau sous-titre "Affectation de la taxe d'apprentissage" est créé : "examiner annuellement les ressources disponibles en matière de taxe d'apprentissage et formuler des recommandations en matière d'affectation de taxe d'apprentissage à l'OPCA de la construction, en sa qualité d'OCTA, en charge de la concertation avec le conseil régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur".

     

    Modification - Article 3

    Composition :

    - au troisième tiret du sous-titre "composition", le mot "collaborateur" est remplacé par le mot "représentant" et près les mots "de leur organisation" sont insérés les mots "dans le respect des dispositions de l'article 5 du présent accord"

    Décision :

    Le sous-titre "Décision" selon lequel "Les décisions de ces commissions résultent d'un accord entre les deux collèges" est remplacé par le sous-titre "Modalités de délibération" qui stipule désormais : "Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics. Les orientations, propositions et avis mentionnés au chapitre II du présent accord résultent d'un accord entre les deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté (nouveaux échanges, modifications, report …)".

    Fonctionnement :

    Dans le deuxième paragraphe, les mots "règlement intérieur" sont remplacés par les mots "règlement intérieur type". Il est créé un quatrième sous-titre intitulé "Présidence et vice-présidence" : "Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics désignent parmi leurs membres, pour un mandat de 2 ans, un président et un vice-président issus de chacun des deux collèges avec une règle d'alternance entre les deux collèges et de rotation à l'intérieur de chaque collège. Le président et le vice-président : – préparent conjointement les réunions, établissent les ordres du jour ; – animent les réunions ; – représentent les CPNE et les CPREF au sein de la profession et vis-à-vis des pouvoirs publics, dans le cadre d'un mandat donné expressément par les CPNE et les CPREF".

     

    Modification - Article 4

    Un nouvel alinéa est inséré à la fin de cet article. Il précise : "Pour faciliter les échanges d'informations, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics organisent annuellement une réunion des présidents et des vice-présidents des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, qui porte notamment sur l'activité, l'emploi et les priorités des branches fixées par les partenaires sociaux. Les modalités de cette réunion sont fixées par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics".

     

    Modification - Article 5

    Le premier alinéa de cet article est remplacé par "Les désignations des représentants des organisations d'employeurs et de salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par leur organisation régionale, si les organisations nationales le décident et délèguent alors cette mission. Les organisations d'employeurs et de salariés désignent leurs représentants pour un mandat d'une durée de 4 ans. Elles conservent néanmoins la possibilité de remplacer leurs représentants en cours de mandat. Peuvent siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement intérieur annexé au présent accord".

    Après les mots "responsables d'entreprise" sont ajoutés les mots "du bâtiment et des travaux publics".

    Au deuxième alinéa, la phrase "Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif" est supprimée, tout comme les mots "Pour ce faire, chaque OPCA du BTP prendra en charge ces formations conformément aux modalités définies dans un accord spécifique" au quatrième alinéa.

     

    Modification - Article 6

    Dans le titre de cet article, après le mot "accord" sont ajoutés les mots "et de ses avenants", tout comme dans le premier alinéa.

    Au deuxième alinéa, après les mots "Une période transitoire" sont ajoutés les mots "de 6 mois à compter de la signature du présent accord ou de ses avenants". Puis, après les mots "la mise en place des dispositions du présent accord" sont ajoutés les mots "et de ses avenants".

    Pour finir, le troisième alinéa est suprimé.

    Texte de base : Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics

    21 juillet 2017

    Cet accord étendu en date du 13 juillet 2004 est relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

    Date d'extension :JORF n°0110 du 13 mai 2005
    Thématique :Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics
    Date de signature :13 juillet 2004
    Lien vers l'accord :Cliquez ici

    Mise en œuvre de la politique des branches du bâtiment et des travaux publics

    Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics exercent leur responsabilité de partenaire social sur l'ensemble du territoire. Elles s'engagent à maintenir la concordance entre les décisions prises par accord de branche, celles prises en commissions paritaires ou dans les conseils d'administration ou de gestion des organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics.

     

    Les commissions paritaires de l'emploi et de la formation

    Les CPNE et les CPREF expriment la volonté des partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics aux niveaux national et régional. Elles assument les trois missions générales suivantes :

    - mission de pilotage, d'accompagnement et de suivi de la mise en œuvre des accords collectifs ;

    - mission d'expertise ;

    - mission d'orientation, de proposition, d'avis.

    Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics :

    - emploi, qualification et priorités de formation : définir la politique de formation professionnelle initiale et continue du bâtiment et des travaux publics en prenant en compte les évolutions des emplois et des qualifications et rechercher les mesures propres à assurer la pleine utilisation et l'efficacité des moyens de formation

    - relations avec les organismes paritaires de la branche : veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires au regard des besoins d'emploi, de qualification, de formation initiale et continue de la profession et inviter les représentants des organismes paritaires nationaux à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante

    - suivi et contrôle de la mise en œuvre des accords relatifs à l'emploi, à la formation et à la qualification : suivre l'application des accords conclus par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics et veiller à la mise en œuvre des priorités de formation

    - concertation et contractualisation : participer à la préparation, au suivi, à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle de l'État, en particulier les contrats d'études prospectives et les engagements de développement de la formation

    - formation et certifications : créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national

    Missions des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du BTP : les CPREF prennent toutes initiatives pour exercer, au niveau de leur région, les missions qui leur auront été confiées par les partenaires sociaux du BTP. Elles mettent en œuvre la politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle telle qu'elle a été définie par les partenaires sociaux nationaux dans leurs accords collectifs de branche ou au sein de leurs CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics. Elles ont les missions suivantes :

    - emploi, qualification et priorités de formation : mettre en œuvre au niveau territorial les accords de branche en matière d'emploi, de qualification et de formation et informer les partenaires sociaux du BTP sur la situation de l'emploi dans la région et son évolution

    - relations avec les organismes paritaires régionaux du BTP : veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires régionaux au regard des besoins d'emploi, de qualification dans la région et impulser, suivre et contrôler les programmes d'action des organismes paritaires régionaux ayant en charge la mise en œuvre de la politique professionnelle en matière de formation initiale et continue

    - concertation et contractualisation : rechercher avec les pouvoirs publics régionaux les moyens d'intervenir sur le plan régional de développement de la formation professionnelle et participer à la préparation, au suivi et à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle régionale dans leur champ de compétences, en particulier les contrats d'objectifs professionnels et les engagements de développement de la formation

    - certifications : participer à la mise en œuvre, au développement et à la promotion des initiatives de la branche relatives à la VAE et délivrer les certifications de branche qui lui auront été déléguées par les CPNE, et notamment le titre de maître d'apprentissage confirmé et les certificats de maîtrise professionnelle

    Composition et fonctionnement des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE) et des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPREF) : elles comprennent 20 membres :

    - 10 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison de deux pour chacune d'entre elles ;

    - 10 représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national.

    Ces représentants pourront se faire accompagner d'un représentant de leur organisation dans le respect des dispositions de l'article 5 de cet accord lorsqu’une expertise est requise sur un sujet particulier.

    Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics. En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté.

    Les commissions paritaires se réunissent au moins trois fois par an et autant que de besoin. Elles peuvent créer des groupes de travail paritaires chaque fois que c'est nécessaire.

    Relations CPNE-CPREF et organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics : les CPNE veillent à la cohérence entre les orientations, décisions et avis pris dans leur champ de compétence avec les orientations, décisions et avis pris par les CPREF. Elles veillent également à assurer la communication et la diffusion des décisions prises et en contrôlent la mise en œuvre territoriale. Elles peuvent formuler des recommandations ou des préconisations aux CPREF.

     

    Mise en œuvre

    Mandat : les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants :

    - salariés exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du BTP ;

    - responsables d'entreprise ;

    - retraités d'entreprises du BTP ;

    - salariés des organisations d'employeurs et de salariés du BTP.

    Les mandataires désignés au niveau national et régional doivent disposer d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les domaines du bâtiment et des travaux publics. Ils ne doivent pas exercer à titre professionnel ou privé des missions ayant fait l'objet de poursuites ou condamnations incompatibles avec l'exercice de leur mandat.

    Déclinaison de l'accord au niveau régional : une période transitoire d'un an est prévue pour permettre la mise en place des dispositions de cet accord dans toutes les régions. Pendant cette période, les modalités de fonctionnement et d'implantation du secrétariat technique des CPREF et des CPNE seront déterminées.

    Durée, révision : cet accord est conclu pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de l'accord devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec préavis de trois mois.

    Extension, adhésion, champ : toute organisation représentative au plan national, non signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée toutes les organisations signataires. Cet accord est soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

     

    Annexe

    L'annexe est intitulée "Règlement intérieur national des commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) conjointes du bâtiment et des travaux publics et des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPREF)". Elle comprend des dispositions relatives à la représentation externe, à la désignation des représentants des organisations membres des CPNE et CPREF, à la convocation aux réunions et relevé de décisions, au secrétariat et animation des commissions et à la durée et révision.

    Textes Attachés : Statuts de l'OPCA de la construction

    18 juillet 2017

    Cet accord non étendu du 24 novembre 2010 modifie l'accord du 29 juin 2010 relatif aux statuts de l'OPCA de la construction dans le cadre de la convention collective du bâtiment et travaux publics. Ce texte a récemment été ajouté dans le texte intégral.

    Date de signature :24 novembre 2010
    Thématique :Statuts de l'OPCA de la construction
    Lien vers l'accord :Cliquez ici

    Contenu de l'accord

    Cet accord traite des thèmes suivants :

    - article 1er : Création - Dénomination - Siège - Durée - Avenants

    - article 2 : Composition de l'association

    - article 3 : Champ d'intervention

    - article 4 : Objet et missions

    - article 5 : Ressources et destinations des ressources

    - article 6 : Conseil d'administration

    - article 7 : Sections professionnelles paritaires

    - article 8 : Direction générale

    - article 9 : Règlement intérieur

    - article 10 : Dissolution

    Textes Attachés : Accord à l'accord relatif aux statuts de l'OPCA construction

    18 juillet 2017

    Cet avenant non étendu n°2 du 2 décembre 2015 modifie l'accord du 24 novembre 2010 relatif aux statuts de l'OPCA de la construction dans le cadre de la convention collective du bâtiment et travaux publics. Ce texte a récemment été ajouté dans le texte intégral.

    Date de signature :2 décembre 2015
    Thématique :Accord à l'accord relatif aux statuts de l'OPCA construction
    Lien vers l'avenant :Cliquez ici

    Modification de l'appellation des signataires de l'accord

    Deux modifications sont opérées :

    - l'appellation "fédération nationale des sociétés coopératives de production du BTP (FNSCOP BTP)" est remplacée par l'appellation "fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP)"

    - l'appellation "fédération générale Force ouvrière des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l'exploitation thermique" est remplacée par l'appellation "fédération générale FO construction"

     

    Modification - Article 1er

    Cet article est intitulé "Création - Dénomination - Siège - Durée - Avenants". Au deuxième alinéa, l'adresse est modifiée : il s'agit désormais du 32 rue Boulanger, 75 010 Paris. Puis les mots "il est transféré" sont remplacés par les mots "il peut être transféré".

    Les dispositions suivantes "Le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics" sont remplacées par "Excepté pour les décisions relatives au transfert du siège social de l'OPCA de la construction, le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics".

     

    Modification - Article 2

    Cet article est intitulé "Composition de l'association".

    Au troisième tiret du deuxième alinéa, l'appellation "fédération nationale des sociétés coopératives de production du BTP (FNSCOP BTP)" est remplacée par l'appellation "fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP)".

    Au quatrième tiret du troisième alinéa, l'appellation "fédération générale Force ouvrière des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l'exploitation thermique" est remplacée par l'appellation "fédération générale FO construction".

     

    Modification - Article 4

    Cet article est intitulé "Objet et missions".

    Au premier tiret du premier alinéa, les dispositions suivantes "D'une part, de collecter les contributions des employeurs dues en application du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du plan de formation" sont remplacées par "de collecter et gérer les contributions des employeurs à la formation professionnelle continue dues en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur".

    Plusieurs modifications sont apportées au deuxième tiret du premier alinéa :

    - les mots "d'autre part" sont supprimés

    - après les mots "d'accomplir les missions" sont ajoutés les mots "dévolues aux OPCA"

    - les mots "par l'article L6332-1-1 du code du travail" sont remplacés par "par le code du travail"

    Un troisième tiret est créé. Il comprend les dispositions suivantes "de collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et de les reverser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur".

    Au dernier alinéa :

    - après les mots "des ressources complémentaires" sont ajoutés les mots "ou supplémentaires"

    - les mots "formation professionnelle continue" sont remplacés par "formation professionnelle initiale et continue"

     

    Modification - Article 5

    Cet article est intitulé "Ressources et destinations des ressources".

    Au deuxième et troisième tiret du premier alinéa, après les mots "les contributions" est ajouté le mot "supplémentaires".

    Au troisième tiret du premier alinéa, un nouveau tiret comprend les dispositions suivantes "les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage".

    Au quatrième tiret du troisième alinéa, les mots "droit individuel à la formation (DIF)" sont remplacés par "compte personnel de formation (CPF)".

    Après le cinquième tiret du troisième alinéa, un nouveau tiret comprend les dispositions suivantes "au financement de l'apprentissage et des formations initiales, technologiques et professionnelles".

    Les dispositions du sixième tiret du troisième alinéa "au congé de formation économique social et syndical et à son développement, ainsi qu'aux formations favorisant le dialogue social conformément à l'article 9 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010" sont remplacées par "au financement des formations favorisant le dialogue social conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur".

    Les dispositions du dernier tiret du troisième alinéa sont supprimées.

     

    Modification - Article 6.2

    Cet article est intitulé "Pouvoirs, délibérations et fonctionnement".

    Au sixième alinéa, les mots "prises en charge des" sont remplacés par "participation financières pour les".

    Au septième alinéa, les mots "DIF" sont remplacés par "CPF" et les mots "prise en charge" par "participation financière".

     

    Modification - Article 7.1

    Cet article est intitulé "Création des sections professionnelles et composition des conseils des sections professionnelles".

    L'appellation "FNSCOP BTP" est remplacée par l'appellation "fédération SCOP BTP".

    Textes Attachés : Régime complémentaire de remboursement des frais de santé

    15 juin 2017

    L'avenant non étendu n°2 du 6 janvier 2017 modifie l'accord du 28 juin 2012 concernant le régime complémentaire de rebmoursement des frais de santé.

    Date de signature :6 janvier 2017
    Thématique :Régime complémentaire de remboursement des frais de santé
    Lien vers l'avenant :Cliquez ici

    Garanties du contrat

    Le tableau des garanties fait l'objet de modification en ce qui concerna la seule prise en charge au titre de l'hospitalisation chirurgicale des ETAM des frais de séjour et honoraires dans le cadre d'un parcours hors CAS passant pour la couverture de base comme pour l'option à 200 % de la BRSS.

     

    Tarifs

    Formule Isolé – 2 personnes – Famille. – Cadres/ETAM :

    • Isolé (le salarié) Cadres

    - Base : 49,20 €

    - Option 1 : 11,10 €

    - Base + Option 1 : 60,30 €

     
    • Isolé (le salarié) ETAM

    - Base : 48,00 €

    - Option 1 : 11,10 €

    - Base + Option 1 : 59,10 €

     
    • Couple ou 2 personnes Cadres

    - Base : 93,60 €

    - Option 1 : 22,80 €

    - Base + Option 1 : 116,40 €

     
    • Couple ou 2 personnes ETAM

    - Base : 91,50 €

    - Option 1 : 22,20 €

    - Base + Option 1 : 113,70 €

     
    • Famille Cadres

    - Base : 119,40 €

    - Option 1 : 27,00 €

    - Base + Option 1 : 146,40 €

     
    • Famille ETAM

    - Base : 115,80 €

    - Option 1 : 26,40 €

    - Base + Option 1 : 142,20 €

     

    Les tarifs incluent la TSCA à 7 % et la TSA à 6,27 %.

    Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

    13 juin 2017

    Cet avenant non étendu n°14 du 21 décembre 2016 modifie l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics.

    Date de signature :21 décembre 2016
    Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
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    Champ d'application

    Cet accord s'applique aux conventions collectives suivantes :

    - Travaux publics (Accords nationaux) (Brochure : 3107)

    - Travaux publics (Ouvriers) (Brochure : 3005 | IDCC : 403)

    - Bâtiment - Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (Brochure : 3193 | IDCC : 1596)

    - Bâtiment - Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (Brochure : 3258 | IDCC : 1597)

     

    Forfaits horaires de participation aux contrats et périodes de professionnalisation

    Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de cet avenant décident de maintenir les forfaits horaires de participation aux contrats de professionnalisation de la manière suivante :

      • Entreprises de toutes tailles hors publics prioritaires :

    - Formations techniques BTP (hors maintenance et conduite d'engins) : 13 €

    - Formations à la maintenance et à la conduite d'engins : 16 €

    - Formations "tertiaires" (autres que BTP) : 7 €

      • Entreprises de toutes tailles pour un public spécifique dit "public prioritaire" :

    - Formations techniques BTP (hors maintenance et conduite d'engins) : 19 €

    - Formations à la maintenance et à la conduite d'engins : 22 €

    - Formations "tertiaires" (autres que BTP) : 13 €

    Elles ont également décidé d'ajuster les forfaits horaires de participation aux périodes de professionnalisation de la manière suivante :

      • Entreprises de toutes tailles :

    - Formations techniques BTP (hors maintenance et conduite d'engins) : 22 €

    - Formations à la maintenance et à la conduite d'engins : 28 €

    - Formations "tertiaires" (autres que BTP) : 12 €

     

    Annulation des dispositions antérieures

    Les dispositions précédemment énoncées annulent et remplacent les dispositions relatives aux montants des forfaits horaires de participation financière aux contrats et périodes de professionnalisation fixés par les accords et avenants conclus antérieurement au présent texte.

     

    Entrée en vigueur des dispositions

    Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et prendront effet pour les contrats et périodes de professionnalisation qui débutent à compter du 1er janvier 2017.

    Textes Attachés : BTP-Prévoyance

    09 juin 2017

    L'avenant non étendu n°24 du 20 décembre 2016 modifie l'accord du 1er octobre 2001 relatifs à BTP-Prévoyance.

    Date de signature :20 décembre 2016
    Thématique :BTP-Prévoyance
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    Modifications

    • Titre Ier Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO

    Des modifications sont apportées au règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO. Les points suivants sont concernés :

    - L'assiette des cotisations (4.1)

    - L'exigibilité des cotisations (4.4)

    - Le recouvrement des cotisations (4.6)

    - La déclarations sociales nominatives (DSN) (4.5)

    - L'informatique et libertés (8.4)

    - Les sections financières et réserve (9)

    - La provision pour participation aux excédents (10)

    - Les ressources et charges de chaque section financière (11) : compte du régime (11.1) et compte de gestion (11.2)

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    • Titre II Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE

    Des modifications sont apportées au règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE. Les points suivants sont concernés :

    - L'exigibilité des cotisations (4.4)

    - Le recouvrement des cotisations (4.6)

    - La déclarations sociales nominatives (DSN) (4.5)

    - L'informatique et libertés (8.4)

    - La provision pour participation aux excédents (10)

    - Les ressources et charges de chaque section financière (11) : compte du régime (11.1) et compte de gestion (11.2)

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    • Titre III Règlement du régime national de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics

    Des modifications sont apportées au règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE. Les points suivants sont concernés :

    - L'exigibilité des cotisations (4.4)

    - Le recouvrement des cotisations (4.6)

    - La déclarations sociales nominatives (DSN) (4.5)

    - L'informatique et libertés (25.4)

    - Le montant de la participation (23.4)

    - La provision pour participation aux excédents (27)

    - Les ressources et charges de chaque section financière (28) : compte du régime (28.1) et compte de gestion (28.2)

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    • Titre IV Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers

    Des modifications sont apportées au régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers. Les points suivants sont concernés :

    - L'adhésion des entreprises (2)

    - L'affiliation des participants (3)

    - L'assiette des cotisations (4.1)

    - Les autres dispositions (4.3)

    - Le niveau de garantie applicable (7.3)

    - Le montant de la participation (15.5)

    - Les exclusions (17)

    - L'information du chef d'entreprise sur les comptes du régime (18.3)

    - L'informatique et libertés (18.4)

    - La section financière et réserve (19)

    - La provision pour participation aux excèdents (20)

    - Les comptes de résultats (21) : compte du régime (21.1) et compte de gestion (21.2)

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    • Titre V Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM

    Des modifications sont apportées au régime de prévoyance supplémentaire des ETAM. Les points suivants sont concernés :

    - L'adhésion des entreprises (2)

    - L'affiliation des participants (3)

    - L'assiette des cotisations (4.1)

    - Les autres dispositions (4.3)

    - La notion de garantie applicable (7.3)

    - Le montant de la participation (15.5)

    - Les exclusions (17)

    - L'information du chef d'entreprise sur les comptes du régime (18.3)

    - L'informatique et libertés (18.4)

    - La section financière et réserve (19)

    - La provision pour participation aux excèdents (20)

    - Les comptes de résultats (21) : compte du régime (21.1) et compte de gestion (21.2)

    Lien : cliquez-ici

    • Titre VI Régime de prévoyance individuelle des ETAM

    Des modifications sont apportées au régime de prévoyance individuelle des ETAM. Les points suivants sont concernés :

    - La section financière et réserve (19)

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    • Titre VII Régime de prévoyance supplémentaire des cadres

    Des modifications sont apportées au régime de prévoyance supplémentaire des cadres. Les points suivants sont concernés :

    - L'adhésion des entreprises (2)

    - L'affiliation des participants (3)

    - L'assiette des cotisations (4.1)

    - Les autres dispositions (4.3)

    - Le niveau de garantie applicable (7.3)

    - Les exclusions (17)

    - L'information du chef d'entreprise sur les comptes du régime (18.3)

    - L'informatique et libertés (18.4)

    - La section financière et réserve (19)

    - La provision pour participation aux excèdents (20)

    - Les comptes de résultats (21) : compte du régime (21.1) et compte de gestion (21.2)

    Lien : cliquez-ici

    • Titre VIII Régime de prévoyance individuelle des cadres

    Des modifications sont apportées au régime de prévoyance individuelle des cadres. Les points suivants sont concernés :

    - La section financière et réserve (9)

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    • Titre IX Régime de prévoyance des cadres en tranche C

    Des modifications sont apportées au régime de prévoyance des cadres en tranche C. Les points suivants sont concernés :

    - La section financière et réserve (9)

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    • Titre X Régime de GAT-OCALD

    Les points suivants sont modifiés :

    - Les dispositions spécifiques en cas d'utilisation du portail “IZILIO BTP” (2.4)

    - Les dispositions spécifiques aux cotisations de la GAT (4.2.a)

    - Les autres dispositions (4.3)

    - Le montant de la prestation de GAT (8.2)

    - L'informatique et libertés (11.3)

    - La provision pour participation aux excèdents (13)

    - Les ressources et charges de la section financière (14) : Compte du régime (14.1) et compte de gestion (14.2)

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    • Titre XI Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres

    Des modifications sont apportées au régime de frais médicaux collectifs des non-cadres. Les points suivants sont concernés :

    - Les modifications dans la liste de bénéficiaires (4.3)

    - L'information du chef d'entreprise sur les comptes du régime (21.4)

    - L'informatique et libertés (21.3)

    - Les comptes de résultats (23) : compte du régime (23.1) et compte de gestion (23.2)

    Lien : cliquez-ici

    • Titre XII Règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres

    Des modifications sont apportées au régime de frais médicaux collectifs des cadres. Les points suivants sont concernés :

    - Les modifications dans la liste de bénéficiaires (4.3)

    - L'information du chef d'entreprise sur les comptes du régime (21.4)

    - L'informatique et libertés (21.3)

    Lien : cliquez-ici

    • Titre XIII Règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM (groupe fermé)

    Des modifications sont apportées au régime de frais médicaux collectifs des ETAM (groupe fermé). Les points suivants sont concernés :

    - Les modifications dans la liste de bénéficiaires (4.3)

    - L'assiette de cotisations (6.1)

    - Le montant (6.2)

    - Les autres dispositions relatives aux cotisations (6.4)

    - L'information du chef d'entreprise sur les comptes du régime (21.4)

    - L'informatique et libertés (21.3)

    Lien : cliquez-ici

    • Titre XIV Règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs

    Des modifications sont apportées au régime de frais médicaux individuels des actifs. Les points suivants sont concernés :

    - Les modifications dans la liste de bénéficiaires (4.3)

    - La date d'effet de l'adhésion (5.1)

    - La date d'effet en cas de changement d'option (5.2)

    - L'informatique et libertés (21.3)

    - Les comptes de résultats (23) : compte du régime (23.1) et compte de gestion (23.2)

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    • Titre XV Règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités

    Des modifications sont apportées au régime de frais médicaux individuels des retraités. Les points suivants sont concernés :

    - Les modifications dans la liste de bénéficiaires (4.3)

    - La date d'effet de l'adhésion (5.1)

    - La date d'effet en cas de changement d'option (5.2)

    - Les dispositions générales relatives aux réductions sociales (6.6.a)

    - Les dispositions spécifiques à la "réduction dépendance"

    - L'informatique et libertés (21.3)

    - Les comptes de résultats (23) : compte du régime (23.1) et compte de gestion (23.2)

    Lien : cliquez-ici

    • Titre XVI Régime de surcomplémentaires « Amplitude » : règlement du régime des compléments individuels de frais médicaux

    Des modifications sont apportées au régime des compléments individuels de frais médicaux. Les points suivants sont concernés :

    - La date d'effet de l'adhésion (5.1)

    - La date d'effet du changement dans le niveau de garanties résultantes (5.2)

    - Les autres modifications de l'adhésion (5.3)

    - Les conséquences sur les prestations et cotisations en cours (8) : terme de l'adhésion

    - L'informatique et libertés (21.3)

    - Les comptes de résultats (23) : compte du régime (23.1) et compte de gestion (23.2)

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    • Titre XVII Régime de surcomplémentaires « Amplitude » : règlement du régime des options individuelles d'extension familiale santé

    Des modifications sont apportées au régime des options individuelles d'extension familiale santé. Les points suivants sont concernés :

    - La date d'effet de l'adhésion (5.1)

    - Les autres modifications de l'adhésion (5.3)

    - Les dispositions spécifiques relatives à la prise en charge des dépassements d'honoraires (12.4)

    - L'informatique et libertés (21.3)

    - Les comptes de résultats (23) : compte du régime (23.1) et compte de gestion (23.2)

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    • Titre XVIII Règlement du régime des prestations additionnelles individuelles de capital décès

    Des modifications sont apportées au régime des prestations additionnelles individuelles de capital décès. Les points suivants sont concernés :

    - Les comptes de résultats (23) : compte du régime (23.1) et compte de gestion (23.2)

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    • Titre XIX Transformation au 1er janvier 2017 de couvertures gérées en groupes fermés en 2016

    A partir du 1er janvier 2017, les garanties et les tarifs applicables aux entreprises qui ont adhéré au module additionnel « présence plus » pour leurs salariés non-cadres sont alignés sur les garanties et les tarifs de l'ensemble constitué par le « module assistance » et par le module « obsèques famille ».

    Lien : cliquez-ici

    Textes Attachés : BTP-Prévoyance

    16 décembre 2016

    Cet avenant non étendu n°23 du 30 juin 2016 modifie l'accord du 1er octobre 2001 relatif à BTP-Prévoyance dans le cadre de la convention collective du bâtiment et des travaux publics.

    Date de signature :30 juin 2016
    Thématique :BTP-Prévoyance
    Lien vers l'accord :Cliquez ici

    Modifications apportées par l'avenant

    L’accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance a été modifié par plusieurs avenants. L’avenant n°23 du 30 juin 2016 apporte les modifications suivantes :

      • Modifications textuelles pour les statuts de BTP-Prévoyance
      • La commission paritaire extraordinaire a approuvé l'affiliation de BTP-Prévoyance à la SGAPS BTP
      • La commission paritaire extraordinaire a approuvé les conventions de transfert suivantes :

    - "convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBBTP au titre des options régionales santé"

    - "convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBBTP au titre de la gamme nationale santé"

      • La commission paritaire extraordinaire a approuvé les conventions de transfert suivantes :

    - "convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPSE au titre des options régionales santé"

    - "convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPSE au titre de la gamme nationale santé"

      • La commission paritaire extraordinaire a approuvé les conventions de transfert suivantes :

    - "convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPN au titre des options régionales santé"

    - "convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPN au titre de la gamme nationale santé"

    • Modifications réglementaires pour les régimes de frais médicaux de BTP-Prévoyance

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    Registre unique du personnel

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    Termes de recherche associés à cette convention

    • artisans des travaux publics
    • artisans du bâtiment
    • charpente
    • charpentier
    • climatisation
    • construction industrialisée
    • couverture
    • couvreur
    • décorateur
    • décoration
    • démolition
    • électricien
    • électricité
    • entreprise de forage
    • entreprises artisanales
    • ferronnerie
    • fumisterie
    • génie civil et rural
    • génie climatique
    • hygiène publique
    • installations électriques
    • isolation air conditionné
    • maçon
    • maçonnerie
    • menuiserie
    • menuisier
    • montage-levage
    • peintre en bâtiment
    • plâtrerie
    • plâtrier
    • plomberie
    • plombier
    • pose d´enseignes
    • pose de canalisations
    • pose de papiers peints
    • ramonage
    • ramoneur
    • réseaux centrales électriques
    • serrurerie
    • serrurier
    • terrassement
    • terrassier
    • travaux de routes et aérodromes
    • travaux de voies ferrées
    • travaux urbains
    • ventilation
    • vitrerie
    • vitrier
    • voirie
    • Brochure n° 3107
    • Convention 3107
    • Ccn batiment et travaux public
    • Ccn btp et travaux public
    • Convention batiment
    • Convention Batiment et travaux public
    • Convention btp
    • Convention btp et travaux public
    • btp

    Sommaire de la convention collective

    Modification et codification de l'accord collectif national du 13 mai 1959 instituant le régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics. En vigueur le 1er janvier 1960

    Textes Attachés

    ANNEXE I : CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Objet.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Gestion.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Adhésions.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Bénéficiaires.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Radiation.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Conséquences de la radiation.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Règlements intérieurs.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : PRESTATIONS

    Principe de la retraite.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : PRESTATIONS

    Salaire de référence.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : PRESTATIONS

    Nombre annuel de points.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : PRESTATIONS

    Calcul des allocations de retraite.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : PRESTATIONS

    Valeur du point de retraite.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : PRESTATIONS

    Ouverture des droits.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES

    Incapacité de travail.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES

    Attribution de points pour services passés.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES

    Conditions de validation des services passés.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES

    Validation des périodes de guerre.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES

    Point de départ de la retraite.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES

    Droits des conjoints survivants.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES

    Droits des orphelins.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES

    Majorations.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES

    Paiement des retraites et pensions.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES

    Rachat des allocations.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES

    Comptes d'épargne.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE II : SITUATIONS PARTICULIERES

    Fonds social.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

    Cotisations.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

    Ressources et charges du régime de retraite.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

    Ressources et charges du régime de retraite.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

    Réserve technique.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

    Réserve technique.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

    Compensation et réserve de solidarité.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

    Compensation et réserve de solidarité.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET

    TRAVAUX PUBLICS

    TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

    Engagement de la caisse.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Dénomination et nature juridique.

    Objet.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Composition.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Composition.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Siège.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Durée.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Adhésion.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Mode de désignation et durée des fonctions.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Réunions - Délibérations.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Pouvoirs.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Bureau.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Bureau.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Rémunération des membres du conseil.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Recettes et dépenses

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Réserves.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Placements de fonds.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Contrôle

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Règlements intérieurs.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Modification des status et règlements intérieurs.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Gestion des moyens de l'institution.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Exécution technique de la gestion financière.

    Textes Attachés

    ANNEXE II : STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Liquidation.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Objet.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Gestion.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Adhésions.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Bénéficiaires.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Radiation.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Conséquences de la radiation.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Règlements intérieurs.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Principe de la retraite.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Salaire de référence.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Nombre annuel de points.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Calcul des allocations de retraite.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Valeur du point de retraite et rendement du régime.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Ouverture des droits.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Incapacité de travail.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Attribution de points pour services passés.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Conditions de validation des services passés.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Point de départ de la retraite.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Droits des conjoints survivants et des conjoints divorcés.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Droits des orphelins.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Majorations.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Paiement des retraites et pensions.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Rachat des allocations.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Comptes d'épargne.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Fonds social.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Cotisations.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Cotisations.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Ressources et charges du régime de retraite.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Réserves techniques.

    Textes Attachés

    ANNEXE III RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Compensation et réserves de solidarité et de stabilité.

    Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 2 mars 1960

    Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 26 août 1960

    Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 31 août 1966

    Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 9 juin 1967

    Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 8 mai 1969

    Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 22 décembre 1969

    Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 31 décembre 1981

    Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

    Annexe I Liste des activités

    Annexe III

    Textes Attachés

    ANNEXE III REGLEMENT DES REGIMES DE LA C.N.P.O.

    Plan

    Objet

    Gestion

    PREMIERE PARTIE : REGLEMENT DES REGIMES DE PREVOYANCE

    TITRE Ier : Régime national de prévoyance des ouvriers.

    REGIME NATIONAL DE PREVOYANCE DES OUVRIERS

    Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Adhésion des entreprises

    Affiliation des participants

    Cotisations

    Radiation des entreprises

    Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties

    Conditions d'ouverture des droits. - Fait générateur. - Niveau de

    applicable

    Maintien et cessation des garanties

    Prescription

    Prescription. - Déclaration tardive

    Définition des ayants droit

    Définition des ayants droit

    Bénéficiaires en cas de décès

    Base de calcul des prestations

    Revalorisation des prestations

    Limitation des garanties indemnité journalière et rente d'invalidité

    Modalités de paiement des rentes

    Risques couverts

    Plancher de versement de la prestation

    Conversion de capital en rente

    Section 3 : Dispositions spécifiques aux garanties

    Capital-décès

    Rente au conjoint survivant

    Rente au conjoint survivant

    Rente d'éducation

    Indemnités journalières

    Rente d'invalidité

    Forfait maternité des ouvrières

    Indemnités de fin de carrière

    Section 4 : Dispositions financières

    Sections financières et réserve

    Ressources et charges de chaque section financière

    Provision pour participation aux excédents

    TITRE II : Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers.

    Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Conditions générales

    Conditions générales

    Adhésion des entreprises

    Affiliation des participants.

    Cotisations

    Terme de l'adhésion. - Conséquences sur les prestations en cours

    Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties

    Conditions générales régissant les garanties

    Conditions d'ouverture des droits. - Fait générateur. Niveau de garantie applicable.

    Montant de la prestation

    Montant de la prestation

    Section 3 : Dispositions spécifiques aux garanties

    Garantie décès.

    Garantie rente d'éducation

    Garanties indemnités journalières.

    Garantie invalidité.

    Forfait naissance.

    Garantie décès, invalidité accidentels.

    Exclusions.

    Section 4 : Dispositions financières

    Section financière et réserve

    Ressources et charges de la section financière

    TITRE III : REGIME 'GARANTIE DECES-INVALIDITE ACCIDENTELS'

    Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Conditions générales

    Adhésion des entreprises

    Radiation des entreprises

    Cotisations

    Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties

    Conditions générales régissant les garanties

    Nature et niveau de la garantie applicables

    Risques couverts

    Exclusions

    Section 3 : Dispositions spécifiques aux garanties

    Capital en cas de décès accidentel

    Capital en cas d'invalidité accidentelle

    Section 4 : Dispositions financières

    Ressources et charges de la section

    Fonds de régulation

    TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION SOCIALE

    Dispositions générales

    Dispositions financières

    DEUXIEME PARTIE : REGLEMENT DES REGIMES DE FRAIS MEDICAUX

    TITRE IER : RÉGIME DE FRAIS MÉDICAUX COLLECTIFS OUVRIERS

    Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Objet

    Adhésion des entreprises

    Modalités de l'adhésion

    Bénéficiaires

    Date d'effet, modification de l'adhésion

    Cotisations

    (Réservé)

    Terme de l'adhésion. - Conséquence sur les prestations en cours

    Section 2 : Dispositions relatives aux garanties

    Conditions d'ouverture des droits. - Fait générateur

    Maintien et cessation des garanties

    Montant des remboursements

    Support des remboursements

    Plancher de versement de la prestation

    Tiers payant

    Prescription. - Déclaration tardive

    Recours contre tiers responsable

    Mise en oeuvre de coassurance

    Effet de la coassurance

    Section 3 : Information des adhérents, modification des conditions de couverture

    Information des entreprises adhérentes et des participants

    Modification des conditions de couverture

    Section 4 : Dispositions financières

    Section financière et réserve

    Ressources et charges de la section financière

    TITRE II : RÈGLEMENT DE FRAIS MÉDICAUX INDIVIDUELS. - RETRAITÉS OUVRIERS

    Section 1 : Dispositions relatives aux adhésions

    Bénéficiaires

    Modalités de l'adhésion

    Date d'effet et modifications de l'adhésion

    Détermination des cotisations

    Versement des cotisations

    Terme de l'adhésion

    Démission

    Exclusion

    Conséquences de la résiliation

    Section 2 : Dispositions relatives aux garanties

    Conditions d'ouverture des droits

    Montant des remboursements

    Supports de remboursements

    Tiers payant

    Recours contre tiers responsable

    Section 3 : Information des adhérents, modification des conditions de couverture

    Information des adhérents

    Modifications des conditions de couverture

    Section 4 : Dispositions financières

    Section financière et fonds de réserve

    Ressources et charges de la section financière

    Section 5 : Annexes

    Avenant à l'accord relatif à la prévoyance du 31 juillet 1968

    Régime ' garanties des travaux publics '

    Modifications sur le régime de prévoyance

    Règlement de frais médicaux individuels des retraités ouvriers

    ANNEXE TARIFAIRE

    Régime collectif supplémentaire (prévoyance)

    Régime de frais médicaux individuels retraités

    Notion de PACS

    Avenant relatif au PACS et à l'annexe des garanties 2005 (ouvriers)

    ANNEXE DES GARANTIES 2005

    ANNEXE TARIFAIRE AU 1er JANVIER 2005

    ANNEXE TARIFAIRE 2005

    Modification de la notion d'ayant droit

    Régime de prévoyance

    Régimes de prévoyance collectifs - Collège ouvriers

    Annexe tarifaires Régimes de prévoyance collectifs. - Collège ouvriers Taux contractuels et appelés

    Régimes de frais médicaux collectifs

    - Ouvriers groupe ouvert Annexe des garanties 2006

    - Ouvriers groupe ouvert Annexe tarifaire au 1er janvier 2006

    Régimes de frais médicaux individuels

    - Retraités ouvriers groupe fermé Annexe des garanties 2006

    - Retraités ouvriers groupe fermé Annexe tarifaire 2006

    Avenant à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Avenant à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Annexes

    Régime de prévoyance des ouvriers

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Prévoyance des ouvriers

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Régime de prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XIII

    Prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Chapitre XIII

    Chapitre XIV

    Chapitre XV

    Chapitre XVI

    Avenant à l'accord relatif à la prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Chapitre XIII

    Chapitre XIV

    Chapitre XV

    Chapitre XVI

    Chapitre XVII

    Chapitre XVIII

    Prévoyance Ouvriers

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Chapitre XIII

    Chapitre XIV

    Chapitre XV

    Chapitre XVI

    Chapitre XVII

    Chapitre XVIII

    Chapitre XIX

    Chapitre XX

    Chapitre XXI

    Chapitre XXII

    Chapitre XXIII

    Prévoyance (ouvriers)

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Prévoyance (ouvriers) annexe III

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Annexes

    Prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Régime de prévoyance des ouvriers et annexe III

    Régime de prévoyance des ouvriers (annexe III)

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 13 novembre 1970

    ARRÊTÉ du 25 janvier 1974

    ARRÊTÉ du 19 mars 1974

    ARRÊTÉ du 25 juillet 1974

    ARRÊTÉ du 21 janvier 1976

    ARRÊTÉ du 8 juillet 1976

    ARRÊTÉ du 23 novembre 1976

    ARRÊTÉ du 24 mars 1978

    ARRÊTÉ du 26 mai 1982

    ARRÊTÉ du 14 mai 1987

    ARRETE du 22 juillet 2003

    Mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics

    Préambule

    Dénomination

    Objet

    Champ d'application

    Conseil d'administration

    Président - Bureau du GFC - BTP

    Statuts

    Ressources

    Financement des programmes et répartition des ressources

    Délégation

    Entrée en vigueur et duré

    Agrément du GFC-BTP

    Modifications.

    Dissolution

    Textes Attachés

    ANNEXE I

    LISTE DES ACTIVITES VISEES PAR L'ACCORD DU 31 DECEMBRE 1979

    ANNEXE II

    CONTRIBUTION DES ENTREPRISES AUX RESSOURCES DU G.F.C.-B.T.P

    Textes Extentions

    ARRETE du 1 juillet 1980

    Congés payés, durée du travail et aménagement du temps de travail dans le bâtiment (secteur artisanal)

    Préambule

    Titre Ier Congés payés et cinquième semaine de congés

    Titre II Horaires de travail

    Titre III Organisation du travail

    Titre IV Dispositions finales

    Annexes

    Annexe Champ d'application professionnel de l'accord

    Annexe au champ d'application

    Congés payés, durée du travail et aménagement du temps de travail dans le bâtiment

    Préambule

    Titre Ier Congés payés et cinquième semaine de congés

    Titre II Horaires de travail

    Titre III Organisation du travail

    Titre IV Dispositions finales

    Annexes

    Annexe Champ d'application professionnel de l'accord

    Annexe au champ d'application

    Statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment

    Préambule

    Champ d'application

    Durée et dénonciation

    Révision

    Interprétation

    Statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment

    Préambule

    Champ d'application

    Durée et dénonciation

    Révision

    Interprétation

    Droit syndical et liberté d'opinion

    Délégués et comités d'entreprise

    Engagement

    Transferts

    Sanctions

    Conciliation

    Avantage acquis

    TITRE Ier : Personnel de direction

    Composition du personnel soumis au titre Ier

    Recrutement

    Responsabilités

    Rémunérations

    Déroulement de carrière

    Préavis

    Horaires - Heures supplémentaires

    Primes et gratifications

    Congés - Autorisations d'absence

    Retraite

    Annexe I Grille de salaire et d'avancement des directeurs

    Annexe II Grille de salaire et d'avancement des adjoints de direction

    Annexe IV Grille de salaire et d'avancement des adjoints de direction chargés de l'animation

    position 1

    TITRE II : Personnel enseignant et d'éducation

    Recrutement

    Rémunération

    Déroulement de carrière

    Déroulement de carrière

    Préavis

    Primes et gratifications

    Congés - Autorisation d'absence

    Retraite

    Annexe I Grille de salaire et d'avancement des professeurs et formateurs en éducation physique

    sportive

    TITRE II : Personnel enseignant, d'éducation et d'animation

    Composition du personnel soumis au titre II

    Responsabilités

    Horaires et heure de suppléance

    Retraite - Prévoyance

    Annexe II Grille de salaire et d'avancement des animateurs sportifs

    Annexe III Grille de salaire et d'avancement des animateurs

    TITRE III : Personnel administratif

    Composition du personnel soumis au titre III

    Recrutement

    Responsabilités

    Rémunération

    Déroulement de carrière

    Préavis

    Horaires - Heures supplémentaires

    Primes et gratifications

    Congés - Autorisations d'absence

    Retraite

    Annexe I Grilles de salaire et d'avancement des comptables et agents d'intendance

    Annexe II Grille des salaire et d'avancement du responsable de secrétariat

    Annexe IV Grilles de salaire et d'avancement autres personnels de secrétariat et de comptabilité

    Retbotte - Prévoyance

    Annexe III Grilles de salaire et d'avancement des secrétaires qualifiées et aides-comptables diplômés

    TITRE IV : Personnel de service

    Composition du personnel soumis au titre IV

    Recrutement

    Responsabilités

    Rémunération

    Déroulement de carrière

    Préavis

    Horaires - Heures supplémentaires

    Primes et gratifications

    Congés - Autorisations d'absence

    Retraite

    Annexe I Grilles de salaire et d'avancement des cuisiniers et ouvriers d'entretien qualifiés

    Annexe II Grilles de salaire et d'avancement des aides-cuisiniers et ouvriers d'entretien

    Annexe III Grilles de salaire et d'avancement ' autres personnels de service '

    Annexe IV Gardien-concierge

    Dispositions finales

    Textes Attachés

    Régime de prévoyance du personnel de direction

    Professeurs et formateurs d'éducation physique et sportive

    ARTT

    PREAMBULE

    CHAPITRE Ier : Dispositions générales

    Champ d'application de l'accord.

    Durée et date d'entrée en application de l'accord.

    Suivi de l'accord.

    Dépôt de l'accord.

    Information du personnel.

    CHAPITRE II : Réduction de la durée de travail

    Durée hebdomadaire de travail.

    Rémunération.

    Temps partiel.

    CHAPITRE III : Organisation et aménagement du travail

    Appréciation de la durée de travail.

    Modulation de l'horaire de travail.

    Procédure de mise en place de l'organisation et de l'aménagement du temps de travail.

    CHAPITRE IV : Dispositions spécifiques au personnel de direction

    Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs de CFA.

    Adjoints de direction chargés de l'animation.

    CHAPITRE V : Dispositions spécifiques au personnel enseignant, d'éducation et d'animation

    Personnel enseignant et d'éducation.

    Personnel d'animation.

    Organisation du travail.

    Congés du personnel enseignant, d'éducation et d'animation 18.1. Durée des congés.

    Chapitre VI : Dispositions spécifiques au personnel administratif et de service

    Modalités de réduction du temps de travail.

    Chapitre VII : Incidence sur l'emploi

    Créations d'emplois (volet offensif).

    Réservation d'emplois (volet défensif).

    Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accords d'entreprise.

    Négociation d'entreprise - Mandatement syndical.

    Cadre de la négociation d'entreprise.

    Validation de l'accord d'entreprise.

    Information du personnel.

    ARTT du personnel de direction

    Objet de l'accord.

    Personnels concernés.

    Positionnement des personnels de direction.

    Secrétaires généraux et directeurs généraux.

    Directeurs.

    Adjoints de direction

    Adjoints de direction chargés de l'animation.

    Dispositions relatives aux forfaits annuels en jours.

    Entrée en vigueur de l'accord.

    Application de l'accord.

    Aides financières.

    Suivi de l'accord.

    Révision - Dénonciation de l'accord.

    Modèles d'avenants au contrat de travail

    Secrétaires généraux et directeurs généraux

    Directeurs

    Adjoints de direction

    Adjoints de direction chargés de l'animation

    Modifications diverses

    Dispositions finales.

    Dépôt.

    Diverses modifications

    Modalités d'application des grilles de salaires

    TITRE Ier : Personnel de direction

    Annexe I Directeurs

    Annexe II Chefs de travaux

    TITRE III : Personnel administratif

    Annexe I Comptables et agents d'intendance

    Annexe II Responsable de secrétariat

    Annexe III Secrétaires qualifiées et aides-comptables diplômés

    TITRE IV : Personnel de service

    Annexe I Cuisiniers et ouvriers d'entretien qualifiés

    Annexe II Aides-cuisiniers et ouvriers d'entretien non qualifiés

    Autre personnel de service

    Diverses modifications

    ANNEXE à l'avenant de l'accord collectif n° 6 Modalités de passage des adjoints de direction chargés de l'animation de la grille de salaire ' ETAM ' (annexe IV du titre Ier de l'accord collectif) à la grille de salaire ' IAC ' (annexe III du titre Ier de l'accord collectif)

    ARTT

    Statuts du personnel de service

    Emplois de responsable du centre de ressources et d'aide à la formation et de conseiller jeunes

    TITRE Ier DISPOSITIONS COMMUNES

    Responsables de CRAF. - Conseillers jeunes et entreprises

    TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

    Responsables de CRAF

    TITRE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

    Conseillers jeunes et entreprises

    TITRE IV MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD

    Annexe

    Adhésion de la FNCB CFDT à l'accord du 22 mars 1982

    Frais de santé

    Préambule

    Titre Ier Champ d'application

    Titre II Régime « Remboursement des frais de santé »

    Titre III Obligation d'information

    Titre IV Autres dispositions

    Annexe

    Adhésion de la FNCB CFDT à l'avenant n° 11 du 16 octobre 2013

    Statut du personnel

    Annexe

    Textes Salaires

    Rémunérations au 1er juillet 2007

    Salaires

    Textes Extensions

    ARRETE du 25 octobre 2004

    Formation en alternance dans les entreprises occupant au moins dix salariés

    Préambule

    Textes Extensions

    ARRETE du 20 mars 1985

    Formation en alternance dans les entreprises occupant moins de dix salariés

    Préambule

    *Champ d'application*

    Textes Extensions

    ARRETE du 20 mars 1985

    Formation professionnelle des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics

    Préambule

    Nature et ordre de priorité des actions de formation.

    Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation.

    Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation.

    Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises : du point de vue de la formation professionnelle.

    Champ d'application.

    Accord national professionnel du 23 février 1989

    Champ d'application

    Le fonds d'assurance formation

    Collecte

    Modifications

    Dénonciation - Dissolution

    Entrée en vigueur

    Textes Attachés

    Annexe I - Champ d'application professionnel

    Champ d'application professionnel

    Préambule

    Liste des organismes habilités pour animer les stages de formation économique, sociale et syndicale

    Congé formation

    Le congé de formation, économique, sociale et syndicale

    Fond d'assurance formation des salariés

    Régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics

    *Champ d'application*

    TITRE III : CONSEIL D'ADMINISTRATION

    Pouvoirs du conseil.

    Bureau.

    Textes Attachés

    ANNEXE I : CHAMP D'APPLICATION

    I. - CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL BATIMENT.

    II. - CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL TRAVAUX PUBLICS.

    ANNEXE III : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - RETRAITE, REGLEMENT DE RETRAITE

    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Objet.

    Gestion.

    Adhésion.

    Modalités d'inscription.

    Démission.

    Cessation d'activité.

    Fusions et absorptions d'entreprises ou opérations assimilées.

    Affiliation des participants.

    Règlement intérieur.

    TITRE II : COTISATIONS

    Assiette des cotisations.

    Taux de cotisation.

    Taux d'appel des cotisations.

    Recouvrement des cotisations.

    TITRE III : PRESTATIONS

    Principe de la retraite.

    Salaire de référence.

    Nombre annuel de points.

    Relèvement du taux de cotisation.

    Calcul des allocations de retraite.

    Valeur du point de retraite.

    Age de la retraite.

    Droits des conjoints et ex-conjoints survivants.

    Droit des orphelins de père et de mère.

    Majorations.

    Maladie - Invalidité - Chômage.

    Point de départ de la retraite.

    Paiement de la retraite.

    Versement unique.

    Reprise du travail après liquidation de la retraite.

    TITRE IV : SERVICES PASSÉS - VALIDATION DES CARRIÈRES

    Reconstitution des services passés.

    Validation des périodes de guerre.

    Validation des périodes de service militaire en temps de paix.

    TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

    Charges, réserve technique.

    Fonds social.

    Compensation.

    ANNEXE AU REGLEMENT DE RETRAITE - RECONSTITUTION DES SERVICES PASSES

    Textes Extensions

    ARRETE du 30 octobre 1991

    Régime nationale de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics

    Régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des

    Textes Attachés

    ANNEXE I : CHAMP D'APPLICATION

    I. - CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL BATIMENT.

    II - CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL TRAVAUX PUBLICS.

    ANNEXE II : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS STATUTS -

    TITRE Ier : OBJET - COMPOSITION - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE

    TITRE Ier : OBJET - COMPOSITION - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE

    Dénomination et nature juridique.

    Objet.

    Composition.

    Siège.

    Durée.

    TITRE II : ADMISSION - RADIATION

    Admission des membres.

    Démission et radiation.

    TITRE III : CONSEIL D'ADMINISTRATION

    Composition.

    Mode de désignation et durée des fonctions.

    Réunions-délibérations.

    Pouvoirs du conseil.

    Bureau.

    Commissions.

    Indemnisation des administrateurs.

    Conditions pour être administrateur.

    Modifications des statuts et du règlement du régime de prévoyance.

    TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE

    Ressources et charges du régime

    Fonds commun de régulation

    Provisions et réserves.

    Placement des fonds.

    Commission financière.

    TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

    TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

    Liquidation.

    TITRE VII : GESTION DES MOYENS DE L'INSTITUTION

    Conditions de fonctionnement

    Exécution technique de la gestion financière.

    TITRE VIII : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE.

    ANNEXE III - Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM

    SOMMAIRE

    *Plan de l'Annexe III*

    Objet

    Gestion

    PREMIERE PARTIE : REGLEMENT DES REGIMES DE PREVOYANCE

    TITRE Ier : Régime national de prévoyance des ETAM.

    Section 1 : Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants

    Adhésion des entreprises

    Affiliation des participants

    Cotisations

    Radiation de l'entreprise.

    Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties

    Conditions d'ouverture des droits - Fait générateur - Niveau de garantie applicable

    Maintien et cessation des garanties.

    Prescription - Déclarations tardives.

    Définition des ayants droit.

    Bénéficiaires en cas de décès.

    Base de calcul des prestations.

    Revalorisation des prestations.

    Limitation des garanties ' Indemnité journalière et rente d'invalidité '.

    Modalités de paiement des rentes

    Section 3 : Dispositions propres à chaque garantie

    Capital décès.

    Rente d'éducation

    Rente de conjoint invalide.

    Indemnité journalière.

    Rente d'invalidité

    Forfait naissance

    Section 4 : Dispositions financières

    Section financière et réserve

    Provision pour participation aux excédents

    Ressources et charges de la section financière

    Fonds social

    TITRE II : Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM

    Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Conditions générales

    Adhésion des entreprises

    Affiliation des participants

    Cotisations

    Terme de l'adhésion - Démission - Radiation

    Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties

    Conditions générales régissant les garanties.

    Conditions d'ouverture des droits. - Fait générateur. Niveau de garantie applicable

    Montant et base de calcul de la prestation

    Section 3 : Dispositions spécifiques relatives aux garanties

    Garantie décès.

    Garantie rente d'éducation.

    Garantie indemnités journalières.

    Garantie invalidité.

    Garantie décès, invalidité accidentels.

    Exclusions.

    Section 4 : Dispositions financières

    Section financière et fonds de réserve.

    Ressources et charges de la section financière.

    TITRE III : REGIMES DE PREVOYANCE INDIVIDUELS

    Section 1 : Dispositions générales relatives aux adhésions

    Conditions d'adhésion.

    Modalités d'adhésion.

    Cotisations.

    Résiliation de l'adhésion.

    Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties

    Modalités d'application.

    Conditions d'ouverture du droit.

    Base de calcul des prestations.

    Section 3 : Dispositions propres à chaque garantie

    Modalités d'application de chaque garantie.

    Section 4 : Dispositions financières

    Fonds de revalorisation.

    Section financière et réserve

    TITRE IV : Règlement du régime des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (régime ' E1 ')

    Section 1 : Dispositions générales relatives aux cabinets employeurs et aux participants

    Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties

    Section 3 : Dispositions spécifiques aux garanties.

    Définition des garanties.

    Section 4 : Dispositions financières

    TITRE V : REGIME G.D.I.A. 'GARANTIE DECES - INVALIDITE ACCIDENTELS'

    Section 1 : Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants

    Conditions générales.

    Adhésion des entreprises.

    Affiliation et admission des participants.

    Cotisations.

    Radiation de l'entreprise - démission du régime.

    Section 2 : Dispositions relatives à la garantie

    Conditions générales.

    Nature de la garantie.

    Niveau de la garantie.

    Risques couverts.

    Bénéficiaire en cas de décès.

    Section 3 : Dispositions financières

    Dotation au fonds de gestion de l'institution.

    Fonds de régulation.

    DEUXIEME PARTIE : REGLEMENT DES REGIMES DE FRAIS MEDICAUX

    TITRE I : Régime national de prévoyance des ETAM. - Garantie chirurgie

    (Section supprimée)

    Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants

    Dispositions relatives aux garanties

    Participation aux frais chirurgicaux

    Section financière et fonds de réserve

    TITRE II : Régime de frais médicaux collectifs ETAM

    Section I : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Objet

    Modalités d'adhésion

    Adhésion des entreprises

    Admission du participant.

    Modalités de l'adhésion

    Démission radiation.

    Bénéficiaires

    Cotisations.

    Date d'effet

    Cotisations

    Terme de l'adhésion

    (Réservé)

    Section 2 : Dispositions relatives aux garanties

    Conditions d'ouverture des droits.

    Maintien et cessation des garanties.

    Montant des remboursements

    Support des remboursements

    Plancher de versement de la prestation

    Tiers payant

    (Réservé)

    Prescription - Déclaration tardive

    Recours contre tiers responsable

    Mise en oeuvre de coassurance

    Effet de la coassurance

    Section 3 : Information des adhérents, modification des conditions de couverture

    Information des entreprises adhérentes et des participants

    Modification des conditions de couverture

    Section 4 : Dispositions financières

    Section financière et réserve

    Ressources et charges de la section financière

    TITRE III : REGLEMENT DE FRAIS MEDICAUX INDIVIDUELS RETRAITES - ETAM

    0bjet.

    Section 1 : Dispositions relatives aux adhésions

    Adhérents.

    Bénéficiaires.

    Modalités de l'adhésion.

    Date d'effet et modifications de l'adhésion.

    Détermination des cotisations.

    Versement des cotisations.

    Terme de l'adhésion.

    Démission.

    Exclusion.

    Conséquences de la résiliation.

    Section 2 : Dispositions relatives aux garanties

    Conditions d'ouverture des droits.

    Montant des remboursements

    Supports de remboursements

    Plancher de versement de la prestation

    Tiers payant

    Prescription des droits à prestations.

    Recours contre tiers responsable.

    Section 3 : Information des adhérents, modification des conditions de couverture

    Information des adhérents

    Modifications des conditions de couverture

    Section 4 : Dispositions financières

    Section financière et fonds de réserve

    Ressources et charges de la section financière

    Section 5 : Annexe des garanties - Annexe tarifaire.

    TROISIEME PARTIE : REGLEMENT DU REGIME 'MENSUALISATION'

    Section 1 : Dispositions générales relatives aux entreprises

    Adhésion.

    Admission des participants.

    Cotisations.

    Démission.

    Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties

    Prescription.

    Déclaration et contrôle.

    Section 3 : Dispositions spécifiques aux garanties

    Prestations.

    Pièces à fournir.

    Mode de règlement.

    Section 4 : Dispositions financières

    Section financière et réserve

    Ressources et charges de la section financière

    QUATRIEME PARTIE : REGLEMENT DU REGIME RENTE DU CONJOINT

    TITRE I : REGIME COLLECTIF

    Section 1 : Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants

    Conditions générales.

    Adhésion des entreprises.

    Affiliation et admission des participants.

    Cotisations.

    Radiation de l'entreprise - Démission du régime.

    Section 2 : Dispositions relatives à la garantie

    Conditions générales.

    Revalorisation.

    Montant de la rente de conjoint.

    Rente d'orphelin.

    Capital décès.

    Décès postérieur au départ en retraite.

    Modalités de paiement des rentes.

    Risques couverts.

    Section 3 : Dispositions financières

    Fonds de revalorisation.

    Réserves techniques.

    Fonds de gestion.

    Fonds de régulation.

    TITRE II : REGIME INDIVIDUEL

    Section 1 : Dispositions générales relatives aux adhésions

    Conditions d'adhésion.

    Modalités d'adhésion.

    Cotisations.

    Résiliation de l'adhésion.

    Section 2 : Dispositions relatives à la garantie

    Modalités d'application.

    Conditions d'ouverture du droit.

    Base de calcul des prestations.

    Modalités d'application de la garantie.

    Section 3 : Dispositions financières

    Conditions d'application.

    CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

    Conditions d'application

    ANNEXE III : REGLEMENTS DE LA CAISSE DES BATIMENTS ET DES TRAVAUX PUBLICS.

    *Liste des annexes de garanties et annexes tarifaires*

    ANNEXE III

    ANNEXE I des règlements de la caisse des bâtiments et des travaux publics : Garantie des régimes de prévoyance.

    ANNEXE III : ANNEXES DE LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Annexes de garanties.

    ANNEXE II des règlements de la caisse des bâtiments et des travaux publics : Garantie

    Annexes des garanties du régime des métreurs vérificateurs.

    ANNEXE III des règlements de la caisse des bâtiments et des travaux publics : Garantie du régime des métreurs vérificateurs.

    ANNEXE III : ANNEXES DE LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Annexes des garanties du régime des métreurs vérificateurs.

    ANNEXE IV des règlements de la caisse des bâtiments et des travaux publics : Garanties décès invalidité accidentels

    *Barème d'incapacité*

    ANNEXE III : ANNEXES DE LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Annexes des garanties des régimes frais médicaux.

    ANNEXE V des règlements de la caisse des bâtiments et des travaux publics : Garanties des régimes frais médicaux.

    ANNEXE III : ANNEXES DE LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Annexes des garanties desrégimes de mensualisation.

    AANNEXE VI des règlements de la caisse des bâtiments et des travaux publics : Garanties des régimes de mensualisation.

    ANNEXE III : ANNEXES DE LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

    Annexes tarifaires.

    Annexe tarifaire n° 1 : Régimes de prévoyance collectifs.

    ANNEXE III : ANNEXES DE LA CAISSE DES BATIMENTS ET DES TRAVAUX PUBLICS, Annexes tarifaires.

    Annexe tarifaire n° 2 : Régimes de prévoyance individuels.

    Annexe tarifaire n° 3 : Régime des métreurs-vérificateurs.

    Annexe tarifaire n° 4 : Garanties décès invalidité accidentels.

    Annexe tarifaire n° 5 : Garanties frais médicaux (Valeurs au 1er janvier 1994)

    Annexe tarifaire n° 6 : Garanties des frais de mensualisation.

    Revalorisation des rentes en cours de service

    Article 1

    Règlement des frais médicaux individuels

    Modifications ' capital décès '

    Notion de PACS

    Avenant relatif au PACS et à l'annexe des garanties 2005 (ETAM)

    ANNEXE DES GARANTIES 2005

    ANNEXE TARIFAIRE AU 1er JANVIER 2005

    ANNEXE TARIFAIRE 2005

    Diverses modifications à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics

    Diverses modifications - régime de prévoyance ETAM

    Garanties des régimes de prévoyance collectifs (collège ETAM)

    Régimes de prévoyance collectifs

    - Collège ETAM Taux contractuels et appelés

    Régime ' E 1 ' des ETAM

    Taux contractuels et appelés

    Régime de frais médicaux collectifs

    - ETAM groupe ouvert

    - ETAM groupe fermé

    Régimes de frais médicaux collectifs

    - ETAM groupe ouvert

    Régime de frais médicaux individuels

    - Retraités ETAM groupe fermé

    - Retraités ETAM, groupe fermé ' Atout Santé Retraité '

    Module additionnel optionnel : secteur non conventionné

    Avenant à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics

    Chapitre I

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Annexe

    ANNEXE I

    ANNEXE II

    ANNEXE III

    Régime de prévoyance des ETAM

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Prévoyance des ETAM (annexe III)

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Chapitre XIII

    Chapitre XIV

    Prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre XI

    Avenant à l'accord relatif à la prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Chapitre XIII

    Chapitre XIV

    Prévoyance ETAM

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Chapitre XIII

    Chapitre XIV

    Chapitre XV

    Chapitre XVI

    Chapitre XVII

    Chapitre XVIII

    Chapitre XIX

    Chapitre XX

    Chapitre XXI

    Chapitre XXII

    Chapitre XXIII

    Chapitre XXIV

    Prévoyance (ETAM)

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    « Règlement du régime national de prévoyance des ETAM

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Prévoyance ETAM (annexe III)

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Chapitre XIII

    Chapitre XIV

    Chapitre XV

    Chapitre XVI

    Chapitre XVII

    Chapitre XVIII

    Chapitre XIX

    Annexe

    Prévoyance Etam

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    ARRETE du 30 octobre 1991

    ARRETE du 11 janvier 1994

    ARRETE du 30 octobre 1991

    ARRETE du 11 avril 2003

    ARRETE du 22 juillet 2003

    ARRETE du 1 avril 2005

    ARRETE du 1 avril 2005

    Contrats de solidarité de préretraite progressive des travailleurs de cinquante-cinq ans et plus et à l'emploi - formation - accueil des jeunes de moins de vingt-cinq ans

    Préambule

    *Champ d'application*

    Formation professionnelle continue et aux contrats d'insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics

    Préambule

    Gestion de la protection sociale professionnelle

    Préambule

    Gamme cohérente de prestations

    Réseau commun de service

    Optimisation de la gestion financière

    Schéma directeur d'évolution de la gestion administrative informatique

    Structures et modalités de gestion

    Mise en oeuvre

    Dépôt

    - Adhésion

    Textes Attachés

    ANNEXE I : PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE

    Structures et modalités de gestion

    I. - GESTION GENERALE

    1. Gestion des moyens communs

    II. - GESTION FINANCIERE

    III - PRECISIONS SUR LA DIRECTION GENERALE DES INSTITUTIONS

    IV. - MODALITES DE MISE EN OEUVRE

    Schéma n° 1 : Gestion commune Domaine d'intervention - Réseau commun de service, gestion administrative et technique.

    SSchéma n° 2 : Gestion spécifique Domaine d'intervention.-Secrétariat général du conseil, communication institutionnelle, action sociale, contrôle de gestion, gestion financière

    Amélioration de la gestion financière des régimes sociaux

    Capital de SAID -Gestion

    Conseil de surveillance et directoire de SAID -Gestion

    Application dans les industries du bâtiment et des travaux publics des textes relatifs à la participation des salariés aux résultat des entreprises

    Préambule

    TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

    Le régime professionnel de participation (RPP) : Champ d'application territorial, textes de référence

    Entreprises visées

    Modalités d'entrée en vigueur du régime professionnel de participation

    Adhésion volontaire au régime professionnel de participation

    Retrait du régime professionnel de participation

    Exclusion du régime professionnel de participation

    TITRE II : PROCEDURE DE CALCUL ET DE REPARTITION ENTRE LES SALARIES DE LA RESERVE SPECIALE DE

    Calcul du montant global de la réserve spéciale de participation

    Salariés bénéficiaires de la participation

    Règles de répartition du montant de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires

    Liquidation des droits des salariés

    Intervention des caisses de prévoyance dans la répartition des droits aux salariés bénéficiaires

    TITRE III : GESTION DES DROITS DES SALARIES

    Modalités de versement des fonds

    Majorations et sanctions de retard

    Frais de gestion

    TITRE IV : FONDS COMMUN DE PLACEMENT : AFFECTATION DES SOMMES PROVENANT DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION

    Collecte et affectation des sommes

    Déshérence

    TITRE V : INFORMATION DES SALARIES

    Information des salariés

    TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

    Entrée en vigueur

    Durée de l'accord - Dénonciation - Modification

    Litiges

    Formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics

    Préambule

    TITRE Ier : Dispositions générales.

    TITRE II : Dispositions relatives aux organismes paritaires collecteurs

    Modalités de délégation.

    Commissariat aux comptes.

    TITRE III : Capital de temps de formation

    Dispositions financières.

    Textes Extensions

    ARRETE du 28 juin 1996

    Capital de temps de formation dans le bâtiment et les travaux publics

    Préambule

    TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

    Publics prioritaires

    Nature des actions de formation

    Durée et organisation des actions

    Conditions d'ancienneté requises

    Demande du salarié

    Absences simultanées

    Information et consultation des représentants du personnel

    TITRE II : DISPOSITION PARTICULIERE AUX ENTREPRISES EMPLOYANT MOINS DE DIX SALARIES

    Contribution

    TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES

    Information sur l'accès au dispositif

    Modalités de prise en charge

    Refus de prise en charge

    Etudes et recherches

    TITRE IV : DISPOSITION FINALE

    Examen de l'application de l'accord

    Dépôt

    Textes Extensions

    ARRETE du 24 avril 1998

    ARRETE du 19 avril 2002

    Formation professionnelle dans le bâtiment portant création de l'OPCA bâtiment

    Préambule

    Création d'un organisme.

    Rôle de l'association.

    Conseil d'administration.

    Contribution des entreprises.

    Prélèvement en faveur de l'apprentissage.

    Délégations.

    Engagement des parties signataires.

    Exercice du paritarisme.

    Dispositions transitoires et particulières.

    Extension de l'accord.

    Textes Attachés

    ANNEXE

    CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 18 DÉCEMBRE 1995 Extension de l'accord.

    Conseil d'administration de l'OPCA bâtiment

    Mise en oeuvre des politiques de formation

    Annexe

    Modification de l'annexe III de l'accord national relatif au financement de la formation du 6 novembre 1997

    Formation professionnelle

    Financement de la formation

    Textes Extensions

    ARRETE du 3 février 1999

    ARRETE du 23 février 2000

    ARRETE du 7 juillet 2003

    Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salarié totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse

    Préambule

    Préambule

    Versement de l'indemnité de départ en retraite.

    Cotisations retraite.

    Frais médicaux.

    Garanties en cas de décès.

    Versement des cotisations.

    Dispositions finales.

    Textes Attachés

    ANNEXE

    Financement de la formation et de l'apprentissage

    Préambule

    Liste des CFA-BTP gérés paritairement par la profession

    Textes Attachés

    CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD,

    Activités visées sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion).

    Textes Extensions

    ARRETE du 14 février 1997

    Gestion de la retraite complémentaire professionnelle (ETAM et Ouvriers)

    Préambule

    Textes Attachés

    Statuts de BTP - Retraite

    TITRE Ier : Objet - Composition - Dénomination - Siège - Durée

    Dénomination et nature juridique.

    Objet.

    Composition.

    Siège.

    Durée.

    TITRE II : Adhésion

    Adhésion.

    Démission.

    TITRE III : Conseil d'administration

    Composition.

    Mode de désignation et durée des fonctions.

    Réunions - Délibérations.

    Pouvoirs.

    Bureau.

    Rémunération des membres du conseil.

    TITRE IV : Organisation financière

    Ressources et charges.

    Réserves.

    Placements des fonds.

    Commission de contrôle.

    Mission d'audit.

    TITRE V : Conditions de fonctionnement de l'institution

    Règlements intérieurs.

    Modifications des statuts et règlements intérieurs.

    Gestion de l'action sociale.

    Gestion des moyens de l'institution.

    Exécution technique de la gestion financière.

    TITRE VI : Dissolution

    Liquidation.

    ANNEXE : Statuts de BTP - Retraite - modification

    TITRE Ier : Généralités

    Constitution.

    Objet.

    Membres.

    Siège social et durée.

    TITRE II : Administration

    Composition du conseil d'administration.

    Durée du mandat.

    Réunions et délibérations.

    Réunions et délibérations.

    Pouvoirs du conseil d'administration.

    Procès verbaux.

    Bureau.

    Pouvoirs du bureau.

    Gratuité des fonctions.

    Secret professionnel - Devoir de discrétion.

    Direction.

    TITRE III : Gestion financière de l'institution

    Ressources.

    Dépenses.

    TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes

    Comité paritaire d'approbation des comptes.

    TITRE V : Conditions de fonctionnement de l'institution

    Gestion de l'action sociale.

    Gestion des moyens de l'institution.

    Exécution technique de la gestion financière.

    TITRE VI : Dispositions diverses

    Juridiction compétente en cas de litige.

    Fusion de l'institution avec une ou plusieurs institutions adhérentes de l'ARRCO - Dissolution.

    Liquidation de l'institution.

    Financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics

    Préambule

    Textes Attachés

    ANNEXE I

    Liste des CFA du bâtiment

    Financement de la formation continue par les entreprises de 10 salariés et plus

    Montant de la cotisation professionnelle

    Montant de la fraction du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal versée par les entreprises de 10 salariés et plus affectée à la formation continue des salariés des entreprises de travaux publics

    Statuts de l'OPCA

    Eléments de mise en conformité des statuts du GFC-BTP

    Financement de la formation dans les travaux publics

    Financement de la formation professionnelle

    Textes Extensions

    ARRETE du 18 février 1998

    Titre de maître d'apprentissage confirmé

    Convention relative au titre de maître d'apprentissage confirmé.

    ANNEXE I : Champ d'application de l'accord 29 septembre 1998.

    ANNEXE II : Procédure de délivrance du titre de maîtrise d'apprentissage confirmé.

    ANNEXE III : Référentiel de certification des compétences pour la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé.

    ANNEXE IV : Bâtiment et travaux publics.

    Textes Extensions

    ARRETE du 11 février 1999

    Emploi des jeunes dans les branches du bâtiment et des travaux publics

    Préambule

    I. - Maîtriser la connaissance de l'emploi des jeunes afin d'adapter l'offre de formation aux besoins de la profession.

    II - Redéfinir et faire utiliser complémentairement les voies préparant à la qualification et à l'accès à l'emploi.

    III - Promouvoir la qualité dans l'accompagnement des jeunes, lors de l'accès à l'emploi.

    IV - Favoriser les perspectives de carrière afin de fidéliser les salariés qualifiés.

    V. - Mobiliser les financements professionnels et publics.

    Champ d'application de l'accord du 6 novembre 1998.

    (x) Clause d'attribution.

    Textes Extensions

    ARRETE du 8 avril 1999

    Organisation, réduction du temps de travail et emploi dans le bâtiment et les travaux publics

    Préambule

    Titre Ier : Organisation du temps de travail sur l'année et réduction de la durée du travail

    1. Modulation et réduction de la durée annuelle du travail

    2. Période et horaire moyen de modulation

    3. Mise en oeuvre

    4. Programmation indicative

    5. Limites de la modulation et répartition des horaires

    6. Qualification des heures effectuées pendant la période de modulation au-delà de la durée hebdomadaire légale

    7. Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif

    8. Rémunération mensuelle

    9. Prime de vacances

    10. Situation des salariés n'ayant pas accompli toute la période de modulation

    11. Tenue des comptes de modulation et régularisation en fin de période de modulation

    12. Chômage partiel

    13. Sont annulées les dispositions suivantes

    14. Allégements de cotisations sociales

    Titre II : Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail.

    Titre III : Dispositions relatives à l'encadrement.

    Titre IV : Compte épargne-temps.

    1. Mise en oeuvre

    2. Ouverture et tenue du compte

    3. Alimentation du compte

    4. Utilisation du compte épargne-temps

    5. Situation du salarié pendant le congé

    6. Cessation et transmission du compte

    Titre V : Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord

    Dépôt

    Extension

    Date d'effet

    Durée de l'accord

    Bilan

    Déclaration relative aux appointements minimaux des IAC du BTP

    Recommandation relative aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM du BTP

    Déclaration relative aux conventions collectives nationales des ETAM et des IAC du BTP

    Textes Extensions

    ARRETE du 23 février 1999

    ARRETE du 30 mai 2000

    ARRETE du 19 avril 2002

    Régimes de prévoyance des ouvriers et des ETAM

    Préambule

    Textes Attachés

    Avenant reconduisant le régime de prévoyance

    Participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP

    Préambule

    TITRE Ier : Régime professionnel de participation.

    Objet de la convention

    Entreprises visées.

    Modalités d'adhésion au régime professionnel de participation.

    Accords dérogatoires au régime professionnel de participation.

    Mise en oeuvre du régime professionnel de participation.

    TITRE II : Accord professionnel de participation

    Chapitre Ier : Calcul et répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation

    Calcul du montant de la réserve spéciale de participation.

    Date de versement - Majorations de retard.

    Salariés bénéficiaires de la participation.

    Règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires.

    Chapitre II : Affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation

    Collecte et affectation des sommes.

    Conseil de surveillance des autres fonds communs de placement professionnels

    Dépositaire.

    Exigibilité des droits des salariés.

    Déshérence.

    Chapitre III : Gestion des droits des salariés

    Obligation des entreprises.

    Gestionnaires des droits et des opérations effectuées.

    Chapitre IV : Information des salariés

    Information des salariés et des entreprises.

    TITRE III : Dispositions finales

    Commission professionnelle de l'épargne salariale.

    BTP Gestion

    Gestion BTP

    Compte pour investissements sociaux

    Entrée en vigueur de la convention - Modification

    Textes Attachés

    Participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP

    Préambule

    TITRE Ier : Régime professionnel de participation.

    Entreprises visées.

    Modalités d'adhésion au régime professionnel de participation.

    Accords dérogatoires au régime professionnel de participation.

    Mise en oeuvre du régime professionnel de participation.

    TITRE II : Accord professionnel de participation

    Chapitre Ier : Calcul et répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation

    Calcul du montant de la réserve spéciale de participation.

    Date de versement - Majorations de retard.

    Salariés bénéficiaires de la participation.

    Règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires.

    Chapitre II : Affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation

    Collecte et affectation des sommes.

    Conseil de surveillance des fonds communs de placement multientreprises FIBTP millésimes et FIBTP LT (long terme).

    Conseil de surveillance des autres fonds communs de placement multientreprises gérés par Gestion BTP.

    Dépositaire.

    Exigibilité des droits des salariés.

    Déshérence.

    Chapitre III : Tenue des comptes des salariés

    Obligation des entreprises.

    Teneur de compte conservateur de parts.

    Teneur de registre.

    Chapitre IV : Information des salariés

    Information des salariés et des entreprises.

    TITRE III : Dispositions finales

    Commission professionnelle de la participation.

    Compte pour investissements sociaux.

    Durée - Entrée en vigueur - Modification.

    Diverses modifications

    Préambule

    Participation des salariés aux résultats des entreprises

    Préambule

    Titre Ier Régime professionnel de participation

    Titre II Accord professionnel de participation

    Chapitre Ier Calcul et répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation

    Chapitre II Affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation

    Chapitre III Tenue des comptes des salariés

    Chapitre IV Information des salariés

    Titre III Dispositions finales

    Annexe

    A. - Bâtiment (selon la nomenclature INSEE NAP-1973, décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973)

    B. - Travaux publics (selon la nomenclature INSEE NAP-1973, décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973)

    C. - Administration des entreprises (selon la nomenclature INSEE NAF-1993)

    Modification de l'accord du 9 décembre 2003

    Préambule

    Participation des salariés aux résultats des entreprises

    Préambule

    Titre Ier Régime professionnel de participation

    Titre II Accord professionnel de participation

    Chapitre Ier Calcul et répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation

    Chapitre II Affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation

    Chapitre III Tenue des comptes des salariés

    Chapitre IV Information des salariés

    Titre III Dispositions finales

    Régime des bonifications pour heures supplémentaires

    Champ d'application

    Textes Extensions

    ARRETE du 10 novembre 2000

    Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés

    Préambule

    Objet.

    Conditions générales d'application.

    Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité.

    Période d'adhésion aux mesures de cessation d'activité.

    Montant de l'allocation.

    Modalités de versement de l'allocation.

    Procédure d'adhésion des bénéficiaires.

    Couverture sociale.

    Sortie du dispositif.

    Suivi de l'accord.

    Durée de l'accord et entrée en vigueur.

    Dépôt.

    Institution de BTP-Prévoyance

    Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres

    Annexe des garanties, annexes tarifaires et annexes de coassurance du « Règlement des régimes de frais médicaux » collège non-cadres

    Textes Attachés

    ANNEXE I

    Préambule

    TITRE Ier : Dispositions générales

    Nature juridique - Dénomination.

    Champ d'application.

    Branches d'activité.

    Objet.

    Composition.

    Siège social.

    Durée.

    TITRE II : Adhésion - Démission

    Adhésion - Démission.

    TITRE III : Conseil d'administration

    Composition.

    Mode de désignation

    Durée des fonctions.

    Conditions pour être administrateur.

    Exercice des fonctions d'administrateur.

    Réunions - Délibérations.

    Pouvoirs du conseil d'administration.

    Commissions.

    Directeur général.

    TITRE IV : Commission paritaire

    Commission paritaire.

    TITRE V : Gestion financière

    Produits et charges.

    Fonds d'établissement et fonds de développement.

    Réserves.

    Placement des fonds.

    TITRE VI : Conditions de fonctionnement de l'institution

    Gestion des moyens de l'institution.

    Exécution technique de la gestion financière.

    TITRE VII : Commissaires aux comptes

    Commissaires aux comptes.

    TITRE VIII : Dissolution - Fusion - Scission

    Dissolution - Fusion - Scission.

    ANNEXE II - BTP-Prévoyance (Avenant n° 27 du 1 octobre 2001)

    ANNEXE III - Dissolution de la CBTP (Avenant n° 7 du 1 octobre 2001)

    Régime BTP-Prévoyance des cadres

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Chapitre XIII

    Chapitre XIV

    Chapitre XV

    Chapitre XVI

    Chapitre XVII

    Chapitre XVIII

    Lettre d'Adhésion du 17 mars 2008 de la fédération BATIMAT-TP CFTC à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance

    Modifiant l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Annexe

    Prévoyance des cadres

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Chapitre XIII

    Chapitre XIV

    Chapitre XV

    Chapitre XVI

    Régime BTP Prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Annexe

    Prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Chapitre XIII

    Chapitre XIV

    Chapitre XV

    Chapitre XVI

    Chapitre XVII

    Chapitre XVIII

    Prévoyance Cadres

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Chapitre XIII

    Chapitre XIV

    Chapitre XV

    Chapitre XVI

    Chapitre XVII

    Chapitre XVIII

    Chapitre XIX

    Chapitre XX

    Chapitre XXI

    Chapitre XXII

    Chapitre XXIII

    Chapitre XXIV

    Chapitre XXV

    Chapitre XXVI

    Chapitre XXVII

    Chapitre XXVIII

    Chapitre XXIX

    Chapitre XXX

    Chapitre XXXI

    Chapitre XXXII

    Chapitre XXXIV

    Chapitre XXXV

    Chapitre XXXVI

    Chapitre XXXVII

    Chapitre XXXVIII

    Chapitre XXXIX

    Chapitre XXXIX

    Chapitre XL

    Chapitre XLI

    Chapitre XLII

    Chapitre XLIII

    Chapitre XLIV

    Chapitre XLV

    Chapitre XLVI

    Chapitre XLVII

    Chapitre XLVIII

    Chapitre XLIX

    Règlements et statuts des régimes de prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Annexe

    Régime BTP-Prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Chapitre VIII

    Chapitre IX

    Chapitre X

    Chapitre XI

    Chapitre XII

    Chapitre XIII

    Chapitre XIV

    Chapitre XV

    Chapitre XVI

    Chapitre XVII

    Chapitre XVIII

    Chapitre XIX

    Chapitre XX

    Chapitre XXI

    Annexe

    Régime de prévoyance des cadres

    Régime de BTP prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Règlement d'adhésion à BTP Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ouvriers (RNPO)

    Section 1 Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Section 2 Dispositions relatives aux garanties

    Section 3 Information des adhérents. - Modification des conditions de couverture

    Section 4 Dispositions financières

    Section 5 Dispositions relatives l'action sociale

    Annexe tarifaire en vigueur au 1er octobre 2014

    Annexe des garanties en vigueur au 1er octobre 2014

    Chapitre IV

    Règlement d'adhésion à BTP Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ETAM (RNPE)

    Section 1 Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Section 2 Dispositions relatives aux garanties

    Section 3 Information des adhérents. - Modification des conditions de couverture

    Section 4 Dispositions financières

    Annexe tarifaire en vigueur au 1er octobre 2014

    Annexe des garanties en vigueur au 1er octobre 2014

    Chapitre V

    Avenant à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance

    Titre Ier Statuts de BTP-Prévoyance

    Titre II Intitulé de certains règlements

    Titre III Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ouvriers(RNPO)

    Titre IV Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ETAM (RNPE)

    Titre V Utilisation de la PPAE du « Règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du régime national de prévoyance des ETAM (RNPE) »

    Titre VI Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers de BTP-Prévoyance

    Titre VII Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ETAM de BTP-Prévoyance

    Titre VIII Règlement du régime des cabinets d'économistes de la construction et de métreursvérificateurs (régime E1)

    Titre IX Règlement des régimes de prévoyance collective des cadres

    Titre X Règlement du régime de prévoyance individuelle des cadres

    Titre XI Règlement du régime de prévoyance des cadres en tranche C

    Titre XII Règlement du régime de garantie arrêt de travail et de l'option charges sur arrêts de travail de longue durée (GAT-OCALD)

    Titre XIII Règlement du régime de frais médicaux collectifs des salariés non cadres (ouvriers et ETAM)

    Titre XIV Règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres

    Titre XV Règlement du régime de frais médicaux collectifs des salariés ETAM (groupe fermé)

    Titre XVI Règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs

    Titre XVII Règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités

    Titre XVIII Règlement des compléments individuels de frais médicaux

    Titre XIX Règlement du régime des options individuelles d'extension familiale de la couverture santé

    Titre XX Règlement du régime individuel de prestation additionnelle de capital Décès

    Titre XXI Transformation de couvertures

    Titre XXII

    Titre XXIII

    Titre XXIV

    Textes Extensions

    ARRETE du 21 octobre 2002

    Avenant n° 1 du 23 juin 2003

    Préambule

    Objet

    Section 1 : Dispositions relatives aux adhésions

    Adhérents.

    Bénéficiaires.

    Modalités de l'adhésion.

    Date d'effet et modifications de l'adhésion.

    Cotisations.

    Causes de résiliation.

    Démission.

    Radiation.

    Exclusion.

    Conséquences de la résiliation.

    Section 2 : Dispositions relatives aux garanties

    Conditions d'ouverture des droits.

    Montant des remboursements.

    Supports de remboursements.

    Bénéficiaires des versements.

    Délais de stage.

    Prescription des droits à prestations.

    Recours contre tiers responsable.

    Section 3 : Dispositions relatives à la mise en coassurance

    Mise en oeuvre de coassurance.

    Effets de la coassurance.

    Section 4 : Information des adhérents, modification des conditions de couverture

    Information des adhérents.

    Modifications des conditions de couverture.

    Section 5 : Dispositions financières

    Section financière et fonds de réserve.

    Ressources et charges de la section financière.

    Section 6 : Annexes

    ANNEXE DES GARANTIES.

    ANNEXE TARIFAIRE.

    ANNEXE DE COASSURANCE (au 23 juin 2003)

    (2) BTP-Prévoyance Mutuelle partenaire

    Départ et mise à la retraite

    Préambule

    Mise à la retraite avant 65 ans

    Indemnités de mise à la retraite

    Départ à la retraite avant 60 ans à l'initiative du salarié

    Préavis

    Champ d'application

    Entrée en vigueur

    Textes Extensions

    ARRETE du 23 décembre 2004

    AVENANT n° 2 du 30 juin 2004

    Règlement des régimes de prévoyance

    Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers

    Annexes

    Textes Attachés

    Règlement individuel de frais médicaux

    RÈGLEMENT DE FRAIS MÉDICAUX INDIVIDUELS - RETRAITÉS CADRES

    RÉGIMES DE PRÉVOYANCE COLLECTIFS

    Section 1 : Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Section 2 : Dispositions générales relatives aux garanties

    Section 3 : Dispositions spécifiques relatives aux garanties

    Section 4 : Dispositions financières

    Régime de frais médicaux individuels retraités cadres

    Notion de PACS dans le régime de prévoyance (cadres)

    ANNEXE DES GARANTIES 2005

    Régime de frais médicaux collectifs. - Cadres

    ANNEXE TARIFAIRE AU 1er JANVIER 2005

    Régime de frais médicaux collectifs

    - Cadres

    ANNEXE DES GARANTIES 2005

    Régime de frais médicaux individuels retraités

    - Cadres

    Régime de frais médicaux individuels actifs ' à défaut de collectif '

    ANNEXE TARIFAIRE 2005

    Cotisation annuelle (par personne)

    ANNEXE DES GARANTIES 2005

    Régimes de prévoyance collectifs

    - Cadres

    ANNEXE TARIFAIRE

    Régimes de prévoyance collectifs

    - Cadres

    Diverses modifications

    Annexe des garanties Régimes de prévoyance collectifs

    - Collège cadres

    Annexes tarifaires Régimes de prévoyance collectifs

    - Collège cadres

    Régime de frais médicaux collectifs

    - Cadres groupe ouvert

    - Cadres groupe fermé

    Régime de frais médicaux individuels

    - Retraités cadres

    - Groupe fermé

    - Tous collèges

    - Actifs

    - Retraités

    - Actifs à défaut de collectif

    Régime de frais médicaux individuels actifs

    - Tous collèges

    Formation professionnelle tout au long de la vie

    Préambule

    Orientations générales

    Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

    Contrat de professionnalisation

    Période de professionnalisation

    Tutorat et rôle de l'encadrement

    Dispositions financières relatives aux contrats et périodes de professionnalisation

    Droit individuel à la formation

    Financement de la formation professionnelle par les entreprises occupant au moins 10 salariés

    Financement de la formation professionnelle par les entreprises occupant moins de 10 salariés

    Autres dispositions financières

    Dispositions relatives à la négociation de branche portant sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle

    Suivi du présent accord

    Champ d'application et extension de l'accord

    Force obligatoire du présent accord

    Annexes

    Forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA TP des formations organisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation

    Contrat de professionnalisation

    Apprentissage

    Champ d'application de l'accord du 13 juillet 2004

    Textes Attachés

    Forfaits horaires dans le cadre des contrats de professionnalisation

    Extension. - Champ

    Suivi

    Force obligatoire du présent avenant

    Modification du champ d'application

    Avenant à l'accord du 13 juillet 2004, relatif aux forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA des actions organisées dans le cadre de la professionnalisation

    Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA bâtiment

    Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP

    Dispositions communes aux entreprises du bâtiment et des travaux publics

    Date d'application

    Champ d'application

    Extension

    Contrat de professionnalisation

    Forfaits horaires et modalités de prise en charge par l'OPCA Bâtiment

    Bilan de l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005

    Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA Bâtiment.

    Contrats de professionnalisation Bâtiment des GEIQ

    Rappels concernant les conditions de réussite

    Date d'application

    Champ d'application

    Extension

    CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

    Forfaits horaires

    Date d'application

    Champ d'application

    Dépôt

    Formation professionnelle tout au long de la vie

    Formation professionnelle

    Formation professionnelle tout au long de la vie

    Textes Extensions

    ARRETE du 28 décembre 2004

    ARRETE du 3 mai 2005

    ARRETE du 4 juillet 2005

    ARRETE du 13 juillet 2005

    ARRETE du 23 août 2005

    ARRETE du 20 février 2006

    ARRETE du 3 janvier 2007

    ARRETE du 21 février 2007

    Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du BTP

    Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la politique de branche

    Chapitre II : Les commissions paritaires de l'emploi et de la formation

    Chapitre III : Mise en oeuvre

    Annexes

    Règlement intérieur national des commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) conjointes du bâtiment et des travaux publics et des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPREF)

    Champ d'application de l'accord du 13 juillet 2004

    Textes Attachés

    Formation professionnelle

    Textes Salaires

    Indemnités des représentants de la CPREF BTP (Picardie)

    Indemnités des représentants de la CPREF (Picardie)

    Indemnités des représentants de la CPREF BTP (Picardie)

    Textes Extensions

    ARRETE du 28 décembre 2004

    ARRETE du 3 mai 2005

    Maître d'apprentissage

    I. - Dispositions applicables au secteur du bâtiment

    Engagement de l'employeur et du maître d'apprentissage

    Formation du maître d'apprentissage

    Indemnité

    Mise en oeuvre de l'accord

    II. - Dispositions applicables au secteur des travaux publics

    III. - Dispositions communes aux secteurs du bâtiment et des travaux publics

    Certification des compétences

    Charte du maître d'apprentissage

    Durée. - Révision

    Extension. - Adhésion. - Champ d'application

    Force obligatoire du présent accord

    Charte du maître d'apprentissage

    Mémento pour le maître d'apprentissage

    Champ d'application de l'accord du 13 juillet 2004

    Textes Attachés

    Versement d'une indemnité pendant la durée du contrat d'apprentissage

    Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage confirmé (Limousin)

    Indemnisation du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007(Pays de la Loire)

    Indemnité du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007(Midi-Pyrénées)

    Préambule

    Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour l'année 2007(BasseNormandie)

    Préambule

    Indemnité du titre de maître d'apprentissage confirmé pour l'année 2007(Champagne-Ardenne)

    Préambule

    Indemnité spécifique (Lorraine)

    Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage(Bourgogne)

    Indemnité spécifique (PACA)

    Présence d'un maître d'apprentissage confirmé dans les entreprises accueillant des apprentis en brevet professionnel ou bac pro (Provence-Alpes-Côte d'Azur)

    Indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Rhône-Alpes)

    Indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Nord - Pas-de-Calais)

    Indemnité spécifique aux maîtres d'apprentissage (Basse-Normandie)

    Indemnité spécifique au maître d'apprentissage (Centre)

    Indemnité de maître d'apprentissage confirmé au 1er juillet 2011 (Pays de la Loire)

    Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour l'année 2013 (BasseNormandie)

    Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour l'année 2015 (BasseNormandie)

    Textes Salaires

    Salaires (Poitou-Charentes)

    Indemnité de maître d'apprentissage (Pays de la Loire)

    Indemnité de maître d'apprentissage confirmé

    Indemnité spécifique de maître d'apprentissage

    Indemnité spécifique de maître d'apprentissage au 1er janvier 2011 (Haute-Normandie)

    Indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Pays de la Loire)

    Indemnité de maître d'apprentissage confirmé (Languedoc-Roussillon)

    Indemnité de maître d'apprentissage confirmé au 1er janvier 2013 (Haute-Normandie)

    Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire)

    Textes Extensions

    ARRETE du 8 février 2007

    ARRETE du 26 juin 2007

    Formation initiale et l'apprentissage

    1er axe de progrès

    Qualité de l'accueil et de l'orientation des jeunes.

    2e axe de progrès

    Qualité de l'accueil et de la formation en entreprise

    3e axe de progrès

    ' Qualité de l'accueil et de la formation en CFA '

    4e axe de progrès

    Qualité des examens.

    5e axe de progrès

    Qualité de l'accompagnement professionnel en cours d'apprentissage.

    6e axe de progrès

    Qualité de l'intégration professionnelle

    Champ d'application de l'accord du 13 juillet 2004

    Textes Attachés

    Statut de l'apprenti

    Engagement de la profession

    Rémunération. - Indemnités

    Avantages dont bénéficient les apprentis du BTP

    Carte d'apprenti

    Passeport formation

    Suivi du présent accord

    Champ d'application et extension de l'accord

    Force obligatoire du présent accord

    Compétences des maîtres d'apprentissage

    I. - Dispositions applicables au secteur du bâtiment

    II. - Dispositions applicables au secteur des travaux publics

    III. - Dispositions communes aux secteurs du bâtiment et des travaux publics

    Participation des salariés aux CPNE et CPREF

    Participation aux réunions des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics

    Préparation des réunions des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics

    Nature des heures de préparation et de réunion

    Modalités de prise en charge

    Remboursement des heures d'absence aux entreprises

    Remboursement des frais de déplacement et de repas

    Formation des membres des CPNE et CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics

    Suivi de l'accord

    Précédents accords

    Extension. - Adhésion. - Champ

    Annexe

    Champ d'application de l'accord du 13 juillet 2004

    Apprentissage et CCCA-BTP

    Politique contractuelle et conventionnelle pour l'apprentissage dans le BTP.

    Missions fondamentales du CCCA-BTP

    Dénomation et statut du CCCA-BTP

    Conseil d'administration du CCCA-BTP

    Contrôle du CCCA-BTP

    Organisation territoriale des CFA gérés paritairement

    Personnels des associations gestionnaires paritaires de CFA

    Dispositions spécifiques

    Force obligatoire du présent accord

    Suivi de l'accord

    Abrogation

    Champ d'application, application et extension de l'accord

    Liste des accords récents relatifs à l'apprentissage dans le BTP

    Textes Attachés

    Apprentissage et CCCA-BTP

    Frais de santé

    Titre Ier Champ d'application

    Titre II Régime « Remboursement des frais de santé »

    Titre III Obligation d'information

    Titre IV Autres dispositions

    Annexe

    Statut du personnel des associations gestionnaires des CFA BTP

    Préambule

    Titre Ier Dispositions communes Cadres au forfait en jours. - Techniciens et employés

    Titre II Cadres au forfait en jours

    Titre III Techniciens et employés

    III.1. Dispositions communes aux salariés relevant du titre III

    III.2. Dispositions spécifiques aux formateurs. - Responsables de Craf et animateurs

    Titre IV Classification et système de rémunération

    Titre V Dispositions générales

    Astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA BTP

    Titre Ier Dispositions communes

    Titre II Dispositions générales

    Temps partiel dans les associations gestionnaires des CFA BTP

    Préambule

    Titre Ier Dispositions communes

    Titre II Dispositions spécifiques aux formateurs

    Titre III Dispositions générales

    Mise en place d'un régime complémentaire de remboursement des frais de santé

    Préambule

    Textes Extensions

    ARRETE du 3 août 2007

    Salaires (Bretagne)

    Reconduction et amélioration des accords du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990 relatifs à la prévoyance

    Annexe

    Indemnité de maître d'apprentissage confirmé

    Indemnisation pour la participation aux réunions de la CPREF (Picardie)

    Création de l'OPCA de la construction

    Préambule

    Annexe

    Textes Attachés

    Accord à l'accord relatif aux statuts de l'OPCA construction

    Préambule

    Annexe

    Représentation territoriale de l'OPCA

    Annexe

    Représentation de l'OPCA de la construction

    Annexe

    Prévention de la pénibilité et amélioration des conditions de travail

    Préambule

    Titre Ier Diagnostic préalable

    Titre III Adaptation et aménagement du poste de travail

    Titre IV Amélioration des conditions de travail, aménagement d'horaires

    Titre V Développement des compétences et des qualifications

    Titre VI Maintien dans l'emploi

    Titre VII Compte épargne-temps aménagement et fin de carrière

    Titre VIII Suivi de l'accord

    Titre IX Autres dispositions

    Annexe

    Couverture sociale des salariés du BTP bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

    Préambule

    Statuts et règlements des régimes de prévoyance

    Chapitre Ier

    Chapitre II

    Chapitre III

    Règlement des régimes de prévoyance

    Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers

    Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties

    Section 3 - Dispositions spécifiques relatives aux garanties

    Section 4 - Dispositions financières

    Régimes de prévoyance des ETAM

    Règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ETAM

    Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Section 2 - Dispositions relatives aux garanties

    Section 3 - Dispositions spécifiques relatives aux garanties

    Section 4 - Dispositions financières

    Règlement du régime de prévoyance individuelle des ETAM

    Section 1 - Dispositions générales relatives aux adhésions

    Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties

    Section 3 - Dispositions propres à chaque garantie

    Section 4 - Dispositions financières

    Règlement du régime des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (régime E1)

    Section 1 - Dispositions générales relatives aux cabinets employeurs et aux participants

    Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties

    Section 3 - Dispositions spécifiques aux garanties

    Section 4 - Dispositions financières

    Régimes de prévoyance des cadres

    Règlement des régimes de prévoyance des cadres

    Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties

    Section 3 - Dispositions spécifiques relatives aux garanties

    Section 4 - Dispositions financières

    Règlement du régime de prévoyance individuelle des cadres

    Section 1 - Dispositions générales relatives aux adhésions

    Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties

    Section 3 Dispositions propres à chaque garantie

    Section 4 - Dispositions financières

    Règlement du régime de prévoyance tranche C

    Section 1 - Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants

    Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties

    Section 3 - Dispositions propres à chaque garantie

    Règlement du régime de la garantie arrêt de travail et de l'option charges sur arrêts de travail de longue durée (GAT-OCALD)

    Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Section 2 - Dispositions générales relatives aux garanties

    Section 3 - Information des adhérents

    Section 4 - Dispositions financières

    Règlement des régimes de frais médicaux

    Règlement du régime de frais médicaux collectifs des ouvriers

    Section 2 - Dispositions relatives aux garanties

    Section 3 - Information des adhérents, modification des conditions de couverture

    Section 4 - Dispositions financières

    Règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM

    Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Section 2 - Dispositions relatives aux garanties

    Section 2 - Dispositions relatives aux garanties

    Section 3 - Information des adhérents, modification des conditions de couverture

    Section 4 - Dispositions financières

    Règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres

    Section 1 - Dispositions relatives aux entreprises et aux participants

    Section 2- Dispositions relatives aux garanties

    Section 3 - Information des adhérents, modification des conditions de couverture

    Section 4 - Dispositions financières

    Règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs

    Règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités

    Règlement du régime des compléments individuels de frais médicaux

    Chapitre IV

    Chapitre V

    Chapitre VI

    Chapitre VII

    Annexes

    Institution des plans d'épargne interentreprises

    Préambule

    Champ d'application

    Modalités d'adhésion

    Mise en uvre

    Gestion financière

    Droits d'entrée

    Réinvestissement des revenus

    Changement de FCPE

    Structures de pilotage, de gestion et de contrôle

    Information des bénéficiaires

    Dispositions diverses

    Annexes

    Règlement du plan d'épargne à 5 ans

    Préambule

    I. - Dispositions spécifiques au PEI-BTP

    Alimentation du plan d'épargne à 5 ans (PEI-BTP)

    Régime social et fiscal

    Règles d'indisponibilité

    II. - Accord de participation volontaire

    III. - Dispositions diverses

    Règlement du plan d'épargne retraite collectif

    Préambule

    I. - Dispositions spécifiques au PERCO-BTP

    Alimentation du PERCO-BTP

    Régime social et fiscal

    Indisponibilité, modalités de délivrance des avoirs lors du départ à la retraite et exigibilité des droits

    II. - Dispositions diverses

    Indemnisation pour participation aux réunions de la CPREF

    Evolution des régimes des frais médicaux et de prévoyance

    Couverture sociale des salariés en cessation d'activité

    Préambule

    Institution des plans d'épargne interentreprises

    Préambule

    Champ d'application

    Modalités d'adhésion

    Mise en uvre

    Gestion financière

    Droits d'entrée

    Réinvestissement des revenus

    Changement de FCPE

    Structures de pilotage, de gestion et de contrôle

    Information des bénéficiaires

    Dispositions diverses

    Annexes

    Préambule

    Champ d'application

    Modalités d'adhésion

    Mise en uvre

    Gestion financière

    Droits d'entrée

    Réinvestissement des revenus

    Changement de FCPE

    Structures de pilotage, de gestion et de contrôle

    Information des bénéficiaires

    Dispositions diverses

    Annexes

    Indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés (Pays de la Loire)

    Avenant à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance

    * Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

    "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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