Convention collective BTP Région Parisienne

Dispositions applicables aux cadres

La convention collective Bâtiment cadres détenant le numéro de brochure 3032 et l'IDCC 1843 permet de régler les rapports de droit entre les salariés cadres et les employeurs relevant de son champ d'application.

Ainsi, cette convention régit les règles entre les employeurs, les ingénieurs, assimilés ingénieurs, cadres dans la région parisienne (Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise) agissant dans le cadre d'une activité de bâtiment à l'exception des entreprises et chantiers de travaux publics entrent dans le champ d'application de la convention collective régionale du Bâtiment en région parisienne.

Dispositions applicables aux ouvriers

Il est nécessaire de rappeler que la convention collective régionale du 28 juin 1993 (partie relative aux ouvriers (IDCC 1740)) a été dénoncée en février 2018.

A l'issue d'un préavis et d'une période de survie, le texte a cessé de produire ses effets en août 2019. La convention collective qui, désormais s'applique aux ouvriers est la convention collective nationale (n°3193 ou n°3258 en fonction de l'effectif de l'entreprise).

Veuillez donc vous référez à la convention collective 3193 ou à la 3258 en fonction des effectifs de l'entreprise pour avoir accès aux informations relatives aux ouvriers du BTP de la région parisienne.

Pour savoir si une entreprise doit dépendre de la CCN BTP Région Parisienne elle doit en principe se voir attribuer l'un des codes NAF/APE mentionnés ci-dessous.

En principe, ce code figure sur le bulletin de paie du salarié concerné.

De la même façon, les entreprises qui peuvent se voir appliquer les dispositions de la présente convention sont celles dont les activités prévoient une clause d'attribution sous réserve de remplir certaines conditions.

La période d'essai est de 3 mois sauf accord contraire entre les parties.

Toutefois, les dispositions conventionnelles étant moins favorables que ce que prévoit la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales.

En effet, le Code du travail prévoit qu'un cadre en CDI peut être soumis à une période d'essai de 4 mois. Elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit mais ce renouvellement ne peut pas dépasser 8 mois.

Dispositions applicables
Durée hebdomadaire	Principe : Maximum 5 jours consécutifs  Exception : Cas d'urgence. Temps de travail : Principe de 35 heures
Repos hebdomadaire	Durée minimale : 48 heures correspondant à 2 jours de repos consécutifs dont l'un est le dimanche, l'autre soit le samedi soit le lundi.
Heures perdues pour intempéries	Possibilité de récupérer les heures perdues du fait des intempéries dans la limite de 120 heures par an (notamment le cas des ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins).
Forfait annuel en jours	Plafond annuel de jours travaillés : ne peut excéder 218 jours. Ce quotas journalier peut être réduit en fonction de l'ancienneté du cadre. Le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau et à la position du cadre est majoré de 10%

Heures supplémentaires exceptionnelles 

Recours possible après avis des représentants du personnel et après accord de l'inspecteur du travail.

Ces heures ouvrent droit à un repos compensateur à prendre dans les 2 mois suivant les heures exceptionnelles.

Durée	Temps de travail maximum
Journalière	10 heures
Hebdomadaire	48 heures
Moyenne hebdomadaire sur le semestre civil	44 heures

Période des congés payés	1er mai – 30 avril
Durée des congés payés annuels	Les cadres ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la fin de l'année de référence, les congés seront de 4 semaines de 7 jours ouvrables ou non. Les cadres ayant moins d'un an de présence auront également droit à ces congés s'ils justifient : - avoir accompli au moins 1800 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment ou les travaux publics - s'ils ont reçu ou s'ils sont en droit de recevoir d'une caisse de congés du bâtiment ou des travaux publics le paiement d'une prime de vacance, au titre des congés de l'année en cours.
Fractionnement des congés payés	Principe : Congé annuel pris en 1 seule fois. Dans ce cas, l'employeur pourra demander aux intéressés que la partie des congé du cadre excédant 12 jours ouvrables soit prise par fractions ne pouvant chacune être inférieure à 6 jours ouvrables et le cadre recevra 2 jours ouvrables de congé payé supplémentaires, une compensation des frais supplémentaires liée au transport, ainsi qu'une indemnité forfaitaire équivalente à 8/100 des appointements mensuels de l'intéressé. Exception : Application différente en cas d'accord individuel du cadre concerné.
Rappel de congé	Le cadre rappelé pour quelques jours ou avant la fin de ses congés peut avoir droit à deux journées de congés supplémentaires en plus du temps de voyage s'il souhaite repartir.
Date de prise effective des congés	La liste des départs en congé est portée à la connaissance des intéressés au moins 2 mois à l'avance. Pour les cadres, dont les enfants fréquentent l'école, les congés seront donnés dans la mesure du possible pendant une période de vacances scolaires. Lorsque plusieurs membres d'une même famille travaillent dans la même entreprise, s'ils le souhaitent, ils peuvent avoir leurs congés au moment même dans la mesure de la compatibilité avec le service. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, lorsque la date de départ en congé est différée, un accord doit intervenir avec l'employeur afin de déterminer un dédommagement raisonnable.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté	2 jours ouvrables supplémentaires à la fin de la période de référence plus 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise. Cette disposition s'applique également aux cadres ayant plus de 10 ans d'ancienneté mais moins de 20 ans de service en qualité de cadre ; 3 jours ouvrables de congé supplémentaires à la fin de la période de référence plus 1 ans de présence dans l'entreprise ou plus de 20 ans de service en qualité de cadre. Ces congés doivent être pris en cours d'année à des dates fixées par l'employeur et le cadre. Par ailleurs, ce supplément ne donne pas lieu à réduction du montant des appointements habituels de l'intéressé.
Congés payés et maladie	Les jours d'absence pour maladie constatés par certificat médical ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels. Toutefois, si le cadre a travaillé effectivement moins de 120 jours ouvrables ou non sur la période de référence, alors la règle ne s'applique pas.

Congés payés exceptionnels 

Motif du congé	Durée
Mariage du cadre	3 jours
Décès du conjoint ou d'un enfant	2 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Décès d'un de ses proches parents	1 jour

Toutefois, ces dispositions étant moins favorables que la loi, elles ne sont pas applicables.

Les dispositions ci-dessous reprennent les dispositions légales applicables aux salariés.

Motif du congé	Durée
Mariage du cadre	4 jours
Décès du conjoint ou d'un enfant	- 5 jours pour un enfant (*) - 3 jours pour le conjoint
Mariage d'un enfant	1 jour
Décès du conjoint partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur	3 jours
Naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Décès d'un enfant	5 jours
Survenance d'un handicap chez un enfant	2 jours
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Indemnités de préavis

En cas de licenciement, le cadre doit quitter son emploi dès lors qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Indépendamment de l'indemnité de licenciement, le cadre a droit à une rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.

Par ailleurs, si le délai de préavis n'est pas respecté par l'employeur, le cadre a droit à une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Indemnité de licenciement 

Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est attribuée à tout cadre de 25 ans à 65 ans révolus qui fait l'objet d'une mesure de licenciement, non motivée par une faute grave ou de nature à entraîner la suppression du préavis et de son paiement.

En cas de licenciement entre 60 ans révolus et 65 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du contrat de travail, l'indemnité est aussi due. Toutefois, sera pris en compte la rémunération du cadre, ainsi que son régime de retraite et son ancienneté. Au-delà de cet âge, le cadre faisant l'objet d'un licenciement ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement.

De plus, le cadre engagé plusieurs fois dans la même entreprise a droit, lors d'un congédiement non motivé par faute grave, à l'indemnité qui correspond à son ancienneté décomptée depuis sa première embauche.

En outre, le changement de position, échelon ou catégorie du cadre entraînant son déclassement ou une diminution de rémunération donne lieu au versement de l'indemnité de licenciement et le nouveau contrat deviendra générateur d'indemnités complémentaires de caractère différent.

Montant de l'indemnité 

Le montant de l'indemnité(*) est calculé en fonction de l'ancienneté, du régime de retraite institué par la convention collective nationale de retraite et de la rémunération de l’intéressé pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement.

(*) Sous réserve de dispositions légales plus favorables

Ancienneté	Calcul du montant de l'indemnité (taux inférieur ou supérieur à 13 %)
Inférieure ou égale à 10 ans	1 mois + 20/100 mois par année au dessus de 5 ans
Supérieure à 10 ans	2 mois + 50/100 mois par année au-delà de 10 ans Maximum 12 mois

En cas de licenciement d'un IAC, âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %.

Dans le cadre d'une rupture pour inaptitude, l'IAC âgé de plus de 60 ans bénéficie d'une indemnité spéciale, hormis le cas de licenciement pour faute grave entraînant la suppression de préavis et de son paiement. Il s'agit d'une indemnité spéciale entre les deux indemnités (licenciement et départ à la retraite) du préavis restant à courir.

IL est nécessaire de préciser que cette indemnité ne peut pas dépasser le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 

Indemnités en cas de départ volontaire

Le cadre de 65 ans révolus qui résilie lui-même son contrat de travail, bénéficie d'un droit à indemnité de départ. Cette indemnité vaut également si le cadre résilie lui-même son contrat à partir de 55 ans révolus si la résiliation est suivie de justification de la liquidation de sa retraite.

Cette indemnité distincte de l'indemnité du préavis est calculée comme suit :

Ancienneté	Calcul du montant de l'indemnité
De 0 à 5 ans	Néant
De 5 à 10 ans	Taux 13% : ½ mois de rémunération + 14/100 de mois par an au-dessus de 5 ans
Au-delà de 10 ans	Taux 13% : ½ mois +14/100 de mois par an au-dessus de 5 ans Maximum 5 mois

Indemnités de déplacements hors de la France

Les cadres ayant servi pendant au moins 3 mois dans un ou plusieurs établissements métropolitains d'une entreprise relevant de la présente convention et qui sont déplacés par l'employeur temporairement ou mutés hors de France ont droit à une indemnité de déplacement semblable à ce qui est prévue pour un déplacement en France métropolitaine.

Par ailleurs, la présente convention reste applicable aux cadres dont la durée de déplacement est inférieure à 3 mois.

Prime de vacances

Une prime de vacances égale à 30% de l'indemnité de congé est versée à tout cadres réunissant à la fin de l'année de référence, 6 mois de présence dans l'entreprise ou 1 mois si l'IAC a été appelé à un service militaire au cours de l'année.

Cette prime est versée en même temps que l'indemnité de congé.

A titre informatif, la présente convention prévoit d'autres dispositions relatives aux primes et aux indemnités, notamment en ce qui concerne l'indemnité de licenciement.

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Absences

Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail constatées par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

Concernant le cadre ayant atteint l'âge de 65 ans au cours de son indisponibilité, celui-ci pourra être licencié par l'employeur à partir de ses 65 ans, moyennant le paiement d'une indemnité.

En cas de déplacements hors de la France métropolitaine, si le cadre subi un accident de santé majeur, l'entreprise assurera en liaison avec les autorités consulaires, aide et protection à l'agent et éventuellement à sa famille l'accompagnant.

Indemnisation de la maladie ou de l'accident 

Montant des indemnisations

Pour un accident de travail ou une maladie professionnelle (sans condition d'ancienneté) : 90 jours à 100 % puis prise en charge par le régime de prévoyance.

Pour les maladies ou accident non professionnel (après 1 an dans l'entreprise ou moins de 1 an mais 5 ans dans une entreprise du BTP) : 90 jours à 100 % puis prise en charge par le régime de prévoyance.

Les absences pour maladie ou accident (autre que le cas particulier ci-dessous) ne peuvent pas justifier une réduction de la durée du congé annuel sous réserve que le cadre justifie d'au moins 120 jours de travail (ouvrables ou non et continus ou non) au cours de la période de référence.

Cas particulier des accidents relatifs à la pratique d'un sport 

Les avantages et indemnisations prévues ne sont pas dues en cas d'accident non professionnels occasionnés par la pratique des sports extrêmes (ascension de glaciers et hautes cimes, aviation privée, courses et matches de toute nature) et entraînant une incapacité de travail supérieure à un mois.

Pour les collaboratrices ayant au moins un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêts dues à une maternité sont indemnisées à 100% des appointements mensuels des intéressés en déduisant toutefois les indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance.

Cette indemnité sera due par l'entreprise pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 8 semaines après date de celui-ci.

Les collaborateurs engagés pour tenir un poste prévu par la convention mais provisoirement affectés par l'employeur à un poste d'agent de maîtrise ou de technicien pour parfaire leur formation professionnelle, doivent pendant toute la durée de leur fonction provisoire, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle.

Au retour en métropole d'un IAC ayant été affecté à l'étranger, l'entreprise doit lui faire bénéficier d'une formation professionnelle continue qui peut être utile en raison de l'absence prolongée de l'intéressé ou de l'évolution des techniques.

Par ailleurs, en cas de résiliation du contrat de travail durant un séjour de travail à l'extérieur, pendant la durée du préavis, l'entreprise de l'IAC doit lui fournir des informations sur des stages de formation professionnelle continue et doit lui en faciliter les inscriptions si nécessaire.

L'organisme assureur prévu par la présente convention collective est « BTP-Prévoyance ».

En cas d'incapacité, les prestations dues sont les suivantes : après 1 an de présence dans l'entreprise ou 5 ans dans le BTP : indemnités complétant les IJSS* à 100 % du 31ème au 90ème jour d'arrêt.

En ce qui concerne la prestation décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit perçoivent un capital complémentaire, en fonction de la rémunération annuelle du salarié pendant les 12 mois ayant précédé l'événement.

A titre informatif, la présente convention collective ne fixe aucun taux concernant les cotisations.

* IJSS : Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale

Préavis de rupture 

La rupture du contrat est possible par sa résiliation par l'une des parties qui doit notifier sa décision par document écrit, signé et daté.

Les durées de préavis(*) accordées sont les suivantes :

Cadres visés	Durée du préavis
Cadres ayant débutés leur carrière professionnelle depuis plus de 6 ans	3 mois
Cadres en carrière dans le milieu depuis 3 ans	2 mois
Cadres en carrière dans le milieu depuis moins de 3 ans	1 mois

(*) Sous réserve d'un préavis légal plus favorable.

Toutefois, pendant la période de préavis, les cadres ont le droit de s'absenter pour rechercher un emploi pendant 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois. En principe, les cadres prennent 2 heures d'absence par jour. Ces heures d'absence soit fixées en parts égales à la fois par l'employeur et le cadre et cela ne donne pas lieu à une réduction de la rémunération.

De plus, les heures accordées pour recherche d'emploi en période de préavis et non utilisées sont payées au cadre en plus de l'indemnité de son salaire et de l'indemnité de congé payé.

Durée de préavis en cas de rupture du contrat en période d'essai

Pendant la période d'essai, la durée du préavis(*) en cas de volonté de mettre un terme au contrat est :

Cadres visés	Durée du préavis
Cadres en poste depuis moins d'un mois	Néant
Cadres en poste depuis 1 mois et jusqu'à 6 semaines	1 semaine
Cadres en poste depuis au moins 6 semaines jusqu'à 2 mois	2 semaines
Cadres en poste depuis plus de 2 mois	1 mois
(*) Sous réserve d'un préavis légal plus favorable.

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.