Convention collective BTP Région Parisienne

Dispositions applicables aux cadres

La convention collective Bâtiment cadres détenant le numéro de brochure 3032 et l'IDCC 1843 permet de régler les rapports de droit entre les salariés cadres et les employeurs relevant de son champ d'application.

Ainsi, cette convention régit les règles entre les employeurs, les ingénieurs, assimilés ingénieurs, cadres dans la région parisienne (Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise) agissant dans le cadre d'une activité de bâtiment à l'exception des entreprises et chantiers de travaux publics entrent dans le champ d'application de la convention collective régionale du Bâtiment en région parisienne.

Dispositions applicables aux ouvriers

Il est nécessaire de rappeler que la convention collective régionale du 28 juin 1993 (partie relative aux ouvriers (IDCC 1740)) a été dénoncée en février 2018. La convention collective, qui devait alors s'appliquer aux ouvriers, est la convention collective nationale n°3193 ou n°3258 en fonction de l'effectif de l'entreprise. Toutefois, dans un arrêt en date du 10 janvier 2019, la Cour d'appel de Paris a suspendu l'application de ces convention collectives.

Ces dernières ont alors été réecrites dans le but de rentrer en vigueur le 1 mai 2019, cependant la Fédération française du bâtiment (FFB) a annoncé le 25 avril 2019 que la CFDT et la CGT, organisations syndicales, avaient formé une opposition concernant l'entrée en vigueur des conventions collectives, de sorte qu'elles ne sont  pas applicables à ce jour.

Pour savoir si une entreprise doit dépendre de la CCN BTP Région Parisienne elle doit en principe se voir attribuer l'un des codes NAF/APE mentionnés ci-dessous.

En principe, ce code figure sur le bulletin de paie du salarié concerné.

De la même façon, les entreprises qui peuvent se voir appliquer les dispositions de la présente convention sont celles dont les activités prévoient une clause d'attribution sous réserve de remplir certaines conditions.

La période d'essai est de 3 mois sauf accord contraire entre les parties.

Toutefois, les dispositions conventionnelles étant moins favorables que celles prévues par la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales.

En effet, le Code du travail prévoit qu'un cadre en CDI peut être soumis à une période d'essai de 4 mois. Elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit mais ce renouvellement ne peut pas dépasser 8 mois.

Heures supplémentaires exceptionnelles 

Recours possible après avis des représentants du personnel et après accord de l'inspecteur du travail.

Ces heures ouvrent droit à un repos compensateur à prendre dans les 2 mois suivant les heures exceptionnelles.

Congés payés exceptionnels 

Toutefois, ces dispositions étant moins favorables que la loi, elles ne sont pas applicables.

Les dispositions ci-dessous reprennent les dispositions légales applicables aux salariés.

Il convient de se reporter aux barèmes nationaux.

Indemnités de préavis

En cas de licenciement, le cadre doit quitter son emploi dès lors qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Indépendamment de l'indemnité de licenciement, le cadre a droit à une rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.

Par ailleurs, si le délai de préavis n'est pas respecté par l'employeur, le cadre a droit à une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Indemnité de licenciement 

Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est attribuée à tout cadre de 25 ans à 65 ans révolus qui fait l'objet d'une mesure de licenciement, non motivée par une faute grave ou de nature à entraîner la suppression du préavis et de son paiement.

En cas de licenciement entre 60 ans révolus et 65 ans, le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du contrat de travail, l'indemnité est aussi due. Toutefois, sera pris en compte la rémunération du cadre, ainsi que son régime de retraite et son ancienneté. Au-delà de cet âge, le cadre faisant l'objet d'un licenciement ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement.

De plus, le cadre engagé plusieurs fois dans la même entreprise a droit, lors d'un congédiement non motivé par faute grave, à l'indemnité qui correspond à son ancienneté décomptée depuis sa première embauche.

En outre, le changement de position, échelon ou catégorie du cadre entraînant son déclassement ou une diminution de rémunération donne lieu au versement de l'indemnité de licenciement et le nouveau contrat deviendra générateur d'indemnités complémentaires de caractère différent.

Montant de l'indemnité 

Le montant de l'indemnité(*) est calculé en fonction de l'ancienneté, du régime de retraite institué par la convention collective nationale de retraite et de la rémunération de l’intéressé pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement.

(*) Sous réserve de dispositions légales plus favorables

En cas de licenciement d'un IAC âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement est majorée de 10 %.

Dans le cadre d'une rupture pour inaptitude, l'IAC âgé de plus de 60 ans bénéficie d'une indemnité spéciale, hormis le cas de licenciement pour faute grave entraînant la suppression de préavis et de son paiement. Il s'agit d'une indemnité spéciale entre les deux indemnités (licenciement et départ à la retraite) du préavis restant à courir.

Il est nécessaire de préciser que cette indemnité ne peut pas dépasser le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 

Indemnités en cas de départ volontaire

Le cadre de 65 ans révolus qui résilie lui-même son contrat de travail, bénéficie d'un droit à indemnité de départ. Cette indemnité vaut également si le cadre résilie lui-même son contrat à partir de 55 ans révolus si la résiliation est suivie de justification de la liquidation de sa retraite.

Cette indemnité distincte de l'indemnité du préavis est calculée comme suit :

Indemnités de déplacements hors de la France

Les cadres ayant servi pendant au moins 3 mois dans un ou plusieurs établissements métropolitains d'une entreprise relevant de la présente convention et qui sont déplacés par l'employeur temporairement ou mutés hors de France ont droit à une indemnité de déplacement semblable à ce qui est prévue pour un déplacement en France métropolitaine.

Par ailleurs, la présente convention reste applicable aux cadres dont la durée de déplacement est inférieure à 3 mois.

Prime de vacances

Une prime de vacances égale à 30% de l'indemnité de congés est versée à tout cadres réunissant à la fin de l'année de référence, 6 mois de présence dans l'entreprise ou 1 mois si l'IAC a été appelé à un service militaire au cours de l'année.

Cette prime est versée en même temps que l'indemnité de congé.

A titre informatif, la présente convention prévoit d'autres dispositions relatives aux primes et aux indemnités, notamment en ce qui concerne l'indemnité de licenciement.

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Absences

Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail constatées par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

Concernant le cadre ayant atteint l'âge de 65 ans au cours de son indisponibilité, celui-ci pourra être licencié par l'employeur à partir de ses 65 ans, moyennant le paiement d'une indemnité.

En cas de déplacements hors de la France métropolitaine, si le cadre subi un accident de santé majeur, l'entreprise assurera en liaison avec les autorités consulaires, aide et protection à l'agent et éventuellement à sa famille l'accompagnant.

Indemnisation de la maladie ou de l'accident 

Montant des indemnisations

Pour un accident de travail ou une maladie professionnelle (sans condition d'ancienneté) : 90 jours à 100 % puis prise en charge par le régime de prévoyance.

Pour les maladies ou accidents non professionnels (après 1 an dans l'entreprise ou moins de 1 an mais 5 ans dans une entreprise du BTP) : 90 jours à 100 % puis prise en charge par le régime de prévoyance.

Les absences pour maladie ou accident (autre que le cas particulier ci-dessous) ne peuvent pas justifier une réduction de la durée du congé annuel sous réserve que le cadre justifie d'au moins 120 jours de travail (ouvrables ou non et continus ou non) au cours de la période de référence.

Cas particulier des accidents relatifs à la pratique d'un sport 

Les avantages et indemnisations prévus ne sont pas dus en cas d'accidents non professionnels occasionnés par la pratique des sports extrêmes (ascension de glaciers et hautes cimes, aviation privée, courses et matches de toute nature) et entraînant une incapacité de travail supérieure à un mois.

Pour les collaboratrices ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêts dues à une maternité sont indemnisées à 100% des appointements mensuels des intéressées en déduisant toutefois les indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance.

Cette indemnité sera due par l'entreprise pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 8 semaines après date de celui-ci.

Les collaborateurs engagés pour tenir un poste prévu par la convention mais provisoirement affectés par l'employeur à un poste d'agent de maîtrise ou de technicien pour parfaire leur formation professionnelle, doivent pendant toute la durée de leur fonction provisoire, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle.

Au retour en métropole d'un IAC ayant été affecté à l'étranger, l'entreprise doit lui faire bénéficier d'une formation professionnelle continue qui peut être utile en raison de l'absence prolongée de l'intéressé ou de l'évolution des techniques.

Par ailleurs, en cas de résiliation du contrat de travail durant un séjour de travail à l'extérieur, pendant la durée du préavis, l'entreprise de l'IAC doit lui fournir des informations sur des stages de formation professionnelle continue et doit lui en faciliter les inscriptions si nécessaire.

L'organisme assureur prévu par la présente convention collective est « BTP-Prévoyance ».

En cas d'incapacité, les prestations dues sont les suivantes : après 1 an de présence dans l'entreprise ou 5 ans dans le BTP : indemnités complétant les IJSS* à 100 % du 31ème au 90ème jour d'arrêt.

En ce qui concerne la prestation décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit perçoivent un capital complémentaire, en fonction de la rémunération annuelle du salarié pendant les 12 mois ayant précédé l'événement.

A titre informatif, la présente convention collective ne fixe aucun taux concernant les cotisations.

* IJSS : Indemnité Journalière de la Sécurité Sociale

Préavis de rupture 

La rupture du contrat est possible par sa résiliation par l'une des parties qui doit notifier sa décision par document écrit, signé et daté.

Les durées de préavis(*) accordées sont les suivantes :

(*) Sous réserve d'un préavis légal plus favorable.

Toutefois, pendant la période de préavis, les cadres ont le droit de s'absenter pour rechercher un emploi pendant 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois. En principe, les cadres prennent 2 heures d'absence par jour. Ces heures d'absence sont fixées en parts égales à la fois par l'employeur et le cadre et cela ne donne pas lieu à une réduction de la rémunération.

De plus, les heures accordées pour recherche d'emploi en période de préavis et non utilisées sont payées au cadre en plus de l'indemnité de son salaire et de l'indemnité de congés payés.

Durée de préavis en cas de rupture du contrat en période d'essai

Pendant la période d'essai, la durée du préavis(*) en cas de volonté de mettre un terme au contrat est :