La CCN 4120B, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de repos.
À ce propos un dirigent d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses modalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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