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Code NAF / APE 4120B

Construction d'autres bâtiments

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4120B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 41.20B :

Le code 4120B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Bâtiment Ouvriers +10 salariés, Bâtiment cadres, Bâtiment ETAM et Bâtiment Ouvriers -10 salariés (brochure, n°3258, 3322, 3002 et 3193) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Bâtiment Ouvriers +10 salariés

    IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1681 pages
    Part des salariés du code 4120B rattachés à cette convention : 45.9%
    Je consulte
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    Convention collective Bâtiment cadres

    IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 242 pages
    Part des salariés du code 4120B rattachés à cette convention : 17.8%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment ETAM

    IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 817 pages
    Part des salariés du code 4120B rattachés à cette convention : 14.6%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés

    IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1729 pages
    Part des salariés du code 4120B rattachés à cette convention : 7.8%
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  5. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2435 pages
    Part des salariés du code 4120B rattachés à cette convention : 3.3%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2435 pages
    Part des salariés du code 4120B rattachés à cette convention : 3.2%
    Je consulte
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    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2435 pages
    Part des salariés du code 4120B rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4120B : Construction d'autres bâtiments est donnée à titre indicatif.

La CCN 4120B, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4120B ?

Le Code APE/NAF 4120B fait référence aux métiers de l’activité : Construction d'autres bâtiments

Cet identifiant APE équivaut à la profession : Construction d'autres bâtiments. Il est attribué à l'ensemble des entreprises réalisant de façon régulière un emploi en lien avec le domaine : Construction d'autres bâtiments. Cet identifiant est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4120A - Construction de maisons individuelles et 4211Z - Construction de routes et autoroutes (ou 4212Z et Code NAF 4213A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les entreprises générales de construction ou «tous corps d’état» prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment autre qu’une maison individuelle

- la construction d’immeubles à appartements, y compris tours d’habitations

- la construction de bâtiments non résidentiels de tous types :

• bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d’assemblage, etc.

• hôpitaux, écoles, bureaux

• hôtels, magasins, centres commerciaux, restaurants

• bâtiments aéroportuaires

• salles de sport couvertes

• parkings couverts et souterrains

• entrepôts

• bâtiments religieux

- l’assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers

Cette sous-classe comprend aussi :

- la construction de piscines couvertes

- la construction de sols sportifs pour installations sportives couvertes

- le remaniement ou la rénovation de structures existantes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la mise en place du mobilier urbain, tel que cabines téléphoniques, toilettes publiques (sanisettes), abribus, etc. (cf. 43.99D)

- la mise en place de mobilier pour aire de jeux (cf. 43.99D)

- la fabrication du mobilier urbain (cf. section C selon le type)

- la réparation du mobilier urbain (cf. 33.1)

- le nettoyage du mobilier urbain (cf. 81.29.B)

- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)

- la promotion immobilière de logements collectifs (cf. 41.10A), de bureaux (cf. 41.10B) et d’autres bâtiments (cf. 41.10C)

Le code NAF 41.20B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 452P : Construction de chaussées routières et de sols sportifs

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 4120B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4120B ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4120B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4120B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction d'autres bâtiments se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 4120B : Extrait d’article

Article 17

En vigueur étendu

L'apprentissage est régi par les dispositions légales en vigueur.

Les employeurs sont tenus d'enseigner la pratique de la profession à leurs apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage régulièrement souscrit et enregistré. Ils doivent leur accorder les libertés nécessaires pour suivre les cours de formation professionnelle ainsi que pour participer aux épreuves d'examen.

Il est rappelé que les employeurs ne peuvent souscrire des contrats d'apprentissage que s'ils ont effectué les déclarations nécessaires conformément à l'article L. 117-5 du code du travail.

D'autre part, tout apprenti doit être obligatoirement inscrit dans un centre de formation d'apprentis.

Rémunération des apprentis.

Article correspondant à la convention collective 4120B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.