La CCN 4120B, définition
Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N possède des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour un établissement de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou lors d'un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE