Code NAF / APE 4120B
Construction d'autres bâtiments

Cette sous-classe comprend :

- les entreprises générales de construction ou «tous corps d’état» prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment autre qu’une maison individuelle

- la construction d’immeubles à appartements, y compris tours d’habitations

- la construction de bâtiments non résidentiels de tous types :

• bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d’assemblage, etc.

• hôpitaux, écoles, bureaux

• hôtels, magasins, centres commerciaux, restaurants

• bâtiments aéroportuaires

• salles de sport couvertes

• parkings couverts et souterrains

• entrepôts

• bâtiments religieux

- l’assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers

Cette sous-classe comprend aussi :

- la construction de piscines couvertes

- la construction de sols sportifs pour installations sportives couvertes

- le remaniement ou la rénovation de structures existantes

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la mise en place du mobilier urbain, tel que cabines téléphoniques, toilettes publiques (sanisettes), abribus, etc. (cf. 43.99D)

- la mise en place de mobilier pour aire de jeux (cf. 43.99D)

- la fabrication du mobilier urbain (cf. section C selon le type)

- la réparation du mobilier urbain (cf. 33.1)

- le nettoyage du mobilier urbain (cf. 81.29.B)

- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)

- la promotion immobilière de logements collectifs (cf. 41.10A), de bureaux (cf. 41.10B) et d’autres bâtiments (cf. 41.10C)

Source: INSEE

Le code 4120B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Batiment (cadres), Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Batiment - Région Parisienne et Travaux publics de la savoie (ouvriers) (brochure, n°3322, 3002, 3032 et 3335) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE équivaut à l'activité professionnelle : Construction d'autres bâtiments. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des organisations pratiquant au jour le jour une activité dans la branche : Construction d'autres bâtiments. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence dans le but d'apporter un classement des numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4120A et 4211Z (Construction de maisons individuelles et Construction de routes et autoroutes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue est applicable seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..