Code NAF / APE 4120A
Construction de maisons individuelles
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4120A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 41.20A :
Le code 4120A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Bâtiment Ouvriers +10 salariés, Bâtiment Ouvriers -10 salariés, Bâtiment ETAM et Promotion immobilière (brochure, n°3258, 3193, 3002 et 3248) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1681 pages
Part des salariés du code 4120A rattachés à cette convention : 38.5%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1729 pages
Part des salariés du code 4120A rattachés à cette convention : 28%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 817 pages
Part des salariés du code 4120A rattachés à cette convention : 10.3%
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IDCC n°1512 | Brochure n°3248 | 276 pages
Part des salariés du code 4120A rattachés à cette convention : 7%
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IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 242 pages
Part des salariés du code 4120A rattachés à cette convention : 4.7%
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IDCC n°83 | Brochure n°Non | 174 pages
Part des salariés du code 4120A rattachés à cette convention : 1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4120A : Construction de maisons individuelles est donnée à titre indicatif.
La CCN 4120A, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N donne des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.
À ce propos un chef d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4120A ?
Le Code APE/NAF 4120A fait référence aux métiers de l’activité : Construction de maisons individuelles
Ce numéro APE est lié à l'activité professionnelle : Construction de maisons individuelles. Il est porté à toutes les organisations réalisant de façon régulière une activité en lien avec la branche : Construction de maisons individuelles. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence afin d'apporter un classement des numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110D - Supports juridiques de programmes et 4120B - Construction d'autres bâtiments (ou 4211Z et Code NAF 4212Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les entreprises générales de construction ou «tous corps d’état» prenant la responsabilité globale de la construction d’une maison, notamment la construction de maisons individuelles dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle
- l’assemblage et la construction de maisons préfabriquées
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la promotion immobilière de logements (cf. 41.10A)
- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)
- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)
Le code NAF 41.20A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 452A : Construction de maisons individuelles
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4120A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4120A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4120A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4120A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction de maisons individuelles se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4120A : Extrait d’article
Article 14
En vigueur étendu
L'employeur est tenu d'accorder aux salariés de l'entreprise des autorisations d'absence :
- non rémunérées pour assister aux réunions des commissions instituées par les pouvoirs publics, à des congrès ou à des réunions statutaires de leurs organisations syndicales, sur la présentation de la convocation correspondante. Toutefois, ces autorisations peuvent être refusées en cas d'urgence grave justifiée par l'employeur ;
- rémunérées dans les conditions et limites fixées aux articles L. 451-1 à L. 451-3 du code du travail pour participer aux stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale prévus par ces articles, dès lors que les salariés concernés respectent un délai de prévenance de quinze jours au moins et justifient leur convocation ;
- rémunérées comme temps de travail dans la limite d'un représentant par organisation syndicale de salariés, signataire de la présente convention, pour un maximum d'une réunion annuelle, lorsqu'ils sont membres de la commission mixte constituée en vue de la négociation de la présente convention et de ses avenants ultérieurs, de la commission de conciliation prévue à l'article 7 ci-dessus ou de toute autre commission créée par la présente convention. Il appartient à l'employeur de s'adresser à sa propre organisation professionnelle pour obtenir le remboursement dans les limites définies ci-avant.
Délégués du personnel.
Article correspondant à la convention collective 4120A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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