Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 4110D
Supports juridiques de programmes

Voir les conventions collectives liées au code APE 4110D ▼

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette sous-classe comprend :

- les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes RÉSIDENTIELS Ce groupe comprend la construction en entier de bâtiments résidentiels ou non-résidentiels, réalisée pour compte propre en vue d’une vente ultérieure, ou pour compte de tiers. Les travaux peuvent être sous-traités pour partie ou pour la totalité. Les activités qui ne concernent que des parties spécialisées du processus de construction sont classées en division 43. Cette classe comprend :

- les entreprises générales de construction ou «tous corps d’état» prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment Cette classe comprend aussi :

- la transformation ou la rénovation de structures résidentielles existantes Cette classe ne comprend pas :

- la construction d’installations industrielles, hors bâtiments (cf. 42.99Z)

- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)

- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 41.10D

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4110D

  1. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4110D : Supports juridiques de programmes est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110D. La CCN 3248 - Construction - promotion peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme APE corresponds à la profession : Supports juridiques de programmes. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les structures réalisant de façon régulière un travail concernant la branche : Supports juridiques de programmes. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature permettant d'apporter un classement des codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110C et 4120A (Promotion immobilière d'autres bâtiments et Construction de maisons individuelles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci donne des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels. Il peut être concevable pour une entreprise de changer de C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4110D : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

Les délégués disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur fonction dans les limites d'une durée qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder :

- quinze heures par mois dans les entreprises occupant habituellement de cinquante à cinq cents salariés ;

- vingt heures par mois dans les entreprises occupant habituellement plus de cinq cents salariés.

Ces heures doivent être rémunérées comme temps de travail.

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Ce mandat de délégué syndical ouvre droit à un crédit de cinq heures par mois.

Exercice du droit syndical : autorisations d'absences.

Article correspondant à la convention collective 4110D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.