Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 4110D
Supports juridiques de programmes

Voir les conventions collectives liées au code APE 4110D ▼

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette sous-classe comprend :

- les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes RÉSIDENTIELS Ce groupe comprend la construction en entier de bâtiments résidentiels ou non-résidentiels, réalisée pour compte propre en vue d’une vente ultérieure, ou pour compte de tiers. Les travaux peuvent être sous-traités pour partie ou pour la totalité. Les activités qui ne concernent que des parties spécialisées du processus de construction sont classées en division 43. Cette classe comprend :

- les entreprises générales de construction ou «tous corps d’état» prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment Cette classe comprend aussi :

- la transformation ou la rénovation de structures résidentielles existantes Cette classe ne comprend pas :

- la construction d’installations industrielles, hors bâtiments (cf. 42.99Z)

- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)

- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 41.10D

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4110D

  1. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4110D : Supports juridiques de programmes est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110D. La CCN 3248 - Construction - promotion peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Supports juridiques de programmes. Il est porté à la majorité des firmes réalisant une spécialité en lien avec le domaine : Supports juridiques de programmes. Cette norme est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110C et 4120A (Promotion immobilière d'autres bâtiments et Construction de maisons individuelles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4110D : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

Les délégués disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur fonction dans les limites d'une durée qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder :

- quinze heures par mois dans les entreprises occupant habituellement de cinquante à cinq cents salariés ;

- vingt heures par mois dans les entreprises occupant habituellement plus de cinq cents salariés.

Ces heures doivent être rémunérées comme temps de travail.

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Ce mandat de délégué syndical ouvre droit à un crédit de cinq heures par mois.

Exercice du droit syndical : autorisations d'absences.

Article correspondant à la convention collective 4110D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.