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4110D Supports juridiques de programmes : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4110D (ou 41.10D)

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  1. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

    Convention collective : Construction - promotion

    IDCC 

    1512

        |     Brochure 

    3248

        |    

    184

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110D. La CCN 3248 - Construction - promotion peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Supports juridiques de programmes est conforme à l'identifiant NAF 4110D. Ce code correspond aux organisations réalisant une activité dans le secteur : Supports juridiques de programmes. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence dans le but d'organiser les n° APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110C et 4120A (Promotion immobilière d'autres bâtiments et Construction de maisons individuelles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle donne des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..

Détail de la sous-classe NAF

4110D Supports juridiques de programmes

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes RÉSIDENTIELS Ce groupe comprend la construction en entier de bâtiments résidentiels ou non-résidentiels, réalisée pour compte propre en vue d’une vente ultérieure, ou pour compte de tiers. Les travaux peuvent être sous-traités pour partie ou pour la totalité. Les activités qui ne concernent que des parties spécialisées du processus de construction sont classées en division 43. Cette classe comprend :

- les entreprises générales de construction ou «tous corps d’état» prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment Cette classe comprend aussi :

- la transformation ou la rénovation de structures résidentielles existantes Cette classe ne comprend pas :

- la construction d’installations industrielles, hors bâtiments (cf. 42.99Z)

- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)

- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4110D : Supports juridiques de programmes est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4110D : Extrait d'article

Article 13

En vigueur étendu

Les délégués disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur fonction dans les limites d'une durée qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder :

- quinze heures par mois dans les entreprises occupant habituellement de cinquante à cinq cents salariés ;

- vingt heures par mois dans les entreprises occupant habituellement plus de cinq cents salariés.

Ces heures doivent être rémunérées comme temps de travail.

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Ce mandat de délégué syndical ouvre droit à un crédit de cinq heures par mois.

Exercice du droit syndical : autorisations d'absences.

Article correspondant à la convention collective 4110D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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