Code NAF / APE 4110D
Supports juridiques de programmes
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4110D ?
Le Code APE/NAF 4110D fait référence aux métiers de l’activité : Supports juridiques de programmes
Le secteur d'activité Supports juridiques de programmes est assimilable au code 4110D. Il est destiné aux entreprises pratiquant au jour le jour un métier en lien avec la branche : Supports juridiques de programmes. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence ayant pour objectif d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110C - Promotion immobilière d'autres bâtiments et 4120A - Construction de maisons individuelles (ou 4120B et Code NAF 4211Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.
Cette sous-classe comprend :
- les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes RÉSIDENTIELS Ce groupe comprend la construction en entier de bâtiments résidentiels ou non-résidentiels, réalisée pour compte propre en vue d’une vente ultérieure, ou pour compte de tiers. Les travaux peuvent être sous-traités pour partie ou pour la totalité. Les activités qui ne concernent que des parties spécialisées du processus de construction sont classées en division 43. Cette classe comprend :
- les entreprises générales de construction ou «tous corps d’état» prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment Cette classe comprend aussi :
- la transformation ou la rénovation de structures résidentielles existantes Cette classe ne comprend pas :
- la construction d’installations industrielles, hors bâtiments (cf. 42.99Z)
- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)
- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)
Le code NAF 41.10D remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 701D : Supports juridiques de programme
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4110D ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4110D ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 41.10D :
Le code 4110D peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Promotion immobilière, Immobilier, Gardiens, concierges et employés d'immeubles et Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) (brochure, n°3248, 3090, 3144 et 3292) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4110D : Supports juridiques de programmes est donnée à titre indicatif.
La CCN 4110D, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4110D ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4110D ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4110D
Les auto-entrepreneurs de l’activité Supports juridiques de programmes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4110D : Extrait d’article
Article 13
En vigueur étendu
Les délégués disposent du temps nécessaire à l'exercice de leur fonction dans les limites d'une durée qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder :
- quinze heures par mois dans les entreprises occupant habituellement de cinquante à cinq cents salariés ;
- vingt heures par mois dans les entreprises occupant habituellement plus de cinq cents salariés.
Ces heures doivent être rémunérées comme temps de travail.
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Ce mandat de délégué syndical ouvre droit à un crédit de cinq heures par mois.
Exercice du droit syndical : autorisations d'absences.
Article correspondant à la convention collective 4110D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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