Code NAF / APE 4110C

Promotion immobilière d'autres bâtiments

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4110C ?

Le Code APE/NAF 4110C fait référence aux métiers de l’activité : Promotion immobilière d'autres bâtiments

Cette norme APE équivaut à l'activité professionnelle : Promotion immobilière d'autres bâtiments. Il est destiné à la majorité des sociétés exerçant quotidiennement un travail en lien avec le domaine : Promotion immobilière d'autres bâtiments. l'I.N.S.E.E a mis en place une nomenclature afin de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110B - Promotion immobilière de bureaux et 4110D - Supports juridiques de programmes (ou 4120A et Code NAF 4120B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4110C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4110C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 41.10C :

Le code 4110C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Promotion immobilière, Syntec, Bâtiment cadres et Immobilier (brochure, n°3248, 3018, 3322 et 3090) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 4110C, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4110C ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4110C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4110C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Promotion immobilière d'autres bâtiments se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.