Code NAF / APE 4110C
Promotion immobilière d'autres bâtiments

Cette sous-classe comprend :

- la promotion immobilière de tous types de bâtiments non résidentiels exceptés les bâtiments destinés à l’usage de bureaux :

• bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d’assemblage, etc.

• hôpitaux, écoles

• hôtels magasins, centres commerciaux, restaurants

• bâtiments aéroportuaires

• salles de sport

• parkings couverts et souterrains

• entrepôts

• bâtiments religieux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière d’infrastructures hors bâtiments (cf. 42)

Source: INSEE

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110C. La CCN 3248 - Construction - promotion peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Promotion immobilière d'autres bâtiments concorde à l'identifiant NAF 4110C. Il est destiné à chacune des sociétés exerçant de façon régulière un emploi concernant le domaine : Promotion immobilière d'autres bâtiments. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110B et 4110D (Promotion immobilière de bureaux et Supports juridiques de programmes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des instructions sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..