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Code NAF / APE 4110C

Promotion immobilière d'autres bâtiments

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4110C ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 41.10C :

Le code 4110C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Construction - promotion, Syntec, Bâtiment cadres et Immobilier (brochure, n°3248, 3018, 3322 et 3090) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Construction - promotion

    IDCC n°1512 | Brochure n°3248 | 268 pages
    Part des salariés du code 4110C rattachés à cette convention : 34.9%
    Je consulte
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    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 393 pages
    Part des salariés du code 4110C rattachés à cette convention : 26.6%
    Je consulte
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    Convention collective Bâtiment cadres

    IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 233 pages
    Part des salariés du code 4110C rattachés à cette convention : 9%
    Je consulte
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    Convention collective Immobilier

    IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 294 pages
    Part des salariés du code 4110C rattachés à cette convention : 8.2%
    Je consulte
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    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
    Part des salariés du code 4110C rattachés à cette convention : 6.8%
    Je consulte
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    Convention collective Bâtiment ETAM

    IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 759 pages
    Part des salariés du code 4110C rattachés à cette convention : 2.7%
    Je consulte
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    Convention collective Société financière

    IDCC n°478 | Brochure n°3059 | 174 pages
    Part des salariés du code 4110C rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4110C : Promotion immobilière d'autres bâtiments est donnée à titre indicatif.

La CCN 4110C, définition

Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

À ce propos un dirigent d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses conditions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4110C ?

Le Code APE/NAF 4110C fait référence aux métiers de l'activité : Promotion immobilière d'autres bâtiments

Ce code A.P.E. équivaut au métier : Promotion immobilière d'autres bâtiments. Il est donné par l'insee à l'ensemble des firmes exerçant au jour le jour un emploi en lien avec le secteur : Promotion immobilière d'autres bâtiments. l'I.N.S.E.E a élaboré une nomenclature dans le but de classer les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110B - Promotion immobilière de bureaux et 4110D - Supports juridiques de programmes (ou 4120A et Code NAF 4120B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la promotion immobilière de tous types de bâtiments non résidentiels exceptés les bâtiments destinés à l’usage de bureaux :

• bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d’assemblage, etc.

• hôpitaux, écoles

• hôtels magasins, centres commerciaux, restaurants

• bâtiments aéroportuaires

• salles de sport

• parkings couverts et souterrains

• entrepôts

• bâtiments religieux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière d’infrastructures hors bâtiments (cf. 42)

Le code NAF 41.10C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 701C : Promotion immobilière d'infrastructures

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4110C ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4110C ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4110C ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4110C), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 701C).

Autoentrepreneur et Code APE 4110C 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Promotion immobilière d'autres bâtiments se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4110C : Extrait d'article

Article 11

En vigueur étendu

La liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat constitué en vertu notamment des dispositions du livre IV du code du travail (art. L. 412-2) sont reconnus.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à une organisation syndicale, politique ou confessionnelle, ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de licenciement.

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

Sections syndicales.

Article correspondant à la convention collective 4110C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.