Code NAF / APE 4110C
Promotion immobilière d'autres bâtiments

Cette sous-classe comprend :

- la promotion immobilière de tous types de bâtiments non résidentiels exceptés les bâtiments destinés à l’usage de bureaux :

• bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d’assemblage, etc.

• hôpitaux, écoles

• hôtels magasins, centres commerciaux, restaurants

• bâtiments aéroportuaires

• salles de sport

• parkings couverts et souterrains

• entrepôts

• bâtiments religieux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière d’infrastructures hors bâtiments (cf. 42)

Source: INSEE

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110C. La CCN 3248 - Construction - promotion peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Promotion immobilière d'autres bâtiments est assimilable au numéro d'activité principale 4110C. Ce code correspond à chacune des organisations exerçant un métier concernant le domaine : Promotion immobilière d'autres bâtiments. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence permettant de trier les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110B et 4110D (Promotion immobilière de bureaux et Supports juridiques de programmes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. La C.C.N donne des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. D'ailleurs Un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant le lieu de la C.C.N et ses formalités de lecture.