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4110C Promotion immobilière d'autres bâtiments : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4110C (ou 41.10C)

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  1. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

    Convention collective : Construction - promotion

    IDCC 

    1512

        |     Brochure 

    3248

        |    

    184

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110C. La CCN 3248 - Construction - promotion peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. équivaut au métier : Promotion immobilière d'autres bâtiments. Ce code correspond à l'ensemble des firmes réalisant au jour le jour une activité dans le domaine : Promotion immobilière d'autres bâtiments. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a constitué une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110B et 4110D (Promotion immobilière de bureaux et Supports juridiques de programmes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. À ce sujet Un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses formalités de lecture.

Détail de la sous-classe NAF

4110C Promotion immobilière d’autres bâtiments

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la promotion immobilière de tous types de bâtiments non résidentiels exceptés les bâtiments destinés à l’usage de bureaux :

• bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d’assemblage, etc.

• hôpitaux, écoles

• hôtels magasins, centres commerciaux, restaurants

• bâtiments aéroportuaires

• salles de sport

• parkings couverts et souterrains

• entrepôts

• bâtiments religieux

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière d’infrastructures hors bâtiments (cf. 42)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4110C : Promotion immobilière d'autres bâtiments est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4110C : Extrait d'article

Article 11

En vigueur étendu

La liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat constitué en vertu notamment des dispositions du livre IV du code du travail (art. L. 412-2) sont reconnus.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à une organisation syndicale, politique ou confessionnelle, ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de licenciement.

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

Sections syndicales.

Article correspondant à la convention collective 4110C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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