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Code NAF / APE 4110C
Promotion immobilière d'autres bâtiments

Voir les conventions collectives liées au code APE 4110C ▼

Cette sous-classe comprend :

- la promotion immobilière de tous types de bâtiments non résidentiels exceptés les bâtiments destinés à l’usage de bureaux :

• bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d’assemblage, etc.

• hôpitaux, écoles

• hôtels magasins, centres commerciaux, restaurants

• bâtiments aéroportuaires

• salles de sport

• parkings couverts et souterrains

• entrepôts

• bâtiments religieux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière d’infrastructures hors bâtiments (cf. 42)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 41.10C

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4110C

  1. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

    Convention collective Construction - promotion

    IDCC n°

    1512

        |     Brochure n°

    3248

        |    

    184

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4110C : Promotion immobilière d'autres bâtiments est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110C. La CCN 3248 - Construction - promotion peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE est lié à la profession : Promotion immobilière d'autres bâtiments. Il est attribué par l'insee à la majorité des organisations exerçant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Promotion immobilière d'autres bâtiments. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110B et 4110D (Promotion immobilière de bureaux et Supports juridiques de programmes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle comporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4110C : Extrait d'article

Article 11

En vigueur étendu

La liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat constitué en vertu notamment des dispositions du livre IV du code du travail (art. L. 412-2) sont reconnus.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à une organisation syndicale, politique ou confessionnelle, ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de licenciement.

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

Sections syndicales.

Article correspondant à la convention collective 4110C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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