Code NAF / APE 4110C
Promotion immobilière d'autres bâtiments

Cette sous-classe comprend :

- la promotion immobilière de tous types de bâtiments non résidentiels exceptés les bâtiments destinés à l’usage de bureaux :

• bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d’assemblage, etc.

• hôpitaux, écoles

• hôtels magasins, centres commerciaux, restaurants

• bâtiments aéroportuaires

• salles de sport

• parkings couverts et souterrains

• entrepôts

• bâtiments religieux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière d’infrastructures hors bâtiments (cf. 42)

Source: INSEE

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110C. La CCN 3248 - Construction - promotion peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE est lié à la profession : Promotion immobilière d'autres bâtiments. Il est attribué par l'insee à la majorité des organisations exerçant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Promotion immobilière d'autres bâtiments. Cet identifiant fait partie d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110B et 4110D (Promotion immobilière de bureaux et Supports juridiques de programmes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle comporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. Il est envisageable pour une entreprise de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.