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4110B Promotion immobilière de bureaux : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 4110B (ou 41.10B)

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  1. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

    Convention collective : Construction - promotion

    IDCC 

    1512

        |     Brochure 

    3248

        |    

    184

    pages

    Livre et PDF à jour

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110B. La CCN 3248 - Construction - promotion peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Promotion immobilière de bureaux est conforme à l'identifiant NAF 4110B. Il est destiné à la majorité des entreprises pratiquant de façon régulière un travail concernant le domaine : Promotion immobilière de bureaux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature afin d'organiser les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110A et 4110C (Promotion immobilière de logements et Promotion immobilière d'autres bâtiments) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Détail de la sous-classe NAF

4110B Promotion immobilière de bureaux

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la promotion immobilière de bâtiments destinés à l’usage de bureaux

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4110B : Promotion immobilière de bureaux est donnée à titre indicatif.

Convention collective 4110B : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

Lorsqu'un conflit collectif ne trouve pas de solution dans un délai de quarante-huit heures, le litige est soumis, par la partie la plus diligente, à la commission paritaire nationale qui se réunit aux fins de conciliation dans un délai maximum de huit jours ouvrables, à compter du jour où elle est saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au président en exercice, à l'adresse du secrétariat de la commission.

Compte tenu du fait que l'outil de travail est constitué de matières vivantes et notamment d'espèces de faune sauvage en voie de disparition, les parties représentatives, signataires ou adhérentes, présentes dans le conflit, s'engagent dans l'hypothèse d'un conflit collectif, à rechercher les voies et les moyens permettant d'assurer l'entretien de base des animaux dans le cadre d'un service minimum rémunéré normalement, dès lors que les personnels non grévistes ne suffisent pas pour organiser l'alimentation et maintenir les conditions d'hygiène minimales.

Libertés syndicale et d'opinion.

Article correspondant à la convention collective 4110B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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