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Code NAF / APE 4110B
Promotion immobilière de bureaux

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Cette sous-classe comprend :

- la promotion immobilière de bâtiments destinés à l’usage de bureaux

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 41.10B

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4110B

  1. Illustration de Convention collective : Construction - promotion

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4110B : Promotion immobilière de bureaux est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110B. La CCN 3248 - Construction - promotion peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Promotion immobilière de bureaux peut être liée au numéro NAF 4110B. Il est destiné à toutes les firmes exerçant de façon régulière un travail dans la branche : Promotion immobilière de bureaux. L'insee a créé une nomenclature dans le but de classer les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4110A et 4110C (Promotion immobilière de logements et Promotion immobilière d'autres bâtiments) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci donne des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. Il est envisageable pour un établissement de changer de CCN sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4110B : Extrait d'article

Article 10

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

Lorsqu'un conflit collectif ne trouve pas de solution dans un délai de quarante-huit heures, le litige est soumis, par la partie la plus diligente, à la commission paritaire nationale qui se réunit aux fins de conciliation dans un délai maximum de huit jours ouvrables, à compter du jour où elle est saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au président en exercice, à l'adresse du secrétariat de la commission.

Compte tenu du fait que l'outil de travail est constitué de matières vivantes et notamment d'espèces de faune sauvage en voie de disparition, les parties représentatives, signataires ou adhérentes, présentes dans le conflit, s'engagent dans l'hypothèse d'un conflit collectif, à rechercher les voies et les moyens permettant d'assurer l'entretien de base des animaux dans le cadre d'un service minimum rémunéré normalement, dès lors que les personnels non grévistes ne suffisent pas pour organiser l'alimentation et maintenir les conditions d'hygiène minimales.

Libertés syndicale et d'opinion.

Article correspondant à la convention collective 4110B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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