La CCN 4211Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Cette convention comporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
Il est envisageable pour un établissement de changer de CCN sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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