La CCN 4211Z, définition
Ce texte est un document que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Cette convention apporte des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien pendant un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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