Code NAF / APE 4211Z
Construction de routes et autoroutes
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4211Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 42.11Z :
Le code 4211Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Travaux publics, Travaux publics, Travaux publics et Bâtiment +10 salariés (brochure, n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4, 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 et 3258) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2297 pages
Part des salariés du code 4211Z rattachés à cette convention : 62.5%
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IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2297 pages
Part des salariés du code 4211Z rattachés à cette convention : 22.4%
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IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2297 pages
Part des salariés du code 4211Z rattachés à cette convention : 11.9%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1525 pages
Part des salariés du code 4211Z rattachés à cette convention : 1.5%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4211Z : Construction de routes et autoroutes est donnée à titre indicatif.
La CCN 4211Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.
Il peut être concevable pour une entreprise de changer de C.C.N sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou suite à un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4211Z ?
Le Code APE/NAF 4211Z fait référence aux métiers de l'activité : Construction de routes et autoroutes
L'activité professionnelle Construction de routes et autoroutes correspond à l'identifiant NAF 4211Z. Il est porté à la majorité des entreprises pratiquant de façon régulière un métier concernant le domaine : Construction de routes et autoroutes. Ce numéro est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4120B - Construction d'autres bâtiments et 4212Z - Construction de voies ferrées de surface et souterraines (ou 4213A et Code NAF 4213B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la construction d’autoroutes, de routes, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons
- les travaux de revêtement de chaussées, ponts ou tunnels :
• asphaltage des chaussées
• marquage à la peinture des chaussées et autres travaux de marquage
• installation de barrières de sécurité, de panneaux de circulation, etc.
- la construction de pistes d’atterrissage
- la construction de pistes cyclables
Cette sous-classe comprend aussi :
- la pose de glissières de sécurité et des panneaux de signalisation routière
- le marquage au sol des chaussées et des parcs de stationnement
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les travaux de terrassement préalables pour la construction de routes (cf. 43.12B)
- l’installation d’appareils d’éclairage de rue et de signaux électriques (cf. 43.21B)
- les activités d’architecture et d’ingénierie (cf. 71.1)
- les services de maîtrise d’oeuvre (cf. 71.1)
Le code NAF 42.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 452P : Construction de chaussées routières et de sols sportifs
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4211Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4211Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4211Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4211Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 452P).
Autoentrepreneur et Code APE 4211Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Construction de routes et autoroutes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4211Z : Extrait d'article
Article 18
En vigueur étendu
La rémunération des apprentis est fixée comme suit :
1. Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans, le salaire minimum est fixé à :
- 25 % du SMIC pour la première année d'exécution du contrat ;
- 37 % du SMIC pour la deuxième année ;
- 53 % du SMIC pour la troisième année.
2. Pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt ans, le salaire minimum est fixé à :
- 41 % du SMIC pour la première année d'exécution du contrat ;
- 65 % du SMIC pour la troisième année.
3. Pour les jeunes âgés de vingt-et-un ans et plus, le salaire minimum est fixé à :
- 53 % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé s'il est plus favorable) pour la première année d'exécution du contrat ;
- 61 % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé s'il est plus favorable) pour la deuxième année ;
- 78 % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé s'il est plus favorable) pour la troisième année.
Droits des apprentis.
Article correspondant à la convention collective 4211Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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