Code NAF / APE 4399B
Travaux de montage de structures métalliques
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4399B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.99B :
Le code 4399B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Bâtiment Ouvriers +10 salariés, Bâtiment Ouvriers -10 salariés, Bâtiment ETAM et Bâtiment cadres (brochure, n°3258, 3193, 3002 et 3322) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1662 pages
Part des salariés du code 4399B rattachés à cette convention : 39.7%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1709 pages
Part des salariés du code 4399B rattachés à cette convention : 21.7%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 799 pages
Part des salariés du code 4399B rattachés à cette convention : 9.4%
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IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 242 pages
Part des salariés du code 4399B rattachés à cette convention : 5.3%
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IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 243 pages
Part des salariés du code 4399B rattachés à cette convention : 3.4%
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IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1338 pages
Part des salariés du code 4399B rattachés à cette convention : 2.5%
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IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2427 pages
Part des salariés du code 4399B rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°2630 | Brochure n°3344 | 188 pages
Part des salariés du code 4399B rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°2614 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2427 pages
Part des salariés du code 4399B rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1404 | Brochure n°3131 | 448 pages
Part des salariés du code 4399B rattachés à cette convention : 1.2%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4399B : Travaux de montage de structures métalliques est donnée à titre indicatif.
La CCN 4399B, définition
Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. La CCN apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue est applicable seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4399B ?
Le Code APE/NAF 4399B fait référence aux métiers de l’activité : Travaux de montage de structures métalliques
Cet identifiant A.P.E. corresponds à la profession : Travaux de montage de structures métalliques. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à la majorité des structures réalisant une activité dans le domaine : Travaux de montage de structures métalliques. Cet identifiant est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4399A - Travaux d'étanchéification et 4399C - Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment (ou 4399D et Code NAF 4399E) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés :
• montage d’éléments de structures métalliques
• cintrage d’ossatures métalliques
• montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail, à l’exclusion de la location de matériels d’échafaudages et de plates-formes de travail
• montage de murs-rideaux
Le code NAF 43.99B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 452T : Levage, montage
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4399B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4399B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4399B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4399B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Travaux de montage de structures métalliques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4399B : Extrait d’article
Article 9
En vigueur étendu
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.
En aucun cas, les origines, les croyances, le sexe, l'âge, l'état de santé ou le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou d'exercer une activité syndicale ne seront pris en considération en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l'avancement ou le licenciement (1) Les employeurs, pour eux et leurs représentants, s'engagent à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Les salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions de leurs collègues et du personnel avec lequel ils sont en rapport, leur adhésion à tel ou tel syndicat ou le fait de n'appartenir à aucun syndicat (2).
Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements ci-dessus définis et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
Si le bien-fondé d'une décision est contesté parce que cette décision aurait été effectuée en violation du droit syndical tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les organisations patronales et de salariés s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter une solution équitable à ces cas litigieux.
Si aucune solution n'est acceptée par les deux parties, le litige sera soumis à la commission paritaire de conciliation et d'interprétation.
Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit pour le salarié ou l'organisation de laquelle il est adhérent de demander judiciairement réparation du préjudice causé. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er). (2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
Mise en place des institutions représentatives.
Article correspondant à la convention collective 4399B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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