Code NAF / APE 4399C
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4399C ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.99C :
Le code 4399C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Bâtiment +10 salariés, Bâtiment Ouvriers -10 salariés, Bâtiment ETAM et Bâtiment cadres (brochure, n°3258, 3193, 3002 et 3322) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1606 pages
Part des salariés du code 4399C rattachés à cette convention : 46%
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1651 pages
Part des salariés du code 4399C rattachés à cette convention : 36.8%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 782 pages
Part des salariés du code 4399C rattachés à cette convention : 7.6%
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IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 241 pages
Part des salariés du code 4399C rattachés à cette convention : 3.6%
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IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2365 pages
Part des salariés du code 4399C rattachés à cette convention : 1.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4399C : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment est donnée à titre indicatif.
La CCN 4399C, définition
Ce texte est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4399C ?
Le Code APE/NAF 4399C fait référence aux métiers de l'activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
L'activité Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment équivaut au numéro NAF 4399C. Ce code correspond à l'ensemble des firmes réalisant quotidiennement une activité en lien avec le secteur : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4399B - Travaux de montage de structures métalliques et 4399D - Autres travaux spécialisés de construction (ou 4399E et Code NAF 4511Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés :
• maçonnerie, pavage
• maçonnerie et travaux courants de béton armé
• réalisation de clôtures en maçonnerie ou en plaques de béton
• montage d’armatures destinées aux coffrages en béton
• réalisation de raccordements à la voirie et aux réseaux divers (hors travaux de tranchées)
• gros oeuvre de bâtiment sans responsabilité globale de la construction
Cette sous-classe comprend aussi :
- le ravalement au mortier
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les entreprises générales de construction ou «tous corps d’état» prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment (cf. 41.20A, 41.20B)
- la réalisation de fondations (cf. 43.99D)
Le code NAF 43.99C remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 452V : Travaux de maçonnerie générale
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 4399C ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4399C ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4399C ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4399C
Les auto-entrepreneurs de l’activité Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 4399C : Extrait d'article
Article 14
En vigueur étendu
Le salarié disposera d'un délai de réflexion d'un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée pour faire part de sa décision. Le silence à l'issue de ce délai sera assimilé à un refus (1).
En cas de refus, la rupture du contrat incombera à l'employeur si celui-ci maintient sa demande.
Dans ce cas, l'employeur devra respecter la procédure en matière de licenciement pour cause économique.
Toute modification du contrat pour une autre cause, en particulier personnelle, fera aussi l'objet d'une notification écrite au salarié ; en revanche, le silence conservé dans le délai imparti au salarié de 15 jours sera considéré comme refus de la modification proposée. Ce refus, qu'il soit exprès ou tacite, mettra à la charge de l'employeur l'obligation d'engager la procédure de licenciement.
A contrario, la simple modification des conditions de travail, quelle qu'en soit la cause, ne sera pas soumise à la procédure préalablement définie.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
Mutation géographique nécessitée par les besoins de l'entreprise.
Article correspondant à la convention collective 4399C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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