Le code 4399A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Batiment (cadres), Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Batiment - Région Parisienne et Bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche (ouvriers) (brochure, n°3322, 3002, 3032 et 3349) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
L'activité Travaux d'étanchéification concorde au numéro INSEE 4399A. Ce code correspond à chacune des organisations réalisant quotidiennement un emploi en lien avec le secteur : Travaux d'étanchéification. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence ayant pour objectif de trier les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4391B et 4399B (Travaux de couverture par éléments et Travaux de montage de structures métalliques) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle apporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
4399A Travaux d’étanchéification
Cette sous-classe comprend :
- les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés :
• travaux d’imperméabilisation et d’étanchéité : toitures-terrasses, ouvrages enterrés, façades, piscines
• travaux de déshumidification des bâtiments, traitement contre l’humidité
Source: INSEE
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4399A : Travaux d'étanchéification est donnée à titre indicatif.
Article 8
En vigueur étendu
La commission nationale de conciliation et d'interprétation est composée de 2 collèges :
- un collège salarié, comprenant 2 représentants par organisation syndicale représentative de salariés signataires ou adhérents.
La participation des représentants salariés aux réunions de cette commission est assimilée à du temps de travail et rémunérée comme tel ;
- un collège employeurs d'un même nombre total de représentants par organisation patronale signataire ou adhérente sans pouvoir excéder toutefois le nombre des représentants de la délégation salariale.
La commission est compétente pour débattre :
- de tout problème de la présente convention, de ses annexes ou avenants ;
- de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, de ses annexes ou avenants.
La saisine de la commission est faite par la partie la plus diligente adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle seront joints l'exposé du litige et les éventuelles propositions. Cette demande sera adressée au secrétariat de la commission assuré par les organisations patronales.
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations salariales désigné par leur collège respectif selon les modalités définies au règlement intérieur.
La commission se réunit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la présentation de la requête
Les avis signés par les membres de la commission sont publiés en annexe de la convention.
Principes généraux.
Article correspondant à la convention collective 4399A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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