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Le BlogCode NAF / APE 4399A
Travaux d'étanchéification
Voir les conventions collectives liées au code APE 4399A ▼
Le code NAF 43.99A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 452K : Travaux d'étanchéification
À lire sur le même sujet :
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- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
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Cette sous-classe comprend :
- les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés :
• travaux d’imperméabilisation et d’étanchéité : toitures-terrasses, ouvrages enterrés, façades, piscines
• travaux de déshumidification des bâtiments, traitement contre l’humidité
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 43.99A
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4399A : Travaux d'étanchéification est donnée à titre indicatif.
Le code 4399A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Batiment (cadres), Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Batiment - Région Parisienne et Bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche (ouvriers) (brochure, n°3322, 3002, 3032 et 3349) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Cette norme APE corresponds au secteur d'activité : Travaux d'étanchéification. Ce code correspond aux structures pratiquant un métier dans le domaine : Travaux d'étanchéification. L'insee a créé une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des numéros APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4391B et 4399B (Travaux de couverture par éléments et Travaux de montage de structures métalliques) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 4399A : Extrait d'article
Article 8
En vigueur étendu
La commission nationale de conciliation et d'interprétation est composée de 2 collèges :
- un collège salarié, comprenant 2 représentants par organisation syndicale représentative de salariés signataires ou adhérents.
La participation des représentants salariés aux réunions de cette commission est assimilée à du temps de travail et rémunérée comme tel ;
- un collège employeurs d'un même nombre total de représentants par organisation patronale signataire ou adhérente sans pouvoir excéder toutefois le nombre des représentants de la délégation salariale.
La commission est compétente pour débattre :
- de tout problème de la présente convention, de ses annexes ou avenants ;
- de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, de ses annexes ou avenants.
La saisine de la commission est faite par la partie la plus diligente adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle seront joints l'exposé du litige et les éventuelles propositions. Cette demande sera adressée au secrétariat de la commission assuré par les organisations patronales.
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations salariales désigné par leur collège respectif selon les modalités définies au règlement intérieur.
La commission se réunit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la présentation de la requête
Les avis signés par les membres de la commission sont publiés en annexe de la convention.
Principes généraux.
Article correspondant à la convention collective 4399A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
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