Code NAF / APE 4391B
Travaux de couverture par éléments
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4391B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 43.91B :
Le code 4391B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Bâtiment Ouvriers -10 salariés, Bâtiment Ouvriers +10 salariés, Bâtiment ETAM et Bâtiment cadres (brochure, n°3193, 3258, 3002 et 3322) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1729 pages
Part des salariés du code 4391B rattachés à cette convention : 44.3%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1681 pages
Part des salariés du code 4391B rattachés à cette convention : 42.3%
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IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 817 pages
Part des salariés du code 4391B rattachés à cette convention : 7.8%
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IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 242 pages
Part des salariés du code 4391B rattachés à cette convention : 2.5%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4391B : Travaux de couverture par éléments est donnée à titre indicatif.
La CCN 4391B, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.
Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa CCN sous quelques conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un changement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4391B ?
Le Code APE/NAF 4391B fait référence aux métiers de l’activité : Travaux de couverture par éléments
Le secteur d'activité Travaux de couverture par éléments équivaut au numéro NAF 4391B. Il est porté à l'ensemble des sociétés pratiquant quotidiennement une activité concernant le secteur : Travaux de couverture par éléments. Ce code est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4391A - Travaux de charpente et 4399A - Travaux d'étanchéification (ou 4399B et Code NAF 4399C) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la couverture des toits
- la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie
Cette sous-classe comprend aussi :
- le nettoyage de toitures
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les travaux d’étanchéification des toitures-terrasses (cf. 43.99A)
Le code NAF 43.91B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 452J : Réalisation de couvertures par éléments
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4391B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4391B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4391B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4391B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Travaux de couverture par éléments se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4391B : Extrait d’article
Article 6
En vigueur étendu
6.1. Révision
La présente convention est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat y ayant ultérieurement adhéré sans réserves et en totalité.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction
Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la convention et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions.
Aucune demande de révision, excepté en matière de salaire, ne pourra être introduite dans les 4 mois suivant la prise d'effet de la dernière révision.
6.2. Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée totalement par l'un ou plusieurs des signataires avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit faire l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 2 ans à compter de l'expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.
A défaut de nouvelle convention ou d'un nouvel accord dans les délais précités, les salariés de l'entreprise concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord.
Adhésion.
Article correspondant à la convention collective 4391B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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