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Le BlogCode NAF / APE 4311Z
Travaux de démolition
Voir les conventions collectives liées au code APE 4311Z ▼
Le code NAF 43.11Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 451A : Terrassements divers, démolition
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
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Cette sous-classe comprend :
- la démolition d’immeubles et d’autres constructions
- les travaux de démolition d’ouvrages de génie civil y compris les chaussées
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 43.11Z
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4311Z : Travaux de démolition est donnée à titre indicatif.
Le code 4311Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Batiment (cadres), Batiment (employés, techniciens et agents de maîtrise), Batiment - Région Parisienne et Travaux publics de la savoie (ouvriers) (brochure, n°3322, 3002, 3032 et 3335) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Ce numéro A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Travaux de démolition. Il est attribué par l'insee à chacune des firmes exerçant de façon régulière une activité en lien avec la branche : Travaux de démolition. Ce numéro est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4299Z et 4312A (Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. et Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un document que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la convention..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 4311Z : Extrait d'article
Article 31
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser à l'initiative d'une des parties.
S'il s'agit d'un licenciement, il doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse et ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure qui comprend :
L'employeur doit convoquer le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre de remise en main propre contre décharge, en lui indiquant :
- l'objet de l'entretien préalable ;
- la date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la convocation ;
- la possibilité de se faire assister, conformément aux dispositions des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du code du travail, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans cette dernière, par un conseiller du salarié de son choix, extérieur à l'entreprise, inscrit sur une liste dressée par le préfet. Dans ce cas, l'employeur doit préciser au salarié l'adresse des services où les listes de conseillers sont tenues à sa disposition.
Si, au terme de l'entretien, l'employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier ce licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt un jour franc après l'entretien.
b) L'application d'un délai-congé.
Le délai-congé est ainsi fixé :
- dix jours pour les salariés non cadres qui ont moins de six mois d'ancienneté ;
- deux mois pour les salariés non cadres qui ont de six mois à deux ans d'ancienneté ;
- trois mois pour les cadres et pour les salariés non cadres qui ont au moins deux ans d'ancienneté.
c) L'obtention d'un congé pour recherche d'emploi.
Pendant la durée du préavis, le salarié congédié a droit par semaine, pour la recherche d'un nouvel emploi, à deux demi-journées de congé rémunérées, l'une à son choix, l'autre au choix de l'employeur, à compter de la présentation de la lettre recommandée.
Ces deux demi-journées sont susceptibles d'être groupées après accord entre les parties.
Indemnité de licenciement.
Article correspondant à la convention collective 4311Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
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