Code NAF / APE 2830Z

La CCN 2830Z, définition

Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La C.C.N donne des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

D'ailleurs un chef d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de lecture.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2830Z ?

Le Code APE/NAF 2830Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de machines agricoles et forestières

Le secteur d'activité Fabrication de machines agricoles et forestières peut être liée au numéro INSEE 2830Z. Il est porté à chacune des sociétés exerçant de façon régulière une activité dans le secteur : Fabrication de machines agricoles et forestières. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence ayant pour objectif de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2829B - Fabrication d'autres machines d'usage général et 2841Z - Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux (ou 2849Z et Code NAF 2891Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2830Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l'avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 2830Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2830Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2830Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 293D).

Autoentrepreneur et Code APE 2830Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de machines agricoles et forestières se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.