Convention collective Cadres des travaux publics

Durée initiale de la période

Durée du renouvellement de la période

3 mois

3 mois

Dispositions générales applicables au temps de travail des salariés cadres des Travaux Publics

Durée conventionnelle de travail

35 heures

Modulation du temps de travail

Dispositions générales :

Il est possible d’accompagner la Réduction du Temps de Travail d’une modulation du temps applicable en tout ou partie à l’entreprise/l’atelier/le chantier.

RTT organisée sous forme de jours de repos répartis sur l’année :

Les salariés bénéficient de la possibilité de choisir 5 de ces jours, sans pouvoir toutefois les accoler aux congés payés.

Durée annuelle de travail :

1 645 heures, définies comme suit : 35 heures X 47 semaines.

Amplitude de travail :

• Durée maximale journalière : 10 heures.

Cette durée pourra être augmentée de 2 heures selon les besoins et pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de services, sans toutefois que ce dépassement n’excède 15 semaines.

• Durée minimale hebdomadaire : non précisée.

• Durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures

• Durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil : 43 heures.

• Répartition du travail :

Il est possible de répartir la durée du travail sur moins de 5 jours, pouvant aller jusqu’à 6 jours maximum.

Délai de prévenance :

Un délai de 15 jours est requis en ce qui concerne la programmation indicative de la modulation.

Toutefois en cas de modification de la programmation indicative, un délai de 5 jours est requis. Ce délai pourra être réduit en cas de contraintes particulières pouvant affecter de manière inattendue le fonctionnement de l’entreprise.

Rémunération des salariés :

Lissage de la rémunération mensuelle sur toute la période de modulation indépendamment de l’horaire réellement accompli.

Heures supplémentaires

Contingent d’heures :

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 145 heures par an et par salarié.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour ceux dont l’horaire n’est pas annualisé.

Par ailleurs les heures supplémentaires ouvrent aussi droit au repos compensateur prévu par les dispositions légales.

Paiement des heures supplémentaires :

Ces heures sont payées sous la forme d’un complément de salaire, assorti des majorations prévues par la loi qui s’ajoutent au salaire de base (et qui correspondent au nombre d’heures réalisées pour chacune des semaines prises en compte durant la période de paie).

Dispositions applicables aux travailleurs de nuit

Travail de nuit habituel

Définition :

Le travailleur de nuit est celui qui effectue au moins 2 fois/semaine dans son horaire normal a minima 3 heures de travail effectif quotidien entre la plage horaire de 21h-6 h.

Par ailleurs, est un travailleur de nuit celui qui effectue au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs, a minima 270 heures de travail durant cette même plage horaire.

Motifs de recours au travail de nuit :

Mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de cadres à des emplois pour lesquels il est techniquement impossible d’interrompre chaque jour le fonctionnement des équipements utilisés.

Il en est de même dans le cas où il serait indispensable économiquement de rallonger le temps d’utilisation de ces deniers.

Enfin, il en est de même lorsque pour la sécurité des biens et des personnes, il est impossible d’arrêter l’activité des cadres durant tout ou partie de la plage horaire de nuit.

Repos compensateur :

• 1 journée de repos pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail ; Ou

• 2 jours pour au moins 350 heures de travail.

Modalité de prise de ce repos selon les dispositions légales.

Compensation salariale :

Déterminée au sein de l’entreprise après avoir consulté les instances représentatives du personnel.

A titre informatif, cette compensation n’est pas cumulable avec les autres majorations (heures supplémentaires ou travail du 1^er mai).

Durée de travail :

40 heures au maximum sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Toutefois, il est possible selon les contraintes spécifiques de chantiers ou les exigences d’intervention notamment, de déroger à cette limite à hauteur de 44 heures au cours des 12 semaines consécutives.

En ce qui concerne la durée quotidienne de travail, celle-ci est de 12 heures pour les cadres de nuit effectuant certaines activités prévues par la loi.

En pareille hypothèse (dérogation à la durée quotidienne de 8 heures), un repos est accordé au salarié d’une durée a minima équivalente au dépassement des 8 heures.

Temps de pause des travailleurs de nuit :

30 minutes de pause seront nécessaires par poste de nuit incluant au moins 6 heures de travail.

Indemnité de panier :

Montant non fixé par la présente CCN.

Jours fériés

Aucune disposition relative aux jours fériés n’est prévue par la présente convention

Evènement exceptionnel

Durée du congé

Mariage du salarié

4 jours

Mariage de l’enfant du salarié

1 jour

PACS du salarié

4 jours

Adoption ou naissance

• 3 jours + 11 jours calendaires consécutifs ;

• 18 jours en cas de naissances multiples.

Décès du conjoint, de l’enfant, de la mère ou du père

3 jours

Décès des grands-parents, beaux-parents, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs et petits enfants

1 jour

Cas d’un enfant malade de moins de 16 ans

3 à 5 jours par an non rémunérés.

Par ailleurs ce congé peut être imputé sur les jours de repos obtenus au titre de la Réduction du Temps de Travail

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Position du salarié

Rémunération annuelle

A1

33 257 €

A2

36 066 €

B

37 627 €

B1

40 566 €

B2

43 269 €

B3

44 368 €

B4

47 430 €

C1

49 414 €

C2

57 592 €

Position du salarié

Rémunération annuelle

A1

38 245 €

A2

41 476 €

B

43 271 €

B1

46 651 €

B2

49 759 €

B3

51 023 €

B4

54 544 €

C1

56 826 €

C2

66 230 €

Ancienneté du salarié

Montant de l’indemnité

Inférieure à 10 ans

3/10^e de mois par année d’ancienneté

Supérieure à 10 ans

• 3/10^e de mois par année d’ancienneté ;

• 6/10e de mois par année d’ancienneté avec un maximum de 15 mois.

Age du salarié

Montant de l’indemnité

Plus de 55 ans à la date d’expiration du préavis

L’indemnité figurant au sein du tableau ci-dessus sera majorée à hauteur de 10 %

Plus de 65 ans révolus

Indemnité de mise à la retraite

Ancienneté du salarié

Montant de l’indemnité

Entre 2 ans et 10 ans

2/10e de mois par année d’ancienneté

Après 10 ans

• 2/10e de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;

• 5/10^e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans avec un maximum de 12 mois.

Ancienneté du salarié

Montant de l’indemnité

Entre 2 ans et 10 ans

1,5/10e de mois par année d’ancienneté

Après 10 ans

• 1,5/10e de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;

• 3/10^e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans avec un maximum de 8 mois.

Ancienneté du salarié et nature de l’absence

Durée et montant du maintien de salaire (déduction des indemnités journalière de SS)

S’il est question d’accident du travail ou de maladie professionnelle : aucune condition d’ancienneté n’est requise

• 90 jours à 100 % ;

• Prise en charge restante par le régime de prévoyance.

Maladie ordinaire ou accident non professionnel : 1 an d’ancienneté dans l’entreprise ou 5 ans de service dans une ou plusieurs entreprise

• 90 jours à 100 % ;

• Prise en charge restante par le régime de prévoyance.

Il est nécessaire de préciser que le salarié ne pourra pas percevoir plus que ce qu’il aurait touché s’il avait travaillé

Ancienneté du salarié

Cas d’un licenciement ou d’une démission

Inférieure à 2 ans

2 mois

Supérieure à 2 ans

3 mois

Ancienneté du salarié

Cas d’un licenciement ou d’une démission

Moins de 6 mois

-

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Ancienneté du salarié

Cas d’un licenciement ou d’une démission

Non requise

3 mois

Niveau spécifique d'entrée : Niveau A

Diplômes

Position cadres A 1

Ingénieurs

Ingénieurs-maîtres

Master 1

Position cadres A 2

Grandes écoles

Master 2

Critères

Cadres A 1

Cadres A 2

Cadres B

Cadres B 1

Cadres B 2

Cadres B 3

Cadres B 4

Cadres C 1

Cadres C2

Contenu de l'activité responsabilité dans l'organisation du travail

Exerce une fonction technique, administrative ou commerciale S'approprie les méthodes et pratiques d'organisation du travail Résout des problèmes simples

Répond aux mêmes conditions qu'en position Cadres A1 et en plus : Résout des problèmes courants

Exerce avec une connaissance obtenue par l'expérience une fonction technique, administrative, commerciale ou d'études ou Assume l'encadrement d'une équipe ou d'un groupe de salariés affecté aux mêmes travaux ou projet que lui Prend en charge des problèmes variés et propose des solutions dans ses fonctions courantes

Exerce avec maîtrise une fonction technique, administrative, commerciale ou d'études ou Assume la direction et la coordination (management) d'un groupe de salariés affecté au même projet que lui Prend en charge des problèmes variés et apporte des solutions dans ses fonctions courantes Assure la transmission de ses connaissances

Exerce avec maîtrise une fonction technique, administrative, commerciale ou d'études ou Assume la direction et la coordination (management) d'un groupe de salariés affecté au même projet que lui ou Prend en charge dans un cadre global des problèmes complexes en tenant compte des paramètres techniques, économiques, administratifs, juridiques, commerciaux et d'organisation du travail Apporte des solutions nouvelles relatives à plusieurs domaines Transmet ses connaissances et veille à la formation de ses collaborateurs

Dans le cadre de fonctions de direction de travaux, de direction d'études, d'organisation et de vente, exerce une ou plusieurs missions d'expertise ou de management des salariés placés sous son autorité Prend en charge un ou plusieurs projets en tenant compte des paramètres techniques, économiques, administratifs, juridiques, commerciaux et d'organisation du travail Peut définir des solutions globales Peut assurer directement ou veille à la formation de ses collaborateurs

Avec une dimension supérieure dans le cadre de fonctions de direction de travaux, de direction d'études, d'organisation et de vente, exerce une ou plusieurs missions d'expertise et/ou de management des salariés placés sous son autorité Dirige et prend en charge dans un cadre global des projets pluridisciplinaires Peut définir dans ce cadre des solutions innovantes Assure directement ou veille à la formation de ses collaborateurs

Exerce une large mission d'expertise et/ou une mission de direction ou de conception ou de coordination des travaux des salariés placés sous son autorité Veille à l'évolution de ses collaborateurs Peut être amené à participer à l'élaboration et/ou à la réalisation des choix stratégiques de l'entreprise Peut créer des méthodes nouvelles

Exerce une mission de haute expertise et/ou Dirige une structure complexe Collabore régulièrement à l'élaboration et/ou à la réalisation des choix stratégiques de l'entreprise Etablit des solutions originales et novatrices

Autonomie Initiative Adaptation Capacité à recevoir Délégation

Reçoit des instructions précises S'adapte à l'entreprise et à son environnement S'intègre dans l'organisation du service ou du chantier

Reçoit des instructions précises S'adapte à l'entreprise et à son environnement et/ou confirme son adaptation A des relations de travail avec des interlocuteurs internes et externes S'intègre dans l'organisation du service ou du chantier

Agit dans le cadre de directives générales Gère l'organisation habituelle de son travail et prend des décisions courantes Assure des relations régulières avec des interlocuteurs internes et externes Peut engager l'entreprise par délégation spécifique dans le cadre des directives reçues

Agit dans le cadre de directives générales S'approprie rapidement tous les aspects de sa fonction Gère l'organisation de son travail, mais la prise de décisions importantes revient à sa hiérarchie Assure des relations suivies avec des interlocuteurs variés, internes ou externes Engage l'entreprise par délégation dans le cadre des directives reçues

Agit dans le cadre d'objectifs et d'indications générales Prend les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs et indications reçus et les décisions adaptées en découlant Gère l'organisation de son travail A un rôle d'animation vis-à-vis d'interlocuteurs variés, internes ou externes Engage l'entreprise par une délégation propre à son domaine d'activité

Reçoit des orientations et des objectifs Prend les décisions découlant de ses missions Gère l'organisation de son travail Entretient des relations régulières avec des interlocuteurs variés, internes ou externes Peut convaincre et faire adhérer à un projet ses interlocuteurs Engage l'entreprise par une délégation propre à son domaine d'activité

Reçoit des orientations et participe à la définition de ses objectifs Prend les décisions importantes découlant de ses missions et assume la réalisation des objectifs pour les projets dont il a la charge Gère l'organisation de son travail Développe et assure des relations fréquentes et suivies avec tous types d'interlocuteurs Sait convaincre et faire adhérer à un projet un ensemble d'interlocuteurs Engage l'entreprise par une large délégation dans son domaine d'activité

Contribue à la définition de ses objectifs A la responsabilité totale des résultats de l'entité ou de la fonction spécialisée dont il a la charge Selon l'organisation de l'entreprise, possède une délégation permanente sur un ou plusieurs objets de la gestion courante

Propose ses objectifs A la totale responsabilité des résultats de l'entité et de la mission qu'il assume A une très large délégation permettant la mise en œuvre des politiques de l'entreprise

Technicité Expertise

S'initie au cours de cette période d'accueil aux techniques de l'entreprise Met en application les connaissances acquises

S'initie au cours de cette période d'accueil aux techniques de l'entreprise Met en application les connaissances acquises et /ou Confirme sa parfaite connaissance des techniques de l'entreprise

Du fait de son expérience et/ou formation, dispose des compétences professionnelles requises pour l'exercice de sa fonction

Maîtrise les compétences professionnelles requises pour l'exercice de sa fonction

Répond aux conditions du niveau B1 et en plus : Actualise ses propres connaissances

Possède un niveau de technicité ou d'expertise lui permettant d'exercer pleinement ses missions Actualise et développe ses connaissances

Répond aux conditions du niveau Cadres B3 et en plus : Intègre toutes les évolutions de sa spécialité Actualise les connaissances de ses collaborateurs

Compétence et expertise reconnues acquises dans son parcours professionnel Enrichit sa fonction par de nouveaux savoir-faire

Répond aux mêmes conditions qu'en position C1 et en plus : Enrichit sa fonction par de nouveaux champs d'intervention

Compétences acquises par expérience ou formation

Débutants titulaires d'un diplôme d'Ingénieurs, ingénieurs-maîtres, Master 1

Débutants diplômés des grandes écoles ou titulaires d'un diplôme de niveau Master 2

Expérience confirmée acquise comme ETAM (à partir du niveau G) ou 1ère expérience acquise comme Cadres niveau A en complément de sa formation initiale

Expérience acquise en Cadres B et formation générale, technologique ou professionnelle

Expérience acquise en Cadres B1 et formation générale, technologique ou professionnelle

Expérience ayant permis l'acquisition des compétences requises

Expérience confirmée ayant permis l'acquisition des compétences requises

Large expérience professionnelle

Grande expérience professionnelle