Code NAF / APE 8230Z
Organisation de foires, salons professionnels et congrès
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8230Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 82.30Z :
Le code 8230Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Syntec, Prestataires de services, Restauration - HCR et Agences de voyages (brochure, n°3018, 3301, 3292 et 3061) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 401 pages
Part des salariés du code 8230Z rattachés à cette convention : 62.1%
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 689 pages
Part des salariés du code 8230Z rattachés à cette convention : 15.1%
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IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 381 pages
Part des salariés du code 8230Z rattachés à cette convention : 7.8%
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IDCC n°1710 | Brochure n°3061 | 265 pages
Part des salariés du code 8230Z rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°86 | Brochure n°3073 | 475 pages
Part des salariés du code 8230Z rattachés à cette convention : 1.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8230Z : Organisation de foires, salons professionnels et congrès est donnée à titre indicatif.
La CCN 8230Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8230Z ?
Le Code APE/NAF 8230Z fait référence aux métiers de l'activité : Organisation de foires, salons professionnels et congrès
Le secteur d'activité Organisation de foires, salons professionnels et congrès peut-être attribuée à l'identifiant INSEE 8230Z. Il est destiné à chacune des structures réalisant une spécialité dans le domaine : Organisation de foires, salons professionnels et congrès. Cette norme est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8220Z - Activités de centres d'appels et 8291Z - Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle (ou 8292Z et Code NAF 8299Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’organisation, la promotion et/ou la gestion d’événements, tels que des salons et foires commerciales, des congrès, des conférences et des réunions, incluant ou non la gestion et la mise à disposition du personnel pour exploiter les installations où ces événements ont lieu
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’organisation de brocantes
- l’organisation de salons à destination des particuliers
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’aménagement de stands (cf. 43.32C)
- la location et l’exploitation de centres de conférences et de lieux d’exposition (cf.68.20B)
- l’organisation de foires et salons de nature récréative (cf. 93.29Z)
Le code NAF 82.30Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 748J : Organisation de foires et salons
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 8230Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8230Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8230Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8230Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 748J).
Autoentrepreneur et Code APE 8230Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Organisation de foires, salons professionnels et congrès se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 8230Z : Extrait d'article
Article 42
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 6 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.
Il sera alloué à l'ouvrier congédié, sauf dans le cas de faute lourde ou grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- à partir de deux années de présence : un dixième de mois par année de présence, à compter de l'entrée dans l'entreprise ;
- à partir de cinq années de présence : un quart de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour le personnel ayant plus de dix années d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année de présence au-delà de cinq ans.
Cette indemnité ne pourra excéder neuf mois d'appointements.
L'indemnité de licenciement ci-dessus sera calculée comme en matière de congés payés.
Ces dispositions ne concernent pas l'ouvrier ayant l'âge fix é pour la liquidation de la retraite, tel que défini à l'article 36 de la présente convention ; elles ne s'appliquent pas non plus à l'ouvrier prenant sa retraite par anticipation et bénéficiant d'avantages compensatoires. Tous les autres cas sont réglés par les lois, règlements ou conventions en vigueur.
Article correspondant à la convention collective 8230Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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