Code NAF / APE 4942Z
Services de déménagement
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4942Z ?
Le Code APE/NAF 4942Z fait référence aux métiers de l’activité : Services de déménagement
Le secteur d'activité Services de déménagement est relié au numéro INSEE 4942Z. Il est destiné à chacune des sociétés pratiquant de façon régulière un travail en lien avec le secteur : Services de déménagement. Ce code fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4941C - Location de camions avec chauffeur et 4950Z - Transports par conduites (ou 5010Z et Code NAF 5020Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les services de déménagement par transport routier fournis aux entreprises et aux ménages :
• déménagement de mobilier et d’équipements ménagers (logements)
• déménagement de mobilier, de machines et d’équipements professionnels (bureaux, ateliers ou usines)
Cette sous-classe comprend aussi :
- le garde-meubles
- la livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installationquel que soit le destinataire (particuliers, entreprises, revendeurs, etc.)
Le code NAF 49.42Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 602N : Déménagement
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4942Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4942Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 49.42Z :
Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4942Z. La CCN 3085 - Transports routiers peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4942Z : Services de déménagement est donnée à titre indicatif.
La CCN 4942Z, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4942Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4942Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4942Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Services de déménagement se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4942Z : Extrait d’article
Article 12.6
En vigueur non étendu
Sont accordés aux salariés comptant au moins 1 an de présence au Crédit mutuel, dans les limites suivantes :
Mariage du salarié 10 jours
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS 5 jours Décès du père, de la mère, décès, naissance ou adoption d'un enfant 3 jours Mariage d'un enfant, déménagement 2 jours
Décès des grands-parents, des beaux-parents, des frères et soeurs, beaux-frères et belles-soeurs 1
Veille d'examen banque ou assurance(*) 1 jour* Enfant malade :
1 enfant 6 jours 2 enfants 9 jours
3 enfants et plus 12 jours
(*) L'attribution d'un jour de congé pour veille d'examen banque ou assurance s'entend pour l'ensemble de l'examen, et non en fonction du nombre de modules ou de séries que peut comporter ledit examen.
Ces absences doivent être prises au moment des événements en cause.
Les salariés ayant moins de 1 an de présence au Crédit mutuel bénéficient des congés pour événements familiaux prévus par la loi.
Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de congés de même amplitude. Le nombre de jours ouvrant droit au maintien de la rémunération est défini en annexe.
Article correspondant à la convention collective 4942Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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