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Code NAF / APE 4942Z
Services de déménagement

Voir les conventions collectives liées au code APE 4942Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- les services de déménagement par transport routier fournis aux entreprises et aux ménages :

• déménagement de mobilier et d’équipements ménagers (logements)

• déménagement de mobilier, de machines et d’équipements professionnels (bureaux, ateliers ou usines)

Cette sous-classe comprend aussi :

- le garde-meubles

- la livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installationquel que soit le destinataire (particuliers, entreprises, revendeurs, etc.)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 49.42Z

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4942Z

  1. Illustration de Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  2. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4942Z : Services de déménagement est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4942Z. Les conventions Transports routiers et des activités auxiliaires du transport, Métallurgie (Accords nationaux) et Métallurgie (Haute-Saône) (numéro de brochure 3085, 3109 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Services de déménagement concorde au numéro INSEE 4942Z. Il est porté à toutes les structures réalisant quotidiennement un métier en lien avec la branche : Services de déménagement. L'insee a élaboré une arborescence permettant de trier les codes APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4941C et 4950Z (Location de camions avec chauffeur et Transports par conduites) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4942Z : Extrait d'article

Article 12.6

En vigueur non étendu

Sont accordés aux salariés comptant au moins 1 an de présence au Crédit mutuel, dans les limites suivantes :

Mariage du salarié 10 jours

Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS 5 jours Décès du père, de la mère, décès, naissance ou adoption d'un enfant 3 jours Mariage d'un enfant, déménagement 2 jours

Décès des grands-parents, des beaux-parents, des frères et soeurs, beaux-frères et belles-soeurs 1

Veille d'examen banque ou assurance(*) 1 jour* Enfant malade :

1 enfant 6 jours 2 enfants 9 jours

3 enfants et plus 12 jours

(*) L'attribution d'un jour de congé pour veille d'examen banque ou assurance s'entend pour l'ensemble de l'examen, et non en fonction du nombre de modules ou de séries que peut comporter ledit examen.

Ces absences doivent être prises au moment des événements en cause.

Les salariés ayant moins de 1 an de présence au Crédit mutuel bénéficient des congés pour événements familiaux prévus par la loi.

Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de congés de même amplitude. Le nombre de jours ouvrant droit au maintien de la rémunération est défini en annexe.

Article correspondant à la convention collective 4942Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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