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Code NAF / APE 4950Z
Transports par conduites

Voir les conventions collectives liées au code APE 4950Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le transport de gaz, de liquides, d’eau, de boues et d’autres substances par conduites

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’exploitation de stations de pompage

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la distribution de gaz naturel ou manufacturé, de vapeur et d’eau (y compris distribution d’eau par camions) (cf. 35.22Z, 35.30Z et 36.00Z)

- le transport de liquides par camion (cf. 49.41)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 49.50Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4950Z

  1. Illustration de Convention collective : Petrole (industrie du)

    Convention collective Pétrole

    IDCC 

    1388

        |     Brochure 

    3001

        |    

    322

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective Chimie

    IDCC 

    44

        |     Brochure 

    3108

        |    

    460

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4950Z : Transports par conduites est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4950Z. Les conventions Petrole (industrie du) et Chimie (industries chimiques) (numéro de brochure 3001 et 3108) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. corresponds à la profession : Transports par conduites. Il est attribué par l'insee aux firmes exerçant quotidiennement une activité dans le secteur : Transports par conduites. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence ayant pour objectif de trier les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4942Z et 5010Z (Services de déménagement et Transports maritimes et côtiers de passagers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 4950Z : Extrait d'article

Article 12.8

En vigueur non étendu

Tout salarié peut obtenir, pour un motif impérieux laissé à l'appréciation de son employeur un congé sans solde dont la durée ne peut excéder 2 ans. L'attribution d'un congé sans solde suppose la réintégration du salarié à une date initialement convenue. C'est pourquoi il ne peut être accordé que pour des motifs impérieux et dans la mesure où le fonctionnement du service le permet :

# soit que le congé étant de courte durée, le salarié ne sera pas remplacé ;

# soit que le remplacement pourra être effectué par une embauche temporaire à cet effet, sans pour autant que le service en souffre.

Article correspondant à la convention collective 4950Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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