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Code NAF / APE 4950Z
Transports par conduites

Voir les conventions collectives liées au code APE 4950Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le transport de gaz, de liquides, d’eau, de boues et d’autres substances par conduites

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’exploitation de stations de pompage

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la distribution de gaz naturel ou manufacturé, de vapeur et d’eau (y compris distribution d’eau par camions) (cf. 35.22Z, 35.30Z et 36.00Z)

- le transport de liquides par camion (cf. 49.41)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 49.50Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4950Z

  1. Illustration de Convention collective : Petrole (industrie du)

    Convention collective Pétrole

    IDCC 

    1388

        |     Brochure 

    3001

        |    

    322

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective Chimie

    IDCC 

    44

        |     Brochure 

    3108

        |    

    460

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4950Z : Transports par conduites est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4950Z. Les conventions Petrole (industrie du) et Chimie (industries chimiques) (numéro de brochure 3001 et 3108) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Transports par conduites équivaut au code 4950Z. Il est porté à chacune des firmes exerçant de façon régulière une activité en lien avec le secteur : Transports par conduites. Cette norme est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4942Z et 5010Z (Services de déménagement et Transports maritimes et côtiers de passagers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés. Il est possible pour un établissement de changer de convention sous différentes conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4950Z : Extrait d'article

Article 12.8

En vigueur non étendu

Tout salarié peut obtenir, pour un motif impérieux laissé à l'appréciation de son employeur un congé sans solde dont la durée ne peut excéder 2 ans. L'attribution d'un congé sans solde suppose la réintégration du salarié à une date initialement convenue. C'est pourquoi il ne peut être accordé que pour des motifs impérieux et dans la mesure où le fonctionnement du service le permet :

# soit que le congé étant de courte durée, le salarié ne sera pas remplacé ;

# soit que le remplacement pourra être effectué par une embauche temporaire à cet effet, sans pour autant que le service en souffre.

Article correspondant à la convention collective 4950Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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