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Code NAF / APE 5020Z

Transports maritimes et côtiers de fret

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5020Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 50.20Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 5020Z. Les conventions Navigation libre et (numéro de brochure 3216 et Non) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Navigation libre

    IDCC n°2972 | Brochure n°3216 | 127 pages
    Part des salariés du code 5020Z rattachés à cette convention : 71.2%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention Collective Personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

    IDCC n°5520 | Brochure n°Non | 90 pages
    Part des salariés du code 5020Z rattachés à cette convention : 26.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5020Z : Transports maritimes et côtiers de fret est donnée à titre indicatif.

La CCN 5020Z, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.

À ce sujet un dirigent d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la C.C.N et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5020Z ?

Le Code APE/NAF 5020Z fait référence aux métiers de l'activité : Transports maritimes et côtiers de fret

L'activité Transports maritimes et côtiers de fret concorde au numéro INSEE 5020Z. Il est destiné aux entreprises exerçant au jour le jour un emploi dans le secteur : Transports maritimes et côtiers de fret. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une nomenclature ayant pour objectif de classer les numéros APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5010Z - Transports maritimes et côtiers de passagers et 5030Z - Transports fluviaux de passagers (ou 5040Z et Code NAF 5110Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le transport maritime et côtier, régulier ou non, de marchandises

- l’exploitation de remorqueurs et de pousseurs de péniches ou de plates-formes de forage pétrolier, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- le transport de camions par bac ou transbordeur

- la location de bateaux et navires commerciaux avec équipage

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’entreposage de marchandises (cf. 52.10)

- l’exploitation de ports et les autres activités auxiliaires telles que le radoub et le carénage, le pilotage, le déchargement par allèges, le sauvetage d’épaves (cf. 52.22Z)

- la manutention du fret (cf. 52.24)

- la location de bateaux et navires commerciaux sans équipage (cf. 77.34Z)

Le code NAF 50.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 611B : Transports côtiers

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5020Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5020Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5020Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5020Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 611B).

Autoentrepreneur et Code APE 5020Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports maritimes et côtiers de fret se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5020Z : Extrait d'article

Article 13.1

En vigueur non étendu

En cas d'absence prolongée pour maladie ou accident ou cure thermale agréée, le personnel ayant plus d'un an de présence bénéficiera du maintien du plein traitement pendant une durée de 3 mois sous réserve du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. La garantie de maintien de salaire accordée aux salariés absents pour accident, maladie ou maternité, s'entend rémunération nette.

L'employeur invoquera dans tous les cas le bénéfice de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit que lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. Si l'arrêt de travail se prolonge au-delà du délai ci-dessus, le personnel continuera à bénéficier, pendant une période de 3 ans incluant les 3 mois initiaux, du maintien du plein traitement, versé par les soins de l'employeur sous réserve du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. Dans ce cas, l'employeur récupérera pour cette période les indemnités journalières garanties par le régime de prévoyance prévu au chapitre XVIII, et pendant la durée d'intervention de ce régime. De même, l'employeur récupère les indemnités versées par la sécurité sociale depuis le début de la maladie.

Pour le personnel ayant moins de 1 an de présence, les dispositions relatives au régime de prévoyance s'appliqueront à partir du 91e jour d'arrêt de travail. Après un congé de maladie, le salarié est obligatoirement réintégré dans son emploi ou un emploi similaire, sauf avis contraire du médecin du travail.

Article correspondant à la convention collective 5020Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.