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Code NAF / APE 5110Z

Transports aériens de passagers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 5110Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 51.10Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 5110Z. La CCN 3177 - Personnel au sol des transports aériens peut éventuellement correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Personnel au sol des transports aériens

    IDCC n°275 | Brochure n°3177 | 291 pages
    Part des salariés du code 5110Z rattachés à cette convention : 97.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5110Z : Transports aériens de passagers est donnée à titre indicatif.

La CCN 5110Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN comporte des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la C.C.N et ses dispositions de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 5110Z ?

Le Code APE/NAF 5110Z fait référence aux métiers de l'activité : Transports aériens de passagers

Cet identifiant APE est lié au secteur d'activité : Transports aériens de passagers. Ce code correspond aux sociétés pratiquant un métier dans le domaine : Transports aériens de passagers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des n° APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5040Z - Transports fluviaux de fret et 5121Z - Transports aériens de fret (ou 5122Z et Code NAF 5210A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le transport aérien de passagers sur des lignes régulières et avec des horaires déterminés

- les vols par charters pour passagers

- les vols de tourisme (excursions aériennes)

Cette sous-classe comprend aussi :

- la location d’appareils de transport aérien avec pilote aux fins de transport de passagers

- les activités générales d’aviation, telles que le transport de passagers par des aéro-clubs à des fins d’instruction ou de loisir

- les services d’avion-taxis

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la location d’appareils de transport aérien sans pilote (cf. 77.35Z)

Le code NAF 51.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 622Z : Transports aériens non réguliers

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 5110Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 5110Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 5110Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 5110Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 622Z).

Autoentrepreneur et Code APE 5110Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Transports aériens de passagers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 5110Z : Extrait d'article

Article 15.1

En vigueur non étendu

Tout salarié, relevant du champ d'application de la présente convention collective, ayant fait l'objet d'une mesure de rétrogradation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire peut demander la saisine de la commission de recours interne du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est, sauf si une procédure judiciaire concernant le même litige a déjà été engagée. Toute demande de saisine doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée ci-après au plus tard 10 jours calendaires à compter de la première présentation de la sanction du second degré : commission de recours interne du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est, à l'attention du secrétariat, DRH, 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg. Toute procédure judiciaire concernant le même litige, engagée par le salarié après avoir saisi ladite commission, met fin à la procédure de recours interne.

Article correspondant à la convention collective 5110Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.