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Code NAF / APE 5229B
Affrètement et organisation des transports

Cette sous-classe comprend :

- l’affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics

- l’organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés

- les services spécialisés qu’implique cette organisation (prise en charge des formalités diverses, opérations de manutention des marchandises liées à leur transit, etc.)

- l’établissement et l’obtention de documents et de lettres de transport

- les activités de commissionnaire en douane

- les activités des commissaires de transport de fret maritime ainsi que des agents de fret aérien

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la vérification des factures et l’information sur les tarifs (cf. 74.90B)

Source: INSEE

Le code NAF 52.29B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 634B : Affrètement

- 634C : Organisation des transports internationaux

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 52.29B

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5229B

  1. Illustration de Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  2. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5229B : Affrètement et organisation des transports est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 5229B. Les conventions Transports routiers et des activités auxiliaires du transport, Métallurgie (Accords nationaux) et Métallurgie (Haute-Saône) (numéro de brochure 3085, 3109 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Affrètement et organisation des transports est relié au numéro d'activité principale 5229B. Ce code correspond à l'ensemble des firmes réalisant de façon régulière une activité en lien avec la branche : Affrètement et organisation des transports. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence afin de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5229A et 5310Z (Messagerie, fret express et Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. À ce propos Un dirigent d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la convention et ses formalités de lecture.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 5229B : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 24 février 1988 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

La rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle figurant dans le tableau annexé à la présente convention (colonne 3).

Cette rémunération est atteinte dans chaque société par :

a) Le salaire de base correspondant au produit du point 100 de la convention collective nationale par le coefficient de base de l'emploi prévu à l'article 18 et par l'horaire sur lequel est établie la rémunération mensuelle (soit pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, de 169,65 heures ordinaires comprenant les majorations légales pour heures supplémentaires prévues dans cet horaire). Ce salaire de base figure dans la colonne 2 du tableau annexé.

b) Tous autres éléments de la rémunération payés chaque mois, à l'exclusion :

- des heures supplémentaires à l'horaire normal majorations comprises ;

- de la prime d'ancienneté,

ces trois premiers éléments étant calculés selon les règles figurant à la convention collective :

- des primes et indemnités diverses à caractère occasionnel allouées pour travaux salissants, pénibles, dangereux ou insalubres ;

- des compléments provenant des éléments de paye résultant de remplacements effectués à un poste de qualification supérieure à la qualification de l'intéressé ;

- le cas échéant, de l'ajustement de l'indemnité de congé payé résultant de l'application de la règle du douzième.

Les valeurs des rémunérations mensuelles de base et garantie indiquées dans le tableau visé ci-dessus sont indexées sur la valeur du point 100. Elles correspondent à une valeur de point 100 égale à 6,5114 F.

Article correspondant à la convention collective 5229B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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