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Code NAF / APE 5229B
Affrètement et organisation des transports

Cette sous-classe comprend :

- l’affrètement terrestre, maritime et aérien (ou une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans groupage préalable à des transporteurs publics

- l’organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international, par tous les modes de transports appropriés

- les services spécialisés qu’implique cette organisation (prise en charge des formalités diverses, opérations de manutention des marchandises liées à leur transit, etc.)

- l’établissement et l’obtention de documents et de lettres de transport

- les activités de commissionnaire en douane

- les activités des commissaires de transport de fret maritime ainsi que des agents de fret aérien

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la vérification des factures et l’information sur les tarifs (cf. 74.90B)

Source: INSEE

Le code NAF 52.29B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 634B : Affrètement

- 634C : Organisation des transports internationaux

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 52.29B

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 5229B

  1. Illustration de Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  2. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 5229B : Affrètement et organisation des transports est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 5229B. Les conventions Transports routiers et des activités auxiliaires du transport, Métallurgie (Accords nationaux) et Métallurgie (Haute-Saône) (numéro de brochure 3085, 3109 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. équivaut à la profession : Affrètement et organisation des transports. Il est destiné à l'ensemble des sociétés pratiquant quotidiennement un emploi concernant la branche : Affrètement et organisation des transports. Ce numéro est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 5229A et 5310Z (Messagerie, fret express et Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Convention collective 5229B : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 24 février 1988 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

La rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle figurant dans le tableau annexé à la présente convention (colonne 3).

Cette rémunération est atteinte dans chaque société par :

a) Le salaire de base correspondant au produit du point 100 de la convention collective nationale par le coefficient de base de l'emploi prévu à l'article 18 et par l'horaire sur lequel est établie la rémunération mensuelle (soit pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, de 169,65 heures ordinaires comprenant les majorations légales pour heures supplémentaires prévues dans cet horaire). Ce salaire de base figure dans la colonne 2 du tableau annexé.

b) Tous autres éléments de la rémunération payés chaque mois, à l'exclusion :

- des heures supplémentaires à l'horaire normal majorations comprises ;

- de la prime d'ancienneté,

ces trois premiers éléments étant calculés selon les règles figurant à la convention collective :

- des primes et indemnités diverses à caractère occasionnel allouées pour travaux salissants, pénibles, dangereux ou insalubres ;

- des compléments provenant des éléments de paye résultant de remplacements effectués à un poste de qualification supérieure à la qualification de l'intéressé ;

- le cas échéant, de l'ajustement de l'indemnité de congé payé résultant de l'application de la règle du douzième.

Les valeurs des rémunérations mensuelles de base et garantie indiquées dans le tableau visé ci-dessus sont indexées sur la valeur du point 100. Elles correspondent à une valeur de point 100 égale à 6,5114 F.

Article correspondant à la convention collective 5229B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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