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Convention collective Concessionnaire ou exploitant autoroute

N° IDCC : 2583 - N° Brochure : 3336
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroute

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale des concessionnaires ou exploitants autoroute vise les sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers, à l’exclusion des parkings.

La CCN des autoroutes s’applique en France métropolitaine et dans les DOM.

La CCN est identifiable sous le numéro de brochure 3336 et l’IDCC 2583.

Liste des métiers correspondants

Routes, société d'autoroute, transports terrestres, société concessionnaire autoroute à péage

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroute ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes.

Liste des codes NAF correspondants

5221Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective n°3336 en 2024 ?

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Période d’essai

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Personnel d’exécution

2 mois

4 mois

Personnel maîtrise

3 mois

6 mois

Cadre

3 mois

6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 2583 en 2024 ?

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Durée de travail

Durée de travail 

Durée annuelle

Principe

La durée annuelle de travail ne peut dépasser 1600 heures auxquelles s’ajoutent 7 heures correspondant à la journée de solidarité.

Exception

Pour les cadres soumis à un forfait annuel en jours, la durée annuelle du travail est fixée à 217 jours et 1 jour au titre de la journée de solidarité.

Durée quotidienne

Principe

La durée de travail est fixée à 10 heures par jour.

Exception

La durée de travail peut être portée à 12 heures par jour :

  • Par accord d’entreprise pour les activités prévues par la règlementation en vigueur ;
  • En cas de surcroît temporaire d'activité sur autorisation de l'inspecteur du travail, après information-consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, après avis des délégués du personnel ;
  • En cas d'urgence, sous la propre responsabilité de l'employeur, à charge pour celui-ci d'adresser ultérieurement une demande de régularisation à l'inspecteur du travail.

Durée hebdomadaire

Principe

La durée de travail ne doit pas dépasser 48 heures ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Exception

La durée de travail des cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait.

Temps de repos quotidien

Principe

Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives.

Exception

Il peut être réduit à 9 heures et à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés :

  • Par accord d’entreprise pour les activités prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ;
  • En cas de surcroît d'activité, et en l'absence d'accord d'entreprise, sur autorisation de l'inspecteur du travail, après information-consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, après avis des délégués du personnel.

Heures supplémentaires

Majoration

  • 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50% pour les suivantes.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.

Contingent annuel

Le contingent annuel est fixé à 180 heures, 130 heures en cas de modulation de forte amplitude.

Travail de nuit

Définition

Un salarié, qui accomplit au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures OU qui effectue sur une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures, est considéré comme un travailleur de nuit.

Durée de travail quotidien

La durée quotidienne est fixée à :

  • 12 heures ;
  • Ou 48 heures au cours d’une même semaine ;
  • Ou 40 heures sur 12 semaines consécutives ( 44 heures si un accord collectif le permet).

Contrepartie

Un salarié travaillant de nuit peut bénéficier de contrepartie non cumulable avec celles déjà existantes dans l'entreprise concernant le travail de nuit.

Le salarié de nuit peut bénéficier d’un repos compensateur ou d’une majoration à définir en entreprise.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroute en 2024 ?

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Congés annuels

Les salariés ont droit à deux jours et demi de congés par mois sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès du conjoint, de l’enfant

3 jours

Décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint, frère et sœur

2 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés de proche aidant et de solidarité familiale

La durée du congé de proche aidant et du congé de solidarité familiale ne peut dépasser 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an, pour l’ensemble de la carrière du salarié.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective n°3336 en 2024 ?

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Salaires minima annuel

 

Niveau

Salaires minima mensuels au 1er janvier 2023

Personnel d’exécution

A

21 464€

B

21 890€

C

22 783 €

Personnel de maitrise

D

24 013€

E

25 483 €

F

27 235 €

G

29 324€

H

31 892€

Cadres

I

34 991€

J

38 769€

K

43 208€

L

49 130€

M

53 580€

N

59 585€

O

65 732€

P

71 877€

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2583 en 2024 ?

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Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde pour les salariés qui justifient de 5 ans d’ancienneté. Le montant de l'indemnité est fixé à 50% de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le montant de l’indemnité ne peut pas excéder 10 mois de salaire.

Indemnité de départ volontaire et mise à la retraite

L’indemnité est due à partir de 10 ans d’ancienneté.

Elle est égale à 2 mois de salaire majoré à 25% de mois par année au-delà de 10ans.

Le montant de l’indemnité ne peut pas excéder 6 mois de salaire.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Concessionnaires ou exploitantes d'autoroute en 2024 ?

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Maladie et accident du travail

L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical.

Le délai de carence est fixé à 3 jours sauf en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

A compter d’un an d’ancienneté (sauf AT ou MP), les salariés ont le droit à un maintien de salaire :

  • De 100% pendant 30 jours ;
  • Puis de 90% les 60 jours suivants ;
  • Puis de 85% entre le 91ème jour et 180ème jour.

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, le maintien de salaire est de 100%.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroute en 2024 ?

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La CCN des concessionnaires ou exploitant autoroute met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de cette convention collective en 2024 ?

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Prévoyance

Prévoyance

Bénéficiaires

Ensemble des salariés sans condition d’ancienneté. 

Organisme recommandé

Non désigné.

Taux de cotisation

  • Taux de cotisation : non fixé.
  • Répartition : La part supportée par le salarié doit être inférieure au montant global des cotisation pour les garanties, invalidité et décès.

Prestations

  • Frais de santé (CDI uniquement) ;
  • Incapacité ;
  • Invalidité ;
  • Décès.

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Quelles sont les durées de préavis de la CCN des sociétés concessionnaires en 2024 ?

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Préavis

La durée du préavis réciproque, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave est fixée à :

  • 1 mois pour le personnel d’exécution ou 2 mois en cas de licenciement d’un salarié qui justifie d’une ancienneté supérieure à 2 ans ;
  • 2 mois pour le personnel de maîtrise ;
  • 3 mois pour les cadres.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Sociétés concessionnaires (n°3336 | IDCC 2583) en 2024 ?

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Classification des emplois

Méthode de classification

Compétences

Connaissance

Il s'agit de la profondeur et l'étendue des connaissances requises pour tenir le poste considéré : usages, méthodes, techniques spécialisées et/ou disciplines professionnelles.

Compétence en management

C'est la compétence requise pour organiser, coordonner, piloter et arbitrer en situation opérationnelle ou fonctionnelle ou de conseil. Ce critère prend en compte les aspects de taille, de complexité de l'organisation et de portée dans le temps de l'action et/ou de la réflexion.

Relation humaines

C'est la capacité à comprendre, convaincre et motiver les autres dans les relations de personne à personne.

L’initiative créatrice

Cadres de réflexion

C'est la diversité et l'étendue des informations, ainsi que la variété et l'ampleur des problèmes que le titulaire du poste doit prendre en compte.

Exigence des problèmes

C'est la complexité du processus mental à mettre en œuvre pour traiter l'information, développer des conclusions et aboutir à la solution des problèmes posés.

Finalité

Latitude d’action

C'est la liberté dont il faut faire preuve dans la conduite de l'action pour prendre des décisions d'ordre technique, professionnel ou managérial.

Ampleur du champ d’action

L'ampleur est une évaluation quantitative ou qualitative du champ d'activité sur lequel s'exerce l'action du titulaire du poste.

Impact sur le champ d’action

L'impact caractérise l'intensité et la portée de l'action du titulaire du poste.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Concessionnaire ou exploitant autoroute ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3336
  • IDCC n° 2583
  • Convention 3336
  • Convention 2583
  • routes
  • société concessionnaire autoroute à péage
  • société d'autoroute
  • transports terrestres
  • Ccn societe concessionnaire d'autoroute
  • Convention Societe concessionnaire d'autoroute

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."