Convention collective Concessionnaire ou exploitant autoroute

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Personnel d’exécution

2 mois

4 mois

Personnel maîtrise

3 mois

6 mois

Cadre

3 mois

6 mois

Durée de travail 

Durée annuelle

Principe

La durée annuelle de travail ne peut dépasser 1600 heures auxquelles s’ajoutent 7 heures correspondant à la journée de solidarité.

Exception

Pour les cadres soumis à un forfait annuel en jours, la durée annuelle du travail est fixée à 217 jours et 1 jour au titre de la journée de solidarité.

Durée quotidienne

Principe

La durée de travail est fixée à 10 heures par jour.

Exception

La durée de travail peut être portée à 12 heures par jour :

• Par accord d’entreprise pour les activités prévues par la règlementation en vigueur ;
• En cas de surcroît temporaire d'activité sur autorisation de l'inspecteur du travail, après information-consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, après avis des délégués du personnel ;
• En cas d'urgence, sous la propre responsabilité de l'employeur, à charge pour celui-ci d'adresser ultérieurement une demande de régularisation à l'inspecteur du travail.

Durée hebdomadaire

Principe

La durée de travail ne doit pas dépasser 48 heures ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Exception

La durée de travail des cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait.

Temps de repos quotidien

Principe

Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives.

Exception

Il peut être réduit à 9 heures et à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés :

• Par accord d’entreprise pour les activités prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ;
• En cas de surcroît d'activité, et en l'absence d'accord d'entreprise, sur autorisation de l'inspecteur du travail, après information-consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, après avis des délégués du personnel.

Heures supplémentaires

Majoration

• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
• 50% pour les suivantes.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.

Contingent annuel

Le contingent annuel est fixé à 180 heures, 130 heures en cas de modulation de forte amplitude.

Travail de nuit

Définition

Un salarié, qui accomplit au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures OU qui effectue sur une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures, est considéré comme un travailleur de nuit.

Durée de travail quotidien

La durée quotidienne est fixée à :

• 12 heures ;
• Ou 48 heures au cours d’une même semaine ;
• Ou 40 heures sur 12 semaines consécutives ( 44 heures si un accord collectif le permet).

Contrepartie

Un salarié travaillant de nuit peut bénéficier de contrepartie non cumulable avec celles déjà existantes dans l'entreprise concernant le travail de nuit.

Le salarié de nuit peut bénéficier d’un repos compensateur ou d’une majoration à définir en entreprise.

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès du conjoint, de l’enfant

3 jours

Décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint, frère et sœur

2 jours

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

Niveau

Salaires minima mensuels au 1^er janvier 2024

Personnel d’exécution

A

22 280 €

B

22 722 €

C

23 649 €

Personnel de maitrise

D

24 925 €

E

26 451 €

F

28 270 €

G

30 438 €

H

33 104 €

Cadres

I

36 321 €

J

40 242 €

K

44 850 €

L

50 997 €

M

55 616 €

N

61 849 €

O

68 230 €

P

74 608 €

Prévoyance

Bénéficiaires

Ensemble des salariés sans condition d’ancienneté. 

Organisme recommandé

Non désigné.

Taux de cotisation

• Taux de cotisation : non fixé.
• Répartition : La part supportée par le salarié doit être inférieure au montant global des cotisation pour les garanties, invalidité et décès.

Prestations

• Frais de santé (CDI uniquement) ;
• Incapacité ;
• Invalidité ;
• Décès.

Méthode de classification

Connaissance

Il s'agit de la profondeur et l'étendue des connaissances requises pour tenir le poste considéré : usages, méthodes, techniques spécialisées et/ou disciplines professionnelles.

Compétence en management

C'est la compétence requise pour organiser, coordonner, piloter et arbitrer en situation opérationnelle ou fonctionnelle ou de conseil. Ce critère prend en compte les aspects de taille, de complexité de l'organisation et de portée dans le temps de l'action et/ou de la réflexion.

Relation humaines

C'est la capacité à comprendre, convaincre et motiver les autres dans les relations de personne à personne.

Cadres de réflexion

C'est la diversité et l'étendue des informations, ainsi que la variété et l'ampleur des problèmes que le titulaire du poste doit prendre en compte.

Exigence des problèmes

C'est la complexité du processus mental à mettre en œuvre pour traiter l'information, développer des conclusions et aboutir à la solution des problèmes posés.

Latitude d’action

C'est la liberté dont il faut faire preuve dans la conduite de l'action pour prendre des décisions d'ordre technique, professionnel ou managérial.

Ampleur du champ d’action

L'ampleur est une évaluation quantitative ou qualitative du champ d'activité sur lequel s'exerce l'action du titulaire du poste.

Impact sur le champ d’action

L'impact caractérise l'intensité et la portée de l'action du titulaire du poste.