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Convention collective Concessionnaire ou exploitant autoroute

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes Brochure : 3336 IDCC : 2583

Cette convention règle les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés dont l'activité principale est l'exploitation d'autoroutes.

En effet, la dite convention s'adresse aux sociétés concessionnaires et/ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Sont exclues de celle-ci les activités de gestion de parkings.

La convention s'applique sur tout l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Le présent texte conventionnel a été signé le 27 juin 2006 par le syndicat professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routier du coté des employeurs, et par plusieurs organisations syndicales salariés comme la fédération générale des transport et de l'aquipement, la fédération de la construction, confédération nationale des salariés en France, etc.

L'adhésion ultérieure est toujours possible. Les modalités sont prévues par les dispositions légales en vigueur.

A titre illustratif, le corps de base conventionnel est composé des dispositions relatives à la classification et salaires, à la formation professionnelle, à la conclusion du contrat de travail, aux congés et à la suspension du contrat, etc. Ces règles ont été négociées lors de la discussion initiale des partenaires syndicaux et sont complétées ou précisées par la suite à l'occasion de nouvelles négociations à l'initiative des partie contractantes.

Il ne faut pas confondre les avenants qui viennent modifier, préciser une disposition par les modifications substantielles qui peuvent être demandées par les parties contractantes.

En effet, la demande en révision a pour objet de modifier une disposition, mais elle la modifie dans sa substance même, dans sa rédaction initiale. La demande doit être formulé par une ou plusieurs parties signataires et être notifiée à l'ensemble des cocontractants. Un projet de modification doit y être joint afin que les nouvelles négociations puissent être engagées.

Aussi, la dénonciation a également une conséquence substantielle dans la mesure où elle tend à faire supprimer la convention, totalement ou partiellement.

Les textes intervenant postérieurement à la convention sont intégrés dans la partie des "textes attachés".

Une particularité est à noter. Dès lors que le texte est conclu en matière de salaires, celui-ci est inscrit dans la partie des "textes salaires" exclusivement, en raison de la négociation utile, obligatoire et régulière en la matière.

A titre informatif, les dispositions en vigueur se substituent aux précédentes mais dans la limite des clauses les plus favorables.

Les avantages acquis en amont pas les salariés ne sont ni resteints ni supprimés.

A voir aussi : convention collective des sociétés d'autoroutes

Nom officiel

Convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006

Identifiants officiels

N° brochure : 3336
IDCC : 2583

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Routes, société d'autoroute, transports terrestres, société concessionnaire autoroute à péage
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Concessionnaire ou exploitant autoroute

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations annuelles 2018

04 janvier 2019

L'accord non étendu du 5 juin 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour 2018, dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 juin 2018
Thématique :Rémunérations annuelles garanties pour 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Modification 20/03/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 mars 2019 (JORF n°0066 du 19 mars 2019), les dispositions de l'accord du 5 juin 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Diversité et égalité des chances

23 novembre 2018

L'accord non étendu du 19 avril 2018 est relatif à la diversité et à l'égalité des chances, dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 avril 2018
Thématique :Diversité et égalité des chances
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017

11 octobre 2017

L'accord du 29 mai 2017 fixe les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017 dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Thématique :Rémunérations annuelles garanties
Date de signature :29 mai 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

27 janvier 2017

Cet accord non étendu du 6 octobre 2016 instaure, dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, les dispositifs prévus dans la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 concernant la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 octobre 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3336
  • IDCC n° 2583
  • Convention 3336
  • Convention 2583
  • routes
  • société concessionnaire autoroute à péage
  • société d'autoroute
  • transports terrestres
  • Ccn societe concessionnaire d'autoroute
  • Convention Societe concessionnaire d'autoroute

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 27 juin 2006

Préambule

Thème Ier : Champ d'application et autres dispositions générales

Thème II : Liberté d'opinion, droit syndical, représentation du personnel

Thème III : Conclusion du contrat de travail

Thème IV : Conditions d'exécution du contrat de travail

Thème V : Congés. - suspension du contrat de travail

Thème VI : Classification et salaires

Thème VII : Rupture du contrat de travail

Thème VIII : Formation professionnelle. - apprentissage

Thème IX : Prévoyance

Thème X : Travail à temps partiel

Thème XI : Application de la convention

Textes Attachés

Annexe I - Barèmes d'indemnisation des frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement des membres

délégations syndicales participant à des commissions, groupes de travail et observatoires paritaires

Annexe II - Définition des différents degrés d'exigence pour chacun des sous-critères de classification des emplois

Mise en application du nouveau système de classification

Préambule

Annexe

Moyens exceptionnels attribués aux organisations de salariés

Préambule

Annexe

Cessation anticipée d'activité des salariés

Préambule

Cessation anticipée d'activité

Préambule

Toilettage technique

Préambule

Annexe

Sécurité du personnel

Préambule

Titre Ier Acteurs de la sécurité du personnel

Titre II Volonté : la prévention intégrée

Titre III Formation et communication relatives à la sécurité du personnel

Titre IV Formalités, mise en uvre et dispositions de suivi

Annexe I

Diversité et égalité des chances

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Préambule

Annexe

Préambule

Annexe

Préambule

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2011

Préambule

Annexe

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2012

Préambule

Annexe III

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2013

Préambule

Annexe

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2014

Préambule

Annexe

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2015

Préambule

Annexe

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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