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Convention collective Concessionnaire ou exploitant autoroute

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes Brochure : 3336 IDCC : 2583

Cette convention règle les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés dont l'activité principale est l'exploitation d'autoroutes.

En effet, la dite convention s'adresse aux sociétés concessionnaires et/ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Sont exclues de celle-ci les activités de gestion de parkings.

La convention s'applique sur tout l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Le présent texte conventionnel a été signé le 27 juin 2006 par le syndicat professionnel des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routier du coté des employeurs, et par plusieurs organisations syndicales salariés comme la fédération générale des transport et de l'aquipement, la fédération de la construction, confédération nationale des salariés en France, etc.

L'adhésion ultérieure est toujours possible. Les modalités sont prévues par les dispositions légales en vigueur.

A titre illustratif, le corps de base conventionnel est composé des dispositions relatives à la classification et salaires, à la formation professionnelle, à la conclusion du contrat de travail, aux congés et à la suspension du contrat, etc. Ces règles ont été négociées lors de la discussion initiale des partenaires syndicaux et sont complétées ou précisées par la suite à l'occasion de nouvelles négociations à l'initiative des partie contractantes.

Il ne faut pas confondre les avenants qui viennent modifier, préciser une disposition par les modifications substantielles qui peuvent être demandées par les parties contractantes.

En effet, la demande en révision a pour objet de modifier une disposition, mais elle la modifie dans sa substance même, dans sa rédaction initiale. La demande doit être formulé par une ou plusieurs parties signataires et être notifiée à l'ensemble des cocontractants. Un projet de modification doit y être joint afin que les nouvelles négociations puissent être engagées.

Aussi, la dénonciation a également une conséquence substantielle dans la mesure où elle tend à faire supprimer la convention, totalement ou partiellement.

Les textes intervenant postérieurement à la convention sont intégrés dans la partie des "textes attachés".

Une particularité est à noter. Dès lors que le texte est conclu en matière de salaires, celui-ci est inscrit dans la partie des "textes salaires" exclusivement, en raison de la négociation utile, obligatoire et régulière en la matière.

A titre informatif, les dispositions en vigueur se substituent aux précédentes mais dans la limite des clauses les plus favorables.

Les avantages acquis en amont pas les salariés ne sont ni resteints ni supprimés.

A voir aussi : convention collective des sociétés d'autoroutes

Nom officiel

Convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006

Identifiants officiels

N° brochure : 3336
IDCC : 2583

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Routes, société d'autoroute, transports terrestres, société concessionnaire autoroute à péage
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Concessionnaire ou exploitant autoroute

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties 2019

22 novembre 2019

L'accord non étendu du 13 juin 2019 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Date de signature :13 juin 2019
Thématique : Les rémunérations annuelles garantires pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

L'accord du 13 juin 2019 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou ouvrages routiers.

Le présent accord précise notamment les éléments de revalorisation des rémunérations annuelles dans la branche en 2019.

Ainsi, pour chacune des 16 classes prévues dans la convention collective le barème est revalorisé de 2,1 % par rapport à l'année 2018.

L'accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2019 pour l'année civile 2019.

Toutes les organisations représentatives ou groupement d'employeurs non signataires de l'accord pourront y adhérer conformément aux conditions légales en vigueur.

Il est à noter que l'accord ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique donc aux entreprises signataires indépendamment de leur effectif.

Suite à la revalorisation, les rémunérations annuelles garanties pour 2019 sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Les montants sont fixés en fonction de la catégorie professionnelle.

Chaque catégorie est composée de plusieures classes et chacune d'entre elles correspond à un montant de rémunération revalorisé de 2,1%.

 
CATEGORIECLASSEMONTANT 2019
ExécutionA18 832 euros
ExécutionB19 575 euros
ExécutionC20 532 euros
MaîtriseD21 639 euros
MaîtriseE22 987 euros
MaîtriseF24 567 euros
MaîtriseG26 452 euros
MaîtriseH28 768 euros
CadresI31 595 euros
CadresJ35 005 euros
CadresK39 014 euros
CadresL44 361 euros
CadresM48 378 euros
CadresN53 801 euros
CadresO59 351 euros
CadresP64 900 euros
   

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles 2018

04 janvier 2019

L'accord non étendu du 5 juin 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour 2018, dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Date de signature :5 juin 2018
Thématique :Rémunérations annuelles garanties pour 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Modification 20/03/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 mars 2019 (JORF n°0066 du 19 mars 2019), les dispositions de l'accord du 5 juin 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Objet de l'avenant

Le présent accord fixe le barème des rémunérations annuelles garanties au titre de la négociation périodique, conformément aux articles L.2241-1 du code du travail et 37 et 38 de la convention collective de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

 

Rémunérations annuelles garanties pour 2018

Ci-dessous le barème relatif aux rémunérations annuelles garanties pour 2018, en effet, celui-ci est revalorisé de 1,6 % pour toutes les classes (en euros) :

CatégorieClasseMontant 2018
ExécutionA18 445
ExécutionB19 172
ExécutionC20 110
MaîtriseD21 194
MaîtriseE22 514
MaîtriseF24 062
MaîtriseG25 908
MaîtriseH28 176
CadresI30 945
CadresJ34 285
CadresK38 212
CadresL43 449
CadresM47 383
CadresN52 694
CadresO58 130
CadresP63 565

Textes Attachés : Diversité et égalité des chances

23 novembre 2018

L'accord non étendu du 19 avril 2018 est relatif à la diversité et à l'égalité des chances, dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Date de signature :19 avril 2018
Thématique :Diversité et égalité des chances
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Dispositions générales de l'accord

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations directes ou indirectes afin de permettre la diversité et l'égalité des chances dans les entreprises relevant de la convention collective nationale. En effet, il s'agit du 3ème accord national relatif à cette thématique.

Pour ce faire, ils préconisent aux entreprises de diversifier leurs moyens de recrutement dans le cadre de leur politique d'embauche, en prenant en considération la diversité des expériences professionnelles, des niveaux de formation, des âges, des sexes et de la situation des handicapés d'une part. Puis, d'autre part, de garantir l'objectivité des méthodes de recrutement en se référant notamment à des critères objectifs pour recruter un candidat. Ainsi, les partenaires sociaux invitent les entreprises à établir des partenariats avec des organismes institutionnels (Pôle emploi, mission locale...), ou d'effectuer des démarches de recrutement avec des acteurs externes qui sont expert dans la diversité et l'égalité des chances.

De sucroit, les salariés à temps partiel, les seniors, les femmes, les hommes et les handicapés doivent être traités de manière équitable et sans discrimination fondée sur leur âge, leur sexe, leur origine, leur croyance ou tout autre motif précisé par l'article L.1132-1 du code du travail, afin que leurs qualifications puissent évoluer ainsi que le déroulement de leur carrière.

De ce fait, afin d'assurer l'égalité de traitement entre ces catégories, les moyens mis en œuvre consistent notamment ce que les entreprises de la branche allouent des ressources destinées à la formation professionnelle et le choix des prestataires de services en "ressources humaines" s'établira selon les garanties qu'ils assurent pour assurer l'égalité des chances.

Néanmoins, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un "correspondant égalité des chances" sera désigné et l'employeur lui confèrera la mission de suivre la mise en place de cette politique. Celui-ci peut bénéficier, s'il le souhaite, d'une formation qui lui d'avoir les connaissances requises à l'exercice de cette mission. Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne doivent pas obligatoirement établir un rapport annuel de la situation des femmes et des hommes en entreprise, tous les 3 ans l'employeur doit fournir aux délégués du personnel le nombre de recrutement ayant été effectués et sous quel forme de contrat. Le cas échéant et en cas de déséquilibre constaté, les délégués du personnel recherchent la cause de ce déséquilibre et peuvent effectuer propositions d'actions afin de réduire cette inégalité.

En terme de promotion et de mobilité, la mixité des emplois est primordial, les femmes et les hommes doivent avoir la possibilité d'être affecté sans considération de leur sexe.

Concernant les les salariés handicapés, leur insertion, leur maintien ou leur progression dans l'entreprise doivent s'effectuer de la même manière que les autres salariés, leur compétences et leurs aptitudes sont les critères objectifs sur lesquels les entreprises doivent se baser. Ainsi, ils doivent bénéficier des mêmes dispositifs de formation que les autres salariés et les mêmes possibilités d'évolution professionnelle. Pour ce faire, les entreprises peuvent mettre en œuvre des actions telles que la mise en place des mesures des postes de travail hadaptés aux postes des salariés handicapés, ou encore, aménager leurs horaires.

S'agissant des seniors, les entreprises de la branche doivent développer des moyens de formation afin de maintenir cette catégorie de salarié en poste, et leur permettre une évolution de carrière ou de mobilité professionnelle. Ainsi, la formation tout au long de la vie doit être développée par toutes les entreprises relevant de la branche. De même, tout salarié est en droit de bénéficier d'un entretien professionnel tous les 2 ans. Ainsi, tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit se tenir afin d'apprécier s'il suivi une action de formation au minimum, s'il a obtenu des éléments de certification par la formation ou par une VAE, et s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Par conséquent, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié des entretiens et d'au moins 2 ou 3 mesures (par exemple: la formation professionnelle), le compte personnel de formation du salarié est abondé de 100 heures (à temps complet) et 130 heures (à temps partiel). Ledit entretien est différent de l'entretien d'évaluation, dès lors il ne peut pas porter sur l'évaluation du travail.

Enfin, les partenaires sociaux attachent une importance particulière à l'amélioration et l'aménagement des conditions de travail et d'emploi des salariés. En effet, les entreprises doivent rechercher la compatibilité entre le poste de travail ainsi que l'évolution des compétences de chaque salarié, cela peut se faire à l'occasion de l'entretien professionnel notamment. Il en va de même, pour l'aménagement de fin de carrière, les horaires de travail des salariés âgés de 55 ans et plus peuvent avec l'accord de l'employeur, être aménagés.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017

11 octobre 2017

L'accord du 29 mai 2017 fixe les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017 dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Thématique :Rémunérations annuelles garanties
Date de signature :29 mai 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Cette convention règle les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés dont l'activité principale est l'exploitation d'autoroute.

En effet, la convention s'adresse aux sociétés concessionnaires et/ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Mais sont exclus de celle-ci les activités de gestion de parkings.

La convention s'applique sur tout l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

 

Principes préliminaires

Le barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) de branche repose sur les principes suivants :

- respecter un étagement croissant et cohérent des RAG attachées à chacune des 16 classes d'emplois prévues par la convention collective nationale de branche.

- sans remettre en cause les politiques salariales des entreprises de la branche, le RAG constitue un socle de base pour les entreprises qui pourraient se créer ou développer une activité dans notre secteur professionnel.

L'objectif est d'aboutir, pour un travail égal, à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et de mettre en œuvre des mesures concrètes afin d'y parvenir.

 

Barèmes des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017

L'accord a été conclu conformément à l'article L.2241-1 du code du travail, et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d’ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique des rémunérations annuelles garanties.

Ainsi, le barème établi au titre de 2016 pour chacune des 16 classes prévues par l'article 36 de la convention collective nationale de branche est revalorisé de 1,2% pour toutes les classes. De fait, le nouveau barème tel que prévu à l'article 2 du présent accord constituera la nouvelle annexe III à la convention collective nationale de branche.

Les mesures prévues à l’article 2 de l'accord prennent alors effet rétroactivement au 1er janvier 2017.

Textes Attachés : Formation professionnelle

27 janvier 2017

Cet accord non étendu du 6 octobre 2016 instaure, dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, les dispositifs prévus dans la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 concernant la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale.

Date de signature :6 octobre 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objectifs et actions prioritaires de la formation

  • Objectifs

La formation professionnelle doit permettre de développer les capacités professionnelles des salariés tout au long de leur vie professionnelle, de maintenir et d'évoluer les compétences des salariés eu égard aux évolutions économiques et technologiques, ainsi que de faciliter l'anticipation et l'adaptation des salariés aux changements. Par conséquent, les objectifs sont les suivants :

  • - Accompagnement des salariés dans l'évolution de leur emploi ou changement d'emploi
  • - Obtention des aptitudes techniques et comportementales nécessaires à l'exercice de la profession
  • - Accompagnement lors de changements relatifs aux évolutions technologiques ou organisationnelles
  • - Adaptation au poste de travail par actualisation et développement des compétences nécessaires
  • - Égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
  • - Accompagnement au retour à l'emploi
  • - Insertion des jeunes dans l'entreprise
  • - Suivi de l'employabilité de certains publics
  • Actions et publics prioritaires

Sont ainsi qualifiées d'actions prioritaires de formation les actions telles que les actions favorisant l'adaptation des salariés à l'évolution des emplois,les actions permettant d'élever le niveau de qualification des salariés, les actions de formations relatives à la sécurité du personnel, etc.

La formation est en priorité développée pour les salariés suivants :

  • - Salariés rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi
  • - Salariés ayant une qualification insuffisante eu égard à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail
  • - Salariés déclarés inaptes partiellement et/ou temporairement
  • - Salariés sans qualification reconnue
  • - Salarié reprenant leur activité professionnelle après un absence de longue durée consécutive
  • - Salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental d’éducation
  • - Salariés handicapés en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi
  • - Salariés comptant au moins 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum de 1 an dans l’entreprise qui les emploie

Le présent accord rappelle le principe d'égalité d'accès à la formation professionnelle. Pour certains publics, il convient de relever un accompagnement à la formation d'un salarié inapte ainsi qu'un renforcement des missions de l'encadrement.

 

Dispositifs de la formation professionnelle

  • Plan de formation

Le plan de formation annuel prévoit plusieurs catégories d’actions de formation, c’est-à-dire des actions d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi puis des actions de développement des compétences. Toute action réalisée pendant le temps de travail assure un maintien de la rémunération du salarié.

Les frais découlant de la participation aux actions sont pris en charge conformément aux règles de remboursement des frais professionnels.

  • Compte personnel de formation

Principe du CPF : Universel, individuel, personnel, portable, rechargeable, financé.

Principe de gestion du CPF : Obligation des entreprises de verser la contribution financière. Afin d'initier une action, le salariés doivent prendre contact avec le conseiller en évolution professionnelle via l'OPCA, le FONGECIF et l'APEC.

Abondement : Formations éligibles au CPF peuvent donner lieu à un abondement selon les besoins.

  • Congé individuel de formation

Le CIF permet au salarié de pouvoir suivre une formation pour accèder à un niveau de qualification supérieure, changer de profession ou de secteur d'activité, enrichir ses connaissances ou préparer un examen pour l'obtention d'un titer ou diplôme.

  • Contrats de professionnalisation et d’apprentissage

Les entreprises doivent engager en contrat de professionnalisation et/ou d'apprentissage l'équivalent de 1% des effectifs doit être embauché en CDI au 31 décembre.

  • Période de professionnalisation

Objectifs : Favorise le maintien dans l'emploi par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques.

Modalités de mise en oeuvre : A l'initiative de l'employeur (plan de formation) ou du salarié (plan de formation et/ou compte personnel de formation).

Situation du salarié concerné : Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue.

  • Tutorat

Le tuteur a pour rôle l'accompagnement des salariés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur projet professionnel, aider infomer et guides les salariés de l'entreprise, ainsi que de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié.

Il doit être volontaire pour exercer la fonction de tuteur.

 

Outils d’information et d’orientation tout au long de la vie

  • Entretien professionnel,

Chaque salarié bénéficie d'un entretien avec son employeur. Durant cet entretien, le projet professionnel du salarié, les objectifs de professionnalisation, l'identification des dispositifs de formation, etc, seront étudiés. Dès l'embauche, l'employeur informe le salarié de réalisation d'entretien professionnel tous les deux ans (article L6315-1 I du code du travail). A l'issue de l'entretien, un document est rédigé dont un exemplaire est remis au salarié.

  • Validation des acquis de l’expérience

La VAE permet l'obtention de diplômes, de titres et de certifications inscrites au RNCP. La VAE relève d'une démarche personnelle.

  • Passeport orientation, formation et compétences

Le passeport orientation et formation reste la propriété du salarié, c'est-à-dire qu'il est sous la responsabilité de ce dernier et doit être actualisé par ses soins. Il s'agit d'un document personnel.

Sont recensés les diplômes, titres, aptitudes, connaissances et compétences acquises.

  • Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, aptitudes et souhaits d'évolution.

  • Congé de bilan de compétences

A noter que, lorsque le salarié en prend l'initiative, il bénéficie d'un bilan de compétences pendant ou dehors du temps de travail, à la condition d'avoir au minimum 5 ans d'ancienneté dont 12 mois dans l'entreprise.

La durée ne peut pas dépasser 24 heures de temps de travail (consécutives ou non).

 

Structures institutionnelles

  • Commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle

La commission a notamment pour mission de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaption professionnels existant, de formuler toutes observations et propositions utiles, suivre l'application des accords conclus, etc.

  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Les membres de la commission susmentionnée se réunissent dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Il est composé d'un rerpésentant par organisation syndicale représentative des salariés et d'un nombre égal de représentants des entreprises désignés par les organisations membres de la CNPE. L'observatoire a notamment pour mission de recenser les données disponibles sur les métiers et les qualifications de la branche, identifier les filières professionnelles, etc.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016

06 septembre 2016

Cet accord non étendu du 19 mai 2016 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016 dans le cadre de la convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Cet accord est conclu pour l'année civile 2016 et les dispositions concernant les rémunérations annuelles garanties prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2016.

Date de signature :19 mai 2016
Thématique :Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016

Le barème établi en 2015 pour chacune des seize classes prévues à la convention collective nationale de branche est revalorisé de 1% pour toutes les classes.

Le nouveau barème est le suivant :

  • Catégorie : Exécution
  • Classe A : 17 940 €
  • Classe B : 18 646 €
  • Classe C : 19 558 €
 
  • Catégorie : Maîtrise
  • Classe D : 20 613 €
  • Classe E : 21 896 €
  • Classe F : 23 402 €
  • Classe G : 25 198 €
  • Classe H : 27 403 €
 
  • Catégorie : Cadres
  • Classe I : 30 097 €
  • Classe J : 33 345 €
  • Classe K : 37 164 €
  • Classe L : 42 258 €
  • Classe M : 46 084 €
  • Classe N : 51 249 €
  • Classe O : 56 537 €
  • Classe P : 61 822 €
 

Ce barème figure désormais à l'annexe III de la convention collective nationale de branche.

 

Clause de rendez-vous

Dans l'hypothèse où l'évolution du Smic induirait des montants annuels bruts supérieurs à ceux prévus dans le barème, les parties signataires de l'accord s'engagent à démarrer des négociations dans les trois mois pour traiter de cette situation.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2015

03 octobre 2015

Textes Attachés : Diversité et égalité des chances

17 février 2015

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2014

17 décembre 2014

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2013

27 décembre 2013

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2012

14 février 2013

Textes Attachés : Sécurité du personnel

30 janvier 2013

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2011

19 janvier 2012

JORF n°0044 du 22 février 2011 : Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'auto

22 février 2011

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Registre unique du personnel

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3336
  • IDCC n° 2583
  • Convention 3336
  • Convention 2583
  • routes
  • société concessionnaire autoroute à péage
  • société d'autoroute
  • transports terrestres
  • Ccn societe concessionnaire d'autoroute
  • Convention Societe concessionnaire d'autoroute

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 27 juin 2006

Préambule

Thème Ier : Champ d'application et autres dispositions générales

Thème II : Liberté d'opinion, droit syndical, représentation du personnel

Thème III : Conclusion du contrat de travail

Thème IV : Conditions d'exécution du contrat de travail

Thème V : Congés. - suspension du contrat de travail

Thème VI : Classification et salaires

Thème VII : Rupture du contrat de travail

Thème VIII : Formation professionnelle. - apprentissage

Thème IX : Prévoyance

Thème X : Travail à temps partiel

Thème XI : Application de la convention

Textes Attachés

Annexe I - Barèmes d'indemnisation des frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement des membres

délégations syndicales participant à des commissions, groupes de travail et observatoires paritaires

Annexe II - Définition des différents degrés d'exigence pour chacun des sous-critères de classification des emplois

Mise en application du nouveau système de classification

Préambule

Annexe

Moyens exceptionnels attribués aux organisations de salariés

Préambule

Annexe

Cessation anticipée d'activité des salariés

Préambule

Cessation anticipée d'activité

Préambule

Toilettage technique

Préambule

Annexe

Sécurité du personnel

Préambule

Titre Ier Acteurs de la sécurité du personnel

Titre II Volonté : la prévention intégrée

Titre III Formation et communication relatives à la sécurité du personnel

Titre IV Formalités, mise en uvre et dispositions de suivi

Annexe I

Diversité et égalité des chances

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Préambule

Annexe

Préambule

Annexe

Préambule

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2011

Préambule

Annexe

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2012

Préambule

Annexe III

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2013

Préambule

Annexe

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2014

Préambule

Annexe

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2015

Préambule

Annexe

Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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