Convention collective Concessionnaire ou exploitant autoroute

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2023

18 août 2023

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 févr. 2023

Textes Attachés : Diversité et égalité des chances

17 sept. 2022

Textes Salaires : Rémunérations annuelles 2022

02 août 2022

Textes Attachés : Formation professionnelle

12 janv. 2022

Textes Attachés : Proche aidant

19 nov. 2021

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »

14 janv. 2021

La convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers a été mise à jour par l'accord étendu du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit "Pro-A".

Dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit Pro-A

Le présent texte a été adopté dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de Pro-A relatif à la reconversion ou promotion par alternance.

Ce dispositif aide les salariés dans leur reconversion professionnelle grâce à des actions de formation dispensées à cet effet.

De même, les salariés bénéficient également d'une évolution sociale ou d'une promotion professionnelle.

La Pro-A s'adresse aux salariés qui ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée(CDI), et qui justifient ne pas avoir atteint un niveau de qualification validé par une certification professionnelle enregistrée au RNCP (registre national des certifications professionnelles).

En termes de durée, le dispositif s'écoule durant une période comprise entre 6 et 12 mois.

La liste des certifications professionnelles qui sont éligibles à la Pro-A figure en annexe de l'accord du 2 juillet 2020.

Enfin, à titre informatif il est important de souligner le fait que les dispositions conventionnelles ont été étendues par l'arrêté du 5 février 2021.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties (RAG) 2020

24 déc. 2020

L'accord non étendu du 2 septembre 2020 est relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties (RAG) en ce qui concerne la convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes.

Modification 22/01/2021 : Par l'arrêté d'extension du 11 janvier 2021 (JORF n°00119 du 22 janvier 2021), les dispositions de l'accord du 2 septembre 2020 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2020 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations annuelles garanties (RAG) 2020

Le présent accord est venu revaloriser les salaires conventionnels applicables aux salariés soumis à la convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes.

Aussi, s'agissant des nouvelles rémunérations annuelles garanties, elles sont définies comme suit (en euros) :

Textes Attachés : Formation professionnelle

27 oct. 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective Concessionnaire ou exploitant autoroute. Il s'agit de l'accord non étendu du 20 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle.

Modification 12/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 1er mars 2021 (JORF n°0058 du 9 mars 2021), les dispositions de l'accord du 20 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Orientations de la formation professionnelle privilégiées par les entreprises

Par la rédaction du présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place différents dispositifs de la formation professionnelle.

Ainsi, le titre 1er concerne les orientations de la formation professionnelle privilégiées par les entreprises de la branche professionnelle. Au sein de ce titre, différents thèmes sont abordés à savoir :

- les objectifs généraux de la formation dans la branche ;

Ici, l'importance de la formation professionnelle pour les salariés, comme pour les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrage routiers a été réaffirmée par les partenaires sociaux.

Le titre premier rappelle les enjeux de la formation professionnelle, tout en prenant en compte le contexte d'évolution permanente de l'environnement et des métiers.

A titre d'exemple, les objectifs suivants sont retrouvés au sein de cette sous-partie :

- l’acquisition des aptitudes techniques et comportementales nécessaires à une pratique maîtrisée et sûre des métiers actuellement exercés dans ce secteur d’activité ;

- l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

- les actions prioritaires de formation ;

Au sein de cette seconde sous partie, différentes actions sont considérées comme prioritaires, telles que les actions ayant pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à l'évolution des emplois, ou encore les actions qui permettent d'élever le niveau de qualification des salariés en favorisant le développement de leurs compétences.

- la définition des publics prioritaires de la formation professionnelle ;

Au sein de cette troisième sous-partie, les partenaires sociaux rappellent l'importance du développement à la formation pour certaines catégories de personnes, comme les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi, ou encore les salariés ayant été déclarés inaptes.

- l'égalité d'accès à la formation professionnelle ;

Dans cette quatrième sous partie, l'égalité entre les femmes et les hommes est considérée comme un enjeu majeur de la présente branche. Il en est de même pour l'égalité entre les salariés.

- l'accompagnement à la formation de certains publics.

La cinquième sous-partie fait mention de la formation du salarié inapte, mais aussi du renforcement des missions de l'encadrement.

Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Le second titre du présent accord prévoit deux sous-parties qui sont les suivantes :

- les dispositifs de la formation professionnelle ;

Ici, les partenaires sociaux ont souhaité aborder le plan de développement des compétences, mais aussi le compte personnel de formation.

Le présent accord rappelle que, le CPF est un dispositif de la formation professionnelle continue à l'initiative du salarié. Ce compte est ainsi attaché à tout individu ayant intégré la vie active.

Ainsi, l'accord reprend les éléments essentiels concernant l'alimentation du CPF, l'abondement du compte, mais aussi l'information des salariés sur ce compte.

Il est fait mention du projet de transition professionnelle ou encore nommé CPF de transition.

Enfin, au sein de cette sous-partie, les contrats de professionnalisation et d'apprentissage, mais aussi la reconversion, le tutorat, la validation des acquis de l'expérience (VAE), ou encore la promotion par l'alternance (Pro-A) sont abordés.

- les outils d'information et d'orientation tout au long de la vie.

Au sein de cette deuxième sous-partie, les partenaires sociaux ont réaffirmé l'importance de l'entretien professionnel. En effet, l'entretien professionnel a pour principal objectif de permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle.

Celui-ci devra être proposé à chaque salarié qui reprend son activité après une période d'interruption, comme un congé maternité, ou encore un congé sabbatique.

Le présent accord rappelle que le passeport orientation, formation et compétences est un document personnel permettant à tout salarié de recenser l'ensemble des formations suivies, ou encore des diplômes ou savoirs acquis durant son parcours professionnel.

Enfin, le bilan de compétences mais aussi le conseil en évolution professionnelle (CEP) sont des points figurant au sein du titre II.2.3 et II.2.4.

Dispositions relatives aux instances

Le présent accord prévoit un troisième titre au sein duquel il est retrouvé 4 sous-parties, à savoir :

- la commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE) ;

Ici, les missions de la commission sont énoncées, comme la participation à l'étude de moyens de formation, ou encore le suivi de l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche dans le domaine de la formation professionnelle.

- l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

Au sein de cette sous-partie, la composition ainsi que les missions de l'observatoire sont détaillées.

- l’opérateur de compétences (OPCO) de branche ;

Ici, les différentes ressources financières de l'OPCO sont énoncées, mais aussi le but de l'accord de constitution.

- la section paritaire professionnelle de la branche (SPP).

Au sein de cette quatrième et dernière sous-partie, les partenaires sociaux ont souhaité définir les principales missions de la SPP.

A titre d'exemple, les missions suivantes sont énoncées :

- piloter, gérer et suivre la mise en œuvre des dispositifs de la branche ;

- suivre les activités régionales sectorielles.

A titre informatif, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Textes Attachés : Création d'une section paritaire professionnelle (SPP)

14 mars 2020

L'accord non étendu du 9 octobre 2019 est relatif à la création d'une section paritaire professionnelle, dans le cadre de la convention collective "Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers".

Modification 12/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 1er mars 2021 (JORF n°0058 du 9 mars 2021), les dispositions de l'accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dispositions générales

L'objet principal du présent accord est de mettre en place les dispositifs qui découlent de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir, au sein de la convention "concessionnaires ou exploitant autoroute".

Les partenaires sociaux ont décidé de la création d'une section paritaire professionnelle dans une volonté de formation professionnelle innovante mais aussi dynamique, tant pour les salariés que les entreprises de la branche.

Des dispositions sont prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés. Celles-ci voient le présent accord s'appliquer de façon identique, dès lors qu'elles entrent dans le champ d'application de la convention collective.

Création de la SPP

Le présent accord prévoit la création de la section paritaire professionnelle au sein de l'OPCO.

Cette section paritaire professionnelle est réservée à toutes les entreprises qui relèvent de la convention "Concessionnaires ou exploitant autoroute".

Différentes missions sont dévolues à la section paritaire professionnelle, à savoir :

- Piloter, gérer et suivre la mise en œuvre des dispositifs de la branche ;

- Proposer les critères de prise en charge au conseil d’administration ;

- Élaborer les plans d’action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI, notamment sur l’ensemble des dispositifs gérés par l’OPCO, et les évaluer ;

– Piloter les ingénieries conçues et déployées pour le secteur en lien avec les spécificités de la branche et favoriser les bonnes pratiques au sein des autres branches professionnelles adhérentes, en lien avec les commissions paritaires ;

– Faire le lien avec les commissions paritaires, notamment en favorisant la diffusion de leurs travaux au sein de la SPP ;

– Suivre les activités régionales sectorielles.

Concernant la composition de la section paritaire professionnelle de la branche, celle-ci est composée de la manière suivante :

- Un collège regroupant l'ASFA

- Un collège regroupant les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.

Cette section paritaire comprend au maximum 24 membres qui sont répartis à parité égale entre les deux collèges.

Alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés, la section paritaire doit élire un président, mais aussi un vice-président et ce tous les 2 ans.

Le présent accord rappelle que le vice-président appartient au collège auquel n'appartient pas le président. C'est d'ailleurs l'ASFA qui assure le premier mandat de la présidence.

Des précisions sont données quant au conseiller représentant de l'OPCO. Celui-ci assistera aux réunions de la SPP et sera habilité à apporter un appui technique.

La section paritaire professionnelle se réserve la possibilité de se réunir, et ce en dehors de sa présence pour tout ou partie de réunion.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties 2019

22 nov. 2019

L'accord non étendu du 13 juin 2019 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Modification 06/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF 31 du 06 février 2020), les dispositions de l'accord du 13 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

L'accord du 13 juin 2019 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou ouvrages routiers.

Le présent accord précise notamment les éléments de revalorisation des rémunérations annuelles dans la branche en 2019.

Ainsi, pour chacune des 16 classes prévues dans la convention collective le barème est revalorisé de 2,1 % par rapport à l'année 2018.

L'accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2019 pour l'année civile 2019.

Toutes les organisations représentatives ou groupement d'employeurs non signataires de l'accord pourront y adhérer conformément aux conditions légales en vigueur.

Il est à noter que l'accord ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s'applique donc aux entreprises signataires indépendamment de leur effectif.

Suite à la revalorisation, les rémunérations annuelles garanties pour 2019 sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Les montants sont fixés en fonction de la catégorie professionnelle.

Chaque catégorie est composée de plusieures classes et chacune d'entre elles correspond à un montant de rémunération revalorisé de 2,1%.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles 2018

04 janv. 2019

L'accord non étendu du 5 juin 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour 2018, dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Modification 20/03/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 mars 2019 (JORF n°0066 du 19 mars 2019), les dispositions de l'accord du 5 juin 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Le présent accord fixe le barème des rémunérations annuelles garanties au titre de la négociation périodique, conformément aux articles L.2241-1 du code du travail et 37 et 38 de la convention collective de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Rémunérations annuelles garanties pour 2018

Ci-dessous le barème relatif aux rémunérations annuelles garanties pour 2018, en effet, celui-ci est revalorisé de 1,6 % pour toutes les classes (en euros) :

Textes Attachés : Diversité et égalité des chances

23 nov. 2018

L'accord non étendu du 19 avril 2018 est relatif à la diversité et à l'égalité des chances, dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Modification 08/04/2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 avril 2021 (JORF n°0083 du 8 avril 2021), les dispositions de l'accord du 19 avril 2018 relatif à la diversité et à l'égalité des chances sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dispositions générales de l'accord

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations directes ou indirectes afin de permettre la diversité et l'égalité des chances dans les entreprises relevant de la convention collective nationale. En effet, il s'agit du 3ème accord national relatif à cette thématique.

Pour ce faire, ils préconisent aux entreprises de diversifier leurs moyens de recrutement dans le cadre de leur politique d'embauche, en prenant en considération la diversité des expériences professionnelles, des niveaux de formation, des âges, des sexes et de la situation des handicapés d'une part. Puis, d'autre part, de garantir l'objectivité des méthodes de recrutement en se référant notamment à des critères objectifs pour recruter un candidat. Ainsi, les partenaires sociaux invitent les entreprises à établir des partenariats avec des organismes institutionnels (Pôle emploi, mission locale...), ou d'effectuer des démarches de recrutement avec des acteurs externes qui sont expert dans la diversité et l'égalité des chances.

De sucroit, les salariés à temps partiel, les seniors, les femmes, les hommes et les handicapés doivent être traités de manière équitable et sans discrimination fondée sur leur âge, leur sexe, leur origine, leur croyance ou tout autre motif précisé par l'article L.1132-1 du code du travail, afin que leurs qualifications puissent évoluer ainsi que le déroulement de leur carrière.

De ce fait, afin d'assurer l'égalité de traitement entre ces catégories, les moyens mis en œuvre consistent notamment ce que les entreprises de la branche allouent des ressources destinées à la formation professionnelle et le choix des prestataires de services en "ressources humaines" s'établira selon les garanties qu'ils assurent pour assurer l'égalité des chances.

Néanmoins, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un "correspondant égalité des chances" sera désigné et l'employeur lui confèrera la mission de suivre la mise en place de cette politique. Celui-ci peut bénéficier, s'il le souhaite, d'une formation qui lui d'avoir les connaissances requises à l'exercice de cette mission. Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne doivent pas obligatoirement établir un rapport annuel de la situation des femmes et des hommes en entreprise, tous les 3 ans l'employeur doit fournir aux délégués du personnel le nombre de recrutement ayant été effectués et sous quel forme de contrat. Le cas échéant et en cas de déséquilibre constaté, les délégués du personnel recherchent la cause de ce déséquilibre et peuvent effectuer propositions d'actions afin de réduire cette inégalité.

En terme de promotion et de mobilité, la mixité des emplois est primordial, les femmes et les hommes doivent avoir la possibilité d'être affecté sans considération de leur sexe.

Concernant les les salariés handicapés, leur insertion, leur maintien ou leur progression dans l'entreprise doivent s'effectuer de la même manière que les autres salariés, leur compétences et leurs aptitudes sont les critères objectifs sur lesquels les entreprises doivent se baser. Ainsi, ils doivent bénéficier des mêmes dispositifs de formation que les autres salariés et les mêmes possibilités d'évolution professionnelle. Pour ce faire, les entreprises peuvent mettre en œuvre des actions telles que la mise en place des mesures des postes de travail hadaptés aux postes des salariés handicapés, ou encore, aménager leurs horaires.

S'agissant des seniors, les entreprises de la branche doivent développer des moyens de formation afin de maintenir cette catégorie de salarié en poste, et leur permettre une évolution de carrière ou de mobilité professionnelle. Ainsi, la formation tout au long de la vie doit être développée par toutes les entreprises relevant de la branche. De même, tout salarié est en droit de bénéficier d'un entretien professionnel tous les 2 ans. Ainsi, tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit se tenir afin d'apprécier s'il suivi une action de formation au minimum, s'il a obtenu des éléments de certification par la formation ou par une VAE, et s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Par conséquent, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié des entretiens et d'au moins 2 ou 3 mesures (par exemple: la formation professionnelle), le compte personnel de formation du salarié est abondé de 100 heures (à temps complet) et 130 heures (à temps partiel). Ledit entretien est différent de l'entretien d'évaluation, dès lors il ne peut pas porter sur l'évaluation du travail.

Enfin, les partenaires sociaux attachent une importance particulière à l'amélioration et l'aménagement des conditions de travail et d'emploi des salariés. En effet, les entreprises doivent rechercher la compatibilité entre le poste de travail ainsi que l'évolution des compétences de chaque salarié, cela peut se faire à l'occasion de l'entretien professionnel notamment. Il en va de même, pour l'aménagement de fin de carrière, les horaires de travail des salariés âgés de 55 ans et plus peuvent avec l'accord de l'employeur, être aménagés.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017

11 oct. 2017

L'accord du 29 mai 2017 fixe les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017 dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Champ d'application

Cette convention règle les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés dont l'activité principale est l'exploitation d'autoroute.

En effet, la convention s'adresse aux sociétés concessionnaires et/ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.

Mais sont exclus de celle-ci les activités de gestion de parkings.

La convention s'applique sur tout l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Principes préliminaires

Le barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) de branche repose sur les principes suivants :

- respecter un étagement croissant et cohérent des RAG attachées à chacune des 16 classes d'emplois prévues par la convention collective nationale de branche.

- sans remettre en cause les politiques salariales des entreprises de la branche, le RAG constitue un socle de base pour les entreprises qui pourraient se créer ou développer une activité dans notre secteur professionnel.

L'objectif est d'aboutir, pour un travail égal, à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et de mettre en œuvre des mesures concrètes afin d'y parvenir.

Barèmes des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017

L'accord a été conclu conformément à l'article L.2241-1 du code du travail, et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d’ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique des rémunérations annuelles garanties.

Ainsi, le barème établi au titre de 2016 pour chacune des 16 classes prévues par l'article 36 de la convention collective nationale de branche est revalorisé de 1,2% pour toutes les classes. De fait, le nouveau barème tel que prévu à l'article 2 du présent accord constituera la nouvelle annexe III à la convention collective nationale de branche.

Les mesures prévues à l’article 2 de l'accord prennent alors effet rétroactivement au 1er janvier 2017.

Textes Attachés : Formation professionnelle

27 janv. 2017

Cet accord non étendu du 6 octobre 2016 instaure, dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, les dispositifs prévus dans la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 concernant la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale.

Objectifs et actions prioritaires de la formation

• Objectifs

La formation professionnelle doit permettre de développer les capacités professionnelles des salariés tout au long de leur vie professionnelle, de maintenir et d'évoluer les compétences des salariés eu égard aux évolutions économiques et technologiques, ainsi que de faciliter l'anticipation et l'adaptation des salariés aux changements. Par conséquent, les objectifs sont les suivants :

• - Accompagnement des salariés dans l'évolution de leur emploi ou changement d'emploi
• - Obtention des aptitudes techniques et comportementales nécessaires à l'exercice de la profession
• - Accompagnement lors de changements relatifs aux évolutions technologiques ou organisationnelles
• - Adaptation au poste de travail par actualisation et développement des compétences nécessaires
• - Égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
• - Accompagnement au retour à l'emploi
• - Insertion des jeunes dans l'entreprise
• - Suivi de l'employabilité de certains publics

• Actions et publics prioritaires

Sont ainsi qualifiées d'actions prioritaires de formation les actions telles que les actions favorisant l'adaptation des salariés à l'évolution des emplois,les actions permettant d'élever le niveau de qualification des salariés, les actions de formations relatives à la sécurité du personnel, etc.

La formation est en priorité développée pour les salariés suivants :

• - Salariés rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi
• - Salariés ayant une qualification insuffisante eu égard à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail
• - Salariés déclarés inaptes partiellement et/ou temporairement
• - Salariés sans qualification reconnue
• - Salarié reprenant leur activité professionnelle après un absence de longue durée consécutive
• - Salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental d’éducation
• - Salariés handicapés en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi
• - Salariés comptant au moins 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum de 1 an dans l’entreprise qui les emploie

Le présent accord rappelle le principe d'égalité d'accès à la formation professionnelle. Pour certains publics, il convient de relever un accompagnement à la formation d'un salarié inapte ainsi qu'un renforcement des missions de l'encadrement.

Dispositifs de la formation professionnelle

• Plan de formation

Le plan de formation annuel prévoit plusieurs catégories d’actions de formation, c’est-à-dire des actions d’adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi puis des actions de développement des compétences. Toute action réalisée pendant le temps de travail assure un maintien de la rémunération du salarié.

Les frais découlant de la participation aux actions sont pris en charge conformément aux règles de remboursement des frais professionnels.

• Compte personnel de formation

Principe du CPF : Universel, individuel, personnel, portable, rechargeable, financé.

Principe de gestion du CPF : Obligation des entreprises de verser la contribution financière. Afin d'initier une action, le salariés doivent prendre contact avec le conseiller en évolution professionnelle via l'OPCA, le FONGECIF et l'APEC.

Abondement : Formations éligibles au CPF peuvent donner lieu à un abondement selon les besoins.

• Congé individuel de formation

Le CIF permet au salarié de pouvoir suivre une formation pour accèder à un niveau de qualification supérieure, changer de profession ou de secteur d'activité, enrichir ses connaissances ou préparer un examen pour l'obtention d'un titer ou diplôme.

• Contrats de professionnalisation et d’apprentissage

Les entreprises doivent engager en contrat de professionnalisation et/ou d'apprentissage l'équivalent de 1% des effectifs doit être embauché en CDI au 31 décembre.

• Période de professionnalisation

Objectifs : Favorise le maintien dans l'emploi par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques.

Modalités de mise en oeuvre : A l'initiative de l'employeur (plan de formation) ou du salarié (plan de formation et/ou compte personnel de formation).

Situation du salarié concerné : Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue.

• Tutorat

Le tuteur a pour rôle l'accompagnement des salariés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur projet professionnel, aider infomer et guides les salariés de l'entreprise, ainsi que de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié.

Il doit être volontaire pour exercer la fonction de tuteur.

Outils d’information et d’orientation tout au long de la vie

• Entretien professionnel,

Chaque salarié bénéficie d'un entretien avec son employeur. Durant cet entretien, le projet professionnel du salarié, les objectifs de professionnalisation, l'identification des dispositifs de formation, etc, seront étudiés. Dès l'embauche, l'employeur informe le salarié de réalisation d'entretien professionnel tous les deux ans (article L6315-1 I du code du travail). A l'issue de l'entretien, un document est rédigé dont un exemplaire est remis au salarié.

• Validation des acquis de l’expérience

La VAE permet l'obtention de diplômes, de titres et de certifications inscrites au RNCP. La VAE relève d'une démarche personnelle.

• Passeport orientation, formation et compétences

Le passeport orientation et formation reste la propriété du salarié, c'est-à-dire qu'il est sous la responsabilité de ce dernier et doit être actualisé par ses soins. Il s'agit d'un document personnel.

Sont recensés les diplômes, titres, aptitudes, connaissances et compétences acquises.

• Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, aptitudes et souhaits d'évolution.

• Congé de bilan de compétences

A noter que, lorsque le salarié en prend l'initiative, il bénéficie d'un bilan de compétences pendant ou dehors du temps de travail, à la condition d'avoir au minimum 5 ans d'ancienneté dont 12 mois dans l'entreprise.

La durée ne peut pas dépasser 24 heures de temps de travail (consécutives ou non).

Structures institutionnelles

• Commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation professionnelle

La commission a notamment pour mission de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaption professionnels existant, de formuler toutes observations et propositions utiles, suivre l'application des accords conclus, etc.

• Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Les membres de la commission susmentionnée se réunissent dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Il est composé d'un rerpésentant par organisation syndicale représentative des salariés et d'un nombre égal de représentants des entreprises désignés par les organisations membres de la CNPE. L'observatoire a notamment pour mission de recenser les données disponibles sur les métiers et les qualifications de la branche, identifier les filières professionnelles, etc.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016

06 sept. 2016

Cet accord non étendu du 19 mai 2016 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016 dans le cadre de la convention collective des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.
Cet accord est conclu pour l'année civile 2016 et les dispositions concernant les rémunérations annuelles garanties prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2016.

Barème des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016

Le barème établi en 2015 pour chacune des seize classes prévues à la convention collective nationale de branche est revalorisé de 1% pour toutes les classes.

Le nouveau barème est le suivant :

• Catégorie : Exécution

• Classe A : 17 940 €
• Classe B : 18 646 €
• Classe C : 19 558 €

• Catégorie : Maîtrise

• Classe D : 20 613 €
• Classe E : 21 896 €
• Classe F : 23 402 €
• Classe G : 25 198 €
• Classe H : 27 403 €

• Catégorie : Cadres

• Classe I : 30 097 €
• Classe J : 33 345 €
• Classe K : 37 164 €
• Classe L : 42 258 €
• Classe M : 46 084 €
• Classe N : 51 249 €
• Classe O : 56 537 €
• Classe P : 61 822 €

Ce barème figure désormais à l'annexe III de la convention collective nationale de branche.

Clause de rendez-vous

Dans l'hypothèse où l'évolution du Smic induirait des montants annuels bruts supérieurs à ceux prévus dans le barème, les parties signataires de l'accord s'engagent à démarrer des négociations dans les trois mois pour traiter de cette situation.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2015

03 oct. 2015

Textes Attachés : Diversité et égalité des chances

17 févr. 2015

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2014

17 déc. 2014

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2013

27 déc. 2013

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2012

14 févr. 2013

Textes Attachés : Sécurité du personnel

30 janv. 2013

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2011

19 janv. 2012

JORF n°0044 du 22 février 2011 : Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'auto

22 févr. 2011