Code NAF / APE 2012Z
Fabrication de colorants et de pigments
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2012Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 20.12Z :
Le code 2012Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Chimie, Plasturgie, Commerce de gros et Métallurgie Mayenne (brochure, n°3108, 3066, 3044 et 3109-73) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 517 pages
Part des salariés du code 2012Z rattachés à cette convention : 81.6%
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IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 358 pages
Part des salariés du code 2012Z rattachés à cette convention : 13.9%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 416 pages
Part des salariés du code 2012Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°2266 | Brochure n°3109-73 | 95 pages
Part des salariés du code 2012Z rattachés à cette convention : 1.7%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2012Z : Fabrication de colorants et de pigments est donnée à titre indicatif.
La CCN 2012Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La CCN possède des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un dirigent d'entreprise est obligé de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la CCN et ses modalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2012Z ?
Le Code APE/NAF 2012Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de colorants et de pigments
Cet identifiant APE corresponds au secteur d'activité : Fabrication de colorants et de pigments. Il est destiné à toutes les sociétés réalisant quotidiennement un travail dans la branche : Fabrication de colorants et de pigments. Cet identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2011Z - Fabrication de gaz industriels et 2013A - Enrichissement et retraitement de matières nucléaires (ou 2013B et Code NAF 2014Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de colorants et de pigments, quelle qu’en soit l’origine, sous forme fondamentale ou concentrée
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication de produits utilisés comme agents d’avivage ou comme luminophores
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de colorants et de pigments préparés (cf. 20.30Z)
Le code NAF 20.12Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 241C : Fabrication de colorants et de pigments
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2012Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2012Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2012Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2012Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de colorants et de pigments se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2012Z : Extrait d’article
Article 45
En vigueur étendu
Les absences répétées ou prolongées au-delà des durées d'indemnisation prévues à l'article 43.3 ci-dessus peuvent constituer, selon la nature des emplois et les impératifs des entreprises, des causes réelles et sérieuses pour justifier de la part de l'employeur la rupture du contrat de travail. En ces cas il doit respecter la procédure de licenciement selon les dispositions prévues par la présente convention. Il est précisé qu'une absence d'une durée au plus égale à 6 mois justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constitue pas une rupture du contrat de travail.
Par ailleurs et conformément à la législation en vigueur, l'employeur est tenu de s'efforcer au reclassement de tout salarié dont l'inaptitude physique a été constatée et prononcée par le médecin du travail. Ce n'est que dans les cas d'une impossibilité de reclassement, ou d'un refus du salarié ou dans celui d'une inaptitude générale et définitive que l'employeur peut entamer à l'égard du salarié concerné la procédure de licenciement selon les dispositions prévues par la présente convention.
Organisation de la formation professionnelle.
Article correspondant à la convention collective 2012Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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