Code NAF / APE 6190Z
Autres activités de télécommunication
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6190Z ?
Le Code APE/NAF 6190Z fait référence aux métiers de l’activité : Autres activités de télécommunication
Ce code APE corresponds à l'activité professionnelle : Autres activités de télécommunication. Il est porté à la majorité des structures exerçant un travail concernant le secteur : Autres activités de télécommunication. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature afin de classer les n° APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6130Z - Télécommunications par satellite et 6201Z - Programmation informatique (ou 6202A et Code NAF 6202B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fourniture d’applications spécialisées de télécommunications, telles que le repérage des satellites, la télémesure et l’exploitation de stations radar
- l’exploitation de stations terminales de satellites et des installations connexes liées à un ou plusieurs systèmes de communications terrestres et capables d’assurer les télécommunications avec les systèmes de satellites
- la fourniture de l’accès à Internet par un FAI, par l’intermédiaire de réseaux dont le FAI n’est pas propriétaire ou opérateur, comme l’accès commuté à Internet, etc.
- la fourniture de l’accès au téléphone et à Internet dans des lieux ouverts au public
- la fourniture de services de télécommunications par des connexions aux télécommunications existantes, tels que la fourniture du protocole de téléphonie vocale sur Internet (VOIP)
- les activités des revendeurs de télécommunications, c’est-à-dire l’acquisition et la revente de capacité réseau sans services supplémentaires
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fourniture de l’accès à Internet par l’opérateur de l’infrastructure de télécommunications (cf. 61.10Z, 61.20Z et 61.30Z)
Le code NAF 61.90Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 642C : Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles)
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 6190Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6190Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 61.90Z :
Le code 6190Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Télécommunications, Électroménager, Photographie et Entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (ex Papeterie) (brochure, n°3303, 3076, 3150 et ) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6190Z : Autres activités de télécommunication est donnée à titre indicatif.
La CCN 6190Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci possède des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.
À ce propos un chef d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la convention et ses conditions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 6190Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6190Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 6190Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités de télécommunication se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 6190Z : Extrait d’article
Article 6
En vigueur étendu
Dans chaque établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention et de ses annexes et occupant plus de dix salariés, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Dans les établissements comptant de cinq à dix salariés et dont le personnel n'est pas autrement représenté, il pourra être élu un délégué titulaire et un délégué suppléant à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Les heures normales de délégation sont celles prévues par la législation en vigueur. Toutefois, lorsque la dispersion géographique des installations d'un établissement donné représente une gêne particulière pour l'exercice normal des fonctions des délégués de cet établissement, des accords portant majoration des heures desdits délégués seront négociés au sein de l'entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, les délégués titulaires et les délégués suppléants du personnel seront reçus au moins une fois par mois. Les dates et heures de réception seront fixées d'un commun accord.
La direction d'une entreprise groupant plusieurs établissements peut recevoir, sur leur demande, les délégués de certains établissements pour l'examen des réclamations qui leur sont propres et qui n'auraient pas pu être réglées par d'autres voies.
Les délégués pourront sur leur demande se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession (1).
Il sera mis à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mandat, notamment de se réunir et de recevoir tout membre du personnel de l'entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4, alinéa 3, du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
Article correspondant à la convention collective 6190Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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