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Convention collective Photographie

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Vérification de mise à jour 
16 mai 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Photographie

La convention collective Photographie détenant le numéro de brochure 3150 et l'IDCC 3168 permet de régler les rapports de droit entre les salariés et les employeurs relevant de la présente branche.

Cette convention s'applique sur la totalité du territoire national, y compris au sein des DOM et des collectivités territoriales de Saint-Barthélémy, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est nécessaire de préciser que cette convention s'applique à tous les métiers de la photographie, et ce, quel que soit le support utilisé pour la fonction à l'occasion du développement, du tirage, et de manière générale la transposition des photographies sur divers supports.

Liste des métiers correspondants

Studio, prises de vues, procédés argentiques et numériques, tirage, développement couleurs, développement négatifs, minilab, vidéo

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Photographie ?

Pour être en mesure de savoir si une entreprise est rattachée ou non à une convention collective il est nécessaire de se référer au code NAF/APE ayant été attribué à l'entreprise en question, lors de son immatriculation auprès de l'INSEE.

A titre informatif, ce code doit être mentionné sur le bulletin de paie du salarié.

Ainsi, les codes NAF ci-dessous sont ceux liés à cette convention.

Liste des codes NAF correspondants

4778A, 4778C, 7420Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3150 en 2022 ?

Catégories de salariés

Durées

Durées de renouvellement (*)

Employés

2 mois

1 mois

TAM

3 mois

1 mois et demi

Cadres

4 mois

2 mois

(*) Le renouvellement de la période d'essai est possible seulement à titre exceptionnel, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours, après accord écrit des deux parties au contrat.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Photographie en 2022 ?

Aménagement du temps de travail

Dispositions applicables

Salariés concernés

Application à l'ensemble des catégories de personnels engagés à temps plein et dont la durée est décomptée sur une période supérieure à la semaine, y compris les salariés sous CDD et les intérimaires (seulement si leur contrat est supérieur à 3 mois pour ces deux dernières catégories).

Mise en œuvre

L'application de ces dispositions se fait directement, sans nécessité d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

Les entreprises ont la possibilité d'instaurer par accord collectif d'entreprise ou d'établissement un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, dérogeant au dispositif de la branche.

Durée du travail

- Horaire hebdomadaire collectif : 35 heures ;

- Durée de travail annuel : 1 607 heures ;

- Horaire hebdomadaire collectif en période de basse activité : Inférieur à 20 heures ;

- Horaire hebdomadaire collectif supérieur à 44 heures en périodes de haute activité : Supérieur à 44 heures.

Période de référence

Période devant être supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Aménagement du temps sur l'année : Période de 12 mois consécutifs appréciés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.

Dispositions applicables en l'absence d'accord d'entreprise prévoyant une autre période de 12 mois consécutifs.

Temps de pause

Une pause de 10 minutes journalière : Ne peut être accolée au temps de repas, ni avoir pour effet de décaler l'heure d'embauche ou encore d'anticiper l'heure de débauche.

Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif.

Temps de repas

Pause repas d'1 heure journalière pouvant être portée à 30 minutes minimum si l'organisation du travail le nécessite.

Cette pause est considérée comme du temps de travail effectif.

Temps d'habillage et de déshabillage

Principe :

Salariés dont la nature du travail implique le port d'une tenue vestimentaire particulière obligatoire.

Ce temps d'habillage considérés comme du temps de travail effectif et inclus dans l'horaire de travail.

Ces temps devront être dans la mesure du possible réalisés sur le lieu de travail.

Exception :

Pour les entreprises pourvues de représentants du personnel, le temps d'habillage et de déshabillage pourra avoir lieu en dehors du lieu de travail sans que ce temps soit pour autant considéré comme du temps de travail effectif.

Cela est rendu possible seulement après accord exprès du salarié et détermination de compensations définies par accord d'entreprise.

Calendrier indicatif

Le calendrier indicatif des variation d'horaires sur la période de référence devra être communiqué aux salariés concernés avant que cette période ne débute.

Changement des horaires de travail

Principe :

Les salariés doivent être informés par écrit des changements de leurs horaires non prévus par le calendrier.

Plusieurs raisons peuvent justifier des variations d'horaires non prévues par la programmation, en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Exception :

Réduction du délai à 48 heures maximum par l'employeur en cas d'urgence, pour le bon fonctionnement du service, à condition d'obtenir l'accord préalable du salarié.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 180 heures.

Travail à temps partiel

Dispositions applicables

Durée du travail

Durée minimale hebdomadaire : Durée de 22 heures, excepté en cas d'accord écrit avec le salarié pour une durée inférieure.

Durée minimale journalière : 3 heures, sauf accord du salarié.

Coupures quotidiennes

Lors d'une journée de travail, cette journée ne peut comporter plus d'une coupure d'une durée maximale de 2 heures.

Salariés à temps partiel travaillant dans une entreprise ayant une activité relevant de la photographie à caractère événementiel et ceux travaillant dans les entreprises de filmage : 2 heures de coupure entre 2 séquences autonomes de travail (limité à 5 heures maximum)

Ces salariés bénéficieront d'une contrepartie d'une prime équivalente à 3 minutes par heure.

Heures complémentaires

Ces heures pourront être effectuées sur un maximum de 12 semaines, excepté en cas d'accord écrit du salarié.

Elles ne peuvent dépasser 30 % du temps de travail hebdomadaire ou mensuel prévu au sein du contrat de travail.

En cas d'absences pour maladie, accident du travail ou congé exceptionnel, les heures pourront être portées à 1/3 de la durée initialement prévue au contrat.

Les heures devront être prévues au contrat de travail.

Une majoration de 25 % devra être octroyée pour chaque heure complémentaire réalisée au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail fixé au contrat de travail.

Temps de pause

Le temps de pause est rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif, et ce, à raison de 3 minutes par heure travaillée.

Pour rappel, cette pause ne s'ajoute pas au temps de pause déjà existant au sein de l'entreprise.

Jours fériés

Les jours fériés sont chômés et payés par application des dispositions légales relatives au 1er mai.

Néanmoins, dans le cas où certains jours fériés seraient travaillées après accord du personnel au moment de l'embauche ou 3 jours au préalable, ces jours devront être compensés par un autre jour de repos.

Activité partielle de longue durée 

Dispositions applicables

Réduction de l'horaire de travail

Principe : La durée du travail pourra être réduite d'un maximum de 40 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral de l'employeur.

Exception : réduction de 50 % pour des cas exceptionnels, après autorisation de l'Admnistration

Indemnisation des travailleurs

Perception d'une indemnité horaire versée par l'employeur correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congé payés.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Une indemnité plus favorable pourra être versée aux salariés si le document unilatéral le prévoit.

Information des travailleurs

L'employeur a l'obligation d'informer ses salariés par tout moyen concernant les modalités d'application du dispositif d'APLD, en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Photographie en 2022 ?

Dispositions conventionnelles

Événement

Durée du congé

Mariage du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

5 jours

Congé de naissance

3 jours de paternité + 11 jours pour chaque naissance survenue au foyer et pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

Décès du conjoints, d'un enfant

5 jours

Décès du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, belle-mère, beau-père, belle sœur et beau-frère

3 jours

Décès des grands-parents

1 jour

Enfant malade de moins de 16 ans

3 à 5 jours non payés*

(*) 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Après accord de l'employeur, le salarié aura la possibilité d'imputer sur ces congés payés restant la durée des congés pour enfant malade.

Dispositions légales

A titre informatif, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Photographie en 2022 ?

Rémunération

Par principe, la rémunération mensuelle est lissée sur la base de 35 heures.

Dans l'hypothèse d'une absence non rémunérée ou dans le cas d'une embauche ou d'un départ du salarié en cours de période de référence, le régularisation de la rémunération devra être réalisée sur la base du temps de travail réellement accompli.

Salaires minima

Au 1er mars 2021, la grille salariale applicable est la suivante :

Catégories de salariés

Coefficients

Montant de la rémunération

Employés

150

1555

155

1572

165

1584

175

1604

185

1627

195

1697

205

1736

210

1828

Agent de Maîtrise

220

1910

230

1999

250

2176

270

2280

275

2390

Cadre

320

2818

350

2990

370

3205

410

3575

450

3906

A titre informatif, le salaire de base brut ne comprend pas les majorations relatives à la durée du travail, la prime d'ancienneté, les indemnités détenant un caractère de remboursement de frais, les gratifications exceptionnelles, la prime de 13e mois de participation, ainsi que les sommes attribuées en application d'un accord d'intéressement.

Toutefois, seront prises en compte les primes directement liées à l'exécution du travail, telles que les primes de rendement, de productivité ainsi sur celles relatives au chiffre d'affaires.

Travail exceptionnel de nuit 

Chaque heure réalisée de manière exceptionnelle de nuit (entre 21 heures et 6 heures) devra être majorée de 50 %.

Cette majoration devra s'ajouter, le cas échéant à la majoration pour heures supplémentaires.

De plus, un salarié qui effectue au moins 6 heures de travail de nuit bénéficiera d'une indemnité de panier. (Se référer à la partie relative aux primes et indemnités).

Travail exceptionnel le dimanche

Le salarié travaillant un dimanche bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Paiement des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % entre 35 et 39 heures en moyenne, et de 50 % pour les heures réalisées au-delà de 39 heures en moyenne.

L'employeur a la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, à condition de rédiger un accord écrit entre lui et son salarié.

Enfin, une contrepartie obligatoire en repos devra être accordée au salarié représentant 50 % du temps accompli au-delà du temps réalisé au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus.

Cette contrepartie sera de 100 % de ce temps pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Ce repos devra être pris dans les 2 mois suivants l'ouverture du droit.

Salaire des jeunes âgés de moins de 18 ans 

La rémunération de ces salariés devra être au moins égale à :

Âge du salarié

Rémunération

De 16 à 17 ans

80 % du salaire de la catégorie ou du SMIC

De 17 à 18 ans

90 % du salaire de la catégorie ou du SMIC

Ces abattements ne sont pas applicables aux jeunes qui justifient de 2 mois de pratique professionnelle au sein de la branche

Rémunération des contrats de professionnalisation

Niveau de qualification dont le bénéficiaire est titulaire

Salaire minimum en % du SMIC ou du SMC (*)

Tranche d'âge

Moins de 21 ans

21 ans et plus

26 ans et plus

Année

1ère année

2ème année

1ère année

2ème année

1ère année

2ème année

Inférieur au bac professionnel ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau

55 %

65 %

70 %

80 %

SMIC ou SMC si plus favorable

Au moins égal au bac professionnel

65 %

75 %

80 %

90 %

(*) Le SMC (salaire minimum conventionnel) garanti correspondant au niveau de l'emploi s'il est plus favorable que le pourcentage du SMIC.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 3168 en 2022 ?

Prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté suivante est applicable à tous les salariés relevant de la présente CCN, excepté pour les salarié cadres.

Ancienneté du salarié

Montant de la prime

3 ans

2 %

4 ans

2 %

5 ans

3 %

6 ans

4 %

7 ans

4,5 %

8 ans

5 %

9 ans

5,5 %

10 ans

6,5 %

11 ans

7 %

12 ans

7,5 %

13 ans

8 %

14 ans

9 %

15 ans

10 %

Cette prime d'ancienneté est calculée par application de pourcentage sur le SMC ne pouvant être inférieur au SMIC.

A titre informatif, pour les salariés à temps partiel, cette prime devra être calculée prorata temporis, prise en compte des heures complémentaires effectuées dans le mois.

Indemnité de panier de nuit

L'indemnité de panier de nuit est au moins égale à 3 fois le minimum horaire garanti. Cette indemnité sera versée aux seuls salariés réalisant au moins 6 heures de travail entre 21 heures et 6 heures du matin.

Changement de résidence 

Dans l'hypothèse d'un changement de résidence, les frais de déménagement liés à la mutation du salarié du fait de l'employeur, devront être remboursés par l'employeur.

Il en est de même concernant les frais de voyage et ceux de la famille du salarié (conjoint et personnes à charge vivant sous son toit).

Les frais suivants devront aussi être pris en charge par l'employeur, à savoir :

    • les frais de rapatriement en cas de décès du salarié au lieu de sa nouvelle résidence (frais de voyage et déménagement de sa famille, à savoir les conjoints et personnes à charge vivant sous son toit), dans le délai de 6 mois à compter de sa date de changement d'affectation ;

    • les frais de retour après un changement de résidence effectué à la demande de l'employeur (déménagement et frais de voyage) dans la ville où le salarié résidait précédemment, ou dans tout autre lieu dans la limite d'une distance équivalente, dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat de travail du salarié pour force majeure, de licenciement économique ou encore de départ à la retraite dans un délai de 6 mois (ou 12 mois pour les personnes ayant des personnes à charge).

Remplacement temporaire à un poste de classification supérieure 

Dans l'hypothèse d'un remplacement temporaire dans une fonction supérieure et pour une durée supérieure à 6 mois, le salarié en question devra bénéficier d'une rémunération au moins équivalente au minimum du poste occupé.

Frais de déplacement

L'employeur prend à sa charge les frais liés aux déplacements professionnels et préalablement déterminés par l'employeur.

Les déplacements professionnels d'un salarié, tels que considéré par la précédente disposition, avec sa voiture personnelle devront être indemnisés par l'employeur selon la barème fiscal dans la limite de 7 CV (puissance administrative) au plus.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Photographie en 2022 ?

Indemnisation

Accident du travail ou maladie professionnelle

Cette indemnisation se fait par l'employeur à hauteur de 100 % du salaire brut, sans condition d'ancienneté et délai de carence.

L'indemnisation précitée ne peut dépasser 75 jours pour les salariés non-cadres et 60 jours pour les salariés cadres.

C'est l'indemnisation complémentaire au titre du régime de prévoyance qui devra prendre par la suite la relève.

En cas de maladie ou d'accident de trajet ou accident non professionnel

L'indemnisation se fait dans cette hypothèse sur une période de 12 mois dans la limite du salaire net, après 9 mois de présence continue du salarié non cadre au sein de l'entreprise, et après un délai de carence de 3 jours.

Il en est de même pour les salariés cadres, après toutefois un temps de présence de 6 mois au sein de l'entreprise.

L'indemnisation complémentaire par le régime de prévoyance est aussi applicable dans ces situations.

Indemnisation des salariés non cadres : dispositions générales

Ancienneté

Maintien de salaire brut (*)

90 %

2/3 (les jours suivants)

9 mois

45 jours

30 jours

5 ans

55 jours

40 jours

10 ans

65 jours

50 jours

15 ans

75 jours

60 jours

20 ans

85 jours

70 jours

(*) (indemnités journalières de sécurité sociale +part employeur)

Indemnisation des salariés cadres : dispositions générales

Ancienneté

Maintien de salaire brut (*)

100 %

75 % (les jours suivants)

> à 6 mois

45 jours

30 jours

> à 5 ans

55 jours

40 jours

> à 10 ans

65 jours

50 jours

> à 15 ans

75 jours

60 jours

> à 20 ans

85 jours

70 jours

> à 25 ans

90 jours

80 jours

> à 30 ans

90 jours

909 jours

(*) (indemnités journalières de sécurité sociale +part employeur)

Garantie d'emploi en cas de maladie 

La présente convention prévoit une période de garantie d'emploi de 6 mois en faveur du salarié.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Photographie en 2022 ?

Licenciement 

Les salariées enceintes ne pourront être licencié en raison de leur état de grossesse, excepté en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintien du contrat de travail lié à un motif étranger à l'état de grossesse.

Indemnisation

Concernant l'indemnisation de la salariée, une allocation forfaitaire représentant 1 mois de salaire devra être attribuée à la salariée au début de son congé de maternité, seulement au sein des entreprises de plus de 25 salariés.

Réduction d'horaire et allaitement 

A compter du 4ème mois de grossesse, la salariée enceinte sera autorisée à arriver 15 minutes le matin après son horaire habituel, et à sortir le soir 15 minutes avant cet horaire habituel, et ce, sans perte de salaire.

Un aménagement de ces horaires pourra être convenu avec l'employeur.

La salariée allaitante a droit à 1 heure par jour pour allaiter son enfant après présentation d'un certificat médical, et ce, durant 1 an à compter de son accouchement.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Photographie en 2022 ?

Contrat de professionnalisation 

Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation est accessible aux personnes suivantes, à savoir :

    • les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et ceux souhaitant compléter leur formation initiale, peu important le niveau ;

    • aux demandeurs d'emploi lorsqu'une professionnalisation est nécessaire pour permettre leur retour vers l'emploi.

Tutorat 

Un tuteur devra être désigné par l'employeur parmi les salariés volontaires, dans le but d'accueillir, d'accompagner et guider le titulaire du contrat de travail.

Le tuteur doit être un professionnel de la photographie, s'engageant à assurer avec succès l'intégration du jeune au sein de l'entreprise, tout en facilitant son acquisition de nouvelles compétences.

Pour rappel, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions avec plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

Entretien professionnel 

Tout salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté au sein d'une même entreprise devra bénéficier, a minima tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé avec son responsable.

L'entretien devra être réalisé à l'initiative de l'entreprise.

Pour rappel, cet entretien est considéré comme du temps de travail effectif.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant la formation professionnelle, telles que l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Photographie en 2022 ?

Bénéficiaires

Tous les salariés relevant de la présente convention bénéficient du régime de prévoyance.

Organisme

AG2R Prévoyance est l'institution du régime de prévoyance.

Par ailleurs, les entreprises disposant de garanties prévoyance supérieures auprès d'autres organismes assureurs ont la possibilité de les conserver, à condition toutefois que la participation salariale ne soit pas supérieure.

Cotisations

Le taux des cotisations contractuelles représentent 0,80 % du salaire brut pour les salariés non-cadres.

Le taux des cotisations contractuelles seront de 1, 50 % du salaire brut de la tranche A, et de 1,40 % du salaire brut de la tranche B.

Le montant de ces cotisations est réparti comme suit :

Personnel non-cadre 

Garanties

A la charge de l'employeur (%)

A la charge du salarié (%)

Total

TA

TB

TA

TB

Décès

0,18

0,18

0

0

0,18 % TA + 0,18 % TB

Rente éducation

0,16

0,16

0

0

0,16 % TA + 0,16 % TB

Rente de conjoint

0

0

0,06

0,06

0,06 % TA + 0,06 % TB

Rente handicap

0,02

0,02

0

0

0,02 % TA + 0,02 % TB

Incapacité

0

0

0,28

0,28

0,28 % TA + 0,28 % TB

Invalidité

0,04

0,04

0,06

0,06

0,10 % TA + 0,10 % TB

Total

0,4

0,4

0,4

0,4

0,80 % TA + 0,80 % TB

Personnel cadre 

Garanties

A la charge de l'employeur (%)

A la charge du salarié (%)

Total

TA

TB

TA

TB

Décès

0,47

0,12

0

0,33

0,47 % TA + 0,45 % TB

Rente éducation

0,19

0,04

0

0,15

0,19 % TA + 0,19 % TB

Rente de conjoint

0,08

0,02

0

0,06

0,08 % TA + 0,08 % TB

Rente handicap

0,02

0,01

0

0,01

0,02 % TA + 0,02 % TB

Incapacité

0,55

0,13

0

0,36

0,55 % TA + 0,49 % TB

Invalidité

0,19

0,03

0

0,14

0,19 % TA + 0,17 % TB

Total

1,5

0,35

0

1,5

1,50 % TA + 1,40 % TB

Prestations garanties 

Garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie

Capital décès

La garantie capital décès est de 150 % du salaire brut des 12 derniers mois, prise en compte du 13e mois. Ce capital sera de 300 % pour les salariés cadres.

Dans l'hypothèse d'un accident avec décès, le capital garanti sera doublé.

Dans ce cas, seront seulement pris en considération les décès intervenus dans les 12 mois qui suivent la date de l'accident et en sont la conséquence.

Enfin, la garantie double effet permet d'obtenir le versement d'un 2e capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire de Pacs ou concubin ni marié, ni partenaire de Pacs s'il reste des enfants à charge.

Rente de conjoint

La rente de conjoint des salariés non-cadres correspond à 10 % du salaire brut des 12 derniers mois de l'employé, prise en compte faite de la prime annuelle ou du 13e mois.

Cette rente devra être versée durant 5 ans à partir du décès du salarié au conjoint survivant non remarié ou concubin notoire ou partenaire de Pacs non marié ou non pacsé.

Rente éducation 

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie du salarié avant son départ à la retraite, le versement d'une rente temporaire devra être effectué pour chaque enfant à charge.

Cette rente éducation est égale aux pourcentages ci-dessous, à savoir :

    • 10 % pour chaque enfant jusqu'à 11 ans inclus ;

    • 15 % pour chaque enfant âgé de 12 à 16 ans inclus ;

    • 20 % pour chaque enfant âgé de 17 à 18 ans inclus (en respectant certaines conditions jusqu'à 25 ans et sans limitation de durée en cas d'invalidité).

Rente handicap

Dans l'hypothèse où le salarié décède ou est victime d'une invalidité absolue et définitive, chaque enfant handicapé bénéficie d'une rente mensuelle viagère représentant 500 euros à compter de la réalisation de l’événement en question.

Ce montant sera augmenté annuellement en fonction de l'indice de revalorisation ayant été fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur.

Incapacité de travail

L'indemnisation versée par l'employeur dans l'hypothèse d'une maladie ou d'un accident qu'il soit professionnel ou non est complété par le régime de prévoyance, comme suit :

Périodes d'indemnisation

Modalités de versement des indemnités

Durant la 2ème période d'indemnisation par l'employeur

Versement d'indemnités complémentaires permettant d'atteindre 80 % du salaire brut des 12 derniers mois (prise en compte faite de la prime annuelle/13ème mois) pour les salariés non cadres, et de 85 % pour les salariés cadres.

(IJSS brutes comprises dans les deux cas)

A l'issue de la 2ème période d'indemnisation

Versement de 70 % du salaire brut des 12 derniers mois (prise en compte faite de la prime annuelle/13e mois) pour les salariés non cadres et 85 % pour les salariés cadres

(IJSS brutes comprises dans les deux cas)

A titre informatif, les salariés ne remplissant pas la condition d'ancienneté (2 ans pour les non-cadres et de 6 mois pour les cadres), leur permettant d'obtenir un maintien de salaire de la part de l'employeur, verront le régime de prévoyance compléter les indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.

Ce complément s'élève à 70 % du salaire pour les non-cadres et à 85 % pour les salariés cadres.

Il est nécessaire de préciser que l'indemnisation de ces anciens salariés débutera seulement après une franchise de 45 jours par arrêt, tout en sachant que le cumul de la totalité des sommes perçues par le salarié ne pourra pas excéder son salaire net à payer que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

Invalidité ou incapacité permanente partielle

Une rente complémentaire devra être versée au salarié pour lui permettre d'obtenir une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut des 12 derniers mois (prise en compte faite de la prime annuelle et du 13e mois).

Cette rente complémentaire sera de 85 % pour les salariés non-cadres, tout en rappelant que le cumul des indemnités ne pourra pas permettre au salarié de dépasser le salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travaillé.

Quel est le régime de frais de santé de la convention collective Photographie en 2022 ?

Bénéficiaires du régime

Tous les salariés relevant de la présente convention collective sont concernés par les présentes dispositions.

La présente CCN prévoit toutefois des dispenses d'affiliation dans certaines hypothèses.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Organismes assureur et garanties

La CCN Photographie recommande comme organisme assureur AG2R Prévoyance.

La sécurité sociale permet d'effectuer les remboursements complémentaires.

Cotisations

Concernant les cotisations, celles-ci s'élèvent à 50 % à la charge de l'employeur et à 50 % à la charge du salarié.

Il est nécessaire de préciser que par dérogation à la répartition de la cotisation précitée, l'employeur aura aussi la possibilité de prendre en charge la totalité des cotisations due par les salariés apprentis ou les salariés à temps partiel, dès lors que le montant de la cotisation est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Taux de cotisation mensuelle et forfaitaire pour le régime prestations « en nature » frais de santé (régime de base conventionnel) :

    • Régime général : 1,08 % ;

    • Régime d'Alsace Moselle : 0,72 %.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Photographie (n°3150 | IDCC 3168) en 2022 ?

En cas de démission :

Catégories de salariés

Durée du préavis

Employés

1 mois

TAM

2 mois

Cadres

3 mois

En cas de licenciement :

Catégories de salariés / ancienneté

Durée du préavis

Employés

Inférieure à 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

TAM

-

2 mois

Cadres

-

3 mois

En cas de départ ou mise à la retraite :

Dans le cas d'un départ volontaire à le retraite, le salarié devra effectuer le préavis conventionnel de licenciement précité, excepté dans le cas où les salariés cadres bénéficieraient d'un préavis légal plus favorable.

Enfin, en cas de mise à la retraite, le préavis légal (code du travail) devra être respecté.

Dispenses de préavis

Le salarié ayant été licencié sur un motif économique et ayant retrouvé un emploi devra être dispensé d'emploi.

En ce sens, aucune indemnité ne sera due par l'employeur sur la période relative au préavis non réalisé.

Heures pour recherche d'emploi 

La présente CCN prévoit 2 heures journalières pour recherche d'emploi. Ces heures devront être payées en cas de licenciement.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Photographie en 2022 ?

Grille de classification

La présente CCN prévoit une classification des emplois selon les filières, regroupées en 3 catégories.

Catégories de salariés

Coefficient rattaché

Employés

150 à 210

Agents de maîtrise

220 à 275

Cadres

320 à 450

Filière magasin (excepté les prises de vues)

Coefficient

Emplois

Définition de l'emploi

155

Opérateur vendeur 1er niveau (période maximale de 3 ans)

Assure l'accueil de la clientèle en magasin. Traite sa demande de travaux photos, réalise les tirages photos sur machine automatique et aide les clients pour les travaux photos. Conseille le client, réalise des ventes simples, le cas échéant des ventes complémentaires, et procède aux encaissements. Réalise les photos d'identité à l'exception des autres prises de vue. Participe à l'entretien du magasin. Assure la réception des produits, vérifie la marchandise et assure l'étiquetage

165

Opérateur vendeur 2e niveau

Mêmes fonctions que précédent. Assure en plus le comptage de caisse sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Possède une bonne connaissance technique des produits et assure le suivi des gammes. Réalise le comptage lors de l'inventaire. Réalise l'ensemble des tâches du traitement numérique des images et supervise le bon déroulement du développement photo.

175

Opérateur vendeur 3e niveau

Mêmes fonctions que précédent. En plus, possède une bonne connaissance de tous les services susceptibles d'être vendus dans le magasin. Peut être appelé par la direction à établir des devis et à effectuer des ventes à l'extérieur de l'entreprise. Assure en plus la maintenance de l'outil de production avec ou sans relation extérieure. Assure la remise en banque sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique.

195

Technicien qualifié 1er échelon

Installe, répare les outils de production, contrôle leur fonctionnement et en assure la maintenance.

205

Adjoint au responsable des ventes

Mêmes fonctions que précédent. Participe à l'élaboration de la politique de vente et aux décisions d'achat et de tarification. Assure en plus, en tout ou partie, la gestion du magasin et anime une équipe sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Peut être amené occasionnellement à remplacer le responsable.

210

Responsable magasin 1er échelon

Assure la gestion d'un magasin et/ou anime une équipe comportant un effectif de moins de trois salariés permanents avec l'aide de son supérieur hiérarchique

230

Responsable magasin 2e échelon

Sous les directives du directeur ou du chef d'entreprise assure la gestion de tout ou partie du magasin, coordonne et contrôle le travail d'une équipe comportant un effectif permanent d'au moins 3 salariés.

320

Directeur de magasin

Assure dans sa totalité la direction du magasin. Recrute et anime son équipe. Participe à l'élaboration du budget sous les directives de son chef d'entreprise ou de son représentant.

370

Cadre de direction multimagasin

Coordonne, dans sa totalité, la direction de plusieurs magasins et élabore le budget.

A titre informatif, les différentes filières ne sont pas reprises ici dans leur intégralité au vu de leur multitude.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

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  • IDCC n° 2162
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  • Convention Profession de la photographie
  • IDCC n° 3168

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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