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Convention collective Photographie

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Synthèse du champ d'application

La convention collective des professions de la photographie est identifiable sour le numéro de brochure 3150 et l'IDCC : 3168 (ex 2162).

A titre informatif, les accords, avenants et annexes de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000 sont rattachés à la CCN des professions de la photographie du 13 février 2013

La présente convention régit les relations entre les employeurs et les salariés de la photographie. Leurs activités principales sont :

- Les studios de photographie : réalisation de prises de vue sur tout supports, développement et tirage...

- Commerce de détail de photo vidéo : traitement de prises de vues amateurs, fabrication d'images, vente au détail de produits photographiques...

- Minilabs : exploitation de machines de développement photographiques...

Mais, le présent texte ne s'applique pas aux laboratoires de développement photographique façonnage, aux laboratoires cinématographiques et aux commerces d'optique.

Autrement dit, les dispositions conventionnelles s'appliquent aux entreprises ayant comme code NAF : 74.20Z (activités photographiques : photographie aérienne, montage de diapositives, activités de photojournalistes indépendant, etc), : 47.78C (les autres commerces de détail spécialisés : commerce de détail de matériel photographique et de matériel de précision).

La convention s'étend sur le territoire national y compris dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour information, les signataires du présent texte conventionnel sont les suivants ; CFP (organisation patronale), FNECS CFE-CGC et CSFV CFTC (organisations salariales).

Toute organisation peut tout à fait adhérer à la présente convention. Afin d'illustrer ce propos, la fédération UNSA spectable et communication a adhéré par lettre du 1er octobre 2013.

A titre d'exemple, les dispositions conventionnelles fixent les règles relatives au contrat de travail, au repos et congés, à la durée du travail, à la résiliation du contrat, etc. Le corps du texte prévoit le texte de base, les textes attachés (exemple : avenant n°4 du 6 octobre 2016 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance) et les textes salaires (exemple : avenant du 7 mars 2017 relatif aux salaires minima).

Une partie signataire peut dénoncer le présent texte ou bien procéder à une demande de révision. Dans les deux cas, ces procédures doivent être notifiées aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nom officiel

Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013

Identifiants officiels

N° brochure : 3150
IDCC : 3168

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Studio, prises de vues, procédés argentiques et numériques, tirage, développement couleurs, développement négatifs, minilab, vidéo
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Photographie

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2019

14 septembre 2019

L'avenant non étendu du 20 mars 2019 est relatif aux salaires minima, en ce qui concerne la convention collective n° 3150 des professions de la photograhie.

Date de signature :20 mars 2019
Thématique :Salaires minima
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima mensuels

A compter du 1er mars 2019, la nouvelle grille des salaires minima conventionnels applicable est la suivante :

CATÉGORIECOEFFICIENTSALAIRE
Employés1501 526
1551 535
1651 545
1751 565
1851 588
1951 681
2051 719
2101 810
Maîtrise2201 891
2301 979
2502 155
2702 258
2752 367
Cadres3202 804
3502 973
3703 189
4103 557
4503 887
 

A titre informatif, la base utilisée au calcul du montant des salaires est 151,67 heures.

Pour rappel, la présente convention collective a pour objectif de régir les relations de travail entre les salariés et les employeurs, en vue d'assurer une relation de travail des plus cordiales au sein des entreprises soumises au champ d'application de la CCN en question.

Les activités principales de la photographie soumises aux dispositions de la convention n° 3150 sont :

- Les studios de la photographie ;

- Le commerce de détail de photo vidéo ;

- Le minilabs.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : CPPNI

23 juillet 2019

L'avenant n°1 du 12 décembre 2018 modifie l'accord du 11 avril 2018 concernant la mise en place de la CPPNI dans la branche des professions de la photographie. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0163 du 16 juillet 2019
Thématique :CPPNI
Date de signature :12 décembre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Mise en place de la CPPNI

Le présent avenant modifie les mesures prises lors de la conclusion de l'accord du 11 avril 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

L'avenant du 12 décembre 2018 fixe désormais les éléments suivants :

Les accords d'entreprises ne peuvent prévoir des dispositions différentes de celles applicables en vertu de la convention collective des professions de la photographie sauf lorsque l'accord d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes pour 4 thèmes : la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (article L4161-1 du code du travail) ; l'insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ; et les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Pour rappel, la convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés de la photographie dont l'activité principale concerne les studios de photographie (réalisation de prises de vue sur tout supports, développement et tirage), le commerce de détail de photo vidéo (traitement de prises de vues amateurs, fabrication d'images, vente au détail de produits photographiques) et les Minilabs (exploitation de machines de développement photographiques).

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mars 2018

22 janvier 2019

L'avenant non étendu du 11 avril 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2018, dans la branche des professions de la photographie.

Date de signature :11 avril 2018
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er mars 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Objet de l'avenant

Le présent avenant fixe la rémunération mensuelle minimale, fixée sur la base de la durée légale de travail (soit 151,67 heures par mois). En effet, la rémunération mensuelle minimale applicable à compter du 11 avril 2018 aux employés, aux agents de maîtrise et aux cadres est déterminée (en euros) comme suit :

CatégorieCoefficientSalaireProposition
Employé1501 4811 503
Employé1551 4901 512
Employé1651 5001 523
Employé1751 5191 542
Employé1851 5411 564
Employé1951 6321 656
Employé2051 6691 694
Employé2101 7571 783
Maîtrise2201 8361 864
Maîtrise2301 9211 950
Maîtrise2502 0922 123
Maîtrise2702 1922 225
Maîtrise2752 2982 332
Cadre3202 7222 763
Cadre3502 8862 929
Cadre3703 0953 141
Cadre4103 4533 505
Cadre4503 7733 830

Textes Attachés : CPPNI

22 janvier 2019

L'accord non étendu du 11 avril 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche des professions de la photographie.

Date de signature :11 avril 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Modification 29/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0024 du 29 janvier 2019), les dispositions de l'accord du 11 avril 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Mise en place de la CPPNI

- Missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche vis-à vis des pouvoirs publics, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, elle exerce les missions de l'observatoire paritaire.

- Composition et fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation : la CPPNI est composée de représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche. La CPPNI se réunit au moins 3 fois par an sur la base d'un calendrier définit chaque début d'année, en vue des négociations annuelles.

Diligence de transmission des conventions et/ou accords collectifs : les conventions et/ou accords d'entreprise doivent comportant plusieurs stipulations relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps; doivent être transmis à la CPPNI par la partie la plus diligente (en supprimant les noms et prénoms des signataires) et d'en informer les autres signataires.

- Adresse d'envoi à la CPPNI : l'adresse électronique de la CPPNI est : secretariatfnp@orange.fr. Ainsi, les partenaires sociaux seront destinataires de manière simultanée de tout courriel reçu à la présente adresse électronique.

Textes Attachés : Aménagement et organisation du temps de travail

25 août 2018

L'accord du 6 septembre 2017 est relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail de la convention collective professions de la photographie. Cet accord est étendu par arrêté du 24 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF du 10 août 2018
Thématique :Aménagement et organisation du temps de travail
Date de signature :6 septembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Temps et durée de travail effectif

La durée de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de travail effectif soit une durée de travail annuelle de 1607 heures de travail effectif.

Le salarié a droit à un temps de repas d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès lors que la journée de travail atteint une durée de 6 heures. Cette pause peut être portée à une heure et peut être réduite à 1 demi-heure lorsque l'organisation du travail le nécessite.

En plus de cela, il est accordé aux salariés un temps de pause de 10 minutes par jour.

Ce temps de pause, pendant lequel le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations, est assimilé à du temps de travail effectif.

Par ailleurs, ce temps de pause ne peut être accolé au temps consacré au repas ou avoir pour effet de décaler l'heure d'embauche ou d'anticiper l'heure de débauche. Il doit être pris quotidiennement.

Enfin, pour les salariés dont la nature de travail implique le port d'une tenue vestimentaire particulière obligatoire, le temps d'habillage et de déshabillage est assimilé à du temps de travail effectif et inclus dans l'horaire de travail.

 

Période de référence

Les entreprises peuvent prévoir une répartition de la durée du travail sur une période dite "de référence" supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

La période de référence pour l’aménagement du temps de travail sur l’année est fixée à 12 mois consécutifs, lesquels s’apprécient du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile en l’absence d’accord d’entreprise prévoyant une autre période.

La détermination de la période de référence est soumise à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu’ils existent, ou à défaut d’instance représentative du personnel aux salariés de l’entreprise.

Un bilan de la période écoulée est communiqué à ces mêmes instances dans le mois qui suit la fin de chaque période de référence.

 

Horaires de travail

Les horaires de travail sont déterminés dans le respect des dispositions légales concernant les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ainsi que les temps de repos minimum quotidient et hebdomadaire.

Dans le cadre de la période de référence, l’horaire hebdomadaire de travail des salariés peut être modulé par rapport à l’horaire hebdomadaire de 35 heures.

A noter que l'horaire hebdomadaire collectif ne peut être:

- inférieur à 20 heures pendant les périodes de basse activité

- supérieur à 44 heures pendant les périodes de haute activité

 

Calendrier indicatif

Un calendrier indicatif des variations d'horaires sur la période de référence est communiqué aux salariés.

Ce calendrier fait l'objet, au moins de 30 jours calendaires avant sa communication aux salariés, d'une consultation des délégués syndicaux, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

 

Délai de prévenance en cas de changement d'horaire

Les salariés sont informés par écrit des changements de leurs horaires non prévus par la programmation indicative en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Sous réserve de l'accord du salarié, ce délai peut être réduit à 48 heures maximum par l'employeur en cas d'urgence, pour le bon fonctionnement du service.

 

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié.

Constituent des heures supplémentaires:

- à la fin de la période de référence, les heures de travail effectif ou assimilées effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence retenue par l'entreprise

- si la période de référence est complète, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1607 heures.

Le paiement des heures supplémentaires intervient le mois suivant la clôture de la période de référence.

Les heures accomplies entre 35 et 39 heures en moyenne sont majorées de 25 %, tandis que les heures accomplies au-delà de 39 heures en moyenne sont majorées de 50 %.

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation sous forme de majoration de salaire ou de repos compensateur.

Les heures accomplies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicables au sein de l'entreprise ouvrent droit à une contrepartie en repos qui doit être pris dans les 2 mois suivant l'ouverture du droit.

La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée, à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

 

Lissage du salaire

La rémunération mensuelle des salariés est lissée sur la base de 35 heures, de manière à ce qu’il soit assuré aux intéressés une rémunération mensuelle régulière indépendante de l’horaire de travail réellement accompli chaque mois.

Les éventuelles heures supplémentaires considérées comme telles au titre de la semaine sont payées avec le salaire du mois considéré.

 

Absences en cours de période de référence

En cas d'absence, la rémunération est calculée sur la base du salaire lissé, sans tenir compte du temps de travail que le salarié aurait réellement dû effectuer.

En cas d’absence non rémunérée, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport à la durée mensuelle réelle du travail.

 

Embauches et départs en cours de période de référence

Les salariés embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur au sein du service auquel ils appartiennent.

Lorsque le salarié n'a pas travaillé sur l'ensemble de la période servant de référence au décompte du temps de travail, les régularisations de sa rémunération s'imposant du fait du lissage des salaires sont opérées au terme de la période de référence sur la base du temps de travail réel.

Textes Attachés : Cotisations prévoyance

30 janvier 2018

L'avenant non étendu n°5 du 6 septembre 2017 à l'accord du 5 décembre 2002, concerne les cotisations prévoyances dans le cadre de la convention collective de la photographie.

Date de signature :6 septembre 2017
Thématique :Cotisation prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 16/03/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 mars 2018 (JORF n°0062 du 15 mars 2018), les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 septembre 2017 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Taux de cotisation, personnel non cadre

Le taux de cotisation est modifié comme suit:

GarantieA la charge de l'employeurA la charge du salariéTotal
DécèsTA/TB = 0,16TA/TB = 0,00TA/TB = 0,16
IncapacitéTA/TB = 0,00TA/TB = 0,25TA/TB = 0,25
Invalidité IPPTA/TB = 0,04TA/TB = 0,05TA/TB = 0,09
Total (hors rentes)TA/TB = 0,20TA/TB = 0,30TA/TB = 0,5
Rente éducationTA/TB = 0,18TA/TB = 0,00TA/TB = 0,18
Rente de conjointTA/TB = 0,00TA/TB = 0,06TA/TB = 0,06
TotalTA/TB = 0,38TA/TB = 0,36TA/TB = 0,74
 

Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,80% TA/TB (répartie à hauteur de 0,40% TA/TB pour l'employeur et le salarié).

Dès le 1er janvier 2018, ce taux sera appelé à hauteur de 0,90% (hors rente éducation et rente de conjoint). Soit 0,74% TA/TB (réparie à hauteur du 0,38% TA/TB pour l'employeur et à hauteur de 0,36% TA/TB)  

Taux de cotisation, personnel cadre

GarantieA la charge de l'employeurA la charge du salariéTotal
DécèsTA = 0,45TA = 0,000,45
DécèsTB = 0,02TB = 0,040,06
IncapacitéTA = 0,57TA = 0,000,57
IncapacitéTB = 0,02TB = 0,050,07
Invalidité IPPTA = 0,19TA = 0,000,19
Invalidité IPPTB = 0,00TB = 0,020,02
Total (hors rete éducation et rente de conjoint)TA = 1,21TA = 0,001,21
Total (hors rete éducation et rente de conjoint)TB = 0,04TB = 0,110,15
Rente éducationTA = 0,21TA = /0,21
Rente éducationTB = 0,05TB = 0,160,21
Rente de conjointTA = 0,08TA = /0,08
Rente de conjointTB = 0,02TB = 0,060,08
TotalTA = 1,50TA = 0,001,50
TotalTB = 0,11TB = 0,330,44
 

Le taux de cotisation contractuel est égal à 1,50 % TA et 1,40 % TB (répartie à hauteur du 1,50 % TA et 0,35 % TB pour l’employeur et à hauteur de 0,84 % TB pour le salarié).

À compter du 1er janvier 2018, ce taux de 1,50 % TA et 1,40 % TB sera appelé à hauteur de 13,5 % sur la tranche B (hors cotisation OCIRP). Soit 1,50 % TA et 0,44 % TB (répartie à hauteur de 1,50 % TA et 0,11 % TB pour l’employeur et à hauteur de 0,33 % TB pour le salarié.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2017

08 août 2017

Cet avenant non étendu du 7 mars 2017 fixe les salaires minima dans le cadre de la convention collective des professions de la photographie.

Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Salaires minima au 1er avril 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Grille des salaires minima conventionnels

Cette grille est valable pour une durée mensuelle de 151,67 heures.

  • Employé

- Coefficient 150 : 1 481 €

- Coefficient 155 : 1 490 €

- Coefficient 165 : 1 500 €

- Coefficient 175 : 1 519 €

- Coefficient 185 : 1 541 €

- Coefficient 195 : 1 632 €

- Coefficient 205 : 1 669 €

- Coefficient 210 : 1 757 €

  • Agent de maîtrise

- Coefficient 220 : 1 836 €

- Coefficient 230 : 1 921 €

- Coefficient 250 : 2 092 €

- Coefficient 270 : 2 192 €

- Coefficient 275 : 2 298 €

  • Cadre

- Coefficient 320 : 2 722 €

- Coefficient 350 : 2 886 €

- Coefficient 370 : 3 095 €

- Coefficient 410 : 3 453 €

- Coefficient 450 : 3 773 €

Textes Attachés : Aménagement et organisation du temps de travail

06 mai 2017

Cet accord étendu en date du 22 mars 2016 est relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail pour les professions de la photographie. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0102 du 30 avril 2017
Thématique :Aménagement et organisation du temps de travail
Date de signature :22 mars 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application et objet

Cet accord s'applique aux salariés engagés à plein temps en CDI, en CDD ou en intérim. Pour les deux dernières catégories, il ne peut s'appliquer que si la durée du contrat est supérieure à trois mois.

Cet accord prévoit un dispositif d'aménagement du temps de travail mais les entreprises sont libres d'instaurer un autre dispositif sur une période supérieure à la semaine par le biais d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

 

Durée du travail

Conformément à l'article L3121-10 du Code du travail, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures, soit 1 607 heures de travail à l'année.

 

Temps de travail effectif

  • Définition du temps de travail effectif

Il s'agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

  • Temps de pause

Chaque salarié a droit à une pause de 20 minutes par jour soit 10 minutes le matin et 10 minutes l'après-midi. Le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif.

  • Temps de repas

Il est d'une heure minimum et pourra être réduit à 30 minutes exceptionnellement en cas d'aléas professionnels non prévisibles, à condition d'avoir l'accord exprès du salarié.

  • Temps d'habillage et de déshabillage

Il est assimilé à du temps de travail effectif pour les salariés dont la nature du travail implique le port d'une tenue vestimentaire particulière. Il est préférable que les opérations d'habillage et de déshabillage soient réalisées sur le lieu de travail.

Toutefois, dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, ce temps peut avoir lieu en dehors du lieu de travail sans qu'il soit considéré comme du temps de travail effectif. Cette dérogation n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié et un accord d'entreprise devra préciser les compensations.

 

Période de référence

Les entreprises peuvent prévoir une répartition de la durée du travail sur une période dite "de référence" supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. La période de référence pour l'aménagement du temps de travail sur l'année est fixée à 12 mois consécutifs, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.

Pour les salariés engagés sous contrat de travail à durée déterminée dont la durée du contrat est inférieure à la période de référence de 12 mois, la période de référence sera alors égale à la durée du contrat de travail.

Si la période de référence est au moins égale à 6 mois, un bilan de la période écoulée est communiqué aux instances représentatives du personnel ou, à défaut, aux salariés de l'entreprise, dans le mois suivant la fin de chaque période de référence. Ce bilan doit au moins contenir les informations suivantes :

- le calendrier indicatif de la période écoulée et les éventuelles modifications qui lui ont été apportées en cours de période

- le nombre de salariés ayant été soumis au dispositif d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise

- le nombre moyen d'heures de travail effectif effectuées par les salariés sur chaque semaine et chaque mois de la période de référence

- le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par ces salariés sur la période de référence

 

Horaires de travail

Ils sont déterminés conformément aux dispositions légales concernant les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail et les temps de repos minimum quotidien et hebdomadaire. L'horaire de travail des salariés peut être modulé par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures afin de compenser les hausses et les baisses d'activité, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire se compensent arithmétiquement.

En tout état de cause, l'horaire hebdomadaire collectif ne peut être inférieur à 20 heures pendant les périodes de basse activité et supérieur à 44 heures pendant les périodes de haute activité.

 

Calendrier indicatif

Il indique les variations d'horaires sur la période de référence et il doit être communiqué aux salariés concernés avant que celle-ci ne débute. Il doit faire l'objet d'une consultation des délégués syndicaux, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel au moins 30 jours calendaires avant sa communication aux salariés.

 

Délai de prévenance en cas de changement d'horaire

Les salariés doivent être informés par écrit de leurs horaires non prévus par la programmation indicative en respectant un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence. Ce délai doit au moins être égal à 7 jours calendaires. Par exception, en cas d'urgence pour le bon fonctionnement du service et sous réserve de l'accord écrit du salarié, ce délai peut être réduit à 48 heures maximum.

 

Heures supplémentaires

  • Contingent annuel d'heures supplémentaires

Il est fixé à 180 heures par an et par salarié.

  • Décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires correspondent :

- aux heures de travail effectif ou assimilées effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence retenue par l'entreprise, à la fin de la période de référence

- aux heures accomplies au-delà de 1 607 heures si la période de référence est l'année

  • Majoration des heures supplémentaires

Les heures accomplies entre 35 et 39 heures en moyenne sont majorées de 25% et les heures accomplies au-delà de 39 heures en moyenne sont majorées de 50%.

Lorsque la période de référence est l'année, le passage des heures supplémentaires majorées de 25% à celles majorées de 50% se fait à compter de la 189e heure supplémentaire annuelle. Les heures supplémentaires font obligatoirement l'objet d'une compensation financière, mais par dérogation elles peuvent faire l'objet de repos compensateur.

 

Lissage du salaire

La rémunération mensuelle est lissée sur la base de 35 heures afin que les salariés puissent recevoir une rémunération mensuelle régulière indépendante de l'horaire de travail réellement accompli. Les éventuelles heures supplémentaires considérées comme telles au titre de la semaine sont payées avec le salaire du mois considéré.

 

Absences en cours de période de référence

En cas d'absence non rémunérée, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d'heures d'absence par rapport à la durée mensuelle réelle du travail.

 

Embauches et départs en cours de période de référence

Lorsque le salarié n'a pas travaillé sur l'ensemble de la période de référence au décompte du temps de travail, des régularisations de sa rémunération s'imposent en raison du lissage des salaires. Ainsi, au terme de la période de référence ou au terme du contrat, un point est fait sur la durée du travail réellement accomplie par le salarié. Le cas échéant, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps de travail réel.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

22 mars 2017

L'avenant non étendu n°4 du 6 octobre 2016 modifie certaines dispositions de l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance à la convention collective de la professions de la photographie.

Date de signature :6 octobre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 01/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 octobre 2017 (JORF n°0251 du 26 octobre 2017), les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 octobre 2016 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification - Article 9 "Taux de cotisation"

Un taux d’appel minorant le taux contractuel de la cotisation est instauré.

  • Personnel non cadre

A partir du 1er janvier 2017, le taux de cotisation contractuel égal à 0,80% TA/TB est appelé à hauteur de 80%, soit 0,68% TA/TB :

- 0,35% TA/TB pour l'employeur
- 0,33% TA/TB pour le salarié

 
  • Garantie Décès

Employeur : 0,14% TA / 0,14% TB

Salarié : 0,00% TA / 0,00% TB

TOTAL : 0,14% TA / 0,14% TB

 
  • Incapacité

Employeur : 0,00% TA / 0,00% TB

Salarié : 0,22% TA / 0,22% TB

TOTAL : 0,22% TA / 0,22% TB

 
  • Invalidité IPP

Employeur : 0,03% TA / 0,03% TB

Salarié : 0,05% TA / 0,05% TB

TOTAL : 0,08% TA / 0,08% TB

 
  • TOTAL HORS OCIRP

Employeur : 0,17% TA / 0,17% TB

Salarié : 0,27% TA / 0,27% TB

TOTAL : 0,44% TA / 0,44% TB

 
  • OCIRP – Rente éducation

Employeur : 0,18% TA / 0,18% TB

Salarié : 0,00% TA / 0,00% TB

TOTAL : 0,18% TA / 0,18% TB

 
  • OCIRP – Rente de conjoint

Employeur : 0,00% TA / 0,00% TB

Salarié : 0,06% TA / 0,06% TB

TOTAL : 0,06% TA / 0,06% TB

 
  • TOTAL

Employeur : 0,35% TA / 0,35% TB

Salarié : 0,33% TA / 0,33% TB

TOTAL : 0,68% TA / 0,68% TB

  • Personnel cadre

A partir du 1er janvier 2017, le taux de cotisation contractuel égal à 1.50% TA et 1,40% TB est appelé à hauteur 12% sur la tranche B (hors cotisation OCIRP), soit 1,50% TA et 0,42% TB :

- 1,50% TA et 0,10% TB pour l'employeur
- 0,32% TB pour le salarié

 
  • Garantie Décès

Employeur : 0,45% TA / 0,01% TB

Salarié : 0,00% TA / 0,04% TB

TOTAL : 0,45% TA / 0,05% TB

 
  • Incapacité

Employeur : 0,57% TA / 0,02% TB

Salarié : 0,00% TA / 0,04% TB

TOTAL : 0,57% TA / 0,06% TB

 
  • Invalidité IPP

Employeur : 0,19% TA / 0,00% TB

Salarié : 0,00% TA / 0,02% TB

TOTAL : 0,19% TA / 0,02% TB

 
  • TOTAL HORS OCIRP

Employeur : 1,21% TA / 0,03% TB

Salarié : 0,00% TA / 0,10% TB

TOTAL : 1,21% TA / 0,13% TB

 
  • OCIRP – Rente éducation

Employeur : 0,21% TA /0,05% TB

Salarié : - TA / 0,16% TB

TOTAL : 0,21% TA / 0,21% TB

 
  • OCIRP – Rente de conjoint

Employeur : 0,08% TA / 0,02% TB

Salarié : - TA / 0,06% TB

TOTAL : 0,08% TA / 0,08% TB

 
  • TOTAL

Employeur : 1,50% TA / 0,10% TB

Salarié : 0,00% TA / 0,32% TB

TOTAL : 1,50% TA / 0,42% TB

Textes Attachés : Contribution conventionnelle exceptionnelle

31 mai 2016

Cet accord non étendu en date du 10 décembre 2015 définit la contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie.

Date de signature :10 décembre 2015
Thématique :Contribution conventionnelle exceptionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l’OPCA

Le FORCO est désigné comme OPCA des entreprises relavant de la convention collective nationale des professionns de la photographie.

 

Contribution exceptionnelle

La contribution exceptionnelle, applicable uniquement en 2016, se rajoute à la contribution légale. Ladite contribution exceptionnelle est de 0,07 % de la masse salariale, concernant les salaires versés par les entreprises entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.

Elle est mutualisée dès son versement et affectée au redressement de la situation financière du FORCO.

Textes Attachés : Frais de santé

05 avril 2016

Cet avenant étendu n°1 du 2 juillet 2015 met en conformité le régime frais de santé prévu dans l'accord du 20 décembre 2013 avec le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 définissant le nouveau cahier des charges des contrats responsables, dans le cadre de la convention collective de la professions de la photographie. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0128 3 juin 2016
Thématique :Frais de santé
Date de signature :2 juillet 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Financement du régime

Les dispositions de l'article 10 de l'accord collectif de travail du 20 décembre 2013 sont modifiées de la manière suivante :

Les garanties peuvent faire l'objet d'une révision. De plus, le financement du régime s'opère par une cotisation de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié. Néanmoins, par dérogation à cette répartition, l'employeur peut prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps partiel ou des apprentis, lorsque "l’absence d’une telle prise en charge conduirait ces salariés à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute".

  • Taux de cotisation mensuel et forfaitaire pour le régime prestations “en nature” frais de santé

REGIME DE BASE :

  • Régime général :
  • Salarié : 1,08 % du PMSS

    Conjoint : 1,12 % du PMSS

    Enfant : 0,60 % du PMSS

  • Régime Alsace-Moselle :
  • Salarié : 0,72 % du PMSS

    Conjoint : 0,76 % du PMSS

    Enfant : 0,42 % du PMSS

 

LOI EVIN :

  • Régime général :
  • Salarié : 1,21 % du PMSS

    Enfant : 0,60 % du PMSS

  • Régime Alsace-Moselle :
  • Salarié : 0,80 % du PMSS

    Enfant : 0,42 % du PMSS

  • Régimes surcomplémentaires (régime général/régime Alsace-Moselle
  • Option 1 :
  • Adulte : 0,41 % du PMSS

    Enfant : 0,13 % du PMSS

  • Option 2 :
  • Adulte : 0,91 % du PMSS

    Enfant : 0,25 % du PMSS

A noter que les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et prélevées mensuellement par l'employeur sur le bulletin de salaire.

Le présent avenant prévoit en annexe les garantis à effet du 1er janvier 2016.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
 

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

 

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

  • Le champ d'application
  • Les missions
  • Le Conseil d'administration du FORCO
  • Les sections financières
  • Les sections professionnelles
  • Le départ d'une branche professionnelle
 

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

Les conventions collectives concernées sont les évoquées ci-dessous. Néanmoins, d’autres conventions collectives sont également concernées, ces dernières sont énoncées dans l’annexe I – Liste des champs conventionnels couverts par l'accord du 23 septembre 2011 (voir article concernant mise à jour relative à l’application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009).
  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

 

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

 

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
  • collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
  • contribuer au financement de l'ingénierie de certification
  • prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
  • financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
  • apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
  • assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
  • assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
  • conclure avec l'Etat des conventions
  • mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
  • rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
  • financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur
 

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

 

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
  • contributions des entreprises au financement de la professionnalisation
 

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Salaires : Salaires

21 janvier 2016

Cet avenant étendu en date du 2 juillet 2015 fixe les salaires mensuels bruts des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0017 21 janvier 2016
Thématique :Salaires
Date de signature :2 juillet 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Extension

L'avenant du 2 juillet 2015 relatif aux salaires est étendu. Par conséquent, tous les employeyrs et tous les salariés compris dans le champ d'applciation de la convention collective nationale des professions de la photographie sont concernés par les présentes dispositions. L'arrêté du 8 janvier 2016 porte extension de cet avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie.

 

Salaires minima mensuels

  • EMPLOYES
  • Coefficient 150 : 1 467 €
  • Coefficient 155 : 1 475 €
  • Coefficient 165 : 1 485 €
  • Coefficient 175 : 1 503 €
  • Coefficient 185 : 1 525 €
  • Coefficient 195 : 1 615 €
  • Coefficient 205 : 1 652 €
  • Coefficient 210 : 1 739 €
  • MAÎTRISE
  • Coefficient 220 : 1 817 €
  • Coefficient 230 : 1 901 €
  • Coefficient 250 : 2 071 €
  • Coefficient 270 : 2 170 €
  • Coefficient 275 : 2 275 €
  • CADRE
  • Coefficient 320 : 2 695 €
  • Coefficient 350 : 2 857 €
  • Coefficient 370 : 3 064 €
  • Coefficient 410 : 3 418 €
  • Coefficient 450 : 3 735 €

Textes Attachés : Protection sociale complémentaire frais de santé

15 août 2015

Textes Salaires : Salaires

01 août 2015

Textes Attachés : Développement du dialogue social

01 août 2015

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à la convention

01 août 2015

Texte de base : Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013

01 août 2015

Textes Attachés : FEC CGT-FO

22 janvier 2013

Textes Attachés : Protection sociale complémentaire frais de santé

04 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

10 novembre 2012

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  • IDCC n° 3168

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013

Préambule

Chapitre Ier Clauses générales

Chapitre II Droit syndical et institutions représentatives

Chapitre III Contrat de travail

Chapitre IV Emploi et dispositions particulières

Chapitre V Maladie et accident

Chapitre VI Résiliation du contrat de travail

Chapitre VII Durée du travail

Chapitre VIII Repos et congés

Chapitre IX Dispositions spécifiques cadres

Chapitre X Dispositions finales

Annexe

Textes Attachés

Prévoyance

Préambule

Champ d'application

Bénéficiaires des garanties

Garantie décès, perte totale et irréversible d'autonomie

Garantie rente éducation

Garantie rente de conjoint

Garantie incapacité de travail

Garantie invalidité

Dispositions générales

Taux de cotisation

Choix des organismes de prévoyance

Commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance

Mise en place du régime

Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation

Frais médicaux

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Dépôt et extension

Organisation et durée du temps de travail

Préambule

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Principes généraux

Chapitre III : Mise en uvre et modalités de réduction du temps de travail

Chapitre IV : Réduction du temps de travail des cadres

Chapitre V : Réduction du temps de travail pour les salariés à temps partiel

Chapitre VI : Embauches compensatrices

Chapitre VII : Rémunération

Chapitre VIII : Suivi, durée et dénonciation

Régime de prévoyance

Préambule

Champ d'application

Bénéficiaires des garanties

Garantie décès, perte totale et irréversible d'autonomie

Garantie rente éducation

Garantie rente de conjoint

Garantie incapacité de travail

Garantie invalidité

Dispositions générales

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Taux de cotisation

Choix des organismes de prévoyance

Commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance

Mise en place du régime

Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation

Frais médicaux

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Dépôt et extension

CONTRAT DE GARANTIES COLLECTIVES

PROTOCOLE D'ACCORD TECHNIQUE

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi

Article 1er : Le contrat de professionnalisation.

Chapitre II : L'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

Article 2 : La période de professionnalisation.

Article 3 : Le plan de formation de l'entreprise.

Article 4 : L'entretien professionnel.

Article 5 : Le passeport formation.

Article 6 : L'exercice du droit individuel à la formation (DIF).

Chapitre III : Dispositions financières.

Chapitre IV : Evolution des métiers et des qualifications

Article 7 : Observatoire prospectif de l'emploi, des métiers et des qualifications du commerce.

Protection des membres salariés

Chapitre V : Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

professions de la photographie.

Chapitre VI : La consultation des institutions représentatives du personnel.

Chapitre VII : Dispositions diverses

Article 8 : Accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Article 9 : Date d'application.

Article 10 : Publicité - Notification.

Article 11 : Extension

Développement du dialogue social

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi

Chapitre II : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre III : Dispositions financières

Chapitre IV : Evolution des métiers et des qualifications

Chapitre V : Rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

professions de la photographie

Chapitre VI : Consultation des institutions représentatives du personnel

Chapitre VII : Dispositions diverses

Adhésion de la CGT à l'accord du 12 juin 2007 relatif au développement du dialogue social

Classifications

Filière magasin (hors prises de vue)

Filière photographie professionnelle

Filière photographie scolaire, maternité et autres photographies au domicile du client

Filière studios hors grand public

Filière services généraux

Filière internet

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Préambule

Formation professionnelle

Adhésion à l'accord du 5 septembre 2012

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à la convention

Protection sociale complémentaire frais de santé

Annexe

Développement du dialogue social

Préambule

Frais de santé

Préambule

Annexe

Contribution conventionnelle exceptionnelle

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires et prime d'ancienneté

Salaires

Salaires minima pour l'année 2012

Salaires

Accord national professionnel du 20 juin 1995

Adhésion au Forco.

Champ d'application

Ressources de la section.

Destination des fonds

Engagement de négociation.

Création d'une C.P.N.E. - F.P.

Durée de l'accord.

Application.

Textes Attachés

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Préambule

Composition.

Bureau.

Réunion.

Règlement intérieur.

Missions.

Durée de l'accord, dénonciation et révision.

FORMATION PROFESSIONNELLE

TITRE Ier : Durée de l'accord.

TITRE II : Ressources de la section.

TITRE III : Le capital de temps de formation.

TITRE Ier : Durée de l'accord.

TITRE II : Ressources de la section.

TITRE III : Le capital de temps de formation.

Modification à l'avenant du 20 juin 1995 relatif à la formation professionnelle

Ressources de la section.

Dépôt.

Textes Extensions

ARRETE du 2 décembre 2003

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord

Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

Aménagement et organisation du temps de travail

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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