Convention collective Photographie

La convention collective Photographie détenant le numéro de brochure 3150 et l'IDCC 3168 permet de régler les rapports de droit entre les salariés et les employeurs relevant de la présente branche.

Cette convention s'applique sur la totalité du territoire national, y compris au sein des DOM et des collectivités territoriales de Saint-Barthélémy, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est nécessaire de préciser que cette convention s'applique à tous les métiers de la photographie, et ce, quel que soit le support utilisé pour la fonction à l'occasion du développement, du tirage, et de manière générale la transposition des photographies sur divers supports.

Pour être en mesure de savoir si une entreprise est rattachée ou non à une convention collective, il est nécessaire de se référer au code NAF/APE ayant été attribué à l'entreprise en question, lors de son immatriculation auprès de l'INSEE.

A titre informatif, ce code doit être mentionné sur le bulletin de paie du salarié.

Ainsi, les codes NAF ci-dessous sont ceux liés à cette convention.

Aménagement du temps de travail

Travail à temps partiel

Jours fériés

Les jours fériés sont chômés et payés par application des dispositions légales relatives au 1er mai.

Néanmoins, dans le cas où certains jours fériés seraient travaillés après accord du personnel au moment de l'embauche ou 3 jours au préalable, ces jours devront être compensés par un autre jour de repos.

Activité partielle de longue durée 

Dispositions conventionnelles

Dispositions légales

A titre informatif, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Rémunération

Par principe, la rémunération mensuelle est lissée sur la base de 35 heures.

Dans l'hypothèse d'une absence non rémunérée ou dans le cas d'une embauche ou d'un départ du salarié en cours de période de référence, la régularisation de la rémunération devra être réalisée sur la base du temps de travail réellement accompli.

Salaires minima

Le grille salariale applicable à compter du 15 février 2024 est la suivante :

A titre informatif, le salaire de base brut ne comprend pas les majorations relatives à la durée du travail, la prime d'ancienneté, les indemnités détenant un caractère de remboursement de frais, les gratifications exceptionnelles, la prime de 13e mois de participation, ainsi que les sommes attribuées en application d'un accord d'intéressement.

Toutefois, seront prises en compte les primes directement liées à l'exécution du travail, telles que les primes de rendement, de productivité ainsi sur celles relatives au chiffre d'affaires.

Travail exceptionnel de nuit 

Chaque heure réalisée de manière exceptionnelle de nuit (entre 21 heures et 6 heures) devra être majorée de 50 %.

Cette majoration devra s'ajouter, le cas échéant à la majoration pour heures supplémentaires.

De plus, un salarié qui effectue au moins 6 heures de travail de nuit bénéficiera d'une indemnité de panier.

Travail exceptionnel le dimanche

Le salarié travaillant un dimanche bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Paiement des heures supplémentaires 

Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % entre la 35e et la 39e heure en moyenne, et de 50 % pour les heures réalisées au-delà de 39 heures en moyenne.

L'employeur a la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, à condition de rédiger un accord écrit entre lui et son salarié.

Enfin, une contrepartie obligatoire en repos devra être accordée au salarié représentant 50 % du temps accompli au-delà du temps réalisé au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus.

Cette contrepartie sera de 100 % de ce temps pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Ce repos devra être pris dans les 2 mois suivants l'ouverture du droit.

Salaire des jeunes âgés de moins de 18 ans 

La rémunération de ces salariés devra être au moins égale à :

Rémunération des contrats de professionnalisation

Prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté suivante est applicable à tous les salariés relevant de la présente CCN, excepté pour les salariés cadres.

Cette prime d'ancienneté est calculée par application de pourcentage sur le SMC ne pouvant être inférieur au SMIC.

A titre informatif, pour les salariés à temps partiel, cette prime devra être calculée prorata temporis, en prenant en compte les heures complémentaires effectuées dans le mois.

Indemnité de panier de nuit

L'indemnité de panier de nuit est au moins égale à 3 fois le minimum horaire garanti. Cette indemnité sera versée aux salariés réalisant au moins 6 heures de travail entre 21 heures et 6 heures du matin.

Changement de résidence 

Dans l'hypothèse d'un changement de résidence, les frais de déménagement liés à la mutation du salarié du fait de l'employeur, devront être remboursés par l'employeur.

Il en est de même concernant les frais de voyage et ceux de la famille du salarié (conjoint et personnes à charge vivant sous son toit).

Les frais suivants devront aussi être pris en charge par l'employeur, à savoir :

• Les frais de rapatriement en cas de décès du salarié au lieu de sa nouvelle résidence (frais de voyage et déménagement de sa famille, à savoir les conjoints et personnes à charge vivant sous son toit), dans le délai de 6 mois à compter de sa date de changement d'affectation ;

• Les frais de retour après un changement de résidence effectué à la demande de l'employeur (déménagement et frais de voyage) dans la ville où le salarié résidait précédemment, ou dans tout autre lieu dans la limite d'une distance équivalente, dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat de travail du salarié pour force majeure, de licenciement économique ou encore de départ à la retraite dans un délai de 6 mois (ou 12 mois pour les personnes ayant des personnes à charge).

Remplacement temporaire à un poste de classification supérieure 

Dans l'hypothèse d'un remplacement temporaire dans une fonction supérieure et pour une durée supérieure à 6 mois, le salarié en question devra bénéficier d'une rémunération au moins équivalente au minimum du poste occupé.

Frais de déplacement

L'employeur prend à sa charge les frais liés aux déplacements professionnels et préalablement déterminés par l'employeur.

Les déplacements professionnels d'un salarié effectués avec sa voiture personnelle devront être indemnisés par l'employeur selon la barème fiscal dans la limite de 7 CV (puissance administrative) au plus.

Indemnisation

Accident du travail ou maladie professionnelle

Cette indemnisation se fait par l'employeur à hauteur de 100 % du salaire brut, sans condition d'ancienneté et délai de carence.

L'indemnisation précitée ne peut dépasser 75 jours pour les salariés non-cadres et 60 jours pour les salariés cadres.

C'est l'indemnisation complémentaire au titre du régime de prévoyance qui devra prendre par la suite la relève.

En cas de maladie ou d'accident de trajet ou d'accident non professionnel

L'indemnisation se fait dans cette hypothèse sur une période de 12 mois dans la limite du salaire net, après 9 mois de présence continue du salarié non cadre au sein de l'entreprise, et après un délai de carence de 3 jours.

Il en est de même pour les salariés cadres, sous réserve d'un temps de présence d'au moins 6 mois au sein de l'entreprise.

L'indemnisation complémentaire par le régime de prévoyance est aussi applicable dans ces situations.

Indemnisation des salariés non cadres : dispositions générales

Indemnisation des salariés cadres : dispositions générales

Garantie d'emploi en cas de maladie 

La présente convention prévoit une période de garantie d'emploi de 6 mois en faveur du salarié.

Licenciement 

Les salariées enceintes ne pourront être licenciées en raison de leur état de grossesse, excepté en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintien du contrat de travail lié à un motif étranger à l'état de grossesse.

Indemnisation

Concernant l'indemnisation de la salariée, une allocation forfaitaire représentant 1 mois de salaire devra être attribuée à la salariée au début de son congé de maternité, seulement au sein des entreprises de plus de 25 salariés.

Réduction d'horaire et allaitement 

A compter du 4ème mois de grossesse, la salariée enceinte sera autorisée à arriver 15 minutes le matin après son horaire habituel, et à sortir le soir 15 minutes avant cet horaire habituel, et ce, sans perte de salaire.

Un aménagement de ces horaires pourra être convenu avec l'employeur.

La salariée allaitante a droit à 1 heure par jour pour allaiter son enfant après présentation d'un certificat médical, et ce, durant 1 an à compter de son accouchement.

Contrat de professionnalisation 

Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation est accessible aux personnes suivantes, à savoir :

• les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et ceux souhaitant compléter leur formation initiale, peu important le niveau ;

• aux demandeurs d'emploi lorsqu'une professionnalisation est nécessaire pour permettre leur retour vers l'emploi.

Tutorat 

Un tuteur devra être désigné par l'employeur parmi les salariés volontaires, dans le but d'accueillir, d'accompagner et guider le titulaire du contrat de travail.

Le tuteur doit être un professionnel de la photographie, s'engageant à assurer avec succès l'intégration du jeune au sein de l'entreprise, tout en facilitant son acquisition de nouvelles compétences.

Pour rappel, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions avec plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation.

Entretien professionnel 

Tout salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté au sein d'une même entreprise devra bénéficier, a minima tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé avec son responsable.

L'entretien devra être réalisé à l'initiative de l'entreprise.

Pour rappel, cet entretien est considéré comme du temps de travail effectif.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant la formation professionnelle, telles que l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Tous les salariés relevant de la présente convention bénéficient du régime de prévoyance.

Organisme

AG2R Prévoyance est l'institution du régime de prévoyance.

Par ailleurs, les entreprises disposant de garanties prévoyance supérieures auprès d'autres organismes assureurs ont la possibilité de les conserver, à condition toutefois que la participation salariale ne soit pas supérieure.

Cotisations

Le taux des cotisations contractuelles représentent 0,80 % du salaire brut pour les salariés non-cadres.

Le taux des cotisations contractuelles seront de 1, 50 % du salaire brut de la tranche A, et de 1,40 % du salaire brut de la tranche B.

Le montant de ces cotisations est réparti comme suit :

Personnel non-cadre 

Personnel cadre 

Prestations garanties 

Garantie décès et perte totale et irréversible d'autonomie

Capital décès

La garantie capital décès est de 150 % du salaire brut des 12 derniers mois, prise en compte du 13e mois. Ce capital sera de 300 % pour les salariés cadres.

Dans l'hypothèse d'un accident avec décès, le capital garanti sera doublé.

Dans ce cas, seront seulement pris en considération les décès intervenus dans les 12 mois qui suivent la date de l'accident et en sont la conséquence.

Enfin, la garantie double effet permet d'obtenir le versement d'un 2e capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire de Pacs ou concubin ni marié, ni partenaire de Pacs s'il reste des enfants à charge.

Rente de conjoint

La rente de conjoint des salariés non-cadres correspond à 10 % du salaire brut des 12 derniers mois de l'employé, prise en compte faite de la prime annuelle ou du 13e mois.

Cette rente devra être versée durant 5 ans à partir du décès du salarié au conjoint survivant non remarié ou concubin notoire ou partenaire de Pacs non marié ou non pacsé.

Rente éducation 

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie du salarié avant son départ à la retraite, le versement d'une rente temporaire devra être effectué pour chaque enfant à charge.

Cette rente éducation est égale aux pourcentages ci-dessous, à savoir :

• 10 % pour chaque enfant jusqu'à 11 ans inclus ;

• 15 % pour chaque enfant âgé de 12 à 16 ans inclus ;

• 20 % pour chaque enfant âgé de 17 à 18 ans inclus (en respectant certaines conditions jusqu'à 25 ans et sans limitation de durée en cas d'invalidité).

Rente handicap

Dans l'hypothèse où le salarié décède ou est victime d'une invalidité absolue et définitive, chaque enfant handicapé bénéficie d'une rente mensuelle viagère représentant 500 euros à compter de la réalisation de l’événement en question.

Ce montant sera augmenté annuellement en fonction de l'indice de revalorisation ayant été fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur.

Incapacité de travail

L'indemnisation versée par l'employeur dans l'hypothèse d'une maladie ou d'un accident qu'il soit professionnel ou non est complété par le régime de prévoyance, comme suit :

A titre informatif, les salariés ne remplissant pas la condition d'ancienneté (2 ans pour les non-cadres et de 6 mois pour les cadres), leur permettant d'obtenir un maintien de salaire de la part de l'employeur, verront le régime de prévoyance compléter les indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.

Ce complément s'élève à 70 % du salaire pour les non-cadres et à 85 % pour les salariés cadres.

Il est nécessaire de préciser que l'indemnisation de ces anciens salariés débutera seulement après une franchise de 45 jours par arrêt, tout en sachant que le cumul de la totalité des sommes perçues par le salarié ne pourra pas excéder son salaire net à payer que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

Invalidité ou incapacité permanente partielle

Une rente complémentaire devra être versée au salarié pour lui permettre d'obtenir une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut des 12 derniers mois (prise en compte de la prime annuelle et du 13e mois).

Cette rente complémentaire sera de 85 % pour les salariés non-cadres, tout en rappelant que le cumul des indemnités ne pourra pas permettre au salarié de dépasser le salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Bénéficiaires du régime

Tous les salariés relevant de la présente convention collective sont concernés par les présentes dispositions.

La présente CCN prévoit toutefois des dispenses d'affiliation dans certaines hypothèses.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Organisme assureur et garanties

La CCN Photographie recommande comme organisme assureur AG2R Prévoyance.

La sécurité sociale permet d'effectuer les remboursements complémentaires.

Cotisations

Concernant les cotisations, celles-ci s'élèvent à 50 % à la charge de l'employeur et à 50 % à la charge du salarié.

Il est nécessaire de préciser que par dérogation à la répartition de la cotisation précitée, l'employeur aura aussi la possibilité de prendre en charge la totalité des cotisations due par les salariés apprentis ou les salariés à temps partiel, dès lors que le montant de la cotisation est au moins égal à 10 % de leur rémunération brute.

Taux de cotisation mensuelle et forfaitaire pour le régime prestations « en nature » frais de santé (régime de base conventionnel) :

• Régime général : 1,08 % ;

• Régime d'Alsace Moselle : 0,72 %.

En cas de démission :

En cas de licenciement :

En cas de départ ou mise à la retraite :

Dans le cas d'un départ volontaire à le retraite, le salarié devra effectuer le préavis conventionnel de licenciement précité, excepté dans le cas où les salariés cadres bénéficieraient d'un préavis légal plus favorable.

Enfin, en cas de mise à la retraite, le préavis légal (code du travail) devra être respecté.

Dispenses de préavis

Le salarié ayant été licencié sur un motif économique et ayant retrouvé un emploi devra être dispensé de préavis.

En ce sens, aucune indemnité ne sera due par l'employeur sur la période relative au préavis non réalisé.

Heures pour recherche d'emploi 

La présente CCN prévoit 2 heures journalières pour recherche d'emploi. Ces heures devront être payées en cas de licenciement.

Grille de classification

La présente CCN prévoit une classification des emplois selon les filières, regroupées en 3 catégories.

Filière magasin (excepté les prises de vues)

A titre informatif, les différentes filières ne sont pas reprises ici dans leur intégralité au vu de leur multitude.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.