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Code NAF / APE 4520A
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Les activités relevant de cette sous-classe NAF s’appliquent aux véhicules dont la vente est décrite dans la sous-classe NAF 45.11Z.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de remorquage et d’assistance routière (cf. 52.21Z)

Source: INSEE

Le code NAF 45.20A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 501Z : Commerce de véhicules automobiles

- 502Z : Entretien et réparation de véhicules automobiles

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 45.20A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4520A

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4520A : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4520A. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut éventuellement correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Entretien et réparation de véhicules automobiles légers est relié au code N.A.F 4520A. Il est attribué à toutes les firmes réalisant au jour le jour un travail en lien avec la branche : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les codes APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4519Z et 4520B (Commerce d'autres véhicules automobiles et Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle donne des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Convention collective 4520A : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

26.1. Les indemnités de licenciement et de départ ou mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté. Celle-ci est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps plein.

Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des 3 ou 12 derniers mois, la méthode la plus favorable étant appliquée au salarié.

En cas de licenciement économique ou de mise à la retraite d'un salarié dans un délai d'un an suivant la date d'effet de la modification de son contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l'employeur, l'indemnité, si elle est due, est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein.

26.2. Le nombre d'heures pour recherche d'emploi, tel que prévue par la convention en cas de démission ou de licenciement, est calculé proportionnellement à la durée de travail du salarié à temps partiel.

Chapitre Ier : Durée du travail

Durée normale.

Article correspondant à la convention collective 4520A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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