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Code NAF / APE 4520A
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Les activités relevant de cette sous-classe NAF s’appliquent aux véhicules dont la vente est décrite dans la sous-classe NAF 45.11Z.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services de remorquage et d’assistance routière (cf. 52.21Z)

Source: INSEE

Le code NAF 45.20A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 501Z : Commerce de véhicules automobiles

- 502Z : Entretien et réparation de véhicules automobiles

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 45.20A

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4520A

  1. Illustration de Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs)

    Convention collective Automobile

    IDCC 

    1090

        |     Brochure 

    3034

        |    

    1293

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4520A : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4520A. La CCN 3034 - Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) peut correspondre à ce code APE, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code APE équivaut à la profession : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. Il est porté à la majorité des organisations exerçant un métier en lien avec la branche : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence dans le but de classer les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4519Z et 4520B (Commerce d'autres véhicules automobiles et Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour une société de changer de C.C.N sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Convention collective 4520A : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

26.1. Les indemnités de licenciement et de départ ou mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté. Celle-ci est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps plein.

Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des 3 ou 12 derniers mois, la méthode la plus favorable étant appliquée au salarié.

En cas de licenciement économique ou de mise à la retraite d'un salarié dans un délai d'un an suivant la date d'effet de la modification de son contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l'employeur, l'indemnité, si elle est due, est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein.

26.2. Le nombre d'heures pour recherche d'emploi, tel que prévue par la convention en cas de démission ou de licenciement, est calculé proportionnellement à la durée de travail du salarié à temps partiel.

Chapitre Ier : Durée du travail

Durée normale.

Article correspondant à la convention collective 4520A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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