Registre des contrôles médicaux

Cadre légal

A la suite d’un examen médical, le médecin du travail prévoit une fiche médicale d’aptitude en double exemplaire (une pour le salarié et une pour l’employeur).

Conformément à l’article D4624-47 du code du travail, l’employeur doit conserver un exemplaire de la fiche d’aptitude de chaque salarié, afin qu’il puisse le présenter à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail, sur demande.

En effet, cet article prévoit les dispositions suivantes : « Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l’autre à l’employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. ». Ce même article prévoit également que "pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise ou de l’établissement à ce service."

Chaque fiche d’entreprise est transmise à l’employeur, conformément à l’article R.4624-48 du code du travail.

Le registre des contrôles médicaux permet à l’employeur de conserver ces fiches dans un document unique, remplissant ainsi son obligation de conservation.

Description du produit

Il est organisé sous forme de tableaux répété sur 60 pages.

Toutes les informations à transmettre obligatoirement à l’inspecteur du travail sont à transcrire dans ce document, où il convient de renseigner :

- le nom et le prénom du salarié,

- sa date de naissance,

- son emploi occupé dans l'établissement,

- la date et la nature de la visite (embauche, périodique, reprise, etc.),

- le nom et le prénom du médecin,

- la décision du médecin (ou numéro du certificat médical annexé au dossier),

- la date d’absence pour cause de maladie,

- la durée de l'absence,

- la date de justification d'absence,

- les dates d'examens complémentaires (si nécessaire),

- le visa / la signature du médecin,

- les observations du médecin-inspecteur du travail et de la main d'œuvre,

- le visa / la signature de l'inspecteur du travail (si besoin).

Intérêt du document

Le registre des contrôles médicaux permet de conserver, dans un document unique, l’ensemble des résultats d’aptitudes des visites médicales, afin de pouvoir le présenter à tout moment à l’inspecteur du travail et au médecin du travail.

Il répond ainsi à l’obligation dictée par l’article R.4624-47 du code du travail.

Utilisation du registre

Comment le remplir ? La couverture doit être complétée avec le nom de l’entreprise ou de l’établissement, l’adresse et les dates de début et de fin d’application. Ensuite, il faudra renseigner dans le tableau, pour chaque visite : les informations du salarié (nom, prénom, date de naissance), les informations concernant la visite (date, nom et prénom du médecin, etc.), les dates d’absence ou d’examens éventuelles et la signature.

Par qui ? Ce document doit être rempli par le médecin du travail, suite à une visite.

À quel endroit doit-il être placé ? Qui peut le consulter ? Il doit être tenu à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi et du médecin inspecteur du travail, ainsi que par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, et les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail (article R.4624-49 du code du travail).

Qualité du produit

Document papier format paysage (21x30), avec couverture cartonnée et en couleur. Doté de 60 pages, il vous permettra d’inscrire un grand nombre de contrôles médicaux. Un prix dégressif est proposé selon la quantité commandé.

100% en conformité avec le code du travail.