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100 % fabrication française
Panneau d'affichage des textes de lutte contre les discriminations
Ce panneau rappelle les textes législatifs en vigueur contre les discriminations, sensibilisant les employés et assurant le respect des obligations légales. Format A4 plastifié.
Ven. 02 - Lun. 05 Mai
Parfait. Tout y est. les textes sur le harcèlement, l'interdiction de fumer, égalité de traitement etc... et toutes les mentions obligatoires y figurent. Suffisamment de place est prévue pour compléter les numéros/infos propre à la société.
Tout y est excepté le planning des congés payés. Ce panneau est parfait quand on a une petite surface d'affichage pour pouvoir se mettre en conformité.
Enfin un affichage complet pour ne pas oublier une obligation (ce n'est jamais facile!). Reçu en 2 jours, super !
Produit qui reprend toutes les données obligatoires nécessaires.
On est sur un format A4 standard, donc il se range très bien avec les autres documents règlementaires.
Satisfaite de mon achat
Description
Gain de temps
Prêt à l’emploi : prérempli et affichable immédiatement après réception.
Prise en main facilitée : laissez-vous guider et renseignez simplement les informations demandées, si nécessaire.
Consultation immédiate : directement accessible au personnel de votre entreprise.
Conformité légale
Garantie à jour : cet exemplaire est à jour des dernières dispositions légales en vigueur.
100% conforme : cet affichage complet est parfaitement valide en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Veille juridique permanente : nos juristes veillent quotidiennement aux éventuelles mises à jour de ce panneau.
Résistant et adaptable
Personnalisable : cet affichage convient à l’usage d’un marqueur effaçable lorsque des informations sont à remplir.
Durabilité accrue : panneau plastifié double face pour garantir une résistance durable.
Kit de fixation inclus : comprend des pastilles adhésives autocollantes pour l’afficher sur n’importe quelle surface.
Modèle déposé à l'INPI
Les affichages obligatoires sont déposés à l'INPI
Fabrication française
Fabrication 100% française
Expédition sous 24h
Expédition et livraison rapide
FAQ 
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Le panneau d'affichage des textes de lutte contre les discriminations est un document au sein duquel figurent 7 textes du Code pénal relatifs à la lutte contre les discriminations pouvant survenir au sein d'une entreprise.
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L'affichage des textes de lutte contre les discriminations s'établit sous la forme d'un panneau au sein duquel sont inscrits :
- Les textes du Code pénal relatifs à la discrimination ;
- Le numéro et l'adresse du défenseur des droits qu'il convient de contacter en cas de fait avéré de discrimination.
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Il est obligatoire pour l'employeur d'informer par tout moyen les salariés de son entreprise des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.
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Le défaut d'affichage du panneau des textes de lutte contre les discriminations n'est pas sanctionné. Ce qui est sanctionnable est l'absence d'information par tout moyen des textes de lutte contre les discriminations. En effet, dans la mesure où l'employeur ne porte pas ces textes à la connaissance de tous les salariés de son entreprise, il s'expose au paiement d'une amende de 4ème classe, soit 375 € maximum au total.
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Il convient pour l'employeur de placer le panneau dans les locaux de son entreprise, et plus précisément, dans un espace suffisamment visible et accessible par tous ses salariés.
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Cet affichage est au format A4 portrait plastifié double face. Il n'existe pas en PVC.
Convient à l'usage d'un feutre semi-permanent.
Inclut un kit de fixation sous forme de pastilles adhésives.
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Cet affichage est uniquement disponible au format physique plastifié et ne possède donc pas de version numérique dématérialisée.
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Hormis ce panneau, vous devez également afficher par tout moyen les textes de lutte contre le harcèlement moral et sexuel ainsi que les textes d'égalité de rémunération hommes-femmes.
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Le panneau d'affichage des textes de lutte contre les discriminations a été actualisé par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019. Il est notamment conforme à l'article L. 1142-6 du Code du travail qui prévoit l'information par tout moyen du contenu des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, ainsi que l'article D. 1151-1 du Code du travail.
Notre service client reste à votre écoute en cas de question !
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