Panneau d'affichage des textes de lutte contre les discriminations

Cadre légal

L'article L.1142-6 du code du travail prévoit que les salariés soient informés par tout moyen des articles 225-1 à 225-4 du code pénal. L'employeur doit donc porter ces textes à la connaissance de tous les salariés. Sinon, il risque une amende de 4ème classe (jusqu'à 375€) en cas de contrôle d'un inspecteur du travail.

Pour répondre à cette obligation, il peut utiliser l'affichage de la lutte contre les discriminations ou encore l'affichage obligatoire entreprise 2024. 

Description du produit

Il comprend les coordonnées (adresse et numéro de téléphone du défenseur des droits) ainsi que 7 articles du code pénal : L'article 225-1 pose les conditions dans lesquelles il y a présence d'une discrimination envers une personne physique ou morale, s'il y a une distinction opérée sur le fondement du sexe, de l'age, des mœurs, des opinions politiques, etc. Il est complété par l'article 225-1-1 qui ajoute les distinctions liées au refus ou au témoignage d'actes de harcèlement sexuel et par l'article 225-1-2 qui ajoute celles liées au bizutage.

L'article 225-2 énonce les sanctions encourus par une personne faisant une distinction dans des situations bien précise comme refuser d'embaucher, de sanctionner ou de licencier une personne. Ou encore lorsqu'elle fait entrave à l'exercice normal d'une activité économique quelconque. Cette sanction peut s’élever à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

L'article 225-3 est en rapport avec le précédent et apporte les exceptions dans lesquelles une distinction est possible. C'est à dire que dans certains cas bien précis, un employeur peut en faire l'usage compte tenu de la personne et du poste. Par exemple, lorsque le motif de celle-ci constitue une exigence professionnelle essentielle ou un motif de protection de la personne. Il est complété par l'article 225-3-1 qui précise que le fait que la victime ait agi afin de prouver l’existence d’une discrimination n'a pas d'incidence sur sa qualification juridique.

Enfin, l'article 225-4 indique les peines encourues par un acte discriminatoire causé par une personne morale. Ces peines peuvent aller de la simple amende, à des sanctions beaucoup plus importantes comme la dissolution de l'entreprise, ou même l'interdiction d'exercer.

Intérêt du panneau

Il possède un double intérêt pour une entreprise. Il permet tout d'abord de protéger les salariés en les informant sur les conséquences de ces délits et en leur indiquant le numéro et l'adresse du défenseur des droits à contacter en cas de discrimination. Ceux-ci étant informés, ils peuvent savoir comment se protéger de ces actes. Cela peut également dissuader d'éventuels discriminants qui prendraient conscience de la gravité de leurs actes et des peines qu'ils pourraient encourir. Plus d'informations ici. Il peut être complété par l'affichage de lutte contre le harcèlement moral et sexuel et par le panneau des textes d'égalité homme femme.

Il permet aussi à l'employeur de remplir son obligation d'information envers ses salariés, de façon simple et claire.

Utilisation de l'affichage

Le panneau est vendu avec des pastilles autocollantes permettant un accrochage sur tous types de surfaces plates.

Il est conseillé de l'afficher dans une zone visible par l'ensemble des employés.

Qualité du produit

Le produit est en plastique haute qualité, permettant une haute résistance pendant une longue durée. Celui-ci est de format A4 (21 x 29,7cm).

Il est en conformité avec le droit du travail car il comprend les textes obligatoires du code pénal à jour.