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Convention collective Boulangerie industrielle

N° IDCC :  1747 N° Brochure :  3102 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Boulangerie industrielle

Les dispositions de la présente convention collective ont pour objectif de définir les conditions de travail entre salariés et employeurs soumis à son champ d'application. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3102 et IDCC 1747.

Ce texte conventionnel est applicable en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer.

Le caractère industriel des activités exercées par le personnel relevant de la présente convention collective se matérialise par les spécialités suivantes :

  • La fabrication et vente de produits non-finis de boulangerie, pâtisserie et/ou viennoiseries ;

  • La transformation, cuisson et vente des produits ci-dessus listés ;

  • La fabrication et vente de produits frais de pâtisserie (la vente au détail doit être inférieure à la moitié des ventes totales de pâtisserie pour que le caractère industriel soit utilisé) ;

  • Fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ou viennoiserie au sein des établissements qui ont un caractère industriel déterminé par au minimum 3 critères suivants : la planification d'au moins 5 400 quintaux par an, l'emploi d'au moins 20 personnes (dont au moins 2 cadres), et la vente de pain au détail inférieure à 30% de la vente totale de pain.

L'avenant n° 29 du 15 avril 2019 relatif au regroupement des branches prévoit l'élargissement des branches dont relèvent les CCN n° 3102 (Boulangerie – pâtisserie industrielle) et n° 3184 (Œufs, industries de produits d’œufs), afin de créer une seule et même branche professionnelle.

Liste des métiers correspondants

Boulanger-pâtissier, boulanger-pâtissier industriel, boulangerie pâtisserie industrielle, fabrication de pain, alimentation

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Boulangerie industrielle ?

Pour être en mesure de connaître sa convention collective applicable, il est nécessaire de se référer au code NAF/APE qui a été attribué à l'entreprise lors de son immatriculation.

La convention collective Boulangerie industrielle concerne principalement les activités de fabrication / transformation / vente de produits de boulangerie, pâtisserie ou viennoiserie.

Liste des codes NAF correspondants

1071A, 1071B, 1085Z, 1089Z, 5610C

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Boulangerie industrielle en 2022 ?

CDI

STATUT

DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI

DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI RENOUVELLEMENT INCLU

Employés

2 mois

3 mois

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

5 mois

Cadres

4 mois

7 mois

CDD

La période d'essai des salariés en CDD se calcule d'une manière différente par rapport à celle des salariés en CDI. En effet, la convention prévoit les modes de calcul suivants :

Mode de calcul de la période d'essai

Durée du contrat de base

1 jour par semaine

Dans la limite de 2 semaines si le contrat de travail est d'une durée inférieure à 6 mois 

1 mois

Si la durée du CDD est supérieure à 6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Boulangerie industrielle en 2022 ?

Durée du travail

Conformément aux dispositions légales, la convention collective prévoit que les salariés qui relèvent de la CCN Pâtisserie – Boulangerie industrielle travaillent durant 35 heures par semaine. La durée maximale de travail hebdomadaire est quant à elle fixée à 46 heures, en sachant qu'il est possible de porter cette durée à 48 heures au cours de 12 semaines consécutives.

Il est important de souligner le fait qu'après information et consultation du comité d'entreprise (nouvellement CSE), chaque heure supplémentaire peut être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur.

Repos

En ce qui concerne le repos des salariés, celui-ci est porté à :

  • 24h s'agissant du repos hebdomadaire ;

  • 11h s'agissant du repos quotidien.

Il est possible que les salariés travaillent le dimanche en raison des spécificités de la branche de métier. Dans ce cas-là, le repos hebdomadaire de 2 jours pourra être octroyé de manière consécutive ou non, en sachant que la convention préconise aux entreprises d'accorder 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs aux salariés.

Il est à noter qu'en raison d'impératifs de production, il est admis que les 2 jours de repos hebdomadaire soient suspendus durant une période de 12 semaines (consécutives ou non) au maximum.

Équipes de suppléance

Le travail en équipe de suppléance peut être mis en place lorsque la nature de l'activité exercée implique de devoir travailler durant les week-ends.

La période au cours de laquelle on recourt aux équipes est fixée du vendredi au lundi, soit de 1 à 3 jours.

Concernant la rémunération, les salariés perçoivent une majoration de salaire s'élevant à 50 %. Cette majoration comprend l'ensemble des majorations prévues au titre du travail de nuit et du dimanche.

Toutefois, dans le cadre des jours fériés, cette majoration s'ajoute à celle qui est accordée dans le cadre de ce cas particulier.

Le travail en équipe de suppléance implique certaines particularités, telles que celles relatives au temps de pause : les salariés travaillant en équipe doivent bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives ou non.

Les travailleurs en équipes ont droit en priorité à un retour en équipe de semaine dès lors qu'un emploi (de même qualification) de semaine se libère.

Enfin, il est indiqué que le travail en équipe de suppléance nécessite une surveillance médicale renforcée.

Travail à temps partiel

Mentions du contrat à temps partiel 

Lorsqu'un salarié travaille en-deçà de 35 heures par semaine, il est réputé être un travailleur à temps partiel.

Le contrat doit donc :

  • Être établi par écrit ;

  • Comporter les mentions prévues au titre de la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée temps complet ;

  • Prévoir la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée du travail ;

  • Et indiquer les modalités selon lesquelles le salarié peut recourir aux heures de travail complémentaires.

Durées de travail

La durée minimale de travail à temps partiel en-dessous de laquelle il n'est pas possible de travailler s'élève à 3 heures consécutives.

Il ne peut y avoir qu'une seule interruption de travail au cours d'une journée, en sachant qu'il est impératif que l'une de deux plages de travail doit être égale à au moins 3 heures. Lorsque le salarié reprend son activité suite à une interruption de son travail (en cas de coupure de plus de 2 heures), il bénéficie d'une majoration de 10%.

La durée de travail journalière s'élève au maximum à 10 heures.

Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail

La répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail implique que la durée du travail des salariés soit répartie en fonction d'une période supérieure à la semaine, la période de référence étant fixée à 12 mois consécutifs.

Il est toutefois nécessaire de préciser que les variations d’heures de travail ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail hebdomadaire à plus 46 heures. Il n'empêche que lorsque cette limite est dépassée, les heures excédentaires seront rémunérées au cours du mois suivant.

En cas de changement de la durée ou de l'horaire de travail des salariés, les délais de prévenance applicables sont représentés à partir des tableaux suivants :

Motif

Délai de prévenance

Augmentation / diminution de la durée hebdomadaire

1 semaine

Changement de l'horaire de travail

48 heures

Concernant la rémunération des travailleurs concernés par ce cas particulier, les modalités sont les suivantes :

  • L'horaire mensuel moyen sera pris en considération afin de lisser la rémunération mensuelle des salariés ;

  • Une majoration à hauteur de 50% sera appliquée sur les heures de travail supplémentaire.

A titre informatif, la convention prévoit une régularisation de la rémunération du salarié. Cette régularisation est effectuée lorsque celui-ci arrive au terme de son contrat alors que la période de référence est incomplète.

Le travailleur à temps partiel conserve une majoration de salaire de 25% lorsqu'il travaille au-delà de 1/10e de la durée annuelle.

Contrat de travail intermittent

Le recours au travail intermittent est possible dans la limite de 10 % de l'effectif mensuel moyen de l'année précédente.

Les salariés ci-dessous listés peuvent prétendre à la conclusion d'un contrat de travail intermittent :

  • Vendeurs ;

  • Chauffeurs, livreurs, préparateurs de commandes ;

  • Opérateurs de fabrication et de conditionnement.

Travail de nuit

Définition et plages horaires 

Le travail de nuit se définit comme celui au cours duquel les salariés travaillent entre 21 heures et 6 heures du matin. Le recours au travail de nuit se justifie par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l'entreprise, ainsi que ses services.

Sont réputées être des travailleurs de nuit les personnes suivantes, à savoir :

  • Celles qui accomplissent au minimum 3 heures consécutives de travail effectif entre 21 heures et 6 heures au moins deux fois par semaine ;

  • Celles cumulant au minimum 270 heures de travail de nuit au cours d'une année civile.

Il est possible qu'une autre plage horaire de 9 heures consécutives puisse se substituer à celle ci-dessus exposée. En effet, après conclusion d'un accord collectif ou d'entreprise, ou à défaut, après avoir recueilli l'autorisation de l'inspecteur du travail, il est admis que la nouvelle plage horaire soit choisie entre 21 heures et 7 heures.

En ce qui concerne la durée maximale de travail quotidien, celle-ci est fixée 8 heures. Néanmoins, elle peut varier de la manière suivante :

Type de travailleurs

Nombre d'heures

Nombre de semaines

Travailleurs de nuit

9 heures

Durant 12 semaines

Travailleurs de nuit

10 heures

2 semaines

Équipes de suppléance de nuit

12 heures

Temps de repos supplémentaire / complémentaire

Il est à préciser que dans la mesure où les travailleurs de nuit travaillent au-delà de 8 heures par nuit, ils bénéficient de 10 minutes supplémentaires durant leur temps de pause, soit au total, 30 minutes de pause

Un repos complémentaire est alloué aux travailleurs de nuit, dont le nombre de repos est fixé à partir du tableau suivant :

Nombre d'heures effectuées dans la plage de nuit

Nombre de jours de repos par an

270

1

540

2

800

3

1 075

4

1 350

5

1 600

6

A titre informatif, une partie de ce repos peut être être attribuée sous forme de rémunération, à condition de ne pas dépasser la moitié.

Astreintes

L'astreinte se définit comme la période au cours de laquelle le salarié se tient à la disposition de son employeur afin d'être en mesure d'intervenir rapidement en vue d'accomplir un travail au service de l'entreprise. Est considéré comme du temps de travail effectif le temps relatif à l'intervention du salarié.

En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre des périodes d'astreintes, il appartient à chaque entreprise de les déterminer. Toutefois, le convention prévoit que :

  • Le salarié doit être averti de son temps d'astreinte au minimum 1 mois avant la date de réalisation effective de ce temps ;

  • Et qu'il doit bénéficier de 11 heures consécutives de repos.

A titre informatif, la présente convention prévoit d'autres dispositions relatives à la répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail, au compte épargne-temps (CET) au contrat de travail intermittent, aux conventions de forfaits annuels en heures ou en jours, ou encore sur le travail de nuit.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3102 en 2022 ?

Concernant les congés annuels, la présente convention opère un renvoi aux dispositions légales pour leur durée et leur indemnisation.

Au titre d'événements familiaux particuliers, des autorisations d'absences sont déterminées à partir du tableau suivant, à savoir :

Événements familiaux

Nombre de jours par an

Mariage du salarié

4 jours

Conclusion d'un PACS par le salarié

4 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Mariage ou PACS d'un enfant

1 jour

Décès du conjoint lié par le mariage ou du partenaire lié par un PACS

3 jours

Décès d'un enfant

7 jours

Décès des père ou mère, du beau-père ou de la belle-mère

3 jours

Journée de défense et de citoyenneté (JDC)

1 jour

Décès d'un grand-parent

2 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

2 jours

Déménagement d'un salarié (y compris en cas de mobilité interne à l'entreprise) dans la limite d'un déménagement tous les 5 ans

1 jour

Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions seraient moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention Boulangerie industrielle en 2022 ?

Salaires minimaux

Catégorie

Degré

Salaire au 1er mai 2022

0/E

OE1

1 647,40 €

OE2

1 660,56 €

OE3

1 674,10 €

OE4

1 704,97 €

OE5

1 747,86 €

OE6

1 814,25 €

OE7

1 894,71 €

TAM

TA1

2 013,55 €

TA2

2 145,73 €

TA3

2 334,68 €

TA4

2 497,43 €

TA5

2 660,16 €

Cadre

CA1

2 828,39 €

CA2

3 194,29 €

CA3

3 717,49 €

CA4

4 241,76 €

CA5

4 787,90 €

Heures supplémentaires

Chaque heure supplémentaire travaillée au-delà de la durée légale de travail ouvre droit au salarié à une majoration qui se calcule de la manière suivante :

  • Les 8 premières heures de travail supplémentaire sont majorée à 25 % ;

  • Tandis que les heures suivantes sont majorées à 50 %.

Heures complémentaires

Lorsque le salarié à temps partiel accomplit des heures au-delà de 1/10e de la durée contractuelle de travail, il perçoit une majoration de salaire de 25%.

Travail de nuit

Une majoration est accordée au titre du travail de nuit. Cette majoration s'élève à 25%, en sachant que le salarié est en droit de solliciter le remplacement de la majoration afférente par du temps de repos d'une durée équivalente.

Astreintes

Les dispositions de la présente convention collective prévoient que les salariés en période d'astreinte perçoivent un contrepartie financière destinée à compenser cette période.

Par ailleurs, il s'avère que cette contrepartie peut être majorée de 50% les dimanches et les jours fériés.

Jours fériés

Il est admis que les salariés relevant de la présente convention collective puissent travailler un jour férié.

Ainsi, ils bénéficient de l'une des 2 possibilités suivantes :

  • Soit d'une majoration horaire de 115% ;

  • Soit d'une majoration horaire de 15% accompagnée d'un repos d'une durée équivalente au temps passé en entreprise durant le jour férié en question.

Travail le dimanche

La présente convention prévoit qu'une majoration de 15% devra être attribuée aux salariés au titre du travail accompli le dimanche de 0 à 24 heures.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Boulangerie industrielle en 2022 ?

Indemnité différentielle dégressive

Dans la mesure où la modification du contrat de travail a pour effet de modifier la qualification du salarié, alors ce dernier profite d'une indemnité différentielle dégressive se calculant de la manière suivante :

Montant de l'indemnité différentielle dégressive

Durée

100 % de la différence

Durant les 2 premiers mois

75 % de la différence

Durant les 2 mois suivants

50 % de la différence

Durant les 2 mois suivants

25 % de la différence

Durant les 2 mois suivants

Indemnité de remplacement

Il est possible qu'un salarié ait à remplacer temporairement l'un de ses collègues dont le poste de travail est de qualification supérieure.

Dans une telle situation, le salarié concerné perçoit une indemnité de remplacement correspondant à la différence entre le salaire minimal de la catégorie du remplaçant, et le salaire minima de la catégorie du salarié remplacé.

Indemnité de frais professionnels

Dès lors qu'un salarié travaille en équipe ou est posté durant au minimum 6 heures consécutives afin de participer au cycle de production du site industriel, alors il perçoit une indemnité dite de « frais professionnels ».

Cette indemnité se calcule de la manière suivante :

  • Elle correspond à 1 fois le salaire minimum garanti au 1er janvier de l'année considérée ;

  • Ou bien à 1,5 fois le salaire minimum garanti au 1er janvier de l'année considérée lorsqu'il apparaît que le salarié est un travailleur de nuit.

Indemnité compensatrice de préavis

Dans l'hypothèse d'une de rupture du contrat de travail du salarié, il est de principe que celui-ci accomplisse un préavis.

Toutefois, il est possible que l'employeur décide de dispenser le salarié d'accomplir ledit préavis en tout en partie.

Ainsi, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis, dont le montant correspond :

  • De façon proportionnelle à la durée du préavis qui n'aura pas été exécutée ;

  • Aux salaires et avantages que le salarié aurait pu percevoir s'il avait travaillé au cours de cette période.

Indemnité de licenciement

Dispositions conventionnelles

A condition de ne pas avoir été licencié pour faute grave ou lourde, le salarié licencié perçoit une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

1 à 9 ans

2/10e de mois de salaire

A compter de la 10e année

Majoration de l'indemnité à hauteur de 2/15e de mois de salaire

Pour rappel, il convient d'appliquer les dispositions du Code du travail si les dispositions conventionnelles sont moins favorables pour le salarié en question.

Indemnité de départ à la retraite

Le salarié souhaitant quitter l'entreprise afin de bénéficier de sa pension de vieillesse a droit à un montant d'indemnité calculé à partir du tableau suivant :

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

+ de 5 ans

½ mois de salaire

+ de 10 ans

1 mois de salaire

+ de 15 ans

1 mois et demi de salaire

+ de 25 ans

2 mois de salaire

+ de 30 ans

3 mois de salaire

Indemnité de mise à la retraite

L'employeur est autorisé à mettre son salarié à la retraite dès lors que celui-ci atteint l'âge de 65 ans.

Dans une telle situation, la convention prévoit que le salarié concerné par la mise à la retraite perçoit :

  • Une indemnité dont le montant correspond à celui de l'indemnité légale de licenciement ;

  • Ou bien, à une indemnité correspondant à l'indemnité conventionnelle dans la mesure où celle-ci serait plus favorable.

Indemnité de rupture conventionnelle

Une indemnité de rupture conventionnelle est allouée au salarié faisant l'objet d'une rupture conventionnelle. Aucune condition d'ancienneté n'est requise en ce qui concerne cette indemnité.

Le montant de cette indemnité est au moins équivalent à l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (il convient de prendre en considération l'indemnité la plus favorable au salarié).

Indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques sont versées au salarié en astreinte, lorsque celui-ci intervient entre son domicile et son lieu de travail. Ainsi, les frais de déplacements dudit salarié sont indemnisés par le biais des indemnités kilométriques, et ce, en fonction du barème en vigueur dans l'entreprise.

Indemnité temporaire dégressive

Le salarié âgé d'au moins 55 ans et comptant au minimum 20 ans d'ancienneté se voit accorder une indemnité temporaire dégressive lorsqu'il est impossible pour son entreprise de le reclasser au sein d'un poste de qualification équivalente, de sorte que l'employeur est contraint de proposer un poste d'une qualification inférieure.

Le montant de cette indemnité s'exprime en pourcentage entre l'ancienne et la nouvelle rémunération, à hauteur de :

Montant de l'indemnité

Durée

100 %

3 premiers mois

80 %

à compter du 4e ou 6e mois 

50 %

à compter du 7e au 9e mois

30 %

à compter du 10e au 12e mois

Prime d'apprentissage

Les TPE (très petites entreprises) bénéficient d'une prime d'apprentissage qui est allouée par l’État dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage.

Treizième mois

Un 13e mois est accordé aux salariés justifiant d'une certaine durée d'ancienneté :

Ancienneté

Montant du 13ème mois

Entre 3 et 5 ans

½ mois de salaire

5 ans et plus

1 mois de salaire

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Boulangerie industrielle en 2022 ?

Conditions d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident de la vie courante ou professionnelle

Pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation en cas de maladie ou accident de la vie courante ou de la vie professionnelle, il convient pour le salarié de respecter certaines conditions, telles que la justification dans les 48 heures d'un certificat médical justificatif, et ce, après avoir au préalable averti l'employeur.

Le salarié sera dans cette hypothèse tenu d'avertir son employeur de son intention de reprendre son poste de travail afin que ce dernier soit en mesure d'organiser la visite obligatoire de reprise du travail.

Le salarié doit donc procéder à l'avertissement de son employeur dès lors que :

  • Son absence pour maladie de la vie courante a duré au moins 21 jours ;

  • Ou lorsque son absence pour maladie ou accident de la vie professionnelle court depuis au moins 8 jours.

Un délai de carence de 7 jours devra être respecté en ce qui concerne le début de l'indemnisation par la sécurité sociale du salarié en arrêt de travail.

Enfin, il est à noter que le salarié, absent de l'entreprise pour maladie ou accident professionnel ou non professionnel, bénéficie d'une période de garantie d'emploi.

Il s'agit ici d'une période au cours de laquelle son employeur se trouve dans l'impossibilité de procéder au licenciement du salarié absent de l'entreprise.

Durée de la garantie d'indemnisation

Ancienneté

Durée de la garantie

Entre 1 et 2 ans

3 mois

Entre 2 et 10 ans

6 mois

Au-delà de 10 ans

9 mois

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 1747 en 2022 ?

Les salariées enceintes, ou venant d'accoucher et travaillant de nuit, ont la possibilité de solliciter auprès de leur employeur leur passage sur un poste de travail de jour.

De même, leurs médecins peuvent constater par écrit l'incompatibilité du travail de nuit avec l'état de grossesse des salariées en question.

Une telle constatation permet ainsi le passage de celles-ci sur un poste de jour.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Boulangerie industrielle en 2022 ?

Contrat et période de professionnalisation

Bénéficiaires du contrat de professionnalisation

Un contrat de professionnalisation est conclu afin de favoriser l'insertion ou la réinsertion :

  • Des jeunes de moins de 26 ans ;

  • Des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi ;

  • Des individus sans qualification / de qualification de niveau V ou VI ;

  • Des titulaires d'un revenu financé par un fonds de solidarité ;

  • Des personnes en contrat aidé ou CUI.

Durée, renouvellement, rémunération

Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, en sachant que dans le cadre de chacun de ces deux contrats, la durée de la période de professionnalisation doit être comprise entre 6 et 12 mois.

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée, il est admis que celui-ci soit renouvelé une seule fois.

Le tableau suivant présente la rémunération des travailleurs sous contrat de professionnalisation :

Titulaire du contrat

Niveau de rémunération

Individu âgé de moins de 26 ans

Rémunération au moins égale à 75% du SMIC

Individu âgé de moins de 26 ans, titulaire d'un BAC / brevet professionnel

Rémunération au moins égale à 85% du SMIC

Individu de 26 ans au moins

Rémunération au moins égale à 100% du SMIC

Tutorat

Le tuteur du travailleur concerné par le contrat de professionnalisation est choisi parmi tous les salariés de l'entreprise.

Le tuteur doit justifier d'une ancienneté de 2 ans au minimum au sein de la qualification faisant l'objet du contrat de professionnalisation.

Le choix du tuteur requière toutefois l'avis du comité d'entreprise (nouvellement CSE), ou, dans la mesure où l'entreprise en est dépourvue, des délégués du personnel.

La convention encourage le fait qu'un salarié âgé d'au moins 45 ans soit choisi en tant que tuteur.

Financement de la formation professionnelle

L'Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est OPCALIM. Cet organisme est chargé de :

  • la collecte de la contribution à la formation professionnelle des entreprises comptant moins de 10 salariés ;

  • la contribution de 0,5% de la masse salariale des entreprises comptant plus de 10 salariés.

Le montant de la contribution des entreprises diffère selon le nombre de salariés que celles-ci comprennent en leur sein :

Montant de la contribution

Type d'entreprise

0,55 % de leur masse salariale brute

- de 10 salariés

1,6 % de la masse salariale brute (participation minimale)

+ de 10 salariés

Par ailleurs, une contribution unique est allouée par les entreprises en fonction de leur taille.

Apprentissage

Un maître d'apprentissage doit être désigné par le chef d'entreprise en vue d'accompagner l'apprenti durant la totalité de son contrat d'apprentissage. Pour rappel, le maître d'apprentissage peut être l'employeur lui-même, ou un salarié qualifié appartenant à l'entreprise au sein de laquelle l'apprenti évolue.

Le contrat d'apprentissage nécessite la désignation d'un maître d'apprentissage qui assume la fonction de tuteur. Ce dernier se trouve ainsi responsable de la formation de l'apprenti. Pour ce faire, il doit néanmoins présenter les compétences qui s'avèrent nécessaires à l'exercice de cette mission de maître d'apprentissage.

A titre informatif, d'autres informations sont prévues par la présente convention en ce qui concerne la formation professionnelle. En effet, c'est notamment le cas pour le compte personnel de formation (CPF), ou encore les certificats de qualification professionnelle (CQP).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention Boulangerie industrielle en 2022 ?

Régime de prévoyance 

Bénéficiaires 

Les bénéficiaires du régime de prévoyance complémentaire sont les suivants, à savoir :

  • Les salariés cadres ;

  • Les salariés non cadres ;

  • Les anciens salariés bénéficiaires du régime d'indemnisation de l'assurance chômage en vertu de la rupture de leur contrat de travail.

A titre informatif, une liste déclarative des salariés en arrêt de travail doit être fournie par l'entreprise à compter de l'adhésion de celle-ci au régime de prévoyance.

Garanties 

Ainsi, feront l'objet d'une garantie, les situations suivantes :

  • L'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident à la date de l'adhésion de l'entreprise ;

  • Les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières, rentes (d'invalidité, d'éducation) ;

  • L'éventuel différentiel de garanties décès en cas d'indemnisation moindre prévue par un précédent contrat de prévoyance.

Il est important de préciser qu'il n'est pas possible pour les entreprises de renoncer à adhérer au présent régime.

De surcroît, le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires d'indemnités complémentaires et de rente d'invalidité doit être assuré par AG2R Prévoyance et l'OCIRP en cas de changement d’organismes assureurs.

Organismes assureurs 

La convention collective prévoit que les organismes assureurs désignés sont :

  • AG2R Prévoyance ;

  • L'OCIRP.

Prestations garanties 

Les prestations garanties sont les suivantes, à savoir :

  • Garantie décès ;
  • Garantie rente éducation ;

  • Garantie incapacité de travail ;

  • Garantie invalidité.

Il est nécessaire de savoir que le personnel cadre bénéficie en plus de la garantie rente de conjoint

Frais de santé 

Bénéficiaires

La totalité des salariés pourvus d'un contrat de travail bénéficie du remboursement de leurs frais de santé.

Toutefois, certaines catégories de salariés ont la possibilité de ne pas adhérer à ce régime.

Les salariés concernés sont les suivants :

  • Les salariés et apprentis en CDD, travailleurs saisonniers dont la durée de contrat de travail est inférieure à 12 mois ;

  • Les salariés à temps partiel ou apprentis ;

  • Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ;

  • Les salariés bénéficiant déjà d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé en raison d'un autre emploi ;

  • Les salariés bénéficiant déjà d'une couverture complémentaire individuelle de remboursement de frais de santé ;

  • Les salariés bénéficiant déjà d'une couverture complémentaire obligatoire familiale de remboursement de frais de santé par leur conjoint.

Il est à noter que les salariés peuvent choisir d'étendre la couverture du régime de prévoyance à tout ou partie de leur famille. Il s'agit de ce que l'on appelle « la couverture ayant droit ».

Organisme assureur

L'AG2R Prévoyance est l'organisme assureur s'occupant du remboursement complémentaire des frais de soins de santé ayant été désigné par la présente convention.

Cotisations frais de santé

Cotisations (*)

Participation patronale

Participation salariale

Montant total

Salarié (Régime générale de la Sécurité sociale)

0,482

0,458

0,94

Salarié

Régime local Alsace-Moselle

0,284

0,276

0,56

Ayants droit

1,68

1,68

Régime général de la sécurité sociale

0,92

0,92

(*) Exprimées en % du plafond mensuel de la sécurité sociale

Prestations garanties 

L'ensemble des actes et frais de la vie courante sont couverts par le présent régime, à savoir :

  • La maladie ;

  • Les accidents du travail ;

  • Les maladies professionnelles ;

  • La maternité ;

  • Les actes et frais qui ne sont pas pris en charge par le régime de base de la sécurité sociale.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant les cotisations des salariés et des employeurs pour le régime de frais de santé, ou encore le détail des prestations garanties par ce même régime.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelle est la durée de préavis de la CCN Boulangerie industrielle en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

Temps de présence du salarié

Délais de prévenance

8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Entre 1 et 3 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Temps de présence du salarié

Délais de prévenance

Inférieur à 8 jours

24 heures

Supérieur à 8 jours

48 heures

Rupture après la période d'essai

Ancienneté

Durée du préavis

Inférieure à 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans personnel non cadre

2 mois

Au moins 2 ans personnel cadre

3 mois

Heures pour recherche d'emploi 

A titre informatif, une demie-journée d'absence est accordée au salarié durant l'exécution de son préavis afin de rechercher un nouvel emploi.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Boulangerie industrielle (n°3102 | IDCC 1747) en 2022 ?

Critères classants  

Critères classants

Définition des critères créés

Précisions

Connaissances

Expérience

équivalente

Connaissances théoriques et pratiques requises

dans un emploi.

Le degré de connaissance se mesure par un

diplôme, une expérience équivalente, une

habilitation interne…

Ce critère tient compte du niveau, de l'ampleur

et de la valeur des connaissances utilisées,

que celles-ci aient été acquises par la formation

scolaire ou par l'expérience :

- connaissance de la discipline de

base/connaissances spécifiques ;

- méthodes de raisonnement ;

- connaissance du fonctionnement des

services, des règles et des procédures…

Technicité

Complexité

La complexité prend en compte la difficulté et la

diversité des situations rencontrées dans l'emploi et

le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer les

activités ou prendre les décisions inhérentes à

l'emploi.

Ce critère tient compte :

- de la multiplicité et la diversité des tâches ;

- de leur imbrication ;

- de la polycompétence.

Initiative

Autonomie

Marge de manœuvre dont on dispose dans une

situation de travail (dans la réalisation et dans

l'organisation du travail).

Elle se mesure par le type d'instruction reçu ou à

disposition : consignes, directives, objectifs...

Elle se traduit pour les premiers niveaux (OE) par le

degré d'initiative requis sur l'emploi.

Ce critère tient compte :

- de la nature des consignes et du contrôle à

effectuer sur les résultats du travail réalisé par

rapport aux consignes ;

- de la fréquence des incidents et contre-ordres

remettant en cause le plan de travail ;

- de la part de liberté et de pouvoir

d'élaboration propre de son travail, sur la base

des consignes pour les transformer en actions

ou décisions.

Responsabilité

Influence de l'emploi sur le fonctionnement et le

résultat de l'équipe, de l'entité ou de l'entreprise.

Elle se mesure par l'impact des décisions et actions

prises sur l'activité et l'organisation de l'entreprise.

Ce critère tient compte de la difficulté des

décisions à prendre du fait :

- de l'éventail des choix et de l'impact de la

décision sur l'activité ;

- du nombre et de la complexité des éléments à

prendre en considération lors de la décision ;

- des risques pris lors des choix.

Animation

Encadrement

Encadrement : action d'encadrer des salariés au

sens hiérarchique (organisation, contrôle,

évaluation).

Animation : action de coordonner un groupe, de

former, d'apporter des conseils techniques à un ou

plusieurs salariés.

Ce critère tient compte :

- de la nature de la supervision exercée

(hiérarchique ou spécifiquement technique) ;

- de la fréquence de celle-ci ;

- des effectifs supervisés et de la différence du

niveau de qualification des personnes

supervisées ;

- de la facilité matérielle des contacts (proximité

géographique, moyens de communication) ;

- de l'importance de la formation à réaliser dans

le cadre de l'unité dont le titulaire a la charge.

Communication

Action d'entretenir des relations de travail verbales

ou écrites, avec l'environnement externe ou interne :

recueil, analyse, exploitation, transmission et

présentation des informations.

Ce critère tient compte :

- du nombre et de la diversité des interlocuteurs

;

- de l'importance des résultats à obtenir par

cette action de communication ;

- de la fréquence de la relation (permanente,

périodique, épisodique).

A titre informatif, d'autres grilles relatives à la classification des salariés sont prévues par la présente convention collective.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Boulangerie industrielle ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Pâtisserie

- commander le livre de la Convention collective Coopérative agricoles de céréales

- consulter les grilles de salaire de la convention Transformation des grains (ex Meunerie) - 3060

- lire la version gratuite 2022 de la convention Boulangerie - 843

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective Boulangerie industrielle

Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2022

Textes Attachés : Harmonisation du rapprochement des conventions

Textes Attachés : Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018

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Textes Salaires : Salaires au 1er décembre 2021

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3102
  • IDCC n° 1747
  • Convention 3102
  • Convention 1747
  • boulanger-pâtissier
  • boulanger-pâtissier industriel
  • boulangerie pâtisserie industrielle
  • fabrication de pain
  • Ccn boulangerie
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  • boulangerie patisserie industrielle
  • papeterie
  • patisserie
  • pâtisserie
  • patisserie boulangerie
  • patisserie industrielle
  • Convention des boulangers
  • Convention patisserie

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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