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Convention collective Boulangerie industrielle

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Synthèse du champ d'application

L'avenant n° 29 du 15 avril 2019 relatif au regroupement des branches prévoit l'élargissement des branches dont relèvent les CCN n° 3102 (Boulangerie – pâtisserie industrielle) et n° 3184 (Œufs, industries de produits d’œufs), afin de créer une seule et même branche professionnelle.

La Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie s'applique à toute la France métropolitaine (aux DOM depuis le 1er janvier 1999). Cette convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie convient aux employeurs qui fabriquent, transforment et vendent tous produits issus de la boulangerie pâtisserie et viennoiserie (pains, croissants, gâteaux individuels).  Il est à noter que l'activité qui consiste à transformer des produits de boulangerie, de pâtisserie en des produits salés prêt à consommer (pizza, sandwich ...) est incluse dans la présente convention collective.

Sont considérés comme appartenant aux activités industrielles, les établissements qui fabriquent et vendent tous produits non finis de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie  ainsi que les produits non finis de boulangerie crus et précuits (pains ...). Sont concernés également les établissements appelés "terminaux de cuisson" qui effectuent eux même la cuisson de leurs produits de boulangerie pâtisserie. Si la vente au détail de produits frais de pâtisserie est inférieure à la moitié des ventes totales de pâtisserie dans l'établissement, cette activité est considérée comme une activité étant industrielle.

Au moins trois des quatre critères suivants sont à respecter pour les établissements qui vendent et fabriquent des produits finis frais de boulangerie. Il faut tranformer en pain 5 400 quintaux au moins chaque année, employer 20 personnes minimun (dont 2 cadres patron compris), une surface de cuisson des produits de boulangerie, pâtisserie d'au moins 30 mètres carrés et enfin que le volume des ventes de pain au détail soit inférieur à 30% du volume de la vente totale de pain dans l'établissement.

Les chaînes de magasins qui vendent et fabriquent ces produits finis et frais de boulangerie, pâtisserie sont à prendre en compte également. Est appelé "chaîne de magasins", tout établissement indépendant juridiquement (franchisés ...), doté d'une gestion centralisée (publicité, méthode de vente ...) et qui distribuent sous la même marque, les mêmes produits. A noter que la dénomination "chaîne" peut s'appliquer à partir de deux magasins.

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée indéterminée, à l'exception d'une dénonciation par les parties signataires. Une partie de la convention ou uniquement quelques règles peuvent faire l'objet d'une demande en révision. Celle-ci peut intervenir à tout moment, adressée par LR AR à tous les signataires.

L'entrée en vigueur de la convention n'a pas pour but de diminuer les avantages acquis antérieurent. Seules les dispositions les plus avantageuses trouveront à s'appliquer.

Le texte est divisé en divers titres. Chacun d'eux traite des règles applicables en matière:

- de formation professionnelle

- de retraite et prévoyance

- de durée, d'aménagement et d'organisation du temps de travail etc.

Cette convention collective concerne uniquement les activités industrielles de boulangerie pâtisserie. Les boulangeries artisanales sont régies par la convention collective des boulangeries-pâtisserie artisanales et les commerces de détail de pâtisserie par la convention collective de la pâtisserie.

Nom officiel

Convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993

Identifiants officiels

N° brochure : 3102
IDCC : 1747

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Boulanger-pâtissier, boulanger-pâtissier industriel, boulangerie pâtisserie industrielle, fabrication de pain, alimentation
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Boulangerie industrielle

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

16 juillet 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.

Date de signature :21 janvier 2020
Thématique :Contribution conventionnelle spécifique

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;

- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;

- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;

- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;

- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;

- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;

- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;

- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;

- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;

- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;

- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;

- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;

- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;

- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)

- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;

- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;

- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;

- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;

- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;

- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;

- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;

- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;

- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;

- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;

- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

 

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

 

Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :

- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;

- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;

- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;

- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;

- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).

 

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

 

Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.

Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :

- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

- Charte de coopération de la filière alimentaire.

En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.

Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.

 

A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.

Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :

- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;

- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

14 juillet 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.

Thématique :Professionnalisation et Pro-A
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)

- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)

- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)

- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserverie (n°3607)

- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)

- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons (n°3247)

- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)

- Convention collective : Œufs (n°3184)

- Convention collective : Viande (n°3179)

- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)

- Convention collective : Produits du sol (n°3165)

- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)

- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)

- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Sucrerie (n°3026)

 

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.

Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.

En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.

Textes Attachés : Régime prévoyance

16 mai 2020

La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie a été mise à jour par l'avenant n°30 en date du 26 novembre 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu, et il porte sur le régime de prévoyance des salariés relevant de la présente convention collective.

Date de signature :26 novembre 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 24/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0189 du 2 août 2020), les dispositions de l'avenant n° 30 du 26 novembre 2019 relatif au régime de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Adoption de nouveaux articles relatifs à la prévoyance

Le présent avenant a été adopté afin d’entériner les dispositions contenues au sein des deux articles suivants, à savoir :

- L'article 120.1.5 ;

- Ainsi que l'article 121.1.6.

Au sein de ces deux articles est désormais indiqué le fait que l'indemnité de 13e mois est, de manière conforme à l'article 31, ramenée au mois, c'est-à-dire :

- Par 1/12e en ce qui concerne les salariés justifiant de moins de 3 ans d'ancienneté ;

- Par 1/12,5e en ce qui concerne les salariés dont l'ancienneté est située entre 3 et 5 ans ;

- Et enfin, par 1/13e pour les salariés dont la durée d'ancienneté est supérieure à 5 ans.

Il est à noter que le salaire de référence reste inchangé pour :

- Le capital décès ainsi que la rente éducation (article 120.1.5) ;

- Le capital décès, la rente éducation, ainsi que la rente conjoint (article 121.1.6).

 

En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur du présent avenant, il a été décidé par les partenaires sociaux de la fixer au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, il est à ajouter que les dispositions dudit texte ne sont pas étendues, par conséquent, seuls les salariés suivants peuvent se voir appliquer les dispositions :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant en question ;

- Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant.

Textes Attachés : Régime frais de soins de santé

16 mai 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie. Il s'agit de l'avenant non étendu n°29 en date du 26 novembre 2019.

Date de signature :26 novembre 2019
Thématique :Régime des frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 24/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0189 du 2 août 2020), les dispositions de l'avenant n° 29 du 26 novembre 2019 relatif au régime des frais de soins de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification des garanties de frais de santé

Le présent avenant a été adopté afin de procéder à la modification des garanties de frais de santé des salariés qui relèvent des dispositions de la présente convention collective.

De ce fait, l'article 128.1 relatif aux garanties de l'avenant n°10 du 11 octobre 2011 a été modifié par l'intégration d'un nouveau tableau de garanties frais de santé.

Au sein de ce tableau sont donc présentées les garanties suivantes, accompagnées de leur niveau d'indemnisation :

- L'hospitalisation (hospitalisation médicale, chirurgicale et de maternité) ;

- Le transport (ceux remboursés par la sécurité sociale) ;

- Les soins courants (honoraires médicaux / paramédicaux, analyses et examens de laboratoire, médicaments, pharmacie, matériel médical, actes de prévention remboursés par la sécurité sociale) ;

- Les aides auditives (remboursées par la sécurité sociale, les équipements 100% santé, les équipements libres, les piles et autres consommables ou accessoires remboursés par la sécurité sociale) ;

- Le dentaire (soins, prothèses, autres actes dentaires remboursés par la sécurité sociale / non remboursés par la sécurité sociale).

Une fois le premier tableau présenté, l'avenant poursuit en procédant à l'établissement d'un second tableau relatif à l'optique. Il s'agit du "Cas optique 1 - Gestion directe".

Au sein dudit tableau est présentée la nature des frais suivants, à savoir :

- Les équipements 100% santé ;

- Les équipements libres ;

- Les prestations supplémentaires portant sur un équipement d'optique de classe A ou B ;

- Les autres dispositifs médicaux d'optique.

Enfin il figure en dernier lieu une grille optique dite "verres de classe B", c'est-à-dire :

- Les verres unifocaux ;

- Multifocaux ;

- Progressifs.

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Attachés : Regroupement des branches

18 septembre 2019

L'avenant non étendu n°29 en date du 15 avril 2019, est relatif au regroupement de branches en ce qui concerne les entreprises qui relèvent de la CCN n° 3102 des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) et de la CCN n° 3184 des œufs et industries en produits d’œufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (IDCC 2075).

Date de signature :15 avril 2019
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 29 du 15 avril 2019 relatif au regroupement des champs des conventions collectives susvisées sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective n° 3184 : Oeufs et industries en produits d'oeufs ;

- Convention collective n° 3102 : Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie.

 

Regroupement des branches

Le regroupement des branches au travers de l'élargissement du champ d'application de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie à celui des centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'oeufs a pour objectif de créer une seule branche professionnelle.

Au sein de l'avenant, il est indiqué le fait que les conventions collectives concernées sont rapprochées en raison du caractère industriel des activités de boulangerie - pâtisserie et des industries en produits d'oeufs.

Ce regroupement des branche a donc pour finalité d'élargir et de modifier le champ d'application de la convention collective des activités industrielles de la boulangerie et de pâtisserie. En effet, il est désormais rapporté au sein de l'article 1 du chapitre Ier de la CCN n°3102 que sont concernés par les dispositions de la CCN, les chefs d'entreprises dont l'activité principale ou exclusive relève :

- De l'emballage d’œufs ;

- De la transformation d'oeufs.

Les nouvelles nomenclatures qui sont concernées par le nouveau champ d'application sont :

- 1089Z (ancien 158V) ;

- 4633Z (ancien 513G) ;

- 1071A, 1071B, 1085Z, 1089Z et 5610C (anciens 15-8A et 15-8B).

Il est important de souligner le fait que les nouvelles stipulations conventionnelles pouvant être adoptées, doivent l'être par voie d'accord.

 

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

Textes Attachés : Régime des frais de soins de santé

27 août 2019

L'avenant non étendu n° 27 en date du 7 mars 2019, est relatif au régime des frais de soins de santé en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie n° 3102.

Date de signature :7 mars 2019
Thématique :Régime de frais de soins de santé
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Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de les dispositions de l'avenant n° 27 du 7 mars 2019 relatif au régime des frais de soins de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Évolution des garanties frais de soins de santé

Le présent avenant a été institué en vue de permettre l'évolution des garanties de frais de soins de santé instituées par l'avenant n° 10 datant du 11 octobre 2011.

Il est par ailleurs précisé que les exigeances légales au titre d'un contrat solidaire et responsable doivent être respectées au vu des évolutions mises en œuvre.

A titre informatif, les dispositions de l'accord s'appliquent à la totalité des entreprises, quel que soit le nombre de salariés évoluant en leur sein.

L'article 128.1 relatif aux "Garanties" offertes au titre des frais de soins de santé du texte conventionnel est modifié par l'avenant du n° 37 du 7 mars 2019, de sorte que dorénavant, il convient de se référer à un nouveau tableau. Ce tableau représente les différents niveaux d'indemnisation comprenant en outre l'ensemble des prestations versées par la sécurité sociale.

 

La nature des frais faisant l'objet d'une indemnisation sont de l'ordre :

- De l'hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité ;

- Des actes médicaux remboursés sécurité sociale ;

- Des actes médicaux non remboursés sécurité sociale ;

- De la pharmacie remboursée sécurité sociale ;

- De la pharmacie non remboursée sécurité sociale ;

- Du milieu dentaire ;

- Des prothèses non dentaires (acceptées sécurité sociale) ;

- Des cures thermales (acceptées sécurité sociale) ;

- De la maternité ;

- De la médecine hors nomenclature.

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2019

09 août 2019

L'avenant n°28 non étendu du 7 mars 2019 est relatif aux salaires au 1er avril 2019 dans le cadre de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie.

Date de signature :7 mars 2019
Thématique :Salaires au 1er avril 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 janvier 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 28 du 7 mars 2019 relatif au salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Nouveau barème des salaires minimaux professionnels

Le nouveau barème des salaires minimaux professionnels de la CCN des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est applicable à compter du 1er avril 2019.

Les valeurs de ce barème constituent les salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée conventionnelle du travail en vigueur au jour de la signature qui est de 151,67 heures par mois ou 218 jours par an, à chacun des échelons de la grille hiérarchique résultant de la classification.

Pour rappel, la CCN des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est applicable sur le territoire de la France métropolitaine mais aussi aux DOM.

Elle régit les relations entre les employeurs qui fabriquent, transforment et vendent tous produits issus de la boulangerie pâtisserie et viennoiserie (pains, croissants, gâteaux individuels) et leurs salariés.

A titre informatif, l'activité qui consiste à transformer des produits de boulangerie, de pâtisserie en des produits salés prêt à consommer est comprise dans le champ d'application de la présente CCN.

Dans tous les cas, s'agissant du nouveau barème des salaires minimaux professionnels, il convient de se référer au tableau suivant (en euros) :

CATÉGORIEDEGRÉNOMBRE DE POINTSSALAIRE MINIMAL(pour 151,67 heures)
0/EOE112-151 527,00
0/EOE216-191 540,03
0/EOE320-251 553,43
0/EOE426-301 589,90
0/EOE531-361 634,21
0/EOE637-421 699,10
0/EOE743-471 776,37
TAMTA148-521 889,58
TAMTA253-572 015,49
TAMTA358-622 195,49
TAMTA463-672 350,53
TAMTA568-722 505,56
CadresCA173-752 665,81
CadresCA276-793 014,38
CadresCA380-833 512,79
CadresCA484-874 012,23
CadresCA588-904 532,49
 

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2018

28 septembre 2018

L'avenant n°24 non étendu du 5 avril 2018 est relatif aux salaires au 1er avril 2018 dans le secteur des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie.

Date de signature : 5 avril 2018
Thématique :Salaires au 1er avril 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 24 relatif aux salaires au 1er avril 2018, conclu le 5 avril 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Nouveau barème des salaires minimaux professionnels

Le présent accord prévoit un nouveau barème des salaires minimaux applicables à partir du 1er avril 2018, ces salaires sont précisés dans le tableau ci-dessous.

De ce fait, les valeurs de ce barème constitutent les salaires minimaux mensuels applicables sur la base du taux horaire du travail effectif. Celui-ci correspond à la durée conventionnelle du travail en vigueur au jour de la signature, c'est-à-dire 151.67 heures par mois ou 218 jours par an.

 
CatégorieDegréNombre de pointsSalaire minimal (pour 151.67 heures)
O/EOE112-151500.00
O/EOE216-191 512,80
O/EOE320-251 525,96
O/EOE426-301 561,79
O/EOE531-361 605,31
O/EOE634-421 669,06
O/EOE743-471 744,96
TAMTA148-521 856,17
TAMTA253-571 979,85
TAMTA358-622 156,67
TAMTA463-672 308,97
TAMTA568-722 461,26
CadresCA173-752 618,67
CadresCA276-792 961,08
CadresCA380-833 450,68
CadresCA484-873 941,29
CadresCA588 à 904 452,35

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
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Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2017

15 septembre 2017

L'avenant n°23 du 19 avril 2017 concerne les salaires au 1er avril 2017 de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 septembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0215 du 14 septembre 2017
Thématique : Salaires au 1er avril 2017
Date de signature :19 avril 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les salaires minimaux mensuels

Le présent avenant fixe les salaires minimaux mensuels applicables sur un travail effectif correspondant à 151,67 heures par mois, soit 218 jours par an. A chaque échelon, une classification.

1) Les ouvriers et employés (OE)

OE 1 : Nombre de points: 12-15 / Salaire minimal 1 481,00 €

OE 2 : Nombre de points: 16-19 / Salaire minimal 1 494,27 €

OE 3 : Nombre de points: 20-25 / Salaire minimal 1 507,27 €

OE 4 : Nombre de points: 26-30 / Salaire minimal 1 543,27 €

OE 5 : Nombre de points: 31-36 / Salaire minimal 1 586,27 €

OE 6 : Nombre de points: 37-42 / Salaire minimal 1 649,27 €

OE 7 : Nombre de points: 43-47 / Salaire minimal 1 724,27 €

2) Les techniciens et agents de maitrise (TA)

TA 1 : Nombre de points: 48-52 / Salaire minimal 1 834,16 €

TA 2 : Nombre de points: 53-57 / Salaire minimal 1 956,37 €

TA 3 : Nombre de points: 58-62 / Salaire minimal 2 131,10 €

TA 4 : Nombre de points: 63-67 / Salaire minimal 2 281,59 €

TA 5 : Nombre de points: 68-72 / Salaire minimal 2 432,08 €

3) Les cadres

CA 1 : Nombre de points: 73-75 / Salaire minimal 2 587,62 €

CA 2 : Nombre de points: 76-79 / Salaire minimal 2 925,97 €

CA 3 : Nombre de points: 80-83 / Salaire minimal 3 409,76 €

CA 4 : Nombre de points: 84-87 / Salaire minimal 3 894,56 €

CA 5 : Nombre de points: 88 à 90 / Salaire minimal 4 339,56 €

Textes Attachés : Régime des frais de soins de santé

21 mars 2017

Cet avenant non étendu n°21 du 17 novembre 2016 est relatif au régime des frais de soins de santé dans le cadre de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie.

Date de signature :17 novembre 2016
Thématique :Régime des frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 01/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 octobre 2017 (JORF n°0249 du 24 octobre 2017), les dispositions de l'avenant n° 21 du 17 novembre 2016 relatif au régime de frais de soins de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification - Article 128.1 "Garanties"

Le tableau des garanties du régime conventionnel se trouvant à l'article 128.1 de la convention collective a été modifié. Il se trouve à l'article 2 du présent avenant. Ce tableau précise la nature des frais et les niveaux d'indemnisation en secteur conventionné et non conventionné.

 

Modification - Article 130 "Cotisations"

Les cotisations mensuelles contributions et taxes comprises pour l'année 2017 sont les suivantes, exprimées en pourcentage du PMSS :

  • Salarié :
  • - participation patronale : 0,482 (régime général de la sécurité sociale) et 0,284 (régime local Alsace-Moselle)

    - participation salariale : 0,458 (régime général de la sécurité sociale) et 0,276 (régime local Alsace-Moselle)

    - montant total : 0,94 (régime général de la sécurité sociale) et 0,56 (régime local Alsace-Moselle)

  • Ayants droit :
  • - participation salariale : 1,68 (régime général de la sécurité sociale) et 0,92 (régime local Alsace-Moselle)

    - montant total : 1,68 (régime général de la sécurité sociale) et 0,92 (régime local Alsace-Moselle)

Les cotisations seront indexées au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé au 1er janvier de chaque année. Elles sont payables trimestriellement à terme échu et doivent être versées à l'organisme assureur dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé. Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.

 

Modification - Article 133.1 "Salarié"

Le régime des frais de santé pourra être maintenu au profit :

- des anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité,

- des anciens salariés bénéficiaires de prestations du Pôle emploi,

- des anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite.

Les garanties dont bénéficient les anciens salariés sont identiques à celles relatives aux prestations versées aux salariés de l'entreprise. Les tarifs applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour 2017, la cotisation mensuelle, contributions et taxes comprises, est la suivante :

  • Adulte :
  • - régime général de la sécurité sociale : 1,20%

    - régime local Alsace-Moselle : 0,70%

  • Enfant :
  • - régime général de la sécurité sociale : 0,73%

    - régime local Alsace-Moselle : 0,38%

Les anciens salariés bénéficiant d'une rente incapacité ou invalidité, d'une pension de retraite, ou s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, disposent d'un délai de six mois à compter de la cessation de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les six mois à compter de la période de portabilité pour demander à bénéficier du maintien de la garantie. La garantie prendra effet au plus tôt le lendemain de la cessation du contrat de travail ou à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.

Textes Attachés : Prévoyance

21 mars 2017

Cet avenant non étendu n°22 du 17 novembre 2016 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie.

Date de signature :17 novembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
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Modification - Article 120.1.3 "Garantie incapacité de travail"

Le montant des indemnités journalières complémentaires a changé, il est désormais de 72,5% du salaire de référence jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail au plus tard. La fin de l'article est également modifiée : le service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié.

 

Modification - Article 120.1.4 "Garantie invalidité"

Les prestations ont été modifiées :

- invalidité de 1re catégorie : 43,5% du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale,

- incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33% inclus et 66% : 48,5% du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale,

- invalidité de 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66% : 72,5% du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale.

 

Modification - Article 120.2 "Cotisations"

Les cotisations sont désormais les suivantes :

  • Décès :
  • - employeur TA-TB : 0,103

    - salarié TA-TB : 0,036

  • Rente éducation :
  • - employeur TA-TB : 0,043

    - salarié TA-TB : 0,017

  • Allocation obsèques :
  • - employeur TA-TB : 0,007

    - salarié TA-TB : 0,003

  • Incapacité de travail :
  • - employeur TA-TB : 0,000

    - salarié TA-TB : 0,311

  • Invalidité :
  • - employeur TA-TB : 0,690

    - salarié TA-TB : 0,000

  • Total :
  • - employeur TA-TB : 0,843

    - salarié TA-TB : 0,367

 

Modification - Article 121.1.4 "Garantie incapacité de travail"

Le montant des indemnités journalières complémentaires est désormais de 72,5% du salaire de référence jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail au plus tard. La fin de l'article est également modifiée : le service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente d'invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ou du décès du salarié.

 

Modification - Article 121.1.5 "Garantie invalidité"

Les prestations ont été modifiées :

- invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33% inclus et 66% : 49,5% du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale,

- invalidité de 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66% : 82,5% du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale.

 

Modification - Article 121.2 "Cotisations"

Les cotisations sont désormais les suivantes :

  • Décès :
  • - employeur : 1,300 (Tranche A) et 0,488 (Tranche B)

    - salarié (Tranche B) : 0,461

  • Incapacité de travail :
  • - employeur : 0,250 (Tranche A) et 0,345 (Tranche B)

    - salarié (Tranche B) : 0,325

  • Invalidité :
  • - employeur : 0,500 (Tranche A) et 0,464 (Tranche B)

    - salarié (Tranche B) : 0,437

  • Total :
  • - employeur : 2,05 (Tranche A) et 1,297 (Tranche B)

    - salarié (Tranche B) : 1,223

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet

- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

 

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

  • Industries alimentaires

- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

  • Alimentation en détail

- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

  • Coopération agricole

- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

 

Membres

Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.

 

Missions

Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Domaine de l'emploi

- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Domaine de la formation professionnelle

- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

  • Autres missions

L'instance dispose également d'autres missions :

- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

 

Fonctionnement

  • Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

  • Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

  • Décisions

Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Prévoyance et frais de santé

22 avril 2016

Cet avenant non étendu n°20 du 1er décembre 2015 est relatif à la prévoyance et aux frais de santé dans le cadre de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie.

Date de signature :1er décembre 2015
Thématique :Prévoyance et frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Cotisations

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle. Elles sont partagées entre l'employeur et le salarié à raison d'un tiers à la charge du salarié et de deux tiers à la charge de l'employeur.

L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée de la manière suivante :

  • Décès : 0,100% pour l'employeur et 0,039% pour le salarié ;
  • Rente éducation : 0,043% pour l'employeur et 0,017% pour le salarié ;
  • Allocation obsèques : 0,007% pour l'employeur et 0,003% pour le salarié ;
  • Incapacité de travail : 0% pour l'employeur et 0,274% pour le salarié ;
  • Invalidité : 0,547% pour l'employeur et 0% pour le salarié ;
  • Total : 0,697% pour l'employeur et 0,333% pour le salarié.

Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.

 

Portabilité des droits

Les anciens salariés des entreprises de la branche dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit au régime d'indemnisation de l'assurance chômage bénéficient des régimes de prévoyance développés dans cet avenant. Le maintien des garanties est effectif dès le lendemain de la fin de leur contrat de travail.

Le bénéfice de ces régimes cessera dans deux hypothèses :

  • En cas de reprise d'une activité professionnelle et de cessation concomitante du bénéfice du régime d'assurance chômage ;
  • En cas de décès.

L'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail interviendra à compter du 91e jour d'incapacité de travail continue. Les prestations seront versées jusqu'au 1 095e jour d'incapacité ou jusqu'à la mise en invalidité et au plus tard à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.

 

Bénéficiaires à titre obligatoire

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le régime de remboursement de frais de santé bénéficie obligatoirement aux salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de prise d'effet des présentes dispositions.

 

Dérogations au caractère obligatoire

Toutefois, sans remettre en question ce caractère obligatoire, certains salariés peuvent ne pas adhérer au présent régime. Cela concerne :

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les travailleurs saisonniers ;
  • les salariés à temps très partiel ou apprentis ;
  • les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;
  • les salariés qui bénéficient à la date d'effet du présent régime ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, d'une couverture complémentaire individuelle de remboursement de frais de santé au titre d'un autre emploi ;
  • les salariés qui bénéficient à la date d'effet du présent régime ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, d'une couverture complémentaire individuelle de remboursement de frais de santé au titre d'un contrat d'assurance individuel ;
  • les salariés qui bénéficient à la date d'effet du présent régime ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, d'une couverture complémentaire obligatoire familiale de remboursement de frais de santé par leur conjoint.

Ces salariés devront mentionner expressément et par écrit leur volonté de ne pas adhérer au présent régime auprès de leur employeur. Cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de mise en place de ce régime ou dans un délai d'un mois à compter de leur embauche. Cette demande doit contenir une mention spéciale selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

 

Garanties

  • Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
  • Frais de séjour : 130% de la BR ;
  • Actes de chirurgie (ADC) : 250% de la BR médecins adhérents CAS ;
  • Actes d'anesthésie (ADA) : 200% de la BR médecins non adhérents CAS ;
  • Chambre particulière : 28 € par jour ;
  • Forfait hospitalier engagé : 100% des frais réels par jour et dans la limite de la réglementation en vigueur ;
  • Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de dix ans (sur présentation d'un justificatif) : 35 € par jour.
  • Transport remboursé sécurité sociale : 100% de la BR.
  • Actes médicaux
  • Généralistes (consultations et visites) : 100% de la BR ;
  • Spécialistes (consultations et visites) : 100% de la BR ;
  • Actes de chirurgie (ADC) : 100% de la BR ;
  • Actes techniques médicaux (ATM) : 100% de la BR ;
  • Actes d'échographie (ADE) : 100% de la BR ;
  • Analyses : 100% de la BR.
  • Actes médicaux non remboursés sécurité sociale
  • Chirurgie réfractive des yeux (myopie, presbytie, astigmatisme et hypermétropie) : crédit annuel par bénéficiaire de 7% du PMSS par œil.
  • Pharmacie remboursée sécurité sociale : 100% de la BR.
  • Pharmacie non remboursée sécurité sociale
  • Contraceptifs (pilules et patchs) non remboursés par la sécurité sociale et patchs antitabac : crédit annuel par bénéficiaire de 1% du PMSS.
  • Dentaire
  • Soins dentaires (à l'exception des inlays simples, onlays) : 100% de la BR ;
  • Inlay simple, onlay : 100% de la BR ;
  • Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale : 200% de la BR ;
  • Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : 110% de la BR ;
  • Orthodontie acceptée par la sécurité sociale : 180% de la BR ;
  • Orthodontie refusée par la sécurité sociale : 110% de la BR.
  • Prothèses non dentaires (acceptées sécurité sociale)
  • Prothèses auditives : 100% de la BR plus crédit annuel par bénéficiaire de 1 000,00 € ;
  • Orthopédie et autres prothèses : 100% de la BR plus crédit annuel par bénéficiaire de 1 000,00 €.
  • Optique

Pour l'appréciation de la période permettant un renouvellement, le point de départ est fixé à la date d'acquisition d'un équipement optique (ou du premier élément de l'équipement dans l'hypothèse d'un remboursement demandé en deux temps). La période de renouvellement de l'équipement pour les adultes est réduite à un an en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue.

  • Monture : 100% de la BR plus plus 2,5% du PMSS par bénéficiaire ;
  • Verres : 100% de la BR plus montants indiqués dans les tableaux figurants en annexe ;
  • Lentilles acceptées par la sécurité sociale : 100% de la BR plus un crédit annuel par bénéficiaire de 5% du PMSS ;
  • Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) : crédit annuel par bénéficiaire de 7% du PMSS.
  • Cure thermale (acceptée sécurité sociale)
  • Frais de traitement et honoraires : néant ;
  • Frais de voyage et hébergement : néant.
  • Maternité
  • Naissance d'un enfant déclaré : 100,00 €.
  • Médecines hors nomenclature
  • Acupuncture, chiropractie, ostéopathie : 30,00 € par acte, limité à quatre actes par année civile.
  • Actes de prévention : 100% de la BR.

Textes Attachés : Développement des compétences et de l'emploi

13 février 2016

Cet accord non étendu du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires prévues dans l'Annexe I.

Date de signature :29 mai 2015
Thématique :Développement des compétences et de l'emploi
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels

La mise à jour relative au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux conventions collectives relevant de la filière alimentaire, notamment :

  • Convention collective : Meunerie
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
  • Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie
  • Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
  • Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
  • Convention collective : Poissonnerie
  • Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
  • Convention collective : Conserveries
  • Convention collective : Lait
  • Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
  • Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
  • Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
  • Convention collective : Charcuterie de détail
  • Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés
  • Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
  • Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
 

Perspectives en matière d'emploi

Pour la période 2014-2016, les perspectives d'embauche sont de 100 000 recrutements en CDI. La part respective d'embauche des moins de 30 ans est également à 50% et la part relative aux seniors (plus de 50 ans) est de 5,5%.

La filière alimentaire souhaite recruter, sur la période 2014-2017, 170 000 jeunes en alternance, en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (soit 20 000 jeunes supplémentaires). Par ailleurs, se développera ; l’expérimentation d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’alternance (POA) et l’accompagnement de la mobilité géographique des alternants en développant des partenariats avec des organismes nationaux ou territoriaux, publics ou privés, en matière de logement et de transport.

 

Observatoire des métiers de la filière

Les partenaires sociaux ont décidé de créer un observatoire commun des métiers, à compter du 1er janvier 2016, qui serait garant de la prise en compte des spécificités au niveau des métiers et/ou des activités.

 

Harmonisation des formations qualifiantes et certifiantes et création de passerelles

Un accord multibranches du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle prévoit le principe de l'harmonisation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et la création juridique d'un organisme certificateur.

 

Maîtrise des savoir-faire fondamentaux

D'ici 2017, une formation sur l'acquisition des savoirs fondamentaux sera dispensée à 5000 salariés supplémentaires. Par ailleurs, un socle de compétences permettra de faire évoluer le dispositif "maîtrise des savoir-faire fondamentaux". L'obtention des fonds publics est donc nécessaire pour accompagner et développement ce dispositif.

 

Attractivité, fidélisation et accompagnement des futurs salariés

Le site internet www.alimetiers.com a été ouvert et considéré comme un outil de communication et d'attractivité.

Les entreprises seront accompagnées dans l'instauration de diagnostic leur permettant de prévenir le handicap ainsi que de maintenir et embaucher des travailleurs handicapés.

Afin de parfaire l'attractivité de la filière alimentaire, des actions favorisant la qualité de vie au travail ont été instaurées et pilotées par un comité autour de quatre axes prioritaires :

  • doter la filière d’une « vitrine » commune pour aider les acteurs à se repérer et à s’outiller sur la qualité de vie au travail
  • promouvoir et valoriser les expériences innovantes en matière de qualité de vie au travail
  • informer, outiller, accompagner les entreprises
  • former les acteurs et les futurs acteurs (salariés et non-salariés) de la filière à la qualité de vie au travail
 

Emploi et territoires

Les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir les dispositifs créés par les branches proposant des outils d’accompagnement dans les territoires, notamment la démarche-compétences qui viendra sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'employabilité, transmettre et conserver les compétences dans les entreprises et favoriser la diversité dans l'entreprise.

 

Instance de coordination des CPNEFP

Une instance de coordination des CPNEFP est créée afin de renforcer le dialogue social. Elle aura pour mission de "coordonner et de mutualiser l’action des différents acteurs des CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d’une plus grande efficacité".

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2015

19 novembre 2015

Textes Attachés : Prévoyance

06 octobre 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3102
  • IDCC n° 1747
  • Convention 3102
  • Convention 1747
  • boulanger-pâtissier
  • boulanger-pâtissier industriel
  • boulangerie pâtisserie industrielle
  • fabrication de pain
  • Ccn boulangerie
  • Ccn patisserie
  • Ccn patisserie industrielle
  • Convention boulanger patissier
  • Convention boulangerie
  • Convention boulangerie patisserie industrielle
  • boulangerie
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  • papeterie
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  • pâtisserie
  • patisserie boulangerie
  • patisserie industrielle
  • Convention des boulangers
  • Convention patisserie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 juillet 1993

Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du

octobre 2011)

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Dialogue social au niveau de la branche

Chapitre III : Dialogue social au niveau de l'entreprise et droit syndical

Titre II : Contrat de travail

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail

Chapitre II : Exécution du contrat de travail

Chapitre III : Rupture du contrat de travail

Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail

Chapitre Ier : Durée du travail

Chapitre II : Temps partiel

Chapitre III : Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail

Chapitre IV : Conventions de forfaits annuels en jours

Chapitre V : Conventions de forfaits annuels en heures

Chapitre VI : Travail de nuit

Chapitre VII : Astreintes

Chapitre VIII : Compte épargne-temps

Titre IV : Hygiène et sécurité

Chapitre Ier : Information et formation des travailleurs

Chapitre II : Prévention des risques professionnels

Chapitre III : Prescriptions particulières en matière d'hygiène et de sécurité

Titre V : Formation professionnelle

Chapitre Ier : Contrat et période de professionnalisation

Chapitre II : Droit individuel a la formation (DIF)

Chapitre III : Certificats de qualification professionnelle

Chapitre IV : Financement de la formation professionnelle

Titre VI : Retraite et prévoyance

Chapitre Ier : Retraite complémentaire

Chapitre II : Mensualisation

Chapitre III : Prévoyance

Chapitre IV : Frais de santé

Titre VII : Classification

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Textes Attachés

Accord de branche professionnelle des boulangers, pâtissiers de Guyane

Préambule

Champ d'application

Classification

Repos hebdomadaire (Vienne)

Repos hebdomadaire

Durée du travail

Modification du régime d'entreprise

ARTT (Guyane)

Préambule

Champ d'application

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Modalités de mise en oeuvre

Détermination du travail effectif

Rémunération

Négociation salariale

Temps partiel

Embauche ou préservation d'emploi

Suivi de l'accord

Durée de l'accord

Entrée en vigueur

Extension

Durée du travail et organisation des repos hebdomadaire (Vendée)

Régime applicable aux entreprises dont les points de vente sont ouverts 7 jours sur 7

Régime applicable dans les entreprises dont les points de vente sont fermés un jour ou plus par semaine

Durée du travail

Désignation des organismes assureurs gestionnaires du régime de prévoyance

Préambule

Nouvelle grille de classification

Préambule

Annexe

Classification du personnel employé

Préambule

FGA CFDT

Prévoyance

Mise à jour de la convention

Prévoyance

Portabilité des droits

Garantie incapacité de travail

Prévoyance

Développement de l'accès aux CQP par la VAE et leur inscription au RNCP

Préambule

Congés pour la conclusion d'un Pacs

Prévoyance

Textes Salaires

Salaires

Grille de salaires

Salaires minimaux au 1er septembre 2006.

Annexe

Annexe

Annexe

Salaires minima

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Salaires au 1er mars 2012 et au 1er septembre 2012

Annexes

Salaires minimaux au 1er avril 2013

Annexe I

Salaires au 1er juillet 2015

Annexes

Textes Extensions

ARRETE du 10 février 1994

ARRETE du 16 février 1994

ARRETE du 4 août 1994

ARRETE du 31 janvier 1995

ARRETE du 21 août 1995

ARRETE du 19 décembre 1996

ARRETE du 7 février 1997

ARRETE du 9 avril 1997

ARRETE du 3 février 1998

ARRETE du 21 mai 1999

ARRETE du 10 mai 2000

ARRETE du 18 décembre 2000

ARRETE du 22 février 2001

ARRETE du 21 février 2001

Arrêté du 26 juin 2000

Arrêté du 15 janvier 2001

Arrêté du 21 février 2001

ARRETE du 17 octobre 2001

ARRETE du 15 avril 2002

ARRETE du 10 mars 2003

ARRETE du 28 mars 2003

ARRETE du 9 juillet 2003

ARRETE du 11 mars 2004

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 14 janvier 2005

ARRETE du 7 octobre 2005

ARRETE du 27 avril 2006

ARRETE du 12 juin 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 26 décembre 2006

ARRETE du 21 juin 2007

Accord paritaire du 26 septembre 2001

Classifications

Principes généraux

Définition des critères classants des niveaux et échelons

Définition des niveaux de qualification de branche

Echelons - Définition générique des critères classants

Positionnement de l'emploi et classement des salariés

Polyvalence

Mise en oeuvre

Méthodologie de mise en place de la classification

Processus de suivi des classifications

Durée - Dépôt - Extension

Liste des emplois repères non cadres

Glossaire

ANNEXE

Textes Attachés

Classifications

Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Annexe

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Titre Ier La GPEC

Titre II La démarche de GPEC

Titre III Les mesures d'accompagnement de la démarche GPEC

Titre IV Mise en uvre

Annexe

Emploi des seniors

Préambule

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Emploi et formation professionnelle

Préambule

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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