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Convention collective Boulangerie industrielle

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Synthèse du champ d'application

L'avenant n° 29 du 15 avril 2019 relatif au regroupement des branches prévoit l'élargissement des branches dont relèvent les CCN n° 3102 (Boulangerie – pâtisserie industrielle) et n° 3184 (Œufs, industries de produits d’œufs), afin de créer une seule et même branche professionnelle.

La Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie s'applique à toute la France métropolitaine (aux DOM depuis le 1er janvier 1999). Cette convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie convient aux employeurs qui fabriquent, transforment et vendent tous produits issus de la boulangerie pâtisserie et viennoiserie (pains, croissants, gâteaux individuels).  Il est à noter que l'activité qui consiste à transformer des produits de boulangerie, de pâtisserie en des produits salés prêt à consommer (pizza, sandwich ...) est incluse dans la présente convention collective.

Sont considérés comme appartenant aux activités industrielles, les établissements qui fabriquent et vendent tous produits non finis de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie  ainsi que les produits non finis de boulangerie crus et précuits (pains ...). Sont concernés également les établissements appelés "terminaux de cuisson" qui effectuent eux même la cuisson de leurs produits de boulangerie pâtisserie. Si la vente au détail de produits frais de pâtisserie est inférieure à la moitié des ventes totales de pâtisserie dans l'établissement, cette activité est considérée comme une activité étant industrielle.

Au moins trois des quatre critères suivants sont à respecter pour les établissements qui vendent et fabriquent des produits finis frais de boulangerie. Il faut tranformer en pain 5 400 quintaux au moins chaque année, employer 20 personnes minimun (dont 2 cadres patron compris), une surface de cuisson des produits de boulangerie, pâtisserie d'au moins 30 mètres carrés et enfin que le volume des ventes de pain au détail soit inférieur à 30% du volume de la vente totale de pain dans l'établissement.

Les chaînes de magasins qui vendent et fabriquent ces produits finis et frais de boulangerie, pâtisserie sont à prendre en compte également. Est appelé "chaîne de magasins", tout établissement indépendant juridiquement (franchisés ...), doté d'une gestion centralisée (publicité, méthode de vente ...) et qui distribuent sous la même marque, les mêmes produits. A noter que la dénomination "chaîne" peut s'appliquer à partir de deux magasins.

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée indéterminée, à l'exception d'une dénonciation par les parties signataires. Une partie de la convention ou uniquement quelques règles peuvent faire l'objet d'une demande en révision. Celle-ci peut intervenir à tout moment, adressée par LR AR à tous les signataires.

L'entrée en vigueur de la convention n'a pas pour but de diminuer les avantages acquis antérieurent. Seules les dispositions les plus avantageuses trouveront à s'appliquer.

Le texte est divisé en divers titres. Chacun d'eux traite des règles applicables en matière:

- de formation professionnelle

- de retraite et prévoyance

- de durée, d'aménagement et d'organisation du temps de travail etc.

Cette convention collective concerne uniquement les activités industrielles de boulangerie pâtisserie. Les boulangeries artisanales sont régies par la convention collective des boulangeries-pâtisserie artisanales et les commerces de détail de pâtisserie par la convention collective de la pâtisserie.

Nom officiel

Convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993

Identifiants officiels

N° brochure : 3102
IDCC : 1747

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Boulanger-pâtissier, boulanger-pâtissier industriel, boulangerie pâtisserie industrielle, fabrication de pain, alimentation
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Boulangerie industrielle

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Nature de la mise à jour

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Regroupement des branches

18 septembre 2019

L'avenant non étendu n°29 en date du 15 avril 2019, est relatif au regroupement de branches en ce qui concerne les entreprises qui relèvent de la CCN n° 3102 des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) et de la CCN n° 3184 des œufs et industries en produits d’œufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (IDCC 2075).

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 avril 2019
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Textes Attachés : Régime des frais de soins de santé

27 août 2019

L'avenant non étendu n° 27 en date du 7 mars 2019, est relatif au régime des frais de soins de santé en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie n° 3102.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 mars 2019
Thématique :Régime de frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2019

09 août 2019

L'avenant n°28 non étendu du 7 mars 2019 est relatif aux salaires au 1er avril 2019 dans le cadre de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 mars 2019
Thématique :Salaires au 1er avril 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3102
  • IDCC n° 1747
  • Convention 3102
  • Convention 1747
  • boulanger-pâtissier
  • boulanger-pâtissier industriel
  • boulangerie pâtisserie industrielle
  • fabrication de pain
  • Ccn boulangerie
  • Ccn patisserie
  • Ccn patisserie industrielle
  • Convention boulanger patissier
  • Convention boulangerie
  • Convention boulangerie patisserie industrielle
  • boulangerie
  • boulangerie industrielle
  • boulangerie patisserie industrielle
  • papeterie
  • patisserie
  • pâtisserie
  • patisserie boulangerie
  • patisserie industrielle
  • Convention des boulangers
  • Convention patisserie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 juillet 1993

Nouvelle convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (avenant n° 10 du

octobre 2011)

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Dialogue social au niveau de la branche

Chapitre III : Dialogue social au niveau de l'entreprise et droit syndical

Titre II : Contrat de travail

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail

Chapitre II : Exécution du contrat de travail

Chapitre III : Rupture du contrat de travail

Titre III : Durée, aménagement et organisation du temps de travail

Chapitre Ier : Durée du travail

Chapitre II : Temps partiel

Chapitre III : Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail

Chapitre IV : Conventions de forfaits annuels en jours

Chapitre V : Conventions de forfaits annuels en heures

Chapitre VI : Travail de nuit

Chapitre VII : Astreintes

Chapitre VIII : Compte épargne-temps

Titre IV : Hygiène et sécurité

Chapitre Ier : Information et formation des travailleurs

Chapitre II : Prévention des risques professionnels

Chapitre III : Prescriptions particulières en matière d'hygiène et de sécurité

Titre V : Formation professionnelle

Chapitre Ier : Contrat et période de professionnalisation

Chapitre II : Droit individuel a la formation (DIF)

Chapitre III : Certificats de qualification professionnelle

Chapitre IV : Financement de la formation professionnelle

Titre VI : Retraite et prévoyance

Chapitre Ier : Retraite complémentaire

Chapitre II : Mensualisation

Chapitre III : Prévoyance

Chapitre IV : Frais de santé

Titre VII : Classification

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Textes Attachés

Accord de branche professionnelle des boulangers, pâtissiers de Guyane

Préambule

Champ d'application

Classification

Repos hebdomadaire (Vienne)

Repos hebdomadaire

Durée du travail

Modification du régime d'entreprise

ARTT (Guyane)

Préambule

Champ d'application

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Modalités de mise en oeuvre

Détermination du travail effectif

Rémunération

Négociation salariale

Temps partiel

Embauche ou préservation d'emploi

Suivi de l'accord

Durée de l'accord

Entrée en vigueur

Extension

Durée du travail et organisation des repos hebdomadaire (Vendée)

Régime applicable aux entreprises dont les points de vente sont ouverts 7 jours sur 7

Régime applicable dans les entreprises dont les points de vente sont fermés un jour ou plus par semaine

Durée du travail

Désignation des organismes assureurs gestionnaires du régime de prévoyance

Préambule

Nouvelle grille de classification

Préambule

Annexe

Classification du personnel employé

Préambule

FGA CFDT

Prévoyance

Mise à jour de la convention

Prévoyance

Portabilité des droits

Garantie incapacité de travail

Prévoyance

Développement de l'accès aux CQP par la VAE et leur inscription au RNCP

Préambule

Congés pour la conclusion d'un Pacs

Prévoyance

Textes Salaires

Salaires

Grille de salaires

Salaires minimaux au 1er septembre 2006.

Annexe

Annexe

Annexe

Salaires minima

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Salaires au 1er mars 2012 et au 1er septembre 2012

Annexes

Salaires minimaux au 1er avril 2013

Annexe I

Salaires au 1er juillet 2015

Annexes

Textes Extensions

ARRETE du 10 février 1994

ARRETE du 16 février 1994

ARRETE du 4 août 1994

ARRETE du 31 janvier 1995

ARRETE du 21 août 1995

ARRETE du 19 décembre 1996

ARRETE du 7 février 1997

ARRETE du 9 avril 1997

ARRETE du 3 février 1998

ARRETE du 21 mai 1999

ARRETE du 10 mai 2000

ARRETE du 18 décembre 2000

ARRETE du 22 février 2001

ARRETE du 21 février 2001

Arrêté du 26 juin 2000

Arrêté du 15 janvier 2001

Arrêté du 21 février 2001

ARRETE du 17 octobre 2001

ARRETE du 15 avril 2002

ARRETE du 10 mars 2003

ARRETE du 28 mars 2003

ARRETE du 9 juillet 2003

ARRETE du 11 mars 2004

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 14 janvier 2005

ARRETE du 7 octobre 2005

ARRETE du 27 avril 2006

ARRETE du 12 juin 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 26 décembre 2006

ARRETE du 21 juin 2007

Accord paritaire du 26 septembre 2001

Classifications

Principes généraux

Définition des critères classants des niveaux et échelons

Définition des niveaux de qualification de branche

Echelons - Définition générique des critères classants

Positionnement de l'emploi et classement des salariés

Polyvalence

Mise en oeuvre

Méthodologie de mise en place de la classification

Processus de suivi des classifications

Durée - Dépôt - Extension

Liste des emplois repères non cadres

Glossaire

ANNEXE

Textes Attachés

Classifications

Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires

Préambule

Annexe

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Titre Ier La GPEC

Titre II La démarche de GPEC

Titre III Les mesures d'accompagnement de la démarche GPEC

Titre IV Mise en uvre

Annexe

Emploi des seniors

Préambule

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Emploi et formation professionnelle

Préambule

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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