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Synthèse du champ d'application
Convention collective des métiers de la transformation des grains Brochure: 3060 IDCC: 1930
La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés dont l'activité principale est la meunerie, la semoulerie, la rizerie, la fabrication d'aliments pour animaux de la ferme.
La convention s'applique donc à tous les établissements pratiquant les activités citées ci-dessus, sur le territoire national y compris les DOM et la Corse.
Anciennement appelée "Convention collective de la meunerie", suite à l'avenant n°46 du 9 novembre 2016, la présente convention collective s'intitule désormais : "Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains".
Cet avenant a été étendu par l'arrêté du 9 mai 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930).
Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont désormais concernées par la modification de l'intitulé de la CC.
Cette convention a été initialement conclue pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 1955 et se prorogera par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Ces règles ne sont pas immuables. Elle peuvent faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision. La dénonciation est l'acte par lequel un partenaire social signataire demande l'arrêt de l'application de la convention. Celle-ci doit être notifiée à tous les contractants et doit être acompagnée d'un nouveau projet. Les formalités d'envoi sont prévues par les dispositions conventionnelles elles-mêmes.
Ledit texte à vocation à se subsitituer au précédent mais dans la limite des dispositions plus avantageuses. En effet, les avantages acquis antérieurement ne peuvent être ni réduits ni supprimés par l'applicabilité d'un nouvel accord.
La présente convention est composée d'un corps de base (dispositions négociées au départ) et des textes attachés (accords et avenants modifiant certaines dispositions).
Sont prévues, les règles relatives à l'embauche, l'absence pour maladie, au régime de retraite de prévoyance, à la résiliation du contrat de travail, etc.
Par ailleurs, plusieurs annexes fixent des dispositions particulières selon la catégorie du personnel. En effet, l'annexe II est dédiée aux ouvriers-employés, l'annexe III aux agents de maîtrise et techniciens assimilés, l'annexe IV les ingénieurs et cadres, puis l'annexe V les VRP.
Nom officiel
Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016
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Les dernières actualités de la Convention collective Transformation des grains (ex Meunerie)
Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018
13 novembre 2019
La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Rémunérations au 1er mars 2019
09 octobre 2019
L'avenant non étendu n°9 du 19 mars 2019 fixe les rémunérations mensuelles minimum au 1er mars 2019 du personnel des métiers de la transformation des grains.
Nature de la mise à jour
Texte de base : OCAPIAT (OPCO)
24 septembre 2019
L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNIC
27 avril 2019
L'avenant n° 6 du 3 juillet 2018 est relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).
Cet avenant est étendu par arrêté du 19 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Compte épargne-temps
14 mars 2019
L'avenant n°7 non étendu du 3 juillet 2018 est relatif au compte épargne-temps, dans la branche des métiers de la transformation des grains.
Nature de la mise à jour
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 16 juin 1996
Dispositions communes
Champ d'application
Durée de la convention
Révision
Modalités de dénonciation
Conventions et accords antérieurs
Liberté syndicale et liberté d'opinion
Panneaux d'affichage.
Délégués du personnel
Nombre de délégués.
Délégation unique du personnel.
Elections des délégués - Collèges électoraux.
Électorat - Éligibilité
Organisation des élections
Scrutin
Dépouillement du scrutin
Durée du mandat
Mission et exercice du mandat des délégués
Licenciement des délégués du personnel.
Comité d'entreprise
Création et composition.
Electorat - Eligibilité.
Elections.
Durée du mandat.
Mission des comités.
Financement.
Fonctionnement.
Comités d'établissement et comité central.
Licenciement des membres des comités d'entreprise.
Embauchage
Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence
Salaires
Calcul et paiement de la rémunération
Ancienneté
Prime d'ancienneté
Treizième mois
Exécution du contrat de travail
Promotion
Remplacements
Mutations - Changement de poste
Emplois multiples
Absences pour maladie ou accident
Garantie d'emploi et de ressources.
Absences pour accomplissement du service national.
Bulletins de paye.
Retraite complémentaire et assurance décès.
Retraite et régime de prévoyance
Organisme assureur désigné
Changement d'organisme assureur
Résiliation du contrat de travail
Préavis - Indemnité de préavis
Recherche d'emploi
Licenciements collectifs
Certificat de travail
Départ et mise à la retraite
Mise à la retraite
Autres dispositions
Concentration - Fusion modernisation
Durée du travail
Heures supplémentaires.
Travail du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés.
Jours fériés.
Travail de nuit.
Travail des femmes et des jeunes.
Apprentissage - Formation professionnelle
Hygiène et sécurité
Ponts - Congés - Prime de vacances
Ponts.
Congés payés.
Congés exceptionnels.
Indemnité de congés payés.
Prime de vacances.
Procédure de conciliation
Publicité - Extension
Adhésions
Annexe I : Salaires minima
Annexe II : Ouvriers - Employés
Période d'essai
Rappel en dehors de l'horaire normal
Travail continu
Arrêt de travail pendant l'horaire normal
Préavis
Congés payés
Indemnités de licenciement
Départ à la retraite - Mise à la retraite
Frais de déplacement
Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés
Période d'essai
Changement d'emploi
Congés payés
Maladie - Accident
Préavis
Indemnité de licenciement
Départ en retraite - Mise à la retraite
Frais de déplacement
Annexe IV : Ingénieurs et cadres
Période d'essai
Changement d'emploi
Durée du travail
Déplacements
Changement de résidence
Congés payés
Maladie. - Accident
Préavis
Indemnité de licenciement
Départ en retraite - Mise à la retraite
Conciliation
Annexe V : VRP
Période d'essai
Carte d'identité professionnelle
Retraite
Congés payés
Maladie et accident
Organisation des tournées
Conciliation
Annexe VI : Classifications
Textes Attachés
Annexe I : Salaires minima
Nouvelle Annexe I : Salaires minima (Avenant n° 36 du 19 juin 2012)
Aménagement et réduction du temps de temps
Durée hebdomadaire et journalière de travail
Heures supplémentaires
Répartition hebdomadaire de la durée de travail effectif
Repos quotidien
Jours fériés
Horaires individualisés
Périodes de suractivité et de pointe
Annualisation du temps de travail
Décompte des heures de travail par cycle de travail
Equipes de suppléance
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
Travail à temps partiel
Compte épargne-temps
Salaires minima et primes conventionnels
Dispositions particulières concernant la réduction du temps de travail des cadres et des salariés
non cadres
Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail
Durée et bilan de l'accord
Aides pérennes
Extension
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Formation FIMO et FCOS des chauffeurs
Objet.
FIMO - FCOS.
Financement.
Extension.
Formation initiale minimale obligatoire.
Formation initiale minimale obligatoire de conducteur routier.
Formation continue obligatoire de sécurité.
Modification du champ d'application de la convention collective
Objet de l'avenant et intégration de son contenu dans la convention collective
Modification de l'article 1er ' Champ d'application '
Publicité
Extension
Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale,
semoulerie et autres activités de travail des grains
Préambule
Cadre juridique.
Champ d'application.
Conditions générales d'application.
Conditions liées aux salariés.
Conditions liées aux entreprises.
Adhésion.
Régime de cessation d'activité.
Départ et mise à la retaite.
Suivi de l'accord.
Entrée en vigueur de l'accord.
Durée de l'accord.
Dépôt.
Travail de nuit
Objet de l'accord et intégration de son contenu dans la convention collective.
Champ d'application.
Nouvelles dispositions relatives au travail de nuit.
Date d'application.
Publicité - Dépôt.
Extension.
Création d'un article 47.1
Rémunération annuelle minimale
Objet de l'avenant et intégration de son contenu dans la convention collective.
Champ et date d'application.
Modification de l'annexe I ' Salaires minima '.
Rémunérations et prime de vacances minimales.
Publicité.
Extension.
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Préambule
I. - Composition
II. - Fonctionnement
III. - Attributions
IV. - Durée. - Dénonciation. - Révision. - Durée
V. - Publicité et dépôt de l'accord
VI. - Extension
Mise en place du CQP conducteur d'installation de transformation des grains
Préambule
Définition
Champ d'application
Condition d'accès
Formation
Dispositif de validation
Valorisation du CQP
Durée, modification et suppression du CQP
Durée de l'accord
Date d'application - Demande d'extension
Référentiel de compétences CQP Conducteur de Moulin
Nouveau référentiel emploi-compétences du CQP « Conducteur d'installation de transformation des grains » (CITG)
Blocs de compétences du CQP « Conducteur d'installation de transformation des grains »
CQP « Conducteur d'installation de transformation des grains ». - Modularisation
Mise à la retraite par l'employeur
Champ d'application.
Intégration du présent avenant dans la convention collective.
Contenu du nouvel article 68 bis de la convention collective.
Contenu du nouvel article 68 ter de la convention collective.
Modification des annexes II, III et IV de la convention collective.
Entrée en vigueur et durée de l'accord.
Dérogation.
Publicité.
Extension.
Salaires minimaux
Préambule
Champ d'application
Montant de la rémunération mensuelle minimale (REMM)
Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération mensuelle
(REMM)
Modification de l'article 52 de la convention collective 'Prime d'ancienneté'
Modification de l'article 53 de la convention collective ' 13e mois '
Modification de l'article 92 de la convention collective 'Prime de vacances'
Modification de l'article 50 de la convention collective ' Calcul et paiement de la rémunération '
Dispositions diverses
Dérogation
Date d'application
Publicité
Extension
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles
Préambule
Adhésion.
Formalités.
Durée - Entrée en vigueur.
Publicité - Dépôt.
Extension.
Contingent d'heures supplémentaires
Formations obligatoires (FIMO et FCOS)
Période d'essai et indemnité de licenciement
Prévoyance
Formation professionnelle
Préambule
Prévoyance
Préambule
Répartition de la contribution au FPSPP
Préambule
Classifications
Annexe
Commission de validation des accords d'entreprise
Préambule
Objet et champ d'application
Thèmes de négociation
Garanties accordées aux représentants élus du personnel
Mission de la commission paritaire
Composition de la commission paritaire
Fonctionnement de la commission paritaire
Dépôt des accords auprès de l'administration
Durée, publicité et dépôt
Extension
Classifications
Préambule
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Prévoyance
Préambule
Treizième mois
Prévoyance
Préambule
Préambule
Mise en place du CQP « Conducteur de moulin »
Annexes
Textes Salaires
Salaires
Salaires minima pour l'année 2011
Annexes
Salaires minima pour l'année 2012
Salaires minima pour l'année 2013
Préambule
Salaires minimaux au 1er février 2014
Salaires minima au 1er janvier 2015
Préambule
Salaires minima pour l'année 2016
Préambule
Textes Extensions
Arrêté du 11 décembre 1997
ARRETE du 4 août 1999
ARRETE du 6 mars 2000
ARRETE du 21 juin 2000
ARRETE du 9 août 2000
ARRETE du 28 juin 2000
ARRETE du 13 novembre 2000
ARRETE du 7 novembre 2001
ARRETE du 2 décembre 2002
ARRETE du 11 mars 2003
ARRETE du 6 octobre 2003
ARRETE du 8 octobre 2003
ARRETE du 8 juin 2004
ARRETE du 9 décembre 2004
ARRETE du 2 mars 2005
ARRETE du 30 juin 2005
ARRETE du 18 août 2005
ARRETE du 3 octobre 2005
ARRETE du 25 janvier 2006
ARRETE du 20 juillet 2006
ARRETE du 7 mai 2007
Classifications
Principes généraux
Définition des critères classants des niveaux et échelons
Définition des niveaux de qualification de branche
Echelons - Définition générique des critères classants
Positionnement de l'emploi et classement des salariés
Polyvalence
Mise en oeuvre
Méthodologie de mise en place de la classification
Processus de suivi des classifications
Durée - Dépôt - Extension
Liste des emplois repères non cadres
Glossaire
ANNEXE
Textes Attachés
Classifications
Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Annexe
Développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Préambule
Titre Ier La GPEC
Titre II La démarche de GPEC
Titre III Les mesures d'accompagnement de la démarche GPEC
Titre IV Mise en uvre
Annexe
Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés
Préambule
Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM
Textes Attachés
Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à
formation professionnelle
OPCA OPCALIM
Préambule
FNB
Emploi et formation professionnelle
Préambule
Annexe
Contrat de génération
Préambule
Annexe
Textes attachés
Développement des compétences et de l'emploi
Préambule
Annexes
Formation professionnelle
Contrat de génération
Textes attachés
Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
Préambule
Annexe
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Préambule
Annexe
Textes attachés
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Formation professionnelle
OPCA OPCALIM
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
