Convention collective Transformation des grains (ex Meunerie)

Textes Attachés : Agenda social 2018-2019

14 mars 2019

L'accord non étendu en date du 3 juillet 2018 est relatif à la mise en place de l'agenda social 2018 / 2019.

Agenda social

Le calendrier des négociations est défini chaque année afin que les thèmes souhaités par les organisations syndicales soient négociés.

L'agenda 2018/2019 s'établit comme suit :

A titre informatif, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Salaires : Rémunérations mensuelles minimum au 1er mars 2018

21 septembre 2018

L'avenant n°5 non étendu du 6 mars 2018 est relatif aux rémunérations mensuelles minimum (REMM) dans la branche des métiers de la transformation des grains à compter du 1er mars 2018.

Objet de l'avenant

L'avenant a pour objectif de revaloriser les minima professionnels applicables aux salariés relevant de la branche des métiers de la transformation des grains.

De même, l'avenant ne prévoit pas de disposition particulière concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2018.

Modification de la rémunération mensuelle minimum

En effet, à partir du 1er mars 2018, les montants bruts de la REMM garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151.67 heures par mois sont fixés comme suit:

(1) Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.

De plus, lorsqu'un salarié cadre a conclu un contrat en forfait annuel en jours (classé au niveau VI), le salaire minimum de son niveau fixe la REMM brute minimale qui devra être attribuée à un cadre occupé sur la base annuelle de 218 jours.

Toutefois, il faudra calculer les minima applicables en proportion de la durée de travail du salarié sans prendre en compte les majorations légales qui lui sont éventuellement dues, quand sa durée de travail n'est pas de 151.67 heures par mois (soit 35h hebdomadaires).

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

• Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

• Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

• Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Clause de non-concurrence (article 34)

27 décembre 2017

L'avenant non étendu n°4 du 5 juillet 2017 concerne la clause de non concurrence dans le cadre de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains.

Modification 01/06/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 01 juin 2018 (JORF n°0124 du 01 juin 2018), les dispositions de l'avenant n°4 relatif à la clause de non-concurrence, conclu le 5 juillet 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l’article 34 - Loyauté, Secret professionnel, Clause de non-concurrence

Le présent avenant annule et remplace l'article 34 défini par l'avenant n°46 du 9 novembre 2016. Désormais, le nouvel article 34 prévoit les points suivants :

• Loyauté, Secret professionnel

- Le salarié a l'obligation de faire preuve de discrétion sur les données ou informations concernant l'entreprise dont il a pu prendre connaissance durant ses fonctions.

- Ladite obligation s'applique pendant la durée du contrat et après la cessation de celui-ci.

- L'application de cette obligation s'opère par la rédaction du clause de confidentialité mentionnée dans le contrat de travail.

- Le principe de loyauté implique pour tout salarié de s'interdire de concurrencer son employeur (pendant le contrat et pendant les périodes de suspension).

• Clause de non concurrence

- L'obligation de non-concurrence doit être prévue par écrit et doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

- La validité de la clause repose sur des conditions cumulatives : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps (sauf accord différent entre les parties mais doit être motivé, la durée de l'interdiction ne peut excéder 1 mois à compter de la cessation du contrat de travail), être limitée dans l'espace (zone définie précisément), tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière (indemnité mensuelle dont le montant brut est au moins égal à 25 % pour une interdiction au plus égale à 12 mois, 30 % pour une interdiction entre 12 et 18 mois).

- Le salaire à prendre en compte pour le calcul : indemnité mensuelle est égal à 1/3 de la rémunération brute soumise à cotisations sociales perçue par l’intéressé au cours des 3 derniers mois précédant la rupture effective du contrat de travail, sans qu’il puisse être inférieur à 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant la cessation effective du contrat de travail.

- Les indemnités (indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, etc) et les sommes n'ayant pas le caractère de salaire ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité susmentionnée.

- En principe le versement de l'indemnité intervient trimestriellement sauf si les parties décident d'un versement mensuel, unique etc.

- Le salarié s'interdit d'exercer une activité concurrente.

- La violation de l’obligation de non-concurrence rend le salarié automatiquement redevable envers son employeur du remboursement des indemnités de non-concurrence et d’une pénalité.

- L'employeur dispose de la faculté de libérer le salarié de l'obligation de non concurrence par lettre recommandée ou remise en main propre à tout moment pendant l'exécution du contrat ou jusqu'au dernier jour de comptabilisation du salarié dans l'effectif de l'entreprise. Dans ce cas l'employeur ne verse pas l'indemnité, la dispense doit être précisée sur la lettre de licenciement.

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

• Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

• Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Préavis de départ à la retraite

10 novembre 2017

L'avenant non étendu n°2 du 24 mai 2017 concerne le préavis de départ à la retraite des métiers de la transformation des grains (meunerie). Ainsi, l'article 60 relatif au départ à la retraite est modifié.

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 2 correctif relatif au préavis de départ à la retraite, conclu le 24 mai 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification - Article "Pause quotidienne"

L'article 60 "Départ à la retraite" de la convention collective de meunerie a fait l'objet de modification :

- Le départ à la retraite n'est pas une démission.

- Un délai de préavis doit toutefois être respecté. Ainsi, le délai de préavis est :

Pour une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans : ouvriers (1 mois), agents de maîtrise (1 mois), cadres (1 mois)
Pour une ancienneté de services continus au moins égale à 2 ans : ouvriers (2 mois), agents de maîtrise (2 mois), cadres (2 mois).

Le reste de l'article n'est pas modifié.

Pour rappel, l'avenant n°46 du 9 novembre 2016 non étendu, applicable à compter du 4 janvier 2017 soit la date de son dépôt, est venu porter révision de la convention collective nationale de la meunerie et change ainsi l'intitulé de cette dernière. La convention collective sera prochainement intitulée "Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains". Actuellement l'avenant est applicable uniquement aux entreprises adhérentes.

Textes Attachés : Pause quotidienne

10 novembre 2017

L'avenant non étendu n°3 du 24 mai 2017 concerne la pause quotidienne. En effet, l'article 62.2.4 de la convention collective des métiers de la transformation des grains (meunerie) est ainsi modifié.

Modification 08/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0183 du 8 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 mai 2017 relatif à la pause quotidienne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification - Article "Pause quotidienne"

L'article 62.2.4 de la convention collective prévoit les dispositions suivantes :

- Lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

- Le temps nécessaire à la restauration et au casse-croûte et le temps consacré aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés, sous réserve de l'application des disposition légales et d'accord ou d'usage différent.

- Pour les ouvriers non factionnaires qui ne sont pas appelés à travailler dans une organisation par équipes successives et qui sont appelés à travailler de manière ininterrompue pendant plus de 6 heures bénéficient d'une pause rémunérée de 1/2 heure non décomptée comme du temps de travail.

Pour rappel, l'avenant n°46 du 9 novembre 2016 non étendu, applicable à compter du 4 janvier 2017 soit la date de son dépôt, porte révision de la convention collective nationale de la meunerie et change l'intitulé de cette dernière. La convention collective sera prochainement intitulée "Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains". Actuellement l'avenant est applicable uniquement aux entreprises adhérentes.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Salaires : Salaires et prime de vacances

09 juin 2017

Cet avenant non étendu n°1 du 17 janvier 2017 est relatif à l'annexe II "Salaires" et à la prime de vacances pour la convention collective des métiers de la transformation des grains.

Modification 09/05/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 09 mai 2018 (JORF n°0110 du 15 mai 2018), les dispositions de n°1 du 17 janvier 2017 relatif aux salaires, conclu le 17 janvier 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant et intégration de son contenu dans la convention collective

Cet avenant précise les éléments de la rémunération perçue par le salarié à retenir pour la comparaison avec les REMM. Il permet également de revaloriser les minima professionnels fixés dans l'annexe II relative aux salaires minima.

Modification - Annexe II point II

Le point II de cette annexe concerne les éléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération mensuelle minimum (REMM). Les éléments qui ne sont pas pris en compte sont les suivants :

- le montant brut de la prime d'ancienneté

- les majorations pour travail de nuit

- les majorations pour travail des jours fériés

- les majorations pour travail du jour de repos hebdomadaire

- la rémunération des heures supplémentaires

Le montant des éléments de rémunération versé à certaines périodes de l'année au-delà des prescriptions de la convention collective est aussi pris en compte pro rata temporis au cours de la période à laquelle il correspond.

Modification - Annexe II point IV

Les salaires suivants sont fixés pour une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires).

• Rémunération mensuelle minimum garantie à partir du 1er janvier 2017

- Niveau I : 1 490,92 €

- Niveau II : 1 567,20 €

- Niveau III : 1 645,57 €

- Niveau IV : 1 734,36 €

- Niveau V : 1 964,23 €

- Niveau VI : 2 131,40 €(échelon 1)* et 2 298,56 €(échelon 2)

- Niveau VII : 2 810,51 €

- Niveau VIII : 3 379,93 €

- Niveau IX : 4 231,44 €

* Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après huit mois de présence continue sur le poste.

• Rémunération mensuelle minimum garantie à partir du 1er juillet 2017

- Niveau I : 1 496,89 €

- Niveau II : 1 573,47 €

- Niveau III : 1 652,16 €

- Niveau IV : 1 741,30 €

- Niveau V : 1 972,08 €

- Niveau VI : 2 140,00 €(échelon 1)* et 2 307,75 €(échelon 2)

- Niveau VII : 2 821,75 €

- Niveau VIII : 3 393,45 €

- Niveau IX : 4 248,36 €

* Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après huit mois de présence continue sur le poste.

Dans le cadre d'un forfait annuel en jours convenu avec un salarié cadre, le salaire minimum de son niveau détermine la REMM brute minimale devant être versée à un salarié occupé sur la base annuelle de 218 jours.

Si la durée de travail du salarié est différente de 151,67 heures par mois, il convient de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé, indépendamment des majorations légales éventuellement dues.

Création - Annexe II point VI

Le point VI concerne la prime de vacances. Elle est calculée et versée en application de l'article 79 de la convention collective. Elle est égale à 280 € pour un salarié dont le droit à congés payés est égal à 30 jours ouvrables.

Texte de base : Nouvelle Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains du 9 novembre 2016

12 avril 2017

L'avenant non étendu n°46 du 9 novembre 2016 se substitue à l'ensemble des disposition de la convention collective nationale meunerie du 16 juin 1996.

Le présent avenant non étendu, est applicable depuis le 4 janvier 2017 (date de son dépôt) pour les entreprises adhérentes. Les dispositions relatives au compte épargne-temps seront applicables à compter de la parution au JO de l'arrêté d'extension de l'avenant. La convention collective s'intitulera « Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains ».

Modification 09/05/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 09 mai 2018 (JORF n°0110 du 15 mai 2018), les dispositions de l'avenant n°46 relatif à la révision à la convention collective, conclu le 9 novembre 2016 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Dispositions générales

Champ d'application : la convention collective organise les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité relève de la meunerie, semoulerie, rizerie et fabrication d'aliments pour animaux. Elle s'applique sur le territoire national, Corse et DOM-TOM et est conclue pour une durée indéterminée.

Révision : la convention peut être révisée jusqu'à l'issue du cycle électoral au cours duquel elle est conclue ou à l'issue de ce cycle. Le présent avenant prévoit également les conditions de suivi, la clause de rendez-vous, les modalités de dénonciation, l'adhésion à la convention.

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation : les coordonnées de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont les suivants : ANMF, 66, rue la Boétie, 75008 Paris, al.leguevel@glaboetie.org

Les salariés représentant les organisations de salariés siégeant à la commission paritaire peuvent se voir attribuer des autorisations d'absence. Le nombre de délégués est fixé à 5 par organisation de salariés pour la commission paritaire permanente de négociation.

La Commission d'interprétation a notamment pour mission de rechercher la solution aux difficultés d'interprétation des dispositions de la présente CCN. Elle est composée de 2 collèges : un collège salariés (deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires) et un collège employeurs (même nombre de représentants). La saisine de la commission s'opère par lettre recommandée, datée et signée adressée au secrétariat de la branche. Ce dernier assure la rédaction du procès-verbal.

La Commission de conciliation a notamment pour mission de rechercher à l'amiable la solution aux litiges individuels et collectifs ne pouvant être réglés dans le cadre de l'entreprise. Elle est composée de 2 collèges : un collège salariés (deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires) et un collège employeurs (même nombre de représentants). En cas de conflits collectifs, l'employeur ou les organisations syndicales (ou représentants du personnel) ont la possibilité de saisir la commission par lettre recommandée datée et signée adressée au secrétariat de la branche. En cas de conflits individuels, la saisine s'effectue par l'intermédiaire d'une organisation syndicale signataire ou par le salarié ou l'employeur directement par lettre recommandée, datée et signée adressée au secrétariat de la branche. Le présent avenant prévoit les modalités de fonctionnement, notamment s'il y a une demande de procédure d'urgence, la commission devra se réunir dans un délai de 8 jours à compter de la date de saisine. Par ailleurs, les propositions de conciliation émises par la commission doivent être soumises à l'agrément des parties ou de leurs représentants.

Liberté syndicale et liberté d'opinion

• Généralités

Liberté d’opinion et syndicale – Principe de non-discrimination : cet avenant reconnait la liberté d'opinion et la liberté d'adhésion ou non un syndicat professionnel. Les employeurs et les salariés ne peuvent pas prendre en considération dans les relations de travail de l'appartenance à un syndicat ou non, ou bien même le sexe, les mœurs, l'orientation ou identité sexuelle, la situation de famille etc.

Participation des salariés désignés par les organisations syndicales aux réunions et commissions : afin d'assister aux réunions statutaires ordinaires des organisations, les salariés exerçant des fonctions statutaires dans ces organisations bénéficient d'autorisations d'absence non rémunérées. Ces mêmes autorisations peuvent être accordées aux salariés appartenant à des organismes paritaires créés ou approuvés par les pouvoirs publics pour assister aux réunions des commissions ou conseils de ces organismes. Par ailleurs, un congé de formation économique, sociale et de formation syndicales est accordé aux salariés pour participer à des stages ou sessions de formations économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives soit par des instituts spécialisés.

Panneaux d’affichage : Des panneaux d'affichage grillagés ou vitrés sont réservés aux communications syndicales et à celles des délégués du personnel.

• Délégués du personnel

Les établissements occupant habituellement plus de 10 salariés, des délégués du personnel, titulaire et suppléants sont institués. L'employeur peut décider de recourir à la délégation unique du personnel.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Les élections se déroulent pendant les heures de travail. Toutes réclamations concernant l'électorat et l'éligibilité doivent être formulées au moins 8 jours ouvrables avant la date de l'élection.

Concernant la durée du mandant, les délégués du personnel sont élus pour 4 ans maximum, a noter que le mandat est renouvelable sans limitation de durée.

• Comité d'entreprise

Un comité d'entreprise est institué dans les établissements occupant le nombre nécessaire de salariés défini par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les membres sont élues pour une durée maximale de 4 ans, renouvelable sans limitation de durée.

La comité a notamment pour mission d'assurer ou contrôler la gestion des œuvres sociales dans l'établissement au profit des salariés ou de leurs familles. Le financement du CE est assuré conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'établissement ou son représentant dûment mandaté. Il se réunit au moins 6 fois par an sur convocation du président. A noter qu'une réunion supplémentaire par mois peut avoir lieu.

Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître lors des réunions ordinaire, sa décision motivée sur les propositions qui lui auront été faites durant la séance. Toute déclaration est consignée au procès-verbal. Le CE peut tout à fait décider que certaines des délibérations soient transmises à la DIRECCTE.

L'employeur verse au CE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

Les membres du CE bénéficient du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Le temps est payé comme du temps de travail.

Dans la situation où une entreprise comprend plusieurs établissements, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont créés. Le comité central d’entreprise est constitué par le chef d’entreprise ou son représentant dûment mandaté et les membres élus du ou des comités d’établissement désignés

Relations individuelles de travail - Contrat de travail

• Recrutement

Priorité de recrutement : les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d'une priorité de recrutement pendant une durée de 1 an à compter de la date de rupture du contrat de travail.

Essai professionnel :Toute entreprise peut prévoir une épreuve ou des tests d'aptitudes préliminaires : essais professionnels (il ne s'agit pas d'un commencement d'exécution du contrat de travail ni d'une promesse d'engagement).

Durée de la période d’essai et prolongation : les modalités et durée de la période d'essai sont prévues de la manière suivante :

– ouvriers, employés : 2 mois de travail effectif (prolongée 1 fois durée max 3 mois de travail effectif, durée de renouvellement compris).
– agents de maîtrise et techniciens assimilés : 3 mois de travail effectif (prolongée 1 fois durée max 5 mois de travail effectif, durée de renouvellement compris).
– cadres : 4 mois de travail effectif (prolongée 1 fois durée max 6 mois de travail effectif, durée de renouvellement compris).

La période probatoire est facultative dans le cadre de promotion d'un agent de maîtrise, d'un technicien assimilé ou un cadre à une fonction supérieure.

Il est possible de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai, cependant la partie souhaitant mettre fin au contrat doit respecter un délai de prévenance.

Confirmation d'embauche : la confirmation d'embauche s'opère par un écrit précisant la date d'entrée du salarié, la durée, l'emploi occupée, le niveau et la position dans la classification et le salaire d'embauche.

Information aux nouveaux salariés : à l'embauche, l'employeur informe le salarié sur l'exemplaire de la convention collective, et éventuellement du règlement d'intérieur.

Loyauté - Secret professionnel - Clause de non-concurrence : le salarié a l'obligation de faire preuve d'une discrétion absolue sur l'ensemble des données ou informations relatives à l'entreprise. Une clause de non concurrence peut être intégré dans son contrat de travail afin de d'interdire au salarié de concurrencer son employeur. La clause de non concurrence, pour être valable, doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limité dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, et comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financières au salarié.

• Classification

Les salariés sont soumis à la classification d’emploi de la convention collective des métiers de la transformation des grains.

Le présent avenant prévoit le glossaire suivant :

- Compétences complémentaires
- Critères classants
- Degrés
- Emploi
- Expérience
- Formation complémentaire
- Maîtrise dans l'emploi
- Métier
- Parrainage
- Participation active à l'amélioration continue des process et procédures
- Polyvalence
- Poste
- Savoir-faire
- Tâches
- Tutorat

Le niveau des emplois est déterminé en fonction de la pondération de critères classants (l'avenant prévoit la définition de chaque critère classant) :

- Connaissance de base, savoir-faire professionnel
- Complexité de l’emploi
- Autonomie, initiative
- Animation, conseil technique
- Encadrement, management

La cotation de chaque critère est établie sur les bases suivantes :

- Connaissance de base, savoir-faire professionnel : noté de 1 à 9
- Complexité de l’emploi : noté de 1 à 9
- Autonomie, initiative : noté de 1 à 9
- Animation, conseil technique : noté de 2 à 9
- Encadrement, management : noté de 4 à 9

Il existe 9 niveaux de qualification :

- Niveau I à III : ouvriers/employés
- Niveau IV et V : agents de maîtrise
- Niveau VI à IX : cadres

Le présent avenant prévoit l'évolution professionnelle au seun d'un même niveau Il existe 3 positions A, B et C. Ainsi l'évolution progressive de la position initiale (A) vers les positions B et C sont déterminées en fonction des domaines suivants : Maîtrise dans l'emploi, Parrainage, Tutorat, Polyvalence, Formation complémentaire.

Chaque cotation des domaines est établie sur les bases suivantes :

- Maîtrise dans l’emploi : 1 à 4 points
- Parrainage : 0 à 1 point
- Tutorat : 0 à 2 points
- Polyvalence : 0 à 3 points
- Formation complémentaire : 0 à 3 points

Une position s'obtient en fonction du nombre de points cumulés :

- Total de 1 à 3 points : position A
- Total de 4 à 8 points : position B
- Total de 9 à 13 points : position C

• Salaires

Paiement de la rémunération : les salariés sont payés au mois. Ils peuvent recevoir un acompte de quinzaine s'ils en font la demande.

Calcul de l’ancienneté : la présence dans l'entreprise permet de déterminer l'ancienneté. En effet, la présence dans l'entreprise est déterminée par le temps pendant lequel le salarié est occupé dans l'entreprise, le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention, le service national obligatoire, les périodes militaires obligatoires, le temps de mobilisation, et plus généralement les interruptions pour faits de guerre définis par l’ordonnance du 1er mai 1945, à condition que l’intéressé ait repris son emploi à l’expiration de son indisponibilité, ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail.

Prime d’ancienneté : la prime d'ancienneté est calculée de la manière suivante : 1 % par tranche de cinq ans d’ancienneté avec un maximum de 4 % pour une ancienneté de 20 ans ou plus.

Treizième mois : un salarié dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre et ayant plus de 6 mois d'ancienneté bénéficie d'une prime de 13ème mois versée sur la paye du mois de janvier. Le montant de cette prime de treizième mois est égal au salaire de base mensuel du salarié.

Rappel en dehors de l’horaire normal pour les ouvriers-employés : lorsqu'un ouvrier ou un employé est rappelé pour les besoins du service en dehors de son horaire normal de travail après avoir quitté l'établissement reçoit une indemnité forfaitairement fixée à une fois son salaire horaire. L'indemnité peut être portée à 2 fois le salaire horaire si le rappel est effectué entre 21 heures et 5 heures et à 3 fois son salaire horaire si le rappel s'opère un dimanche ou un jour férié. A noter que les frais de déplacement provoqués par le rappel sont remboursés sur justificatif.

Arrêt de travail pendant l’horaire normal pour les ouvriers-employés : dans la situation où un arrêt de travail est imputable à l'entreprise, toute demi-journée commencée sera payée intégralement, et tout ouvriers ou employés non prévenu de l'arrêt de travail, se présentant à l'horaire normal, perçoit une indemnité égale à 2 heures de salaire de base.

• Exécution du contrat de travail

Promotion : en cas de vacances ou de création de postes, l'employeur doit faire appel de préférence aux salariés travaillant dans l'entreprise. L'objectif étant de favoriser la promotion.

Remplacement : à noter qu'un remplacement provisoire partiel ou total à un poste de classification supérieur n'entraine pas promotion. Le remplacement ne peut pas dépasser 6 mois sauf en cas de maladie ou accident. Le salaire minimum perçu est celui du poste occupé provisoirement.

Mutation - changement de poste : si un employeur se retrouve dans l'obligation de demander à un salarié d'accepter un emploi définitivement (mutation/changement de poste) comportant un salaire inférieure à celui de l'emploi actuellement occupé, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion, pour faire connâitre son refus.

Polyvalence :Un salarié peut être qualifié de polyvalent pendant son temps de travail, sa position sera ainsi évaluée en fonction du critère de polyvalence.

Frais de déplacement : un déplacement nécessité par des raisons de service et engendrant des frais supplémentaires donne lieu à une indemnisation :

- Ouvriers et employés : pour les petits déplacements (n'empêchant pas le salarié de regagner son lieu habituel de travail et entraînant pour lui l’impossibilité de prendre son repas de midi ), l'indemnité est égale à 4 fois le minimum garanti. Pour les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile, l'indemnité compensatrice de séjour, repas et logement est allouée sur la base de 16 fois le minimum garanti. Les frais de transport (train ou autre) sont remboursés sur la base du tarif le plus bas en vigueur et sur présentation de justificatifs.

- Agents de maîtrise et techniciens assimilés : pour les petits déplacements (n'empêchant pas le salarié de regagner son lieu habituel de travail et entraînant pour lui l’impossibilité de prendre son repas de midi ), l'indemnité est égale à 4 fois le minimum garanti. Pour les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile, l'indemnité compensatrice de séjour, repas et logement est allouée sur la base de 16 fois le minimum garanti. Les frais de transport (train ou autre) sont remboursés sur la base du prix affiché le plus bas en vigueur et sur présentation de justificatifs. Le déplacement nécessitant l'utilisation d'un véhicule appartenant au salarié peut faire l'objet d'un remboursement des frais de transport déterminé par accord préalable avec l'employeur.

- Cadres : pour les petits déplacements (n'empêchant pas le salarié de regagner son lieu habituel de travail et entraînant pour lui l’impossibilité de prendre son repas de midi ), l'indemnité est égale à 5 fois le minimum garanti. Pour les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile, l'indemnité compensatrice de séjour, repas et logement est allouée sur la base de 20 fois le minimum garanti. Les déplacements par train sont assurés en première classe le jour et en premier classe ou couchette la nuit. Les déplacements en avion sont couverts par une police d'assurance souscrite par l'employeur pour un montant égal à 3 fois la rémunération de l'année précédente. Le déplacement nécessitant l'utilisation d'un véhicule appartenant au cadre peut faire l'objet d'un remboursement des frais de transport déterminé par accord préalable avec l'employeur. Des dispositions particulières sont prévues par l'avenant concernant les déplacements en France métropolitaine d'une durée supérieure à 2 mois et à une distance supérieure à 300 km. Dans l'hypothèse où le cadre est appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence habituel son remboursés sur justificatifs. En cas de maladie ou d’accident, l’indemnité de séjour continue à être payée intégralement jusqu’au moment où le cadre peut regagner son lieu de résidence habituel. Les frais de voyage sont à la charge de l’employeur. En cas de changement de résidence prescrit par l’employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint ou personne à charge) sont supportés par l’employeur.

• Absence pour maladie ou accident

Garantie d'emploi : les absences résultant de la maladie ou d'un accident constaté par certificat médical et notifiées à l'employeur dans les 48 heures ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci. La durée de cette garantie peut être augmentée dans les cas suivants :

- 4 mois à partir de 5 ans de présence continue dans l'entreprise
- 5 mois à partir de 10 ans de présence continue dans l'entreprise
- 6 mois à partir de 15 ans de présence continue dans l'entreprise

Dans l'hypothèse d'un accident du travail ou de maladies professionnelles, la durée de la garantie est celle prévue par les dispositions légales.

Garantie de ressources : le salarié bénéficie de garanties de ressources, telles que détaillées dans le tableau se trouvant en annexe III de cet avenant, en cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale. L'entreprise est alors tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale. Le salaire de référence est le salaire brut soumis à cotisations au cours de 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris 13e mois et primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié. Le salarié ne pourra pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. En cas d'absences susccessives sur une même année civile, le salarié sera indemnisé pour chacune de ces absences sans que le nombre total de jours indemnisés puisse dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence. Pour déterminer le droit à indemnisation, l'ancienneté prise en compte s'apprécie au premier jour d'absence.

Absence due à un cas fortuit : elle doit être portée à la connaissance de l'employeur dans les plus brefs délais possibles. Elle ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail tant que la durée de l'absence est en rapport avec la gravité de l'événement qui l'a motivée.

• Retraite et régime de prévoyance

Retraite complémentaire : elle est constituée par l'adhésion obligatoire de l'entreprise aux institutions de retraite AG2R retraite ARRCO et AG2R retraite AGIRC, avec effet à compter du 1er janvier 1956 au plus tard. Les cotisations appelées pour la retraite complémentaire des non-cadres sont supportées à raison des 2/3 par l'employeur et 1/3 par le salarié. Les cotisations appelées pour la retraite complémentaire des cadres, tranche A, sont supportées à raison des 2/3 par l'employeur et 1/3 par le salarié.

Prévoyance : les garanties de prévoyance au moins égales à celles décrites dans l'annexe IV de cet avenant bénéficient à l'ensemble du personnel.

• Résiliation du contrat de travail

Notification : la rupture du contrat de travail fait l'objet d'une notification par pli recommandé ou remis en mains propres contre décharge indiquant la date de sa prise d'effet et la durée du préavis éventuellement applicable.

Durée du préavis : en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et en l'absence de faute grave ou lourde, les durées de préavis sont les suivantes :

- 1 mois porté à 2 mois après 2 ans de présence du salarié dans l'entreprise pour les ouvriers et les employés
- 2 mois sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente pour les agents de maîtrise
- 3 mois sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente pour les cadres

Indemnité de licenciement : elle est attribuée aux salariés licenciés avant qu'ils aient atteint l'âge d'attribution d'une retraite à taux plein et comptant au minimum un an de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Le montant de l'indemnité dépend de la catégorie de personnel à laquelle appartient le salarié ainsi que de son ancienneté. Le montant de cette indemnité et les modalités de calcul sont précisés à l'article 56 de cet avenant.

Recherche d'emploi : le salarié est autorisé à s'absenter pendant 50 heures maximum par mois pour chercher un nouvel emploi pendant la durée du préavis. Ces heures seront rémunérées sauf en cas de départ volontaire du salarié.

Licenciements économiques : tout membre du personnel licencié pour motif économique bénéficie de l'indemnité de licenciement déterminée par son ancienneté. Ceux qui bénéficient de logements de fonction à titre gratuit ou onéreux doivent les laisser libre dans un délai maximum de six mois à compter de la date du licenciement. Il y a une exception pour le personnel âgé de 60 à 65 ans : dans des conditions normales de loyer et jusqu'à leur âge normal de départ à la retraite, ils sont relogés ou, à défaut, maintenus dans les lieux.

Documents à transmettre à la suite d'une rupture du contrat de travail : un certificat de travail (contenant une mention signalant le maintien à titre gratuit des garanties santé et prévoyance), un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

Départ à la retraite : le délai de préavis et le calcul de l'indemnité sont précisés à l'article 60 de l'avenant. Ils diffèrent selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (Ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre). Le départ à la retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet au salarié qui en prend l'initiative de bénéficier du droit à faire liquider sa retraite au sens du Code de la sécurité sociale.

Mise à la retraite : elle est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Durée du travail - Congés payés et jours fériés

• Durée et aménagement du temps de travail

Durée hebdomadaire et journalière du travail : la durée hebdomadaire est de 35 heures par semaine. Elle ne peut excéder 45 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. La durée journalière de travail effectif ne peut excéder 10 heures par salarié, bien qu'elle puisse être exceptionnellement portée à 12 heures.Le repos quotidien des salariés est de 11 heures consécutives entre deux périodes journalières de travail. Il peut être ramené à 9 heures en cas de surcroît exceptionnel d'activité. Chaque salarié a droit à une pause de 20 minutes minimum lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives.

Variation de l'horaire de travail sur plusieurs semaines ou sur l'année : ce mode d'organisation du temps de travail peut être appliqué au sein des entreprises après information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. La période de variation de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 12 mois consécutifs. La durée moyenne hebdomadaire de travail ne doit pas excéder 35 heures sur la période de référence. Afin de tenir compte des fluctuations d'horaires, la rémunération mensuelle sera indépendante du nombre d'heures réellement travaillées. Elle sera établie sur la base mensuelle correspondant à l'horaire effectif moyen hebdomadaire prévu.

Équipes de suppléance : le recours aux équipes de suppléance est possible si l'organisation du temps de travail le rend nécessaire. Ce recours peut être organisé par la conclusion d'un accord collectif d'entreprise.

Travail à temps partiel : chaque salarié peut transformer son poste à temps plein en poste à temps partiel sous respect des conditions précisées à l'article 66.1 de cet avenant. Les salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps plein ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'horaire de travail journalier ne pourra prévoir qu'une seule interruption d'activité d'une durée maximum de deux heures.

Compte épargne-temps : des négociations sur ce point seront ouvertes dans les 6 mois à compter de la signature de cet avenant de révision.

Heures supplémentaires : le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires pour les salariés itinérants non cadres et pour les chauffeurs livreurs est fixé à 220 heures. Il est de 188 heures pour le reste du personnel. Le repos compensateur remplace tout ou partie du paiement des heures supplémentaires. Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de 6 mois. Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Jours fériés : ils sont chômés et leur rémunération est comprise dans le salaire mensuel. Les jours fériés autres que le 1er mai ne sont pas assimilés à des jours de congés conventionnels pour le calcul de la durée du temps de travail effectif.

Travail du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés : les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés sont majorées de 100%, sauf lorsque le jour de solidarité est effectué un jour férié.

Femmes enceintes : la grossesse ne peut constituer en elle-même un motif de licenciement. A partir du 5ème mois de grossesse, elles sont autorisées à sortir cinq minutes avant le reste du personnel. A partir du jour de la naissance et pendant une durée maximum d'un an, les femmes allaitant leur enfant disposeront d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi à cet effet.

Travail de nuit : le recours au travail de nuit est exceptionnel, il doit être justifié par des nécessités. Le travail de nuit correspond à tout travail accompli dans l'intervalle entre 21 heures et 6 heures. Un accord colelctif d'entreprise ou d'établissement peut lui substituer une période de neuf heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures mais comprenant l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. La durée quotidienne du travail de nuit ne peut excéder 8 heures de travail effectif. En cas de surcroît d'activité, cette durée peut être augmentée, sans dépasser 10 heures de travail effectif. Chaque salarié de nuit a droit à une pause d'au moins 20 minutes pour 6 heures de travail. Le travailleur de nuit bénéficie également d'un repos compensateur.

Dispositions spécifiques aux chauffeurs livreurs : toute période de 4h30 de conduite doit être suivie d'une pause ininterrompue de 45 minutes à moins que le conducteur ne prenne un temps de repos. Le temps d'attente sur les lieux de chargement et de déchargement extérieurs à l'entreprise ne constitue pas un temps de travail effectif. Le temps passé pendant le temps de travail aux visites médicales obligatoires n'entraîne aucune retenue de salaire.

• Ponts - Congés - Prime de vacances

Ponts : si le chômage d'un jour ouvrable compris entre un jour férié et le jour de repos hebdomadaire est décidé et que ce jour n'est pas récupéré, il ne donnera pas lieu à retenue sur les salaires.

Congés payés : la période de congés est fixée par l'employeur. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre. Le plan des départs est établi par l'employeur et porté à la connaissance du personnel par affichage dès que possible et au plus tard le 1er avril. Sauf dispositions contraires, la durée minimale du congé annuel sera de trois semaines pendant la période légale des congés payés.

Congés exceptionnels :

- 5 jours pour le mariage, le remariage du salarié ou la conclusion par le salarié d'un Pacs
- 1 jour pour le mariage des descendants du salarié
- 3 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant
- 5 jours pour le décès d'un enfant
- 3 jours pour le décès du conjoint , du partenaire pacsé, du concubin, du père ou de la mère du salarié, des beaux-parents du salarié, d'un frère ou d'une soeur du salarié
- 1 jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur, des grands-parents ou petits-enfants du salarié
- 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
- 1 jour afin de permettre au salarié de participer à la journée obligatoire "Défense et citoyenneté"

Indemnités de congés payés : les modalités de paiement de cette indemnité sont fixées par accord entre l'employeur et les salariés intéressés.

Prime de vacances : elle bénéficie aux salariés dont le contrat de travail est en cours au 30 juin de l'année considérée. Elle est versée sur la paie du mois de juin et elle se base sur les droits à congés payés acquis au cours de la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Les salariés à temps partiel bénéficieront de cette prime au prorata du temps de travail contractuel par rapport à l'horaire collectif pratiqué dans l'entreprise.

Dispositions diverses

Apprentissage - Formation professionnelle : le personnel bénéficiera de toutes facilités compatibles avec l'organisation du service afin de compléter leur formation professionnelle. De plus, la documentation existant dans l'entreprise pourra être mise à sa disposition si elle est susceptible d'aider au développement des connaissances.

Hygiène - Sécurité : chaque salarié doit prendre soin de sa santé et de celles des autres personnes concernées par ses actions ou ses omissions. Il doit donc se conformer aux instructions qui lui ont été données par l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité.

Annexes

Le présent avenant prévoit les annexes suivantes :

• Annexe I - Classifications

- Annexe I.1 : Définition et cotation des critères classant

- Annexe I.2 : Tableau catégorie/niveau

• Annexe II - Salaires minima

- Montant de la rémunération mensuelle minimum (REMM)

- Eléments de la rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération mensuelle minimum (REMM)

- Dispositions diverses

- Rémunération mensuelle minimum (REMM), niveaux I à IX , à partir du 1er janvier 2016

• Niveau I : 1 482,03 €
• Niveau II : 1 557,85 €
• Niveau III : 1 635,76 €
• Niveau IV : 1 724,02 €
• Niveau V : 1 952,51 €
• Niveau VI : 2 284,85 €
• Niveau VII : 2 793,75 €
• Niveau VIII : 3 359,77 €
• Niveau IX : 4 206,20 €

- Amélioration du salaire minimum en fonction de la position obtenue par le salarié

• Annexe III - Garantie de ressources

• Annexe IV - Régime de prévoyance complémentaire

- Salaire de référence

- Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyance

- Garantie incapacité de travail

- Garantie invalidité

- Garantie décès. – Invalidité permanente et totale

- Garantie rente handicap

- Revalorisations des prestations

- Portabilité du régime de prévoyance

- Changement d’organismes assureurs

- Financement du régime. – Part salariale

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Objet

- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

• Industries alimentaires

- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

• Alimentation en détail

- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

• Coopération agricole

- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

Membres

Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.

Missions

Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

• Domaine de l'emploi

- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

• Domaine de la formation professionnelle

- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

• Autres missions

L'instance dispose également d'autres missions :

- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

Fonctionnement

• Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

• Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

• Décisions

Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

09 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°3 du 26 février 2016 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé pour les industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Champ d'application

Plusieurs conventions collectives sont concernées par cet avenant :

• les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
• les coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
• les coopératives agricoles laitières ;
• les conserveries coopératives et SICA ;
• les pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ;
• le rouissage-teillage du lin ;
• les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
• les industries de produits alimentaires élaborés ;
• l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
• l'industrie laitière ;
• les industries de transformation des volailles ;
• la meunerie.

Modification du tableau des garanties

Le tableau des garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé est annulé et remplacé par le tableau suivant, détaillant la garantie et son niveau de garantie (y compris le remboursement SS) :

• Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)

• Frais de séjour : 100% BR
• Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS : 150% BR
• Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS : 130% BR
• Forfait journalier : Frais réels
• Frais de transport : 100% BR

• Soins de ville

• Consultation généraliste (CAS et hors CAS) : 100% BR
• Consultation spécialiste signataire du CAS : 125% BR
• Consultation spécialiste non signataire du CAS : 105% BR
• Analyses et auxiliaires médicaux : 125% BR
• Radiologie (médecin signataire du CAS) : 125% BR
• Radiologie (médecin non signataire du CAS) : 105% BR
• Prothèses médicales : 125% BR
• Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS : 125% BR
• Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS : 105% BR
• Pharmaceutique : 100% BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)

• Frais dentaires

• Soins : 100% BR
• Prothèses remboursées par la SS : 180% BR
• Orthodontie acceptée : 150% BR

• Frais d'optique

• Montures + verres correction simple : forfait 150 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
• Montures + verres "mixtes" (un verre simple + un verre complexe) : forfait 180 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
• Montures + verres complexes : forfait 200 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
• Lentilles : forfait 150 € par deux ans (annuel si évolution de la vue)

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

• Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

• Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

• Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

• Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

• Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

• Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Mise en place du CQP « Conducteur de moulin »

29 juin 2016

Cet avenant non étendu n°1 en date du 16 février 2016 modifie certaines dispositions de l'accord du 10 septembre 2004 concernant la mise en place du CQP "Conducteur de moulin" dans le cadre de la convention collective Meunerie.

Titre de l'accord

Ledit avenant vient modifier le titre de l'accord, désormais, ce dernier s'intitule "Accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle "Conducteur d’installation de transformation des grains"."

Préambule

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser le CQP intitulé "Conducteur de moulins" qui avait été créé par l'accord du 10 septembre 2004. Par conséquent le CQP révisé fera l'objet d'un dépôt au RNCP.

Définition

Le CQP "Conducteur d'installation de transformation des grains" permet d'attester de l'acquisition d'une qualification spécifique et reconnue. Il s'agit ainsi d'une reconnaissance professionnelle nationale d'une qualification spécifique pour l'exercice de l'emploi de conducteur d'installation de transformation des grains.

Champ d'application

Les entreprises de la meunerie, de la semoulerie de blé dur et de l'alimentation animale relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie sont concernées par ledit CQP.

Conditions d'accès

Les personnes suivantes sont concernées par ledit CQP ; les jeunes de moins de 26 ans (contrat de professionnalisation), les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (contrat de professionnalisation, et les salariés en activité (plan de formation, période de professionnalisation, compte personnel de formation, validation des acquis de l'expérience).

Formation

L'obtention du CQP s'opère à l'issue d'un parcours de formation prévu sur la base d'un référentiel "Emploi -Compétences" (Annexe).

Dispositif de validation

• Evaluation des compétence

L'organisme de formation, le tuteur, un professionnel évaluateur et un jury paritaire sont chargés de l'évaluation des compétences.

• Organisme évaluateur

L’inscription des candidats, l’organisation et la réalisation des évaluations et la saisie des résultats pour les blocs de compétences et le CQP, sont pris en charge par l'organisme évaluateur.

Par ailleurs, ce dernier doit étudier le dossier de recevabilité des candidats VAE, il procède à l'évaluation des compétences des candidats, ainsi qu'à la synthèse des évaluations de l'organisme de formation, du tuteur, et du professionnel évaluateur.

• Tuteur

Le tuteur, justifiant d'une formation adaptée, a de plusieurs missions relatives à : la participation à l'intégration du candidat, à la transmission de ses savoir-faire et de son expérience professionnelle, et à la participation à l'évaluation continue du candidat.

De plus, l'utilisation d'une "grille tuteur" permet de suivre l'évolution du candidat et l'acquisition des compétences, de faciliter les échanges entre le candidat et le tuteur ainsi que l'appréciation futur du jury.

• Professionnel évaluateur

Grâce à son expertise métier, le professionnel évaluateur évalue les candidats. Le professionnel évaluateur se rend sur le lieu de travail du candidat afin de procéder aux évaluations. L'évaluation est facilitée par le "guide du professionnel évaluateur". Afin de procéder à ces évaluations, le professionnel évaluateur doit être en activité dans la branche meunerie ou avoir quitté la branche depuis au maximum 5 ans.

• Délivrance du CQP

Le jury paritaire national, composé de membres de la CPNE de la branche meunerie, étudie la synthèse des évaluations qui lui aura été remise par l'organisme évaluateur. Suite à cela, le jury sera en mesure d'émettre, pour chaque candidat, un avis favorable ou non favorable quant à l'attribution du CQP.

• Edition du CQP

Le certificat du CQP et les attestations des blocs de compétence dans le cadre de la modularisation du CQP sont édités par l'organisme certificateur de la filière alimentaire (OPCALIM à titre transitoire).

Valorisation du CQP

L'acquisition du CQP doit être prise en compte à l'intérieur de l'entreprise. Cette obtention permet d'acquérir des points permettant l'identification d'éventuellement position supérieure à l'intérieur du niveau occupé par le salarié candidat au CQP.

Durée, modification et suppression du CQP

Le présent CQP a été créé pour une durée indéterminée. Dans le cas où le CQP serait supprimé, les actions de formation seraient menées à leur terme. Si le CQP est modifié, les modifications concerneraient les cycles de formation débutant postérieurement à la décision de la commission. En effet, annuellement, la commission paritaire nationale de l'emploi examine les évolutions de l'emploi dans les secteurs concernés, et opère les aménagements jugés nécessaires.

Annexes

le présent avenant prévoit trois annexes : L'annexe I concerne le référentiel emploi-compétences du CQP "conducteur d'installation de transformation des grains" (CITG), l'annexe II précise les blocs de compétences du CQP "Conducteur d'installation de transformation des grains", et l'annexe III la modularisation dudit CQP.

Textes Attachés : Mise en place du CQP conducteur d'installation de transformation des grains

29 juin 2016

Cet avenant non étendu n°1 en date du 16 février 2016 modifie certaines dispositions de l'accord du 10 septembre 2004 concernant la mise en place du CQP "Conducteur de moulin" dans le cadre de la convention collective Meunerie.

Titre de l'accord

Ledit avenant vient modifier le titre de l'accord, désormais, ce dernier s'intitule "Accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle "Conducteur d’installation de transformation des grains"."

Préambule

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser le CQP intitulé "Conducteur de moulins" qui avait été créé par l'accord du 10 septembre 2004. Par conséquent le CQP révisé fera l'objet d'un dépôt au RNCP.

Définition

Le CQP "Conducteur d'installation de transformation des grains" permet d'attester de l'acquisition d'une qualification spécifique et reconnue. Il s'agit ainsi d'une reconnaissance professionnelle nationale d'une qualification spécifique pour l'exercice de l'emploi de conducteur d'installation de transformation des grains.

Champ d'application

Les entreprises de la meunerie, de la semoulerie de blé dur et de l'alimentation animale relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie sont concernées par ledit CQP.

Conditions d'accès

Les personnes suivantes sont concernées par ledit CQP ; les jeunes de moins de 26 ans (contrat de professionnalisation), les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (contrat de professionnalisation, et les salariés en activité (plan de formation, période de professionnalisation, compte personnel de formation, validation des acquis de l'expérience).

Formation

L'obtention du CQP s'opère à l'issue d'un parcours de formation prévu sur la base d'un référentiel "Emploi -Compétences" (Annexe).

Dispositif de validation

• Evaluation des compétence

L'organisme de formation, le tuteur, un professionnel évaluateur et un jury paritaire sont chargés de l'évaluation des compétences.

• Organisme évaluateur

L’inscription des candidats, l’organisation et la réalisation des évaluations et la saisie des résultats pour les blocs de compétences et le CQP, sont pris en charge par l'organisme évaluateur.

Par ailleurs, ce dernier doit étudier le dossier de recevabilité des candidats VAE, il procède à l'évaluation des compétences des candidats, ainsi qu'à la synthèse des évaluations de l'organisme de formation, du tuteur, et du professionnel évaluateur.

• Tuteur

Le tuteur, justifiant d'une formation adaptée, a de plusieurs missions relatives à : la participation à l'intégration du candidat, à la transmission de ses savoir-faire et de son expérience professionnelle, et à la participation à l'évaluation continue du candidat.

De plus, l'utilisation d'une "grille tuteur" permet de suivre l'évolution du candidat et l'acquisition des compétences, de faciliter les échanges entre le candidat et le tuteur ainsi que l'appréciation futur du jury.

• Professionnel évaluateur

Grâce à son expertise métier, le professionnel évaluateur évalue les candidats. Le professionnel évaluateur se rend sur le lieu de travail du candidat afin de procéder aux évaluations. L'évaluation est facilitée par le "guide du professionnel évaluateur". Afin de procéder à ces évaluations, le professionnel évaluateur doit être en activité dans la branche meunerie ou avoir quitté la branche depuis au maximum 5 ans.

• Délivrance du CQP

Le jury paritaire national, composé de membres de la CPNE de la branche meunerie, étudie la synthèse des évaluations qui lui aura été remise par l'organisme évaluateur. Suite à cela, le jury sera en mesure d'émettre, pour chaque candidat, un avis favorable ou non favorable quant à l'attribution du CQP.

• Edition du CQP

Le certificat du CQP et les attestations des blocs de compétence dans le cadre de la modularisation du CQP sont édités par l'organisme certificateur de la filière alimentaire (OPCALIM à titre transitoire).

Valorisation du CQP

L'acquisition du CQP doit être prise en compte à l'intérieur de l'entreprise. Cette obtention permet d'acquérir des points permettant l'identification d'éventuellement position supérieure à l'intérieur du niveau occupé par le salarié candidat au CQP.

Durée, modification et suppression du CQP

Le présent CQP a été créé pour une durée indéterminée. Dans le cas où le CQP serait supprimé, les actions de formation seraient menées à leur terme. Si le CQP est modifié, les modifications concerneraient les cycles de formation débutant postérieurement à la décision de la commission. En effet, annuellement, la commission paritaire nationale de l'emploi examine les évolutions de l'emploi dans les secteurs concernés, et opère les aménagements jugés nécessaires.

Annexes

le présent avenant prévoit trois annexes : L'annexe I concerne le référentiel emploi-compétences du CQP "conducteur d'installation de transformation des grains" (CITG), l'annexe II précise les blocs de compétences du CQP "Conducteur d'installation de transformation des grains", et l'annexe III la modularisation dudit CQP.

Textes Attachés : Prévoyance

14 mai 2016

Cet avenant non étendu n°44 en date du 7 janvier 2016 modifie les articles 58.2 et 63, et les annexes III et IV de la convention collective nationale de la meunerie.

Modification - Article 58.2 « Garanties de ressources »

Lorsque le salarié est absent pour maladie ou accident, il bénéficie de garanties de ressources dans certaines conditions et selon l'ancienneté (inférieure ou égale à 5 ans, supérieure à 5 ans, supérieure à 23 ans). Le salaire de référence est le salaire brut soumis à cotisations les 12 mois précédant l'arrêt de travail, le montant ne pourra pas être supérieur à celui qu'il aurait perçu si ce dernier avait continué de travailler. L'indemnisation reste due même en cas d'absences successives dans la limite du nombre de jours indemnisés ne pouvant dépasser le maximum prévu selon la cause de l'absence. Concernant la rechute, cette dernière reste indemnisée si elle est reconnue par la sécurité sociale et justifié par un certificat médical.

Modification - Article 5 "Maladie accident" Annexe III

Lorsque le salarié est absent pour maladie ou accident, il bénéficie de garanties de ressources dans certaines conditions et selon l'ancienneté (inférieure ou égale à 5 ans, supérieure à 5 ans, supérieure à 23 ans).

Modification - Article 8 "Maladie accident" Annexe IV

Lorsque le salarié est absent pour maladie ou accident, il bénéficie de garanties de ressources dans certaines conditions et selon l'ancienneté (inférieure ou égale à 15 ans, supérieur à 15 ans, supérieure à 23 ans).

Modification - Article 63.1 "Bénéficiaire des garanties du régime de prévoyance"

Le personnel entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie des garanties de prévoyance. Par conséquent, les entreprises doivent souscrire un contrat d'assurance auprès d'un organisme assureur permettant de couvrir les garanties.

Modification - Article 63.8 "Garantie rente handicap"

Le handicap est justifié par un certificat médical mentionnant l'état de handicap dans le cadre de l'activité.

Modification - Article 63.10 "Revalorisations des prestations"

La revalorisation est faite dans les conditions prévues par l'organisme assureur.

Modification - Article 63.11 "Portabilité du régime de prévoyance"

Les salariés peuvent bénéficier du maintien des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage, à la condition qu'il n'y ait pas de faute lourde.

Suppression - Articles

Les articles suivants sont supprimés dans leur intégralité ou seulement une partie de l'article :

• Article 63.8 "Garantie rente handicap", le paragraphe concernant les formalités est supprimé.
• Article 63.9 "Modalité de gestion" est supprimé.
• Article 63.12 « Cotisations » est supprimé.
• Article 63.13 « Désignation des organismes assureurs » est supprimé.
• Article 63.14 « Clause de sauvegarde ».
• Article 63.15 « Reprise des encours » est supprimé.

Modifications - Article 63.17 "Financement du régime, part salariale"

Le taux de cotisation dû par salarié est fixée à 0,25 % et ne pourra pas dépasser 32,5 % du total de la cotisation due pour la couverture des garanties. Cependant si une entreprise prévoit des garanties d'un niveau supérieur à celles-ci, le financement des garanties supplémentaires n'est pas concerné par ces règles.