Convention collective Transformation des grains (ex Meunerie)

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement possible de la période d'essai

Durée totale maximale

Ouvriers et employés

2 mois

1 mois

3 mois

Techniciens et agents de maîtrise

3 mois

2 mois

5 mois

Cadres

4 mois

2 mois

6 mois

Modalités

Durée hebdomadaire

35 heures

Maximale : 48 heures, 45 heures sur 12 semaines consécutives

Répartition hebdomadaire

Maximum 5 jours consécutifs (dérogations possibles)

Travail par relais et par roulement

Autorisé

Durée journalière maximale

10 heures (12 heures exceptionnellement) avec une amplitude limitée à 13 heures

Repos quotidien

11 heures (9 heures en cas de surcroit exceptionnel d'activité)

Pause pour travail continu

Pour les ouvriers travaillant plus de 6 heures continues : pause payée de 30 minutes

Modalités

Contingent annuel

Chauffeurs-livreurs : 350 heures dont :

- 220 heures de contingent obligatoire qui s'imposent au salarié ;

- 130 heures de contingent choisi.

Salariés itinérants non cadres : contingent règlementaire

Pour tous les autres salariés : 188 heures

Paiement

Repos compensateur de remplacement en priorité, à prendre dans un délai de 6 mois

Majorations :

A l'intérieur du contingent :

- chauffeurs-livreurs : majorations légales pour les heures effectuées dans le cadre du contingent obligatoire ; majorations de 30 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes dans le cadre du contingent choisi ;

- autres salariés : majorations légales.

Au-delà du contingent : majorations légales.

Travail exceptionnel un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié

Heures supplémentaires majorées de 100 %

Modalités

Durée minimale

3 heures (sauf à la demande du salarié ou si l'emploi ne permet pas de réaliser cet horaire minimum)

Modification des horaires

L'employeur qui souhaite modifier les horaires doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrables (peut être réduit à 3 jours si un accord d'entreprise fixe les contreparties spécifiques)

Heures complémentaires

Le salarié peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée prévue par le contrat de travail

Le salarié peut refusé sans être sanctionné s'il est averti moins de 3 jours avant

Coupure

1 coupure par jour maximum, de 2 heures maximum

Modalités

Définition du travailleur de nuit

Tout salarié accomplissant :

- soit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail entre 21 heures et 6 heures

- au moins 270 heures de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures au cours de l'année civile

Durée maximale hebdomadaire

42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

44 heures par semaine maximum

Durée maximale quotidienne

8 heures

10 heures exceptionnellement dans certains cas

Repos de compensation

2 % du total des heures effectuées entre 21 heures et 6 heures. La durée du repos est ensuite déterminée à partir d'un tableau : 0,5 jours de repos pour 160 à 269 heures de travail accomplies, 1 jour pour 270 heures à 349 heures, etc.

Le repos est pris dans un délai maximum de 6 mois à compter de l'acquisition d'un jour de repos

Majorations

Tout salarié effectuant au moins 4 h de travail entre 21 h et 6 h bénéficie :

- indemnité de panier égale à 1,5 fois le minimum garanti ;

- majoration des heures de nuit de 30 %.

Pauses des travailleurs de nuit

Tous les salariés bénéficient d'une pause de 20 minutes pour 6 heures de travail de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficient en plus d'une pause non payée de 10 minutes si la durée quotidienne est supérieure à 8 heures

Modalités

Pour les cadres

Pour les itinérants non cadres

Salariés concernés

Critères non cumulatifs : cadres non soumis à l'horaire collectif ayant un pouvoir de décision dans le domaine de compétence, une autonomie dans l'organisation de l'activité, la responsabilité d'une activité ou d'objectifs à réaliser, ou d'un service, la technicité des fonctions, l'encadrement et l'animation d'une équipe

Salariés non cadres autonomes au sens de la loi, relevant du niveau V de la classification, dont les fonctions les amènent à se déplacer

Nombre de jours travaillés par an

218 jours

215 jours

Rémunération

Lissée, versée en 12 mensualités + prime de 13è mois et prime de vacances

Lissée, versée en 12 mensualités + prime de 13è mois et prime de vacances

La rémunération doit être supérieure de 10 % par rapport au salaire minimum du niveau V

Modalités

Salariés concernés

Salariés itinérants non cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps

Durée du travail

1833 heures (par an ou par période de 12 mois consécutifs)

Rémunération minimale

Elle est lissée et égale au salaire minimum conventionnel

Événement

Durée de l'absence

Mariage, remariage, PACS du salarié

5 jours

Mariage d'un descendant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, du père, de la mère, d'un beau-parent, du frère, de la soeur

3 jours

Décès du beau-frère, de la belle-soeur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant

1 jour

Décès d'un enfant d'au moins 25 ans qui n'a pas lui-même d'enfant

5 jours

Décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant de tout âge qui est lui-même parent, d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

7 jours ouvrés

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Modalités du compte épargne-temps

Bénéficiaires

Salariés ayant 1 an d'ancienneté continue

Alimentation du compte

Le compte peut être alimenté par :

- tout ou partie de la 5è semaine de congés payés (dans la limite de 6 jours ouvrables par an) ;

- congés conventionnels ;

- repos compensateur dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;

- jours RTT dans la limite de 5 jours ouvrables par an ;

- jours de repos liés à un forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours ouvrables par an ;

- primes.

Plafond

90 jours de repos indemnisables (dépassement possible sous certaines conditions)

Utilisation du compte

Pour financer un congé ou une cessation anticipée d'activité en vue de prendre sa retraite

Sous forme monétaire (maximum 10 jours ouvrables épargnés, et limité à 1 demande par an)

Indemnisation du congé

En jours de repos sur la base du salaire horaire en vigueur : moyenne de la rémunération des 3 derniers mois

1 journée de travail est égale à 7 heures pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours

Cessation du compte

Versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction des cotisations salariales

Modalités

Salariés concernés

Contrat de travail en cours au 31 décembre et avoir au moins 6 mois d'ancienneté à cette date

Montant

Salaire de base mensuel en vigueur à la date du versement pour un salarié présent toute l'année

Prorata temporis en cas d'absence au cours de l'année (prise en compte des périodes assimilées à du temps de travail effectif pour l'appréciation des droits à congés payés)

Versement

Au plus tard sur la paie du mois de janvier

Modalités

Salariés concernés

Contrat en cours au 30 juin sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période de référence

Montant

Forfaitaire pour 30 jours ouvrables de congés, ou l'équivalent en jours ouvrés : 350 €

Prorata pour les congés inférieurs à 30 jours ouvrables, et pour les salariés à temps partiel

Modalités

Montant

1 % par tranche de 5 ans d'ancienneté

Maximum 4 % pour une ancienneté de 20 ans ou plus

Assiette de calcul

Rémunération mensuelle minimum brute

Modalités

Salariés concernés

Ouvrier ou employé rappelé exceptionnellement pour les besoins du service, en dehors de l'horaire normal de travail, après avoir quitté l'entreprise

Indemnité forfaitaire

1 fois le salaire horaire

2 fois le salaire horaire si le rappel a lieu entre 21 heures et 5 heures

3 fois le salaire horaire si le rappel a lieu un dimanche ou un jour férié

Remboursement des frais de déplacement

Sur justification

Déplacement

Indemnité

N'empêchant pas le salarié de regagner son domicile

Pour les OETAM : 4 fois le minimum garanti

Pour les cadres : 5 fois le minimum garanti

Empêchant le salarié de regagner son domicile

Pour les OETAM : 16 fois le minimum garanti

Pour les cadres : 20 fois le minimum garanti

Par train ou tout autre moyen

Pour les OETAM : remboursement sur justificatif sur la base du tarif le plus bas

Pour les cadres : train en 1ère classe ou en couchette de nuit, avion couvert par police d'assurance pour un montant égal à 3 fois la rémunération de l'année précédente

Utilisation du véhicule personnel

Pour les TAM et cadres : remboursement des frais de déplacement déterminé en accord préalable avec l'employeur

En France métropolitaine pour plus de 2 mois et à plus de 300 km

Pour les cadres (sauf dans le cas de déplacements habituels) : voyage de détente payé aller/retour tous les 2 mois, sous conditions

Maladie au cours d'un déplacement (cadres)

Maladie ou accident : frais de voyage à la charge de l'employeur

Maladie ou accident grave : sur justification, le conjoint ou plus proche parent bénéficie du remboursement du voyage accompli

Décès au cours d'un déplacement (cadres)

Frais de retour du corps à la charge de l'employeur

Catégorie

Tranche d'ancienneté

Montant de l'indemnité

Ouvriers et employés

8 mois à 10 ans

4/15è de mois par année, à compter de l'entrée dans l'entreprise

11 ans à 20 ans

5/15 de mois par année, à compter de la 11è année

A partir de 21 ans

6/15 de mois par année, à compter de la 21è année

Techniciens et agents de maîtrise

1 an à 10 ans

4/15 de mois par année, à compter de l'entrée dans l'entreprise

11 ans à 15 ans

5/15 de mois par année, à compter de la 11è année

16 ans à 20 ans

6/15 de mois par année, à compter de la 16è année

A partir de 21 ans

7/15 de mois par année, à compter de la 21è année

Maximum : 12 mois

Cadres

1 an à 5 ans

5/15 de mois par année, à compter de l'entrée dans l'entreprise

6 ans à 10 ans

7/15 de mois par année, à compter de la 6è année

11 ans à 15 ans

10/15 de mois par année, à compter de la 11è année

16 ans à 20 ans

13/15 de mois par année, à compter de la 16è année

21 ans à 30 ans

14/15 de mois par année, à compter de la 21è année

A partir de 31 ans

15/15 de mois par année, à compter de la 31è année

Maximum : 20 mois

Cadres de plus de 50 ans

/

Indemnité majorée de 10 %

Maximum : 20 mois

Ancienneté

Montant par année complète

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Cadres

De 1 an à 5 ans

1/10è de mois par année jusqu'à 10 ans

1/10 de mois par année

De 6 ans à 10 ans

1 mois

De 11 ans à 15 ans

2/10è de mois par année au-delà de 10 ans

2 mois

Plus de 15 ans

1 mois + 2/10è de mois par année au-delà de 10 ans

Ancienneté

Durée de la garantie d'emploi

Moins de 5 ans

3 mois

5 ans ou plus

4 mois

10 ans ou plus

5 mois

15 ans ou plus

6 mois

Modalités du régime de prévoyance

Bénéficiaires

Tous les salariés

Organisme assureur

Pas d'organisme assureur recommandé

Cotisations

Taux de cotisation maximum dû par le salarié : 0,295 % ou 0,30%.

Répartition de la cotisation totale : au maximum 32,5 % à la charge du salarié (hors garanties supplémentaires)

Suspension du contrat de travail

Maintien des garanties sans contrepartie des cotisations pour les salariés qui bénéficient d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité du régime de prévoyance, sauf s'ils perçoivent un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation

Garanties couvertes par le régime de prévoyance

- Incapacité de travail

- Invalidité

- Décès et invalidité permanente et totale

- Allocation obsèques

- Rente éducation

- Rente handicap

Catégorie

Licenciement / démission / mise à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Ouvriers et employés

1 mois

Si plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois

1 mois

Si 2 ans d'ancienneté ou plus : 2 mois

Techniciens et agents de maîtrise

2 mois*

Cadres

3 mois*

Catégorie

Nombre total de points

Niveau

Ouvriers et employés

Jusqu'à 5

I

De 6 à 10

II

De 11 à 15

III

Techniciens et agents de maîtrise

De 16 à 20

IV

De 21 à 25

V

Cadres

De 26 à 30

VI

De 31 à 35

VII

De 36 à 40

VIII

De 41 à 45

IX

Domaines

Nombre de points

Maîtrise de l'emploi

1 à 4

Parrainage

0 à 1

Tutorat

0 à 2

Polyvalence

0 à 3

Formation complémentaire

0 à 3

Total des points

Position

1 à 3

A

4 à 8

B

9 à 13

C