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Convention collective Transformation des grains (ex Meunerie)

N° IDCC :  1930 N° Brochure :  3060 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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28 sept. 2022
Laurie Beaumont Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la transformation des grains

Cette convention collective s'identifie grâce au numéro de brochure 3060 et à l'IDCC 1930.

Cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant à titre exclusif ou principal l'une des activités suivantes : meunerie, semoulerie, rizerie et fabrication d'aliments pour animaux.

Relève également de cette CCN le personnel des syndicats, associations et comités professionnels patronaux signataires ou adhérents à la convention collective.

Les dispositions de cette CCN sont applicables sur l'ensemble du territoire national, y compris Corse, DROM, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

Liste des métiers correspondants

Travail des grains, fabrication d´aliments pour animaux de ferme, semoulerie, fabrication de semoule, rizerie

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Transformation des grains ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Transformation des grains sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Liste des codes NAF correspondants

1061A, 1061B, 1091Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la CCN 3060 en 2022 ?

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement possible de la période d'essai

Durée totale maximale

Ouvriers et employés

2 mois

1 mois

3 mois

Techniciens et agents de maîtrise

3 mois

2 mois

5 mois

Cadres

4 mois

2 mois

6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Transformation des grains en 2022 ?

Durée du travail

Modalités

Durée hebdomadaire

35 heures

Maximale : 48 heures, 45 heures sur 12 semaines consécutives

Répartition hebdomadaire

Maximum 5 jours consécutifs (dérogations possibles)

Travail par relais et par roulement

Autorisé

Durée journalière maximale

10 heures (12 heures exceptionnellement) avec une amplitude limitée à 13 heures

Repos quotidien

11 heures (9 heures en cas de surcroit exceptionnel d'activité)

Pause pour travail continu

Pour les ouvriers travaillant plus de 6 heures continues : pause payée de 30 minutes

Aménagements de temps de travail

Sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année

L'aménagement peut être mis en place, sur une période maximum de 12 mois consécutifs, après consultation des représentants du personnel ou à défaut, consultation des salariés concernés.

La durée hebdomadaire est de 35 heures, avec une durée maximale de 48 heures (45 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).

La programmation indicative doit être communiquée aux salariés et toute modification doit faire l'objet d'un délai de prévenance de 3 jours ouvrables.

La rémunération est lissée.

Equipes de suppléance

Le recours aux équipes de suppléance est soumis à la conclusion d'un accord d'entreprise ou à défaut, à l'autorisation de l'inspection du travail.

Les salariés doivent bénéficier d'un repos continu minimum de 24 heures sur une semaine.

Heures supplémentaires

Modalités

Contingent annuel

Chauffeurs-livreurs : 350 heures dont :

- 220 heures de contingent obligatoire qui s'imposent au salarié ;

- 130 heures de contingent choisi.

Salariés itinérants non cadres : contingent règlementaire

Pour tous les autres salariés : 188 heures

Paiement

Repos compensateur de remplacement en priorité, à prendre dans un délai de 6 mois

Majorations :

A l'intérieur du contingent :

- chauffeurs-livreurs : majorations légales pour les heures effectuées dans le cadre du contingent obligatoire ; majorations de 30 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes dans le cadre du contingent choisi ;

- autres salariés : majorations légales.

Au-delà du contingent : majorations légales.

Travail exceptionnel un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié

Heures supplémentaires majorées de 100 %

Travail à temps partiel

Modalités

Durée minimale

3 heures (sauf à la demande du salarié ou si l'emploi ne permet pas de réaliser cet horaire minimum)

Modification des horaires

L'employeur qui souhaite modifier les horaires doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrables (peut être réduit à 3 jours si un accord d'entreprise fixe les contreparties spécifiques)

Heures complémentaires

Le salarié peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée prévue par le contrat de travail

Le salarié peut refusé sans être sanctionné s'il est averti moins de 3 jours avant

Coupure

1 coupure par jour maximum, de 2 heures maximum

Travail de nuit

Est considéré comme travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures. Une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, mais comprenant l'intervalle compris entre 24 et 5 heures, peut être substituée par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Le recours au travail de nuit se justifie par :

  • la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

  • la nécessité pour les entreprises de s'adapter aux variations de la charge de travail résultant en particulier du caractère saisonnier de certaines activités ou des exigences de la clientèle ;

  • les opérations de manutention, ou de préparation qui concourent à l'exécution d'une prestation de transport ;

  • l'exécution de prestations de transport dans le respect de la législation du transport et celui des délais de livraison imposés par notamment les distances à parcourir et la clientèle ;

  • les activités de maintenance et/ ou d'entretien et/ ou de nettoyage.

Modalités

Définition du travailleur de nuit

Tout salarié accomplissant :

- soit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail entre 21 heures et 6 heures

- au moins 270 heures de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures au cours de l'année civile

Durée maximale hebdomadaire

42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

44 heures par semaine maximum

Durée maximale quotidienne

8 heures

10 heures exceptionnellement dans certains cas

Repos de compensation


2 % du total des heures effectuées entre 21 heures et 6 heures. La durée du repos est ensuite déterminée à partir d'un tableau : 0,5 jours de repos pour 160 à 269 heures de travail accomplies, 1 jour pour 270 heures à 349 heures, etc.

Le repos est pris dans un délai maximum de 6 mois à compter de l'acquisition d'un jour de repos

Majorations

Tout salarié effectuant au moins 4 h de travail entre 21 h et 6 h bénéficie :

- indemnité de panier égale à 1,5 fois le minimum garanti ;

- majoration des heures de nuit de 30 %.

Pauses des travailleurs de nuit

Tous les salariés bénéficient d'une pause de 20 minutes pour 6 heures de travail de nuit

Les travailleurs de nuit bénéficient en plus d'une pause non payée de 10 minutes si la durée quotidienne est supérieure à 8 heures

Jours fériés

Le salarié qui travaille exceptionnellement un jour férié bénéficie de la réglementation applicable à la journée du 1er mai.

Les heures supplémentaires effectuées les jours fériés sont majorées de 100 %.

Lorsque le jour de solidarité est effectué un jour férié, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas.

Forfait annuel en jours

Modalités

Pour les cadres

Pour les itinérants non cadres

Salariés concernés

Critères non cumulatifs : cadres non soumis à l'horaire collectif ayant un pouvoir de décision dans le domaine de compétence, une autonomie dans l'organisation de l'activité, la responsabilité d'une activité ou d'objectifs à réaliser, ou d'un service, la technicité des fonctions, l'encadrement et l'animation d'une équipe

Salariés non cadres autonomes au sens de la loi, relevant du niveau V de la classification, dont les fonctions les amènent à se déplacer

Nombre de jours travaillés par an

218 jours

215 jours

Rémunération

Lissée, versée en 12 mensualités + prime de 13è mois et prime de vacances

Lissée, versée en 12 mensualités + prime de 13è mois et prime de vacances

La rémunération doit être supérieure de 10 % par rapport au salaire minimum du niveau V

La CCN prévoit également des mesures permettant d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours.

Forfait annuel en heures

Modalités

Salariés concernés

Salariés itinérants non cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps

Durée du travail

1833 heures (par an ou par période de 12 mois consécutifs)

Rémunération minimale

Elle est lissée et égale au salaire minimum conventionnel

Dispositions spécifiques aux chauffeurs-livreurs

Le temps d'attente des chauffeurs-livreurs sur les lieux de chargement et de déchargement extérieurs à l'entreprise, dont la durée est prévisible, ne constitue pas un temps de travail effectif. Il sera rémunéré et non décompté comme du temps de travail effectif, au-delà de 30 minutes par opération.

Les chauffeurs-livreurs bénéficient d'une pause de 45 minutes pour toute période de 4 heures 30 de conduite, sauf lorsque le conducteur prend un temps de repos.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Transformation des grains en 2022 ?

Congés payés

La durée minimale du congé annuel à prendre de façon continue est de 3 semaines pendant la période légale des congés payés, soit du 1er mai au 31 octobre.

Dans le cas ou l'employeur décide d'un fractionnement pour nécessité du service et que la durée du congé est alors de moins de 3 semaines consécutives, le salarié bénéficie d'1 jour de congé supplémentaire.

Le salarié rappelé pendant ses congés pour les besoins du service bénéficie d'un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés, ainsi que du remboursement de ses frais de rappel sur justificatif.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Des congés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Événement

Durée de l'absence

Mariage, remariage, PACS du salarié

5 jours

Mariage d'un descendant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, du père, de la mère, d'un beau-parent, du frère, de la soeur

3 jours

Décès du beau-frère, de la belle-soeur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant

1 jour

Décès d'un enfant d'au moins 25 ans qui n'a pas lui-même d'enfant

5 jours

Décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant de tout âge qui est lui-même parent, d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

7 jours ouvrés

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Compte épargne-temps

Modalités du compte épargne-temps

Bénéficiaires

Salariés ayant 1 an d'ancienneté continue

Alimentation du compte

Le compte peut être alimenté par :

- tout ou partie de la 5è semaine de congés payés (dans la limite de 6 jours ouvrables par an) ;

- congés conventionnels ;

- repos compensateur dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;

- jours RTT dans la limite de 5 jours ouvrables par an ;

- jours de repos liés à un forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours ouvrables par an ;

- primes.

Plafond

90 jours de repos indemnisables (dépassement possible sous certaines conditions)

Utilisation du compte

Pour financer un congé ou une cessation anticipée d'activité en vue de prendre sa retraite

Sous forme monétaire (maximum 10 jours ouvrables épargnés, et limité à 1 demande par an)

Indemnisation du congé

En jours de repos sur la base du salaire horaire en vigueur : moyenne de la rémunération des 3 derniers mois

1 journée de travail est égale à 7 heures pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours

Cessation du compte

Versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction des cotisations salariales

Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 1930 en 2022 ?

Salaires minima

Niveau

Salaires minima (base 151,67 heures / mois)

I

1 634,09 €

II

1 714,85 €

III

1 799,35 €

IV

1 893,98 €

V

2 139,37 €

VI (échelon 1)

2 310,21 €

VI (échelon 2)*

2 487,26 €

VII

3 033,97 €

VIII

3 641,74 €

IX

4 548,77 €

(*) passage automatique à l'échelon 2 après 8 mois de présence sur le poste

Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation

Pour ce qui est de la rémunération, la présente CCN renvoie à la CCN "Alimentation : industries alimentaires (accord nationaux)".

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Transformation des grains en 2022 ?

Prime de 13è mois

Modalités

Salariés concernés

Contrat de travail en cours au 31 décembre et avoir au moins 6 mois d'ancienneté à cette date

Montant

Salaire de base mensuel en vigueur à la date du versement pour un salarié présent toute l'année

Prorata temporis en cas d'absence au cours de l'année (prise en compte des périodes assimilées à du temps de travail effectif pour l'appréciation des droits à congés payés)

Versement

Au plus tard sur la paie du mois de janvier

Prime de vacances

Modalités

Salariés concernés

Contrat en cours au 30 juin sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période de référence

Montant

Forfaitaire pour 30 jours ouvrables de congés, ou l'équivalent en jours ouvrés : 350 €

Prorata pour les congés inférieurs à 30 jours ouvrables, et pour les salariés à temps partiel

Prime d'ancienneté

Modalités

Montant

1 % par tranche de 5 ans d'ancienneté

Maximum 4 % pour une ancienneté de 20 ans ou plus

Assiette de calcul

Rémunération mensuelle minimum brute

Rappel d'un salarié en dehors de l'horaire normal

Modalités

Salariés concernés

Ouvrier ou employé rappelé exceptionnellement pour les besoins du service, en dehors de l'horaire normal de travail, après avoir quitté l'entreprise

Indemnité forfaitaire

1 fois le salaire horaire

2 fois le salaire horaire si le rappel a lieu entre 21 heures et 5 heures

3 fois le salaire horaire si le rappel a lieu un dimanche ou un jour férié

Remboursement des frais de déplacement

Sur justification

Déplacements

Déplacement

Indemnité

N'empêchant pas le salarié de regagner son domicile

Pour les OETAM : 4 fois le minimum garanti

Pour les cadres : 5 fois le minimum garanti

Empêchant le salarié de regagner son domicile

Pour les OETAM : 16 fois le minimum garanti

Pour les cadres : 20 fois le minimum garanti

Par train ou tout autre moyen

Pour les OETAM : remboursement sur justificatif sur la base du tarif le plus bas

Pour les cadres : train en 1ère classe ou en couchette de nuit, avion couvert par police d'assurance pour un montant égal à 3 fois la rémunération de l'année précédente

Utilisation du véhicule personnel

Pour les TAM et cadres : remboursement des frais de déplacement déterminé en accord préalable avec l'employeur

En France métropolitaine pour plus de 2 mois et à plus de 300 km

Pour les cadres (sauf dans le cas de déplacements habituels) : voyage de détente payé aller/retour tous les 2 mois, sous conditions

Maladie au cours d'un déplacement (cadres)

Maladie ou accident : frais de voyage à la charge de l'employeur

Maladie ou accident grave : sur justification, le conjoint ou plus proche parent bénéficie du remboursement du voyage accompli

Décès au cours d'un déplacement (cadres)

Frais de retour du corps à la charge de l'employeur

Indemnité de licenciement

Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou pour faute lourde) ayant au moins 8 mois de présence continue bénéficie d'une indemnité de licenciement.

Catégorie

Tranche d'ancienneté

Montant de l'indemnité

Ouvriers et employés

8 mois à 10 ans

4/15è de mois par année, à compter de l'entrée dans l'entreprise

11 ans à 20 ans

5/15 de mois par année, à compter de la 11è année

A partir de 21 ans

6/15 de mois par année, à compter de la 21è année

Techniciens et agents de maîtrise

1 an à 10 ans

4/15 de mois par année, à compter de l'entrée dans l'entreprise

11 ans à 15 ans

5/15 de mois par année, à compter de la 11è année

16 ans à 20 ans

6/15 de mois par année, à compter de la 16è année

A partir de 21 ans

7/15 de mois par année, à compter de la 21è année

Maximum : 12 mois

Cadres

1 an à 5 ans

5/15 de mois par année, à compter de l'entrée dans l'entreprise

6 ans à 10 ans

7/15 de mois par année, à compter de la 6è année

11 ans à 15 ans

10/15 de mois par année, à compter de la 11è année

16 ans à 20 ans

13/15 de mois par année, à compter de la 16è année

21 ans à 30 ans

14/15 de mois par année, à compter de la 21è année

A partir de 31 ans

15/15 de mois par année, à compter de la 31è année

Maximum : 20 mois

Cadres de plus de 50 ans

/

Indemnité majorée de 10 %

Maximum : 20 mois

La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la suivante :

  • pour les OETAM, c'est le salaire brut moyen des 3 derniers mois, sans être inférieur à 1/12è de la rémunération des 12 mois précédents (primes au prorata) ;

  • pour les cadres, c'est le dernier mois de salaire, sans être inférieur à 1/12è de la rémunération des 12 mois précédents (primes au prorata).

Indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Dès lors que le salarié atteint l'âge légal de départ à la retraite, il bénéficie d'une indemnité dans les conditions suivantes :

Ancienneté

Montant par année complète

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Cadres

De 1 an à 5 ans

1/10è de mois par année jusqu'à 10 ans

1/10 de mois par année

De 6 ans à 10 ans

1 mois

De 11 ans à 15 ans

2/10è de mois par année au-delà de 10 ans

2 mois

Plus de 15 ans

1 mois + 2/10è de mois par année au-delà de 10 ans

La base de calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite est la suivante :

  • pour les OETAM, c'est le salaire brut moyen des 3 derniers mois, ou 1/12è de la rémunération des 12 mois précédents (primes au prorata), selon ce qui est le plus avantageux ;

  • pour les cadres, c'est le dernier mois de salaire, ou 1/12è de la rémunération des 12 mois précédents (primes au prorata), selon ce qui est le plus avantageux.

Mise à la retraite

La mise à la retraite est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Transformation des grains en 2022 ?

Indemnisation

L'indemnisation s'effectue par année civile, et par période de 12 mois consécutifs pour les agents de maîtrise et les cadres.

Pour être indemnisé, le salarié doit :

  • avoir au moins 8 mois continus d'ancienneté dans la profession ;

  • être prise en charge par la sécurité sociale.

Un délai de carence de 3 jours s'applique en cas de maladie. Il n'y a pas de délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le salarié bénéficie d'un maintien de son salaire de référence (salaire brut au cours des 12 mois précédent l'arrêt de travail, y compris 13è mois et prime de vacances, mais hors frais professionnels des VRP), dans les conditions suivantes :

Catégorie

Ancienneté dans la profession

Maintien de salaire

100 %

75 %

Ouvriers et employés

5 ans ou moins

Jusqu'au 60è jour

Du 61è au 90è jour

Plus de 5 ans

Jusqu'au 60è jour

Du 61è au 150è jour

Plus de 21 ans

Jusqu'au 90è jour

Du 91è au 190è jour

Techniciens et agents de maîtrise

5 ans ou moins

Jusqu'au 90è jour

/

Plus de 5 ans

Jusqu'au 90è jour

Du 91è au 150è jour

Plus de 23 ans

Jusqu'au 90è jour

Du 91è au 190è jour

Cadres

15 ans ou moins

Jusqu'au 90è jour

Du 91è au 180è jour

Plus de 15 ans

Jusqu'au 180è jour

/

Plus de 23 ans

Jusqu'au 180è jour

Du 181è au 190è jour

A l'issue de ces périodes d'indemnisation, le régime de prévoyance prend le relais.

Garantie d'emploi en cas de maladie

Ancienneté

Durée de la garantie d'emploi

Moins de 5 ans

3 mois

5 ans ou plus

4 mois

10 ans ou plus

5 mois

15 ans ou plus

6 mois

Maladie et congés payés

Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite de 2 mois pendant la période de référence.

Le salarié qui est malade durant ses congés peut prendre le solde de ses congés après son retour. Si ce n'est pas possible, alors il bénéficie d'une indemnité compensatrice.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Transformation des grains en 2022 ?

Concernant l'indemnisation, il n'y a pas de dispositions particulières dans la CCN.

La CCN prévoit par contre une réduction d'horaire de 5 minutes le soir, à partir du 5è mois de grossesse.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Transformation des grains en 2022 ?

De nombreux dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Transformation des grains :

  • Plan de développement des compétences ;

  • Compte personnel de formation ;

  • Compte personnel de formation de transition professionnelle ;

  • Contrat de professionnalisation ;

  • Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ;

  • Tutorat ;

  • Entretien professionnel ;

  • Conseil en évolution professionnel ;

  • Bilan de compétences ;

  • Apprentissage ;

  • Validation des acquis de l'expérience ;

  • Certificats de qualification professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Transformation des grains en 2022 ?

Modalités du régime de prévoyance

Bénéficiaires

Tous les salariés

Organisme assureur

Pas d'organisme assureur recommandé

Cotisations

Taux de cotisation minimum dû par le salarié : 0,27 % du salaire brut

Répartition de la cotisation totale : au maximum 32,5 % à la charge du salarié (hors garanties supplémentaires)

Suspension du contrat de travail

Maintien des garanties sans contrepartie des cotisations pour les salariés qui bénéficient d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité du régime de prévoyance, sauf s'ils perçoivent un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation

Garanties couvertes par le régime de prévoyance

- Incapacité de travail

- Invalidité

- Décès et invalidité permanente et totale

- Allocation obsèques

- Rente éducation

- Rente handicap

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Transformation des grains (n°3060 / IDCC 1930) en 2022 ?

Durées de préavis

Catégorie

Licenciement / démission / mise à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Ouvriers et employés

1 mois

Si plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois

1 mois

Si 2 ans d'ancienneté ou plus : 2 mois

Techniciens et agents de maîtrise

2 mois*

Cadres

3 mois*

(*) sauf accord entre les parties

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Le salarié bénéficie de 50 heures par mois pour rechercher un nouvel emploi durant son préavis, fixées d'un commun accord avec l'employeur, ou alternativement par le salarié et par l'employeur. Les heures peuvent être groupées. Elles sont payées, excepté en cas de départ volontaire à la retraite.

Le salarié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de l'exécution de son préavis. Dans le cas d'une démission, il faut l'accord de l'employeur.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Transformation des grains en 2022 ?

La classification repose sur l'addition des points obtenus pour chacun des 5 critères classants suivants :

  • connaissances de base, savoir-faire professionnel ;

  • complexité de l'emploi ;

  • autonomie, initiative ;

  • animation, conseils techniques ;

  • encadrement, management.

Le total des points obtenus permet de classer le salarié dans l'un des 9 niveaux.

Catégorie

Nombre total de points

Niveau

Ouvriers et employés

Jusqu'à 5

I

De 6 à 10

II

De 11 à 15

III

Techniciens et agents de maîtrise

De 16 à 20

IV

De 21 à 25

V

Cadres

De 26 à 30

VI

De 31 à 35

VII

De 36 à 40

VIII

De 41 à 45

IX

Au sein de son niveau, le salarié est positionné dans l'une des 3 positions (A, B, C) en fonction de 5 domaines auxquels sont attribués des points.

Domaines

Nombre de points

Maîtrise de l'emploi

1 à 4

Parrainage

0 à 1

Tutorat

0 à 2

Polyvalence

0 à 3

Formation complémentaire

0 à 3

Total des points

Position

1 à 3

A

4 à 8

B

9 à 13

C

Pour plus d'information concernant la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Transformation des grains (ex Meunerie) ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Boulangerie

- commander le livre de la Convention collective Boulangerie industrielle

- consulter les grilles de salaire de la convention Pâtisserie - 3215

- lire la version gratuite 2022 de la convention Coopérative agricoles de céréales - 7002

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective Transformation des grains (ex Meunerie)

Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Textes Attachés : Travail de nuit

Textes Attachés : Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018

Textes Salaires : Rémunération mensuelle minimum et prime vacances

Textes Salaires : Salaires au 1er novembre 2021

Textes Attachés : Congés excepionnels et garantie de ressources

Textes Attachés : Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM

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Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

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TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

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TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3060
  • IDCC n° 1930
  • Convention 3060
  • Convention 1930
  • fabrication d´aliments pour animaux de ferme
  • fabrication de semoule
  • semoulerie
  • travail des grains
  • Ccn meunerie
  • Convention Meunerie

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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