Code NAF / APE 1061B
Autres activités du travail des grains
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1061B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.61B :
Le code 1061B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions 5 branches alimentaires, Transformation des grains (ex Meunerie), Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et Commerce de gros (brochure, n°3384, 3060, 3224 et 3044) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 329 pages
Part des salariés du code 1061B rattachés à cette convention : 35.9%
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IDCC n°1930 | Brochure n°3060 | 485 pages
Part des salariés du code 1061B rattachés à cette convention : 28.5%
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IDCC n°1286 | Brochure n°3224 | 424 pages
Part des salariés du code 1061B rattachés à cette convention : 18.9%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 399 pages
Part des salariés du code 1061B rattachés à cette convention : 3.8%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 638 pages
Part des salariés du code 1061B rattachés à cette convention : 1.4%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1061B : Autres activités du travail des grains est donnée à titre indicatif.
La CCN 1061B, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1061B ?
Le Code APE/NAF 1061B fait référence aux métiers de l'activité : Autres activités du travail des grains
Ce numéro d'identifiant A.P.E. est lié au métier : Autres activités du travail des grains. Il est porté à l'ensemble des sociétés pratiquant au jour le jour un travail concernant la branche : Autres activités du travail des grains. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence permettant d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1061A - Meunerie et 1062Z - Fabrication de produits amylacés (ou 1071A et Code NAF 1071B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la production de gruaux, de semoules ou pellets, de blé ou d’autres céréales
- la production de riz décortiqué, blanchi ou transformé
- la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment)
Le code NAF 10.61B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 156B : Autres activités de travail des grains
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 1061B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1061B ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1061B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 1061B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités du travail des grains se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 1061B : Extrait d'article
Article 27
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.
Les règlements ainsi que les consignes locales édictées par le maître d'oeuvre pour la sécurité des salariés s'imposant aux entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, le personnel doit se conformer à ces règlements et à ces consignes, qui devront avoir été portés à sa connaissance.
Chaque site ou chantier devra disposer d'une armoire à pharmacie contenant les accessoires de premiers secours.
En cas d'accident grave, l'entreprise prendra les dispositions nécessaires pour porter secours aux victimes.
Les conditions de travail des travailleurs isolés feront l'objet d'une étude préalable afin de limiter les risques auxquels ils peuvent être exposés.
L'évaluation des risques doit être consignée sur le document unique au moins 1 fois par an, lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (art. R. 230-1 du code du travail).
Ce document est tenu à la disposition du CHSCT (ou des instances qui en tiennent lieu), des délégués de personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité et du médecin du travail.
Conformément aux dispositions de l'article R. 241-39 du code du travail, un membre du personnel de toute équipe de plus de 20 salariés effectuant des travaux dangereux pendant plus de 15 jours dans un même site devra avoir reçu l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
Article correspondant à la convention collective 1061B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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