Code NAF / APE 1062Z
Fabrication de produits amylacés
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1062Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.62Z :
Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1062Z. La CCN 3108 - Chimie peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 500 pages
Part des salariés du code 1062Z rattachés à cette convention : 99.9%
Je consulte
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1062Z : Fabrication de produits amylacés est donnée à titre indicatif.
La CCN 1062Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention comporte des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un employeur a l’obligation de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la CCN et ses dispositions de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1062Z ?
Le Code APE/NAF 1062Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de produits amylacés
Ce numéro APE corresponds à la profession : Fabrication de produits amylacés. Il est porté à l'ensemble des structures pratiquant au jour le jour un emploi concernant le domaine : Fabrication de produits amylacés. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence dans le but de trier les codes APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1061B - Autres activités du travail des grains et 1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche (ou 1071B et Code NAF 1071C) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de produits amylacés à partir de riz, de blés, de pommes de terre, de maïs, etc.
- la mouture du maïs par voie humide
- la fabrication de produits d’hydrolyse de l’amidon tels le glucose, le sirop de glucose, le maltose, etc.
- la fabrication de gluten, d’inuline
- la fabrication de tapioca et de succédanés du tapioca à partir d’amidon
- la fabrication d’huile de maïs
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de lactose (cf. 10.51D)
- la production de sucre de canne ou de betteraves (cf. 10.81Z)
Le code NAF 10.62Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 156D : Fabrication de produits amylacés
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 1062Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1062Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1062Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 1062Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de produits amylacés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 1062Z : Extrait d'article
Article 28 BIS
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.
Les salariés seront employés conformément aux conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur, notamment quant à leurs conditions d'emploi, de promotion professionnelle et de formation.
Les discriminations fondées sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée peuvent être sanctionnées pénalement (c. pén., art. 225-1).
La directive communautaire en date du 29 juin 2000 vise à interdire les discriminations fondées sur l'origine raciale ou ethnique. Elle s'applique à toutes les personnes, en ce qui concerne notamment les conditions d'accès à l'emploi, l'accès à la formation professionnelle, les conditions d'emploi et de travail, les avantages sociaux.
Article correspondant à la convention collective 1062Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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