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Code NAF / APE 1061A

Meunerie

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1061A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.61A :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 1061A. La CCN 3060 - Transformation des grains (ex Meunerie) peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Transformation des grains (ex Meunerie)

    IDCC n°1930 | Brochure n°3060 | 472 pages
    Part des salariés du code 1061A rattachés à cette convention : 96.7%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1061A : Meunerie est donnée à titre indicatif.

La CCN 1061A, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1061A ?

Le Code APE/NAF 1061A fait référence aux métiers de l’activité : Meunerie

Cet identifiant APE est lié au métier : Meunerie. Il est attribué par l'insee à l'ensemble des organisations pratiquant quotidiennement une activité en lien avec le domaine : Meunerie. l'I.N.S.E.E a élaboré une nomenclature permettant de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1052Z - Fabrication de glaces et sorbets et 1061B - Autres activités du travail des grains (ou 1062Z et Code NAF 1071A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de farines de froment (blé) ou de méteil

- la fabrication de farines d’autres céréales, de légumes secs ou de tubercules

- la fabrication de farines préparées pour la boulangerie, la pâtisserie, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- la micronisation (service de broyage de tous types de produits agricoles)

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de farines et de fécules de pommes de terre (cf. 10.31Z)

- la mouture du maïs par voie humide (cf. 10.62Z)

Le code NAF 10.61A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 156A : Meunerie

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 1061A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1061A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1061A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1061A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Meunerie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 1061A : Extrait d’article

Article 26

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et compte tenu de la nature et du rythme des travaux ainsi que de l'effectif de l'établissement, il est mis à la disposition du personnel, en nombre suffisant, des vestiaires, des lieux d'aisance, des lavabos, des locaux de restauration, et, dans le cas de travaux insalubres et salissants, des douches. Du savon liquide ou en pâte est mis à la disposition du personnel.

Dans le cas de travaux insalubres ou dangereux pouvant porter atteinte à la santé des salariés, l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports peut en être saisi en vue d'examiner les mesures à prendre.

En application des dispositions légales en vigueur, l'employeur pourra mettre à la disposition du personnel une installation permettant de réchauffer les plats.

Article correspondant à la convention collective 1061A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.