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Code NAF / APE 1052Z

Fabrication de glaces et sorbets

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1052Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.52Z :

Le code 1052Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions 5 branches alimentaires, Pâtisserie, Industrie laitière et Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (brochure, n°3384, 3215, 3124 et 3224) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective 5 branches alimentaires

    IDCC n°3109 | Brochure n°3384 | 284 pages
    Part des salariés du code 1052Z rattachés à cette convention : 69.3%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Pâtisserie

    IDCC n°1267 | Brochure n°3215 | 355 pages
    Part des salariés du code 1052Z rattachés à cette convention : 14.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Industrie laitière

    IDCC n°112 | Brochure n°3124 | 548 pages
    Part des salariés du code 1052Z rattachés à cette convention : 7.4%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie

    IDCC n°1286 | Brochure n°3224 | 375 pages
    Part des salariés du code 1052Z rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
    Part des salariés du code 1052Z rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1052Z : Fabrication de glaces et sorbets est donnée à titre indicatif.

La CCN 1052Z, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1052Z ?

Le Code APE/NAF 1052Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de glaces et sorbets

L'activité professionnelle Fabrication de glaces et sorbets concorde au numéro NAF 1052Z. Il est attribué par l'insee à chacune des entreprises réalisant une spécialité en lien avec la branche : Fabrication de glaces et sorbets. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1051D - Fabrication d'autres produits laitiers et 1061A - Meunerie (ou 1061B et Code NAF 1062Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la production de crèmes glacées, glaces et sorbets en vrac ou en conditionnement individuel

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de spécialités pâtissières glacées (cf. 10.7)

- les activités des établissements de consommation de crème glacée (cafés, salons de thé, etc.) (cf. 56.10)

Le code NAF 10.52Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 155F : Fabrication de glaces et sorbets

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1052Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1052Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1052Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1052Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 155F).

Autoentrepreneur et Code APE 1052Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de glaces et sorbets se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1052Z : Extrait d'article

Article 25 BIS

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Un congé d'adoption de 3 jours est accordé soit au père adoptif, soit à la mère adoptive *sans pouvoir se cumuler avec le congé d'adoption accordé aux salariés dans le cadre de l'assurance maternité* (1).

Le congé d'adoption peut se cumuler avec le congé, non rémunéré, de 6 semaines permettant à tout salarié de se rendre dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants (art. L. 122-26 du code du travail).

Le congé d'adoption doit être pris à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer.

En cas d'adoption multiple, un seul congé d'adoption sera accordé.

Le congé d'adoption pourra être cumulé avec le congé de maternité accordé au père en cas de décès de la mère (art. L. 122-26-1 du code du travail) et au congé de paternité de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple) prévu par l'article 23 bis " Congé de paternité " de la présente convention collective nationale.

(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail qui excluent uniquement le cumul avec le congé maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail (arrêté du 24 juillet 2007, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 1052Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.