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Code NAF / APE 1052Z
Fabrication de glaces et sorbets

Voir les conventions collectives liées au code APE 1052Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la production de crèmes glacées, glaces et sorbets en vrac ou en conditionnement individuel

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de spécialités pâtissières glacées (cf. 10.7)

- les activités des établissements de consommation de crème glacée (cafés, salons de thé, etc.) (cf. 56.10)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 10.52Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1052Z

  1. Illustration de Convention collective : Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées

    Convention collective Biscuiterie

    IDCC 

    2410

        |     Brochure 

    3270

        |    

    172

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1052Z : Fabrication de glaces et sorbets est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1052Z. Les conventions Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées et Industries alimentaires diverses - 5 branches (numéro de brochure 3270 et 3384) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Fabrication de glaces et sorbets. Il est donné aux organisations exerçant une spécialité dans la branche : Fabrication de glaces et sorbets. L'insee a développé une arborescence ayant pour objectif de trier les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1051D et 1061A (Fabrication d'autres produits laitiers et Meunerie) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention comporte des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1052Z : Extrait d'article

Article 25 BIS

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Un congé d'adoption de 3 jours est accordé soit au père adoptif, soit à la mère adoptive *sans pouvoir se cumuler avec le congé d'adoption accordé aux salariés dans le cadre de l'assurance maternité* (1).

Le congé d'adoption peut se cumuler avec le congé, non rémunéré, de 6 semaines permettant à tout salarié de se rendre dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants (art. L. 122-26 du code du travail).

Le congé d'adoption doit être pris à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer.

En cas d'adoption multiple, un seul congé d'adoption sera accordé.

Le congé d'adoption pourra être cumulé avec le congé de maternité accordé au père en cas de décès de la mère (art. L. 122-26-1 du code du travail) et au congé de paternité de 11 jours (18 jours en cas de naissance multiple) prévu par l'article 23 bis " Congé de paternité " de la présente convention collective nationale.

(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail qui excluent uniquement le cumul avec le congé maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail (arrêté du 24 juillet 2007, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 1052Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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