Code NAF / APE 1051D
Fabrication d'autres produits laitiers
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1051D ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.51D :
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1051D. Les conventions Lait et Industrie laitière (numéro de brochure 3608 et 3124) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
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IDCC n°7004 | Brochure n°3608 | 484 pages
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IDCC n°112 | Brochure n°3124 | 607 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1051D : Fabrication d'autres produits laitiers est donnée à titre indicatif.
La CCN 1051D, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention donne des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
Il est envisageable pour une société de remplacer sa C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1051D ?
Le Code APE/NAF 1051D fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication d'autres produits laitiers
Ce code A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Fabrication d'autres produits laitiers. Il est destiné à chacune des organisations réalisant quotidiennement une activité en lien avec le domaine : Fabrication d'autres produits laitiers. L'insee a conçu une arborescence ayant pour objectif d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1051C - Fabrication de fromage et 1052Z - Fabrication de glaces et sorbets (ou 1061A et Code NAF 1061B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de laits en poudre ou de laits concentrés, édulcorés ou non
- la production de lait ou de crème sous forme solide
- la production de lactosérum
- la production de caséine ou de lactose
Le code NAF 10.51D remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 155D : Fabrication d'autres produits laitiers
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 1051D ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 1051D ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1051D ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 1051D
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'autres produits laitiers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 1051D : Extrait d’article
Article 25
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.
Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :
- mariage de l'intéressé, 4 jours ;
- mariage d'un enfant, 2 jours ;
- décès d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'intéressé, 3 jours ;
- naissance d'un enfant, 3 jours ;
- décès d'un des grands-parents ou d'un petit-enfant, 3 jours ;
- décès d'un des beaux-parents, 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une soeur, 2 jours.
En outre l'intéressé pourra, à sa demande, bénéficier d'une autorisation d'absence pour délais de route.
Cette absence pourra, à la demande du salarié, soit être non rémunérée, soit être décomptée dans la limite de 10 jours ouvrables :
- du congé annuel payé ;
- du congé d'ancienneté ;
- du congé supplémentaire auquel l'intéressé a droit.
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements énumérés ci-dessus.
De plus, les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité sont applicables.
Article correspondant à la convention collective 1051D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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