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Code NAF / APE 1051D
Fabrication d'autres produits laitiers

Voir les conventions collectives liées au code APE 1051D ▼

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de laits en poudre ou de laits concentrés, édulcorés ou non

- la production de lait ou de crème sous forme solide

- la production de lactosérum

- la production de caséine ou de lactose

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 10.51D

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1051D

  1. Illustration de Convention collective : Lait

    Convention collective Lait

    IDCC 

    7004

        |     Brochure 

    3608

        |    

    247

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Lait – Industrie laitière

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1051D : Fabrication d'autres produits laitiers est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1051D. Les conventions Lait et Lait – Industrie laitière (numéro de brochure 3608 et 3124) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication d'autres produits laitiers concorde au numéro INSEE 1051D. Ce code correspond à l'ensemble des organisations exerçant de façon régulière une activité concernant la branche : Fabrication d'autres produits laitiers. Ce numéro d'identifiant est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1051C et 1052Z (Fabrication de fromage et Fabrication de glaces et sorbets) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La CCN comporte des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1051D : Extrait d'article

Article 25

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :

- mariage de l'intéressé, 4 jours ;

- mariage d'un enfant, 2 jours ;

- décès d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'intéressé, 3 jours ;

- naissance d'un enfant, 3 jours ;

- décès d'un des grands-parents ou d'un petit-enfant, 3 jours ;

- décès d'un des beaux-parents, 2 jours ;

- décès d'un frère ou d'une soeur, 2 jours.

En outre l'intéressé pourra, à sa demande, bénéficier d'une autorisation d'absence pour délais de route.

Cette absence pourra, à la demande du salarié, soit être non rémunérée, soit être décomptée dans la limite de 10 jours ouvrables :

- du congé annuel payé ;

- du congé d'ancienneté ;

- du congé supplémentaire auquel l'intéressé a droit.

Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements énumérés ci-dessus.

De plus, les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité sont applicables.

Article correspondant à la convention collective 1051D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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