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1051C Fabrication de fromage : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 1051C (ou 10.51C)

2 Produit(s) trouvé(s)

  1. Illustration de Convention collective : Lait

    Convention collective : Lait

    IDCC 

    7004

        |     Brochure 

    3608

        |    

    247

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Lait – Industrie laitière

    Convention collective : Lait – Industrie laitière

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3124

        |    

    498

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1051C. Les conventions Lait et Lait – Industrie laitière (numéro de brochure 3608 et 3124) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Cette norme APE est lié à l'activité professionnelle : Fabrication de fromage. Il est destiné aux organisations exerçant de façon régulière une activité dans le domaine : Fabrication de fromage. Cette norme fait partie d'une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1051B et 1051D (Fabrication de beurre et Fabrication d'autres produits laitiers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN possède des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise est contraint de la mettre à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant le lieu de la C.C.N et ses formalités de consultation.

Détail de la sous-classe NAF

1051C Fabrication de fromage

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- la fabrication de fromages frais ou de caillebotte

- la fabrication de fromages à pâte molle, pressée, persillée, etc.

- la fabrication de fromages fondus, râpés ou en poudre

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- l’affinage de fromages pour compte propre

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- l’affinage des fromages pour des tiers (cf. 52.10B)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1051C : Fabrication de fromage est donnée à titre indicatif.

Convention collective 1051C : Extrait d'article

Article 24

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Tout salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, et nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, a le droit soit de travailler à temps partiel, soit de bénéficier d'un congé de présence parentale entraînant la suspension de son contrat de travail.

La période d'activité à temps partiel, ou de suspension du contrat de travail, a une durée initiale de 4 mois au plus. Elle peut être renouvelée 2 fois, dans la limite maximale de 12 mois, renouvellements inclus.

Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé ou du travail à temps partiel, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article, ainsi qu'un certificat médical établi selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé de présence parentale en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé de présence parentale. Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.

A l'issue du congé de présence parentale ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié devra adresser une lettre motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 1 mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier des dispositions du présent alinéa. (1)

Dans l'annexe à l'avenant n° 10 du 15 mars 2006 se trouve un autre Article 24 Congés supplémentaires des mères de famille des jeunes salariés Ces congés sont accordés conformément à la législation en vigueur. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail issues de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement

Article correspondant à la convention collective 1051C proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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