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Code NAF / APE 1051B

Fabrication de beurre

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1051B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.51B :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1051B. Les conventions Lait et Industrie laitière (numéro de brochure 3608 et 3124) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Lait

    IDCC n°7004 | Brochure n°3608 | 448 pages
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Industrie laitière

    IDCC n°112 | Brochure n°3124 | 587 pages
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1051B : Fabrication de beurre est donnée à titre indicatif.

La CCN 1051B, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle comporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un employeur est contraint de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la C.C.N et ses modalités de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1051B ?

Le Code APE/NAF 1051B fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de beurre

Ce code A.P.E. corresponds à la profession : Fabrication de beurre. Ce code correspond à toutes les structures réalisant de façon régulière une activité dans le secteur : Fabrication de beurre. Ce code est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1051A - Fabrication de lait liquide et de produits frais et 1051C - Fabrication de fromage (ou 1051D et Code NAF 1052Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la production de beurre, y compris concentrés ou allégés

- la fabrication de pâtes à tartiner laitières

Le code NAF 10.51B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 155B : Fabrication de beurre

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1051B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1051B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1051B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1051B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 155B).

Autoentrepreneur et Code APE 1051B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de beurre se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1051B : Extrait d'article

Article 23 TER

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté à la date de naissance ou d'arrivée dans le foyer de l'enfant peut bénéficier d'un congé ou d'une réduction de son temps de travail afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans (16 ans en cas d'adoption).

Le congé parental peut être " total " ou " à temps partiel ". Le salarié peut choisir de réduire son temps de travail et opter pour une durée d'activité hebdomadaire comprise entre 16 heures et 4/5 de la durée de travail applicable dans l'établissement.

A l'issue de son congé parental ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié reprend son activité antérieure ou un emploi équivalent.

Durant le congé parental total, le contrat de travail est en effet suspendu. (1)

Article correspondant à la convention collective 1051B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.