Code NAF / APE 1051A

La CCN 1051A, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N possède des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

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À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1051A ?

Le Code APE/NAF 1051A fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de lait liquide et de produits frais

Cette norme A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Fabrication de lait liquide et de produits frais. Il est destiné aux structures réalisant au jour le jour un métier en lien avec le domaine : Fabrication de lait liquide et de produits frais. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence afin d'organiser les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1042Z - Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires et 1051B - Fabrication de beurre (ou 1051C et Code NAF 1051D) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 1051A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 1051A ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1051A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 1051A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de lait liquide et de produits frais se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.