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Code NAF / APE 1051A
Fabrication de lait liquide et de produits frais

Voir les conventions collectives liées au code APE 1051A ▼

Le code NAF 10.51A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 155A : Fabrication de lait liquide et de produits frais

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, homogénéisés et/ou ayant subi un chauffage ultracourt

- la production de crèmes de laits liquides frais, pasteurisées, stérilisées, homogénéisées

- la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais

Cette sous-classe comprend aussi :

- la production de boissons non alcoolisées à base de lait

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de lait de vache cru (cf. 01.41Z)

- la production de lait cru (de brebis, de chèvre, de jument, d’ânesse, de chamelle, etc.) (cf. 01.13Z, 01.44Z et 01.45Z)

- la production de fromages frais (cf. 10.51C)

- la fabrication de succédanés du lait ou du fromage (cf. 10.89Z)

- la production de desserts lactés de conservation (cf. 10.89Z)

- la production de laits aromatisés (cf. 11.07B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 10.51A

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1051A

  1. Illustration de Convention collective : Lait

    Convention collective Lait

    IDCC 

    7004

        |     Brochure 

    3608

        |    

    247

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Lait – Industrie laitière

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1051A : Fabrication de lait liquide et de produits frais est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1051A. Les conventions Lait et Lait – Industrie laitière (numéro de brochure 3608 et 3124) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Fabrication de lait liquide et de produits frais est conforme à l'identifiant INSEE 1051A. Il est destiné à chacune des sociétés exerçant un travail concernant la branche : Fabrication de lait liquide et de produits frais. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1042Z et 1051B (Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires et Fabrication de beurre) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1051A : Extrait d'article

Article 23 BIS

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Tout salarié père d'un enfant peut bénéficier d'un congé de paternité pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce délai peut être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère. Le congé de paternité doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé dont bénéficie le père, en cas de décès de la mère, au titre de l'article L. 122-26-1 du code du travail. Ce congé de 11 jours calendaires consécutifs, porté à 18 jours en cas de naissance multiple, est cumulable avec les 3 jours de congé pour naissance prévu à l'article 25 de la présente convention collective nationale (art. L. 122-25-4 du code du travail).

Article correspondant à la convention collective 1051A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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