La CCN 1051A, définition
Ce texte est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La CCN apporte des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un chef d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant le lieu de la convention et ses modalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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