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Code NAF / APE 1051A

Fabrication de lait liquide et de produits frais

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 1051A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 10.51A :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1051A. Les conventions Industrie laitière et des Transports routiers (numéro de brochure 3124 et 3085) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Industrie laitière

    IDCC n°112 | Brochure n°3124 | 587 pages
    Part des salariés du code 1051A rattachés à cette convention : 63.6%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1298 pages
    Part des salariés du code 1051A rattachés à cette convention : 8.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1051A : Fabrication de lait liquide et de produits frais est donnée à titre indicatif.

La CCN 1051A, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci apporte des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.

D'ailleurs un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la CCN et ses modalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 1051A ?

Le Code APE/NAF 1051A fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication de lait liquide et de produits frais

Cet identifiant APE est lié au secteur d'activité : Fabrication de lait liquide et de produits frais. Il est destiné à chacune des structures pratiquant un emploi concernant le secteur : Fabrication de lait liquide et de produits frais. L'insee a conçu une arborescence permettant d'apporter un classement des codes APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1042Z - Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires et 1051B - Fabrication de beurre (ou 1051C et Code NAF 1051D) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la production de laits liquides frais, pasteurisés, stérilisés, homogénéisés et/ou ayant subi un chauffage ultracourt

- la production de crèmes de laits liquides frais, pasteurisées, stérilisées, homogénéisées

- la production de laits fermentés, yaourts et desserts lactés frais

Cette sous-classe comprend aussi :

- la production de boissons non alcoolisées à base de lait

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la production de lait de vache cru (cf. 01.41Z)

- la production de lait cru (de brebis, de chèvre, de jument, d’ânesse, de chamelle, etc.) (cf. 01.13Z, 01.44Z et 01.45Z)

- la production de fromages frais (cf. 10.51C)

- la fabrication de succédanés du lait ou du fromage (cf. 10.89Z)

- la production de desserts lactés de conservation (cf. 10.89Z)

- la production de laits aromatisés (cf. 11.07B)

Le code NAF 10.51A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 155A : Fabrication de lait liquide et de produits frais

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 1051A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 1051A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 1051A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 1051A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 155A).

Autoentrepreneur et Code APE 1051A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de lait liquide et de produits frais se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 1051A : Extrait d'article

Article 23 BIS

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Tout salarié père d'un enfant peut bénéficier d'un congé de paternité pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Ce délai peut être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère. Le congé de paternité doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé dont bénéficie le père, en cas de décès de la mère, au titre de l'article L. 122-26-1 du code du travail. Ce congé de 11 jours calendaires consécutifs, porté à 18 jours en cas de naissance multiple, est cumulable avec les 3 jours de congé pour naissance prévu à l'article 25 de la présente convention collective nationale (art. L. 122-25-4 du code du travail).

Article correspondant à la convention collective 1051A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.