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Convention collective Coopérative agricoles de céréales

N° IDCC :  7002 N° Brochure :  3616 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
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Définition de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales

La convention régule les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail. Elle s'applique aussi aux SICA (Sociétés d'Interet Collectif Agricole) qui ont le même but que les coopératives citées précedemment.

Les groupements professionnels agricoles rentrent dans le champ d'application de cette convention et ont pour activité la collecte, la transformation et la vente des céréales, l'achat et la vente de produits de l'agriculture, la fourniture de services, etc.

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3616 et IDCC 7002.

En outre, elle s'applique également aux groupements d'intérêt économiques exerçant des activités identiques.

Enfin, les dispositions de la présente convention ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Liste des métiers correspondants

Coopératives agricoles de céréales, coopérative agricole de meunerie, coopérative agricole d'approvisionnement,coopérative agricole d'alimentation du bétail et d'oléagineux

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des coopératives agricoles ?

Dans l'hypothèse où une entreprise se verrait attribuer l'un des codes NAF indiqué ci-dessous, et qu'elle entre dans le champ d'application de la CCN coopératives agricoles, alors elle peut s'en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective coopératives agricoles en 2022 ?

Ladite convention prévoit des dispositions quant à la durée et au renouvellement possible de la période d'essai.

Catégorie

Durée

Renouvellement

Ouvriers / employés

2 mois

1 mois

Techniciens / agents de maîtrise

3 mois

3 mois

Cadres et ingénieurs

4 mois

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN coopératives agricoles IDCC 7002 en 2022 ?

Durée du travail

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

La convention prévoit les durées maximales comme suit :

Période normale

Périodes de pointes saisonnières

Périodes de récolte

Durée maximale quotidienne

10 heures par jour

12 heures par jour

12 heures par jour

Durée maximale hebomadaire

48 heures par semaine

60 heures par semaine

72 heures par semaine

Durée maximale hebdomadaire moyenne sur 12 semaines consécutives

44 heures en moyenne par semaine

46 heures en moyenne par semaine

52 heures en moyenne par semaine

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent annuel est fixé à 130 heures par année civile. Toutefois, en cas de modulation du temps de travail, celui-ci est ramené à 110 heures.

Pour les entreprises dont le secteur d'activité comporte des périodes de récolte, ce contingent annel d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures.

Repos

Repos hebdomadaire :

Le repos hebdomadaire établit par la convention est de 24 heures consécutives.

Pour les salariés travaillant en période de récolte, ce repos ne peut être différé plus d'une fois tous les 15 jours.

Repos compensateur :

Les heures effectuées au-delà de 42 heures donnent lieu à un repos compensateur de 20%.

Travail de nuit

Définition

Un travail de nuit est un travail effectué entre 21 heures et 6 heures.

Un salarié est considéré comme un travailleur de nuit lorsqu'il accomplit pendant le travail de nuit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien ou au moins 300 heures de travail effectif pendant le travail de travail sur une période déterminée de 12 mois consécutifs.

Durée maximale de travail

La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures. Elle peut être portée à 12 heures en cas de circonstances exceptionnelles ou de recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine.

Majorations

Les travailleurs bénéficient d'une majoration de salaire au moins égale à 20% pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures.

Dans les entreprises prévoyant une majoration seulement égale à 20 %, la plage des heures de nuit est élargie de 21 heures à 6 heures.

Temps de pause 

Temps de travail effectif

Temps de pause payé

Au moins 6 heures

Au moins 20 minutes

Au moins 9 heures

Au moins 30 minutes

Repos

Le repos quotidien est fixé à 11 heures, mais peut être réduit à 9 heures au maximum 2 fois par semaine en cas de circonstances exceptionnelles ou de changement d'équipe.

Temps partiel

Durée minimale

La durée minimale de travail est fixée à 16 heures par semaine, ou, à défaut, à l'équivalent mensuel ou annuel.

La durée minimale de travail pour les salariés recrutés exclusivement pour le nettoyage et l'entretien est fixée à 2 heures par semaine, ou, à défaut, à l'équivalent mensuel ou annuel.

Heures complémentaires

Le nombre maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié au cours d'une même semaine, d'un même mois ou d'une même année est équivalent à 1/3 de l'horaire contractuelle.

Garanties accordées aux salariés à temps partiel

Ces garanties sont accordées au salarié cumulant plusieurs emplois d'une durée au moins égale à 24h par semaine.

Cumul de plusieurs emplois salariés

Les salariés cumulant plusieurs emplois salariés ont la faculté de refuser le changement de leur planning si ce changement rend incompatible l'exercice d'une autre activité professionnelle salariée.

Regroupement des horaires de travail sur une journée

Les dérogations possibles à la durée légale minimale de travail ne sont possibles qu'à la condition que les horaires de travail soient regroupées pour accomplir au minimum 3 heures de travail par jour. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés recrutés exclusivement pour l'entretien et le nettoyage.

Limitation des interruptions d'activité

L'horaire de travail ne peut comporter, au cours d'une seule et même journée, plus d'une interruption ou une interruption supérieure à 2 heures.

Jours fériés

Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés.

Le salarié travaillant un jour férié payé a droit à une majoration de 50%, il peut obtenir un repos compensateur non rémunéré s'il le demande.

Lorsque le jour férié tombe un dimanche ou lorsque 2 jours fériés tombent le même jour, les majorations ne se cumulent pas.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention coopératives agricoles en 2022 ?

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Evènement

Congé

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours ouvrables

Mariage du salarié après 2 ans de présence

6 jours ouvrables

Mariage d'un enfant

1 jour ouvrable

Naissance d'un enfant

3 jours ouvrables

Décès du conjoint ou partenaire du Pacs

5 jours ouvrables consécutifs ou non

Décès des ascendants et beaux-parents, des descendants et de leur conjoint

2 jours ouvrables

Décès des frères et sœurs

1 jour ouvrable

Pour rappel, ces dispositions conventionnelles ont vocation à s'appliquer sauf en cas de dispositions légales plus favorables à la situation du salarié.

Les dispositions légales sont les suivantes :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

- 5 jours

- En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

La durée des congés payés est augmentée d'1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté, de 2 jours à partir de 25 ans et de 3 jours après 30 ans.

Congés payés supplémentaires des mères de famille

Mères salariés de moins de 21 ans

Mères salariées de plus de 21 ans ayant au moins 5 enfants à charge

2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (=enfant de moins de 16 ans), réduit à 1 jour par enfant si le congé principal n'excède pas 6 jours

- après 15 ans d'ancienneté, 1 jour de congé supplémentaire pour le 5e enfant et a 2 jours pour chacun des suivants ;

- après 20 ans d'ancienneté, 2 jours de congés supplémentaires pour le 5e enfant et chacun des suivants.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective 3616 en 2022 ?

La grille de rémunération annuelle garantie au titre de l'année 2021 s'établie comme suit :

Catégorie socioprofessionnelle

Classe

Echelon

Rémunération annuelle garantie 2022 (sur 13 mois)

Ouvrier et employés

1

1

20 992

2

21 133

3

21 275

2

1

21 934

2

22 685

3

23 413

3

1

24 832

2

25 542

3

26 251

Techniciens et agents de maîtrise

4

1

27 701

2

28 433

3

29 178

5

1

30 639

2

31 387

3

32 132

6

1

33 517

2

34 259

3

35 003

Cadres

7

1

35 757

2

37 970

8

1

39 458

2

40 939

9

1

43 168

2

45 394

10

1

47 618

2

49 482

Paiement des heures supplémentaires 

Les majorations des heures supplémentaires sont fixées de la manière suivante :

  • entre la 36ème et la 43ème heure : 25% ;

  • A partir de la 44ème heure : 50 %.

Travail le dimanche

Le salaire de base des heures effectuées les dimanches est majoré d'au moins 50 %.

Majorations des heures de nuit

Les travailleurs bénéficient d'une majoration de salaire au moins égale à 20 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures.

Dans les entreprises prévoyant une majoration seulement égale à 20 %, la plage des heures de nuit est élargie de 21 heures à 6 heures.

Majoration des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont majorées de la manière suivante :

  • 15% dès la 1ère heure dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle ;

  • 25% au-delà de 1/10 dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.

Quelles sont les primes et indemnités de la présente convention collective Coopératives agricoles en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Après 1 an d'ancienneté, tout salarié perçoit les indemnités de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, comme suit :

Ancienneté

Moins de 8 ans d'ancienneté

Plus de 8 ans d'ancienneté

Montant de l'indemnité

1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté

1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté

Indemnité de mise ou de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

De 2 ans à 10 ans d'ancienneté

De plus de 10 d'ancienneté

Montant de l'indemnité

1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté

- Soit 2/12 de la rémunération des 12 derniers mois

- Soit 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au delà de 10 ans

13ème mois

Le 13ème mois est calculé au prorata des salaires versés pendant la période de référence de 12 mois.

Il bénéficie aux salariés répondant d'une durée de présence continue de 6 mois ou d'une durée de présence discontinue de 6 mois dans les 12 mois précédant la rupture.

Prime d'ancienneté

A partir de 3 ans d'ancienneté, la salarié a droit à une prime de 3% du salaire correspondant à son coefficient hiérarchique et s'augmentant de 1% chaque année pour atteindre 10%.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN coopératives agricoles en 2022 ?

En cas de maladie ou d'accident constaté, le salarié pourra être indemnisé à condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté (condition qui ne s'applique pas en cas d'accident de travail ou de trajet) et percevoir les indemnités journalières de la MSA.

Les allocations journalières assurent la totalité du salaire de référence (salaire mensuel net + ancienneté) du 1er au 90e jour suivant l'arrêt de travail en cas d'accident du travail ou de trajet, et la totalité du salaire du 4e au 90e jour en cas de maladie ou d'accident non professionnelle.

Pour la période non indemnisée, une journée équivaut à 1/26 de mois.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 7002 en 2022 ?

Les mères disposent, pendant 1 an à compter du jour de naissance, d'1 heure par jour pour allaiter leur enfant.

De plus, une allocation journalière est versée pendant le congé légal de maternité. Cette allocation comprend un maintien du salaire mensuel net ainsi que les indemnités versées par la MSA.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation en 2022 ? 

Les actions prioritaires

La convention retient 3 types d'action prioritaire :

  • les formations liées aux activités dont l'évolution technologique nécessite une actualisation des connaissances ou une formation complémentaire ;

  • les actions de prévention dans le but de préparer les travailleurs dont l'emploi est menacé, à une mutation d'activité soit dans le cadre de l'entreprise, soit en dehors de celle-ci ;

  • les actions ayant pour objet de favoriser l'insertion de jeunes dans les entreprises.

Organisme chargé de la formation

L'organisme chargé de la formation professionnelle est OPCALIM.

Entretien professionnel

Chaque salarié est informé qu'il bénéficie dès son embauche d'un entretien professionnel tous les 2 ans.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel permet de faire un récapitulatif du parcours professionnel du salarié pour vérifier que le salarié a suivi au moins une action de formation et acquis des éléments de certification par la formation ou par VAE.

Les modes de formation professionnelle

L'employeur peut recourir soit à l'apprentissage soit au contrat de professionnalisation.

Que ce soit le tuteur ou le maître d'apprentissage, ces derniers sont désignés par l'employeur, il peut s'agir soit du chef d'entreprise, soit d'un salarié qualifié de l'entreprise.

Diplômes

La convention prévoit la possibilité de faire valider les acquis de son expérience professionnelle (VAE) en vu d'obtenir des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Droit au compte personnel de formation (CPF)

Ce compte est ouvert à tout salarié ou apprenti.

L'alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'obtention d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite de 150 heures.

Congé individuel de formation (CIF)

Ce congé pour formation permet à tout salarié, à son initiative, de s'absenter de son poste pour suivre une formation dans le but d'obtenir une qualification, d'évoluer professionnellement voir de se reconvertir.

Quels sont les régimes de frais de santé et de prévoyance de la convention collective des coopératives agricoles en 2022 ?

Les entreprises de la convention collective sont affiliées au régime de la CCPMA prévoyance ou à tout autre régime présentant des avantages au moins équivalents, et à un régime de retraite complémentaire conformément à la convention collective du 9 juillet 1968 modifiée généralisant la retraite complémentaire dans les coopératives et SICA.

Concernant le régime de frais de santé, il convient de se référer aux accords nationaux.

Quelles sont les durées de préavis présentées par la convention collective des coopératives agricoles (n°3616 | IDCC 7002) en 2022 ?

En cas de licenciement ou de démission, sauf en cas de faute grave ou lourde, les durées de préavis sont les suivantes :

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis

Personnel d'exécution

Moins de 6 mois d'ancienneté

1 semaine

De 6 mois à 2 ans d'ancienneté

1 mois

Plus de 2 ans d'ancienneté

2 mois

Agents de maîtrise, techniciens et cadres

Peu importe l'ancienneté

3 mois

  • Délai de prévenance dans le cadre de la période d'essai

La convention encadre le délai de prévenance pour l'employeur et le salarié.

Ce délai est de 24 heures pour les deux dans le cadre d'une présence du salarié inférieure ou égale à 8 jours. Au delà de 8 jours de présence le salarié devra respecter un délai de prévenance de 48 heures. L'employeur devra également se conformer à ce délai pour un salarié présent de 8 jours à 1 mois dans l'entreprise.

Enfin, pour l'employeur, la convention prévoit le respect d'un délai de prévenance de 2 semaines pour un salarié présent depuis au moins 1 mois jusqu'à 3 mois, et un délai de 1 mois pour un salarié présent depuis plus de 3 mois.

  • Heures pour recherche d'emploi pendant la période de préavis

En cas de licenciement ou de démission, les salariés sont autorisés à s'absenter 2 heures par jour pour la recherche d'un nouvel emploi dans la limite de :

  • 48 heures si le préavis est de 1 mois ;

  • 60 heures si le préavis est de 2 mois ;

  • 75 heures si le préavis est de 3 mois.

Quelles sont les classifications des emplois dans le secteur des coopératives agricoles de céréales en 2022 ?

Définition générale des critères classants

Critère

Définition

Connaissances / expériences

degré de connaissances générales ou de techniques nécessaires à l'exercice de la fonction.

Complexité

raisonnements, technicités, méthodes et outils permettant de faire face à des situations plus ou moins diversifiées ou difficiles à réaliser/ résoudre.

Latitude

marge de manœuvre pour préparer, organiser et réaliser son travail dans le cadre d'une organisation définie ainsi qu'adapter les instructions au regard des enjeux et objectifs auxquels est confronté l'emploi.

Responsabilité technique et métier

actions ou décisions ayant des impacts sur la fiabilité et la conformité des résultats.

Responsabilité économique

actions ayant des impacts en termes de performance économique : CA, budget, rentabilité, investissement, stocks, marge commerciale, flux financiers…

Responsabilité sécurité

décisions et actions ayant des impacts sur le plan de la sécurité

Responsabilité humaine

décisions et actions ayant un impact sur l'organisation et l'animation d'une équipe permanente ou projet, sur l'organisation et l'animation d'une équipe permanente ou projet, ou encore sur la qualité de vie au travail.

Relations

ensemble des échanges et traitement d'informations (écrites ou verbales) avec des acteurs internes et/ ou externes.

Grille de pondération des 8 critères classants

D1

D2

D3

D4

D5

D6

D7

Connaissances / expériences

30

40

50

80

110

140

170

Complexité

30

40

50

80

110

140

170

Latitude / Champ d'action

30

40

50

80

110

140

170

Responsabilité technique

30

40

50

80

110

140

170

Responsabilité économique

30

40

50

80

110

140

170

Responsabilité sécurité

30

40

50

80

110

140

170

Responsabilité humaine

30

40

50

80

110

140

170

Relations

30

40

50

80

110

140

170

Grille de classification

Catégorie

Classe

Echelon

Fourchette de points

Ouvriers et employés

1

1

240 à 263

2

264 à 282

3

283 à 301

2

1

302 à 320

2

321 à 339

3

340 à 358

3

1

359 à 382

2

383 à 406

3

407 à 430

Techniciens et agents de maîtrise

4

1

431 à 459

2

460 à 488

3

489 à 517

5

1

518 à 546

2

547 à 575

3

576 à 609

6

1

610 à 643

2

644 à 677

3

678 à 711

Cadres

7

1

678 à 711

2

751 à 800

8

1

801 à 850

2

851 à 900

9

1

901 à 1 000

2

1 001 à 1 100

10

1

1 101 à 1 250

2

1 251 à 1 360

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Coopérative agricoles de céréales ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Transformation des grains (ex Meunerie)

- commander le livre de la Convention collective Boulangerie

- consulter les grilles de salaire de la convention Boulangerie industrielle - 3102

- lire la version gratuite 2022 de la convention Pâtisserie - 1267

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3616
  • IDCC n° 7002
  • Convention 3616
  • Convention 7002
  • coopérative agricole d'approvisionnement
  • coopérative agricole de meunerie
  • coopératives agricoles de céréales
  • oopérative agricole d'alimentation du bétail et d'oléagineux
  • Ccn cooperative agricole de cereale
  • Convention agricole
  • exploitation agricole
  • Convention Cooperative agricole de cereale

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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