Convention collective Coopérative agricoles de céréales

La convention régule les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail. Elle s'applique aussi aux SICA (Sociétés d'Interet Collectif Agricole) qui ont le même but que les coopératives citées précedemment.

Les groupements professionnels agricoles rentrent dans le champ d'application de cette convention et ont pour activité la collecte, la transformation et la vente des céréales, l'achat et la vente de produits de l'agriculture, la fourniture de services, etc.

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3616 et IDCC 7002.

En outre, elle s'applique également aux groupements d'intérêt économiques exerçant des activités identiques.

Enfin, les dispositions de la présente convention ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Dans l'hypothèse où une entreprise se verrait attribuer l'un des codes NAF indiqué ci-dessous, et qu'elle entre dans le champ d'application de la CCN coopératives agricoles, alors elle peut s'en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Ladite convention prévoit des dispositions quant à la durée et au renouvellement possible de la période d'essai.

Durée du travail

La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

La convention prévoit les durées maximales comme suit :

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent annuel est fixé à 130 heures par année civile. Toutefois, en cas de modulation du temps de travail, celui-ci est ramené à 110 heures.

Pour les entreprises dont le secteur d'activité comporte des périodes de récolte, ce contingent annel d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures.

Repos

Repos hebdomadaire :

Le repos hebdomadaire établit par la convention est de 24 heures consécutives.

Pour les salariés travaillant en période de récolte, ce repos ne peut être différé plus d'une fois tous les 15 jours.

Repos compensateur :

Les heures effectuées au-delà de 42 heures donnent lieu à un repos compensateur de 20%.

Travail de nuit

Définition

Un travail de nuit est un travail effectué entre 21 heures et 6 heures.

Un salarié est considéré comme un travailleur de nuit lorsqu'il accomplit pendant le travail de nuit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien ou au moins 300 heures de travail effectif pendant le travail de travail sur une période déterminée de 12 mois consécutifs.

Durée maximale de travail

La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures. Elle peut être portée à 12 heures en cas de circonstances exceptionnelles ou de recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine.

Majorations

Les travailleurs bénéficient d'une majoration de salaire au moins égale à 20% pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures.

Dans les entreprises prévoyant une majoration seulement égale à 20 %, la plage des heures de nuit est élargie de 21 heures à 6 heures.

Temps de pause 

Repos

Le repos quotidien est fixé à 11 heures, mais peut être réduit à 9 heures au maximum 2 fois par semaine en cas de circonstances exceptionnelles ou de changement d'équipe.

Temps partiel

Durée minimale

La durée minimale de travail est fixée à 16 heures par semaine, ou, à défaut, à l'équivalent mensuel ou annuel.

La durée minimale de travail pour les salariés recrutés exclusivement pour le nettoyage et l'entretien est fixée à 2 heures par semaine, ou, à défaut, à l'équivalent mensuel ou annuel.

Heures complémentaires

Le nombre maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié au cours d'une même semaine, d'un même mois ou d'une même année est équivalent à 1/3 de l'horaire contractuelle.

Garanties accordées aux salariés à temps partiel

Ces garanties sont accordées au salarié cumulant plusieurs emplois d'une durée au moins égale à 24h par semaine.

Cumul de plusieurs emplois salariés

Les salariés cumulant plusieurs emplois salariés ont la faculté de refuser le changement de leur planning si ce changement rend incompatible l'exercice d'une autre activité professionnelle salariée.

Regroupement des horaires de travail sur une journée

Les dérogations possibles à la durée légale minimale de travail ne sont possibles qu'à la condition que les horaires de travail soient regroupées pour accomplir au minimum 3 heures de travail par jour. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés recrutés exclusivement pour l'entretien et le nettoyage.

Limitation des interruptions d'activité

L'horaire de travail ne peut comporter, au cours d'une seule et même journée, plus d'une interruption ou une interruption supérieure à 2 heures.

Jours fériés

Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés.

Le salarié travaillant un jour férié payé a droit à une majoration de 50%, il peut obtenir un repos compensateur non rémunéré s'il le demande.

Lorsque le jour férié tombe un dimanche ou lorsque 2 jours fériés tombent le même jour, les majorations ne se cumulent pas.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Pour rappel, ces dispositions conventionnelles ont vocation à s'appliquer sauf en cas de dispositions légales plus favorables à la situation du salarié.

Les dispositions légales sont les suivantes :

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

La durée des congés payés est augmentée d'1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté, de 2 jours à partir de 25 ans et de 3 jours après 30 ans.

Congés payés supplémentaires des mères de famille

La grille de rémunération annuelle garantie au titre de l'année 2022 s'établie comme suit :

Les rémunérations annuelles garanties sont ainsi revalorisées à hauteur de 3,8% sur l'ensemble de la grille.

Paiement des heures supplémentaires 

Les majorations des heures supplémentaires sont fixées de la manière suivante :

• entre la 36ème et la 43ème heure : 25% ;

• A partir de la 44ème heure : 50 %.

Travail le dimanche

Le salaire de base des heures effectuées les dimanches est majoré d'au moins 50 %.

Majorations des heures de nuit

Les travailleurs bénéficient d'une majoration de salaire au moins égale à 20 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures.

Dans les entreprises prévoyant une majoration seulement égale à 20 %, la plage des heures de nuit est élargie de 21 heures à 6 heures.

Majoration des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont majorées de la manière suivante :

• 15% dès la 1ère heure dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle ;

• 25% au-delà de 1/10 dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.

Indemnité de licenciement

Après 1 an d'ancienneté, tout salarié perçoit les indemnités de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, comme suit :

Indemnité de mise ou de départ volontaire à la retraite

13ème mois

Le 13ème mois est calculé au prorata des salaires versés pendant la période de référence de 12 mois.

Il bénéficie aux salariés répondant d'une durée de présence continue de 6 mois ou d'une durée de présence discontinue de 6 mois dans les 12 mois précédant la rupture.

Prime d'ancienneté

A partir de 3 ans d'ancienneté, la salarié a droit à une prime de 3% du salaire correspondant à son coefficient hiérarchique et s'augmentant de 1% chaque année pour atteindre 10%.

En cas de maladie ou d'accident constaté, le salarié pourra être indemnisé à condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté (condition qui ne s'applique pas en cas d'accident de travail ou de trajet) et percevoir les indemnités journalières de la MSA.

Les allocations journalières assurent la totalité du salaire de référence (salaire mensuel net + ancienneté) du 1er au 90e jour suivant l'arrêt de travail en cas d'accident du travail ou de trajet, et la totalité du salaire du 4e au 90e jour en cas de maladie ou d'accident non professionnelle.

Pour la période non indemnisée, une journée équivaut à 1/26 de mois.

Les mères disposent, pendant 1 an à compter du jour de naissance, d'1 heure par jour pour allaiter leur enfant.

De plus, une allocation journalière est versée pendant le congé légal de maternité. Cette allocation comprend un maintien du salaire mensuel net ainsi que les indemnités versées par la MSA.

Les actions prioritaires

La convention retient 3 types d'action prioritaire :

• Les formations liées aux activités dont l'évolution technologique nécessite une actualisation des connaissances ou une formation complémentaire ;

• Les actions de prévention dans le but de préparer les travailleurs dont l'emploi est menacé, à une mutation d'activité soit dans le cadre de l'entreprise, soit en dehors de celle-ci ;

• Les actions ayant pour objet de favoriser l'insertion de jeunes dans les entreprises.

De plus, la contribution conventionnelle spécifique pourra également permettre la prise en charge :

• D'actions de formation visant des certifications des branches professionnelles du secteur alimentaire non encore enregistrées au répertoire spécifique ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• De l'exercice d'une fonction tutorale ou de maître d'apprentissage dans le cadre d'une formation en alternance ;
• D'actions de formations réalisées par des entreprises de 50 salariés et plus.

Organisme chargé de la formation

L'organisme chargé de la formation professionnelle est OPCALIM.

Entretien professionnel

Chaque salarié est informé qu'il bénéficie dès son embauche d'un entretien professionnel tous les 2 ans.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel permet de faire un récapitulatif du parcours professionnel du salarié pour vérifier que le salarié a suivi au moins une action de formation et acquis des éléments de certification par la formation ou par VAE.

Les modes de formation professionnelle

L'employeur peut recourir soit à l'apprentissage soit au contrat de professionnalisation.

Que ce soit le tuteur ou le maître d'apprentissage, ces derniers sont désignés par l'employeur, il peut s'agir soit du chef d'entreprise, soit d'un salarié qualifié de l'entreprise.

Diplômes

La convention prévoit la possibilité de faire valider les acquis de son expérience professionnelle (VAE) en vu d'obtenir des certificats de qualification professionnelle (CQP).

Droit au compte personnel de formation (CPF)

Ce compte est ouvert à tout salarié ou apprenti.

L'alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'obtention d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite de 150 heures.

Congé individuel de formation (CIF)

Ce congé pour formation permet à tout salarié, à son initiative, de s'absenter de son poste pour suivre une formation dans le but d'obtenir une qualification, d'évoluer professionnellement voir de se reconvertir.

Les entreprises de la convention collective sont affiliées au régime de la CCPMA prévoyance ou à tout autre régime présentant des avantages au moins équivalents, et à un régime de retraite complémentaire conformément à la convention collective du 9 juillet 1968 modifiée généralisant la retraite complémentaire dans les coopératives et SICA.

Concernant le régime de frais de santé, il convient de se référer aux accords nationaux.

En cas de licenciement ou de démission, sauf en cas de faute grave ou lourde, les durées de préavis sont les suivantes :

• Délai de prévenance dans le cadre de la période d'essai

La convention encadre le délai de prévenance pour l'employeur et le salarié.

Ce délai est de 24 heures pour les deux dans le cadre d'une présence du salarié inférieure ou égale à 8 jours. Au delà de 8 jours de présence le salarié devra respecter un délai de prévenance de 48 heures. L'employeur devra également se conformer à ce délai pour un salarié présent de 8 jours à 1 mois dans l'entreprise.

Enfin, pour l'employeur, la convention prévoit le respect d'un délai de prévenance de 2 semaines pour un salarié présent depuis au moins 1 mois jusqu'à 3 mois, et un délai de 1 mois pour un salarié présent depuis plus de 3 mois.

• Heures pour recherche d'emploi pendant la période de préavis

En cas de licenciement ou de démission, les salariés sont autorisés à s'absenter 2 heures par jour pour la recherche d'un nouvel emploi dans la limite de :

• 48 heures si le préavis est de 1 mois ;

• 60 heures si le préavis est de 2 mois ;

• 75 heures si le préavis est de 3 mois.

Définition générale des critères classants

Grille de pondération des 8 critères classants

Grille de classification