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Convention collective Coopérative céréales

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux Brochure : 3616 IDCC : 7002

La convention régule les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail. Elle s'applique aussi aux SICA (Sociétés d'Interet Collectif Agricole) qui ont le même but que les coopératives citées précedemment.

Les groupements professionnels agricoles rentrent dans le champ d'application de cette convention et ont pour activité la collecte, la transformation et la vente des céréales et l'achat et la vente de produits de l'agriculture, la fourniture de services, etc.

En outre, elle s'applique également aux groupements d'intérêt économiques exerçant des activités identiques.

Les dispositions conventionnelles s'étendent sur tout le territoire métropolitain.

Le texte conventionnel fixe les règles applicables en matière de classifications, de contrat de travail, de jours fériés, de congés spéciaux, d'apprentissage, de cessation du contrat de travail.

A la fin du texte de base, plusieurs annexes sont mentionnées : Annexe I Classification - rémunération, Annexe II Dialogue social, Annexe III Durée et aménagement du temps de travail, Annexe IV Formation professionnelle et emploi, Annexe V Conditions de travail des conducteurs routiers et Annexe VI Sécurité et santé des salariés au travail.

Ce texte de base a été signé par plusieurs organisations patronales et plusieurs organisations de salariés. En effet, les organisations d'employeurs sont les suivantes : La COOP de France, métiers du grain et La COOP de France, nutrition animale. Concernant les organisations salariales il s'agit de La FGA CFDT, La FGTA FO, La CFTC-Agri, Le SNCOA CFE-CGC, L'UNSA2A.

La convention est conclue pour une durée de 1 an et est reconduite tacitement d'année en année. Cependant, toute partie signataire peut dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception. De plus, une demande de révision est tout à fait possible, néanmoins une telle demande doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

A noter que des conventions régionales, départementales ou locales, ou des accords d'entreprise peuvent venir compléter les dispositions de la CC.

A voir :  convention collective du lait,  convention collective des coopératives et SICA des fleurs, fruits et légumes, pommes de terre,  convention collective des cooperatives et sociétés d'interet collectif agricole (SICA) betail et viande,  convention collective des conserveries,  convention collective des coopératives fruitieres (Ain, Doubs et Jura)

Nom officiel

Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965

Identifiants officiels

N° brochure : 3616
IDCC : 7002

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Coopératives agricoles de céréales, coopérative agricole de meunerie, coopérative agricole d'approvisionnement,coopérative agricole d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Coopérative céréales

Textes Attachés : CPPNIC

28 janvier 2020

L'accord du 2 avril 2019 concerne la CPPNIC. Cet accord est étendu par arrêté du 18 novembre 2019. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.

Date d'extension :JORF n°0271 du 22 novembre 2019
Thématique :CPPNIC
Date de signature :2 avril 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Composition et fonctionnement de la CPPNIC

La CPPNIC est composée de membres représentant les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et de membres représentant l'organisation patronale représentative de la branche.

Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants des salariés dans la limite de 4 représentants salariés et de représentants des employeurs désignés par les organisations nationales représentatives.

La CPPNIC de la "V branches" doit se réunir en vue des négociations de branche sur convocation au moins trois fois par an.

A titre informatif, en fin d'année, la commission fixe le calendrier de réunions pour l'année suivante.

 

Rôle et missions de la CPPNIC

  • Rôle

La CPPNIC négocie sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur.

Les matières notamment concernées sont les suivantes:

- les salaires minima hiérarchiques;

- les classifications;

- la mutualisation des fonds de financement du paritarisme;

- la mutualisation des fonds de la formation professionnelle;

- les garanties collectives complémentaires;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

- etc.

  • Missions

Les missions de la CPPNIC sont les suivantes:

- mission de résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la convention collective de branche et de rechercher amiablement la solution aux litiges individuels ou collectifs qui lui sont soumis;

- mission de rendre un avis à la demande des partenaires sociaux de la branche, d'une coopérative, d'un salarié ou encore d'une juridiction sur l'interprétation de la CCN;

- mission de conciliation en cas de conflit lorsque la CPPNIC est saisit par la partie la plus diligente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

- enfin, la CPPNIC exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi notamment sur la durée et l'aménagement du travail, le repos et les jours fériés, les congés, et le compte épargne-temps.

 

Participation des salariés à la CPPNIC

En cas d'absences de salariés pour participer aux réunions de la CPPNIC, les absences au titre de ces réunions ne sont pas imputées sur le crédit d'heure de délégation au niveau des entreprises.

De plus, il s'avère que chacun des salariés amenés à participer aux commissions doit tenir son employeur informé, avec un préavis de 10 jours de la date de son absence ainsi que de sa durée.

Enfin, il est à noter que les salariés membres de la CPPNIC bénéficient de dispositions protectrices particulières.

Pour plus de renseignements sur la mise en œuvre de la CPPNIC, cliquez ici.

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Textes Salaires : Rémunérations au 1er janvier 2019

12 octobre 2019

L'avenant n°128 non étendu du 2 avril 2019 est relatif aux rémunérations au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des coopératives agricoles de céréales.

Date de signature :2 avril 2019
Thématique :Rémunérations au 1er janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2019

La convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail.

Elle est applicable aux SICA qui ont le même but que les coopératives.

Par ailleurs, les groupements professionnels agricoles entrent dans le champ d'application de la présente CCN dès lors qu'ils ont pour activité la collecte, la transformation, et la vente des céréales ainsi que l'achat et la vente de produits de l'agriculture ou encore la fourniture de services (Il en est de même pour les GIE).

Cette convention collective régule l'ensemble des condition de travail y compris la rémunération des salariés.

A ce titre, l'avenant n°128 du 2 avril 2019 est venu modifier les dispositions applicables en la matière.

Désormais, les montants en vigueur au titre de l'année 2018 sont revalorisés de 1,60% sur l'ensemble de la grille des salaires.

Ainsi, il convient de se référer au barème suivant s'agissant des rémunérations à compter du 1er janvier 2019 (en euros):

NIVEAUCOEFFICIENTRAG 13 MOISEXPRESSION MENSUELLE
I20519 812,001 524,00
I21019 882,101 529,39
I21519 949,161 534,55
II22020 016,221 539,71
II22520 083,271 544,87
II23020 150,331 550,03
II23520 264,121 558,78
III24020 453,101 573,32
III25020 916,391 608,95
III26021 632,671 664,05
IV27022 326,601 717,43
IV28022 964,651 766,51
IV29023 679,911 821,53
V30024 356,571 873,58
V31025 033,221 925,63
V32025 742,391 980,18
VI33026 416,002 032,00
VI34027 113,992 085,69
VI35027 824,182 140,32
VII36028 504,902 192,68
VII37029 217,112 247,47
VII38029 930,342 302,33
VII39030 640,532 356,96
VIII40031 285,692 406,59
VIII41031 961,332 458,56
VIII42032 669,482 513,04
VIII43033 378,652 567,59
IX44034 097,982 622,92
IX45034 795,972 676,61
IX46035 508,182 731,40
IX47036 208,212 785,25
X48036 917,382 839,80
X49037 626,542 894,35
X50038 329,622 948,43
X51039 038,783 002,98
X52039 746,943 057,46
XI53040 513,003 116,38
XI54041 165,273 166,56
XI55041 869,363 220,72
XI56042 578,533 275,27
XI57043 287,703 329,82
XII58044 000,933 384,69
XII59044 699,943 438,46
XII60045 408,093 492,93
XII61046 116,243 547,40
XII62046 826,423 602,03
XIII63047 529,503 656,12
 

A titre informatif, ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures ou 151,67 heures par mois.

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2018

21 septembre 2018

L'avenant non étendu n°127 bis du 27 mars 2018 fixe les rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2018 des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.

Date de signature :27 mars 2018
Thématique :Rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunérations minimales

Les rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) prévues par l’avenant n° 120 du 14 novembre 2013 sont revalorisées de manière suivante :

- les coefficients 205 à 230 sont revalorisés de + 1,30 %
- les coefficients 235 à 630 sont revalorisés de + 1,20 %

Ces rémunérations constituent les montants annuels minimaux en-dessous desquels les salariés ne peuvent pas être rémunérés (1 an de présence continue dans l'entreprise).

Le barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal c'est-à-dire 35 heures ou 151,67 par mois.

Les rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2018 sont donc fixées comme suit :

NiveauCoefficientRAG 13 moisExpression mensuelle
I20519 500 €1 500,25 €
I21019 569 €1 505,32 €
I21519 635 €1 510,38 €
II22019 701 €1 515,45 €
II22519 767 €1 520,51 €
II23019 833 €1 525,58 €
III24020 131 €1 548,51 €
III25020 587 €1 583,61 €
III26021 292 €1 637,82 €
IV27021 975 €1 690,36 €
IV28022 603 €1 738,66 €
IV29023 307 €1 792,86 €
V30023 973 €1 844,07 €
V31024 639 €1 895,28 €
V32025 337 €1 949,01 €
VI33026 000 €1 999,98 €
VI34026 687 €2 052,84 €
VI35027 386 €2 106,65 €
VII36028 056 €2 158,18 €
VII37028 757 €2 212,06 €
VII38029 459 €2 266,11 €
VII39030 158 €2 319,84 €
VIII40030 793 €2 368,68 €
VIII41031 458 €2 419,81 €
VIII42032 155 €2 473,46 €
VIII43032 853 €2 527,12 €
IX44033 561 €2 581,63 €
IX45034 248 €2 634,50 €
IX46034 949 €2 688,38 €
IX47035 638 €2 741,41 €
X48036 336 €2 795,06 €
X49037 034 €2 848,79 €
X50037 726 €2 901,96 €
X51038 424 €2 955,69 €
X52039 121 €3 009,35 €
XI53039 875 €3 067,33 €
XI54040 517 €3 116,73 €
XI55041 210 €3 169,98 €
XI56041 908 €3 223,71 €
XI57042 606 €3 277,36 €
XII58043 308 €3 331,41 €
XII59043 996 €3 384,27 €
XII60044 693 €3 437,92 €
XII61045 390 €3 491,57 €
XII62046 089 €3 545,30 €
XIII63046 781 €3 598,56 €

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de la formation professionnelle des seniors

07 février 2018

L'avenant non étendu n°127 du 19 janvier 2017 concerne la pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de la formation professionnelle des seniors dans la branche des coopératives agricoles de céréales de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.

Date de signature :19 janvier 2017
Thématique : Pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de la formation professionnelle des seniors
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet

Les partenaires sociaux soulignent la nécessité de former les salariés de la V brnaches dans le but de favoriser leur employabilité et ont décidé de mettre à jour l'accord du 16 juin 2010 pour tenir compte de la création d'OPCALIM.

Pour rappel, la convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail. Les SICA SICA (Sociétés d'Interet Collectif Agricole) sont également concernées.

 

Modification de l’article 1er

L’article 1er de l’accord du 16 juin 2010 est modifié et prévoit les éléments suivants :

- les entreprises mutualisent auprès de l'OPCALIM 0,10 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle du public des salariés de plus 45 ans.
- Le financement se rajoute aux obligations légales et conventionnelles.
- Le taux concerne toutes les entreprises relevant de la CCN « V branches »

 

Modification de l’article 2

L'article 2 intitulé « Gestion du fonds mutualisé par l’OPCA2 » devient « Gestion du fonds mutualisé par l’OPCALIM ». Par conséquent, le texte dudit article est modifié et devient : « Les entreprises V branches » relèvent du champ d’application de l’accord du 20 juin 2011 constitutif de l’OPCA « OPCALIM ».

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2017

05 août 2017

Cet avenant étendu n°126 en date du 16 février 2017 fixe les salaires minimaux pour l'année 2017 pour les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0158 du 7 juillet 2017
Thématique :Salaires minimaux pour l'année 2017
Date de signature :16 février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties

Les rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) sont revalorisées par rapport aux montants de 2016 de :

+ 0,75 % pour le coefficient hiérarchique 205 ;

+ 0,88 % le coefficient hiérarchique 210 ;

+ 1,02 pour le coefficient hiérarchique 215 ;

+ 1,15 % pour le coefficient hiérarchique 220 ;

+ 1,28 % pour le coefficient hiérarchique 225 ;

+ 1,21 % pour le coefficient hiérarchique 230 ;

+ 0,80 % pour les coefficients hiérarchiques 235 au coefficient 630 inclus.

 

Barème des rémunérations minimales annuelles garanties

Il est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures ou 151,67 heures par mois.

  • Niveau I
  • Coefficient 205 :
  • - RAG 13 mois : 19 253 €

    - Expression mensuelle : 1 481,00 €

  • Coefficient 210 :
  • - RAG 13 mois : 19 318 €

    - Expression mensuelle : 1 486,00 €

  • Coefficient 215 :
  • - RAG 13 mois : 19 383 €

    - Expression mensuelle : 1 491,00 €

  • Niveau II
  • Coefficient 220 :
  • - RAG 13 mois : 19 448 €

    - Expression mensuelle : 1 496,00 €

  • Coefficient 225 :
  • - RAG 13 mois : 19 513 €

    - Expression mensuelle : 1 501,00 €

  • Coefficient 230 :
  • - RAG 13 mois : 19 578 €

    - Expression mensuelle : 1 506,00 €

  • Coefficient 235 :
  • - RAG 13 mois : 19 708 €

    - Expression mensuelle : 1 516,03 €

  • Niveau III
  • Coefficient 240 :
  • - RAG 13 mois : 19 892 €

    - Expression mensuelle : 1 530,14 €

  • Coefficient 250 :
  • - RAG 13 mois : 20 343 €

    - Expression mensuelle : 1 564,84 €

  • Coefficient 260 :
  • - RAG 13 mois : 21 039 €

    - Expression mensuelle : 1 618,39 €

  • Niveau IV
  • Coefficient 270 :
  • - RAG 13 mois : 21 714 €

    - Expression mensuelle : 1 670,32 €

  • Coefficient 280 :
  • - RAG 13 mois : 22 335 €

    - Expression mensuelle : 1 718,04 €

  • Coefficient 290 :
  • - RAG 13 mois : 23 031 €

    - Expression mensuelle : 1 771,60 €

  • Niveau V
  • Coefficient 300 :
  • - RAG 13 mois : 23 689 €

    - Expression mensuelle : 1 822,20 €

  • Coefficient 310 :
  • - RAG 13 mois : 24 346 €

    - Expression mensuelle : 1 872,80 €

  • Coefficient 320 :
  • - RAG 13 mois : 25 037 €

    - Expression mensuelle : 1 925,90 €

  • Niveau VI
  • Coefficient 330 :
  • - RAG 13 mois : 25 691 €

    - Expression mensuelle : 1 976,26 €

  • Coefficient 340 :
  • - RAG 13 mois : 26 371 €

    - Expression mensuelle : 2 028,50 €

  • Coefficient 350 :
  • - RAG 13 mois : 27 062 €

    - Expression mensuelle : 2 081,67 €

  • Niveau VII
  • Coefficient 360 :
  • - RAG 13 mois : 27 724 €

    - Expression mensuelle : 2 132,58 €

  • Coefficient 370 :
  • - RAG 13 mois : 28 416 €

    - Expression mensuelle : 2 185,83 €

  • Coefficient 380 :
  • - RAG 13 mois : 29 110 €

    - Expression mensuelle : 2 239,24 €

  • Coefficient 390 :
  • - RAG 13 mois : 29 800 €

    - Expression mensuelle : 2 292,33 €

  • Niveau VIII
  • Coefficient 400 :
  • - RAG 13 mois : 30 428 €

    - Expression mensuelle : 2 340,60 €

  • Coefficient 410 :
  • - RAG 13 mois : 31 085 €

    - Expression mensuelle : 2 391,12 €

  • Coefficient 420 :
  • - RAG 13 mois : 31 774 €

    - Expression mensuelle : 2 444,14 €

  • Coefficient 430 :
  • - RAG 13 mois : 32 463 €

    - Expression mensuelle : 2 497,15 €

  • Niveau IX
  • Coefficient 440 :
  • - RAG 13 mois : 33 163 €

    - Expression mensuelle : 2 551,02 €

  • Coefficient 450 :
  • - RAG 13 mois : 33 842 €

    - Expression mensuelle : 2 603,26 €

  • Coefficient 460 :
  • - RAG 13 mois : 34 535 €

    - Expression mensuelle : 2 656,51 €

  • Coefficient 470 :
  • - RAG 13 mois : 35 216 €

    - Expression mensuelle : 2 708,90 €

  • Niveau X
  • Coefficient 480 :
  • - RAG 13 mois : 35 905 €

    - Expression mensuelle : 2 761,91 €

  • Coefficient 490 :
  • - RAG 13 mois : 36 595 €

    - Expression mensuelle : 2 815,01 €

  • Coefficient 500 :
  • - RAG 13 mois : 37 278 €

    - Expression mensuelle : 2 867,55 €

  • Coefficient 510 :
  • - RAG 13 mois : 37 968 €

    - Expression mensuelle : 2 920,65 €

  • Coefficient 520 :
  • - RAG 13 mois : 38 658 €

    - Expression mensuelle : 2 973,66 €

  • Niveau XI
  • Coefficient 530 :
  • - RAG 13 mois : 39 402 €

    - Expression mensuelle : 3 030,96 €

  • Coefficient 540 :
  • - RAG 13 mois : 40 037 €

    - Expression mensuelle : 3 079,77 €

  • Coefficient 550 :
  • - RAG 13 mois : 40 721 €

    - Expression mensuelle : 3 132,39 €

  • Coefficient 560 :
  • - RAG 13 mois : 41 411 €

    - Expression mensuelle : 3 185,49 €

  • Coefficient 570 :
  • - RAG 13 mois : 42 101 €

    - Expression mensuelle : 3 238,50 €

  • Niveau XII
  • Coefficient 580 :
  • - RAG 13 mois : 42 795 €

    - Expression mensuelle : 3 291,91 €

  • Coefficient 590 :
  • - RAG 13 mois : 43 474 €

    - Expression mensuelle : 3 344,14 €

  • Coefficient 600 :
  • - RAG 13 mois : 44 163 €

    - Expression mensuelle : 3 397,16 €

  • Coefficient 610 :
  • - RAG 13 mois : 44 852 €

    - Expression mensuelle : 3 450,1 €

  • Coefficient 620 :
  • - RAG 13 mois : 45 542 €

    - Expression mensuelle : 3 503,27 €

  • Niveau XIII
  • Coefficient 630 :
  • - RAG 13 mois : 46 227 €

    - Expression mensuelle : 3 555,89 €

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

09 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°3 du 26 février 2016 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé pour les industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :26 février 2016
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Plusieurs conventions collectives sont concernées par cet avenant :

  • les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
  • les coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
  • les coopératives agricoles laitières ;
  • les conserveries coopératives et SICA ;
  • les pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ;
  • le rouissage-teillage du lin ;
  • les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
  • les industries de produits alimentaires élaborés ;
  • l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
  • l'industrie laitière ;
  • les industries de transformation des volailles ;
  • la meunerie.
 

Modification du tableau des garanties

Le tableau des garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé est annulé et remplacé par le tableau suivant, détaillant la garantie et son niveau de garantie (y compris le remboursement SS) :

  • Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
  • Frais de séjour : 100% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS : 150% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS : 130% BR
  • Forfait journalier : Frais réels
  • Frais de transport : 100% BR
  • Soins de ville
  • Consultation généraliste (CAS et hors CAS) : 100% BR
  • Consultation spécialiste signataire du CAS : 125% BR
  • Consultation spécialiste non signataire du CAS : 105% BR
  • Analyses et auxiliaires médicaux : 125% BR
  • Radiologie (médecin signataire du CAS) : 125% BR
  • Radiologie (médecin non signataire du CAS) : 105% BR
  • Prothèses médicales : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS : 105% BR
  • Pharmaceutique : 100% BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
  • Frais dentaires
  • Soins : 100% BR
  • Prothèses remboursées par la SS : 180% BR
  • Orthodontie acceptée : 150% BR
  • Frais d'optique
  • Montures + verres correction simple : forfait 150 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres "mixtes" (un verre simple + un verre complexe) : forfait 180 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres complexes : forfait 200 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Lentilles : forfait 150 € par deux ans (annuel si évolution de la vue)

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

02 septembre 2016

Cet avenant étendu n°2 en date du 16 mars 2015 modifie l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0301 29 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :16 mars 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 7 de l'accord du 18 novembre 2014

Le présent avenant vient annuler et remplacer le tableau des garanties de l'article 7 de l'accord du 18 novembre 2014 par un nouveau tableau. Le nouveau tableau prévoit les garanties ainsi que le niveau de ces garanties (comprenant le remboursement de la sécurité sociale).

 

Lire les articles correspondants :

  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Accord du 18 novembre 2014
  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°1 du 2 décembre 2014

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

02 septembre 2016

Cet avenant étendu n°1 en date du 2 décembre 2014 modifie l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0292 17 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :2 décembre 2014
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 4 de l'accord du 18 novembre 2014

Le présent avenant apporte des précisions concernant le maintien des garanties prévu à l'article 4 de l'accord du 18 novembre 2014. En effet, la phrase suivante est insérée au paragraphe 2 dudit article :

« En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité, d'accident du travail et de trajet, de maladie professionnelle donnent lieu au maintien des garanties. »

Par conséquent, les garanties sont maintenues lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, maternité, accident du travail et de trajet, ou maladie professionnelle.

 

Lire les articles correspondants :

  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Accord du 18 novembre 2014
  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°2 du 16 mars 2015

Texte de base : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

02 septembre 2016

Cet accord étendu en date du 18 novembre 2014 prévoit un système de garanties minimales obligatoires pour les salariés ne disposant pas d'un contrat frais de santé à adhésion obligatoire. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0292 17 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :18 novembre 2014
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent notamment aux conventions collectives suivantes (l'accord prévoit en annexe toutes les conventions collectives concernées ) :

  • Convention collective n°3616 : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
  • Convention collective n°3614 : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)
  • Convention collective n°3608 : Lait
  • Convention collective n°3607 : Conserveries
  • Convention collective n°3264 : Rouissage et teillage du lin

C'est-à-dire aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires ne disposant pas de couverture collective de frais de santé.

 

Répartition de la cotisation

La répartition se fait à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

 

Salariés concernés

Les salariés concernés par les présentes dispositions sont ceux ayant 6 mois d'ancienneté, titulaires d'un contrat de travail non suspendu et inscrits à l'effectif des entreprises relevant du champ d'application de l'accord.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération et sans versement d'indemnités journalières complémentaires, les garanties sont suspendues.

 

Cas de dispenses d'affiliation

Certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation, à condition d'être dans l'une des situations suivantes :

  • Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l'embauche si elle est postérieure.
  • Salariés bénéficiant d'une couverture collective relevant d'un dispositif de garantie de frais de santé.
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois.
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois.
  • Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
  • Salariés bénéficiaires de l'ACS, de la CMU-C.
 

Tableau de garanties

Le présent accord prévoit le tableau de garanties ainsi que le niveau de garantie (y compris remboursement de la sécurité sociale) à son article 7.

 

Lire les articles correspondants :

  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°1 du 2 décembre 2014
  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°2 du 16 mars 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux

17 août 2016

Cet avenant étendu n°125 en date du 15 mars 2016 fixe les salaires minimaux des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0181 5 août 2016
Thématique :Salaires minimaux
Date de signature :15 mars 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Revalorisation des rémunérations

Les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisée :

  • + 0,68 % pour les coefficients hiérarchiques 205 à 225 inclus
  • + 0,67 % pour le coefficient hiérarchique 230
  • + 0,50 % pour le coefficient hiérarchique 235
  • + 0,97 % pour le coefficient hiérarchique 240
  • + 0,40 % pour les coefficients hiérarchiques 250 à 630 inclus
 

Rémunérations minimales

  • NIVEAU I
  • Coeff 205 : 19 110,00 € (RAG 13 mois) / 1 470,00 € (mensuel)
  • Coeff 210 : 19 149,00 € (RAG 13 mois) / 1 473,00 € (mensuel)
  • Coeff 215 : 19 188,00 € (RAG 13 mois) / 1 476,00 € (mensuel)
  • NIVEAU II
  • Coeff 220 : 19 227,00 € (RAG 13 mois) / 1 479,00 € (mensuel)
  • Coeff 225 : 19 266,00 € (RAG 13 mois) / 1 482,00 € (mensuel)
  • Coeff 230 : 19 344,00 € (RAG 13 mois) / 1 488,00 € (mensuel)
  • Coeff 235 : 19 552,00 € (RAG 13 mois) / 1 504,00 € (mensuel)
  • NIVEAU III
  • Coeff 240 : 19 734,00 € (RAG 13 mois) / 1 518,00 € (mensuel)
  • Coeff 250 : 20 181,40 € (RAG 13 mois) / 1 552,42 € (mensuel)
  • Coeff 260 : 20 872,16 € (RAG 13 mois) / 1 605,55 € (mensuel)
  • NIVEAU IV
  • Coeff 270 : 21 541,82 € (RAG 13 mois) / 1 657,06 € (mensuel)
  • Coeff 280 : 22 157,28 € (RAG 13 mois) / 1 704,41 € (mensuel)
  • Coeff 290 : 22 848,03 € (RAG 13 mois) / 1 757,54 € (mensuel)
  • NIVEAU V
  • Coeff 300 : 23 500,63 € (RAG 13 mois) / 1 807,74 € (mensuel)
  • Coeff 310 : 24 153,23 € (RAG 13 mois) / 1 857,94 € (mensuel)
  • Coeff 320 : 24 837,96 € (RAG 13 mois) / 1 910,61 € (mensuel)
  • NIVEAU VI
  • Coeff 330 : 25 487,54 € (RAG 13 mois) / 1 960,58 € (mensuel)
  • Coeff 340 : 26 161,23 € (RAG 13 mois) / 2 012,40 € (mensuel)
  • Coeff 350 : 26 846,96 € (RAG 13 mois) / 2 065,15 € (mensuel)
  • NIVEAU VII
  • Coeff 360 : 27 503,58 € (RAG 13 mois) / 2 115,66 € (mensuel)
  • Coeff 370 : 28 190,31 € (RAG 13 mois) / 2 168,49 € (mensuel)
  • Coeff 380 : 28 879,06 € (RAG 13 mois) / 2 221,47 € (mensuel)
  • Coeff 390 : 29 563,78 € (RAG 13 mois) / 2 274,14 € (mensuel)
  • NIVEAU VIII
  • Coeff 400 : 30 186,26 € (RAG 13 mois) / 2 322,02 € (mensuel)
  • Coeff 410 : 30 837,86 € (RAG 13 mois) / 2 372,14 € (mensuel)
  • Coeff 420 : 31 521,58 € (RAG 13 mois) / 2 424,74 € (mensuel)
  • Coeff 430 : 32 205,31 € (RAG 13 mois) / 2 477,33 € (mensuel)
  • NIVEAU IX
  • Coeff 440 : 32 900,08 € (RAG 13 mois) / 2 530,78 € (mensuel)
  • Coeff 450 : 33 573,76 € (RAG 13 mois) / 2 582,60 € (mensuel)
  • Coeff 460 : 34 260,50 € (RAG 13 mois) / 2 635,42 € (mensuel)
  • Coeff 470 : 34 936,19 € (RAG 13 mois) / 2 687,40 € (mensuel)
  • NIVEAU X
  • Coeff 480 : 35 619,91 € (RAG 13 mois) / 2 739,99 € (mensuel)
  • Coeff 490 : 36 304,64 € (RAG 13 mois) / 2 792,66 € (mensuel)
  • Coeff 500 : 36 982,34 € (RAG 13 mois) / 2 844,80 € (mensuel)
  • Coeff 510 : 37 667,07 € (RAG 13 mois) / 2 897,47 € (mensuel)
  • Coeff 520 : 38 350,79 € (RAG 13 mois) / 2 950,06 € (mensuel)
  • NIVEAU XI
  • Coeff 530 : 39 089,74 € (RAG 13 mois) / 3 006,90 € (mensuel)
  • Coeff 540 : 39 719,24 € (RAG 13 mois) / 3 055,33 € (mensuel)
  • Coeff 550 : 40 397,95 € (RAG 13 mois) / 3 107,53 € (mensuel)
  • Coeff 560 : 41 082,68 € (RAG 13 mois) / 3 160,21 € (mensuel)
  • Coeff 570 : 41 766,40 € (RAG 13 mois) / 3 212,80 € (mensuel)
  • NIVEAU XII
  • Coeff 580 : 42 455,14 € (RAG 13 mois) / 3 265,78 € (mensuel)
  • Coeff 590 : 43 128,83 € (RAG 13 mois) / 3 317,60 € (mensuel)
  • Coeff 600 : 43 812,55 € (RAG 13 mois) / 3 370,20 € (mensuel)
  • Coeff 610 : 44 496,28 € (RAG 13 mois) / 3 422,79 € (mensuel)
  • Coeff 620 : 45 181,00 € (RAG 13 mois) / 3 475,46 € (mensuel)
  • NIVEAU XII
  • Coeff 630 : 45 859,71 € (RAG 13 mois) / 3 527,67 € (mensuel)

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Avenant n° 124 du 5 novembre 2015

01 juillet 2016

Cet avenant étendu n° 124 en date du 5 novembre 2015 apporte des modifications suite aux réserves indiquées par les arrêtés du 15 avril 2014 portant extension des avenants n° 120, 121 et 122 du 14 novembre 2013 à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux et qui étaient liées à des erreurs matérielles.

Date d'extension :JORF n°0150 29 juin 2016
Thématique :Avenant n° 124 du 5 novembre 2015
Date de signature :5 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 2 "Durée du travail" de l’avenant n° 121

La durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaire.

 

Modification - Article 4.3 de l'avenant n°121

Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel seront consultés pour la mise en oeuvre des contingents. Une information sera également adressée à l'inspection du travail.

 

Modification - Article 7.3 de l'avenant n°121

Après consultation et accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, les entreprises peuvent avoir la possibilité de recourir à des horaires flexibles. Dans la situation où une entreprise n'a pas d'institutions représentatives constituées, l'accord de l'inspecteur du travail est nécessaire ainsi que l'accord des salariés.

 

Modification - Article 9 « Dépôt et notification » de l'avenant n°121

Ledit avenant annule et remplace les dispositions de l'avenant n°37 du 3 juin 1982.

 

Modification - Article 7 « Dépôt et notification » de l’avenant n° 120

Ledit avenant annule et remplace les dispositions des avenants n°97 et 109.

 

Modification - Article 27 nouveau de l'avenant 122

Le respect du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

 

Modification - Article 6 "Délégués syndicaux"

Les organisations syndicales ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour sont représentatives dans l'entreprise.

Durant l'exercice de ses fonctions le délégué syndical bénéficie des garanties accordées par la législation et la réglementation en vigueur.

Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l'employeur.

L'organisation syndicale et les délégués syndicaux disposent de plusieurs moyens d'expression (collecte des cotisation, le libre affichage, liberté de diffusion de la presse et de tous documents syndicaux dans l'entreprise, mise à disposition d'un local pour les réunions, etc.).

Des congés exceptionnels payés sont octroyés au salarié désigné par son syndicat ou sa section syndicale pour exercer une fonction professionnelle.

Dans le cadre d'un exercice d'une fonction de représentation permanente nationale des salariés en dehors de l'entreprise, le salarié bénéficiera d'un congé sans solde de 3 ans, renouvelable une fois. Il devra respecter un délai de 6 mois avant l'expiration de la période pour mentionner à son employeur s'il souhaite reprendre son emploi ou renouveler son congé.

 

Modification - Article 6 bis « Participation des salariés aux commissions paritaires nationales »

Ledit article modifié comprend l'indemnisation des absences autorisées et le financement du dialogue social de la branche.

 

Modification - Article 6 quater « Représentant de la section syndicale »

Chaque syndicat peut désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise. Ledit représentant de la section syndicale dispose des mêmes prérogatives sur le délégué syndical.

 

Suppression - Article 22 « Compensation entre périodes de grands travaux et période de morte-saison »

Cet article est supprimé.

 

Modification - Article 23 « Heures de nuit et de dimanche »

Les conditions applicables aux heures de nuit et des dimanches doivent être mentionnées. Le salaire de base des heures de nuit comprises entre 22 heures et 5 heures doit être majoré d'au moins 20%. Lorsque la majoration est égale à 20%, la plage heures de nuit est élargie de 21 heures à 6 heures. Pour les dimanches, le salaire de base est majoré d'au moins 50%.

 

Modification - Article 31 « Embauche et contrat de travail »

Le présent article est complété par un point n°5 relatif au non cumul des majorations lorsque le jour férié tombe un dimanche ou lorsque deux jours fériés tombent le même jour.

 

Modification - Article 45 bis « Don de jour de repos à un parent d’enfant gravement malade »

Avec l'accord de l'employeur, un salarié peut renoncer à ses jours de repos anonymement au bénéfice d'un autre salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

 

Modification - Article 51 bis « Congé de paternité »

Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples peut être accordé au père salarié, et au conjoint salarié ou partenaire de PACS, vivant maritalement maritalement avec elle.

 

Modification - Article 52 « Congés exceptionnels pour événements familiaux »

Un salarié peut bénéficier de congés payés en raison des circonstances de famille :

  • Mariage ou PACS : 4 jours, porté à 6 jours ouvrables pour l mariage du salarié ayant 2 ans de présence
  • Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable
  • Décès du conjoint ou partenaire du PACS : 5 jours ouvrables
  • Décès des ascendants et beaux-parents, des descendants et de leur conjoint : 2 jours ouvrables
  • Décès des frères et soeurs : 1 jours ouvrable
 

Modification - Article 6 de l'avenant n°121 « Repos compensateur »

Un repos compensateur est attribué à un salarié effectuant des heures supplémentaires au-delà de 42 heures.

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2015

15 septembre 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

03 juin 2015

Texte de base : Formation professionnelle

22 avril 2015

Textes Attachés : FNB

25 novembre 2014

Textes Attachés : Rémunération annuelle garantie (RAG)

16 mai 2014

Textes Attachés : Durée du travail

16 mai 2014

Texte de base : Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre

16 mai 2014

Textes Attachés : Mise en place du contrat de génération

07 mars 2014

Textes Salaires : Salaires

19 novembre 2013

Textes Attachés : Révision de l'avenant n° 110 du 30 mai 2007

30 juillet 2013

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Registre unique du personnel

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3616
  • IDCC n° 7002
  • Convention 3616
  • Convention 7002
  • coopérative agricole d'approvisionnement
  • coopérative agricole de meunerie
  • coopératives agricoles de céréales
  • oopérative agricole d'alimentation du bétail et d'oléagineux
  • Ccn cooperative agricole de cereale
  • Convention agricole
  • exploitation agricole
  • Convention Cooperative agricole de cereale

Sommaire de la convention collective

Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du

et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)

Avenant n°122

Préambule

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Droit syndical et liberté d'opinion

Chapitre III Commissions paritaires. - Conciliation. - Arbitrage

Chapitre IV Délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT et comité de groupe

Chapitre V Classification, salaire et durée du travail

Chapitre VI Embauche. - Essai. - Contrat de travail

Chapitre VII Cessation du contrat de travail

Chapitre VIII Suspension du contrat. - Réintégration

Chapitre IX Jours fériés. - Congés annuels. - Congés spéciaux. - Congés sans solde

Chapitre X Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes

Chapitre XI Apprentissage

Chapitre XII Dispositiond finales

Annexes

Annexe I. - Classification. - Rémunération

Annexe II. - Dialogue social

Annexe III. - Durée et aménagement du temps de travail

Annexe IV. - Formation professionnelle et emploi

Annexe V. - Conditions de travail des conducteurs routiers

Annexe VI. - Sécurité et santé des salariés au travail

Textes Attachés

ANNEXE I - Classification des emplois

Article 1er Principes généraux de la classification

Article 2 Mise en oeuvre de la classification 91

Article 3 Date d'application de la classification 91

DOCUMENT N° 1

Définition des 84 emplois types

A. - Classification par catégories professionnelles

B. - Classification par filières professionnelles

DOCUMENT N° 2

Méthode de cotation

A. - Exigences professionnelles du poste et de l'emploi

DOCUMENT N° 3

Tableau des cotations

Tableau des cotations détaillées des 84 postes

ANNEXE II - Tableau des fonctions syndicales

ANNEXE II bis - Détermination des salaires minima

ANNEXE III - Dispositions transitoires pour la mise en application de la convention collective nationale.

Avantages acquis - Application de l'article 2

I. - Rémunération globale annuelle.

II - harmonisation des avantages acquis en dehors du salaire et ses accessoires.

ANNEXE V - Sécurité de l'emploi dans la coopération agricole

TITRE Ier : GENERALISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES DE L'EMPLOI

Commission nationale.

Commissions régionales.

Composition des commissions.

Attributions de la commission nationale.

Attributions des commissions régionales.

Procès-verbaux.

Périodicité.

TITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE.

TITRE III : LOGEMENT.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Conciliation.

Durée, dénonciation, révision.

Dépôt - Extension.

Emploi dans la coopération agricole

Chapitre II : Instituant des conventions de conversion.

Objectifs et moyens de la formation professionnelle continue et insertion des jeunes

Nature des actions de formation et de priorité.

Reconnaissance des qualifications et connaissances acquises du fait d'actions de formation.

Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise

l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ainsi qu'aux délégués

personnel, tels que prévus aux articles L. 932-1 à L. 932-7.

Accueil et insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise sous contrat de formation alternée.

Durée - Conditions d'applications - Périodicité des négociations ultérieures.

Mise en place d'un conseil de perfectionnement pour le développement de la formation professionnelle

Contrats d'adaptation

Dans le cadre des dispositions du décret n° 87-297 du 29 avril 1987, la durée de formation

pour les contrats d'adaptation est de 200 heures, sans que la durée de la formation puisse

50 % du temps du contrat (pour les contrats à durée déterminée) ; il peut y être dérogé dans

conditions suivantes :

Développement de la formation professionnelle continue

Modalités d'exercice du droit de s'absenter, au maintien du salaire, et à l'indemnisation des frais

déplacement des salariés des entreprises appelés à participer aux négociations des commissions

nationales constituées dans le cadre de la convention ainsi qu'aux groupes de travail mixtes et aux

préparatoires, lorsqu'elles ont été expressément prévues d'un commun accord

Comité de groupe

Définition du groupe.

Rôle du comité de groupe.

Composition.

Fonctionnement.

Accord-cadre ' loi Robien '

Champ d'application.

Durée de l'accord.

Mise en oeuvre.

Réduction du temps de travail.

Aménagement du temps de travail.

Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations - Modifications

dispositions de la convention collective nationale - Formation.

Dispositions diverses.

Procès-verbal de conciliation

Procès-verbal d'interprétation

Aménagement du temps de travail

Champ d'application.

Durée de l'accord.

Mise en oeuvre.

Réduction du temps de travail.

Aménagement du temps de travail.

Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations, modifications

dispositions de la convention collective nationale.

Formation.

Temps partiel.

Dispositions diverses.

Formation professionnelle

Création d'un certificat de qualification professionnelle agent collecte-approvisionnement.

Champ d'application.

Définition du CQP agent collecte-approvisionnement.

Financement de la formation.

Mise en place.

Modalités d'évaluation et de délivrance du CQP.

Position du CQP agent collecte-approvisionnnement dans la grille de classification de la CCN '

branches '.

Dispositions diverses.

Durée de l'accord.

Entrée en vigueur.

Demande d'extension.

Avenant portant création d'un compte épargne-temps

Objet.

Champ d'application.

Mise en oeuvre.

Salariés bénéficiaires.

Alimentation du CET.

Abondement.

Utilisation du compte épargne-temps.

Rémunération du congé.

Droit à réintégration au terme du congé.

Absence de l'utilisation des droits à congé.

Durée.

Demande d'extension.

Avenant relatif aux accords ARTT

Préambule

Entrée en vigueur.

Avenant relatif à la création de certificats de qualification professionnelle vendeur-conseil et responsable

magasin

Préambule

Création d'un certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil et d'un certificat

qualification professionnelle responsable de magasin.

TITRE Ier : Dispositions communes aux 2 CQP

Champ d'application.

Financement de la formation.

Mise en place.

Modalités d'évaluation et de délivrance des CQP.

TITRE II : Dispositions spécifiques à chacun des CQP

Définition du CQP vendeur-conseil.

Position du CQP de vendeur-conseil dans la grille de classification : de la convention

nationale ' V branches '.

Définition du CQP responsable de magasin.

Position du CQP responsable de magasin dans la grille de classification de la

collective nationale ' V branches '.

TITRE III : Dispositions diverses

Suivi des CQP.

Commission paritaire d'évaluation.

Durée de l'accord.

Entrée en vigueur.

Création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent

Principe général.

Le contrat de travail.

Rémunération.

Autres dispositions.

Priorité d'affectation.

Maintien des contrats en cours.

Demande d'extension.

ANNEXE IX : Durée du travail des conducteurs routiers

Champ d'application

Durée du travail effectif

Répartition de la durée du travail

Durée maximale quotidienne de travail effectif

Régime d'équivalences

Contingent d'heures supplémentaires

Création d'une annexe IX

ANNEXE IX : Création d'un CQP ' conducteur poids lourd en coopérative agricole '

Préambule

Création d'un certificat de qualification professionnelle ' conducteur poids lourd en coopérative agricole

Champ d'application.

Financement de la formation.

Mise en place.

Modalités d'évaluation et de délivrance du CQP

Position du CQP de conducteur poids lourd dans la grille de classification de la CCN ' V Branches '.

Suivi du CQP.

Commission paritaire d'évaluation.

Durée de l'accord.

Entrée en vigueur.

Création d'un certificat de qualification professionnelle ' Agent relation cultures '

Préambule

Création d'un certificat de qualification professionnelle ' Agent relation cultures '.

Champ d'application.

Définition des CQP agent relation cultures (ARC).

Modalités de délivrance du CQP.

Position du CQP ' Agent relation cultures ' dans la grille de classification de la convention

nationale ' V branches '.

Dispositions diverses.

Durée de l'accord.

Entrée en vigueur.

Demande d'extension.

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application.

Définition du travail de nuit.

Définition du travailleur de nuit.

Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit.

Durée du travail et temps de pause des travailleurs de nuit.

Temps de repos quotidien.

Justification et limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit.

Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit.

Cas du salarié amené à travailler dans la plage horaire de travail de nuit ne répondant pas à

définition du travailleur de nuit.

Protection des travailleurs de nuit.

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Formation professionnelle des travailleurs de nuit.

Information des instances représentatives du personnel.

Modification de l'article 51 de la CCN ' V branches '.

Abrogation de l'annexe IV de la CCN

Mise à la retraite

Préambule

Cessation anticipée d'activité (CATS)

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Conditions générales d'application.

Entrée en vigueur de l'accord.

Durée de l'accord.

Conditions liées aux salariés.

Commissions paritaires de suivi

Chapitre II : Cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Objet.

Conditions liées aux entreprises.

Procédure d'adhésion.

Régime du dispositif de cessation d'activité.

Chapitre III : Préretraite de branche - CATS non aidés

Objet.

Conditions liées aux entreprises.

Procédure d'adhésion.

Régime du dispositif de cessation d'activité.

Lettre d'adhésion de Coop de France à la convention collective nationale des coopératives agricoles

céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

Avenant n° 108 du 25 octobre 2006

Contingent d'heures supplémentaires.

Contingent dérogatoire.

Demande d'extension.

Classification des emplois

Préambule

Création d'un CQP « Technicien conseil aux adhérents de coopérative »

Préambule

Création d'un CQP «Agent de silo»

Préambule

Annexe

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

Dialogue social et développement de la négociation collective

Préambule

Avenant n° 114 du 25 mai 2010

Préambule

Avenant n° 115

Avenant n° 115 du 15 décembre 2010 relatif à la période d'essai

Préambule

Avenant n° 116 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité de licenciement

Préambule

Stress au travail et aux risques psychosociaux

Préambule

Annexe

Dialogue social et développement de la négociation collective

Préambule

Révision de l'avenant n° 110 du 30 mai 2007

Préambule

Mise en place du contrat de génération

Préambule

Champ d'application

Rappel du dispositif légal

Terminologie

Diagnostic préalable et données statistiques

Tranche d'âge des jeunes et des seniors concernés

Intégration des jeunes

Emploi et maintien dans l'emploi des seniors

Transmission des savoirs et des compétences

Calendrier prévisionnel. - Modalités

Date d'entrée en vigueur

Durée. - Révision

Dépôt. - Extension

Annexe I

Annexe II

Rémunération annuelle garantie (RAG)

Durée du travail

Travail à temps partiel

Préambule

Avenant n° 124 du 5 novembre 2015

Préambule

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Textes Salaires

Salaires

Valeurs au 1er février 2001

Préambule

Annexe

Annexe

Rémunérations minimales annuelles garanties

Annexe

Salaires

Annexe

Annexe

Salaires minimaux pour l'année 2015

Annexe

Salaires minimaux

Annexe

Textes Extensions

Arrêté du 18 novembre 1965

Arrêté du 10 octobre 1966

Arrêté du 17 septembre 1968

Arrêté du 12 juin 1972

Arrêté du 24 septembre 1975

Arrêté du 20 avril 1977

Arrêté du 9 décembre 1977

Arrêté du 30 juin 1978

Arrêté du 23 août 1978

Arrêté du 22 octobre 1979

Arrêté du 17 janvier 1980

Arrêté du 2 juin 1980

Arrêté du 16 octobre 1980

Arrêté du 19 mars 1981

Arrêté du 4 juin 1981

Arrêté du 3 août 1981

Arrêté du 5 août 1982

Arrêté du 2 novembre 1982

Arrêté du 2 février 1984

Arrêté du 22 octobre 1984

Arrêté du 26 août 1985

Arrêté du 22 octobre 1985

Arrêté du 23 janvier 1986

Arrêté du 8 avril 1987

Arrêté du 22 juin 1987

Arrêté du 7 décembre 1987

Arrêté du 19 décembre 1988

Arrêté du 11 avril 1989

Arrêté du 23 mars 1990

Arrêté du 10 janvier 1991

Arrêté du 30 juillet 1991

Arrêté du 10 janvier 1992

Arrêté du 12 août 1992

Arrêté du 28 décembre 1992

Arrêté du 19 octobre 1993

Arrêté du 21 juin 1994

Arrêté du 7 novembre 1994

Arrêté du 18 mars 1996

Arrêté du 20 septembre 1996

Arrêté du 6 janvier 1997

Arrêté du 30 juin 1997

Arrêté du 7 juillet 1997

Arrêté du 21 juillet 1998

ARRETE du 24 décembre 1998

ARRETE du 19 mai 2000

ARRETE du 22 juin 2000

ARRETE du 6 octobre 2000

ARRETE du 30 novembre 2000

ARRETE du 16 février 2001

ARRETE du 10 juillet 2001

ARRETE du 26 juillet 2001

ARRETE du 3 avril 2002

ARRETE du 15 avril 2002

ARRETE du 27 juin 2002

ARRETE du 11 octobre 2002

ARRETE du 21 novembre 2002

ARRETE du 7 janvier 2003

ARRETE du 14 octobre 2003

ARRETE du 29 janvier 2004

ARRETE du 16 juillet 2004

ARRETE du 10 novembre 2004

ARRETE du 22 décembre 2004

ARRETE du 12 octobre 2005

ARRETE du 19 décembre 2006

ARRETE du 3 juillet 2007

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

OPCA OPCALIM

Formation professionnelle

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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