


Convention collective Coopérative agricoles de céréales

Texte intégral
1,90 € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 23/03/2025

Livre + PDF
18,90 € HT 19,94 € TTC
- Broché, format A5 (21 x 14,8 cm) + PDF
- Version à jour 23/03/2025
- Personnalisation offerte *
Livraison estimée : Jeu. 27 Mars
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales
La convention régule les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail. Elle s'applique aussi aux SICA (Sociétés d'Interet Collectif Agricole) qui ont le même but que les coopératives citées précedemment.
Les groupements professionnels agricoles rentrent dans le champ d'application de cette convention et ont pour activité la collecte, la transformation et la vente des céréales, l'achat et la vente de produits de l'agriculture, la fourniture de services, etc.
Elle s'identifie par les numéros de brochure 3616 et IDCC 7002.
En outre, elle s'applique également aux groupements d'intérêt économiques exerçant des activités identiques.
Enfin, les dispositions de la présente convention ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Liste des métiers correspondants
Coopératives agricoles de céréales, coopérative agricole de meunerie, coopérative agricole d'approvisionnement,coopérative agricole d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des coopératives agricoles ?
Dans l'hypothèse où une entreprise se verrait attribuer l'un des codes NAF indiqué ci-dessous, et qu'elle entre dans le champ d'application de la CCN coopératives agricoles, alors elle peut s'en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective coopératives agricoles en 2025 ?
Ladite convention prévoit des dispositions quant à la durée et au renouvellement possible de la période d'essai.
Catégorie |
Durée |
Renouvellement |
Ouvriers / employés |
2 mois |
1 mois |
Techniciens / agents de maîtrise |
3 mois |
3 mois |
Cadres et ingénieurs |
4 mois |
4 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN coopératives agricoles IDCC 7002 en 2025 ?
Durée du travail
La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
La convention prévoit les durées maximales comme suit :
Période normale |
Périodes de pointes saisonnières |
Périodes de récolte |
|
Durée maximale quotidienne |
10 heures par jour |
12 heures par jour |
12 heures par jour |
Durée maximale hebomadaire |
48 heures par semaine |
60 heures par semaine |
72 heures par semaine |
Durée maximale hebdomadaire moyenne sur 12 semaines consécutives |
44 heures en moyenne par semaine |
46 heures en moyenne par semaine |
52 heures en moyenne par semaine |
Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent annuel est fixé à 130 heures par année civile. Toutefois, en cas de modulation du temps de travail, celui-ci est ramené à 110 heures.
Pour les entreprises dont le secteur d'activité comporte des périodes de récolte, ce contingent annel d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures.
Repos
Repos hebdomadaire :
Le repos hebdomadaire établit par la convention est de 24 heures consécutives.
Pour les salariés travaillant en période de récolte, ce repos ne peut être différé plus d'une fois tous les 15 jours.
Repos compensateur :
Les heures effectuées au-delà de 42 heures donnent lieu à un repos compensateur de 20%.
Travail de nuit
Définition
Un travail de nuit est un travail effectué entre 21 heures et 6 heures.
Un salarié est considéré comme un travailleur de nuit lorsqu'il accomplit pendant le travail de nuit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien ou au moins 300 heures de travail effectif pendant le travail de travail sur une période déterminée de 12 mois consécutifs.
Durée maximale de travail
La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures. Elle peut être portée à 12 heures en cas de circonstances exceptionnelles ou de recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine.
Majorations
Les travailleurs bénéficient d'une majoration de salaire au moins égale à 20% pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures.
Dans les entreprises prévoyant une majoration seulement égale à 20 %, la plage des heures de nuit est élargie de 21 heures à 6 heures.
Temps de pause
Temps de travail effectif |
Temps de pause payé |
Au moins 6 heures |
Au moins 20 minutes |
Au moins 9 heures |
Au moins 30 minutes |
Repos
Le repos quotidien est fixé à 11 heures, mais peut être réduit à 9 heures au maximum 2 fois par semaine en cas de circonstances exceptionnelles ou de changement d'équipe.
Temps partiel
Durée minimale
La durée minimale de travail est fixée à 16 heures par semaine, ou, à défaut, à l'équivalent mensuel ou annuel.
La durée minimale de travail pour les salariés recrutés exclusivement pour le nettoyage et l'entretien est fixée à 2 heures par semaine, ou, à défaut, à l'équivalent mensuel ou annuel.
Heures complémentaires
Le nombre maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées par un salarié au cours d'une même semaine, d'un même mois ou d'une même année est équivalent à 1/3 de l'horaire contractuelle.
Garanties accordées aux salariés à temps partiel
Ces garanties sont accordées au salarié cumulant plusieurs emplois d'une durée au moins égale à 24h par semaine.
Cumul de plusieurs emplois salariés
Les salariés cumulant plusieurs emplois salariés ont la faculté de refuser le changement de leur planning si ce changement rend incompatible l'exercice d'une autre activité professionnelle salariée.
Regroupement des horaires de travail sur une journée
Les dérogations possibles à la durée légale minimale de travail ne sont possibles qu'à la condition que les horaires de travail soient regroupées pour accomplir au minimum 3 heures de travail par jour. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés recrutés exclusivement pour l'entretien et le nettoyage.
Limitation des interruptions d'activité
L'horaire de travail ne peut comporter, au cours d'une seule et même journée, plus d'une interruption ou une interruption supérieure à 2 heures.
Jours fériés
Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés.
Le salarié travaillant un jour férié payé a droit à une majoration de 50%, il peut obtenir un repos compensateur non rémunéré s'il le demande.
Lorsque le jour férié tombe un dimanche ou lorsque 2 jours fériés tombent le même jour, les majorations ne se cumulent pas.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention coopératives agricoles en 2025 ?
Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Evènement |
Congé |
Mariage ou Pacs du salarié |
4 jours ouvrables |
Mariage du salarié après 2 ans de présence |
6 jours ouvrables |
Mariage d'un enfant |
1 jour ouvrable |
Naissance d'un enfant |
3 jours ouvrables |
Décès du conjoint ou partenaire du Pacs |
5 jours ouvrables consécutifs ou non |
Décès des ascendants et beaux-parents, des descendants et de leur conjoint |
2 jours ouvrables |
Décès des frères et sœurs |
1 jour ouvrable |
Pour rappel, ces dispositions conventionnelles ont vocation à s'appliquer sauf en cas de dispositions légales plus favorables à la situation du salarié.
Les dispositions légales sont les suivantes :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
- 12 jours - En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
Congés payés supplémentaires pour ancienneté
La durée des congés payés est augmentée d'1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté, de 2 jours à partir de 25 ans et de 3 jours après 30 ans.
Congés payés supplémentaires des mères de famille
Mères salariés de moins de 21 ans |
Mères salariées de plus de 21 ans ayant au moins 5 enfants à charge |
2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (=enfant de moins de 16 ans), réduit à 1 jour par enfant si le congé principal n'excède pas 6 jours |
- après 15 ans d'ancienneté, 1 jour de congé supplémentaire pour le 5e enfant et a 2 jours pour chacun des suivants ; - après 20 ans d'ancienneté, 2 jours de congés supplémentaires pour le 5e enfant et chacun des suivants. |
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective 3616 en 2025 ?
La grille de rémunération annuelle garantie au titre de l'année 2022 s'établie comme suit :
Catégorie socioprofessionnelle |
Classe |
Echelon |
Rémunération annuelle garantie 2023 (sur 13 mois) |
Ouvriers et employés |
1 |
1 |
22 329 |
2 |
22 476 |
||
3 |
22 623 |
||
2 |
1 |
23 308 |
|
2 |
24 087 |
||
3 |
24 843 |
||
3 |
1 |
26 316 |
|
2 |
27 052 |
||
3 |
27 789 |
||
Techniciens et agents de maîtrise |
4 |
1 |
29 294 |
2 |
30 054 |
||
3 |
30 827 |
||
5 |
1 |
32 343 |
|
2 |
33 119 |
||
3 |
33 892 |
||
6 |
1 |
35 330 |
|
2 |
36 101 |
||
3 |
36 873 |
||
Cadres |
7 |
1 |
37 656 |
2 |
39 953 |
||
8 |
1 |
41 497 |
|
2 |
43 034 |
||
9 |
1 |
45 349 |
|
2 |
47 659 |
||
10 |
1 |
49 967 |
|
2 |
52 276 |
Les rémunérations annuelles garanties sont ainsi revalorisées à hauteur de 3,8% sur l'ensemble de la grille.
Paiement des heures supplémentaires
Les majorations des heures supplémentaires sont fixées de la manière suivante :
-
entre la 36ème et la 43ème heure : 25% ;
-
A partir de la 44ème heure : 50 %.
Travail le dimanche
Le salaire de base des heures effectuées les dimanches est majoré d'au moins 50 %.
Majorations des heures de nuit
Les travailleurs bénéficient d'une majoration de salaire au moins égale à 20 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures.
Dans les entreprises prévoyant une majoration seulement égale à 20 %, la plage des heures de nuit est élargie de 21 heures à 6 heures.
Majoration des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont majorées de la manière suivante :
-
15% dès la 1ère heure dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle ;
-
25% au-delà de 1/10 dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.
Quelles sont les primes et indemnités de la présente convention collective Coopératives agricoles en 2025 ?
Indemnité de licenciement
Après 1 an d'ancienneté, tout salarié perçoit les indemnités de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, comme suit :
Ancienneté |
Moins de 8 ans d'ancienneté |
Plus de 8 ans d'ancienneté |
Montant de l'indemnité |
1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté |
1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté |
Indemnité de mise ou de départ volontaire à la retraite
Ancienneté |
De 2 ans à 10 ans d'ancienneté |
De plus de 10 d'ancienneté |
Montant de l'indemnité |
1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté |
- Soit 2/12 de la rémunération des 12 derniers mois - Soit 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au delà de 10 ans |
13ème mois
Le 13ème mois est calculé au prorata des salaires versés pendant la période de référence de 12 mois.
Il bénéficie aux salariés répondant d'une durée de présence continue de 6 mois ou d'une durée de présence discontinue de 6 mois dans les 12 mois précédant la rupture.
Prime d'ancienneté
A partir de 3 ans d'ancienneté, la salarié a droit à une prime de 3% du salaire correspondant à son coefficient hiérarchique et s'augmentant de 1% chaque année pour atteindre 10%.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN coopératives agricoles en 2025 ?
En cas de maladie ou d'accident constaté, le salarié pourra être indemnisé à condition d'avoir au moins 1 an d'ancienneté (condition qui ne s'applique pas en cas d'accident de travail ou de trajet) et percevoir les indemnités journalières de la MSA.
Les allocations journalières assurent la totalité du salaire de référence (salaire mensuel net + ancienneté) du 1er au 90e jour suivant l'arrêt de travail en cas d'accident du travail ou de trajet, et la totalité du salaire du 4e au 90e jour en cas de maladie ou d'accident non professionnelle.
Pour la période non indemnisée, une journée équivaut à 1/26 de mois.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 7002 en 2025 ?
Les mères disposent, pendant 1 an à compter du jour de naissance, d'1 heure par jour pour allaiter leur enfant.
De plus, une allocation journalière est versée pendant le congé légal de maternité. Cette allocation comprend un maintien du salaire mensuel net ainsi que les indemnités versées par la MSA.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation en 2025 ?
Les actions prioritaires
La convention retient 3 types d'action prioritaire :
-
Les formations liées aux activités dont l'évolution technologique nécessite une actualisation des connaissances ou une formation complémentaire ;
-
Les actions de prévention dans le but de préparer les travailleurs dont l'emploi est menacé, à une mutation d'activité soit dans le cadre de l'entreprise, soit en dehors de celle-ci ;
-
Les actions ayant pour objet de favoriser l'insertion de jeunes dans les entreprises.
De plus, la contribution conventionnelle spécifique pourra également permettre la prise en charge :
- D'actions de formation visant des certifications des branches professionnelles du secteur alimentaire non encore enregistrées au répertoire spécifique ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- De l'exercice d'une fonction tutorale ou de maître d'apprentissage dans le cadre d'une formation en alternance ;
- D'actions de formations réalisées par des entreprises de 50 salariés et plus.
Organisme chargé de la formation
L'organisme chargé de la formation professionnelle est OPCALIM.
Entretien professionnel
Chaque salarié est informé qu'il bénéficie dès son embauche d'un entretien professionnel tous les 2 ans.
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel permet de faire un récapitulatif du parcours professionnel du salarié pour vérifier que le salarié a suivi au moins une action de formation et acquis des éléments de certification par la formation ou par VAE.
Les modes de formation professionnelle
L'employeur peut recourir soit à l'apprentissage soit au contrat de professionnalisation.
Que ce soit le tuteur ou le maître d'apprentissage, ces derniers sont désignés par l'employeur, il peut s'agir soit du chef d'entreprise, soit d'un salarié qualifié de l'entreprise.
Diplômes
La convention prévoit la possibilité de faire valider les acquis de son expérience professionnelle (VAE) en vu d'obtenir des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Droit au compte personnel de formation (CPF)
Ce compte est ouvert à tout salarié ou apprenti.
L'alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'obtention d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite de 150 heures.
Congé individuel de formation (CIF)
Ce congé pour formation permet à tout salarié, à son initiative, de s'absenter de son poste pour suivre une formation dans le but d'obtenir une qualification, d'évoluer professionnellement voir de se reconvertir.
Quels sont les régimes de frais de santé et de prévoyance de la convention collective des coopératives agricoles en 2025 ?
Les entreprises de la convention collective sont affiliées au régime de la CCPMA prévoyance ou à tout autre régime présentant des avantages au moins équivalents, et à un régime de retraite complémentaire conformément à la convention collective du 9 juillet 1968 modifiée généralisant la retraite complémentaire dans les coopératives et SICA.
Concernant le régime de frais de santé, il convient de se référer aux accords nationaux.
Quelles sont les durées de préavis présentées par la convention collective des coopératives agricoles (n°3616 | IDCC 7002) en 2025 ?
En cas de licenciement ou de démission, sauf en cas de faute grave ou lourde, les durées de préavis sont les suivantes :
Catégorie |
Ancienneté |
Durée du préavis |
Personnel d'exécution |
Moins de 6 mois d'ancienneté |
1 semaine |
De 6 mois à 2 ans d'ancienneté |
1 mois |
|
Plus de 2 ans d'ancienneté |
2 mois |
|
Agents de maîtrise, techniciens et cadres |
Peu importe l'ancienneté |
3 mois |
-
Délai de prévenance dans le cadre de la période d'essai
La convention encadre le délai de prévenance pour l'employeur et le salarié.
Ce délai est de 24 heures pour les deux dans le cadre d'une présence du salarié inférieure ou égale à 8 jours. Au delà de 8 jours de présence le salarié devra respecter un délai de prévenance de 48 heures. L'employeur devra également se conformer à ce délai pour un salarié présent de 8 jours à 1 mois dans l'entreprise.
Enfin, pour l'employeur, la convention prévoit le respect d'un délai de prévenance de 2 semaines pour un salarié présent depuis au moins 1 mois jusqu'à 3 mois, et un délai de 1 mois pour un salarié présent depuis plus de 3 mois.
-
Heures pour recherche d'emploi pendant la période de préavis
En cas de licenciement ou de démission, les salariés sont autorisés à s'absenter 2 heures par jour pour la recherche d'un nouvel emploi dans la limite de :
-
48 heures si le préavis est de 1 mois ;
-
60 heures si le préavis est de 2 mois ;
-
75 heures si le préavis est de 3 mois.
Quelles sont les classifications des emplois dans le secteur des coopératives agricoles de céréales en 2025 ?
Définition générale des critères classants
Critère |
Définition |
Connaissances / expériences |
degré de connaissances générales ou de techniques nécessaires à l'exercice de la fonction. |
Complexité |
raisonnements, technicités, méthodes et outils permettant de faire face à des situations plus ou moins diversifiées ou difficiles à réaliser/ résoudre. |
Latitude |
marge de manœuvre pour préparer, organiser et réaliser son travail dans le cadre d'une organisation définie ainsi qu'adapter les instructions au regard des enjeux et objectifs auxquels est confronté l'emploi. |
Responsabilité technique et métier |
actions ou décisions ayant des impacts sur la fiabilité et la conformité des résultats. |
Responsabilité économique |
actions ayant des impacts en termes de performance économique : CA, budget, rentabilité, investissement, stocks, marge commerciale, flux financiers… |
Responsabilité sécurité |
décisions et actions ayant des impacts sur le plan de la sécurité |
Responsabilité humaine |
décisions et actions ayant un impact sur l'organisation et l'animation d'une équipe permanente ou projet, sur l'organisation et l'animation d'une équipe permanente ou projet, ou encore sur la qualité de vie au travail. |
Relations |
ensemble des échanges et traitement d'informations (écrites ou verbales) avec des acteurs internes et/ ou externes. |
Grille de pondération des 8 critères classants
D1 |
D2 |
D3 |
D4 |
D5 |
D6 |
D7 |
|
Connaissances / expériences |
30 |
40 |
50 |
80 |
110 |
140 |
170 |
Complexité |
30 |
40 |
50 |
80 |
110 |
140 |
170 |
Latitude / Champ d'action |
30 |
40 |
50 |
80 |
110 |
140 |
170 |
Responsabilité technique |
30 |
40 |
50 |
80 |
110 |
140 |
170 |
Responsabilité économique |
30 |
40 |
50 |
80 |
110 |
140 |
170 |
Responsabilité sécurité |
30 |
40 |
50 |
80 |
110 |
140 |
170 |
Responsabilité humaine |
30 |
40 |
50 |
80 |
110 |
140 |
170 |
Relations |
30 |
40 |
50 |
80 |
110 |
140 |
170 |
Grille de classification
Catégorie |
Classe |
Echelon |
Fourchette de points |
Ouvriers et employés |
1 |
1 |
240 à 263 |
2 |
264 à 282 |
||
3 |
283 à 301 |
||
2 |
1 |
302 à 320 |
|
2 |
321 à 339 |
||
3 |
340 à 358 |
||
3 |
1 |
359 à 382 |
|
2 |
383 à 406 |
||
3 |
407 à 430 |
||
Techniciens et agents de maîtrise |
4 |
1 |
431 à 459 |
2 |
460 à 488 |
||
3 |
489 à 517 |
||
5 |
1 |
518 à 546 |
|
2 |
547 à 575 |
||
3 |
576 à 609 |
||
6 |
1 |
610 à 643 |
|
2 |
644 à 677 |
||
3 |
678 à 711 |
||
Cadres |
7 |
1 |
678 à 711 |
2 |
751 à 800 |
||
8 |
1 |
801 à 850 |
|
2 |
851 à 900 |
||
9 |
1 |
901 à 1 000 |
|
2 |
1 001 à 1 100 |
||
10 |
1 |
1 101 à 1 250 |
|
2 |
1 251 à 1 360 |
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Coopérative agricoles de céréales ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Transformation des grains (ex Meunerie)
- - commander le livre de la Convention collective Boulangerie
- - consulter les grilles de salaire de la convention Boulangerie industrielle - 3102
- - lire la version gratuite 2025 de la convention Pâtisserie - 1267
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
Besoin de commander plus de 5 livres ?

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée : C.C.N. Coopérative agricoles de céréales prix grossiste
Convention collective Coopérative agricoles de céréales
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Coopérative agricoles de céréales
Mon accès Legimedia professionnel
Coopérative agricoles de céréales
Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre “Mon accès Legimedia”. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 49,90 € HT (59,88 € TTC) / mois selon la tarification de l'offre “Mon accès Legimedia”. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Convention collective Coopérative agricoles de céréales
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Coopérative agricoles de céréales
Mon accès Legimedia professionnel
Coopérative agricoles de céréales
Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre “Mon accès Legimedia”. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 49,90 € HT (59,88 € TTC) / mois selon la tarification de l'offre “Mon accès Legimedia”. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Texte intégral

Texte intégral
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 23 mars 2025 comprenant les tous derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot-clés
Livre + PDF

Livre + PDF
- Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
- Garantie à jour au 23 mars 2025 comprenant les tous derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
Convention collective :
accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.
Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Les dernières actualités de la Convention collective Coopérative agricoles de céréales
Textes Attachés : Avenant n° 136 du 29 novembre 2023
08 mars 2025
Textes Attachés : Formation professionnelle
25 nov. 2023
Textes Attachés : Télétravail
21 juin 2023
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2023
18 mai 2023
Textes Attachés : Avenant n° 132 du 10 juin 2021
13 déc. 2022
Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties 2022
21 oct. 2022
Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties 2022
02 sept. 2022
Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux
27 août 2022
Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)
27 août 2022
Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)
27 août 2022
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
![]() Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires
TTC :
179,88 €
HT :
149,90 €
|
![]() Affichage Obligatoire Entreprise 2025 : panneau tout en un
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
![]() Panneau d'affichage de la convention collective
TTC :
11,88 €
HT :
9,90 €
|
![]() Registre unique du personnel
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."