Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Code NAF / APE 1041B
Fabrication d'huiles et graisses raffinées

Voir les conventions collectives liées au code APE 1041B ▼

Le code NAF 10.41B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 154C : Fabrication d'huiles et graisses raffinées

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone

Cette sous-classe comprend :

- la production d’huiles végétales raffinées : huiles d’olive, de soja, etc.

- le traitement des huiles végétales : soufflage, cuisson, oxydation, polymérisation, déshydratation, hydrogénation, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de margarines (cf. 10.42Z)

- la production d’huiles et de graisses d’origine animale (cf. 10.11Z et 10.41A)

- le traitement d’huiles et de graisses par des procédés chimiques (cf. 20.59Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 10.41B

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 1041B

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
  2. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective Chimie

    IDCC 

    44

        |     Brochure 

    3108

        |    

    460

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 1041B : Fabrication d'huiles et graisses raffinées est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1041B. Les conventions Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et Chimie (industries chimiques) (numéro de brochure 3616 et 3108) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. corresponds à la profession : Fabrication d'huiles et graisses raffinées. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des firmes pratiquant un métier dans la branche : Fabrication d'huiles et graisses raffinées. l'I.N.S.E.E a développé une arborescence afin d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 1041A et 1042Z (Fabrication d'huiles et graisses brutes et Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 1041B : Extrait d'article

Article 20

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 10 du 15 mars 2006 annexe BO conventions collectives 2006-48 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 1er août 2007.

Absence d'une durée au plus égale à 6 mois :

L'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident de travail ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail. Elle doit être notifiée à l'employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 jours francs, sauf cas de force majeure. Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l'emploi et son contrat de travail doit expressément indiquer le nom du salarié qu'il remplace et le terme prévu de son contrat de travail.

Le salarié absent doit informer son employeur de la date prévue pour son retour *suffisamment à l'avance* (1) pour permettre de donner congé à son remplaçant. Le salarié absent retrouve son emploi à son retour et le salarié qui l'a remplacé ne peut pas se prévaloir de la continuation de son contrat de travail.

Absence de plus de 6 mois due à une longue maladie :

Le contrat de travail du salarié absent pour longue maladie est suspendu pendant toute la durée de son arrêt de travail.

Le salarié doit avertir son employeur de la date présumée de sa reprise afin de pourvoir aux obligations nécessaires : visite médicale de reprise et information de son remplaçant.

Absence due à un accident de travail :

L'incapacité résultant d'un accident de travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail, quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation de la situation de l'intéressé.

Celui-ci, dès qu'il a connaissance de la consolidation de son accident, doit en aviser son employeur.

A l'issue de la période de l'accident du travail, le salarié déclaré apte, par la médecine du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, qui ne prévoient pas de condition de ce type dans l'information faite à l'employeur (arrêté du 24 juillet 2007, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 1041B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.