La CCN 1041A, définition
Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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