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Code NAF / APE 4711D

Supermarchés

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4711D ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.11D :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4711D. Les conventions Commerce alimentaire, Commerce de détail alimentaire non spécialisé et (numéro de brochure 3305, 3244 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 598 pages
    Part des salariés du code 4711D rattachés à cette convention : 91.4%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

    IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 309 pages
    Part des salariés du code 4711D rattachés à cette convention : 6.1%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention Collective Coopérative des consommateurs

    IDCC n°3205 | Brochure n°Non | 99 pages
    Part des salariés du code 4711D rattachés à cette convention : 1.8%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711D : Supermarchés est donnée à titre indicatif.

La CCN 4711D, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Celle-ci possède des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.

À ce sujet un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la convention et ses conditions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4711D ?

Le Code APE/NAF 4711D fait référence aux métiers de l'activité : Supermarchés

Le secteur d'activité Supermarchés peut-être attribuée au numéro INSEE 4711D. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des entreprises réalisant un emploi concernant le secteur : Supermarchés. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence ayant pour objectif de classer les n° APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711C - Supérettes et 4711E - Magasins multi-commerces (ou 4711F et Code NAF 4719A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²

Le code NAF 47.11D remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 521D : Supermarchés

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4711D ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4711D ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4711D ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4711D), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 521D).

Autoentrepreneur et Code APE 4711D 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Supermarchés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4711D : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Le personnel comprend :

1° Les agents dits " à l'essai " ou " stagiaires ". Ces agents engagés en vue de tenir un emploi de cadre sont soumis à un stage d'essai dont la durée ne peut être supérieure à six mois. Si l'essai n'est pas satisfaisant, l'agent est soit congédié avec préavis de huit jours, soit soumis à un nouveau stage unique d'une durée maximale de six mois.

Si l'essai est satisfaisant, l'agent est titularisé après avoir passé une visite médicale à la charge de l'entreprise.

2° Les agents " titulaires ". L'ancienneté de ces agents prend effet du jour de l'entrée dans l'entreprise.

Au moment de la titularisation il peut éventuellement être accordé des bonifications d'ancienneté permettant le classement dans un échelon autre que celui du début, pour tenir compte des connaissances et de l'expérience acquises antérieurement.

Article correspondant à la convention collective 4711D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.