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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11D

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711D

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711D : Supermarchés est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4711D. La CCN 3305 - Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Supermarchés est assimilable au numéro NAF 4711D. Il est attribué à chacune des entreprises pratiquant une spécialité dans le domaine : Supermarchés. L'insee a élaboré une arborescence dans le but d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711C et 4711E (Supérettes et Magasins multi-commerces) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour une société de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien suite à un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4711D : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Le personnel comprend :

1° Les agents dits " à l'essai " ou " stagiaires ". Ces agents engagés en vue de tenir un emploi de cadre sont soumis à un stage d'essai dont la durée ne peut être supérieure à six mois. Si l'essai n'est pas satisfaisant, l'agent est soit congédié avec préavis de huit jours, soit soumis à un nouveau stage unique d'une durée maximale de six mois.

Si l'essai est satisfaisant, l'agent est titularisé après avoir passé une visite médicale à la charge de l'entreprise.

2° Les agents " titulaires ". L'ancienneté de ces agents prend effet du jour de l'entrée dans l'entreprise.

Au moment de la titularisation il peut éventuellement être accordé des bonifications d'ancienneté permettant le classement dans un échelon autre que celui du début, pour tenir compte des connaissances et de l'expérience acquises antérieurement.

Article correspondant à la convention collective 4711D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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