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Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11D

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711D

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711D : Supermarchés est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4711D. La CCN 3305 - Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire peut correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE est lié au secteur d'activité : Supermarchés. Il est destiné à la majorité des sociétés exerçant un métier en lien avec le secteur : Supermarchés. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence dans le but d'organiser les codes APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711C et 4711E (Supérettes et Magasins multi-commerces) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés. À ce sujet Un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses conditions de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4711D : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Le personnel comprend :

1° Les agents dits " à l'essai " ou " stagiaires ". Ces agents engagés en vue de tenir un emploi de cadre sont soumis à un stage d'essai dont la durée ne peut être supérieure à six mois. Si l'essai n'est pas satisfaisant, l'agent est soit congédié avec préavis de huit jours, soit soumis à un nouveau stage unique d'une durée maximale de six mois.

Si l'essai est satisfaisant, l'agent est titularisé après avoir passé une visite médicale à la charge de l'entreprise.

2° Les agents " titulaires ". L'ancienneté de ces agents prend effet du jour de l'entrée dans l'entreprise.

Au moment de la titularisation il peut éventuellement être accordé des bonifications d'ancienneté permettant le classement dans un échelon autre que celui du début, pour tenir compte des connaissances et de l'expérience acquises antérieurement.

Article correspondant à la convention collective 4711D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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