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Code NAF / APE 4711D
Supermarchés

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²

Source: INSEE

Le code NAF 47.11D remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 521D : Supermarchés

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11D

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711D

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711D : Supermarchés est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4711D. La CCN 3305 - Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire peut correspondre à ce code d'activité, aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Supermarchés peut-être attribuée au code N.A.F 4711D. Il est porté à chacune des firmes réalisant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Supermarchés. L'insee a créé une arborescence permettant d'organiser les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711C et 4711E (Supérettes et Magasins multi-commerces) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Convention collective 4711D : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Le personnel comprend :

1° Les agents dits " à l'essai " ou " stagiaires ". Ces agents engagés en vue de tenir un emploi de cadre sont soumis à un stage d'essai dont la durée ne peut être supérieure à six mois. Si l'essai n'est pas satisfaisant, l'agent est soit congédié avec préavis de huit jours, soit soumis à un nouveau stage unique d'une durée maximale de six mois.

Si l'essai est satisfaisant, l'agent est titularisé après avoir passé une visite médicale à la charge de l'entreprise.

2° Les agents " titulaires ". L'ancienneté de ces agents prend effet du jour de l'entrée dans l'entreprise.

Au moment de la titularisation il peut éventuellement être accordé des bonifications d'ancienneté permettant le classement dans un échelon autre que celui du début, pour tenir compte des connaissances et de l'expérience acquises antérieurement.

Article correspondant à la convention collective 4711D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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