Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m²

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.11D

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4711D

  1. Illustration de Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°

    2216

        |     Brochure n°

    3305

        |    

    480

    pages
  2. Illustration de Convention Collective : Coopérative des consommateurs

    Convention Collective Coopérative des consommateurs

    IDCC n°

    3205

        |     N° de brochure : Non     |    

    80

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4711D : Supermarchés est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4711D. Les conventions Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et Coopérative des consommateurs (numéro de brochure 3305 et Non) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Supermarchés peut-être attribuée à l'identifiant NAF 4711D. Il est destiné à l'ensemble des sociétés réalisant de façon régulière un travail dans le domaine : Supermarchés. l'I.N.S.E.E a constitué une nomenclature ayant pour objectif d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4711C et 4711E (Supérettes et Magasins multi-commerces) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La CCN possède des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4711D : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Le personnel comprend :

1° Les agents dits " à l'essai " ou " stagiaires ". Ces agents engagés en vue de tenir un emploi de cadre sont soumis à un stage d'essai dont la durée ne peut être supérieure à six mois. Si l'essai n'est pas satisfaisant, l'agent est soit congédié avec préavis de huit jours, soit soumis à un nouveau stage unique d'une durée maximale de six mois.

Si l'essai est satisfaisant, l'agent est titularisé après avoir passé une visite médicale à la charge de l'entreprise.

2° Les agents " titulaires ". L'ancienneté de ces agents prend effet du jour de l'entrée dans l'entreprise.

Au moment de la titularisation il peut éventuellement être accordé des bonifications d'ancienneté permettant le classement dans un échelon autre que celui du début, pour tenir compte des connaissances et de l'expérience acquises antérieurement.

Article correspondant à la convention collective 4711D proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.